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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210495 w Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210495 w)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 16 décembre 2021

DELB-20210495 - URBANISME - LA CERLANGUE - DROIT DE PREEMPTION URBAIN - PERIMETRE - INSTAURATION - AUTORISATION.-

M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président.- Conformément aux dispositions de l’article L.211-2 du code de l’urbanisme, la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de plan local d'urbanisme, emporte de plein droit la compétence en matière de droit de préemption urbain (DPU).

Le Droit de Préemption Urbain est un outil de politique foncière à disposition des collectivités, qui permet de se porter acquéreur prioritaire de tout ou partie de biens en voie d’aliénation, en vue de la réalisation des actions et opérations d’aménagement.

Le droit de préemption est exercé en vue de réaliser, dans l’intérêt général, des actions ou des opérations d’aménagement destinées à :

∑ Mettre en œuvre un projet urbain,

∑ Mettre en œuvre une politique locale de l’habitat,

∑ Organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques,

∑ Favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

∑ Réaliser des équipements collectifs, des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, ∑ Lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux,

∑ Permettre le renouvellement urbain,

∑ Sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti,

∑ Sauvegarder ou mettre en valeur les espaces naturels.

Dans ce but, la Communauté urbaine propose d’instaurer un périmètre de droit de préemption urbain sur les zones urbaines Uc, Ua, Up du PLU de La Cerlangue correspondant au centre-bourg, la zone à urbaniser à vocation d’habitat AUa et aux hameaux de Saint-Jean-d’Abbetot et du Bocquetal en zone Uh.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l’urbanisme,

VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole,

VU les statuts de la Communauté urbaine,

VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de La Cerlangue approuvé par délibération du conseil municipal en date du 26 novembre 2018 ;

CONSIDERANT :- le droit de préemption comme un outil de maîtrise foncière utile pour la réalisation de projet communal ou communautaire ;

- que la Communauté urbaine peut décider d’instaurer un droit de préemption urbain aux aliénations et cessions mentionnées à l’article L.211-4 du Code de l’urbanisme, par délibération motivée; dès lors que ces aliénations ou cessions sont réalisées dans un périmètre soumis à droit de préemption urbain et le motif respecte l’un des objectifs de l’article L300-1 du code de l’urbanisme, et notamment ; - Mettre en œuvre un projet urbain,

- Mettre en œuvre une politique locale de l’habitat,

- Organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques,

- Favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

- Réaliser des équipements collectifs, des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, - Lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux,

- Permettre le renouvellement urbain,

- Sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti,

- Sauvegarder ou mettre en valeur les espaces naturels.

Son bureau, réuni le 2 décembre 2021 consulté ;

VU le rapport de M. le Vice-Président ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

- d’instituer un périmètre de droit de préemption urbain sur le périmètre des zones Uc, Ua, Up, Uh et AUa du PLU de La Cerlangue ;

- d’autoriser M. le Président à exercer au nom de la Communauté urbaine le droit de préemption.

- d’informer que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c’est-à-dire lorsque les formalités d’affichage, publicité et diffusion seront remplies.

La délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie de La Cerlangue ainsi qu’au siège de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pendant le délai d’un mois. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune, ainsi qu’à celui de la communauté urbaine et fera l’objet d’une publicité dans 2 journaux diffusés dans le département. Par ailleurs, la délibération sera notifiée au directeur départemental des services fiscaux, à la chambre départementale des notaires, aux bureaux constitués près des tribunaux judiciaires dans le ressort desquelles est institué le DPU et au greffe des mêmes tribunaux.

Le périmètre d’application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier de PLU conformément à l’article R.151-52/7° du code de l’urbanisme.

Sans incidence financière

Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 114, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :