Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - cerfa 15501.do
unknown - cerfa 15256.do
Déliberation - cerfa 13827.do
unknown - cerfa 15219.do
Déliberation - cerfa 13829.do
Déliberation - cerfa 15936.do
unknown - cerfa 13858.do
Arrêté - cerfa 15938.do
unknown - cerfa 15487.do
Arrêté - cerfa 15915.do
Arrêté - cerfa 14322.do
Document publié le Mercredi 19 janvier 2011 par la commune de Plaisance-du-Touch.
Lien du pdf (Arrêté - cerfa 14322.do)
Thèmes du document : Transports, Humanitaire, Union Européenne,
Ministère chargé
des transports
Demande d'autorisation pour exploiter une ou plusieurs dessertes
intérieures régulières d'intérêt national effectuées à l'occasion d'un
service régulier de transport routier international de voyageurs
Arrêté du 19 janvier 2011 (J.O du .....)
N°14322*01
1 - Identification de l’entreprise pétitionnaire
Nom ou raison sociale : __________________________________________________________________________________________________
Adresse : Numéro : І__________І Extension : І________________І Nom de la voie : _____________________________________________
Complément d’adresse : _______________________________________________________________________________________
Code postal І______________І Localité : _____________________________ Pays : ____________________________________
Titulaire de l’autorisation de service régulier de transport routier international de voyageurs :
Numéro : І_________________________________________________________І délivrée le : І_____________І (de l’autorisation) (date)
par : І__________________________________________________________________________________________________________________І (autorité délivrante)
2 - Identification de la personne responsable de la présente demande au nom de l’entreprise
Nom et prénom : ________________________________________________________________________________________________________
Tél : І_________________________________________І Courriel : _________________________________________________________
3 – Description des dessertes intérieures envisagées
Sollicite l'autorisation d'exploiter à l'occasion de ce service international, dans les mêmes conditions de partenariat et de sous- traitance, les dessertes intérieures régulières d'intérêt national suivantes :
Desserte intérieures Origine Destination Aller retour (oui / non)
Desserte 1
Desserte 2
Desserte 3
Desserte 4
Desserte 5
Desserte 6
Desserte 7
Desserte 8
Desserte 9
Desserte 10
Desserte 11
Desserte 12
Desserte 13
Desserte 14
Desserte 15
Nombre demandé de copies certifiées conformes de l’autorisation : І__________________І
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès du ministère chargé des transports. 4 - Engagement et signature
Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements ci-dessus
Fait à _______________________________________________ le, І____________________________І
Signature
La demande, accompagnée des pièces justificatives ci-dessous, établie en cinq exemplaires, est adressée au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement - Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer - Direction des services de transport - Sous-direction des transports routiers - Bureau de l'organisation des transports routiers de voyageurs - Arche Sud - 92055 La Défense Cedex
5 - Pièces justificatives
Copie de la licence communautaire de transport public routier de voyageurs en cours de validité ;
Copie de l'autorisation de service régulier de transport routier international en cours de validité délivrée par les autorités compétentes conformément au règlement (CE) n° 1073/2009 du parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 ;
Document précisant, pour chaque desserte intérieure, les horaires et la fréquence, en distinguant le cas échéant, les périodes d'exploitation ;
Document explicitant le nombre de véhicules qu'il est prévu d'utiliser pour l'exécution de la ou des dessertes intérieures ;
Document explicitant le nombre de voyageurs estimé et les tarifs prévus pour chaque desserte intérieure, et le chiffre d'affaires prévisionnel en distinguant la part relative aux dessertes intérieures et celle relative au service international ;
Document explicitant l'organisation mise en place par l’entreprise pour fournir un rapport annuel sur les données d'exploitation concernant le nombre de voyageurs et le chiffre d'affaires.