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Document publié le Mardi 15 juin 2021 par la commune de Grézillac.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 21 24 Constitution de provision pour creances douteusestampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Démocratie,
MTREÇU ENPREFECTURE 1 106
De 7/0 MAIRIE de GREZILLAC Application agréée E-legalte com
EX 17 01-DCH2021_24- 33420
Télécopie: 05.57.84.67.51 EXTRAIT
Ouverture du lundi au jeudi DU REGISTRE DES de 13 h 30 à 17h 30 r r 1 dredi 9h00 à 12h00
A de 13h30 à 17h 30 DELIBERATIONS
Canton C
99_DE-033-213301948-202
L'an deux mille vingt et un le 1° juillet à 20 heures, le CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Claude NOMPEIX - Maire
Date de convocation : 15 juin 2021
Nombre de Membres
En exercice : 15
Présents :
pentes: PRESENTS : Claude NOMPEIX, René PREVOT, Serge MIO, Marie-Hélène OLANIS : BOUSQUET, Catherine THOMAS, Alain GREIL, Isabelle TICHON, Guillaume LESPINGAL, Catherine LABAYE, Patrick LARRIEU, Jean-Claude DUMONT,
Christophe HOTIER, Yohan GARCIA, Didier NEBREDA, Jean-Christophe ù BONHOURE
ABSENTS :
SECRÉTAIRE :
#
Obiet : Constitution d’une provision comptable pour créances douteuses
Délibération n° 21.07.01.24
Dans le cadre des dispositions des articles L 1612-15, L1612-16, L1612-17, L2321-1, L2321-2, R2321-1, R2321-2 : du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant le risque associé aux créances douteuses susceptibles d’être irrécouvrables,
Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de constituer des provisions pour créances douteuses, celles-ci constituant des dépenses obligatoires. Il s’agit ainsi de pallier la constitution de dépréciations sur des créances de , plus de deux ans non recouvrées sur le montant desquelles il convient d'appliquer une provision de 15 %.
le montant de la provision s’élève à 650 € pour l’exercice 2021
‘Le Conseil municipal après avoir examiné les éléments ci-dessus, décide :
r De retenir le mode de calcul des dotations aux provisions de créances douteuses tel que défini ci-dessus,
- D’inscrire une provision de 650€ pour l’année 2021, au compte 6817 « dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants »,
- D’actualiser annuellement le calcul et d’inscrire au budget cette provision pour les prochains exercices.
Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits
APRES EN AVOIR DELIBERE : LE CONSEIL MUNICIPAL ACCEPTE A L’UNANIMITE Votes pour :15
Votes contre :
Abstention :
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
‘Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture Le: )
Ei de l'affichage en mairie ler: css
Pour copie certifiée conforme et exécutoire,
A Grézillac, le 1° juillet 2021
Le Maire,
ont IMPRINOVERT Mod. 540330 - 09/10 Ek