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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N°05 AVRIL 2025
Document publié le Samedi 5 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N°05 AVRIL 2025)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, Union Européenne,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDTM 66
—SML
04 AVRIL 2025
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 05 - AVRIL 2025
PUBLIÉ LE 04 AVRIL 2025 SOMMAIRE
DDTM 66
SML
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2025-094-001 du 4 avril 2025 portant levée d’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du
transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des moules en provenance de la zone 11-21 « Bande Littorale de PORT-la-NOUVELLE au Grau de la Franqui » Ex PREFET DE
L'AUDE
Liberté Egalité Fraternité Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude Unité encadrement des activités maritimes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SML-2025-094-001
portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la pu- rification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la
mise à la consommation humaine des moules en provenance
de la zone 11-21 «Bande Littorale de Port-La-Nouvelle au Grau de la Franqui»
Le préfet de l'Aude, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite, Vu le règlement CE n° 178-2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sé- curité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ; Vu
le
règlement
CE
n°
853-2004
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
fixant
les
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
ani-
male
;
Vu
le
règlement CE
n° 1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-pro-
duits animaux et
produits dérivés
non destinés à
la consommation
humaine et abrogeant
le règlement CE 1774/2002 ; Vu
le
règlement
CE
n°
625/2017
du
parlement
européen
et
du
Conseil
du
15
mars
2017
concernant
les contrôles officiels et
les
autres activités officielles servant à
assurer le
res-
pect
de
la
législation
alimentaire
et
de
la
législation
relative
aux
aliments
pour
animaux
ainsi que les règles relatives à la santé et au
bien-être des animaux, à la santé des végétaux
et aux produits phytopharmaceutiques ; Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le titre III du livre Il; Vu
le décret du 13 juillet 2023
portant nomination de
M.
Christian
POUGET en qualité de
préfet de l'Aude
;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Vu
l'arrêté
ministériel
du
6
novembre
2013
relatif au
classement,
à
la
surveillance
et
à
la
gestion
sanitaire
des
zones
de
production
et
des
zones
de
reparcage
de
coquillages
vi-
vants
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
août
2023
fixant
les
conditions
sanitaires
de
transfert
et
de
traçabilité des coquillages vivants ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-DML-2019343-0001
du
16
décembre
2019
portant classe-
ment de salubrité et de surveillance sanitaire
des
zones
de
production
des
coquillages
vi-
vants sur le littoral du département de l'Aude ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2024-030
du
23
mai
2024
du
Préfet
de
l'Aude,
don-
nant délégation
de
signature
à
Mme
Emilie
NAHON, directrice
départementale
des terri-
toires et de la mer des Pyrénées-Orientales ; Vu la décision du 30 septembre 2024 de Mme Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de
la
mer des
Pyrénées-Orientales
portant délégation
de signature
pour
l'application de l'arrêté préfectoral susvisé
;
Vu
l'avis favorable de
la
Directrice
Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de l'Aude du 04/04/2025; Considérant
les
deux
résultats
successifs
d'analyses
effectuées
par
le
réseau
de
sur-
veillance
REPHYTOX
et
les
bulletins
d'alerte
n°
2025-Dépt 66-11-34-30-041
du
03/03/2025
et n° 2025-Dépt 66-11-34-30-050 du 03/04/2025 ; Considérant que
les résultats de ces analyses sur des tellines prélevées
le 25/02/2025 et le
31/03/2025 dans le secteur «Bande Littorale Port-La-Nouvelle sud — 095-P-022 » ont démon- tré
la
présence
de
toxines
lipophiles
à
des taux
inférieurs
au
seuil
sanitaire
réglementaire
fixé à 160 microgrammes par kilogramme de chair totale, et confirment un retour à la nor- male sur la zone 11-21
«Bande Littorale de Port-La-Nouvelle au Grau de la
Franqui» pour les
tellines
;
ARRÊTE
:
ARTICLE 1:
:
L'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SML-2025-038-001
du
07/02/2025
portant
interdiction
tem-
poraire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du sto- ckage,
de
la
distribution,
de
la
commercialisation
et
de
la
mise
à
la
consommation
hu-
maine des tellines en
provenance de la zone 11-21
«Bande
Littorale de Port-La-Nouvelle au
Grau de la Franqui» est abrogé. ARTICLE
2:
La secrétaire
générale
de la
préfecture,
le sous-préfet
de l'arrondissement
de Narbonne,
le maire
de la
commune
de Port-La-Nouvelle,
la directrice
départementale
des terri-
toires
et de
la mer
des Pyrénées-Orientales,
la directrice
départementale
de l'emploi,
du
travail,
des solidarités
et de
la protection
des populations
de l'Aude,
le commandant
du.
groupement
de gendarmerie
de l'Aude,
le commandant
du groupement
de gendarmerie
maritime
de la
Méditerranée, sont
chargés,
chacun
en ce
qui le
concerne,
de l'exécution
4
du présent
arrêté
qui sera
affiché
en préfecture
et publié
au recueil
des actes
adminis-
tratifs
de
la
préfecture.
Perpignan,
le
oy/o4
LS
Pour
le préfet
de
l'Aude
et par
délégation,
Pour
la Directrice
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer,
le
directeur
adjoint,
délégué
à la
et au
littoral
Nicolés
MAIRE
Voies et
délais
de
recours
:
Le présent
arrêté
peut
faire l’objet
d'un recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de Montpellier
(6
rue Pitot
- CS 99002
- 34063
MONTPELLIER
CEDEX
02) dans
un délai
de deux
mois
à compter
de sa
publica-
tion au
recueil
des actes
administratifs
de la
préfecture
de l'Aude,
soit par
courrier
soit par
l'application
« té-
lérecours
» accessible sur
le site
: http//wwwitelerecours.fr