Déliberation - DELIB 2024 053 annexe Projet de convention de transfert de MO

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Déliberation - DELIB 2024 053 annexe Projet de convention de transfert de MO Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Villemur-sur-Tarn. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 053 annexe Projet de convention de transfert de MO)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Actualisation du 4 avril 2024 1/10

CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE ENTRE LA COMMUNE (ou le groupement de communes) ET LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE RELATIF A

x DES TRAVAUX D'URBANISATION

DES PISTES CYCLABLES

DES CHEMINEMENTS PIETONNIERS HORS CHAUSSEE

DES DISPOSITIFS RALENTISSEURS SUR CHAUSSEE

DES AMENAGEMENTS PAYSAGERS

AUTRES (aménagements à préciser) ………………………………………………..

SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le Règlement Départemental de Voirie en vigueur,

Vu les délibérations du Conseil départemental portant élection de la Commission permanente et lui donnant délégations de compétences ;

Vu les délibérations du Conseil Général du 5 novembre 1997 modifiée relative à l’aménagement des routes départementales en traverse d’agglomération et aux travaux d’urbanisation, du 24 juin 2004 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage assurée par les communes pour les travaux sur les dépendances des routes départementales, du 22 juin 2011 modifiée relative à la répartition de la maîtrise d’ouvrage des travaux d’aménagement, sécurisation et entretien des routes départementales en traverse d’agglomération ;

Vu la délibération de la Commission Permanente du 4 avril 2024 approuvant le cadre-type de la convention pour la réalisation de travaux de voirie sur le domaine public routier départemental par les communes ou groupements de communes ;

Vu la délibération de la commune (ou du groupement de communes) du ….……………

décidant l'engagement de l'opération ;

ENTRE :

Le Département de la Haute-Garonne représenté par son Président, Monsieur Sébastien VINCINI, en vertu de la délibération de la Commission Permanente du ………………………. dont le siège social est situé 1 boulevard de Marquette, 31090 Toulouse Cedex 9, identifié au numéro SIREN 223100017,

Ci-après désigné par le terme " le Département",

D'UNE PART,

ET :

La commune (ou tout groupement de coopération territoriale compétent en matière de voirie) de

…Villemur/Tarn…………………………………………………..

représenté(e) par son Maire (ou son Président) en vertu d'une délibération du Conseil Municipal (ou autre organe délibérant) du ………………………….

dont le siège social est situé …MAIRIE place CHARLES OURGAUT 31340 VILLEMUR SUR TARN……………………,

identifié au numéro SIREN…21310584400012…………………

Ci-après désigné(e) par le terme : « La Commune ou le groupement de communes ».

D'AUTRE PART,Actualisation du 4 avril 2024 2/10

PREAMBULE

Les communes ou leurs groupements compétents peuvent être à l’initiative d’opérations d’aménagements de routes départementales visant à assurer un usage sécurisé et commode de la voirie par les usagers, plus particulièrement à l’intérieur des agglomérations.

L’article L 115-2 du Code de la voirie routière prévoit que « Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut confier, par convention, la maîtrise d'ouvrage d'une opération d'aménagement d'une voie de son domaine public routier à une autre collectivité territoriale ou à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette convention précise les conditions dans lesquelles la maîtrise d'ouvrage est exercée et en fixe le terme. La maîtrise d'ouvrage est exercée à titre gratuit. Elle peut toutefois donner lieu à une indemnisation. ».

Sur ce fondement, la Commune ou le groupement de commune accepte d’assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux mentionnés ci-dessus.

Ainsi, par la présente convention, le Département consent un transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage à la commune (ou groupement de communes), afin de lui confier la réalisation de de l’aménagement décrit ci-après.

Ces aménagements devant être réalisés par la Commune ou le groupement de communes sur le domaine public routier départemental et modifiant l’assiette de la route, nécessitent au préalable une autorisation du Département, formalisée par la conclusion d’une convention. En effet, l’article L.2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dispose que « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l’article L.1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ».

En outre, le Département n’a pas vocation à garder à sa charge et sous sa responsabilité l’ensemble des aménagements réalisés et des équipements implantés sur son domaine public routier.

La présente convention a donc pour objet d’organiser les modalités de l’intervention de la Commune ou du groupement de communes, et de fixer également la répartition, entre le Département et la commune ou groupement de communes, des charges d’entretien et de gestion ultérieurs des aménagements faits et équipements implantés sur le domaine public routier départemental.

En outre, ces travaux, de par leur nature et leur coût, peuvent faire l’objet d’une participation financière d’autres collectivités publiques comme le Département dans le cadre d’un règlement d’intervention financière.

Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

En application des dispositions de l’article L 115-2 du Code de la voirie routière, la présente convention a pour objet de définir les modalités de transfert à la Commune ou groupement de communes de la maîtrise d’ouvrage de l’opération de réaménagement de l’avenue Général Leclerc, la création d’un cheminement piétonnier et d’une voie verte sur l’emprise de la route départementale n° 14 du PR 21+975 au PR 22+400 et les modalités d’entretien ultérieur des aménagements réalisés et équipements implantés sur le domaine public routier départemental.Actualisation du 4 avril 2024 3/10

ARTICLE 2 – DESCRIPTIF DU PROJET ROUTIER

Article 2-1 : Descriptif technique des équipements à réaliser

Un dossier technique est annexé à la présente convention.

Article 2-2 : Emprises foncières et domanialité

Des plans, joints au dossier technique susvisé définissent les emprises du projet et ceux nécessaires aux travaux ainsi que les terrains qui devront être acquis.

Si l’emprise requise pour la réalisation de ce projet routier impose d’acquérir des parcelles (en partie ou en totalité) appartenant à des tiers (propriétaires privés ou publics) cette acquisition sera assurée au préalable et exclusivement par la Commune ou groupement de communes. Si les actes d’acquisitions ne sont pas finalisés au démarrage de l’opération, la Commune ou groupement de communes s’assurera de l’accord des propriétaires par la signature d’une prise de possession anticipée des terrains nécessaires avant tout commencement des travaux.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINANCIERES

La mise à disposition du domaine public départemental pour la réalisation des travaux visées à l’article 1 est consentie à titre gratuit par le Département.

La Commune ou le groupement de communes assume à titre gratuit la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux définis par la présente convention.

Article 3-1 : Financement des travaux publics (hors entretien)

La Commune ou le groupement de communes assurera le financement des travaux définis à l’article 1, dont le montant total est évalué à la date de signature de la présente convention :

Montant H.T………………..556891.52………………………………

T.V.A…………………………55689.15…………...

Montant T.T.C………….….612580.67

….

Article 3-2 : Prix de la cession des parcelles au Département

Le foncier supportant l’ouvrage public sera rétrocédé par la Commune ou le groupement de communes pour un montant d’un euro au Département et intégré à son domaine public routier, le surplus restera propriété de la Commune ou du groupement de communes.

Article 3-3 : Schéma comptable

La maîtrise d’ouvrage unique est confiée à la Commune ou au groupement de communes. En conséquence, conformément aux dispositions prévues dans l’instruction comptable applicable, pour les travaux objet de la convention, la Commune ou le groupement de communes retrace dans ses comptes cette opération pour compte de tiers qui fera l'objet d'une subdivision appropriée en dépenses et en recettes.

Article 3-4 : Pour les dépenses éligibles au FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA) En application des règles relatives au FCTVA, la Commune (le groupement de communes) ne peut percevoir le FCTVA pour les ouvrages réalisés pour le compte d’autrui. En conséquence, pour les travaux objet de la convention, le Département pourra verser une avance à la Commune (ou groupement de communes).

Cette avance sera calculée sur la base du coût prévisionnel de la dépense éligible du projet HT issu de la décision départementale attributive de subvention et augmentée du FCTVA calculé sur la base du coût prévisionnel du projet TTC cité à l’article 3-1.

Le calcul de l’avance sera donc le suivant : ((taux de financement CD31 x dépense éligible du projet HT) + (taux FCTVA x coût du projet TTC)).Actualisation du 4 avril 2024 4/10

Le cas échéant, l’avance sera versée :

- en une seule fois (avance totale), si la durée des travaux est inférieure ou égale à 2 mois, à la transmission de l’Ordre de service de démarrage des travaux ou, à défaut, du certificat émis par le maître d’ouvrage attestant du commencement des travaux.

- en deux fois (avances partielles) si la durée des travaux est supérieure à 2 mois : • 50% à la transmission de l’Ordre de service de démarrage des travaux ou, à défaut, du certificat émis par le maître d’ouvrage attestant du commencement des travaux,

• 50% quand le montant des travaux mandatés aura atteint 50% du montant des travaux estimés à l’article 3-1, sur production de la liste certifiée par le Payeur (inter)communal des mandats émis au compte 458 (référentiel M57 2024) ou équivalent.

Dans l’hypothèse où les travaux sont inférieurs au montant prévisionnel figurant à la convention ou si les dispositions de l’article 1111-10 du CGCT n’étaient pas respectées, le Département émettra à l’encontre de la commune /EPCI un titre de reversement égal au montant ramené, calculé sur la base de l’état des dépenses acquittées indiqué dans l’alinéa suivant.

Le Département percevra le FCTVA pour les travaux réalisés pour son compte. Pour permettre au Département de procéder à ses écritures comptables de récupération du FCTVA, la Commune ou le groupement de communes lui fournira un état des dépenses acquittées et des recettes perçues pour réaliser l’opération, dès la consolidation finale des dépenses, des recettes et la remise des biens. Cet état qui attestera que l’opération est entièrement terminée sera cosigné par l’ordonnateur et le receveur, il portera la mention : « Vu et certifié exact ».

Article 3-5 : Pénalité de réserve

Dans l’hypothèse où, dans les 12 mois qui suivent le versement d’une avance partielle ou totale, la Commune ou le groupement de communes ne fournit pas l’état des dépenses acquittées et des recettes perçues cité à l’article 3-4, la Commune ou le groupement de communes sera soumis à une demande de reversement après l’établissement d’un titre de recettes par le Département, valant pénalité de réserve, et égale à 5% du montant de l’avance perçue. Cette pénalité de réserve sera restituée avec la fourniture, par la Commune ou le groupement de communes, de l’état des dépenses acquittées et des recettes perçues une fois établie la consolidation finale des dépenses et des recettes.

En l’absence de réception par le Département de l’état des dépenses acquittées et des recettes perçues dans un délai de trois ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit la date de versement de la dernière avance, cette pénalité de réserve deviendra définitive.

ARTICLE 4 – DROITS DES PARTIES

Article 4-1 : Droits du de la Commune ou du groupement de communes Le Département autorise la Commune ou le groupement de communes à occuper son domaine désigné à l’article 1 pour qu'il réalise, en qualité de maître d'ouvrage, l’opération définie à l’article 2.

Article 4-2 : Droits du Département

Article 4-2-1 : Actions de communication du Département

Les travaux définis à l’article 2 pourront faire l'objet d'une communication de la part du Département à destination des usagers.

Le Département pourra installer sur place, à sa charge, des panneaux d'information avant et pendant toute la durée des travaux. Ces panneaux indiqueront la nature des travaux, leur début, leur durée et le montant des participations financières de chacune des collectivités publiques.

Article 4-2-2 : Suppression des aménagements

En cas de nécessité, le Département pourra, dans l’intérêt du domaine public routier, demander à la Commune ou au groupement de communes de procéder à ses frais à la modification, auActualisation du 4 avril 2024 5/10

déplacement, voire à la suppression d’un ouvrage réalisé dans le cadre de l’opération définie à l’article 2 et jusqu’alors autorisé.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DES PARTIES

En raison du transfert temporaire de la qualité de maître d’ouvrage au profit de la Commune ou du groupement de communes, cette dernière assumera seule les attributs inhérents à cette fonction selon les modalités suivantes :

Article 5-1 : Obligations de la Commune ou du groupement de communes

Article 5-1-1 : Préparation du projet routier

La Commune ou le groupement de communes transmettra, pour accord technique, un avant-projet (voir pièces décrites au vademecum joint) au secteur routier départemental concerné (*). Sans réserve de sa part, ou après prise en compte de ses observations, un accord technique sera donné portant sur la compatibilité du projet d’aménagement proposé par la Commune ou le groupement de communes notamment avec l’affectation première de la voie, soit la circulation générale. En revanche, cet accord technique n’a pas pour objet de vérifier que ce projet respecte toutes les obligations légales et réglementaires incombant au maître d’ouvrage.

Préalablement à la réalisation des travaux, la Commune ou le groupement de communes déposera auprès du secteur routier concerné une demande d’intervention sur voirie conformément aux articles L.113-2 et suivants du Code de la voirie routière.

(*) Les coordonnées des Secteurs routiers départementaux et le ressort territorial de leur compétence par communes sont consultables sur le site internet du Conseil départemental.

Un mois avant tout début des travaux, la Commune ou le groupement de communes organisera une réunion avec le gestionnaire de voirie (secteur routier départemental concerné) afin de l'informer de la date prévisionnelle du démarrage du chantier (concessionnaires et /ou entreprises).

Si les travaux envisagés rendent nécessaire une déviation de la circulation, la Commune ou au groupement de communes se chargera de saisir et informer les autorités compétentes en matière de police de la circulation préalablement à l’édition de l’arrêté correspondant. La Commune ou le groupement de communes assurera de même les informations nécessaires auprès des divers services de transport en commun, de la Gendarmerie Nationale et du Service Départemental d’Incendie et de Secours.

La maîtrise d’œuvre des études du projet de la Commune ou du groupement de communes est assurée par

…NALDEO les jardins de la découverte 265 rue de la découverte Bat A 31670 LABEGE…

La maîtrise d’œuvre des travaux du projet de la Commune ou du groupement de communes sera confiée à

… NALDEO les jardins de la découverte 265 rue de la découverte Bat A 31670 LABEGE ………

Article 5-1-2 : Service gestionnaire de la voirie départementale

Le service chargé d’assurer les opérations nécessaires à la viabilité de la voirie départementale pour le compte du Département est le suivant :

Secteur routier de Villemur

Ce service est notamment chargé :

• de donner l’accord technique préalable sur l’opération envisagé, sur tout projet d’avenant pour modification du projet initial, sur les conditions d’exploitation de la route départementale pendant la phase préparatoire du chantier,

• de délivrer la permission de voirie correspondante précisant la date des travaux et la durée du chantier,Actualisation du 4 avril 2024 6/10

• d’établir le ou les arrêté(s) de circulation correspondant(s) relevant de la compétence du Président du Conseil départemental sur demande de la Commune ou du groupement de communes,

• de vérifier les conditions d’exploitation de la route départementale pendant le déroulement du chantier,

• de représenter le Département aux réunions de préparation du chantier auxquelles il sera systématiquement convié,

• de représenter le Département pour les opérations préalables à la remise de l’ouvrage.

Article 5-1-3 : Déroulement des travaux publics

La Commune ou le groupement de communes réalisera, sous sa maîtrise d'ouvrage, l'opération définie à l'article 1 conformément au dossier technique annexé à la présente convention.

La Commune ou le groupement de communes se chargera de la mise en place de la signalisation de police (signalisation horizontale et verticale) et de la signalisation nécessaire au projet ainsi que de son maintien pendant toute la durée du chantier.

Article 5-1-4 : Rétrocession des parcelles acquises par la Commune ou le groupement de communes

Les emprises de terrain préalablement acquises à des tiers dans le cadre de l’opération définie à l’article 2, seront rétrocédées au Département pour un montant d’un euro, comme précisé à l’article 3-2. Seul le foncier servant de terrain d’assiette au nouvel ouvrage public routier créé sera intégré au domaine public routier départemental. Les emprises acquises mais non aménagées (les surplus de terrain non utilisés) pour l’aménagement routier resteront la propriété de la Commune ou du groupement de communes. Les frais de géomètre (si une division de parcelles est nécessaire) ainsi que les frais consécutifs à la rédaction de l’acte administratif de la rétrocession au Département seront à la charge de la Commune ou du groupement de communes.

Article 5-1-5 : Fin des travaux

Après réception des travaux et levée des réserves éventuelles, les ouvrages, les aménagements et les équipements réalisés intégreront le domaine public routier départemental gratuitement. La gestion et l’entretien ultérieurs de ces derniers sont expressément fixés à l’article suivant.

La Commune ou le groupement de communes remettra au Département les divers documents nécessaires lors de la remise des ouvrages mentionnés dans le vadémécum figurant à la fin de la présente convention.

Article 5-1-6 : Gestion et entretien ultérieurs incombant à la Commune ou au groupement de communes

En règle générale, la Commune ou le groupement de communes assumera, à ses frais, les ouvrages, équipements et mobiliers mis en place à l’occasion de l’opération définie à l'article 2 de la présente convention et plus précisément :

• les aménagements réalisés hors chaussée (trottoirs, réseau pluvial enterré, bordures, caniveaux, avaloirs et tous les ouvrages relatifs aux dispositifs de collecte et d’évacuation des eaux pluviales ; réseau et mats de support d’éclairage public, …), • les aménagements réalisés sur l’emprise de la route au titre de la sûreté et de la sécurité de la circulation (dispositifs ralentisseurs de type chicanes, coussins berlinois ou lyonnais ; aménagements cyclables, giratoire,…)

• le balayage et le nettoyage courant de la chaussée et des trottoirs • la signalisation verticale de police [hors série de type AB dite de position (voir article 5.2.1 ci-après) et celle issu d’un arrêté édicté par le Président du Conseil départemental, pour un passage d’un pont départemental par exemple]

• la signalisation horizontale après renouvellement du revêtement de la chaussée par le Département hors celle relevant des obligations du département (voir article 5.2.1 ci-après) • la signalisation d’indication locale et touristique

• les aménagements paysagers réalisés à l’occasion du projet y compris leur suivi phytosanitaire dans le temps.

Dans le cadre des travaux d’entretien relevant de sa compétence et réalisés sous sa maitrise d’ouvrage, la Commune ou le groupement de communes aura la charge de la signalisation réglementaire des chantiers ainsi que leur contrôle et leur surveillance, de jour comme de nuit.Actualisation du 4 avril 2024 7/10

Article 5-1-7 : Cas particulier des ouvrages d’art ou traversées de chaussées dans l'emprise du projet

L'emprise du projet routier peut comporter des ouvrages d'art (de plus de 2 mètres d'ouverture) voire des traversées de voirie (petit ouvrage d'art de moins de 2 mètres ou simple canalisation) qui vont se trouver impactés par les travaux.

De fait, ces "ouvrages départementaux" peuvent à l'issue des travaux avoir une fonction réduite à la continuité du réseau pluvial ou avoir des conditions d'accès désormais difficiles (accès condamné ou possible uniquement par des tampons de regard de visite). Aussi, dans les deux cas précités, il sera procédé, conformément à l’article L3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, sans déclassement préalable, à une cession amiable des ouvrages au profit de l’autorité gestionnaire du réseau d’assainissement pluvial, après réception des travaux et établissement d’un procès-verbal de remise des ouvrages.

Les ouvrages d’art et les traversées de voirie, devenus sans intérêt pour le Département, supportant l’ouvrage public seront cédés pour un montant d’un euro à la Commune ou au groupement de communes.

Un recensement de ces ouvrages sera réalisé avec le secteur routier départemental et annexé à la présente convention.

Article 5-2 : Obligations du Département

Article 5.2.1 : Gestion et entretien ultérieurs incombant au Département

Le Département assumera, à ses frais :

• les travaux d’entretien courant et de réparation de la partie circulable de la chaussée. • le balayage de la chaussée uniquement en condition d’urgence et présentant un risque pour les usagers

• le suivi et l’entretien des plantations d’alignement ou arbres et arbustes déjà présents sur les dépendances sauf accord contraire de la Commune ou du groupement de communes. Dans ce cas, la localisation des plantations départementales existantes prises en charge par la Commune ou le groupement de communes fera l’objet d’une fiche descriptive ou d’un plan de localisation qui sera annexé à la présente convention.

• la signalisation verticale directionnelle

• la signalisation verticale de police de type AB dite de position (AB3a Cédez-le-passage et AB4 Stop)

• la signalisation horizontale après renouvellement du revêtement, soit les Cédez le passage, Stop, Zébras, Axes de chaussée, Rives et Flèches.

Dans le cadre des travaux d’entretien relevant de sa compétence et réalisés sous sa maitrise d’ouvrage, le Département aura la charge de la signalisation réglementaire des chantiers ainsi que leur contrôle et leur surveillance, de jour comme de nuit.

Article 5.2.2 : Régularisation des emprises foncières supportant les aménagements Le Département assurera la rédaction de l’acte administratif par lequel la Commune ou le groupement de communes lui cèdera pour un montant d’un euro la propriété des parcelles acquises pour la réalisation du projet routier, conformément aux dispositions de l’article 5.1.4.

Article 5.2.3 : Conditions de l’occupation

Sous réserve du caractère précaire et révocable inhérent à toute autorisation d’occupation du domaine public, le Département assurera à la Commune ou au groupement de communes une jouissance paisible des lieux pendant toute la durée de l’occupation.Actualisation du 4 avril 2024 8/10

ARTICLE 6 - MODIFICATION DU PROJET

Toutes modifications substantielles du projet entraînant le changement : • des spécifications techniques définies au dossier technique joint à la présente convention et

• du montant de l'opération,

feront l'objet d'un avenant.

ARTICLE 7 - RISQUE LIE A LA PRESENCE D’AMIANTE

Compte tenu du risque de présence d’amiante dans les couches de roulement en béton bitumineux, il appartient à la Commune ou au groupement de communes, en qualité de Maître d’ouvrage des travaux, de prendre toutes les mesures d’informations et de protections de ses personnels ainsi que des entreprises intervenant pour son compte, s’il procède à des travaux de sciage, carottage ou fraisage des chaussées ou tout autre procédé dispersant de la poussière.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITES

La Commune ou le groupement de communes sera entièrement et exclusivement responsable, tant envers le Département qu'envers les tiers ou usagers, de tous les dommages qui pourraient survenir à l'occasion de la réalisation des aménagements et équipements de l’opération définie à l'article 1 et des obligations lui incombant précisées à l’article 5.1.

La Commune ou le groupement de communes fera son affaire des actions en garanties contractuelles et légales relatives aux ouvrages relevant de sa compétence.

La Commune ou le groupement de communes et son assureur renoncent à tout recours ou appel en garantie à l’encontre du Département pour des litiges relevant des garanties légales dont bénéficie un maître d’ouvrage contre les participants à une opération de construction, et ayant pour fait générateur les missions exercées dans le cadre de l’opération prévue à la présente convention.

A ce titre, la Commune ou le groupement de communes s'engage à ne pas appeler le Département en garantie et à ne pas engager d'action récursoire envers ce dernier dans le cadre de toute action en responsabilité qu'il aurait à subir du fait de la réalisation, la présence et l'entretien des ouvrages, aménagements, équipements de l’opération définie à l'article 1 et des obligations lui incombant précisées à l’article 5.1., sauf si la Commune ou le groupement de communes établit la faute du Département.

Le Département sera responsable de tous dommages qui viendraient à être causés aux usagers ou aux tiers du fait d'un défaut d'entretien lié aux obligations qui lui incombent indiquées à l’article 5.2.1. La Commune ou le groupement de communes ne pourra en aucun cas être tenue responsable de ces dommages sauf si le Département établit la faute de ce dernier.

ARTICLE 9 – REGLEMENTS DES DIFFERENDS ET LITIGES

En cas de litiges qui résulteraient de l’application de la présente convention, les parties s’engagent à entreprendre une conciliation amiable.

En cas de désaccord persistant, les litiges résultant de l’application ou de l’exécution de la présente convention seront portés devant le tribunal compétent.

ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée allant de la dernière date de signature apposée sur celle-ci jusqu’à l’expiration des obligations de chacune des parties précisées à l’article 5 de la présente convention.Actualisation du 4 avril 2024 9/10

ARTICLE 11 – RESILIATION ET FIN DE LA CONVENTION

Le Département pourra procéder à la résiliation de la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception pour un motif d’intérêt général ou pour les besoins du domaine public occupé. La résiliation de la présente convention pour le motif susmentionné prendra effet à l’issue de l’observation d’un préavis de trois mois minimum à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception. La Commune ou le groupement de communes ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature du fait de la résiliation de la convention par le Département.

La présente convention prendra fin, de plein droit, en cas de modification de l’affectation ou de désaffectation de la route départementale ou des ouvrages, équipements et aménagements réalisés dans le cadre de l’opération visée à l’article 1.

Dans le cas du reclassement de la route départementale objet de la présente convention dans le domaine public routier de la Commune ou du groupement de communes la présente convention deviendra caduque.

La présente convention comporte …. pages (…….… pages) et est établie en autant d’exemplaires originaux que de parties.

Fait à :

Le :

Fait à :

Le :

Pour le Département, et par délégation

La Vice-Présidente chargée des Mobilités,

des Infrastructures et des Routes

Madame Martine CROQUETTE

Pour la Commune/Pour le groupement de

communes

Le Maire / Le Président