Déliberation - DELIB 2024 052 annexe Projet de reglement de location du minibus

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Déliberation - DELIB 2024 052 annexe Projet de reglement de location du minibus Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villemur-sur-Tarn. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 052 annexe Projet de reglement de location du minibus)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, 1

PROJET DE REGLEMENT DE LOCATION DU MINIBUS

1. LES PARTIES

LE LOUEUR : La Commune de Villemur-sur-Tarn, située Place Charles Ourgaut 31 340 Villemur-sur-Tarn,

représentée par son Maire.

LE LOCATAIRE :

NOM

PRENOM

COLLECTIVITE / ASSOCIATION

ADRESSE POSTALE

NUMERO DE TEL.

ADRESSE MAIL

NUMERO DE PERMIS DE CONDUIRE

2. DEMANDES DE RESERVATION

DATE DE RESERVATION

DU H

AU H

DESTINATION

NOMBRE DE PERSONNES TRANSPORTEES

Documents à joindre : photocopie du permis de conduire, assurance conducteur (ou extension

d’assurance).2

3. CONDITIONS PREALABLE A LA LOCATION

Le LOCATAIRE devra fournir son identité, les coordonnées prévues à l’article 1 et présenter au LOUEUR, au moment de la prise du véhicule, un permis de conduire en cours de validité (document original), correspondant au type de véhicule loué et un justificatif d’assurance.

Il devra également fournir un pouvoir du responsable légal de la personne morale, autorisant expressément la location par le LOCATAIRE.

Le conducteur doit être âgé de plus de 18 ans, titulaire depuis au moins 3 ans d’un permis de conduire, en cours de validité (document original). Le LOCATAIRE ne doit pas faire l’objet d’une interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur.

Le LOUEUR se réserve la possibilité de refuser de louer le véhicule si le LOCATAIRE ne respecte pas les dispositions du présent règlement et notamment si :

• L’un des documents à fournir est manquant ou n’est pas en cours de validité, • Le LOCATAIRE ne peut satisfaire à la consignation du dépôt de garantie.

4. USAGE DU VEHICULE – INFRACTIONS – RESTRICTIONS A

L’USAGE

Le LOCATAIRE doit conduire le véhicule loué avec prudence et conformément au Code de la Route et à la réglementation en vigueur. Il s’oblige à une attention accrue lors des manœuvres ou franchissement d’infrastructures routières, lors desquels il devra tenir compte des dimensions du véhicule.

LE LOCATAIRE doit utiliser le véhicule loué conformément à sa destination. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au LOUEUR autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat.

LE LOCATAIRE est responsable des infractions commises pendant la durée de la location et sera à ce titre redevable de l’ensemble des sommes afférentes. Il sera également seul redevable des frais de péage et de stationnement que l’usage du véhicule aurait occasionné. Le LOUEUR se réserve le droit de refacturer au LOCATAIRE toute somme qui lui serait réclamée relativement aux infractions commises par ce dernier, ou aux frais engendrés par son utilisation du véhicule. Le LOCATAIRE sera redevable, en sus, de frais de gestion d’un montant forfaitaire de 15 euros par procès-verbal.

Restrictions à l’utilisation du véhicule :

• Le véhicule doit être utilisé uniquement sur le territoire français (France Métropolitaine). • Le véhicule ne doit pas être utilisé en surcharge ou pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule.

• Le véhicule ne doit pas être utilisé dans le cadre de compétitions, pour propulser ou tirer un autre véhicule.

• Le véhicule ne doit pas être utilisé à des fins illicites, pour l’apprentissage de la conduite, ou sur des routes non carrossables, ni pour transporter des marchandises dangereuses.

• Le véhicule ne doit pas être conduit sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter la conduite.

• Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants. • Il est interdit de fumer dans le véhicule loué.

• Quand le véhicule est stationné, même pour un arrêt de courte durée, le LOCATAIRE s’engage à fermer le véhicule à clef et à se servir des dispositifs d’alarme et/ou d’antivol dont le véhicule est équipé. Le LOCATAIRE ne doit jamais laisser le véhicule inoccupé avec les clés à l’intérieur du véhicule.

5. DURÉE DE LA LOCATION – DEPASSEMENT3

La durée de location se calcule par tranche de 24 heures. La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clés et de ses papiers dans les locaux du LOUEUR, pendant les horaires d’ouverture : 09h00-12h00 et 14h00-17h00.

Le LOCATAIRE s’engage à restituer le véhicule au LOUEUR à la date et heure convenues, sauf à solliciter l’accord du LOUEUR et à régulariser un nouveau contrat.

A défaut :

- le LOCATAIRE se verra facturer une journée de location supplémentaire par tranche de retard entamée ainsi qu’une pénalité forfaitaire de retard de 50 euros par tranche de retard entamée ;

- le LOUEUR se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve au frais du LOCATAIRE.

Si le LOCATAIRE souhaite restituer le véhicule avant le terme fixé au contrat, il lui appartiendra d’obtenir l’accord préalable du LOUEUR.

6. PRIX DE LA LOCATION – CARBURANT – CAUTION

Le coût de la location comprend un forfait de base, convenu entre le LOCATAIRE et le LOUEUR en application des tarifs en vigueur et réglé au moment de la réservation par chèque ou espèce.

Le carburant est à la charge du LOCATAIRE : le véhicule est fourni avec le plein de carburant et le LOCATAIRE doit le restituer dans le même état. Un justificatif de plein de carburant sera demandé au moment de la restitution du véhicule.

À défaut, le nombre de litres de carburant manquant sera facturé au LOCATAIRE sur présentation du justificatif du plein de carburant effectué par le LOUEUR.

Un chèque de caution de 300€ sera exigé au moment de la prise du véhicule et restituée lors du retour du véhicule si l’état des lieux de départ est conforme à l’état des lieux de retour.

7. ANNULATION – INDISPONIBILITE DU VEHICULE

L’annulation d’une réservation par le LOCATAIRE ne pourra être effectuée que par écrit. Si la demande est effectuée dans un délai inférieur à 48 heures avant la date prévue de mise à disposition du véhicule, le LOCATAIRE sera redevable envers le LOUEUR d’une somme équivalente à 50 % de la totalité du montant estimé de la location. Dans le cas où aucun règlement n’aurait été effectué par le LOCATAIRE, les frais d’annulation lui seront facturés et payables dans un délai de 15 jours à compter de l’envoi de la facture.

En cas d’indisponibilité du véhicule à l’heure convenue par les parties (par exemple, en raison d’une défaillance mécanique résultant d’une précédente location dudit véhicule), le LOUEUR s’engage à rembourser au LOCATAIRE dans un délai maximum de 15 jours toute somme déjà versée par le LOCATAIRE au titre de la réservation.

8. ASSURANCES

Le véhicule est assuré par la Commune auprès de son assureur (SMACL).

Le LOCATAIRE s’engage à souscrire, pour les conducteurs du véhicule, une assurance (garantie conducteur) qui sera annexée avec la copie du permis de conduire des utilisateurs à la présente convention. Seuls les conducteurs référencés pourront prendre possession du véhicule.4

9. ETAT DU VEHICULE – ETAT DES LIEUX

Une fiche « état des lieux » est remise au LOCATAIRE au moment de la mise à disposition du véhicule. Cette fiche indique l’état descriptif du véhicule, tel que constaté par le LOUEUR. Il appartient au LOCATAIRE de vérifier l’état du véhicule avec la fiche « état des lieux » transmise par le LOUEUR et signaler ainsi, avant son départ, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas afin que le LOUEUR puisse l’y ajouter. À défaut, le LOUEUR est réputé avoir délivré un véhicule conforme à l’état descriptif mentionné sur la fiche « état des lieux » et le LOCATAIRE avoir accepté la fiche « état des lieux » de départ.

La fiche « état des lieux » est établie au retour du véhicule. La restitution du véhicule ne peut se faire qu’auprès d’un représentant du LOUEUR désigné et en présence du LOCATAIRE. Si le LOCATAIRE ne peut pas et/ou refuse d’inspecter le véhicule avec le représentant désigné du LOUEUR, le LOUEUR est autorisé à inspecter le véhicule en son absence et à enregistrer son impossibilité ou refus d’état des lieux contradictoire.

Le véhicule est remis au LOCATAIRE en parfait état de propreté, et doit être restitué dans le même état. A défaut, le coût du nettoyage pourra être facturé au LOCATAIRE.

10. ENTRETIEN – PROBLEME MECANIQUE

Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, le LOCATAIRE devra procéder aux vérifications d’usage des niveaux d’huile, d’eau et autre fluide, pression des pneus, etc., conformément à un usage normal du véhicule. Le LOCATAIRE restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, telles que l’arrêt d’urgence.

Le véhicule est fourni avec des pneumatiques dont l’état est conforme à la réglementation routière. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, vice caché ou cas de force majeure, le LOCATAIRE s’engage à le remplacer immédiatement et à ses frais par un pneumatique identique de même type, même marque et d’usure égale. De même, les détériorations causées aux jantes du véhicule seront à la charge du LOCATAIRE.

Toute transformation ou intervention mécanique sur le véhicule est interdite sans autorisation préalable du LOUEUR.

11 - RESPONSABILITE ET GARANTIES

Le LOCATAIRE est responsable du véhicule dont il a la garde jusqu’à la fin du contrat de location. A ce titre, il est responsable des dégradations autres que l’usure normale subies par le véhicule.

Ainsi, tous frais de remise en état ou de remplacement, rendus nécessaires par le fait du LOCATAIRE, viendront en supplément du coût de la location. Ces frais seront facturés au LOCATAIRE sur la base d’un devis établi par un garagiste indépendant et en fonction de la couverture du sinistre par l’assurance du LOUEUR.

Dans l’hypothèse où la restitution nécessiterait, du fait du LOCATAIRE, un rapatriement, les frais correspondants seront facturés au LOCATAIRE.

En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le LOUEUR en sera informé par les autorités judiciaires ou par le LOCATAIRE.

En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du dépôt de plainte effectué par le LOCATAIRE auprès des autorités compétentes.

En cas d’accident nécessitant l’immobilisation du véhicule, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du constat amiable dûment rempli par le LOCATAIRE et le tiers éventuel.5

Signature du locataire, précédée de la

mention « Lu et approuvé »

Signature du loueur, représentant

municipal :

- nom :

- prénom :

En cas de dommage ou de vol, le LOCATAIRE devra transmettre au LOUEUR, le constat amiable d’accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule, dans un délai maximum de 5 jours à compter de la survenance de l’événement ou de la date à laquelle il a eu connaissance de l’événement sauf au LOCATAIRE à démontrer que la non-restitution des clés est due à une cause qui ne lui est pas imputable ou à un cas de force majeure.

12 - FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations incombant à chacune des parties aux termes des présentes pourra être suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure.

Est constitutif d’un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle de l’une des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion de la location et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de l’obligation de l’une des parties au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence. La partie qui invoque la force majeure devra informer sans délai l’autre partie par écrit, de la durée et des conséquences prévisibles de l’événement constitutif de force majeure. Les parties devront alors se rencontrer pour envisager les conséquences de la situation et s’efforcer de parvenir à une solution acceptable pour permettre l’accomplissement des présentes. L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé.

Fait à Villemur-sur-Tarn, le6

Signature du locataire, précédée de la

mention « Lu et approuvé »

Signature du loueur, représentant

municipal :

- nom :

- prénom :

FICHE ETAT DES LIEUX

OBSERVATIONS :

Kilométrage estimé : Kilométrage réalisé :

Etat extérieur Etat intérieur

Plein

carburant

(oui/non)

Départ

Retour

Fait à Villemur-sur-Tarn, le