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Conseil Municipal - 210222 CA2020 BG Note synthe tampon Document publié le Samedi 22 février 2020 par la commune de Rontignon. Lien du pdf (Conseil Municipal - 210222 CA2020 BG Note synthe tampon)Thèmes du document : Banque, Logement, Économie et finances, Note synthétique annexée au compte administratif 2020 – Édition du 22 février 2020 – page 1/6

COMMUNE DE RONTIGNON

NOTE DE PRÉSENTATION BRÈVE ET SYNTHÉTIQUE

RELATIVE AU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

DU BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE

Sommaire :

I. Le cadre général du budget

II. La section de fonctionnement

III. La section d’investissement

IV. Les données synthétiques du budget – Récapitulation

Annexe : article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

I. LE CADRE GÉNÉRAL DU BUDGET

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site Internet de la commune de Rontignon (www.rontignon.fr/index.php/vie-communale/le-conseil-municipal).

Le compte administratif retrace l'ensemble des mandats de dépenses et des titres de recettes de l'année 2020. Il est obligatoire. Il est régi par les principes d'annualité, d'unité, de sincérité et d'équilibre. Le compte administratif est soumis pour approbation par l'ordonnateur (le maire) à l'assemblée délibérante qui l'arrête définitivement par un vote, impérativement avant le 30 juin de l'année de la clôture de l'exercice.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de la collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la commune, de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.

II. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

A) GÉNÉRALITÉS

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien.

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C’est un peu comme le budget d’une famille : le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits…).

Pour la commune de Rontignon, les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cantine, garderie, location du foyer municipal…), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'État, et à diverses subventions.

Les recettes réelles prévisionnelles de fonctionnement 2020 représentent un montant de 548 734,27 euros (hors opérations d'ordre et report de résultat).

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.

Les dépenses réelles de fonctionnement 2020 représentent 512 130,30 €.

Les charges de personnel s'élèvent en 2020 à 188 876,17 € (180 078,07 € en 2019, 219 390 € en 2018) et représentent 36, 88 % (40,1 % en 2018, 45 % en 2018) des dépenses réelles de fonctionnement de la commune.

Au final, l'écart entre le volume total des recettes réelles de fonctionnement (RRF) corrigées des recettes exceptionnelles et celui des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) corrigées des dépenses exceptionnelles représente l'excédent brut de fonctionnement (autrement dit, il s'agit de l'épargne brute).

L'épargne de gestion se calcule en rajoutant les charges d'intérêt à l'épargne brute.

Enfin en déduisant le remboursement de la dette (le capital remboursé) à l'épargne brute, on obtient l'épargne nette.

La capacité d'autofinancement (CAF) ou épargne brute mesure la capacité de la commune à financer sur ses propres ressources les besoins liés à son existence, tels que les investissements ou les remboursements de dette. Autrement dit, elle représente l'excédent de ressources internes dégagées par l'activité de la commune et peut s'analyser comme une ressource durable. .

Année 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Épargne Brute (CAF) 15 263,19 48 173,23 54 771,06 131 068,33 92 455,89 114 734,71 37 730,99 Épargne de gestion 213 156,26 63 687,79 62 354,96 206 206,31 91 653,29 124 919,43 46 809,33 Épargne nette 14 520,12 47 404,31 50 894,28 115 391,84 79 063,05 93 644,59 16 301,18Note synthétique annexée au compte administratif 2020 – Édition du 22 février 2020 – page 2/6

L'année 2020 a été marquée par l'imputation des travaux de voirie en fonctionnement. Jusqu'alors, ces travaux étaient affectés en investissement. Ce sont donc 50 354,32 € de travaux de voirie qui ont grevé le niveau d'épargne. Une attention toute particulière sera désormais accordée aux libellés des factures au regard de la nature des travaux réalisés...

La capacité d'autofinancement dégagée par la section de fonctionnement en 2020 s'élève à 37 730,99 € (114 734,71 € en 2019).

Les recettes de fonctionnement des communes ont subi une baisse significative des aides de l’État depuis 2012. Après une certaine stabilité en 2017 (année de fusion avec la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP)), les montants de la dotation forfaitaire poursuivent cependant leur décroissance :

Année 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Montant 100 562 92 781 54 342 47 258 40 078 41 723 33 427 28 229 24 402

Il existe trois principaux types de recettes pour une commune :

1. Les impôts locaux (il s'agit du produit de trois taxes : taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti et taxe sur le foncier non bâti),

2. Les dotations versées par l'État (dotation forfaitaire, dotation de solidarité rurale), 3. Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population (garderie, cantine, vente de bois, location de mobilier, location du foyer).

B) LES PRINCIPALES DÉPENSES ET RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT EN

2020

DÉPENSES MONTANT RECETTES MONTANT Dépenses courantes 196 282 € Recettes des services 59 996 € Dépenses de personnel 188 876 € Impôts et taxes 446 811 € Atténuation de produits 72 335 € Dotations et participations 41 576 € Autres charges de gestion courante 47 017 € Autres recettes de gestion courante 351 € Dépenses financières 6 501 € Recettes exceptionnelles 3 411 € Charges exceptionnelles 833 € Recettes financières 294 € Dotations aux provisions 286 € Autres recettes 0 € Total dépenses réelles 512 130 € Total recettes réelles 552 439 €

Commentaires sur les dépenses de fonctionnement :

▪ Les charges à caractère général (chapitre 011) ont explosées à 196 282 € (131 008 € en 2019 pour 126 117 € en 2018) en raison de l'imputation en fonctionnement des dépenses de voirie (imputation systématique sur ordre du trésorier quelle que soit la nature des travaux) ;

▪ Les charges de personnel (chapitre 012) sont en augmentation. Elles s'élèvent à 188 876 € en augmentation de 4,89 % par rapport à 2019 (180 078 €) mais restent encore inférieure à 2018 (198 106 €). Il convient de noter que depuis le 1er septembre 2020, le personnel technique est au complet (2 agents à plein temps) ;

▪ Les autres charges de gestion courantes sont stabilisées à 47 017 € (47 253 € en 2019 pour 48 341 € en 2018) ;

▪ Les atténuations de produits (prélèvements et reversements de fiscalité) sont en légère baisse ; la contribution au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est en légère baisse pour la deuxième année consécutive en ressortissant à 7 958 € (8 173 € en 2019 pour 8 930 € en 2018) ;

▪ Enfin, les charges financières (intérêt de la dette) sont en légère augmentation : elles s'élèvent à 6 500,61 € (pour 6 361,72 € en 2019, 6 376,59 € en 2018 et 6 268,63 € en 2017) en raison de la prise en charge exceptionnelle des frais financiers du prêt relais.

Commentaires sur les recettes de fonctionnement :

▪ Le produit des impôts et taxes est en diminution alors même que les taux votés en 2020 sont maintenus à hauteur de ceux votés en 2019 : 446 811 € (pour 451 967 € en 2019 et 439 010 € en 2018). La cause est la diminution des bases ;

▪ Les attributions de compensation versées par la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) ont été diminuées de 128 500 € à 125 664 € en raison du transfert de la compétence "eaux pluviales urbaines" à l'établissement public de coopération intercommunale (ÉPCI) ;

▪ La dotation forfaitaire est toujours à la baisse : 24 402 € (pour 28 229 € en 2019 et 33 427 € en 2018).

C) LA FISCALITÉ

Les taux des impôts locaux votés en 2020 sont inchangés depuis 2018 :

▪ concernant les ménages :

- Taxe d’habitation : 11,10 %

- Taxe foncière sur le bâti : 14 %

- Taxe foncière sur le non bâti : 47,02 %Note synthétique annexée au compte administratif 2020 – Édition du 22 février 2020 – page 3/6

D) LES DOTATIONS DE L’ÉTAT

Les dotations attendues de l’État se sont élevées à 41 576 € soit une baisse de 6,18 % (2 741 € en valeur) par rapport à l’an passé (les dotations antérieures s'élevaient à 44 317 € en 2019, 52 974 € en 2018 et 73 948 € en 2017…).

III. LA SECTION D’INVESTISSEMENT

A) GÉNÉRALITÉS

Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un ménage, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule, …

Le budget d’investissement de la commune regroupe :

▪ en dépenses, toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

▪ en recettes, deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (taxe d’aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à l'extension de l'école, à la réfection du réseau d'éclairage public...).

B) UNE VUE D’ENSEMBLE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES MONTANT RECETTES MONTANT Frais d'études 1 626 Subventions d'investissement 31 158 Remboursement d’emprunts 21 430 Virement de la section de fonctionnement 0 Opérations d'équipements (école) 320 532 Fonds de compensation de la TVA 14 479 Immobilisations corporelles 54 100 Emprunt en euros (prêt relais) 0 Subventions d'équipements versées 1 795 Taxe aménagement 17 551 Dotations et fonds divers 0 Excédents de fonctionnement capitalisés 72 188 Participations 1 000 Créances d'établissements publics 2 652 Charges (écritures d’ordre entre sections) 2 389 Opérations patrimoniales 8 589 Opérations patrimoniales 8 589 Recettes d'ordre 2 398 Restes à réaliser de 2020 5 872 Restes à réaliser 2020 173 947 TOTAL GÉNÉRAL 417 433 TOTAL GÉNÉRAL 322 962

C) LES PRINCIPALES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DE L’ANNÉE 2020 SONT LES

SUIVANTES :

▪ La voirie. Ce programme d'équipement (26 241,96 € TTC) n'a concerné que la construction de la cours de l'école. Tous les autres travaux de voirie ont été basculé en fonctionnement comme indiqué plus haut ;

▪ La réalisation de la tranche conditionnelle n°1 des travaux de la maternelle (travaux dans l'existant, création d'une salle supplémentaire et aménagement de la cour de l'école) a été achevée avec une livraison à la rentrée scolaire 2020. Les procédures de paiement des entreprises se sont poursuivies jusqu'à la fin de l'année ce qui a empêché de solliciter le solde des subventions en 2020. Cela explique le montant élevé des restes à réaliser constaté en recettes d'investissement ;

▪ Des matériels ont été acquis au profit des services techniques : tondeuse (19 632,76 € TTC), matériels à batterie (4 128,82 € TTC) ;

▪ Des équipements ont été acquis pour le foyer (cuisinière pour 3 480 € TTC) et du mobilier neuf pour l'école et la cantine (8 896,24 € TTC).

d) Les subventions d’investissements :

▪ de l’État : une dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) d'un montant de 103 860 € dans le cadre de l'opération de réhabilitation et d'extension de l'école maternelle (arrêté préfectoral du 13 mai 2019) a été notifiée. Une avance de 31 158 € a été versée en 2020. Le solde théorique est de 71 702 €. La demande est à présenter en début 2021 ;

▪ du département des Pyrénées-Atlantiques : 99 999,99 € ont été notifiés dans le cadre de l'opération de réhabilitation et d'extension de l'école maternelle. La demande de la totalité de la subvention est à présenter en début 2021 ;Note synthétique annexée au compte administratif 2020 – Édition du 22 février 2020 – page 4/6

▪ de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) : 72 563,52 € de fonds de concours ont été notifiés dans le cadre de l'opération de réhabilitation et d'extension de l'école maternelle. Une avance de 36 281,76 € a été versée. Le solde du même montant est à demander en début 2021 ;

IV. LES DONNÉES SYNTHÉTIQUES DU BUDGET

A) VUE D'ENSEMBLE DU BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE

EXÉCUTION DU BUDGET 2020 DÉPENSES RECETTES RÉALISATIONS DE L'EXERCICE

2019 (mandats et titres)

Section de fonctionnement 514 528,72 554 828,37 Section d'investissement 441 461,66 149 015,60 + +

REPORTS DE L'EXERCICE 2019 Report en section de fonctionnement 0,00 288 847,50 Report en section d'investissement 0,00 43 399,57 = =

TOTAL (réalisations+ reports) 925 990,38 1 036 091,04

RESTES À RÉALISER À

REPORTER EN 2021

Section de fonctionnement 0,00 0,00 Section d'investissement 5 872,00 173 947,00 Total des restes à réaliser à reporter en N+1 5 872,00 173 947,00

RÉSULTAT CUMULÉ Section de fonctionnement 514 528,72 843 675,87 Section d'investissement 417 333,66 366 362,17 TOTAL CUMULÉ 931 862,38 1 210 038,04

Les recettes et dépenses réelles de fonctionnement sont les suivantes :

► DÉPENSES : 512 130,30 €

► RECETTES : 552 439,02 €

B) PRINCIPAUX RATIOS1

La capacité d'autofinancement ressort à 37 730,99 € (épargne brute) ce qui donne cette année un taux d'épargne brute de l'ordre de 6,82 % (part des recettes de fonctionnement qui peuvent être consacrées pour investir ou rembourser la dette).

▪ Ratios relatifs aux charges de fonctionnement :

- Les charges de personnel représentent 36,88 % des charges de fonctionnement (moyennes de la strate en 2019 : 44,75 %, 2018 : 44,72 %, en 2017 : 42,62 % et en 2016 : 42,66 %).

- Les charges financières (intérêts de la dette) représentent 1,27 % des charges de fonctionnement (moyennes strate en 2019 : 2,70 %, 2018 : 2,90 %, en 2017 : 3,04 % et en 2016 : 2,49 %).

- La capacité de la section de fonctionnement à générer de l'épargne s'est effondrée comme expliqué plus haut en raison de l'imputation systématique par la trésorerie des travaux de voirie en fonctionnement.

- Taux de rigidité des charges de structure : il s'agit du rapport entre les dépenses du personnel (augmentées des intérêts de la dette) et les dépenses réelles de fonctionnement (diminuées des dépenses exceptionnelles). Pour l'année 2020 ce taux ressort à 38,41 %. Ce rapport exprime la part relative des charges peu élastiques.

C) ÉTAT DE LA DETTE

Trois emprunts constituent la dette de la commune de Rontignon :

1. Un prêt principal de 370 000 € sur 20 ans à taux fixe (1,74 %) contracté en 2016 auprès du Crédit Agricole à échéances trimestrielles. Au 1er janvier 2021, 301 750,59 € de capital restent dus ;

2. Un prêt de 45 000 € sur 10 ans à taux fixe (1,13 %) contracté en 2017 auprès du Crédit Agricole à échéances annuelles. Au 1er janvier 2021, il reste à rembourser un capital de 36 399,90 € ;

3. Deux emprunts pour un montant de 9 461,03 € à taux fixe (1,15% et 1,43%) auprès du syndicat départemental de l'énergie des Pyrénées-Atlantiques (SDÉPA). Au 1er janvier 2021, 7 844,50 € de capital restent dus ;

4. Un prêt relais de 130 000 € sur 2 ans à taux fixe (0,39 %) auprès de la Caisse d'Épargne Aquitaine-Poitou- Charentes. La totalité de ce prêt sera remboursé en 2021 après le versement des subventions afférentes à l'opération d'agrandissement et de rénovation de l'école maternelle.

1 En matière de ratios, la commune doit être comparée avec celles de la même strate : en l'occurrence, il s'agit des communes dont

la population est comprise entre 500 et 2 000 habitants appartenant à un groupement fiscalisé (FPU : fiscalité professionnelle unique), ici la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP).Note synthétique annexée au compte administratif 2020 – Édition du 22 février 2020 – page 5/6

Au 31 décembre 2020, l'encours de la dette sera de 367 424,80 € (capital restant dû hors prêt relais). Rapporté à la population de la commune (857 habitants), cela donne 428,73 € par habitant alors que la moyenne de la strate est de 612 € par habitant (en 2019). L'annuité courante de la dette (capital et intérêts) s'élevant à 27 930,42 €, cela donne 32,59 € par habitant (la moyenne de la strate est 87 € par habitant).

La capacité de désendettement (encours de dette sur épargne brute) mesure la capacité de la commune à s'acquitter des charges de la dette. Le résultat est présenté en années. Le niveau d’endettement d’une collectivité est partiellement lié à la durée de vie des équipements financés en section d’investissement. Généralement, une collectivité cale la durée de ses emprunts sur la durée de vie de ses équipements. Une collectivité en phase d’investissement (et donc en phase d’endettement) aura tendance à avoir un ratio de capacité de désendettement se dégradant. Cela n’affectera pas sur le long terme la situation financière de la collectivité si elle ramène par la suite ce ratio à des niveaux convenables.

La capacité de désendettement de la commune est donc de 9,74 années (emprunt relais de 130 000 € non compté). La capacité de désendettement nécessite la vigilance (le seuil d'alerte généralement retenu est de 12 années).

Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, établissement public de coopération intercommunale (ÉPCI), syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121-17, L 4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721- 6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.

Fait à Rontignon, le 22 février 2021

Le Maire, Victor DUDRETNote synthétique annexée au compte administratif 2020 – Édition du 22 février 2020 – page 6/6

Annexe (Version en vigueur au 27 février 2020)

Code général des collectivités territoriales

Partie législative - Partie 2 : la commune – Livre III : finances communales - Titre Ier : budget et comptes Chapitre III : publicité des budgets et comptes - Article L2313-1

Modifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 -Art.6

Modifié par la Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 – Art. 191 (V)

Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'État dans le département.

Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2343-2, sont assortis en annexe :

1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;

2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;

3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ;

4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :

a) détient une part du capital ;

b) a garanti un emprunt ;

c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme.

La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la commune ;

5° Abrogé ;

6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement ; 7° De la liste des délégataires de service public ;

8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ; 9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des marchés de partenariat prévus à l'article L. 1414-1 ;

10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des marchés de partenariat.

Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.

Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.

Les communes mentionnées à l'alinéa précédent et ayant institué la taxe de balayage peuvent retracer dans un même état, en lieu et place de l'état de répartition prévu au même alinéa, d'une part, les produits perçus mentionnés audit alinéa majoré des produits de la taxe de balayage, et, d'autre part, les dépenses directes et indirectes relatives à l'exercice du service public de collecte et traitement des déchets, ainsi que celles occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique.

Pour l'application des deux alinéas précédents, les produits retracés ne comprennent pas les impositions supplémentaires établies au titre de l'exercice ou des exercices précédents.

Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520,1609 quater, 1609 quinquies C et 1379-0 bis du code général des impôts et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée et les dotations et participations reçues pour le financement du service, liées notamment aux ventes d'énergie ou de matériaux, aux soutiens reçus des éco-organismes ou aux aides publiques, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée.

Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes signataires de contrats de ville définis à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine présentent annuellement un état, annexé à leur budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, notamment les départements et les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun.

Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.

Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L. 2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L. 2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État.

Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article.