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Document publié le Lundi 6 mai 2024 par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 031 urbanisme)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ville de LAMBALLE-ARMOR
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MAI 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-quatre, le six mai, à 18H30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni
en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à Lamballe-Armor, sous la
présidence de M. Philippe HERCOUËT, Maire de Lamballe-Armor.
Date de l'envoi de la convocation : 29 avril 2024.
PRESENTS :
BENOIT Jean-François, BOUZID Nathalie, BREXEL Pierrick, BRIENS Pierrick, CAURET Camille, de SALLIER
DUPIN Stéphane, FORTIN Céline, GAUVRIT Thierry, GILLARD Nadine, GOASTER Samy, GOUEZIN Alain,
GUYMARD Jean-Luc, HERCOUET Philippe, LE BOUCHER Colette, LE BOULANGER René, LE MOIGNE
Christine, LEVY-ROBERT Christelle, L'HEVEDER Jérôme, LINTANF Goulven, MAIGNAN Brigitte, M'BAREK
Sébastien, MEGRET Yves, PECHA Virginie, RICHEUX Laëtitia, ROYER Thierry, URVOY Laurence, VITEL
Fabien.
ABSENTS :
- ARTHEMISE Fabienne donne pouvoir à HERCOUET Philippe,
- BERNU Sylvain donne pouvoir à M'BAREK Sébastien,
- BURLOT David donne pouvoir à CAURET Camille,
— GRIMAULT David donne pouvoir à LE BOULANGER René,
- JEGU Josianne donne pouvoir à GOUEZIN Alain,
- LAVENU DE NAVERAN Hélène donne pouvoir à LINTANF Goulven,
- LE GUEN Nadège donne pouvoir à GAUVRIT Thierry,
- MERIAN Caroline donne pouvoir à de SALLIER DUPIN Stéphane,
SECRETAIRE DE SEANCE : BRIENS Pierrick
eu Délibération n°2024-031
Membres en exercice : 35 — Présents : 27 - Absents : 8 — Pouvoirs : 8
URBANISME
LOTISSEMENT DES PLAGES (TRANCHE 3) - CONVENTION DE RETROCESSION
La Société C&A Aménagement, représentée par Guillaume ALLANOU, dont le siège est situé « La
Sancie » à Lamballe-Armor (Morieux), a déposé le 7 février 2024 une demande de Permis d'Aménager
en zone 1AUa du Plan Local d'Urbanisme en vigueur, rue de des Chênes. Cette opération doit
comprendre 6 lots (5 lots libres et 1 lot destiné à accueillir 2 logements sociaux) sur un terrain cadastré
154AB183 et 154AB214p.
Conformément à l'article R.315-7 du Code de l'Urbanisme, le lotisseur souhaite conclure avec la
Commune une convention prévoyant le transfert dans le domaine communal des équipements
collectifs propres à ce lotissement une fois les travaux achevés. Il convient, en conséquence, de prévoir
une convention fixant les conditions de cession des équipements communs avec notamment le contrôle et la surveillance des travaux par le service VRD.
Par ailleurs, une convention tripartite entre le Syndicat départemental d’Energie, le lotisseur et la
commune doit également être conclue concernant la rétrocession des équipements d'éclairage public
dans le domaine syndical ; cette convention devra être jointe à la convention générale d'intégration
des ouvrages dans le patrimoine communal.
Considérant le projet de convention de rétrocession, transmis aux Conseillers municipaux,
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- _ APPROUVE les conditions de rétrocession des équipements communs avec notamment le contrôle
et la surveillance des travaux par le service VRD fixées par la convention entre la Commune et la
Société C&A Aménagement,
- APPROUVE la rétrocession des équipements d'éclairage public dans le domaine syndical, inscrites
dans la convention entre la Commune, le Syndicat départemental d’Energie et la Société C&A Aménagement,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer les conventions et tout document nécessaire à
l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
FAIT ET DELIBERE A LAMBALLE-ARMOR, LESDITS JOUR, MOIS ET AN.
(suivent les signatures)
POUR EXTRAIT CONFORME,
A Lamballe-Armor, le 4 MAI 20%
Philippe HERCOUET
Maire de Lamballe-Armor
Certifié exécutoire, compte tenu:
Dela transmission en Préfecture le 17 MAI 2044
De la publication lé MAI
| Directrice |
Administration Générale