Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal du 19 juin 2025

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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal du 19 juin 2025 Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Lanloup. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal du 19 juin 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Aménagement du territoire, 13/2025

Commune de Lanloup – séance du conseil municipal du 19 juin 2025

République Française

Département des Côtes d’Armor

Commune de LANLOUP

Séance du 19/06/2025

Nombre de conseillers : 11 ; en exercice : 11 ; présents : 8.

L’an deux mil vingt-cinq, le 19 juin à 18h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la mairie de la commune, sous la présidence de M. Yannick LE BARS, Maire.

Date de convocation : 13/06/2025.

Présents : Yannick LE BARS, Inès GONSE, Michelle MENGUY, Jacques THORAVAL, Marie José LIBOUBAN, François REBOURS, Marie-Christine MARCUS, Emmanuel FEINTE. Absents excusés : Guénolé LAVAL (procuration à Jacques THORAVAL), Monique COZ (procuration à Marie MARCUS), Cyril MENGUY (procuration à Michelle MENGUY). Secrétaire de séance : Inès GONSE.

Le procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal est approuvé à l’unanimité.

1- Choix du cabinet de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du bourg

M. le Maire rappelle que le conseil municipal a décidé lors de sa dernière séance de confier une mission aux services de l’ADAC pour la rédaction du programme des travaux d’aménagement du bourg ainsi qu’un accompagnement pour le recrutement d’un cabinet de maîtrise d’œuvre pour une enveloppe de travaux estimée à 420 000 € HT.

La consultation a été publiée mi-avril pour une remise des offres le 13 mai 2025.8 réponses ont été enregistrées dans les délais. Les services de l’ADAC ont procédé à l’analyse des offres qui a été présentée aux élus. En conclusion il a été proposé de classer en 1ère position l’offre de la société A’DAO Urbanisme : offre avec l’ensemble des ressources et compétences demandées, avec une méthodologie qui correspond au projet, une bonne compréhension des enjeux de l’aménagement et des références significatives en matière d’aménagement de bourg rural à caractère patrimonial.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de confier la mission de maîtrise d’œuvre à la société A’DAO Urbanisme pour un montant de 19 750,00 € HT soit 23 700,00 TTC et d’autoriser le maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

2- Avenant n° 1 à la convention de participation financière pour l’ALSH de Plouézec

M. le Maire rappelle que le conseil municipal avait décidé lors de sa séance du 24 juin 2024 d’approuver la convention proposée par la commune de Plouézec au sujet de son Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et d’autoriser le maire à la signer. Par courrier en date du 29 avril 2025 le Maire de Plouezec propose un avenant à la convention initiale afin de mettre à jour les conditions tarifaires applicables. Suite à l’interrogation de la commune concernant l’augmentation des tarifs, la commune de Plouézec a fourni plusieurs explications.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver l’avenant et d’autoriser le Maire à le signer.14/2025

Commune de Lanloup – séance du conseil municipal du 19 juin 2025

3- Participation aux frais de fonctionnement des écoles privées

M. le Maire indique à l’assemblée qu’il a reçu une demande de participation aux frais de fonctionnement d’une école privée du secteur.

Le maire propose d’augmenter le montant de la participation versé ces dernières années de 50,00 € par enfant. Après discussions, cette proposition est rejetée par 5 voix contre, 4 pour et 2 abstentions.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité d’accorder 350,00 € par enfant de Lanloup scolarisé aux écoles privées environnantes.

4- Fonds de concours pour le parc roulant du SDIS 22 (Service Départemental d’Incendie et de Secours)

Le Service départemental d’incendie et de secours des Côtes d’Armor (SDIS 22) a créé un fonds de concours visant à participer au financement de son parc roulant afin d’en enrayer le vieillissement.

Cette participation communale prend tout son sens puisque les pouvoirs de police administratives générales et spéciales confèrent au maire la responsabilité de la distribution des secours sur son territoire ainsi que l’organisation de la défense extérieure contre l’incendie (DECI).

La politique de sécurité civile costarmoricaine s’appuie sur un maillage territorial de 59 centres d’incendie et de secours armés par 566 engins de secours, répartis comme suit : 150 poids lourds, 339 véhicules légers (ambulances, véhicules tout usage),3 engins spéciaux affectés au CIS de Bréhat, 23 moyens nautiques, 51 remorques.

Ce fonds de concours vise à améliorer le renouvellement des véhicules de secours, aujourd’hui vieillissants. En effet, plus de 130 véhicules du SDIS ont dépassé leur date d’amortissement technique, imposant une charge d’entretien de plus en plus lourde et faisant peser un risque croissant de réforme de ces véhicules sans capacité de pouvoir les remplacer. Avec des moyennes d’âge de réforme supérieures à 15 ans pour les ambulances et à 28 ans pour les engins incendie et porteurs d’eau, les pièces de rechange n’existent plus et ces véhicules ne répondent plus aux dernières normes de sécurité.

En raison des échéances à venir, le fonds de concours est proposé pour une période de deux ans, sur les exercices 2025 et 2026.

C’est dans cet esprit que le Conseil d’administration du SDIS a validé le 11 avril dernier la création de ce fonds de concours communal volontariste sur la base d’1,50 € par habitant (population DGF 2024).

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver la participation annuelle au fonds de concours pour le financement du parc roulant du SDIS 22 sur la base de 1,50€ par habitant (population DGF 2024) - d’attribuer une subvention d’investissement de 540,00 € au SDIS 22 pour chacune des années du fonds de concours

- d’approuver la convention portant sur les exercices 2025 et 2026 et d’autoriser le maire à la signer ainsi que tout document afférent à ce dossier.

Les élus tiennent à préciser qu’ils regrettent vivement le désengagement du département.15/2025

Commune de Lanloup – séance du conseil municipal du 19 juin 2025

5- Durée annuelle du travail

M. le Maire rappelle que le conseil municipal a décidé la mise en place de la durée annuelle du travail effectif sur la base de 1 607 h par délibération du 24 mars 2025. Suite à la transmission de la délibération au contrôle de légalité, ce dernier demande à retirer cet acte et à adopter une délibération plus précise notamment en ce qui concerne la durée des cycles, les bornes quotidiennes et hebdomadaires, les modalités de repos et de pause.

Il est donc demandé au conseil municipal :

- de retirer la délibération du 24 mars 2025

- d’approuver la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses article L621-11 et -12 ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Considérant l'avis du comité social territorial en date du 31 janvier 2025 ; Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité social territorial ; Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Le Maire propose à l’assemblée :

Article 1 : durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :16/2025

Commune de Lanloup – séance du conseil municipal du 19 juin 2025

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre d’heures travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h

arrondies à 1600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

Article 2 : garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies : - la durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures - la durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures

- les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures - l'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures - le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures - aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Article 3 : fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune pour un temps complet est fixé à 35 heures.

Article 4 : détermination du cycle de travail

Le cycle de travail est fixé à 35 h / semaine (7 jours de 7 heures) avec possibilité de modulation des bornes horaires en fonction du choix de l’agent en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la continuité de service.

Article 5 : modalités de réalisation de la journée de solidarité

La journée de solidarité doit être accomplie selon la modalité suivante : autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (travail de quelques minutes supplémentaires sur plusieurs journées).17/2025

Commune de Lanloup – séance du conseil municipal du 19 juin 2025

Article 6 : jours de fractionnement

Un jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.

Article 7 : date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2025.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide par 10 voix pour et une contre de mettre en place le temps de travail et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées.

6- Indemnisation des congés annuels non pris

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, notamment l’article 5,

Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail,

M. le Maire expose à l’assemblée qu’en principe, le statut de la fonction publique territoriale ne permet pas, pour des congés non pris, de verser une indemnité compensatrice. Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et le juge administratif français affirment que, lors d’une cessation de la relation de travail (retraite pour invalidité, décès, mutation…), les congés annuels non pris en raison d’arrêts pour maladie, doivent désormais être indemnisés.

Ainsi, les congés annuels non pris avant la fin de la relation de travail du fait de la maladie doivent faire l’objet d’une indemnisation (Cour administration d’appel de Bordeaux 13 juil. 2017 n°14BX03684), dans les limites suivantes :

• l’indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours de travail par semaine,

• l’indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de l’année au cours de laquelle les congés ont été générés.

L’indemnisation doit être calculée en référence à la rémunération que l’agent aurait normalement perçue s’il avait réellement bénéficié de ses congés annuels. Les agents qui n’ont pas pu prendre tous leurs congés avant la cessation de la relation de travail, pour des motifs indépendants de leur volonté et tirés de l’intérêt du service, ont également droit au paiement de ces congés (Cour administrative d’appel de Marseille, 6 juin 2017, n°15MA02573).

Enfin, le juge européen reconnaît, pour les congés annuels non pris en raison du décès de l’agent, une indemnisation en faveur de ses ayants droit (Cour de justice de l’Union européenne, 6 novembre 2018, affaires jointes C 569/16 et C 570/16). Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser l’indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail en raison de la maladie, de motifs tirés de l’intérêt du service ou du décès de l’agent. L’indemnisation de l'agent sera calculée en référence à la rémunération qu'il aurait normalement perçue lors des congés annuels qu'il n'a pas pu prendre, soit un taux journalier égal au trentième de son traitement net.18/2025

Commune de Lanloup – séance du conseil municipal du 19 juin 2025

7- Avis sur le projet de modification n°1 du PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) de Guingamp-Paimpol Agglomération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-41 et suivants relatifs à la procédure de modification de droit commun des plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi) ; VU la délibération DEL2023-12-254 du Conseil d’Agglomération en date du 12 décembre 2023 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Guingamp-Paimpol Agglomération ; VU l’arrêté du Président n°2025-05-024 en date du 28 mai 2025 prescrivant la modification n°1 du PLUi de Guingamp-Paimpol Agglomération ;

VU le projet de modification n°1 du PLUi de Guingamp-Paimpol Agglomération notifié aux Personnes Publiques Associées (PPA) par courrier en date du 05 juin 2025 ;

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’émettre un avis favorable sur le projet de modification n°1 du PLUi de Guingamp-Paimpol Agglomération sur les documents (règlement écrit, règlement graphique…) concernant la commune - de demander le pastillage permettant d’autoriser le changement de destination des bâtiments situés sur les parcelles suivantes : B 95, B 306, B 307 et B 327.

Fin de la séance à 19h20.

1 Choix du cabinet de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du bourg approuvée 2 Avenant n° 1 à la convention de participation financière pour l’ALSH de Plouézec approuvée 3 Participation aux frais de fonctionnement des écoles privées approuvée

4 Fonds de concours pour le parc roulant du SDIS 22 (Service Départemental d’Incendie et de Secours) approuvée

5 Durée annuelle du travail approuvée 6 Indemnisation des congés annuels non pris approuvée

7 Avis sur le projet de modification n°1 du PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) de Guingamp-Paimpol Agglomération approuvée

Signatures du maire et du secrétaire de séance