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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2021 57 DAJ Landot opération ORCOD)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Métropole
#8: du Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT N° D2021-57
Objet : Désignation du cabinet d'avocats LANDOT et associés aux fins d’une consultation juridique sur
les différents montages juridiques possibles pour la conduite d’une opération ORCOD sur le quartier
Val d'Argenteuil en maîtrise d'ouvrage partagée entre l'Etablissement public territorial Boucle Nord
de Seine, la commune d'Argenteuil et la Métropole du Grand Paris.
Le Président de la métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5219-1, en son 2° s'agissant de
l'amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt métropolitain, de la réhabilitation et de la résorption de
l’habitat insalubre d'intérêt métropolitain.
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L 2122-1 et R.2122-8,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le
comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2018/12/07/01 du conseil métropolitain du 7 décembre 2018, portant définition
de l'intérêt métropolitain en matière d'amélioration du parc immobilier bâti, et de réhabilitation et
résorption de l'habitat insalubre.
Vu la délibération CM2020/07/20/04 du Conseil de la métropole du 20 juillet 2020 portant délégation
d’attributions du Conseil de la métropole du Grand Paris au Président pour prendre des décisions dans
des domaines limitativement énumérés parmi lesquels « prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures
et de services et de travaux d'un montant inférieur au seuil communautaire applicable aux collectivités
territoriales en vigueur ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu l'arrêté du président n° 2020-122 du 1‘ octobre 2020 portant délégation de signature à Paul Mourier,
directeur général des services de la métropole du Grand Paris,
Considérant qu'il est nécessaire de définir avec précision les conditions d'intervention de la Métropole
dans une opération ORCOD partagée entre un Etablissement public territorial et une Commune
Considérant la volonté de la métropole d'intervenir dans les opérations d'intérêt métropolitain en
matière d'amélioration du parc immobilier bâti, et de réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre
de manière sécurisé juridiquement,
Considérant qu’au terme d’une procédure sans publicité ni mise en concurrence passée en application
des articles L. 2122-1 et R.2122-8 du code de la commande publique, le cabinet d'avocats LANDOT et
Associés a été retenu.
DECIDE
Article 1 : de mandater le cabinet d'avocats LANDOT et Associés, situé 11, boulevard Brune - 75014 Paris,
aux fins d’une analyse fine par le biais d’une note juridique argumentée des différents montages
juridiques possibles pour la conduite d’une opération ORCOD sur le quartier Val D’Argenteuil.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20210520-D2021-57-AU
Date de télétransmission : 25/05/2021
Date de réception préfecture : 25/05/2021 Article 2 : Les frais et honoraires sont réglés sur la base des factures présentées par le cabinet d'avocat
LANDOT et Associés comme suit : facturation au temps passé au tarif horaire de 150 euros HT pour les
travaux de rédaction et de 500 euros HT pour la tenue de réunions dans un plafond maximal de 10 000
euros HT et ce pour une durée d’un an
Article 3 : La dépense sera imputée au budget principal 2021, chapitre 011.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France ;
- _ Monsieur le comptable public.
Fait à Paris,le 2 Ü MAI 2021
Pour le Prési
Paul MOURIER
Directeur général des se
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent arrêté et informe que celui-ci peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la publication
de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20210520-D2021-57-AU
Date de télétransmission : 25/05/2021
Date de réception préfecture : 25/05/2021