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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 2224 mise en place prime de pouvoir d achat exceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Consommateurs,
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIUM'ORBU-
CASTELLU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 10 AVRIL 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le dix avril, à dix-sept heures, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents : Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Antoine OTTAVI, Marie Toussainte SISTI, Dominique FRATICELLI, Marion PAOLINI, Ghjuvan Santu LE MAO, François MARTINETTI, Anne Marie CHIODI, Christian PAOLI, Agnulina ANDREANI, Sébastien GUIDICELLI, Dominique VILLARD ANGELI, Philippe VITTORI, Guy MOULIN PAOLI, François TIBERI, Jean Marc PINELLI, Georges MORACCHINI.
Suppléés : François BENEDETTI par Louis VINCENTI, Jean Noel GUIDICI par Guillaume SANTONI.
Absents ayants donné pouvoir : Ange PIERI à Guillaume SANTONI, Marie MONTI FOUILLERON à Angèle MANFREDI, Jacques BARTOLI à Marion PAOLINI, Jean Jacques FRATICELLI à Sébastien GUDICELLI, André ROCCHI à Christian PAOLI, Lisa FRANCISCI à Anne Marie CHIODI, Muriele ELEGANTINI à Agnulina ANDREANI, Stella MORACCHINI à François TIBERI, Marlène GIUDICELLI à Georges MORACCHINI, Philippe SUSINI à Marie Toussainte SISTI.
Absents : Marie Félicia CRISTOFARI, Xavier LUCIANI, Don Marc ALBERTINI, Esteban SALDANA, Jean Noël PROFIZI, Josette FERRARRI, Philippe GIOVANNI.
Secrétaire de séance : Angèle MANFREDI.
Délibération n°2224 Objet : Délibération relative à la mise en place de la
prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au sein de la communauté de
communes Fium’Orbu Castellu.
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir
d’achat ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 28 février 2024 ;
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE HAUTE CORSE
Nombre de membres
en exercice 38
présents 21
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 10
Absents 7
Votants 31
Pour 31
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
28 mars 2024
Date d'affichage
11 avril 2024 Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;
L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :
LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents
contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :
- avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023, - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet
2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et
de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
LA DETERMINATION DU MONTANT
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de
référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à
l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er
juillet 2022 au 30 juin 2023
Plafond maximum de la prime de
pouvoir d'achat pour un poste à
temps complet
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la
période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022
au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur
cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employés et rémunérés l'agent au cours de
la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par
l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à
une année pleine.
LES CONDITIONS DE VERSEMENT
Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est
versée par chacun d’entre eux.
Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.
LES CONDITIONS DE CUMUL
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la
prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de
l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
L’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel
conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.
Après avoir délibéré, le Conseil décide :
- que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents de la Communauté de communes et l’Office du Tourisme Intercommunal remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous : Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er
juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant proposé de la prime de
pouvoir d'achat pour un poste à
temps complet (dans la limite des
plafonds fixés par le décret)
Inférieure ou égale à 23 700 € 800€
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700€
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600€
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500€
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400€
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350€
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300€
- de prévoir les crédits correspondants au budget,
- que la présente délibération entre en vigueur le 16 avril 2024.
Extrait conforme au registre des délibérations
de la communauté de communes Fium’Orbu -Castellu
Le Président, Francis GIUDICI
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous
Préfecture le
Le Président Francis GIUDICI