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Déliberation - 2024 043 Annexe Projet de convention
Document publié le Jeudi 13 septembre 2018 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 043 Annexe Projet de convention)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Industrie,
Page 1/4
Projet de CONVENTION GROUPEMENT DE COMMANDES
Balayage mécanisé - sécurité et propreté
ENTRE
La communauté de communes de VAL’AÏGO dont le siège est 2 avenue de Saint- Exupéry 31340 Villemur-sur-Tarn, représentée par Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, Président en exercice et domicilié en cette qualité au dit siège, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 13 septembre 2018 et rendue exécutoire le 20 septembre 2018, ci-après désignée VAL’AÏGO.
d’une part,
ET
La commune de …………………… dont le siège est à la mairie, représentée par ………………………………………., Maire en exercice et domicilié en cette qualité au dit siège, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ……………………….. et rendue exécutoire le ………………………….,
ci-après désignée …………………………………
d’autre part,
ET
La commune de …………………………… dont le siège est à la mairie, représentée par …………………………………., Maire en exercice et domicilié en cette qualité au dit siège, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ……………………….. et rendue exécutoire le ………………………….,
ci-après désignée ………………………………….
d’autre part,
………………………………………….
PREALABLEMENT EXPOSÉ
En application de l’article L2113-6 du code de la commande publique, les parties à la présente convention conviennent de créer un groupement de commandes en vue de la passation d’un marché public pour le balayage mécanisé de la voirie. Compte tenu du montant prévisible du marché la consultation sera réalisée selon une procédure adaptée.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1ER – OBJET
Le groupement de commandes créé par la présente convention a pour objet la passation d’un marché public pour le balayage mécanisé de la voirie qui sera lancé selon une procédure adaptée, conformément à l’article R.2123-1, 1° du Code de la Commande Publique. Le balayage mécanisé étant un besoin commun aux collectivités susnommées, il est paru judicieux de grouper cette commande.
ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue jusqu’à la date de notification de ce marché aux attributaires. Page 2/4
ARTICLE 3 – SIEGE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Le siège administratif du groupement de commandes est établi à l’adresse suivante :
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL’AÏGO
2 avenue Saint-Exupéry
31340 VILLEMUR-SUR-TARN
ARTICLE 4 – ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT
L’adhésion au groupement doit être préalable à la procédure de consultation.
L’adhésion de nouveaux membres au présent groupement devra faire l’objet d’un accord de chaque partie, et être approuvé par délibération de chaque membre souhaitant adhérer, après avoir défini leurs besoins. Le nouvel adhérent ne pourra pas bénéficier des conditions d’un marché en cours.
Le retrait du groupement s’effectue par dénonciation de la présente convention conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux membres, au moins six mois avant l’échéance des marchés en cours. Le retrait ne permet pas au membre sortant de s’exonérer des engagements pris antérieurement auprès du groupement, ou des titulaires de marchés.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DES ADHERENTS
Chaque membre s’engage à passer et à notifier, au terme de la procédure organisée dans le cadre du groupement, le marché correspondant à ses besoins propres tels qu’indiqués dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) joints au dossier de consultation, pour le montant le concernant et les modalités de paiement prévues dans le CCAP. De plus, il s’engage à s’assurer de la bonne exécution, tant administrative que technique, du marché.
ARTICLE 6 – DESIGNATION DU COORDONNATEUR MANDATAIRE
Le coordonnateur est désigné en application des dispositions de l’article L2113-7 du code de la commande publique.
Les parties désignent, pour le marché public objet de la présente convention, la communauté de communes VAL’AÏGO coordonnateur du groupement de commandes, représentée par Jean-Marc DUMOULIN, son Président.
La mission du coordonnateur se termine par le choix du cocontractant. Chaque membre signe ensuite, pour ce qui le concerne, le marché et s’assure de sa bonne exécution.
Les parties, d’un commun accord, pourront désigner un nouveau coordonnateur se substituant au précédent, si le coordonnateur désigné ci-dessus renonce à sa fonction en cours d’exécution de la présente convention, ou n’exécute pas conformément à la convention ses missions.
Dans l’hypothèse d’adhésion de membres au groupement, le coordonnateur ne pourra être désigné que parmi les membres ayant la qualité de pouvoir adjudicateur soumis de plein droit au code de la commande publique. Page 3/4
ARTICLE 7 – LE ROLE DU COORDONNATEUR
Les parties confient au coordonnateur les missions suivantes, dans le cadre de la préparation et de la passation du marché de balayage mécanisé :
Le déroulement des opérations sera le suivant :
- rédaction des documents du marché : acte d’engagement, règlement de la consultation, Cahier des Clauses Particulières (CCP), autres documents nécessaires à la consultation ;
- l’envoi de l’avis de publicité aux organes de publication, et autres avis obligatoires ; - remise du dossier de consultation des entreprises aux candidats et réception des candidatures et des offres ;
- rédaction du rapport d’analyse des offres ;
- information des candidats dont les candidatures et les offres n’ont pas été retenues ; - publication de l’avis d’attribution ;
- le cas échéant, déclaration sans suite de la procédure pour un motif d’intérêt général.
De plus, il communiquera à chaque adhérent les éléments constitutifs du marché qu’il est tenu de contracter avec le prestataire retenu à l’issue de la consultation.
Les actes du coordonnateur devront porter la mention suivante : « le coordonnateur agissant au nom et pour le compte du groupement ».
ARTICLE 8 – REPARTITION DU MONTANT DU MARCHE PASSE PAR LE GROUPEMENT
Chaque membre du groupement est chargé du suivi de l’exécution du marché passé correspondant à ses besoins propres et rémunère le titulaire du marché en conséquence.
Ainsi, chaque commune concernée contractualisera avec le titulaire du marché pour le montant la concernant et selon les modalités de paiement qui sont définis dans l’acte d’engagement (AE), dans le Cahier des Clauses Particulières (CCP) et ses annexes, notamment le bordereau des prix unitaires (BPU).
ARTICLE 9 - FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Les frais occasionnés par le fonctionnement du groupement seront pris en charge par la communauté de communes Val’Aïgo.
Il s’agit notamment des frais suivants :
- Le coût des mesures de publicité ;
- Les coûts liés à la mise en œuvre de la procédure dont la rédaction du dossier de consultation
- Les coûts liés à la mise en œuvre de la dématérialisation (mise en ligne du dossier de consultation, profil acheteur…);
ARTICLE 10 – MODIFICATION
La convention pourra être modifiée par avenant, approuvé par délibérations des assemblées délibérantes, la modification prenant effet à la notification de l’avenant. Page 4/4
Fait à Villemur-sur-Tarn, le …………………………………
Le Président de la
Communauté de communes
de VAL’AÏGO
Jean-Marc DUMOULIN
Le Maire de la Commune de
…………………………
Le Maire de la Commune de
…………….……………
Le Maire de la Commune de
…………….……………
Le Maire de la Commune de
…………….……………
Le Maire de la Commune de
…………….……………