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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2021 66 DAJ Désignation Caisse d'Epargne solution carte
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2021 66 DAJ Désignation Caisse d'Epargne solution carte)
Thèmes du document : Économie et finances, Consommateurs, Justice et droit,
Métropole
3 Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT D2021-66
Objet : Désignation de la Caisse d’Epargne Ile-de-France pour le déploiement d'une solution de carte
achat pour des fournitures et services récurrents et de faible valeur
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5219-1,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L 2122-1 et R.2122-8,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant
le comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu le décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte
d'achat,
Vu l'instruction n°05-025-M0-M9 du 21 avril 2005 qui définit les modalités d'application du décret
susvisé,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 09 juillet 2020,
Vu la délibération CM2020/07/20/04 du Conseil de la métropole du 20 juillet 2020 portant
délégation d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour prendre des
décisions dans les domaines limitativement énumérés parmi lesquels « prendre toute décision
concernant la préparation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
cadres de fourniture et de services et de travaux d’un montant inférieur aux seuils communautaires
applicables aux collectivités territoriales en vigueur ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu l’arrêté du Président n° 2020-122 du 1+ octobre 2020 portant délégation de signature à
Paul Mourier, Directeur général des services de la métropole du Grand Paris,
Considérant la nécessité pour la Métropole du Grand Paris de bénéficier du déploiement d'une
solution de carte achat pour des fournitures et services récurrents et de faible valeur,
Considérant qu’au terme d’une procédure sans publicité ni mise en concurrence passée en application
des articles L. 2122-1 et R.2122-8 du code de la commande publique, la Caisse d'Epargne Ile-de-France
a été retenue,
DECIDE
Article 1°: la conclusion d’un marché de prestation de fournitures courantes et de services avec la
Caisse d'Epargne Ile-de-France, sise 26/28 rue Neuve Tolbiac, 75633 PARIS Cedex 13, pour un montant
forfaitaire de 420 euros annuels pour la première carte et 120 euros annuels par carte complémentaire
hors options et dans la limite d’un montant total de 10 000 euros, pour une durée d’un an renouvelable
deux fois allant jusqu’au 1° août 2024 afin de disposer d’une solution de carte achat pour le règlement
d'achat de fournitures et services de faible montant.
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut
faire| l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à
compter de la notification où de la publication de l'acte.
Métropole du Grand Paris — 15-19, avenue Pierre-Mendès-France — 75013 Paris nww.metropolegrandparts, fi
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20210628-D2021-66-AR
Date de télétransmission : 30/06/2021
Date de réception préfecture : 30/06/2021 Métropole
du Grand Paris
Article 2 : la dépense sera imputée au budget principal des exercices 2021 et suivants, chapitre 011.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à:
- Monsieur le Préfet de la région d'Ile-de-France |
-__ Monsieur le Directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris
Par ailleurs notification en est faite au prestataire.
2 8 JUIN 2021
Fait à Paris, le
Paul MOURIER
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut
faire | ‘objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication de l'acte.
Métropole du Grand Paris — 15-19, avenue Pierre-Mendès-France - 75013 Paris
www.metropolegrandparis.fr
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20210628-D2021-66-AR
Date de télétransmission : 30/06/2021
Date de réception préfecture : 30/06/2021