Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal du 24 juin 2024

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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal du 24 juin 2024 Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Lanloup. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal du 24 juin 2024)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Démocratie, 8/2024

Commune de Lanloup – séance du conseil municipal du 24 juin 2024

République Française

Département des Côtes d’Armor

Commune de LANLOUP

Séance du 24/06/2024

Nombre de conseillers : 11 ; en exercice : 11 ; présents : 10.

L’an deux mil vingt-quatre, le 24 juin à 18h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la mairie de la commune, sous la présidence de M. Yannick LE BARS, Maire.

Date de convocation : 20/06/2024.

Présents : Yannick LE BARS, Inès GONSE, Michelle MENGUY, Jacques THORAVAL, Guénolé LAVAL, Marie José LIBOUBAN, François REBOURS, Marie-Christine MARCUS, Monique COZ, Emmanuel FEINTE.

Absent excusé : Cyril MENGUY (procuration à Michelle MENGUY).

Secrétaire de séance : Inès GONSE.

Le procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal est approuvé à l’unanimité.

1- Convention de participation financière pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) de Plouézec

M. le Maire présente à l’assemblée la convention proposée par la commune de Plouézec au sujet de son Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver cette convention et d’autoriser le maire à la signer.

2- Création d’un emploi

Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Enfin, les suppressions d'emplois et les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique.

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le budget de la commune,9/2024

Commune de Lanloup – séance du conseil municipal du 24 juin 2024

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent compte tenu de la position statutaire de l’agent titulaire actuel

le Maire propose la création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps complet pour exercer les fonctions d’agent polyvalent des services techniques à compter du 1er septembre 2024.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique au grade d’adjoint technique.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver la proposition du Maire

- de modifier le tableau des emplois comme suit :

3- Contrat de location de la salle des fêtes

Suite à des mauvaises expériences de location de la salle polyvalente, M. le Maire propose de modifier le contrat de location de la salle des fêtes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver le nouveau contrat de location.

4- Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) – fibre optique

Monsieur le Maire rappelle que la fibre optique est déployée et commercialisée sur le territoire de la commune. Il précise que les réseaux de fibre qui ont été posés par Megalis Bretagne en dehors des zones couvertes par les opérateurs privés ouvrent droit à la perception par les communes de la redevance d'occupation du domaine public (RODP). Pour la mise en place de la RODP, il faut que :

- la fibre soit commercialisée sur le territoire communal

- le conseil municipal ait délibéré sur le sujet.

Le conseil municipal doit déterminer le montant des redevances dues par Mégalis Bretagne pour l’occupation du domaine public. Le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 fixe les modalités d’occupation du domaine public par les opérateurs de communication. Le Maire propose au conseil de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications, à savoir pour 2024, sur le domaine public routier communal :

- 64,36 € par km et par artère en aérien

- 48,27 € par km et par artère en souterrain

- 32,18 € par m² d’emprise au sol (armoires techniques).

EFFECTIF GRADE EMPLOI

DUREE

HEBDOMADAIRE DE

SERVICE

2 Adjoint technique territorial Agent polyvalent des services techniques 35 heures10/2024

Commune de Lanloup – séance du conseil municipal du 24 juin 2024

Vu les montants annuels plafonds des redevances, pour occupation du domaine public dues notamment aux communes pour l'occupation du domaine public et non routier par les ouvrages de communications électroniques fixés par les articles R.20-45 à R.20-54 du code des postes et communications électroniques,

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 fixant les modalités d’occupation du domaine public par les opérateurs de communication,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’APPLIQUER les tarifs maximums prévus par le décret en vigueur pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par Mégalis Bretagne dans le cadre du déploiement de la fibre optique

- D’INSCRIRE annuellement cette recette à la section de fonctionnement du budget principal - DE CHARGER le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état récapitulatif des sommes dues et en émettant le titre de recettes correspondant - D’AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à ce sujet.

5- Déclassement d’une portion de la Route Départementale (RD) n° 94

Les services du conseil départemental proposent le déclassement de la portion de route départementale suivante : « RD94 : PR2+2385 à PR2+2850 = 465 m ». Le département s’engage à remettre cette voirie en état avant le transfert.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver le déclassement proposé et d’autoriser le Maire à signer toute pièce relative à cette question.

Questions et informations diverses

- Choix du thème musical pour le feu d’artifice.

- M. le Maire informe l’assemblée de son intention de prendre un arrêté répondant aux troubles à l’Ordre Public suscités par une offre sanitaire manifestement insuffisante pour garantir l’égalité d’accès aux soins de ses administrés.

- Point sur l’avancement des travaux de la scène musicale.

- Permanences bureau de vote des élections législatives.

Fin de la séance à 19h30.

1 Convention de participation financière pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) de Plouézec approuvée

2 Création d’un emploi approuvée 3 Contrat de location de la salle des fêtes approuvée 4 Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) – fibre optique approuvée 5 Déclassement d’une portion de la Route Départementale (RD) n° 94 approuvée Signatures du maire et du secrétaire de séance