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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Mairie de Villemur-sur-Tarn – Place Charles Ourgaut – 31340 VILLEMUR-SUR-TARN Téléphone : 05 61 37 61 20
Courriel : contact@mairie-villemur-sur-tarn.fr
PROJET DE CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE LA COMMUNE DE VILLEMUR SUR TARN
ET L’ASSOCIATION ECOLE DE MUSIQUE DE VILLEMUR
Entre :
La Commune de Villemur-sur-Tarn représentée par son Maire, Jean-Marc DUMOULIN, et désignée sous le terme « La Commune », d’une part,
Et l’École de Musique de Villemur, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé à Villemur-sur-Tarn, représentée par sa Présidente, Muriel ARMAING, et désignée sous le terme « L’association », d’autre part,
N° SIRET : 38046342200010
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant que, soucieuse de favoriser la pratique musicale des enfants et des adultes, au nom de l’intérêt culturel des Villemuriens, la ville de Villemur-sur-Tarn s’attache à soutenir les initiatives de ses partenaires,
Considérant le projet initié et conçu par l’association depuis de nombreuses années pour l’enseignement des différentes disciplines de la musique, le développement de la pratique instrumentale et de l’éducation musicale, et l’organisation des manifestations en lien avec la promotion des activités de l’Ecole de Musique conforme à son objet statutaire,
La Commune de Villemur-sur-Tarn et l’Ecole de Musique de Villemur souhaitent unir leurs efforts pour que la population locale dispose d’une offre de pratique musicale diversifiée et de qualité. Dans ce cadre, la Commune soutient le travail mené par l’Ecole de Musique et souhaite définir, par la présente convention, les termes d’un partenariat entre elle et l’Ecole de Musique.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune de Villemur-sur- Tarn entend participer financièrement au fonctionnement de l’Ecole de Musique de Villemur. L’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de la politique publique mentionnées au préambule, les actions qui correspondent à son objet social et qui concernent la population locale, telles que définies en article 2 de la présente convention.
La Commune contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d’intérêt économique local. Mairie de Villemur-sur-Tarn – Place Charles Ourgaut – 31340 VILLEMUR-SUR-TARN Téléphone : 05 61 37 61 20
Courriel : contact@mairie-villemur-sur-tarn.fr
ARTICLE 2 : OBJECTIFS
L’association s’engage à mettre en œuvre le projet et les missions suivants :
- assurer une offre d’enseignement de la musique et du chant conforme à l’objet statutaire de l’association,
- se conformer au Schéma Départemental de Développement des Enseignements Artistiques de la Haute-Garonne en mettant en œuvre les dispositifs suivants :
* mise en place d’un enseignement par cycle avec validation des acquis (examen ou contrôle continu)
* désignation d’un responsable pédagogique rémunéré.
- promouvoir la pratique collective de la musique sous forme d’ateliers multi-instrumentaux,
- développer plus particulièrement l’éveil musical des enfants, en apportant, notamment, sa contribution aux temps d’activités périscolaires (NAP) initiés par la réforme des rythmes scolaires, dans le cadre du PEDT de la commune,
- organiser et participer à des manifestations musicales et à l’animation culturelle de la ville, notamment celles initiées par la commune.
ARTICLE 3 : MOYENS
3-1 MISE A DISPOSITION
La Commune de Villemur-sur-Tarn met à disposition de l’association le bâtiment D situé au Village des Hortensias, sis 9 avenue Winston Churchill à Villemur-sur-Tarn, dont elle est propriétaire.
Au vu de l’intérêt local de cette association, cette mise à disposition se fera à titre gratuit. Néanmoins, il sera demandé à l’association signataire un chèque de caution de 100 € pour les frais éventuels de nettoyage, et un chèque de caution de 800 €, en cas de dommages sur le bâtiment (libellés à l’ordre du Trésor Public) lors de la prise de possession des locaux. Ces chèques devront être renouvelés annuellement.
3-2 DESIGNATION DES BIENS MIS A DISPOSITION
Ce bâtiment de 170 m² est constitué des espaces suivants :
- salle piano de 15,30 m²
- salle de solfège de 22,15 m²
- salle de chant de 13,55 m²
- salle de batterie de 22 m²
- salle d’atelier de 43 m²
- local de stockage de 6,15 m²
- local de rangement de 7, 65 m²
- Espace attente de 17, 35 m²
- Dégagement règlementaire de 5, 80 m² Mairie de Villemur-sur-Tarn – Place Charles Ourgaut – 31340 VILLEMUR-SUR-TARN Téléphone : 05 61 37 61 20
Courriel : contact@mairie-villemur-sur-tarn.fr
Les équipements neufs mis à disposition par la commune sont les suivants :
- 10 tables pliantes 180 x 80 cm,
- 30 chaises coquées empilables,
- matériel bureautique : 1 tableau effaçable, 1 kit spray / brosse / marqueurs, 1 set 12 aimants, 1 tableau liège, 1 boîte 100 épingles.
L’association se verra confier les clés électroniques nécessaires à l’accès du bâtiment contre remise d’un chèque de caution de 40 € par clé. Le premier chèque constituera une caution et sera à renouveler chaque année ; les autres chèques – correspondant au nombre de clés supplémentaires reçues - seront encaissés et remboursés en cas de restitution de la ou des clés supplémentaires.
3-3/ DESTINATION
Les locaux mis à disposition de l’association sont à usage de l’association pour ses activités.
Aucune autre activité ne pourra y être exercée sans l’accord de la Mairie, sous peine de résiliation de la présente convention.
La Commune se réserve le droit de pouvoir utiliser en partie ce local, dans l’intérêt général, après information de l’association signataire de la présente convention.
3-4/ENTRETIEN, TRAVAUX
L’association est tenue d’assurer, pendant toute la durée de la présente convention, le parfait état d’entretien de l’ensemble des équipements mis à sa disposition.
L’association est tenue de maintenir, pendant toute la durée de la présente convention, les biens qui lui sont mis à disposition en bon état de conservation, de fonctionnement et d’exploitation. L’association restera garante de la propreté, de l’extinction de l’éclairage (pour tous les locaux) et des appareils de chauffage à l’issue de chaque fin d’activité.
Un kit d’entretien sera fourni par la Commune dès l’arrivée dans les locaux. Le renouvellement des produits et du matériel d’entretien sera à la charge de l’association.
Par ailleurs, l’entretien des équipements propres à l’association est également sous sa responsabilité.
Le Commune prendra à sa charge un grand ménage annuel, de préférence pendant les vacances d’été.
L’association ne pourra opérer aucune démolition, construction, ni aucun engagement de cloisonnement, percement d’ouverture, peinture sur les locaux mis à sa disposition sans le consentement préalable exprès et écrit de la Commune, qui validera techniquement les interventions envisagées de façon à garantir ses intérêts et la pérennité de ses équipements.
3-5/ETATS DES LIEUX
Le local mis à disposition a été entièrement rénové. Un état des lieux sera dressé à compter de la mise à disposition du bâtiment.
Toutes les améliorations, tous les aménagements effectués par l’Association deviendront automatiquement et sans indemnité propriété de la Commune, en cas de résiliation pour quelque motif que ce soit. Mairie de Villemur-sur-Tarn – Place Charles Ourgaut – 31340 VILLEMUR-SUR-TARN Téléphone : 05 61 37 61 20
Courriel : contact@mairie-villemur-sur-tarn.fr
3-6/ ASSURANCES, RESPONSABILITE
L’association est responsable de tout accident ou dommage pouvant survenir à l’occasion de l’exercice de ses activités, et ce sans que la Commune ne puisse aucunement être mise en cause à quelque titre que ce soit.
La Commune doit être informée immédiatement de tout sinistre ou dégradation qui surviendrait dans les espaces utilisés ou de tout événement de nature à entraîner une dégradation ou un dommage, même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.
L’association doit faire toute déclaration de sinistre nécessaire et en justifie sans délai auprès de la Commune.
L’association devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à ce que la responsabilité de la Commune ne puisse être recherchée ou inquiétée (la copie de l’attestation d’assurance sera annexée à la présente).
La Commune assurera les risques des dommages et la responsabilité inhérents à sa qualité de propriétaire du bâtiment objet de la présente convention.
La Commune s’engage à soutenir l’association :
- par la mise à disposition des locaux adaptés à l’objet social de celle-ci, et par la prise en charge des frais correspondant aux fluides et à la maintenance de ces locaux,
- par l’attribution d’une subvention annuelle de fonctionnement et éventuellement l’attribution de subventions ponctuelles pour l’organisation de manifestations exceptionnelles.
Le montant de la subvention pour l’année 2024, acté par décision du Conseil Municipal en date du 14 mai 2024, est de 22 000 €. Il a été déterminé au vu du programme d’action et du budget présentés par l’Ecole de Musique dans son dossier de demande de subvention. Le versement de la subvention sera réalisé dans les conditions normales de versement des subventions de libéralités versées par la Commune aux associations locales.
Les versements seront effectués à l’Ecole de Musique sur le compte :
Code établissement : 13135 / Code guichet : 00080 / Numéro de compte : o8101515576 Clé RIB : 51
ARTICLE 4 : JUSTIFICATIFS
L'association s'engage à fournir, dans les quatre mois de la clôture de chaque exercice, les documents ci- après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
+ le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
+ les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-4 du code de commerce.
+ le rapport d'activité. Mairie de Villemur-sur-Tarn – Place Charles Ourgaut – 31340 VILLEMUR-SUR-TARN Téléphone : 05 61 37 61 20
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ARTICLE 5 : AUTRES ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
L'association informe la commune de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
L’association s’engage à faire figurer de manière visible le nom et le logo de la Commune dans tous les documents produits dans le cadre de la convention.
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution de la présente convention par l’association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer l’administration sans délai par lettre recommandée avec accusé réception.
ARTICLE 6 : SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la Commune, celle-ci peut respectivement exiger le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Commune en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 : CONTRÔLE DE LA COMMUNE
La Commune contrôle annuellement, et à l'issue de la convention, que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du service.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l’administration, dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
ARTICLE 8 : DUREE ET CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La convention est conclue au titre de l'année 2024 pour une durée d'un an.
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l'article 4 et au contrôle prévu à l’'article 9 et à l'évaluation de la mise en œuvre des objectifs définis à l’article 2.
ARTICLE 9 : AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Commune et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle implique.
Dans les 2 mois qui suivent l’envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception. Mairie de Villemur-sur-Tarn – Place Charles Ourgaut – 31340 VILLEMUR-SUR-TARN Téléphone : 05 61 37 61 20
Courriel : contact@mairie-villemur-sur-tarn.fr
ARTICLE 10 : RESILIATION
En cas de non-respect par l'association de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Commune, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Fait à Villemur-sur-Tarn, le
En deux exemplaires,
Pour l'association : Pour la commune de Villemur-sur-Tarn : La Présidente, Le Maire,
Muriel ARMAING Jean-Marc DUMOULIN