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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 02 NOVEMBRE 2023
Document publié le Vendredi 3 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 02 NOVEMBRE 2023)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, Union Européenne,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDTM 66
—SML
3 NOVEMBRE 2023
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 02 - NOVEMBRE 2023
PUBLIÉ LE 03 NOVEMBRE 2023 SOMMAIRE
DDTM 66
SML
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2023-307-001 du 3 novembre 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des moules en provenance de la zone 11-14 « Etang de Leucate - Parc Ostréicoles » EM PREFET DE
L'AUDE
Liberté Egalité Fraternité -
Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude Unité encadrement des activités maritimes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SML-2023-307-001
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport,
de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation
et de la mise à la consommation humaine des moules en provenance
de la zone 11-14 « Etang de Leucate - Parcs Ostréicoles »
Le préfet de l'Aude, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement CE n° 178-2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'Autorité
européenne
de
sécurité des
aliments et fixant des
procédures
relatives
à
la
sécurité des denrées
alimen-
taires notamment son article 19 ; Vu
le
règlement
CE
n°
853-2004
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
fixant
les
règles
spécifiques d'hygiène
applicables
aux denrées
alimentaires d'origine
ani-
male;
.
Vu
le
règlement CE
n° 1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-pro-
duits animaux et produits dérivés non destinés à
la consommation
humaine et abrogeant
le règlement CE 1774/2002 ;
|
Vu le règlement CE n° 625/2017 du parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités
officielles servant à assurer le res-
pect
de
la
législation
alimentaire
et
de
la
législation
relative
aux
aliments
pour
animaux
ainsi que les règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiqués ; Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le titre III du livre Il; Vu l'arrêté
ministériel
du
6
novembre
2013
relatif au
classement,
à
la
surveillance
et
à
la
gestion
sanitaire
des
zones
de
production
et
des
zones
de
reparcage
de
coquillages
vi-
vants, 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité
des
coquillages
vivants
;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet de l'Aude
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-DML-2019343-0001
du
16
décembre
2019
portant
classe-
ment de salubrité et de surveillance sanitaire des zones de production des coquillages vi- vants sur le littoral du département de l'Aude
;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-058 du 11 septembre 2023 du Préfet de l'Aude, portant délégation de signature à M. Cyril VANROYE, Directeur Départemental des Terri- toires et de la Mer des Pyrénées-Orientales ; Vu la décision du 18 septembre 2023 de M. Cyril VANROYE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, partant subdélégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral susvisé
;
Vu l'avis favorable de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la
Protection
des
Populations
de
l'Aude
du
03
novembre
2023;
Considérant les résultats d'analyses effectuées par le réseau de surveillance REPHYTOX, semaine 44 (prélèvement du 30/10/2023) et le bulletin IFREMER de Sète n° 2023-Dept 66- 11-34-30-152 du 03/11/2023 mettant en évidence la présence de toxines lipophiles (Acide okadaïque et Dinophysistoxines) dans les moules prélevées le 30/10/2023 dans le secteur « Parc Leucate 097-P-002 » à une concentration de 188,5 microgrammes eq. AO/kg de chair totale, supérieure au seuil de sécurité alimentaire fixé à 160 microgrammes eq. AO/kg de chair totale par le Règlement CE n° 853-2004
;
Considérant, en
conséquence, que
les
moules sont susceptibles de
présenter
un
risque
pour
la
santé
humaine
en
cas
d'ingestion
;
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1: À compter du 3 novembre 2023, sont provisoirement interdits la pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution, la commercialisation et
la
mise
à
la
consommation
humaine
des
moules
en
provenance
de
la
zone 11-14
« Étang de Leucate — Parcs Ostréicoles ». ARTICLE 2 : Ces
dispositions
ne
s ‘appliquent
pas
aux
lots
de
coquillages
mis
à
l'abri
antérieurement
au
30
octobre
2023. ARTICLE 3 : À compter du
30 octobre 2023, date ayant révélé leur contamination, les moules de la
zone 11-14 « Étang de Leucate - Parcs Ostréicoles », sont considérées comme impropres à la consommation humaine. Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé des moules issues de cette zone de production doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché, en application de l’article 19 du règlement (CE) n° 178/2002, et en informer la direction dé- partementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. ARTICLE 4 : Les lots retirés du marché devront être détruits selon les modalités fixées par le règlement CE n° 1069/2009. ARTICLE 5
:
Le secrétaire général de la
préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de
Narbonne, le
maire de la commune de Leucate, le directeur départemental des territoires et de la
mer
des
Pyrénées-Orientales, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidari-
tés et de la protection des populations de l'Aude, le commandant du groupement de gen- darmerie de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Médi- terranée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Perpignan, le Pour le préfet de l'Aude et par délégation,
Voies et délais de recours :
.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX O2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, soit par courrier soit par l'application « télérecours » accessible sur le site : http//www.telerecours.fr