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Document publié le Mardi 7 juillet 2015 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 061 7 juillet 2015 ok)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Union Européenne,
REPUBLI NCAISE Délibérationne 20150707-001 MAIRIE DE SAINT-BONNET-EN- re CHAMPSAUR EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL (Hautes-Alpes) Séance du 7 JUILLET 2015 L'an deux mil quinze le sept du mois de JUILLET à 20 heures 30 le Conseil Municipal de la Commune de St Bonnet, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de St Bonnet, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du 1°" Juillet 2015, sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK. Etaient présents tous les conseillers en exercice : Mme Béatrice ALLOSIA, M. Roland BERNARD, Mme Emilie DROUHOT, Mme Marie-Andrée FESTA, M. Jean-Yves GARNIER, M. Philippe GONDRE, M. Benoît GOSSELIN, Mme Nathalie LAJKO, Mme Marie-Anne MANAUD, Mme Martine MARC, M. Pierre-Yves MOTTE, M. Christian PARPILLON, Mme Marion PELLEGRIN, M. Carmine ROGAZZO. Etaient absents et représentés : M. Paul DAVIN ayant donné pouvoir à M. Philippe GONDRE, Mme MILLON Florence ayant donné pouvoir à Mme Marion PELLEGRIN, Mme Emmanuelle PELLEGRIN ayant donné pouvoir à M. Benoît GOSSELIN. Etait absent : M. Dominique GOURY. PREFECTURE DES HAUTES-ALPES ARRIVEE 0 9 JUIL. 2015 CREATION D'UNE REGIE DE RECETTES POUR LA TAXE DE SEJOUR Pureau du Courrier N° | DELIBERATION ANNULANT ET REMPLACANT LA DELIBERATION N° 201 50402-002 DU 4 FEVRIER 2015 A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Marion PELLEGRIN Le maire rappelle à l'assemblée la délibération en date du 25 Novembre 2014 instituant une taxe de séjour à compter du 1 janvier 2015 et celle en date du 4 Février 2015 concernant la régie de recettes pour l'encaissement de la taxe de séjour. Suite aux observations de Mme la comptable de la Trésorerie de Saint Bonnet- Saint Firmin, il y a lieu de reprendre la délibération en date du 4 Février dernier. Pour permettre l'encaissement des recettes, il est nécessaire de créer une régie. Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la Comptabilité Publique et notamment l'article 18 : Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs : Vu le décret n°97-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux : Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales : Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu le décret N° 2008-227 du 5 Mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret N°66- 850 du 15 Novembre 1966 ; Vu le décret N°2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : Vu l'avis conforme du comptable en date du 3 juillet 2015. BTE 20150707-001
Considérant la nécessité d'encaisser régulièrement les produits de la taxe de séjour :
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité DECIDE QUE :
Article 1. Il est institué une régie de recettes pour l'encaissement de la taxe de séjour.
Article 2. Cette régie est installée à la mairie de Saint Bonnet en Champsaur.
Article 3. Cette régie fonctionne toute l'année.
Article 4 : les recettes désignées à l'article 1 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivant : par chèque bancaire ou virement.
Article 5 : Elles sont perçues contre remise à l'usager d'une facture.
Article 6 : Le montant maximum de l'encaisse mensuelle est fixé à 1.000 €.
Article 7. Le régisseur doit verser la totalité des recettes encaissées au moins tous les mois ou lors de sa sortie de fonction. Ces versements s'effectueront le dernier jour de chaque mois ou lors du dépassement d'encaissement.
Article 8. Le régisseur ainsi que son mandataire suppléant seront désignés par le maire sur avis conforme du comptable.
Le régisseur versera auprès du comptable de Saint Bonnet Saint Firmin la totalité des justificatifs des opérations au minimum une fois par mois.
Article 9. Le régisseur est dispensé de verser un cautionnement, après avis du trésorier de Saint Bonnet-Saint Firmin, selon la réglementation en vigueur.
Article 10. Le régisseur ne percevra pas d'indemnité de responsabilité.
Article 11. Le régisseur, son mandataire, monsieur le maire, le comptable public de Saint Bonnet sont chargés
de l'exécution de la présente décision et des dispositions de l'instruction N° BUD R 06000317 du 24 Avril 2006.
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, DECIDE prendre l'arrêté instituant une régie de recettes pour la taxe de séjour ainsi que les arrêtés de désignation du régisseur et de son suppléant.
[PREFECTURE DES HAUTES-ALPES |
in. ARRIVEE
Membres rs : 39 Ainki fait et délibéré le 7 Juillet 2015 embres présents : 15 0 9 JUL, 205
FEPTÉSENtes 3 ... Pour copie conforme Pour: 18
Âbstention : Bureau du Courrier N°4 La Hoi
Contre : o MAIRE Laurent DAUMARK