Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 01 NOVEMBRE 2024

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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 01 NOVEMBRE 2024 Document publié le Lundi 4 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 01 NOVEMBRE 2024)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, Union Européenne, PRÉFET

DE L'AUDE

Liberté

Egalité

Fraternité

DDTM 66

—SML

04 NOVEMBRE 2024

IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPÉCIAL N° 01 - NOVEMBRE 2024

PUBLIÉ LE 04 NOVEMBRE 2024SOMMAIRE

DDTM 66

SML

Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2024-305-001 du 31 octobre 2024 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du

transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la

distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des moules en provenance de la zonne 11-14 « Etang de

Leucate - Parcs Ostréicoles »Ex PREFET

DE L'AUDE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l’Aude

Unité encadrement des activités maritimes

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SML-2024-305-001

portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des moules en provenance de la zone 11-14 « Etang de Leucate – Parcs Ostréicoles »

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Le préfet de l’Aude,

Chevalier de l’Ordre National du

Mérite,

Vu le règlement CE n° 178-2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;

Vu le règlement CE n° 853-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

Vu le règlement CE n° 1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement CE 1774/2002 ;

Vu le règlement CE n° 625/2017 du parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que les règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le titre III du livre II ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;

2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX

Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Tél. 04 68 38 12 34

Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frVu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet de l’Aude ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM-DML-2019343-0001 du 16 décembre 2019 portant classement de salubrité et de surveillance sanitaire des zones de production des coquillages vivants sur le littoral du département de l’Aude ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-030 du 23 mai 2024 du Préfet de l’Aude, donnant délégation de signature à Mme Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;

Vu la décision du 30 septembre 2024 de Mme Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales portant délégation de signature pour l’application de l’arrêté préfectoral susvisé ;

Vu l’avis favorable de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aude du 31 octobre 2024 ;

Considérant les résultats d’analyses effectuées par le réseau de surveillance REPHYTOX, semaine 44 (prélèvement du 28/10/2024) et le bulletin IFREMER de Sète n° 2024-Dept 66-11-34-30-110 du 31/10/2024 mettant en évidence la présence de toxines lipophiles (Acide okadaïque et Dinophysistoxines) dans les moules prélevées le 28/10/2024 dans le secteur « Parc Leucate 2 - 097-P-002 » à une concentration de 346,1 microgrammes eq. AO/kg de chair totale, supérieure au seuil de sécurité alimentaire fixé à 160 microgrammes eq. AO/kg de chair totale par le Règlement CE n° 853-2004 ;

Considérant, en conséquence, que les moules sont susceptibles de présenter un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

À compter du 31 octobre 2024, sont provisoirement interdits la pêche, le ramassage, le transport, la purification, l’expédition, le stockage, la distribution, la commercialisation et la mise à la consommation humaine des moules en provenance de la zone 11-14 « Etang de Leucate – Parcs Ostréicoles ».

ARTICLE 2 :

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux lots de coquillages mis à l’abri antérieurement au 28 octobre 2024.

2La cheffe de service mer etlittoral 66-1

lorenèé BOULENGER

à F

ARTICLE 3 :

À compter du 28 octobre 2024, date ayant révélé leur contamination, les moules de la zone 11-14 « Etang de Leucate – Parcs Ostréicoles », sont considérées comme impropres à la consommation humaine.

Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé des moules issues de cette zone de production doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché, en application de l’article 19 du règlement (CE) n° 178/2002, et en informer la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

ARTICLE 4 :

Les lots retirés du marché devront être détruits selon les modalités fixées par le règlement CE n° 1069/2009.

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Narbonne, le maire de la commune de Leucate, la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aude, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Aude, le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Perpignan, le 31 octobre 2024

Pour le préfet de l’Aude et par délégation,

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude, soit par courrier soit par l’application « télérecours » accessible sur le site : http//www.telerecours.fr

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