Conseil Municipal - Procès verbal de la séance du conseil municipal du 15 décembre 2022

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Conseil Municipal - Procès verbal de la séance du conseil municipal du 15 décembre 2022 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Lanloup. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal de la séance du conseil municipal du 15 décembre 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, 23/2022

Commune de Lanloup – séance du conseil municipal du 15 décembre 2022

République Française

Département des Côtes d’Armor

Commune de LANLOUP

Séance du 15/12/2022

Nombre de conseillers : 11 ; en exercice : 11 ; présents : 9.

L’an deux mil vingt-deux, le 15 décembre à 19h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la mairie de la commune, sous la présidence de M. Yannick LE BARS, Maire.

Date de convocation : 09/12/2022

Présents : Yannick LE BARS, Inès GONSE, Michelle MENGUY, Jacques THORAVAL, Marie José LIBOUBAN, François REBOURS, Marie-Christine MARCUS, Cyril MENGUY, Emmanuel FEINTE.

Absents excusés : Guénolé LAVAL (procuration à Jacques THORAVAL), Monique COZ (procuration à Marie-Christine MARCUS).

Secrétaire de séance : Inès GONSE.

Le procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal est approuvé à l’unanimité.

1- Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Guingamp Paimpol Agglomération

Monsieur le Maire informe que le Conseil Communautaire a arrêté le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal et tiré le bilan de la concertation lors de sa séance du 27 septembre 2022 par 73 votes pour, 2 votes contre et 2 abstentions.

Monsieur le Maire fait savoir que le projet présenté ce jour constitue l’aboutissement du travail de traduction règlementaire, des objectifs définis dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) débattu le 17 mai 2022 et le 30 septembre 2019, à partir des enjeux engagés dans le diagnostic initial et des objectifs poursuivis à l’échelle de l’agglomération et de chacune des communes à échéance 2033.

Monsieur le Maire indique que le projet de PLUi, accompagné des avis reçus, sera ensuite soumis à une enquête publique au cours de laquelle le public pourra faire part de ses observations. Après l’enquête publique, le projet pourra être ajusté pour prendre en compte les avis des personnes publiques associées, les conclusions du commissaire enquêteur ou des remarques émises à l’enquête. Ces modifications issues de l’enquête publique ne pourront pas affecter l’économie générale du projet de PLUi.

Monsieur le Maire rappelle que l’élaboration du projet de PLUi s’est faite en concertation avec le public, selon les modalités fixées par la délibération du Conseil Communautaire du 26 septembre 2017 et dont la délibération du 27 septembre 2022 tire le bilan. Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que l’arrêt du PLUi a ouvert une phase de consultation, pour recueillir l’avis de chaque commune membre de Guingamp Paimpol Agglomération, des Personnes Publiques Associées, des Personnes Publiques Concernées et autres organismes. Conformément aux articles R.153-4 et R.153-5 du Code de l’urbanisme, les Conseils Municipaux sont invités à émettre un avis, dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.24/2022

Commune de Lanloup – séance du conseil municipal du 15 décembre 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L.153-15 ;

Vu les délibérations en Conseil Communautaire, en date du 26 septembre 2017, prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et définissant les modalités de gouvernance et de concertation ;

Vu les délibérations en Conseil communautaire du 17 mai 2022 et 30 septembre 2019 prenant acte du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ;

Vu la délibération en Conseil Communautaire, en date du 27 septembre 2022, arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal et tirant le bilan de la concertation ; Vu le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal arrêté ;

Entendu le rapport, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’émettre un avis défavorable au projet de PLUi arrêté par le Conseil Communautaire en date du 27 septembre 2022

- d’assortir son avis des remarques, demandes et adaptations suivantes : • rectifier le nom de l’impasse de Kerlabia page 115 des orientations d’aménagement et de programmation, modifier le nom du secteur 3 des orientations d’aménagement et de programmation par Run ar Vilin page 116

• inclure les parcelles A 633, A 178 et 179 à la zone U conformément aux règles définies lors du comité de pilotage du 29 janvier 2019 (« tracé au plus proche de la parcelle, les espaces non bâtis agricole ou naturel enchassés dans l’urbanisation sont intégrés dans l’enveloppe urbaine… »)

• inclure la parcelle A 748 et la partie Nord de la parcelle A 749 à la zone U • reprendre la zone U du PLU actuel de la commune dans le PLUi au lieu-dit Kertugdual qui compte aujourd’hui 20 logements

• supprimer l’élément de paysage au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme situé sur la parcelle A 675

• supprimer les espaces boisés classés situés au lieu-dit le Runiou à l’Est de la route départementale

• créer un emplacement réservé au cœur du bourg incluant la parcelle A 625, une partie des parcelles A 621, 620, 616 et 613 situés à l’arrière des bâtiments cadastrés A 216 et A 215 en vue de la création d’une liaison douce et d’une aire de loisirs • modifier le périmètre du secteur 2 des orientations d’aménagement en incluant les parcelles A 63 et A 64 et créer un premier emplacement réservé sur une bande d’environ 2 mètres de largeur au Nord de la parcelle A 644 permettant de relier l’impasse de Kerlabia à cet espace et un second emplacement réservé sur une bande d’environ 2 mètres de largeur le long de la partie Est de la parcelle A 756 en vue de pérenniser une liaison douce à cet endroit.

2- Adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assumer le rôle de médiateur au sein de la fonction publique territoriale. Elle insère un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à assurer par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative.25/2022

Commune de Lanloup – séance du conseil municipal du 15 décembre 2022

Elle permet également aux Centres de Gestion d’assurer, dans les domaines relevant de leur compétence et à la demande des collectivités une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

S’agissant de la médiation préalable obligatoire, le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une nouvelle section dans le chapitre III du titre Ier du livre II du Code de justice administrative, afin que les recours formés par les agents publics contre les décisions individuelles défavorables listées à l’article 2 de ce même décret, soient précédés d’une tentative de médiation.

La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, employeurs et agents, grâce à l’intervention d’un tiers neutre, le médiateur. Ce mode de résolution des litiges se veut plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse.

Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir en tant que médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur. La procédure de Médiation Préalable Obligatoire est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes : 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du Code Général de la fonction publique ; 2° Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L.131-10 du Code Général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985.

Le Centre de Gestion des Côtes d’Armor propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable obligatoire ainsi qu’à la médiation à l’initiative du juge et à la médiation conventionnelle.

Monsieur le Maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer favorablement sur l’adhésion de la commune à la procédure de médiation (MPO, à l’initiative du juge et conventionnelle) organisée par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure, si un litige naissait entre un agent et la collectivité.26/2022

Commune de Lanloup – séance du conseil municipal du 15 décembre 2022

Le conseil prend acte que les recours contentieux formés contre les décisions administratives dont la liste est fixée par le décret n° 2022-433 précité et qui concernent la situation d’un agent sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.

En dehors de cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion en cas de litige, si elle l’estime utile (médiation conventionnelle et à l’initiative du juge).

Vu le code de justice administrative, et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2,

Vu la Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, Vu la convention générale fixant les conditions générales d’exercice dans les collectivités affiliées,

Vu la délibération du 1er juillet 2022 du Centre de Gestion des Côtes d’Armor, Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à la procédure de médiation au regard de l’objet et des modalités proposées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE d’adhérer à la procédure de médiation proposée par le CDG 22 pour les litiges concernés

APPROUVE la convention d’adhésion avec le CDG 22, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter du 1er janvier 2023 sous réserve d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention qui sera transmise par le Centre de gestion des Côtes d’Armor pour information au tribunal administratif de RENNES.

3- Budget communal : décision modificative

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide d’approuver la décision modificative suivante :

Questions et informations diverses.

- Marie-Christine MARCUS informe l’assemblée de la proposition de la gendarmerie d’assister la commune dans la réflexion sur les aménagements du bourg, d’organiser une réunion d’information sur la cybercriminalité…

- Cérémonie des vœux le vendredi 20 janvier à 18h30.

Diminution de crédits Augmentation de crédits Chapitre Compte Montant Chapitre Compte Montant 11 615231 100,00 € 014 7391171 100,00 €27/2022

Commune de Lanloup – séance du conseil municipal du 15 décembre 2022

- Point fait par Marie José LIBOUBAN sur l’appel aux dons pour la Pierre Levée du Tro Breizh.

- Point fait par Emmanuel FEINTE sur la Défense.

Fin de la séance à 20h20.

Liste des délibérations

1 Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Guingamp Paimpol Agglomération – avis défavorable

approuvée

2 Adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor

approuvée

3 Budget communal : décision modificative approuvée Signatures du maire et du secrétaire de séance