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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250071 w
Document publié le Jeudi 3 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250071 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Industrie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 avril 2025
DELB-20250071 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - FONCIER - SAINT- ROMAIN-DE-COLBOSC - ZONE D'ACTIVITE DU PARC ECO-NORMANDIE - SOCIETE TRACEPARTS - CESSION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-Président.- Par courrier en date du 20 décembre 2024, Monsieur Gabriel GUIGUE, directeur général de la société TRACEPARTS, a fait part de son intention d’acquérir auprès de la Communauté urbaine la parcelle cadastrée section AE n° 338 d’une superficie de 5 943 m² correspondant au lot C 6 sur la zone d’activité économique du parc Eco-Normandie, à Saint-Romain-de-Colbosc.
Monsieur Gabriel GUIGUE souhaite y construire de nouveaux bureaux et poursuivre le développement initié sur ce même parc d’activités, depuis bientôt 30 ans.
La réalisation de ce projet prendra en compte la demande de la Communauté urbaine de créer des espaces mutualisés d’intérêt collectif ou environnemental, tels que des espaces verts ou des aménagements favorisant la biodiversité.
La cession s’effectuera au prix de 37 euros HT du m2, soit un prix total de 219 891 euros HT soit 263 869,20 euros TTC.
Le prix est conforme à l’avis rendu par le pôle d’évaluation domaniale en date du 21 février 2025.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2025 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le courrier de sollicitation de M. Gabriel GUIGUE en date du 20 décembre 2024 ; VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 21 février 2025 ;
CONSIDERANT :
- que la zone d’activité économique du parc Eco-Normandie relève, depuis le 1 er janvier 2019, de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole au titre de sa compétence en matière de développement économique ;
- que par courrier en date du 20 décembre 2024, Monsieur Gabriel GUIGUE, directeur général de la société TRACEPARTS, a fait part de son intention d’acquérir auprès de la Communauté urbaine la parcelle cadastrée section AE n° 338 d’une superficie de 5 943 m², correspondant au lot C 6 sur la zone d’activité économique du parc Eco-Normandie, à Saint-Romain-de-Colbosc ; -que Monsieur Gabriel GUIGUE souhaite acquérir ce foncier afin d’y construire de nouveaux bureaux et poursuivre le développement initié sur ce même parc d’activités, depuis bientôt 30 ans ; - que la cession s’effectuera au prix de 37 euros HT du m2, pour un prix total de 219 891 euros HT soit 263 869,20 euros TTC.
Son Bureau, réuni le 20 mars 2025, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE : - d’autoriser la cession de la parcelle cadastrée section AE n° 338 d’une superficie de 5 943 m² correspondant au lot C 6, située sur la zone d’activité économique du parc Eco-Normandie, à Saint- Romain-de-Colbosc, au profit de la société TRACEPARTS, dont le siège social est domicilié au Parc Eco-Normandie à Saint-Romain-de-Colbosc, représentée par Monsieur Gabriel GUIGUE, directeur général, ou toute personne physique ou morale pouvant s’y substituer.
Cette cession est consentie au prix de 37 euros HT du m2 soit un prix total de 219 891 euros HT auquel s’ajoute une TVA à 20% soit 263 869,20 euros TTC.
Les frais afférents à l’acte à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur. - d’autoriser l’acquéreur ou toute personne habilitée par lui, à procéder à tous levés de plans, sondage qui seraient nécessaires et à déposer toutes demandes d’urbanisme (permis de construire…) et autres permettant la réalisation du projet.
- d’autoriser M. le Président à signer tous documents nécessaires à la finalisation de ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2025
Budget annexe : ZAE du Parc Eco-Normandie
Opération P3601O001 : développement de la zone d’activités
Sous-fonction 632 : développement économique – industrie, commerce et artisanat Nature 7015 : Vente de terrains à aménager
CDR gestionnaire : Développement économique
CDR délégué : Affaires immobilières
Montant de la recette : 219 891 euros HT soit 263 869,20 euros TTC
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 124, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :