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Procès Verbal - PV CM 10 12 2020 version definitive
Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Chevrolière.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10 12 2020 version definitive)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
2020
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Mairie de La Chevrolière – Loire Atlantique
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 10 DECEMBRE 2020
L’an deux mille vingt, le jeudi dix décembre, à dix-neuf heures trente minutes,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous la présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12 et L 2122.8 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations et l'ordre du jour ont été transmis par voie électronique aux Conseillers municipaux le 04 décembre 2020. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le panneau d'affichage extérieur de la mairie, le 04 décembre 2020.
Nombre de conseillers
municipaux 29
Présents Pouvoirs Absents Nombre de suffrages exprimés
25 4 0 29
PRESENTS : M. Johann BOBLIN, Mme Sophie CLOUET, M. Vincent YVON, Mme Florence BERTHELOT, M. Christophe AUBERT, Mme Sylvie ETHORE, , Mme Nelly STEPHAN, M. Emmanuel BEZAGU, M. Laurent MARTIN, Mme Marie- France GOURAUD, Mme Christine LAROCHE, M. Florent COQUET, Mme Valérie GRANDJOUAN, M. Pascal FREUCHET, Mme Anne ROGUET, M. Didier FAUCOULANCHE, Mme Fabienne PAJOT, M. Joël GUILBAUD, Mme Anaïs BOUTET, M. Aymeric PEROCHEAU, Mme Marilyne MALLEMONT, M. Michel AURAY, Mme Solène ALATERRE, M. Emmanuel JEANNEAU, M. Christophe CHAUVET.
POUVOIRS :
M. Dominique OLIVIER a donné pouvoir à M. Vincent YVON
M. Frédéric BAUDRY a donné pouvoir à M. Johann BOBLIN
Mme Laurence GOURAUD a donné pouvoir à M. Michel AURAY
Mme Stéphanie CREFF a donné pouvoir à Mme Fabienne PAJOT
ABSENTS :
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Florence BERTHELOT 2020
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ORDRE DU JOUR
1. Approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 1er octobre 2020 Rapporteur : Monsieur le Maire
2. Convention de refacturation dans le cadre de l’opération de mise en place de consignes sécurisées pour vélo à intervenir entre la commune et la Communauté de Communes de Grand Lieu
Rapporteur : Madame Valérie GRANDJOUAN
3. Convention de refacturation de l’achat groupé de masques tissus distribués auprès de la population à intervenir entre la commune et la Communauté de Communes de Grand Lieu Rapporteur : Madame Marie-France GOURAUD
4. Présentation du rapport d’activités 2019 de la Communauté de Communes de Grand Lieu Rapporteur : Monsieur le Maire
5. Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable en 2019 Rapporteur : Monsieur Vincent YVON
6. Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement – année 2019
Rapporteur : Monsieur Christophe AUBERT
7. Présentation du rapport annuel du service public d'assainissement non collectif – année 2019 Rapporteur : Monsieur Florent COQUET
8. Présentation du rapport annuel d'activités de la collecte et la gestion des déchets – année 2019 Rapporteur : Madame Marilyne MALLEMONT
9. Election des représentants du Conseil municipal au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Rapporteur : Monsieur le Maire
10. Décision modificative n°3 du budget principal 2020 de la commune
Rapporteur : Monsieur Laurent MARTIN
11. Subvention communale 2020 au CCAS
Rapporteur : Madame Nelly STEPHAN
12. Attribution de subvention pour l’animation sportive départementale 2019/2020 Rapporteur : Madame Sylvie ETHORE
13. Engagement de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2021 "ville" Rapporteur : Monsieur le Maire
14. Imputation en section d’investissement 2020 des biens de faible valeur Rapporteur : Monsieur Michel AURAY
15. Transfert d’une partie de la route départementale n°62 au profit de la commune de La Chevrolière
Rapporteur : Madame Anne ROGUET 2020
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16. Transfert d’une partie de la route départementale n°262 au profit de la commune de La Chevrolière
Rapporteur : Monsieur le Maire
17. Approbation de la modification simplifiée n°8 du Plan Local d’Urbanisme Rapporteur : Monsieur Joël GUILBAUD
18. Préemption d’un bien – 20 rue de Saint Philbert
Rapporteur : Monsieur Pascal FREUCHET
19. Dispositif d’aide au ravalement de façade
Rapporteur : Monsieur Emmanuel JEANNEAU
20. Règlement intérieur du cimetière : modification
Rapporteur : Madame Sophie CLOUET
21. Modification de l’organisation du temps de travail des agents de la mairie de La Chevrolière et mise en place d’un protocole du temps de travail
Rapporteur : Monsieur le Maire
22. Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Madame Anaïs BOUTET
23. Recrutement de personnel intermittent du spectacle
Rapporteur : Madame Florence BERTHELOT
24. Motion de soutien aux Correspondants de Presse Locaux de la presse régionale Rapporteur : Madame Christine LAROCHE
25. Questions diverses 2020
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DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE :
COMPTE-RENDU DES DECISIONS
(arrêté au 10 décembre 2020)
En application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales.
DECISION 2020-50 DU 29 SEPTEMBRE 2020
Demande de subventions – travaux de revitalisation du Centre bourg
Considérant l’aide financière pouvant être attribuée par le Département de Loire-Atlantique au titre de l’appel à manifestation d'intérêts (AMI) « revitalisation des centres bourgs » destiné aux territoires ruraux et périurbains émergents confrontés à un enjeu de revitalisation de leur centre bourg.
Il a été décidé de candidater à l’appel à manifestation d'intérêts (AMI) revitalisation des centres bourgs » auprès du Département de Loire-Atlantique.
Le but de ce projet est multiple. La déclinaison de ces actions permettra :
- De donner une image positive de notre ville,
- D’impulser une nouvelle dynamique à notre bourg-centre afin de créer un cœur de ville animé et agréable,
- De rendre la commune plus attractive et intuitive dans son aménagement urbain,
- De rendre le centre-bourg plus attractif en créant des espaces agréables favorisant les rencontres, la détente et le vivre-ensemble,
- D’avoir des installations plus adaptées aux enjeux environnementaux et sociaux d’aujourd’hui (transition énergétique, numérique…),
- D’améliorer l’offre de services aux habitants.
DECISION 2020-51 DU 29 SEPTEMBRE 2020
Demande de subvention : travaux de sécurisation du village de La Bûchetière – Annule et remplace la décision 2020-47 du 14 septembre 2020
Il a été décidé de solliciter le concours financier de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local complémentaire pour l’année 2020.
Le montant prévisionnel des travaux financés par ce dispositif s’élève à 462 905 € HT et le plan de financement envisagé est le suivant :
DEPENSES Participations financières Organisme Montant %
Travaux DSIL20c 200 000 € 43,21%
total subventions 200 000 € 43,21%
Autofinancement 262 905 € 56,79%
TOTAL TOTAL 462 905 € 100,0%
DECISION 2020-52 DU 29 SEPTEMBRE 2020
Demande de subvention au Département de Loire Atlantique – Travaux de requalification des espaces publics de Passay – annule et remplace la décision 2020-48 du 15 septembre 2020
Il a été décidé de solliciter le concours financier de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local complémentaire pour l’année 2020. 2020
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Le montant prévisionnel des travaux financés par ce dispositif s’élève à 1 102 225 € HT et le plan de financement envisagé est le suivant :
Base
subventionnable
Participations financières
Organisme Montant %
Travaux CD44 – tourisme durable 30 000,00 € 2,72%
Travaux Etat-DETR2019 150 000,00 € 13,61%
Travaux Région – revitalisation des centres bourgs 150 000,00 € 13,61%
Études Région – revitalisation des centres bourgs 13 258,00 € 1,20%
Travaux Etat-DSIL20c 330 667,00 € 30,00%
Total subventions 673 925,00 € 61,14%
Autofinancement 428 300 € 38,86%
TOTAL 1 102 225 € 100%
DECISION 2020-53 DU 29 SEPTEMBRE 2020
Demande de subvention – travaux d’extension du restaurant scolaire
Il a été décidé de solliciter le concours financier de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local complémentaire pour l’année 2020 à hauteur de 360 000 € ainsi que le concours financier de la Région Pays de la Loire au titre du Fonds école pour l’année 2020 à hauteur de 70 000 €.
Le montant prévisionnel des travaux financés par ce dispositif s’élève à 1 200 000 € HT et le plan de financement envisagé est le suivant :
DEPENSES
Participations financières
Organisme Montant %
Travaux DETR 2019 150 000 € 43,21% Travaux DSIL 2020 - Complémentaire 360 000€ 30 %
Travaux Conseil régional – Fonds école 70 000€ 5,83 %
Travaux CCGL – Fonds de concours 70 000€ 5,83%
Total subventions 650 000 € 54,17%
Autofinancement 550 000 € 45,83%
TOTAL TOTAL 1 200 000 € 100,0% 2020
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DECISION 2020-54 DU 09 OCTOBRE 2020
Attribution du marché – Travaux d’aménagement de deux parkings du complexe sportif – Lots 1 et 2
Le marché de travaux d’aménagement de deux parkings au complexe sportif est attribué à :
- Lot n°1 : « Terrassement, Assainissement EP, Voirie et signalisation » : CHARRIER RTU, pour un montant de 218 999,20 € HT soit 262 799,04 € TTC
- Lot n°2 : « Espaces verts – Clôture – Mobilier urbain » : ID VERDE, pour un montant de 134 790,16 € HT soit 161 748,19 € TTC
DECISION 2020-55 DU 12 OCTOBRE 2020
Cessation des fonctions de Monsieur Mathieu BORDRON en tant que régisseur titulaire à compter du 15 octobre 2020
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Mathieu BORDRON en tant que régisseur titulaire de la régie de recettes de l’Espace Jeunes à compter du 15 octobre 2020.
DECISION 2020-56 DU 12 OCTOBRE 2020
Nomination de Madame Anne-Claire GRANDJEAN en tant que régisseur titulaire de la régie de recettes de l’Espace Jeunes à compter du 15 octobre 2020
Madame Anne-Claire GRANDJEAN est nommée, à compter du 15 octobre 2020, régisseur titulaire de la régie de recettes de l’Espace Jeunes avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création et dans les actes modificatifs de celle-ci
DECISION 2020-57 DU 13 OCTOBRE 2020
Convention d’occupation précaire du 59 bis Grand’Rue – Mme Camille REAL
Une convention d’occupation précaire pour la mise à disposition du local communal situé au 59 bis Grand’Rue, a été conclue avec Madame REAL, à partir du 1er novembre 2020, et ce, pour une durée d’une année, moyennant une indemnité mensuelle d’occupation de 67,36 € (soixante-sept euros et trente-six centimes) à verser à la commune.
DECISION 2020-58 DU 22 OCTOBRE 2020
Avenant n°1 – prestations de service d’organisation de l’animation jeunesse
Il a été conclu un avenant n°1 au marché de prestation de service d’organisation de l’animation jeunesse, dont l’entreprise ANIMAJE est titulaire, portant le montant total du marché à la somme de 228 777, 00 € HT.
DECISION 2020-59 DU 20 NOVEMBRE 2020
Avenant n°1 – Travaux de restructuration et extension du Pôle Enfance – Lot n°3 : maçonnerie – Béton armé
Il a été conclu un avenant n°1 au marché de travaux de restructuration et extension du Pôle Enfance dont l'entreprise SEGGO est titulaire, portant le montant total du marché à la somme de 391 749,04 € HT soit 470 098,84 €.
DECISION 2020-60 DU 20 NOVEMBRE 2020
Marché d'études préalables au réaménagement de la VC9 2020
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Il a été conclu un marché d'études préalables au réaménagement de la VC9 attribué à la société ECR ENVIRONNEMENT sise 44840 LES SORINIERES, pour un montant de 29 100,00 € HT soit 34 920,00 € TTC.
DECISION 2020-61 DU 20 NOVEMBRE 2020
Attribution du marché de prestations de services d'assurance – Lots n°1 à 5
Article 1 :
Le marché d’assurance dommages aux biens (lot n°1) a été attribué à la société GROUPAMA Loire Bretagne sise 23 Boulevard Solférino CS 51209 35012 RENNES Cedex, pour un montant annuel de 8 376,81 € HT avec une franchise de 3 000,00 €.
Article 2 :
Le marché d’assurance flotte automobile et auto missions (lot n°2) a été attribué à la société Bruno JUBIN sise 6 boulevard Anatole France 53101 MAYENNE Cedex 1, pour un montant annuel 4 325,15 €
HT, avec les franchises suivantes Véh<3,5 t : 3000 €, Véh > 3,5 t : 1 000 € BDG Néant, AM Néant.
Article 3 :
Le marché d’assurance responsabilité générale (lot n°3) a été attribué à la société paris Nord Assurances Services sise 159 rue du Faubourg Poissonnière 75009 PARIS, pour un montant annuel de 2 325,33 € HT avec une franchise de 500,00 €.
Article 4 :
Le marché d’assurance Protection juridique et fonctionnelle (lot n°4) a été attribué à la société SMACL ASSURANCES sise 141 av Salvador Allende 79031 NIORT, pour un montant annuel de 1 134,86 € HT avec un seuil d’intervention retenu à 750,00 €.
Article 5 :
Le marché d’assurance Risques statutaires (lot n°5) a été attribué à la société SOFAXIS sise Route de Creton 18110 VASSELAY, pour un montant annuel de 111 005,23 € HT, en retenant la garantie Maladie ordinaire, une franchise de 30 jours ferme.
DECISION 2020-62 DU 24 NOVEMBRE 2020
Avenant n° 2 – Travaux de restructuration et extension du Pôle Enfance – Lot n°3 : maçonnerie, bêton armé
Il a été conclu un avenant n°2 au marché de travaux de restructuration et extension du Pôle Enfance dont l'entreprise SEGGO est titulaire, portant le montant total du marché à la somme de 393 424 € HT soit 472 108,85 € TTC. 2020
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DECISION 2020-63 DU 24 NOVEMBRE 2020
Avenant n°1 Travaux de construction d'une salle des raquettes au complexe sportif Hugues Martin – Lot n°11 : Plafonds suspendus
Il a été conclu un avenant n° 1 au marché de travaux de construction d'une salle des raquettes au complexe sportif Hugues Martin – Lot n°11 : plafonds suspendus, dont l'entreprise PLAFISOL est titulaire, portant le montant total du marché à la somme de 4 347,68 € HT, soit 5 217,22 € HT.
DECISION 2020-64 DU 30 NOVEMBRE 2020
Tarifs 2021 : Espace Culturel du Grand Lieu – concessions et caveaux – Droits de place de marché – Fourrière animale – médiathèque – Multi-accueil
ARTICLE 1 :
Les tarifs de location de l’espace culturel « Le Grand Lieu » sont les suivants à compter du 1er janvier 2021 :
1°) Personnes physiques et morales résidant sur la commune
FORMULE UTILISATEUR
TARIF ÉTÉ
2021
TARIF HIVER
2021
du 1er mai au
15 octobre
du 16 octobre
au 30 avril
FORMULE 1 Bar + grande salle + cuisine + espace vitré (615 m²)
Particuliers,
organismes
publics et privés
760,00 € 905,00 €
FORMULE 2 Bar + grande salle + espace vitré (578 m²) 685,00 € 810,00 €
FORMULE 3 Espace vitré + cuisine (111 m²) 265,00 € 310,00 €
FORMULE 4 Espace vitré (56 m²) 135,00 € 155,00 €
FORMULE 5 Bar (134 m²) 160,00 € 195,00 €
FORMULE 6 Petite salle (63 m²) 150,00 € 175,00 €
FORMULE 7 Petite salle + cuisine (118 m²) 280,00 € 340,00 € 2020
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2°) Personnes physiques et morales ne résidant pas sur la commune
FORMULE UTILISATEUR
TARIF ÉTÉ 2021 TARIF HIVER 2021
du 1er mai au
15 octobre
du 16 octobre au
30 avril
FORMULE 1 Bar + grande salle + cuisine + espace vitré (615 m²)
Associations,
particuliers,
organismes
publics et privés
1 525,00 € 1 820,00 €
FORMULE 2 Bar + grande salle + espace vitré (578 m²) 1 370,00 € 1 625,00 €
FORMULE 3 Espace vitré + cuisine (111 m²) 530,00 € 630,00 €
FORMULE 4 Espace vitré (56 m²) 265,00 € 310,00 €
FORMULE 5 Bar (134 m²) 315,00 € 375,00 €
FORMULE 6 Petite salle (63 m²) 295,00 € 355,00 €
FORMULE 7 Petite salle + cuisine (118 m²) 560,00 € 670,00 €
Pour les associations de la commune :
1) Pour une utilisation un vendredi ou un samedi de la grande salle (Formules 1 et 2) - Gratuité pour la première et la deuxième utilisation dans l’année
- A partir de la troisième utilisation, le tarif est égal à 50% du prix de location applicables aux particuliers, organismes privés et publics chevrolins
- Gratuité pour plusieurs utilisations sur dérogation dûment justifiée par le caractère particulier de la manifestation s’inscrivant dans le cadre des manifestations culturelles de la commune
2) Pour une utilisation les autres jours
- Gratuité illimitée quelle que soit la formule retenue
Pour les particuliers (commune et hors commune) :
1) Retour de mariage (uniquement le dimanche et sous réserve de disponibilité) - 50% du coût de la location de la première journée (pas de ménage entre les 2 journées)
Pour les candidats aux élections :
- Gratuité dans le respect du principe d’équité
Dépôt de garantie :
1) 100% du coût de la location pour les personnes physiques et morales, à l’exception des associations bénéficiant de la gratuité
2) 300€ pour les associations bénéficiant de la gratuité et utilisant ponctuellement l’équipement (sur une durée n’excédant pas un mois)
3) Une attestation signée du président s’engageant à prendre en charge les éventuels dommages consécutifs à la location de l’espace culturel pour les associations bénéficiant de la gratuité et utilisant régulièrement l’équipement 2020
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PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES TARIF 2021
Intervention d'un technicien refacturation selon la durée d'intervention et sur la base du coût réel supporté par la commune
Forfait installation des gradins 240,00 €
Verre du bar cassé 4,00 €
Supplément dépassement horaire un tiers du montant du dépôt de garantie
Intervention supplémentaire ménage 175,00 €
Badge d'accès cassé ou non rendu 20,00 €
Toute autre prestation supplémentaire assurée pour le compte de l’utilisateur de l’équipement et faisant l’objet d’une facturation extérieure sera facturée à l’utilisateur pour le même montant.
3°) Recueillement des familles suite à une inhumation ou une crémation
FORMULE TARIF 2021
Grande salle 115,00 €
Bar ou petite salle 70,00 €
Ces tarifs concernent les familles des personnes :
1) Décédées à La Chevrolière quel que soit leur domicile
2) Ayant leur domicile à La Chevrolière quel que soit le lieu de décès
3) Titulaires d’une concession sur la commune quel que soit leur domicile ou le lieu de décès
Le montant du dépôt de garantie est fixé à 100% du coût de la location
ARTICLE 2 :
Les tarifs des concessions et caveaux du cimetière sont les suivants à compter du 1er janvier 2021 : 2020
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1°) Concessions
DUREE DE LA CONCESSION
CONCESSION TOMBALE CONCESSION DES CASES ET CAVURNES DU COLOMBARIUM
TARIF 2021 TARIF 2021
10 ans - 320,00 €
15 ans 170,00 € 450,00 €
20 ans - 580,00 €
30 ans 275,00 € -
Gratuité pour la dispersion des cendres dans le jardin du souvenir.
2°) Caveaux
TARIF 2021
Caveau réhabilité 1 place 350 €
Caveau réhabilité 2 places 500 €
ARTICLE 3 :
Les tarifs des droits de place de marché sont les suivants à compter du 1er janvier 2021 :
TARIF 2021
Par mètre linéaire et par jour
sans branchement électrique 0,85 €
Par mètre linéaire et par jour
avec branchement électrique 1,20 €
ARTICLE 4 :
Les tarifs de la fourrière animale sont les suivants à compter du 1er janvier 2021 :
TARIF 2021
Frais de capture et de transport 75,00 €
Frais de garde et de nourriture 25,00 €
Toute prestation assurée pour le compte d’un tiers et facturée à la commune fera l’objet de l’émission d’un titre de recettes pour le même montant.
ARTICLE 5 :
Les tarifs d’adhésion à la médiathèque « Le Grand Lieu » sont les suivants à compter du 1er janvier 2021 : 2020
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TARIF 2021
Carte famille (chevrolins) 20 €
Carte famille (non chevrolins) 25 €
Carte individuelle adulte ou enfant 11 €
Carte individuelle demandeurs d'emploi, étudiants, minima sociaux 5 €
Gratuité pour les bénévoles collaborant, au quotidien, à l’animation et au fonctionnement de la médiathèque municipale et leur famille.
ARTICLE 6 :
Les tarifs applicables aux usagers du service de multi-accueil sont les suivants à compter du 1er janvier 2021 :
Taux de participation familiale par heure facturée en accueil collectif (pour tous les contrats) et en micro crèche (pour les contrats postérieurs au 01/09/2019)
NOMBRE D'ENFANTS TAUX 2021
1 0,0615%
2 0,0512%
3 0,0410%
4 à 7 0,0307%
8 et + 0,0205%
Ces taux s’appliquent aux usagers chevrolins.
Pour les non chevrolins, le tarif applicable selon ces taux est majoré de 0,50€.
Plancher de ressources
Le montant de ressources plancher à retenir est égal au RSA socle mensuel garanti à une personne isolée avec un enfant, déduction faite du forfait logement.
A compter du 1er janvier 2020, le plancher de ressources à prendre en compte s’élève à 705,27€. Pour les années suivantes, le montant sera publié en début d’année civile par la Cnaf.
Ce plancher de ressources est à retenir pour le calcul des participations familiales dans les cas suivants : - Familles ayant des ressources nulles ou inférieures à ce montant plancher, - Enfants placés en famille d’accueil au titre de l’aide sociale à l’enfance, - Personnes non allocataires ne disposant ni d’avis d’imposition, ni de fiches de salaires.
Plafond de ressources
Au 1er janvier 2021, les revenus pris en compte ne sont pas plafonnés, conformément au règlement de fonctionnement du multi-accueil. 2020
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DECISION 2020-65 DU 30 NOVEMBRE 2020
Avenant n°1 – Travaux de restructuration et extension du Pôle enfance – Lot n°8 : étanchéité
Il a été conclu un avenant n°1 tel que décrit ci-dessus, au marché de travaux de restructuration et extension du Pôle enfance – Lot n°8 : Etanchéité, dont l’entreprise B & R LETORT est titulaire, portant le montant total du marché à la somme de 15 369,46 € HT, soit 18 443,35 € TTC.
DECISION 2020-66 DU 1ER DECEMBRE 2020
Avenant n°1 – Travaux d’aménagement de deux parkings du complexe sportif – Lot N°2 : Espaces verts, clôture, mobilier urbain
Il a été conclu un avenant n°1 tel que décrit ci-dessus, au marché de travaux d’aménagement de deux parkings du complexe sportif Lot n°2 : Espaces verts – Clôture – Mobilier urbain, dont l’entreprise ID VERDE est titulaire, portant le montant total du marché à la somme de 141 365,16 € HT, soit 169 638,19 € TTC.
DECISION 2020-67 DU 04 DECEMBRE 2020
Mission de maîtrise d'œuvre relative à la réhabilitation d'un bâtiment communal pour créer une maison d'accueil autour du handicap
Le marché de maîtrise d'œuvre relative à la réhabilitation d'un bâtiment communal pour créer une maison d'accueil autour du handicap a été attribué à la société OMESWEETOM ENVIRONNEMENT sise 44300 NANTES pour un montant de 25 813,00 € HT soit 30 975,60 € TTC. 2020
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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER OCTOBRE 2020
Rapporteur : Monsieur le Maire
Délibérations
Le procès-verbal du Conseil municipal du 1er octobre 2020 est approuvé à l'unanimité. 2020
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DELIBERATION
N° 2020-94
CONVENTION DE REFACTURATION DANS LE CADRE DE L'OPERATION DE MISE EN PLACE DE CONSIGNES SECURISEES POUR VELO A INTERVENIR ENTRE LA COMMUNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GRAND LIEU
Rapporteur : Madame Valérie GRANDJOUAN
Exposé :
Dans le cadre de son Plan Global de Déplacements, approuvé le 5 mars 2019, la Communauté de Communes de Grand Lieu a souhaité proposer aux habitants des consignes sécurisées individuelles pour vélo afin de favoriser les déplacements multimodaux. Aussi, une consultation a été lancée sous la forme d’une procédure adaptée afin de retenir un prestataire en charge de « la fourniture et pose de consignes sécurisées et individuelles pour vélo ».
La CCGL prend en charge 1 consigne vélo par Commune.
Les communes qui le souhaitent peuvent faire installer une ou plusieurs consignes supplémentaires, moyennant le marché passé par la CCGL avec ABRI PLUS, sous réserve d’une refacturation par la CCGL à la Commune.
La commune de La Chevrolière a fait le choix d'installer trois consignes vélo : - 1 au complexe sportif – rue du Stade,
- 1 à l'Espace Culturel – place St Martin,
- 1 au rond-point de l'Enclose.
Il y a donc 2 consignes supplémentaires sur la commune, pour un coût de :
Emplacement COUT HT COUT TTC
MONTANT A
VERSER A LA
CCGL
SUBVENTION
PROGRAMME
ALVEOL
COUT FINAL
POUR LA
COMMUNE
Complexe sportif – rue du
Stade 4 698,00 € 5 637,60 € Consigne prise en charge par la CCGL Espace Culturel – Place St
Martin 4 698,00 € 5 637,60 € 5 637,60 € 1 998,00 € 3 639,60 €
Rond Point de l'Enclose 4 698,00 € 5 637,60 € 5 637,60 € 1 998,00 € 3 639,60 €
TOTAL 14 094,00 € 16 912,80 € 11 275,20 € 3 996,00€ 7 279,20 €
Il convient de préciser que la Communauté de Communes de Grand Lieu refacture le coût total TTC des consignes supplémentaires à la commune de La Chevrolière pour un montant total de 11 275,20 € et qu'elle reversera par la suite à la commune le montant correspondant à la subvention du programme ALVEOL qu'elle aura perçu pour les deux consignes.
Ainsi le coût final pour la commune de La Chevrolière est estimé à 7 279,20 €.
La convention de refacturation dans le cadre de l'opération de mise en place de consigne sécurisée pour vélo est consultable en mairie.
Délibérations
M. le Maire précise que les abris à vélo, fabriqués par la société ABRIPLUS, ont été installés à l'Enclose et au Complexe sportif. Ce dernier sera amené à être déplacé dans le cadre du réaménagement des parkings puisqu'un abri à vélo est intégré dans ce projet. L'abri sera ainsi récupéré pour être implanté sur un autre site. 2020
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Décision :
Après avis de la Commission chargée des Finances réunie le 26 novembre 2020, et après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 29 voix pour :
• Approuve la convention de refacturation à intervenir entre la Communauté de Communes de Grand Lieu et la Commune de La Chevrolière pour la fourniture et la pose de 2 consignes vélo.
• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. 2020
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DELIBERATION
N° 2020-95
CONVENTION DE REFACTURATION DE L'ACHAT GROUPE DE MASQUES TISSUS DISTRIBUES AUPRES DE LA POPULATION A INTERVENIR ENTRE LA COMMUNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GRAND LIEU
Rapporteur : Madame Marie-France GOURAUD
Exposé :
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid 19, un achat groupé de masques tissus destiné à être distribué auprès de la population de chaque commune a été réalisé auprès du Département de la Loire- Atlantique, pour un coût total de 62 677,55 €.
L’état a contribué au financement de ces masques en octroyant une participation de 41 900 €.
Le reste à charge sur la facturation des masques est de : 20 777,55 €.
Il a été convenu que chaque commune prendrait en charge les masques à raison de 0,50 € par habitant. La répartition entre les communes et la Communauté de Communes de Grand Lieu est la suivante :
Décision :
Après avis de la Commission chargée des Finances réunie le 26 novembre 2020, et après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 29 voix pour :
• Approuve la convention de refacturation à intervenir entre la Communauté de Communes de Grand Lieu et la commune de La Chevrolière pour le remboursement de l’achat groupé de masques tissus, pour un montant de 2 835 €.
• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Population Répartition du reste à payer
Prise en charge
des communes
(0,5 €/hab)
Solde restant à la
charge de la CCGL
COMMUNE DU BIGNON 3 839 2 010,11 € 1 919,50 € 90,61 €
COMMUNE DE LA CHEVROLIERE 5 670 2 968,82 € 2 835,00 € 133,82 €
COMMUNE DE GENESTON 3 688 1 931,04 € 1 844,00 € 87,04 €
COMMUNE DE LA LIMOUZINIERE 2 443 1 279,16 € 1 221,50 € 57,66 €
COMMUNE DE MONTBERT 3 180 1 665,05 € 1 590,00 € 75,05 €
COMMUNE DE PONT SAINT MARTIN 6 118 3 203,39 € 3 059,00 € 144,39 €
COMMUNE DE ST COLOMBAN 3 430 1 795,95 € 1 715,00 € 80,95 €
COMMUNE DE ST LUMINE DE COUTAIS 2 201 1 152,45 € 1 100,50 € 51,95 €
COMMUNE DE ST PHILBERT DE GRAND LIEU 9 113 4 771,58 € 4 556,50 € 215,08 €
39 682 20 777,55 € 19 841,00 € 936,55 € 2020
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DELIBERATION
N° 2020-96
PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITES 2019 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GRAND LIEU
Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
Conformément à l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, le Président de la Communauté de Communes de Grand Lieu a transmis le rapport retraçant l'activité de l'établissement pour l’année 2019.
Ce rapport doit « faire l'objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus ».
Il est consultable en mairie.
LES MOYENS GENERAUX DE L'INTERCOMMUNALITE
Budget Principal 2019 :
DEPENSES
FONCTIONNEMENT
RECETTES DE
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
18 446 223 € 21 825 873 € 5 743 082 € 4 032 160 €
Les postes de dépenses :
• Reversement aux communes : 25 %
• Déchets : 15 %
• Personnel : 12 %
• Assainissement : 11 %
• Développement économique : 8 %
• Contributions et subventions : 6 %
• Equipements aquatiques : 2 %
L'INTERCOMMUNALITE PAR COMPETENCE
Développement économique :
• 411 entreprises,
• 7 149 emplois
• 16 parcs d'activités.
Tourisme :
• 8 413 visiteurs de l'Abbatiale-Déas,
• 9 099 pour la Maison des Pêcheurs
• Obtention des Labels Qualité Tourisme et Vignoble et Découverte à la Maison des Pêcheurs • 9 circuits labellisés par la Fédération française de randonnée pédestre.
Assainissement collectif et non collectif : cf rapport 2019
Déchets ménagers : cf. rapport 2019
Equipements aquatiques
• 146 260 nageurs au Centre aquatique le Grand 9 2020
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• 9 794 nageurs pour la piscine de plein air Aqua 9
Urbanisme/habitat
• 3 558 actes traités : 850 permis de construire, 745 déclarations préalables et 1 963 certificats d'urbanisme instruits,
• 46 subventions accordées ou en cours d'instruction pour le programme d'intérêt général pour l'amélioration de l'habitat.
Mobilité :
• Approbation du Plan Global de Déplacements
• Participation à la création du contournement sud de St Philbert de Grand Lieu (1 million d'euros) • Démarrage d'études pour la réalisation des pistes cyclables,
L'année 2019 a également été marquée par l'élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial de Grand Lieu coconstruit avec les acteurs du territoire et soumis à la consultation publique.
Délibérations
M. le Maire rappelle que le premier poste de dépenses de la Communauté de Communes, correspond à ce qu'elle reverse aux communes. Ces sommes proviennent des recettes fiscales qu'elle perçoit sur l'activité économique. Il précise que la Communauté de Communes n'a pris aucune compétence communale, à savoir, l'enfance-jeunesse, l'éducation, la vie associative, la voirie, etc. pour laisser à chaque commune son entière responsabilité sur les compétences de proximité pour répondre au plus près des besoins des populations. Elle reste sur des prises de compétences techniques ou stratégiques où il faut travailler à l'échelle intercommunale.
M. le Maire précise pour ce qui concerne le volet Contributions et subventions, qu'il s'agit principalement de la contribution versée au Syndicat départemental d'Incendie et de Secours pour un montant d'environ 1 million d'euros, ce qui représente une somme conséquente pour le budget communautaire. Cela finance également le Syndicat du Bassin Versant de Grand lieu qui s'occupe de la gestion des milieux aquatiques, de la prévention des inondations.
Au niveau du Développement économique, il s'agit d'une compétence importante de l'intercommunalité puisqu'elle représente plus de 7 000 emplois. M. le Maire regrette que cette dynamique soit ralentie par la crise sanitaire qui va certainement engendrer la perte de centaines d'emplois, notamment dans le secteur de l'événementiel
En matière touristique, deux labels ont été obtenus, Qualité Tourisme et Vignoble et Découverte à la Maison des Pêcheurs. A ce titre, M. le Maire salue le travail fourni par l'Office du Tourisme. Au niveau des équipements aquatiques, il précise qu'en 2019, ceux-ci ont attiré un grand nombre de nageurs, y compris la piscine de Montbert qui est une piscine de plein air. Il redoute que la fréquentation de l'année 2020 ne soit pas au même niveau compte-tenu des semaines de fermetures qui ont été nécessaires durant la crise sanitaire. La chute de fréquentation entraînera bien entendu une baisse importante de recettes accentuant ainsi le déficit d'exploitation des équipements aquatiques pour un montant de plusieurs centaines de milliers d'euros.
Le nombre important d'actes d'urbanisme montre également le dynamisme du territoire et son attractivité.
Sur la partie mobilité, M. le Maire se réjouit de pouvoir annoncer au Conseil municipal, le lancement début 2021, des travaux de la piste cyclable entre La Chevrolière et Pont Saint Martin. Il revient également sur l'élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial avec une démarche forte en matière d'environnement.
M. le Maire rappelle que l'intercommunalité ce sont 4 piliers, autour de l'aménagement, du développement, de l'environnement et des mobilités. Il annonce par ailleurs le changement de dénomination de l'intercommunalité présenté lors du dernier Conseil communautaire. Il s'agira dorénavant de parler de Grand Lieu Communauté qui permet de mieux mettre en avant le territoire de Grand Lieu, le Lac et tous les atouts qui le composent. La Communauté de Communes de Grand Lieu était plus facilement dénommée CCGL ce qui ne permettait plus de valoriser le territoire. Cette nouvelle dénomination est accompagnée d'un nouveau logo qui sera dévoilé très prochainement. 2020
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Décision :
Le Conseil municipal prend acte de la transmission du rapport annuel de la Communauté de Communes de Grand Lieu pour l’année 2019. 2020
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DELIBERATION
N° 2020-97
PRESENTATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE EN 2019
Rapporteur : Monsieur Vincent YVON
Exposé :
Par courrier du 12 octobre 2020, le Syndicat départemental d’alimentation en eau potable de Loire- Atlantique « Atlantic’eau » a communiqué le rapport annuel, pour l’année 2019, sur le prix de l’eau et la qualité du service. En application de l’article D.2224-3 du code général des collectivités territoriales, ce rapport doit être présenté aux Conseils municipaux.
Le syndicat mixte, Atlantic’eau exerce les compétences transport et de distribution d’eau potable sur son territoire. Depuis le 1er janvier 2020, le syndicat est également responsable de la production de l'eau potable sur la majeure partie de son territoire. A ce titre, il doit :
• Assurer la maitrise d’ouvrage pour les travaux d’investissement,
• Définir les modes de gestion pour l’exploitation des ouvrages,
• Définir la politique tarifaire et voter les tarifs de ventes aux usagers,
• Gérer la relation usagers en relais des exploitants et les impayés.
Au 31 décembre 2019, Atlantic’eau desservait 162 des 207 communes de Loire Atlantique ainsi que deux communes de Vendée et une en Maine et Loire, représentant ainsi 255 127 abonnés, soit une augmentation de 1,65% par rapport à 2018.
Depuis le 1er janvier 2004, la société SAUR FRANCE exploite le service public de distribution d’eau potable dans le cadre d’un marché de services d’une durée de 12 ans, conclu avec le SIAEP de Vignoble-Grand- Lieu. Ce contrat a été renouvelé en 2016 pour 11 ans. L'eau distribuée provient de l’usine de Basse Goulaine.
En 2019, le volume consommé sur le secteur de Grand Lieu s’élève à 3 188 953 m3 (abonnés domestiques) pour 28 079 abonnés soit 70 394 habitants dont 2 547 abonnés sur la commune de La Chevrolière contre 2 413 l’année précédente. La consommation moyenne par jour et par habitant est de 104 litres. Au 1er janvier 2020, le prix TTC de l'eau au m3 s'élevait à 2,03 € (même tarif qu'en 2018). Le montant d’une facture sur la base d’un volume de 120 m3 d’eau consommée représentait un coût de 243,19 € TTC.
Le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable est consultable en Mairie. Ce rapport sera mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article D.2224-5 du code général des collectivités territoriales.
Décision :
Le Conseil municipal prend acte de la présentation du rapport annuel du Syndicat départemental d’alimentation en eau potable de Loire-Atlantique « Atlantic’ eau » pour l’année 2019. 2020
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DELIBERATION
N° 2020-98
PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT – ANNEE 2019
Rapporteur : Monsieur Christophe AUBERT
Exposé :
En application de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales « le maire (ou le président) présente au Conseil municipal ou le Président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers ; ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. »
Ce rapport reprend :
• les caractéristiques techniques du service,
• la tarification et les recettes associées au service,
• les indicateurs de performance,
• les investissements réalisés.
Ce rapport, établi par les services sur la base d’éléments fournis par le délégataire, reprend les principales données sur le service public d’assainissement collectif pour l’exercice 2019 et se présente sous la forme d’un seul rapport pour l’ensemble du territoire de la CCGL. Les indicateurs réglementaires sont détaillés par commune. Le rapport est consultable en mairie.
Les principales données pour l’exercice 2019 sur le territoire de la CCGL sont : • 11 226 abonnés, dont 1 894 à La Chevrolière,
• 1 033 917 m3 facturés, dont 187 432 pour les abonnés de La Chevrolière, • 2 110 646 m3 traités, dont 385 607 m3 pour La Chevrolière,
• 15 stations d’épuration,
• 193 km de réseau d’eaux usées.
Le rapport est consultable en mairie.
Délibérations
M. MARTIN s'interroge sur la quantité de mètres cube traitée et celle facturée. Il constate ainsi que la moitié de ce qui est traité est perdu et il s'inquiète de savoir si des eaux usées peuvent ne pas être traitées et des risques de pollution que cela peut engendrer.
M. le Maire explique que le risque de pollution est limité. Quand l'eau rentre dans les canalisations car elles sont poreuses c'est que souvent les nappes sont hautes. Il y a alors une pression très forte de l'eau autour des buses et elle s'infiltre à l'intérieur. Par contre, les eaux usées qui sont à l'intérieur ne peuvent pas ressortir du fait de cette pression. Ce qui peut cependant arriver, c'est lorsque qu'il y a beaucoup d'eau parasite qui arrive dans les réseaux, ces derniers saturent et provoquent des débordements. Il peut y avoir dans ce cas des pollutions des milieux mais quand cela arrive, il y a énormément d'eau propre ce qui permet de diluer les eaux usées. Le risque existe mais il reste maîtrisé. C'est la raison pour laquelle des investissements sont réalisés tous les ans pour réhabiliter les réseaux. Il ajoute qu'il s'agit malheureusement d'un combat sans fin compte -tenu du linéaire du réseau sur toute l'intercommunalité qui doit être sans cesse renouvelé.
Mme LAROCHE souhaite savoir s'il est constaté une diminution de ce phénomène grâce aux travaux entrepris.
M. le Maire répond qu'effectivement, jusqu'en 2019, une amélioration avait été constatée, tout au moins sur La Chevrolière, car l'écart entre l'été et l'hiver était moins important démontrant ainsi une 2020
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meilleure étanchéité des réseaux. L'hiver 2020 ayant été très pluvieux, les infiltrations d'eaux parasites ont été plus importantes, masquant ainsi tous les effets positifs des années précédentes.
Mme LAROCHE s'interrogeait à ce sujet du fait des travaux sur les réseaux actuellement en cours à Passay et se demandait si ces derniers allaient améliorer la problématique.
M. le Maire précise qu'il s'agissait de mettre aux normes le réseau d'eaux pluviales et que les résultats se verront sur les prochaines années.
Décision :
Le Conseil municipal prend acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif établi pour l’année 2019. 2020
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DELIBERATION
N° 2020-99
PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF – ANNEE 2019
Rapporteur : Monsieur Florent COQUET
Exposé :
En application de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales « le maire (ou le président) présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers ; ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. »
Ce rapport reprend :
• les caractéristiques techniques du service,
• la tarification et les recettes associées au service,
• les indicateurs de performance,
• les investissements réalisés.
Le rapport préparé par les services de la Communauté de communes pour l’année 2019 est présenté au Conseil Municipal.
Bilan pour La Chevrolière en 2019
LA
CHEVROLIERE
TOTAL
CCGL
% LA
CHEVROLIERE/CCGL
Nombre de contrôle de conception 33 286 11,53
Nombre de contrôle de réalisation 22 209 10,52
Nombre de contrôle de bon fonctionnement 44 253 17,39
Nombre de contrôles effectués dans le cadre de vente 13 135 9,62
En 2019, trois propriétaires chevrolins ont pu bénéficier d'une subvention de 2 800,00 € chacun pour l'aide à la réhabilitation de leur installation et deux autres ont bénéficié d'un forfait de 400,00 €.
Le rapport est consultable en mairie.
Décision :
Le Conseil municipal prend acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif établi pour l’année 2019. 2020
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DELIBERATION
N° 2020-100
PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITES DE LA COLLECTE ET LA GESTION DES DECHETS – ANNEE 2019
Rapporteur : Madame Marilyne MALLEMONT
Exposé :
Dans le cadre des dispositions de l’article L2224-5 du CGCT et du décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015, la CCGL doit établir un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Le rapport préparé pour l’année 2019 est présenté au Conseil municipal. Il comporte :
• Les indicateurs techniques :
o Territoire desservi,
o Les tonnages collectés et les performances de tri,
o Les types de déchets et de collectes.
• Le bilan financier,
• Les indicateurs de performance.
Le rapport d’activités pour 2019 fait notamment état de quelques faits marquants : • Collecte ordures ménagères et emballage : travail d'études sur la réduction de fréquence de collecte des ordures ménagères,
• Déchèteries : nouvelles filières, sédentarisation des agents d'accueil + 1 agent "voltigeur", mise en place de la vidéosurveillance, expérimentation collecte couettes/oreillers/coussins.
Il précise en outre que les flux collectés en 2019 (déchets ménagers, emballages, papiers, verres, déchèteries) représentent 24 133 T, soit 608,2 kg/hab.
Le rapport d’activités pour 2019 présente également les actions complémentaires que mène la Communauté de communes en matière de collecte et de prévention des déchets dont : • Amiante : 21,9 t,
• Collecte des coquillages : 8,5 t,
• Compostage : 322 composteurs vendus,
• Actions de sensibilisation au tri.
Le rapport est consultable en mairie.
Délibérations
Mme STEPHAN souhaite connaître le flux collecté moyen sur toute la population française afin de savoir où se situe la Communauté de communes par rapport à cette moyenne. Cela permettrait d'orienter nos politiques, notamment en matière de communication, en fonction de ce résultat.
M. le Maire indique qu'il ne connaît pas cette moyenne mais qu'il serait effectivement intéressant de la trouver.
M. AURAY souhaite faire quelques remarques sur le rapport. Il regrette dans un premier temps qu'il n'y ait pas suffisamment d'usine de retraitement des déchets dans la région de l'ouest de la France, nécessitant l'utilisation des camions pour transporter les déchets ce qui ne lui semble pas très écologique. Il a par ailleurs constaté que les refus des bacs jaunes représentent 22,57% mais il n'est pas fait mention dans le rapport des raisons qui justifient ce refus. Il pense qu'il serait intéressant de les connaître afin de mieux sensibiliser les usagers sur le tri.
Il s'interroge également sur le tonnage du tout-venant qui lui semble très important. Il estime que certains déchets pourraient faire l'objet d'un recyclage différent qui nécessiterait d'avoir des bacs 2020
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supplémentaires, comme par exemple le plastique blanc (emballage de bouteilles, suremballage) qui ne sont pas traités. Enfin, dans le bilan financier présenté, il s'interroge sur la collecte des plaques de fibrociment qui apparaissent à la fois en recette et en dépenses.
M. le Maire répond qu'il y a plusieurs opérations annuelles qui permettent aux professionnels et aux particuliers de déposer leurs plaques fibro-amiantées moyennant une participation de leur part par plaque générant par conséquent des recettes. Cependant, ces plaques sont ensuite transférées dans un centre qui se charge de leur retraitement ce qui provoque une dépense. Sur la partie du tout-venant, M. le Maire confirme que la Communauté de Communes souhaiterait développer de nouvelles filières pour trier davantage. La difficulté rencontrée est de trouver des sociétés qui recyclent et qui ne soient pas trop éloignées. Or, il n'existe pas dans l'ouest ce type de structure. Il rappelle qu'à une période, l'entreprise qui recyclait le papier de la Communauté de Communes était en difficulté financière du fait qu'il était moins rentable de recycler que de fabriquer du papier à partir de bois brut. Un travail sera mené pour développer de nouvelles filières notamment au niveau des déchèteries mais pour certaines matières, comme le polystyrène qui est volumineux et très léger, cela engendre des coûts de transports et de traitement trop important par rapport à sa rentabilité. Il ajoute cependant que le recyclage sera engagé pour d'autres produits même si ce n'est pas équilibré économiquement mais qu'il y a un intérêt environnemental. Il concède que le manque de centre de revalorisation sur le territoire régional freine cette volonté de développer le recyclage.
Enfin, pour ce qui concerne les refus des bacs jaunes, il admet que cela peut sembler important mais il s'avère que, comparée aux autres communautés de communes, celle de Grand Lieu présente un taux moins élevé. Ces refus sont surtout expliqués par le manque de connaissance des résidents sur les déchets à trier soit le plus souvent parce qu'il s'agit d'erreur ou de nouveaux résidents qui ne connaissent pas les consignes de tri souvent différentes d'un territoire à l'autre.
Mme LAROCHE demande s'il est possible d'avoir un document présentant l'historique des tonnages des déchets afin de visualiser la progression et constater en quoi il y a ou non progression. Cela pourrait servir de support de travail pour y travailler en commission.
M. le Maire indique que cette information est dans le rapport mais pourra en être extraite pour avoir l'évolution de la production de déchets par habitant.
M. COQUET précise que le rapport montre bien une baisse de 20% du tonnage du tout-venant avec l'apparition des nouveaux bacs. Il confirme que la présence de ces bacs permet de mieux trier et évite ainsi les passages à la déchèterie.
M. le Maire précise qu’en matière de tout-venant, qui englobe également les gravats, dans un secteur aussi dynamique en termes d’urbanisation que celui de Grand Lieu, cela se traduit par des matériaux de chantier et autre qu’il est nécessaire de traiter. Cela n’empêche malheureusement pas les dépôts sauvages mais cela permet de les limiter. Pour ce qui concerne les emballages, M. le Maire indique que tous les élus, le Vice-Président de la Commission, le service sont mobilisés pour proposer des solutions et réduire les choses mais il estime que c’est aussi au législateur de revoir la loi concernant les suremballages. Il entend que les intérêts économiques pour les fabricants d’emballage puissent être pris en compte néanmoins, il est nécessaire de prendre des décisions à ce sujet.
Décision :
Le Conseil municipal prend acte de la présentation du rapport annuel 2019 d'activités de la collecte et la gestion des déchets de la Communauté de Communes de Grand Lieu. 2020
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DELIBERATION
N° 2020-101
ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
L’article R. 123-8 du code l’action sociale et des familles prévoit que les membres du Conseil municipal siégeant au Conseil d’administration du Centre communal d’action sociale sont élus "au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète.
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats".
Le Conseil municipal ayant fixé à 6 le nombre de membres élus du Conseil d’Administration du CCAS, il a été procédé à l'élection des membres suivants lors de sa séance du 02 juillet 2020.
Liste « Humaine, Naturelle et dynamique »
1 M. Johann BOBLIN
2 Mme Stéphanie CREFF
3 Mme Laurence GOURAUD
4 Mme Marie-France GOURAUD
5 Mme Fabienne PAJOT
6 Mme Nelly STEPHAN
Or, M. le Maire étant membre de droit, il n'est pas nécessaire de l'élire au sein du Conseil d'Administration. Il y a donc lieu de procéder à l'élection d'un membre titulaire supplémentaire au sein du Conseil municipal afin de compléter la représentation et d'un membre suppléant en cas de départ d'un membre du Conseil.
Les candidatures de M. Joël GUILBAUD en tant que titulaire et celle de Mme Anaïs BOUTET en tant que suppléante, sont proposées aux membres du Conseil municipal.
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour, 2 ne prenant pas part au vote :
• Procède à l’élection de M. Joël GUILBAUD en qualité de membre titulaire du Conseil d’Administration du CCAS,
• Procède à l'élection de Mme Anaïs BOUTET en qualité de membre suppléant du Conseil d'Administration du CCAS
• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. 2020
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DELIBERATION
N° 2020-102
DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Rapporteur : Monsieur Laurent MARTIN
Exposé :
Le budget primitif 2020 de la commune a été adopté lors de la séance du Conseil municipal en date du 27 février dernier.
Le budget étant un document de prévisions et d’autorisations, il est amené à évoluer au cours de l’exercice.
Ainsi, il est proposé d’approuver la présente modification budgétaire afin d’ajuster certains crédits. Il est précisé que l’adoption des crédits est réalisée au niveau du chapitre budgétaire.
1°) Section de fonctionnement
La décision modificative n°3 du budget communal est équilibrée, en section de fonctionnement, à la somme de 0 euro. Elle intègre les inscriptions suivantes (seules les lignes des comptes ayant été modifiées sont indiquées) :
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES
Chapitre, article - Libellé Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits
66 CHARGES FINANCIERES 1 800 €
. 66112 Intérêts - Rattachement des
ICNE 1 800 €
022 DEPENSES IMPREVUES 1 800 €
. 022Dépenses imprévues 1 800 €
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
1 800 € 1 800 €
0 € 0 €
2°) Section d’investissement
La décision modificative n°3 du budget communal est équilibrée, en section d’investissement, à la somme de 0 euro. Elle intègre les inscriptions suivantes (seules les lignes des comptes ayant été modifiées sont indiquées) : 2020
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SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES
Chapitre, article - Libellé Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits
21 IMMOBILISATIONS
CORPORELLES 335 600,00 €
. 2138 Autres constructions 335 600,00 €
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 585 600,00 € 250 000,00 €
. 2313(4) Constructions -
Complexe sportif 250 000,00 €
. 2313(6) Constructions -
Aménagements divers 100 000,00 €
. 2313(7) Constructions -
Aménagement ALSH 25 600,00 €
. 2315(3) Installations mat.et
outill. techniques - Busage 190 000,00 €
. 2315(6) Installations mat.et
outill. techniques - Passay 250 000,00 €
. 2315(62) Installations mat.et
outill. techniques - Ecl.public 20 000,00 €
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET
RESERVES 10 650,00 € . 10226 Taxe d'aménagement 10 650,00 €
041 OPERATIONS
PATRIMONIALES 10 650,00 € . 238(0) Avances versées sur
commandes d'immob. corp. 10 650,00 €
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
585 600,00 € 585 600,00 € 10 650,00 € 10 650,00 €
0,00 € 0,00 €
Délibérations
M. MARTIN apporte quelques précisions concernant les montants présentés.
En section de fonctionnement, côté dépenses, il y a une augmentation de crédit de 1 800 € sur le chapitre 66 qui correspondent à des intérêts courus non échus c’est-à-dire que ce sont des intérêts d’un prêt contracté en 2020, qui courent sur 2020 mais qui seront échus en 2021.
Pour équilibrer la section de fonctionnement, les dépenses imprévues ont été baissées de 1 800 €. Au niveau de la section d’investissement, le budget est, là aussi, équilibré à 0 €.
En termes d’augmentation de crédit, il y a 335 600 € d’augmentation de crédit correspondant à des acquisitions, celle du local du Crédit Agricole et au 20 route de St Philbert (ancienne entreprise TPL). En diminution de crédit, les 250 000 € provisionnés pour les travaux des vestiaires du foot ont été annulés, ainsi que 100 000 € pour les études d’extension du restaurant scolaire et la construction d’une kitchenette au Centre Technique municipal. 25 600 € correspondent à l’AP/CP du Pôle Enfance qui ne seront pas utilisés sur 2020 mais sur 2021, 190 000 € pour des travaux de busage et sur les eaux pluviales prévus sur le village de Fablou, La Landaiserie et 20 000 € pour le plan de remplacement des lampes de l’éclairage public qui sera reporté sur 2021.
En augmentation, il y a 250 000 € de crédit supplémentaire correspondant à l’AP/CP pour les travaux en cours d’exécution sur Passay. 2020
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Au niveau des recettes, il y a une diminution de crédit des taxes d’aménagement et pour compenser, une diminution de 10 650 € pour les avances versées sur les commandes d’immobilisations corporelles.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 26 novembre 2020, et après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 29 voix pour :
• Modifie les crédits inscrits au budget primitif 2020 de la commune en adoptant la décision modificative n°3 du budget principal de la commune ci-dessus. 2020
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DELIBERATION
N° 2020-103
SUBVENTION COMMUNALE 2020 AU CCAS
Rapporteur : Madame Nelly STEPHAN
Exposé :
Conformément à l’article L.123-5 du code de l’action sociale et des familles, « le centre communal d'action sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées ».
Pour l’année 2020, le budget principal de la commune a ouvert un crédit maximum de 34 000 euros au profit du CCAS.
Au regard de ses réalisations et de son besoin de financement, il convient de verser au CCAS une subvention communale d’un montant de 29 000 euros.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 26 novembre 2020, et après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 29 voix pour :
• Attribue une subvention au Centre communal d’action sociale de La Chevrolière de 29 000 euros,
• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. 2020
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DELIBERATION
N° 2020-104
ATTRIBUTION DE SUBVENTION POUR L’ANIMATION SPORTIVE DEPARTEMENTALE 2019/2020
Rapporteur : Madame Sylvie ETHORE
Exposé :
Par la délibération n°2020-17 du 28 février 2020, le Conseil municipal a voté, dans le cadre du budget primitif 2020, un crédit global pour les associations sportives, culturelles, scolaires et à vocation sociale.
Le Conseil départemental de Loire-Atlantique a formulé une demande de participation au titre de l’animation sportive départementale pour la saison 2019/2020.
Cette participation s’élève à 0,70 € par habitant. La population en vigueur au 1er janvier 2020 est la base de calcul du montant de la participation. La redevance pour la saison 2019/2020 est de 3 969 €, correspondant à 5 670 habitants x 0,70 €.
Délibérations
M. le Maire précise qu’il s’agit d’un service de grande qualité, qui répond bien aux attentes des jeunes et des familles.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 26 novembre 2020, et après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 29 voix pour :
• Autorise Monsieur le Maire à attribuer une subvention de 3 969 € au Conseil départemental de Loire-Atlantique au titre de l’animation sportive départementale 2019/2020, • Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. 2020
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DELIBERATION
N° 2020-105
ENGAGEMENT DE DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 "VILLE"
Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
L’alinéa 3 de l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
En début d’année 2021, il s’avère nécessaire d’ouvrir les crédits suivants, conformément aux dépenses d’investissement du budget primitif et des décisions modificatives 2020 s’élevant à 4 728 565,00 € :
Engagement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2021 "Ville"
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES
Chapitre, article - Libellé Rappel budget 2020 Montant autorisé
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 44 050,00 € 11 012,50 €
. 2031 Frais d'études 23 200,00 € 5 800,00 €
. 2051 Concessions et droits similaires, brevets, licences,… 20 850,00 € 5 212,50 €
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENTS VERSEES 10 000,00 € 2 500,00 €
. 2041582 Subvention d'équipements versées - autres gpts 10 000,00 € 2 500,00 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 778 390,00 € 194 597,50 €
. 2111 Terrains nus 30 000,00 € 7 500,00 €
. 2112 Terrains de voirie 20 000,00 € 5 000,00 €
. 2113 Terrains aménagés autres que voirie 7 000,00 € 1 750,00 €
. 2128 Autres agencements et aménagements 51 000,00 € 12 750,00 €
. 2138 Autres constructions 485 600,00 € 121 400,00 €
. 21568 Matériel et outillage d'incendie et de défense
civile 2 500,00 € 625,00 €
. 21578 Matériel et outillage de voirie 12 000,00 € 3 000,00 €
. 2158 Autres matériels et outillages 11 100,00 € 2 775,00 €
. 2182 Matériel de transport 61 000,00 € 15 250,00 €
. 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 18 500,00 € 4 625,00 €
. 2184 Mobilier 15 570,00 € 3 892,50 €
. 2188 Autres immobilisations corporelles 64 120,00 € 16 030,00 €
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 3 896 125,00 € 974 031,25 €
. 2312 Agencements et aménagements de terrains 2 000,00 € 500,00 €
. 2313 Constructions 2 706 195,00 € 676 548,75 €
. 2315 Installations, matériel et outillage techniques 1 187 930,00 € 296 982,50 €
TOTAL 4 728 565,00 € 1 182 141,25 € 2020
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Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 26 novembre 2020, et après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 29 voix pour :
• Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2021, dans les limites des crédits mentionnés ci-dessus,
• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. 2020
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DELIBERATION
N° 2020-106
IMPUTATION EN SECTION D'INVESTISSEMENT 2020 DES BIENS DE FAIBLE VALEUR
Rapporteur : Monsieur Michel AURAY
Exposé :
Par arrêté du 26 octobre 2001, le Ministre de l’Intérieur a mis à jour la liste des biens meubles constituant des immobilisations, par nature, quelle que soit leur valeur unitaire. Il a fixé, avec effet au 1er janvier 2002, au montant unitaire de 500 € toutes taxes comprises, le seuil au- dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste précitée peuvent être imputés en section d’investissement, après délibération du Conseil Municipal.
Cette faculté est ouverte sous réserve que ces biens revêtent un caractère de durabilité et ne figurent pas explicitement parmi les comptes de charges ou de stocks.
La liste des dépenses remplissant ces conditions a été établie :
Article budgétaire : 2113 « Terrains aménagés autre que voirie »
Nature de la dépense Destination Fournisseurs Montant global TTC N° de facture
Végétaux Espaces verts SAPRENA 657,47 € 20 00545
Plantes Espaces verts Jardins de Juliette 745,80 € 01001598
Plantes Espaces verts Pépinières Brenelière 2 969,40 € Cde 2020000725
Article budgétaire : 21568 « Autre matériel et outillage d’incendie et de défense civile »
Nature de la dépense Destination Fournisseur Montant global TTC N° de facture
Panneau signalétique Logement au dessus Epicerie Extincteurs nantais 33,60 € F2004332
Plan évacuation
+identification Ecole Béranger
Extincteurs
nantais 408,60 € F2000829
Plans évacuation et
déplacements
Maison des
Associations
Extincteurs
nantais 330,00 €
Cde
201900140
Article budgétaire : 21578 « Autre matériel et outillage de voirie »
Nature de la dépense Destination Fournisseur Montant global TTC N° de facture
Panneaux de signalisation
Bride, Triangle AK14
Bride, planche QM 900,
Panon M5A 50 M
Panon M5A 30 M
Panon M1 150 M
Panon M1 30 M
Disque 650 B2A,
Disque 850 B2A, Panon M5
A 100 M
Carré C13A,
Panon M8f,
Panon M9z
Voirie Lacroix City 6829,34 € 90841155 2020
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Nature de la dépense Destination Fournisseur Montant global TTC N° de facture
Panon M9z sauf bus
scolaire,
Triangle AB 1
Carré C27
Carré C20a
Panon M9z « texte suivant
plan »
Carré P180 PR
Disque B13 3,5 t
Rectangle RAL 6005
Balise J11
Barrière chantier
Disque B6a1
Batterie PB S300 18 Ah
Rectangle 1000x400
Triangle AK3
Triangle AK5
Carré M9z
Balise K5C
Flèche KD21
Rectangle K8
Disque B14 30
Carré C1a
Disque B0
Kit fixation
Rectangle P180 non NF
Panneaux de signalisation
Panon M9z
Disque B14 50
Rectangle EB10
Disque p50 MB
Voirie Lacroix City 398,52 € 90839967
Profil métallique pour
signalisation Voirie
Kdi
kloeckner
Metals
321,56 € 3405686484
5 Profils métallique pour
signalisation Voirie
Kdi
kloeckner
Metals
907,50 € 3405692537
Panneaux signalisation
Balise J11
Balise J4
Octogone AB
Triangle AB
Carré C18
Disque B LX03
Panon M9z
Panon M9c
Triangle A1a
Triangle A1b
Disque B13 7,5 t
Carré CE LX04
Rectangle B30
Rectangle B51
Triangle AB1
Cartouche QM 901
Voirie Lacroix City 6344,09 € 90825345 2020
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Nature de la dépense Destination Fournisseur Montant global TTC N° de facture
Rectangle EB20
Rectangle EB10
Bride
Balise J5
Rectangle P50 MB
Panneau dibond Parking du stade Difraco 138,00 € FA1456
4 plaques de rues
Rue du Pinier, des
riverains, La landaiserie
et Dr Grosse
Fonderie
Doutre 359,12 € F120100068
Panneaux
Rectangle QM 901
Bride, support
Carré type C
Ensemble pied lyonnais
Village de l’Héronnière Lacroix City 354,14 € Cde 2020000814
Appuis vélo Médiathèque/MDA/CTM AREA 1 430,40 € Cde 2020000748
Article budgétaire : 2158 « Autres installations, matériel et outillage techniques »
Nature de la dépense Destination Fournisseur Montant global TTC N° de facture
10 télécommandes Véhicules CTM
Atlantique
Automatismes
Océan
300,00 € 19001952
Bobines ouate + rubalise+
adhésif Service voirie Champion direct 77,85 € D242801 Pioche, balai gazon, binette,
pelle, fil de tension,
ébrancheur, pluviomètre,
griffe 3 dents, transplantoir,
tendeur, pierre affutage,
butée, raccords, barbele, lance
Espaces verts Atlantic vert 220,17 € 73661
Radiateurs + vérificateurs
absence Vestiaire Foot Yesss Electrique 67,60 € NTR
026857
Scie à onglet, lames de scie,
plateau surfacage,
Brosses perceuse, outil
cloisons, coffret s.sauteuse,
disques trous grains, triangle
grain ass, disque pex, lames
plongeantes métal.
Atelier
menuiserie CTM Bricoman 633.24 € 036090720
Article budgétaire : 2188 « Autres immobilisations corporelles »
Nature de la dépense Destination Fournisseur Montant global TTC N° de facture
Encadrement affiche des
Présidents
Salle du Conseil
municipal Leroy Merlin 127,20 €
Cde
2020000232
Vaisselle + petit matériel Restaurant scolaire SAS Richardeau 437,10 € Cde 2020000449 2020
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Nature de la dépense Destination Fournisseur Montant global TTC N° de facture
ECHO BAC+ jardinières Centre bourg Echo vert 2 195,73 € Cde 2020000552
Coffre-fort Police municipal 1001Coffres.com 94,05 € Cde 2020000683
Caisses de rangement ALSH Mr Bricolage 174,68 € Cde 2019001145
Corbeille à linge, poubelle, Multi accueil Papouille 130,78 € FC2019123058
2 urnes Élections Doublet 756,53 € 728372
20 caisses plastiques E Béranger Mr Bricolage 255,70 € 201912013520
Jeux de société Espace jeunes
Philibert le jeu
dans tous ses
états
130,32 € FAC a4n99
Plaque personnalisée Ossuaire cimetière Lacoste 430,00 € FC20069
Boîte aux lettres Epicerie Mr Bricolage 39,90 € 201912013503
Portes coulissantes Local Montfort DISPANO 202,22 € 0004944170
Vaisselle Restaurant Scolaire LA BOVIDA 288,17 € 14000
Lampe frontale, jeu 5
tournevis, coupe gélatine,
feutre marqueur, marqueur,
lampe, crochet, porte filtre,
iris simple, fiche mâle,
élingue, bloc, pain de fonte,
projecteur, ampoule , lampe
frontale, crochet à
contreplaque, 5 projecteurs
par Led7 x 12 W
Grand lieu LA BS 2 217,51 € 719506
Trieur métal + cases avec
tiroirs Agence postale Bruneau 437,86 € 19023282
Kit bluethooth Kangoo Fpg automobile RENAULT 471,18 € 633945
Support 5 cycles abri vélo Ecole Béranger JPP Equipement 122.65 € F2000606
Partitions musicales Ecole de musique Arpeges partition 312,50 € FE5656
Poteaux sur socle Manifestations, cérémonies JPP DIRECT 830,45 € F2000725
Nappe + 3 poubelles+3
couvercles
Gd Lieu, Agenda
21, salle Conseil
municipal
MANUTAN 191,20 € 41918
Jeu de cordes guitare Ecole Musique DB musique 20,28 € 12184 Enregistreur, câble,
adaptateur Ecole Musique DB Musique 225,37 € 12182
Fourchettes de table Restaurant scolaire LA BOVIDA 120,96 € 10496
Assiettes plates Restaurant scolaire LA BOVIDA 79,92 € 00926 2020
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Nature de la dépense Destination Fournisseur Montant global TTC N° de facture
Support livres et
intercalaires Médiathèque
EURE FILMS
ADHESIFS 145,67 € 139439
Forêt marteau et forêt béton Voirie CHAMPION DIRECT 350,54 € D257130
1 pendule Ecole Béranger VERRIER MAJUSCULE 12,65 € F200190115
Films solaires Espace jeunes
ATLANTIQUE
PROTECTION
SOLAIRE
1 110,78 € FA00001071
2 pendules Ecole Béranger VERRIER MAJUSCULE 40,32 € F200183736
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 26 novembre 2020, et après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 29 voix pour :
• Autorise l’imputation, en section d’investissement, des dépenses inscrites dans le tableau ci- dessus n’atteignant pas le plafond unitaire de 500 € TTC,
• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. 2020
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DELIBERATION
N° 2020-107
TRANSFERT D’UNE PARTIE DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE N°62 AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LA CHEVROLIERE
Rapporteur : Madame Anne ROGUET
Exposé :
Par la présente délibération, la commune de La Chevrolière sollicite le transfert à son profit, d’une partie de la RD n°62 auprès du Département de Loire-Atlantique, afin de mener à bien le projet qu’elle entend porter, en 2021 sur la "requalification du village de Passay". Il s'agit de la section de voie comprise entre les points de repère de l'intersection de la RD65 jusqu'au bout du village de Passay : du PR 17+584 au PR 20+000.
La procédure est très simple car elle se fait entre collectivités disposant de la personnalité morale publique : elle suppose donc que les collectivités concernées, en l’espèce le Département de Loire- Atlantique et la commune de La Chevrolière, délibèrent en ce sens sans qu’une enquête publique préalable ne soit nécessaire.
En effet, le classement ou le déclassement d’une voie peut être dispensé d’enquête publique préalable sauf lorsqu’il a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie suivant toujours le même article.
Le projet, objet de la présente, ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par une voie qui conservera son usage une fois intégrée dans le domaine public communal.
Ce projet de rétrocession de voirie sera mené à son terme, sous réserve de l’accord financier et technique, trouvé avec le Département de Loire-Atlantique. En effet, cette rétrocession de voirie se fera sous réserve d’un accord concernant l’état de la voirie et les conditions financières de la participation du Département aux travaux de réfection de cette voirie.
Délibérations
M. le Maire précise que, conformément aux échanges qui ont eu lieu avec le Conseil départemental, des modifications seront apportées sur la délibération finale en précisant le tronçon qui donnera lieu à des travaux et à des subventions du Département. Il y aura une autre délibération sur le transfert plus important de la route départementale à aller jusqu’au carrefour de la route de Saint Philbert une fois que les modalités auront été définies avec le Conseil départemental. La portion actuellement définie par la présente délibération correspond à la partie de l’agglomération de Passay où se déroulent actuellement les travaux. L’autre partie à partir de la sortie du village fera l’objet d’une autre délibération.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 26 novembre 2020, et après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 29 voix pour :
• Sollicite auprès du Conseil départemental de Loire-Atlantique un accord sur le transfert d’une partie de la RD n°62 (portion mentionnée ci-dessus), au profit de la commune de La Chevrolière, • Donne un accord de principe du transfert de domanialité portant classement dans le domaine public routier communal, à l’issue de la procédure de transfert.
• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération 2020
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DELIBERATION
N° 2020-108
TRANSFERT D’UNE PARTIE DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE N°262 AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LA CHEVROLIERE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
Par la présente délibération, la commune de La Chevrolière sollicite le transfert à son profit, d’une partie de la RD n°262 auprès du Département de Loire-Atlantique, afin de mener à bien le projet qu’elle entend porter, en 2021 sur la « sécurisation du village de la Buchetière ».
La procédure est très simple car elle se fait entre collectivités disposant de la personnalité morale publique : elle suppose donc que les collectivités concernées, en l’espèce le Département de Loire- Atlantique et la commune de La Chevrolière, délibèrent en ce sens sans qu’une enquête publique préalable ne soit nécessaire.
En effet, le classement ou le déclassement d’une voie peut être dispensé d’enquête publique préalable sauf lorsqu’il a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie suivant toujours le même article.
Le projet, objet de la présente, ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par une voie qui conservera son usage une fois intégrée dans le domaine public communal.
Ce projet de rétrocession de voirie sera mené à son terme, sous réserve de l’accord financier et technique, trouvé avec le Département de Loire-Atlantique. En effet, cette rétrocession de voirie se fera sous réserve d’un accord concernant l’état de la voirie et les conditions financières de la participation du Département aux travaux de réfection de cette voirie.
Délibérations
M. le Maire précise qu’il s’agit du même principe que la délibération précédente pour le village de la Bûchetière pour lequel des travaux de sécurisation sont prévus. Le Conseil départemental accompagnera la commune à condition de pouvoir transférer à la commune la partie qui sera en agglomération du village de la Bûchetière. Il y a donc une formulation prudente qui indique qu’aujourd’hui le Conseil municipal accepterait cette rétrocession à terme de ce tronçon sous réserve de l’accord financier et technique entre le département et la commune. Sans soutien significatif du Département, l’opération ne sera pas engagée.
M. MARTIN demande si une deuxième délibération sera là aussi nécessaire.
M. le Maire répond qu’effectivement, il s’agit dans un premier temps de passer une délibération de principe qui engage la commune pour que le Conseil départemental puisse se positionner sur les subventions. Ensuite, il déclassera la voie et la commune devra ensuite passer une délibération pour l’intégrer dans le domaine communal.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 26 novembre 2020, et après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 29 voix pour :
• Sollicite auprès du Conseil départemental de Loire-Atlantique un accord sur le transfert d’une partie de la RD n°262, au profit de la commune de La Chevrolière, 2020
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• Donne un accord de principe du transfert de domanialité portant classement dans le domaine public routier communal, à l’issue de la procédure de transfert.
• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération 2020
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DELIBERATION
N° 2020-109
APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°8 DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Rapporteur : Monsieur Joël GUILBAUD
Exposé :
Vu l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ; Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Retz ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 31 janvier 2007, approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la Commune ;
Vu l’arrêté municipal n° 2020.R.104 en date du 15 juin 2020, prescrivant la modification simplifiée n°8 du Plan Local d’Urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 2 juillet 2020 définissant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée ;
Vu les pièces du dossier de modification simplifiée du PLU mises à disposition du public du 31 août 2020 au 30 septembre 2020 ;
Vu les avis favorables de la Chambre d’Agriculture de Loire Atlantique en date du 20 juillet 2020, de la Région des Pays de la Loire en date du 30 juillet 2020, de la Commune de Pont Saint Martin en date du 3 août 2020, de la Communauté de Communes de Grand Lieu en date du 11 août 2020, de la Chambre de Commerce et de l’Industrie Nantes / Saint-Nazaire en date du 25 août 2020, de la Commune de Geneston en date du 4 septembre 2020 et du Département de la Loire Atlantique en date du 10 septembre 2020,
Considérant qu’aucune observation n’a été portée au registre pendant la durée de la mise à disposition ;
Considérant qu’aucun courrier relatif à la modification simplifiée du PLU n’a été reçu en mairie pendant la durée de la mise à disposition ;
Considérant qu’ainsi, le projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être adopté, conformément à l’article L.153-47 du code de l'urbanisme ;
Conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera, l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise en préfecture au titre du contrôle de légalité et sera publiée au recueil des actes administratifs. La présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (premier jour de l’affichage en mairie, insertion dans un journal).
Délibérations
M. le Maire précise qu’il s’agit de la modification simplifiée concernant l’emprise réservée au rond-point des Perrières qui était une emprise réservée indiquée dans le PLU mais sur une parcelle qui appartient à la commune. Il n'y avait plus d’intérêt à la conserver en tant que telle.
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 29 voix pour : 2020
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• Approuve la modification simplifiée n° 8 du PLU telle qu’elle est annexée à la présente ; • Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. 2020
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DELIBERATION
N° 2020-110
PREEMPTION D'UN BIEN – 20 RUE SAINT PHILBERT
Rapporteur : Monsieur Pascal FREUCHET
Exposé
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L.210-1, L.300-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants, R.211-1 et suivants, R.213-4 et suivants du Code de l’Urbanisme ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de La Chevrolière, approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 31 janvier 2007 ;
Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner n° IA 044 041 20 B 0083 reçue en mairie de La Chevrolière le 2 octobre 2020, présentée par Maître Pierre GOBIN, Notaire à Basse Goulaine, agissant au nom de la SCI PHILILEDS, propriétaire, relative à l’immeuble bâti et ci-après désigné :
- Adresse : commune de La Chevrolière, 20 rue de Saint Philbert,
- Références cadastrales : section AL n°23,
- Superficie totale : 1 731 m²,
- Zonage PLU : UD,
- Au prix de : 220 000 € + commission de 15 600 € TTC à la charge de l’acquéreur.
Vu la demande de visite du bien adressée au propriétaire et à son notaire le 17 octobre 2020 et considérant que ladite visite s’est déroulée en présence du représentant du propriétaire le 5 novembre 2020,
Plan de la parcelle :
Cet immeuble est situé en zone UD du Plan Local d’Urbanisme, soumise au droit de préemption urbain ;
Dans le cadre du renforcement des centralités et de la démarche d’accueil des activités économiques de proximité, la commune souhaite mettre à disposition des locaux artisanaux ou d’activité aux porteurs de projets en lien avec le territoire chevrolin ;
L’acquisition de ce bien, entreprise en vue d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, répond à un intérêt général et à un des objets de l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme ; 2020
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Le service des domaines a été consulté et, par un avis reçu le 5 novembre 2020, a confirmé le prix de la déclaration d’intention d’aliéner, en évaluant la valeur vénale du bien à 220 000 €.
Délibérations
M. le Maire indique qu’il s’agit d’une parcelle située en entré de ville côté St Philbert, de plus de 1 700 m². L’acquisition permettra l'accueil d'une activité économique et la maîtrise des entrées de ville.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances, réunie le 26 novembre 2020 et après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 29 voix pour :
• Exerce son droit de préemption et acquiert l’immeuble bâti cadastré section AL numéro 23 pour une superficie de 1 731 m², situé à La Chevrolière, 20 rue de Saint Philbert, en zone UD du PLU, appartenant à la SCI PHILILEDS et ayant fait l’objet de la Déclaration d’Intention d’Aliéner n° IA 044 041 20 B 0083, présentée par Maître Pierre GOBIN, Notaire, 2-4 impasse Paul-Edouard Lynch à Basse Goulaine (44126), reçue en mairie de La Chevrolière le 2 octobre 2020 ;
o Le droit de préemption est exercé en vue de permettre l’accueil d’activités économiques ou artisanales permettant de répondre à la nécessité de renforcement des centralités et de préservation des activités économiques de proximité, dans le cadre de la démarche globale menée par la Commune, répondant ainsi à un intérêt général et à un des objets de l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme, à savoir d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques ;
o L’acquisition du bien précité est consentie au prix de DEUX CENT VINGT MILLE EUROS (220 000 €) auxquels s’ajoute une commission de QUINZE MILLE SIX CENT EUROS (15 600 €) TTC à la charge de la ville ;
o L’acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente délibération ;
o Le règlement de la vente interviendra au plus tard dans les 6 mois, à compter de la notification de la présente délibération.
• Autorise Monsieur le Maire à procéder aux formalités nécessaires et à signer tous documents nécessaires à l’application de la présente délibération. 2020
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DELIBERATION
N° 2020-111
DISPOSITIF D'AIDE AU RAVALEMENT DE FAÇADE
Rapporteur : Monsieur Emmanuel JEANNEAU
Exposé :
Dans une démarche de valorisation patrimoniale et touristique, la commune a engagé la requalification des espaces publics du village de Passay afin de renforcer et développer l’attrait naturel au lac et à ses deux ports de pêche.
Le village de Passay est à l’origine de la Commune de La Chevrolière.
Au XIVème siècle, il était le centre actif de ce territoire étroitement lié au lac de Grand Lieu.
Aujourd’hui, unique village de pêcheurs du lac, Passay offre un patrimoine architectural et historique riche qu’il convient de mettre en valeur, en accompagnement de la requalification des espaces publics. Ainsi, il est proposé de mettre en place un dispositif communal d’aide au ravalement de façades afin d’accompagner les propriétaires privés dans leurs projets de valorisation de leur patrimoine se trouvant en interaction directe avec l’espace public.
Afin de mettre en œuvre cette aide financière, il est proposé la procédure d’attribution suivante :
1 – PERIMETRE DE L’OPERATION
Le périmètre de l’opération figure en rouge sur le plan ci-dessous :
2 – LES CONDITIONS GENERALES
L’aide concerne les travaux :
✓ non engagés,
✓ réalisés par des professionnels,
✓ localisés dans le périmètre de l’opération et uniquement sur les façades donnant directement sur l’espace public,
✓ sur les bâtiments achevés depuis plus de 10 ans.
L’aide est octroyée dans les limites du crédit annuel ouvert au budget de la commune.
3 - LES BENEFICIAIRES
Pourront bénéficier de l’aide : 2020
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✓ les propriétaires de maison individuelle ou d’immeuble à usage d’habitation y compris lorsqu’il dispose d’un local commercial au rez-de-chaussée.
4 – LES TRAVAUX SUBVENTIONNÉS
✓ les enduits,
✓ les peintures de façades,
✓ la réfection des ornements de façades.
Pour être subventionnés, les travaux devront être conformes au cahier de recommandations architecturales de valorisation du village de Passay annexé au Plan Local d’Urbanisme. Par ailleurs, et conformément au code de l’urbanisme, les travaux devront avoir été préalablement autorisés par une décision d’urbanisme adéquate (décision de non opposition à déclaration préalable ou permis de construire) afin de pouvoir bénéficier de la subvention.
5 – CALCUL DU MONTANT DES AIDES
L’aide accordée sera calculée selon un barème forfaitaire, en fonction de la surface traitée :
5.1 - Réfection complète et traditionnelle
Dans le cas d’une réfection complète de façade selon les méthodes traditionnelles : piquetage + enduit à la chaux + peinture minérale ou badigeon + traitement des ouvertures et encadrements des percements + rénovation de corniches, génoises et décors (le cas échéant)
▪ 40% du montant TTC des travaux, plafonné à 3 000€.
Exemple : Façade 50m²x 160 €/m² de réfection complète = 8 000 € x 40% = 3 200€ = aide plafonnée à 3 000€
5.2 - Autres travaux de ravalement
▪ 30 % du montant TTC des travaux, aide plafonnée à 1 500 €.
Exemple : Façade 50 m2 x 30 €/m2 de peinture = 1 500 €, aide de 450 €
6 – CONSTITUTION DU DOSSIER
Le demandeur constituera un dossier à l’aide de l’imprimé fourni auquel il joindra : ✓ Une copie de l’autorisation d’urbanisme obtenue,
✓ Une photo récente de la façade de l’immeuble,
✓ Une photo situant l’immeuble dans le voisinage,
✓ Le ou les devis détaillé(s) des travaux prévus (surface, technique employée, type de matériaux, références, couleur de peintures…) accompagné(s) si possible d’un plan ou d’un montage photographique de la façade après travaux,
✓ Un relevé d’identité bancaire.
Chaque projet de rénovation de façade sera soumis à l’avis de l’architecte Conseil. Le paiement de la subvention aura lieu sur présentation des factures acquittées et après visite de conformité sur site.
Délibérations
M. le Maire informe en préambule le Conseil municipal que M. BEZAGU, Mme LAROCHE et Mme ROGUET ne prendront pas part au vote, étant propriétaire d’un bien dans le périmètre concerné de la délibération. Il indique qu’il existait auparavant des dispositifs pour le ravalement de façade en centre- ville lorsqu’il avait été requalifié et un certain nombre de projets en avait bénéficié. Cette délibération permettra d’abroger le dispositif qui avait été mis en place pour le centre-ville et de l’adopter pour le village de Passay. L’objectif est d’avoir un effet de levier pour qu’en parallèle de la requalification de l’espace public, les propriétaires investissent pour ravaler leur façade en sachant que sur Passay certains biens ont une architecture particulière et qu’il sera nécessaire de rester vigilant sur les projets. Il précise qu’une communication sera organisée sur le dispositif.
Il ajoute que des crédits seront inscrits pour financer les aides mais que cela implique que le nombre de projets soutenus sera limité par les crédits mis en place. Si les propriétaires souhaitent bénéficier d’une subvention, il leur faudra attendre l’année suivante jusqu’à ce qu’on abroge le dispositif. 2020
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M. AURAY demande s’il n’est pas possible de maintenir, dans une mesure moindre, le dispositif pour le centre-bourg puisqu’il peut y avoir encore des projets de ravalement de façade qui pourraient être concrétiser grâce à cette aide.
M. le Maire rappelle que le dispositif a permis de financer beaucoup de projet au moment de la requalification du centre-bourg. Il estime que c’est au moment de la requalification qu’il faut créer un effet de levier. Plusieurs années après, il s’agit plus d’un effet d’aubaine. Pour le centre-bourg, il admet qu’il aurait fallu l’abroger avant mais aucun crédit n’ayant été inscrit, aucun projet n’aurait pu être financé.
Mme CLOUET demande si un propriétaire qui possède plusieurs bâtiments peut bénéficier d’une aide pour chaque bâtiment.
M. le Maire répond par l’affirmative en précisant qu’il s’agit surtout de privilégier les résidences principales.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances, réunie le 26 novembre 2020 et après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 26 voix pour, 3 ne prenant pas part au vote :
• Crée un dispositif communal d’aide au ravalement de façades sur le village de Passay, • Approuve le périmètre géographique de ce dispositif,
• Approuve les modalités de cette aide et les critères d’attribution comme indiqués ci-dessus, • Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
• Annule et remplace les délibérations du 5 avril 2012 et du 14 novembre 2013 relative au précédent dispositif d’aide au ravalement de façades.: 2020
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DELIBERATION
N° 2020-112
REGLEMENT INTERIEUR DU CIMETIERE : MODIFICATION
Rapporteur : Madame Sophie CLOUET
Exposé :
Pour rappel, le Conseil municipal a adopté le règlement du cimetière lors de sa séance du 31 mars 2016. La municipalité souhaite faire évoluer les points suivants :
Art 55 – Le numéro de l’emplacement
« Sur les nouvelles concessions, tout monument doit comporter sur le côté gauche dans l’angle inférieur gauche, la gravure du numéro de l’emplacement de la concession ».
ART. 58 – Les plantations sur les sépultures
« De même, les fleurs fanées, les plantes sauvages et autres végétaux, seront enlevés d’office après mise en œuvre de la même procédure aux frais des concessionnaires. Le Maire peut faire enlever d'office les pots de fleurs vides, les fleurs fanées et les plantes déposées sur les tombes lorsque leur état nuit à l'hygiène, la salubrité, au bon ordre ou à la décence des lieux sans préavis aux familles. »
Article 69 - Alvéoles
« Aucune case ne peut être concédée à l’avance ; elle est vendue afin qu’une urne y soit déposée immédiatement, au vu du certificat de crémation. »
Article 72 - Catégorie et dimension
Les cavurnes de forme carré (60cmx60cm) le réceptacle : hauteur 29 cm, largeur 60 cm - peuvent recevoir d’une à quatre urnes, dès lors que les dimensions de celles-ci le permettent. La sphère, le réceptacle mesure 87 cm de profondeur, il peut recevoir d’une à deux urnes dès lors que les dimensions de celles-ci le permettent.
Les cases ne comportent qu’une seule sorte de case, de forme cubique et dimensions suivantes : longueur d’un côté = 50 cm ; profondeur = 50 cm. Elles peuvent recevoir d’une à deux urnes, dès lors que les dimensions de celles-ci le permettent.
ART. 76 – Les inscriptions et ornementations sur les plaques de fermeture des cases et cavurnes Plantations et ornements funéraires (colombarium, sphère, cavurnes) :
Le dépôt de fleurs et plantes naturelles au pied du columbarium est autorisé uniquement le jour de la cérémonie. Par la suite, les fleurs naturelles ne pourront être déposées que sur la tablette (le cas échéant) de la case du défunt. Il est strictement interdit de déposer des ornements funéraires (fleurs artificielles, plaques, objets…) au pied du columbarium, sphère et cavurnes. Ces objets seront retirés par les services municipaux ainsi que les plantes et fleurs fanées et ce, sans préavis aux familles.
Article 87 – Fleurissement Jardin de dispersion
Tout signe d’appropriation de l’espace, tout élément distinctif, toute marque de reconnaissance à demeure sont interdits dans le Jardin de dispersion. Seul le dépôt de fleurs naturelles à l'occasion uniquement de la dispersion des cendres sera autorisé. Les services de la Commune sont habilités à procéder au retrait de tous autres ornements funéraires, plaques, fleurs artificielles, plantes et fleurs naturelles fanées et ce, sans préavis aux familles.
L’ensemble de ces nouveautés nécessitent de faire évoluer le règlement intérieur du cimetière. Le règlement intérieur modifié est consultable en mairie.
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 29 voix pour :
• Valide les modifications apportées au règlement du cimetière,
• Adopte le règlement intérieur du cimetière communal tel que présenté. 2020
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DELIBERATION
N° 2020-113
MODIFICATION DE L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS DE LA MAIRIE DE LA CHEVROLIERE ET MISE EN PLACE D'UN PROTOCOLE DU TEMPS DE TRAVAIL
Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 7-1 ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, et notamment son article 115, Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ; Vu l’avis du Comité Technique en date du 23 novembre 2020 ;
La loi de transformation de la fonction publique territoriale du 6 août 2019 prévoit dans son article 48 que la durée annuelle du temps de travail est de 1 607 heures.
Par délibération du 27 septembre 2001, le Conseil Municipal de la mairie de La Chevrolière a adopté les conditions et modalités de mise en œuvre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail dans les services de la collectivité à compter du 1er janvier 2002.
Afin d’être en conformité avec la réglementation relative aux 1 607 heures et compte tenu des évolutions depuis le dernier protocole sur le temps de travail, un groupe de travail composé d’agents, de représentants du personnel et de représentants de la collectivité a mené une réflexion sur l’adaptation des conditions de travail au sein de la collectivité. Des réunions se sont tenues au cours du 2ème semestre 2020.
Il est aujourd’hui proposé la mise en œuvre de ce nouveau protocole du temps de travail qui est consultable en mairie, et qui viendra abroger la délibération du 27 septembre 2001 susvisée.
Enfin, les dispositions du protocole ont été soumises pour avis au Comité Technique du 16 novembre 2020. Elles sont applicables aux agents titulaires, stagiaires et aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité, et entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Délibérations
M. le Maire informe au préalable l’assemblée que Mme Anne ROGUET et M. Dominique OLIVIER ne prendront pas part au vote, ayant un conjoint concerné par cette délibération.
Il rappelle que la délibération s’inscrit dans le respect de la loi du 06 août 2019 qui fixe à 1 607 heures le temps de travail annuel dans la fonction publique territoriale. Il n’était pas rare que des jours supplémentaires soient accordés aux agents ce qui faisait que le temps de travail annuel n’atteignait pas ce seuil de 1 607 heures.
De même, pour ce qui concerne l’organisation du temps de travail, il y avait aussi des situations de disparités au niveau de la commune pour des agents qui étaient mensualisés et qui ne bénéficiaient pas de jours de RTT, d’autres qui travaillaient 39 heures hebdomadaires et bénéficiaient de 22 jours de RTT, d’autres encore qui étaient à 35 heures sans RTT et enfin des agents à 37 heures avec 11 jours de RTT. 2020
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Il a donc été proposé dans ce protocole, un passage aux 1607 heures et une harmonisation du temps de travail à 37 heures hebdomadaires avec 11 jours de RTT, à l’exception du Centre Technique municipal qui ne peut pas faire de télétravail et qui, du fait de la pénibilité du travail, sera à 38 heures hebdomadaires avec quelques jours de RTT. Les cadres seront sur un forfait jour considérant qu’ils ne sont pas sur un volume hebdomadaire mais sur des missions qui peuvent faire qu’ils vont réaliser davantage d’heures que les 37 heures hebdomadaires.
M. le Maire souligne que ce protocole a reçu un avis favorable unanime du Comité Technique, aussi bien par les représentants de la collectivité que par les représentants du personnel. Il salue le fait que les négociations ont été menées en bonne intelligence car il admet que ce sont des moments difficiles lorsqu’il faut revenir sur des acquis.
Il tient à saluer tout le travail qui a été mené par la Directrice générale des Services et par le service des Ressources Humaines.
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27 voix pour, 2 ne prenant pas part au vote :
• Adopte la proposition de Monsieur la Maire ci-dessus exposée relative à la gestion du temps de travail des agents de la mairie de La Chevrolière et à la mise en œuvre d’un protocole du temps de travail à compter du 1er janvier 2021 ;
• Annule et remplace la délibération du 27 septembre 2001 adoptant les conditions et modalités de mise en œuvre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail pour les agents de la mairie de La Chevrolière ;
• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. 2020
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DELIBERATION
N° 2020-114
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Madame Anaïs BOUTET
Exposé :
Dans le cadre du recrutement d’un agent chargé de la vie associative, il est proposé de créer un poste correspondant au grade d’adjoint administratif pour une quotité de 28 heures hebdomadaires et de supprimer un poste d’adjoint administratif sur une quotité de 20 heures hebdomadaires.
Suite au départ à la retraite d’un agent au service urbanisme et compte tenu de l’organisation de l’activité au sein du service, il est proposé de supprimer le poste d’adjoint administratif à temps complet et de créer un poste d’adjoint administratif à temps non complet sur une base de 28 heures hebdomadaires.
Enfin, dans l’attente du renouvellement du marché animation jeunesse, il est proposé de créer au sein du service jeunesse un poste d’animateur à temps complet et un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet pour une quotité de 28 heures hebdomadaires.
Ainsi, la modification du tableau des effectifs est la suivante :
Grades Emplois supprimés Emplois créés
Adjoint administratif – temps non complet 28 heures 1 Adjoint administratif – temps non complet 20 heures 1
Adjoint administratif – temps complet 1
Adjoint administratif – temps non complet 28 heures 1 Animateur – temps complet 1 Adjoint d’animation principal de 2ème classe – temps non
complet 28 heures 1 TOTAL 2 4
Ce tableau a été soumis pour avis aux membres du Comité Technique le 16 novembre 2020.
Délibérations
M. le Maire précise que la création des deux emplois supplémentaires sont créés pour palier la fin du marché Animation Jeunesse avec ANIMAJE à compter du 1er janvier. Avant de pouvoir réattribuer le marché de prestation de l’animation jeunesse à un autre opérateur, probablement au printemps prochain, la commune recrute deux agents afin de maintenir la continuité de service. Il s’agit de deux salariées d’ANIMAJE qui seront employées par la commune pour assurer l’animation jeunesse. Les jeunes pourront ainsi conserver les mêmes animatrices.
Suite à une question de M. AURAY, M. le Maire précise que ces deux animatrices auraient été licenciées par ANIMAJE puisque le marché prend fin.
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 29 voix pour :
• Approuve le tableau des effectifs ci-dessus ;
• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. 2020
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DELIBERATION
N° 2020-115
RECRUTEMENT DE PERSONNEL INTERMITTENT DU SPECTACLE
Rapporteur : Madame Florence BERTHELOT
Exposé :
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé Vu la circulaire interministérielle n°DSS/5C/DMDTS/2009/252 du 5 août 2009 relative au GUSO, Vu l’instruction du 15 avril 2016 relative aux pièces justificatives des dépenses du secteur public local.
La mise en œuvre de certaines manifestations culturelles organisées par la commune nécessite le recrutement de professionnels du spectacle vivant.
Dans ce cadre, il est proposé de faire appel à des intermittents du spectacle et de passer pour chacun d’entre eux un contrat avec le GUSO (Guichet Unique du Spectacle Occasionnel). Leur rémunération sera fixée à chaque prestation par un contrat d’engagement. Le versement des cotisations et contributions sociales aux différentes caisses sera effectué par l’intermédiaire du GUSO.
Il appartient alors au Conseil municipal d’approuver les conditions de recrutement : - des techniciens assurant la mise en place des spectacles
- des artistes assurant les spectacles rémunérés au cachet
Délibérations
Mme GOURAUD souhaite savoir si l’agent qui travaillait également sur les saisons culturelles allait continuer à assurer ces missions.
M. le Maire répond par l’affirmative.
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 29 voix pour :
• Approuve l’engagement des agents intermittent pouvant être recrutés au sein de la commune par le dispositif du Guichet Unique du Spectacle Occasionnel dit GUSO dans les conditions précédemment exposées ;
• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
• Dit que les crédits sont inscrits au chapitre 012 du budget. 2020
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DELIBERATION
N° 2020-116
MOTION DE SOUTIEN AUX CORRESPONDANTS DE PRESSE LOCAUX DE LA PRESSE REGIONALE
Rapporteur : Madame Christine LAROCHE
Exposé :
Le collectif des correspondants Ouest-France de Loire Atlantique est né fin 2018. Constitué de correspondants touchés par la précarité de leur statut, il a pris de l'ampleur pendant la crise sanitaire et se rapproche actuellement de groupes de correspondants d'autres titres et de différents départements métropolitains.
Ils revendiquent l'ouverture d'une réflexion sur le statut de correspondant de presse locale, et une compensation pour tous les correspondants oubliés de la presse, sans protection, sans droits. Une partie d'entre eux se retrouve en situation précaire, conséquence d'une diminution drastique d'activité durant le confinement, notamment lié aux choix de la direction : éditions limitées, place très restreinte pour l'information locale…
Or, aujourd'hui comme hier, malgré l'évolution et la rapidité d'internet et des réseaux sociaux, la presse écrite locale constitue une source d'information essentielle, voir unique, pour les habitants. Elle reste un vecteur incontournable pour les associations, les collectivités qui trouvent dans ce média la possibilité de couvrir les évènements locaux, de relayer leurs décisions ou d'informer sur les projets en cours ou à venir.
Pour autant, cette retranscription quotidienne de la vie communale ne peut se faire sans la présence de ces correspondants locaux de presse qui se voient parfois confier deux à six communes à couvrir. Cela signifie concrètement, la présence aux Conseils municipaux, des manifestations à couvrir, le jour, le soir et le week-end, la participation aux assemblées générales, la réalisation d'interviews, de reportages photo. Tout cela avec leurs matériels personnels sans carte de presse, donc sans les droits inhérents à la profession de journaliste, et sans droit sur leurs articles et photos qui peuvent être utilisés et repris sans leur consentement.
Ils sont 2 400 correspondants pour Ouest-France, 30 000 sur toute la France. Ils rédigent jusqu'à 70 % du contenu des journaux et sont devenus des acteurs essentiels à la vie démocratique et à l'information quotidienne.
La crise sanitaire a accentué leur précarité, certains se sont retrouvés sans ressource, les éditions locales ayant cessé depuis plusieurs mois et leur statut ne leur permettant pas d'avoir recours aux indemnités de chômage.
Ils ont donc engagé des démarches auprès des élus locaux afin d'être soutenus dans leur demande d'indemnisation et de revalorisation de leur statut auprès des législateurs.
Aussi,
Considérant que la pluralité et la régularité de l'information locale sont nécessaires pour garantir la vie démocratique,
Considérant que les quotidiens régionaux sont des médias essentiels pour l'expression plurielle de la vie locale,
Considérant que les Correspondants Locaux de Presse (CLP) sont des maillons indispensables à la chaîne continue de l'information,
Considérant que l'exercice régulier d'une mission de cette importance justifie une reconnaissance statutaire et une véritable rémunération,
Délibérations 2020
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M. le Maire rappelle qu’il est très important d’avoir la présence de correspondant locaux pour couvrir toute l’actualité locale, municipale et associative, sans compter leur temps.
M.AURAY s’interroge sur la diffusion de cette motion.
M. le Maire précise qu’elle sera envoyée aux journaux concernés, au gouvernement, à la Préfecture qui sera informée du fait de l’envoi de la délibération au contrôle de légalité.
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 29 voix pour apporte son soutien aux Correspondants Locaux de Presse dans leur démarche engagée par le Collectif des CLP de Loire-Atlantique. 2020
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QUESTIONS DIVERSES
M. MARTIN demande si le marché de Noël est maintenu.
M. le Maire répond qu’il n’est pas maintenu compte-tenu du contexte sanitaire et que l’information a été diffusée dans le magazine municipal. Quelques producteurs locaux sont néanmoins venus en complément des commerçants habituels du marché.
M. AURAY demande si M. le Maire a connaissance de cas de COVID-19 sur la commune et si des mesures particulières ont été mises en place.
M. le Maire indique qu'aucune mesure, mise à part le respect des gestes barrière et des règles de port du masque et de distanciation, n'a été mise en place en particulier sur la commune. Il confirme qu'il y a quelques cas mais qu'il n'a pas connaissance de cas de gravité sauf sur des personnes qui pourraient être fragilisées.
Mme STEPHAN confirme qu'effectivement, après avoir pris contact avec les médecins généralistes de la commune, le nombre de cas recensé est limité et reste dans une proportion non alarmante.
L'ordre du jour et les questions diverses étant épuisés, M. le Maire clos la séance du Conseil municipal en souhaitant à l'assemblée une bonne fin d'année avec leurs proches malgré le contexte qui n'est pas propice aux festivités et à la convivialité habituelle.