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unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - ANNEXE 7 Avis favorable du CST prime pouvoir achat
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - ANNEXE 7 Avis favorable du CST prime pouvoir achat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Consommateurs,
2 Dee AIN ON ET/OU MODIFICATION DES MODALITES D'ATTRIBUTION DE
REÇU EN PREFECTURE
le 16/84/2824
Appt tion sé E-Kquite con
LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
POUR CERTAINS AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
-En application des dispositions combinées des décrets n°2021-571 du 10 mai 2021, relatif aux
comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et n°2023-1006 du 31 octobre 2023, portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale-
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FIUMORBU CASTELLU
Références j uri diq LLes :
- Code Général de la Fonction Publique ;
- Décret n°2021-571 du 10 mai 2021, relatif aux Comités Sociaux Territoriaux des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics ;
- Décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023, portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
- Foire aux questions de la DGAFP du 04 août 2023, relative à la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.
- UNE NOTE ADMINISTRATIVE DE PRESENTATION DU DOSSIER ;
- UN COURRIER DE SAISINE DE L’ETABLISSEMENT, EN DATE DU O8 FEVRIER 2024 ;
- UN PROJET DE DELIBERATION.
DELIBERATION ET AVIS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
OBSERVATIONS : VOTE(S) : AVIS :
- NEANT Q |-unanmire X - FAVORABLE À
- cf. PV du CST [ | - Majorité [ - Défavorable O
æ dossier incomplet O Voix Pour : __ - Partage égal des voix Ü
à dossier n’entrant pas dans (avis réputé avoir été donné - art 90 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021)
le champ de compétence du CST 0 Voix Contre :
- Néant (aucun avis d'émis)
> dossier sans objet O
œ autre(s) [ | - Abstention(s) : __
_DELIBERATION ET AVIS DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE
L OBSERVATIONS : VOTE(S) : AVIS :
- NEANT CO | -UNANIMITE - FAVORABLE x
- cf, PV du CST [ | - Majorité X x - Défavorable CO
> dossier incomplet Ü Voix Pour : 05 - Partage égal des voix Ü
e à a. avis réputé avoir été donné - art 90 du décret *(ane non Padici pohon) . ? > dossier n’entrant pas dans : . n°2021-571 du 10 mai 2021)
le champ de compétence du CST ( Voix Contre :
- Néant (aucun avis d’émis)
> dossier sans objet Ü
> autre(s) [l | - Abstention(s) : __
AVIS DES DEUX COLLEGES : CONCORDANT A. DISCORDANT []
Signature du Président du Signature du Secrétaire Signature du Secrétaire Adjoint Comité SogtalTerritorial (Représentant de l’administration territoriale) (Représentant du personnel)
f f EE ————
/ ( A Pa
Fr Dossier examiné en C.S. L
LECCIA JEAN-PIERRE Séance dl : : NE 7
SEANCE DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL EN DATE DU : 2 8 FEV. 2024
Secrétariat du Comité Social