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Conseil Municipal - 200226 CA2019 BG Note synthe Document publié le Mercredi 13 juin 2018 par la commune de Rontignon. Lien du pdf (Conseil Municipal - 200226 CA2019 BG Note synthe)Thèmes du document : Banque, Logement, Économie et finances, Note synthétique annexée au compte administratif 2019 – page 1/6

COMMUNE DE RONTIGNON

NOTE DE PRÉSENTATION BRÈVE ET SYNTHÉTIQUE

RELATIVE AU COMPTE ADMINISTRATIF 2019

DU BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE

Sommaire :

I. Le cadre général du budget

II. La section de fonctionnement

III. La section d’investissement

IV. Les données synthétiques du budget – Récapitulation

Annexe : article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

I. LE CADRE GÉNÉRAL DU BUDGET

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site Internet de la commune de Rontignon (www.rontignon.fr/index.php/vie-communale/le-conseil-municipal).

Le compte administratif retrace l'ensemble des mandats de dépenses et des titres de recettes de l'année 2019. Il est obligatoire. Il est régi par les principes d'annualité, d'unité, de sincérité et d'équilibre. Le compte administratif est soumis pour approbation par l'ordonnateur (le maire) à l'assemblée délibérante qui l'arrête définitivement par un vote, impérativement avant le 30 juin de l'année de la clôture de l'exercice.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de la collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la commune, de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.

II. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

A) GÉNÉRALITÉS

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien.

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C’est un peu comme le budget d’une famille : le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits…).

Pour la commune de Rontignon, les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cantine, garderie, location du foyer municipal…), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'État, et à diverses subventions.

Les recettes réelles prévisionnelles de fonctionnement 2019 représentent un montant de 538 807 euros (hors opérations d'ordre et report de résultat).

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.

Les dépenses réelles de fonctionnement 2019 représentent 440 185,76 €.

Les charges de personnel s'élèvent en 2019 à 180 078,07 € (219 390 € en 2018) et représentent 40,1 % (45 % en 2018) des dépenses réelles de fonctionnement de la commune.

Au final, l'écart entre le volume total des recettes réelles de fonctionnement (RRF) corrigées des recettes exceptionnelles et celui des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) corrigées des dépenses exceptionnelles représente l'excédent brut de fonctionnement (autrement dit, il s'agit de l'épargne brute).

L'épargne de gestion se calcule en rajoutant les charges d'intérêt à l'épargne brute.

Enfin en déduisant le remboursement de la dette (le capital remboursé) à l'épargne brute, on obtient l'épargne nette.

La capacité d'autofinancement (CAF) ou épargne brute mesure la capacité de la commune à financer sur ses propres ressources les besoins liés à son existence, tels que les investissements ou les remboursements de dette. Autrement dit, elle représente l'excédent de ressources internes dégagées par l'activité de la commune et peut s'analyser comme une ressource durable. .

Épargne Année 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Brute (CAF) EB = RRF-DRF+Chap.67-Chap.77 15 263,19 48 173,23 54 771,06 131 068,33 92 455,89 114 734,71 de Gestion EG = EB + charges d'intérêt 15 315,01 48 199,28 56 398,05 137 336,96 98 532,48 124 919,43 Nette EN = EB – annuité de la dette 14 571,34 47 430,36 52 521,27 121 660,47 85 139,64 93 644,59Note synthétique annexée au compte administratif 2019 – page 2/6

L'effort d'économie réalisé en 2017 a porté ses fruits et a permis de relever substantiellement la capacité d'autofinancement de la commune. L'année 2018 a été plus difficile car il a fallu financer à la fois un remboursement de trésorerie à l'établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées et des travaux spécifiques pour réparer les dégâts causés par les intempéries des 12 et 13 juin 2018. L'année 2019, n'a pas été marquée par des événements exceptionnels exigeant un engagement financier imprévu.

La capacité d'autofinancement dégagée par la section de fonctionnement en 2019 s'élève à 114 734,71 €.

Les recettes de fonctionnement des communes ont subi une baisse significative des aides de l’État depuis 2012. Après une certaine stabilité en 2017 (année de fusion avec la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP)), les montants de la dotation globale de fonctionnement poursuivent cependant leur décroissance :

Année 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Montant 100 562 92 781 54 342 47 258 40 078 41 723 33 427 28 229

Il existe trois principaux types de recettes pour une commune :

1. Les impôts locaux (il s'agit du produit de trois taxes : taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti et taxe sur le foncier non bâti),

2. Les dotations versées par l'État,

3. Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population (garderie, cantine, vente de bois, location de mobilier, location du foyer).

B) LES PRINCIPALES DÉPENSES ET RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT EN

2019

DÉPENSES MONTANT RECETTES MONTANT Dépenses courantes 131 008 € Recettes des services 57 647 € Dépenses de personnel 180 078 € Impôts et taxes 439 688 € Atténuation de produits 75 484 € Dotations et participations 44 317 € Autres charges de gestion courante 47 253 € Autres recettes de gestion courante 646 € Dépenses financières 6 362 € Recettes exceptionnelles 3 823 € Charges exceptionnelles 0 € Recettes financières 342 € Dépenses imprévues 0 € Autres recettes 0 € Total dépenses réelles 440 185 € Total recettes réelles 546 463 €

Commentaires sur les dépenses de fonctionnement :

▪ Les charges à caractère général (chapitre 011) restent maîtrisées : 131 008 € (pour 126 117 € en 2018) ;

▪ Les charges de personnel (chapitre 012) sont en diminution. Elles s'élèvent à 180 078 € (pour 198 106 € en 2018) ;

▪ Les autres charges de gestion courantes sont également en baisse à 47 253 € (pour 48 341 € réalisés en 2018) ;

▪ Les atténuations de produits (prélèvements et reversements de fiscalité) sont en légère augmentation car une mensualité du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) de 2018 a été reportée sur 2019 ; la contribution au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est en légère baisse (8 173 € en 2019 pour 8 930 € en 2018). Sans cette mensualité reportée, une légère baisse aurait été notée (757 €) ;

▪ Enfin, les charges financières (intérêt de la dette) diminuent légèrement : elles s'élèvent à 6 361,72 € en 2019 (6 376,59 € en 2018 et 6 268,63 € en 2017).

Commentaires sur les recettes de fonctionnement :

▪ Le produit des impôts et taxes est estimé en légère augmentation alors même que les taux sont maintenus à hauteur de ceux votés en 2018 : 451 967 € (en rattachant 12 279 € de reversement de taxe sur la consommation finale de l'électricité qui sera reversée en 2020 par le Syndicat départemental de l'énergie des Pyrénées-Atlantiques (SDÉPA) pour 439 010 € en 2018 ;

▪ Les attributions de compensation versées par la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) sont stables à 128 500 € ;

▪ La dotation forfaitaire est encore à la baisse : 28 229 € en 2019 pour 33 427 € en 2018.

C) LA FISCALITÉ

Les taux des impôts locaux votés pour 2019 sont inchangés par rapport à ceux de 2018 :

▪ concernant les ménages :

- Taxe d’habitation : 11,10 %

- Taxe foncière sur le bâti : 14 %

- Taxe foncière sur le non bâti : 47,02 %

D) LES DOTATIONS DE L’ÉTAT

Les dotations attendues de l’État se sont élevées à 44 317 € soit une baisse de 16,34 % (8 657 € en valeur) par rapport à l’an passé (les dotations 2018 s'élevaient à 52 974 € et celles de 2017 à 73 948 €).Note synthétique annexée au compte administratif 2019 – page 3/6

III. LA SECTION D’INVESTISSEMENT

A) GÉNÉRALITÉS

Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un ménage, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule, …

Le budget d’investissement de la commune regroupe :

▪ en dépenses, toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

▪ en recettes, deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (taxe d’aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à l'extension de l'école, à la réfection du réseau d'éclairage public...).

B) UNE VUE D’ENSEMBLE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES MONTANT RECETTES MONTANT Frais d'études 1 500 Subventions d'investissement 63 270 Remboursement d’emprunts 21 090 Virement de la section de fonctionnement 0 Opérations d'équipements (école, voirie, …) 114 397 Fonds de compensation de la TVA 6 709 Immobilisations corporelles 21 057 Emprunt en euros (prêt relais) 130 000 Autres travaux (accessibilité, divers) 0 Taxe aménagement 7 442 Dotations et fonds divers 907 Excédents de fonctionnement capitalisés 135 006 Immobilisations financières 4 305 Créances d'établissements publics 2 622 Charges (écritures d’ordre entre sections) 0 Opérations patrimoniales 13 063 Opérations patrimoniales 13 063 Recettes d'ordre 2 396 Restes à réaliser de 2019 362 106 Restes à réaliser 2019 246 518 TOTAL GÉNÉRAL 538 425 TOTAL GÉNÉRAL 607 025

C) LES PRINCIPALES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DE L’ANNÉE 2019 SONT LES

SUIVANTES :

▪ La voirie. Ce programme d'équipement (32 700 € HT) a été partiellement payé en 2019 (seulement 12 450 € HT) en raison des délais nécessaires à la passation du marché à bons de commandes au profit du service commune de voirie auquel adhère la commune avec 10 autres communes de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) ;

▪ La construction d'une clôture au stade de football pour séparer les activités sportives du parc de stationnement conformément aux recommandations de la ligue de football a été réalisée mais avec retard ce qui n'a pas permis de régler l'entreprise en 2019 ;

▪ La réalisation de la tranche conditionnelle n°1 des travaux de la maternelle (travaux dans l'existant, création d'une salle supplémentaire et aménagement de la cours de l'école) a commencé avec beaucoup de retard (seulement à la fin de l'été) ce qui génère les restes à réaliser importants que l'on constate tant en dépenses qu'en recettes d'investissement ;

▪ L'autolaveuse pour le foyer ainsi que des décorations de Noël ont été acquises ;

▪ Des investissements ont également été réalisés sous maîtrise d'ouvrage du syndicat départemental de l'énergie des Pyrénées-Atlantiques (SDÉPA) : mise à niveau de l'éclairage public par l'installation de lanternes économiques (leds) sur une cinquantaine de mats de la commune (retrait des éclairages énergivores : lampes sodium haute pression), des travaux d'enfouissement et de sécurisation de réseaux (rue du Vieux-Bourg, impasse du Canal, rue des Écoles, lotissement Saint-Laurent, avenue des Coteaux, rue Saint-Pierre, rue de l'Orée-du-Bois) et enfin la mise en œuvre de l'éclairage public sur le parking du stade municipal.

d) Les subventions d’investissements sollicitées :

▪ de l’État : une dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) d'un montant de 103 860 € dans le cadre de l'opération de réhabilitation et d'extension de l'école maternelle (arrêté préfectoral du 13 mai 2019). ▪ de la région Nouvelle-Aquitaine : aucune subvention n'est attendue.

▪ du département des Pyrénées-Atlantiques : 99 900 € dans le cadre de l'opération de réhabilitation et d'extension de l'école maternelle ;Note synthétique annexée au compte administratif 2019 – page 4/6

▪ de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) : 72 563,52 € de fonds de concours dans le cadre de l'opération de réhabilitation et d'extension de l'école maternelle ;

En outre, le syndicat départemental de l'énergie des Pyrénées-Atlantiques (SDÉPA) participe aux travaux relatifs à l'éclairage public et apporte une part sur ses fonds de compensation de la TVA. Enfin, le programme d'enfouissement devrait aussi être accompagné. Le montant de ces opérations n'est pas encore connu. Ces opérations d'investissement sont financées par emprunt auprès du syndicat départemental de l'énergie des Pyrénées-Atlantiques (SDÉPA).

IV. LES DONNÉES SYNTHÉTIQUES DU BUDGET – SYNTHÈSE

A) VUE D'ENSEMBLE DU BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE

EXÉCUTION DU BUDGET 2019 DÉPENSES RECETTES RÉALISATIONS DE L'EXERCICE

2019 (mandats et titres)

Section de fonctionnement 442 581,76 558 743,47 Section d'investissement 176 319,07 360 488,04 + +

REPORTS DE L'EXERCICE 2018 Report en section de fonctionnement 0,00 244 969,01 Report en section d'investissement 140 769,40 0,00 = =

TOTAL (réalisations+ reports) 759 670,23 1 164 201,42

RESTES À RÉALISER À

REPORTER EN 2020

Section de fonctionnement 0,00 0,00 Section d'investissement 362 106,00 246 518,24 Total des restes à réaliser à reporter en N+1 362 106,00 246 518,24

RÉSULTAT CUMULÉ Section de fonctionnement 442 581,76 803 713,38 Section d'investissement 679 194,47 607 006,28 TOTAL CUMULÉ 1 121 776,23 1 410 719,66

Les recettes et dépenses réelles de fonctionnement sont les suivantes :

► DÉPENSES : 440 185,76 €

► RECETTES : 564 464,20 € + 12 279,27 € (produits rattachés) = 547 693,47 €

B) PRINCIPAUX RATIOS1

La capacité d'autofinancement ressort à 114 734,71 € (épargne brute) ce qui donne un taux d'épargne brute de l'ordre de 20 % (part des recettes de fonctionnement qui peuvent être consacrées pour investir ou rembourser la dette).

▪ Ratios relatifs aux charges de fonctionnement :

- Les charges de personnel représentent 40,1% des charges de fonctionnement (moyennes strate en 2018 : 44,72 %, en 2017 : 42,62 % et en 2016 : 42,66 %).

- Les charges financières (intérêts de la dette) représentent 1,44% des charges de fonctionnement (moyennes strate en 2018 : 2,90 %, en 2017 : 3,04 % et en 2016 : 2,49 %).

- La capacité de la section de fonctionnement à générer de l'épargne se stabilise désormais un bon niveau (20%) qu'il convient de maintenir à cette hauteur.

- Taux de rigidité des charges de structure : il s'agit du rapport entre les dépenses du personnel (augmentées des intérêts de la dette) et les dépenses réelles de fonctionnement (diminuées des dépenses exceptionnelles). Pour l'année 2019 ce taux ressort à 42,35 %. Ce rapport, qui exprime la part relative des charges peu élastiques, est relativement élevé en raison du poids relatif des dépenses de personnel.

C) ÉTAT DE LA DETTE

Trois emprunts constituent la dette de la commune de Rontignon :

1. Un prêt principal de 370 000 € sur 20 ans à taux fixe (1,74 %) contracté en 2016 auprès du Crédit Agricole à échéances trimestrielles. Au 1er janvier 2020, 318 265,27 € de capital restent dus ;

2. Un prêt de 45 000 € sur 10 ans à taux fixe (1,13 %) contracté en 2017 auprès du Crédit Agricole à échéances annuelles. Au 1er janvier 2020, il reste à rembourser un capital de 40 724,11 € ;

3. Deux emprunts pour un montant de 9 461,03 € à taux fixe (1,15% et 1,43%) auprès du syndicat départemental de l'énergie des Pyrénées-Atlantiques (SDÉPA). Au 1er janvier 2020, 8 435,42 € de capital restent dus.

1 En matière de ratios, la commune doit être comparée avec celles de la même strate : en l'occurrence, il s'agit des communes dont

la population est comprise entre 500 et 2 000 habitants appartenant à un groupement fiscalisé (FPU : fiscalité professionnelle unique), ici la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP).Note synthétique annexée au compte administratif 2019 – page 5/6

Au 31 décembre 2019, l'encours de la dette sera de 367 424,80 € (capital restant dû). Rapporté à la population de la commune, cela donne 432 € par habitant alors que la moyenne de la strate est de 615 € par habitant (en 2018). L'annuité courante de la dette (capital et intérêts) s'élevant à 27 451,84 €, cela donne 32,30 € par habitant (la moyenne de la strate est 86 € par habitant).

La capacité de désendettement (encours de dette sur épargne brute) mesure la capacité de la commune à s'acquitter des charges de la dette. Le résultat est présenté en années. Le niveau d’endettement d’une collectivité est partiellement lié à la durée de vie des équipements financés en section d’investissement. Généralement, une collectivité cale la durée de ses emprunts sur la durée de vie de ses équipements. Une collectivité en phase d’investissement (et donc en phase d’endettement) aura tendance à avoir un ratio de capacité de désendettement se dégradant. Cela n’affectera pas sur le long terme la situation financière de la collectivité si elle ramène par la suite ce ratio à des niveaux convenables.

La capacité de désendettement de la commune est donc de 3,2 années (emprunt relais de 130 000 € non compté). Elle est de 4,34 années si on compte cet emprunt relais sachant qu'il sera remboursé en totalité en 2020 avec les subventions attendues pour le programme école. La capacité de désendettement excellente (le seuil d'alerte généralement retenu est de 12 ans).

Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, établissement public de coopération intercommunale (ÉPCI), syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121-17, L 4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721- 6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.

Fait à Rontignon, le 26 février 2020

Le Maire, Victor DUDRETNote synthétique annexée au compte administratif 2019 – page 6/6

Annexe (Version en vigueur au 27 février 2020)

Code général des collectivités territoriales

Partie législative - Partie 2 : la commune – Livre III : finances communales - Titre Ier : budget et comptes Chapitre III : publicité des budgets et comptes - Article L2313-1

Modifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 -Art.6

Modifié par la Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 – Art. 191 (V)

Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'État dans le département.

Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2343-2, sont assortis en annexe :

1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;

2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;

3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ;

4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :

a) détient une part du capital ;

b) a garanti un emprunt ;

c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme.

La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la commune ;

5° Abrogé ;

6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement ; 7° De la liste des délégataires de service public ;

8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ; 9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des marchés de partenariat prévus à l'article L. 1414-1 ;

10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des marchés de partenariat.

Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.

Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.

Les communes mentionnées à l'alinéa précédent et ayant institué la taxe de balayage peuvent retracer dans un même état, en lieu et place de l'état de répartition prévu au même alinéa, d'une part, les produits perçus mentionnés audit alinéa majoré des produits de la taxe de balayage, et, d'autre part, les dépenses directes et indirectes relatives à l'exercice du service public de collecte et traitement des déchets, ainsi que celles occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique.

Pour l'application des deux alinéas précédents, les produits retracés ne comprennent pas les impositions supplémentaires établies au titre de l'exercice ou des exercices précédents.

Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520,1609 quater, 1609 quinquies C et 1379-0 bis du code général des impôts et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée et les dotations et participations reçues pour le financement du service, liées notamment aux ventes d'énergie ou de matériaux, aux soutiens reçus des éco-organismes ou aux aides publiques, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée.

Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes signataires de contrats de ville définis à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine présentent annuellement un état, annexé à leur budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, notamment les départements et les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun.

Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.

Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L. 2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L. 2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État.

Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article.