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Déliberation - f5de0f3433df98812af19b26cb0773ee
Document publié le Mardi 27 décembre 2005 par la commune d'Azat-Châtenet.
Lien du pdf (Déliberation - f5de0f3433df98812af19b26cb0773ee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Transports,
REGÇU À LA PRÉFECTURE DE LA CREUSE
Département de la Creuse |
Commune d’Azat-Chatenet 27 SEP, 29?
Délibération 2022/16 Délibération relative à la _ redevance
d'oceupation public orange
L'an deux mil vingt-deux, le 21 septembre, à 19 h 00 heures,
Le Conseil municipal de la Commune d'Azat-Chatenet, légalement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur QUINQUE Jean- Bernard, Maire,
Date d’Affichage : 14/09/2022.
Présents :
MM. QUINQUE Jean-Bernard, HIVERT Éric, PETIOT Bruno, DERQUAULT Bertrand, POULAIN Tony, Didier DUBOIS, PARICAUD Alain et Jean-Philippe LACOUQUE
MME DALLIER Christiane et DURAND Christiane
Absent : Jacky BRACONNE
Secrétaire de séance : MME DALLIER Christiane
En exercice 11
Présents 10
Votants 10
— — | Exprimés — 10) — D D
Oui 10
Non 0
Abstention 0
2022/16 Délibération relative à la redevance d'occupation public orange
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 47, R 20-52 qui fixe le montant annuel maximum des redevances, déterminé en fonction de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement occupé.
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques.
Considérant que l'occupation du domaine public routier et non routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire le permissionnaïire,
Le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents :
DÉCIDE
1 D'appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d'occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir, pour 2022 :
Montants « plafonds » des redevances dues pour l’année 2022 Domaine public routier communal souterrain : 42,64 €/km Domaine public routier communal aérien : 56,85 €/km
Les redevances n'étant pas récupérées jusqu'à présent pour la commune d'Azat-Châtenet, le paiement est demandé à effet rétroactif à compter de l'exercice 2018.
Les montants pour le calcul de 2018 à 2021 sont les suivants :
Années Artère aérienne (/km) Artère souterraine (/km) 2018 52,38 € 39,28 €
2019 54,30 € 40,73 €
2020 55,54 € 41,66 €
2021 55,05 € 41,29 €
l'est précisé qu’une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l'ensemble des câbles tirés entre deux supports. 2!..D'approuver. l’état.envoyé. par. Orange. du -patrimoine..de la commune d'Azat- Chatenet, de 2018 à 2022, se décomposant comme suit :
Années Artère aérienne (km) Artère souterraine (km) 2018 7.006 km 0.540 km
2019 7.006 km 0.540 km
2020 7.006 km 0.540 km
2021 7.006 km 0.540 km
2022 6.296 km 1.883 km
21 De demander le versement au titre de la redevance du domaine public de : 388.19 € Pour 2018
402.42 € Pour 2019
411.61 € Pour 2020
407.98 € Pour 2021
438.22 € Pour 2022
Soit un total pour les 4 années en rétroactivité et 2022 de 2 048.41 €
3/ De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics. 4 D'inscrire annuellement cette recette au compte 7032.
5/ De charger le Maire et le trésorier du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu'un titre de recettes.
6/ De se prononcer favorablement pour l'application des nouveaux barèmes pour l'occupation du domaine public par Orange à compter du 1° janvier 2022 ainsi que ceux des années antérieures de 2018 à 2021 afin de récupérer les redevances dues au titre de ces exercices.
7/ D'autoriser le Maire à solliciter la société ORANGE pour le versement de la recette selon les barèmes établis et mentionnés ci-dessus.
Fait et délibéré Les jours, mois et an que dessus.
Le 21 septembre 2022
Le Maire,
Certifiée exécutoire le SŸ es) 1382,
Transmise en Préfecture Le,
Affichée le. CE LOI