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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 30 MARS 2023
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Saulxures-sur-Moselotte.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 30 MARS 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
MAIRIE DE SAULXURES SUR MOSELOTTE
88290
CONSEIL MUNICIPAL
30 MARS 2023
PROCES VERBAL
L’an deux mille vingt-trois, le 30 mars, le Conseil Municipal de la commune de Saulxures sur Moselotte s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation et sous la présidence de M Hervé VAXELAIRE, Maire.
Présents : M Hervé VAXELAIRE (Maire) / M Éric MEYER / M Jean Paul ARNOULD / Mme Laurie FRICKER / M Fernand HUCHER / Mme Mylène DESILVESTRE / M Erik GRANDEMANGE / Mme Nelly BURDEVET / M Jean- Louis FIORELLI / Mme Myriam PERRIN / M Amandio NETO / Mme Laetitia RODRIGUES / M Sylvain MASSON / M Georges-Filipe NETO / Mme Valérie BERI / M Geoffrey GRISWARD.
Excusés : Mme Evelyne TOUSSAINT / M Fabrice TROMBINI / Mme Marie- Ange JEANCLAUDE / Mme Linda MOREIRA / M Jonathan MANGIN / M Michael HERZOG.
Absents : Mme Nathalie PERRIN
Procurations : Mme Evelyne TOUSSAINT à M Erik GRANDEMANGE / M Fabrice TROMBINI à M Éric MEYER / Mme Linda MOREIRA à M Amandio NETO / M Jonathan MANGIN à M Georges-Filipe NETO / M Michael HERZOG à M Hervé VAXELAIRE.
Lesquels membres présents forment la majorité de ceux actuellement en exercice.
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à l’élection du secrétaire pris dans le sein du Conseil,
M Georges-Filipe NETO ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions.
M Thierry COMBET LOUIS ayant été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire adjoint.
****** Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2023
Le Conseil Municipal,
21 voix pour
00 voix contre
00 abstention
Adopte le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2023.
******
Décisions prises par M le Maire en application de l’article L 2122-22 du CGCT :
N°12/2022 : AUGMENTATION LIGNE DE TRESORERIE BUDGET REGIE DE CHAUFFAGE
ARTICLE 1 : d’augmenter le plafond de la ligne de trésorerie N° 10278 00160 000600320 77 conclue auprès du Crédit Mutuel de 140 000 € à 200 000 € aux conditions suivantes (inchangées par rapport au contrat initial)
Nature : ligne de trésorerie utilisable par tirages
Durée maximum : jusqu’au 30 septembre 2023
Taux d’intérêt : EURIBOR 3MOIS (moyenne mensuelle) flooré à zéro + marge de 0.60 %
Intérêts : calculés prorata temporis sur les sommes effectivement utilisées sur la base exact/360 jours.
Ils sont arrêtés et payables à la fin de chaque trimestre civil et à l’échéance. Commission d’engagement : forfait de 50 € payable à la signature de l’avenant au contrat
Commission de non utilisation : néant
ARTICLE 2 : de signer l’avenant au contrat correspondant.
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet des Vosges, publiée et notifiée au Crédit Mutuel.
Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
N°01/2023 : MARCHE FOURNITURE DE SEL CAMPAGNE 2022 2023
ARTICLE 1 : de retenir la proposition de la société ROCK pour la fourniture de sel de déneigement pour la campagne 2022/2023 au tarif de 75.90 € tonne (classe B demi sec moyen). Le marché est conclu sans montant minimum mais avec un montant maximum de 26 250.00 € HT.
ARTICLE 2 : de signer toutes les pièces relatives à ce marché, notamment l’acte d’engagement.
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet des Vosges, publiée et notifiée à la société ROCK Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
N°02/2023 : CONTRAT D’ENTRETIEN TERRAIN DE TENNIS
ARTICLE 1: de retenir la proposition de la société TECHNIGAZON, 18 Rue Pierre ADT à ATTON pour l’entretien des terrains de tennis à compter de 2023 pour une durée de 3 ans, pour un montant total de 6 160.00€ HT
ARTICLE 2: de signer le contrat correspondant.
ARTICLE 3: la présente décision sera transmise à Madame la Préfète des Vosges, publiée et notifiée à la société TECHNIGAZON
Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
******
N°12/2023 – COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE 2022
M le Maire se retirant de la salle,
M Éric MEYER est désigné par le Conseil Municipal pour exercer la présidence de l’assemblée.
Il soumet au vote le compte administratif Commune 2022.
Après délibération et examen du compte administratif, le Conseil Municipal, 19 voix pour
00 voix contre
00 abstention
Arrête le compte administratif Commune 2022 suivant :
Résultats Restes à réaliser
Fonctionnement :
Dépenses 3 404 472.88
Recettes 3 761 730.27
Résultat d’exercice + 356 987.39
Investissement :
Dépenses 872 939.01 462 569.91
Recettes 849 074.80 95 369.00
Résultat d’exercice - 23 864.21
Résultat de clôture 2021 + 161 437.74
Résultat de clôture 2022 + 137 573.53
****** N°13/2023 – COMPTE ADMINISTRATIF EAU 2022
M le Maire se retirant de la salle,
M Éric MEYER est désigné par le Conseil Municipal pour exercer la présidence de l’assemblée.
Il soumet au vote le compte administratif Eau 2022
Après délibération et examen du compte administratif, le Conseil Municipal, 19 voix pour
00 voix contre
00 abstention
Arrête le compte administratif Eau 2022 suivant :
Résultats Reports
Fonctionnement :
Dépenses 202 576.24
Recettes 396 207.19
Résultat d’exercice + 193 630.95
Investissement
Dépenses 104 119.32 15 950.00
Recettes 104 319.84
Résultat d’exercice + 200.52
Résultat de clôture 2021 + 47 653.87
Résultat de clôture 2022 + 47 854.39
******
N°14/2023 – COMPTE ADMINISTRATIF ASSAINISSEMENT 2022
M le Maire se retirant de la salle,
M Éric MEYER est désigné par le Conseil Municipal pour exercer la présidence de l’assemblée.
Il soumet au vote le compte administratif Assainissement 2022
Après délibération et examen du compte administratif, le Conseil Municipal, 19 voix pour
00 voix contre
00 abstention
Arrête le compte administratif Assainissement 2022 suivant : Résultats Reports
Fonctionnement :
Dépenses 253 215.71
Recettes 421 570.06
Résultat d’exercice + 168 354.35
Investissement
Dépenses 104 892.40 8 526.02
Recettes 139 518.20
Résultat d’exercice + 34 625.80
Résultat de clôture 2021 + 9 054.81
Résultat de clôture 2022 + 43 680.61
******
N°15/2023 – COMPTE ADMINISTRATIF FORET 2022
M le Maire se retirant de la salle,
M Éric MEYER est désigné par le Conseil Municipal pour exercer la présidence de l’assemblée.
Il soumet au vote le compte administratif Forêt 2022
Après délibération et examen du compte administratif, le Conseil Municipal, 19 voix pour
00 voix contre
00 abstention
Arrête le compte administratif Forêt 2022 suivant :
Résultats Restes à réaliser
Fonctionnement :
Dépenses 140 806.53
Recettes 237 728.46
Résultat d’exercice + 96 921.93
Résultat de clôture 2021 + 91 968.94
Résultat de clôture 2022 + 188 890.87
Investissement
Dépenses 14 794.02 1 500.00
Recettes 18 537.82
Résultat d’exercice +3 743.80
Résultat de clôture 2021 -10 678.85
Résultat de clôture 2022 -6 935.05
****** N°16/2023 – COMPTE ADMINISTRATIF SALLES FUNERAIRES 2022
M le Maire se retirant de la salle,
M Éric MEYER est désigné par le Conseil Municipal pour exercer la présidence de l’assemblée.
Il soumet au vote le compte administratif Salles Funéraires 2022
Après délibération et examen du compte administratif, le Conseil Municipal, 19 voix pour
00 voix contre
00 abstention
Arrête le compte administratif Salles Funéraires 2022 suivant :
Résultats Restes à réaliser
Fonctionnement :
Dépenses 177.84
Recettes 0
Résultat d’exercice - 177.84
Résultat de clôture 2021 - 3 402.38
Résultat de clôture 2022 - 3 580.22
Investissement
Dépenses
Recettes 177.84
Résultat d’exercice + 177.84
Résultat de clôture 2021 + 12 413.44
Résultat de clôture 2022 + 12 591.28
******
N°17/2023 – COMPTE ADMINISTRATIF LOTISSEMENT 2022
M le Maire se retirant de la salle,
M Éric MEYER est désigné par le Conseil Municipal pour exercer la présidence de l’assemblée.
Il soumet au vote le compte administratif Lotissement 2022
Après délibération et examen du compte administratif, le Conseil Municipal, 19 voix pour
00 voix contre
00 abstention
Arrête le compte administratif Lotissement 2022 suivant :
Résultats Restes à réaliser Fonctionnement :
Dépenses 1 247 785.99
Recettes 1 376 776.74
Résultat d’exercice + 128 990.75
Résultat de clôture 2021 + 284 597.05
Résultat de clôture 2022 + 413 587.80
Investissement
Dépenses 1 333 773.49
Recettes 1 219 760.99
Résultat d’exercice - 114 012.50
Résultat de clôture 2021 - 540 643.84
Résultat de clôture 2022 - 654 656.34
******
N°18/2023 – COMPTE ADMINISTRATIF CENTRE AQUALUDIQUE 2022
M le Maire se retirant de la salle,
M Éric MEYER est désigné par le Conseil Municipal pour exercer la présidence de l’assemblée.
Il soumet au vote le compte administratif Centre Aqualudique 2022
Après délibération et examen du compte administratif, le Conseil Municipal, 18 voix pour
00 voix contre
01 abstention (M FIORELLI)
Arrête le compte administratif Centre Aqualudique 2022 suivant :
Résultats Restes à réaliser
Fonctionnement :
Dépenses 9 034.39
Recettes 4 975.76
Résultat d’exercice - 4 058.63
Résultat de clôture 2021 + 61 693.91
Résultat de clôture 2022 + 57 635.28
Investissement
Dépenses 174 830.42 371 243.75
Recettes 5 185.19 1 420 051.89
Résultat d’exercice - 169 645.23
Résultat de clôture 2021 + 268 757.92
Résultat de clôture 2022 + 99 112.69
******
N°19/2023 – COMPTE ADMINISTRATIF REGIE DE CHAUFFAGE 2022 M le Maire se retirant de la salle,
M Éric MEYER est désigné par le Conseil Municipal pour exercer la présidence de l’assemblée.
Il soumet au vote le compte administratif de la Régie de Chauffage 2022
Après délibération et examen du compte administratif, le Conseil Municipal, 19 voix pour
00 voix contre
00 abstention
Vu l’avis favorable du Conseil d’Exploitation de la Régie en date du 23 mars 2023
Arrête le compte administratif Régie de Chauffage 2022 suivant :
Résultats Restes à réaliser
Fonctionnement :
Dépenses 416 493.76
Recettes 366 100.30
Résultat d’exercice - 50 393.46
Résultat de clôture 2021 + 29 885.59
Résultat de clôture 2022 - 20 507.87
Investissement
Dépenses 411 940.47 32 908.61
Recettes 454 257.18
Résultat d’exercice + 42 316.71
Résultat de clôture 2021 - 11 439.68
Résultat de clôture 2022 + 30 877.03
******
N°20/2023 – COMPTE ADMINISTRATIF REGIE CULTURE
ANIMATIONS 2022
M le Maire se retirant de la salle,
M Éric MEYER est désigné par le Conseil Municipal pour exercer la présidence de l’assemblée.
Il soumet au vote le compte administratif de la Régie Culture Animations 2022
Après délibération et examen du compte administratif, le Conseil Municipal, 17 voix pour
00 voix contre
02 abstentions M Georges-Filipe NETO (2)
Vu l’avis favorable du Conseil d’Exploitation de la Régie en date du 27 mars 2023 Arrête le compte administratif Régie Culture Animations 2022
suivant :
Résultats Restes à réaliser
Fonctionnement :
Dépenses 129 019.12
Recettes 119 220.27
Résultat d’exercice -9 798.85
Résultat de clôture 2021 + 6 746.08
Résultat de clôture 2022 - 3 052.77
Investissement
Dépenses 0
Recettes 16 192.23
Résultat d’exercice + 16 192.23
Résultat de clôture 2021 - 16 192.23
Résultat de clôture 2022 0
******
N°21/2023 – COMPTES DE GESTION 2022
Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2022.
Considérant que les écritures et les résultats des comptes de gestion sont identiques à ceux des comptes administratifs 2022.
Le Conseil Municipal, après délibération,
21 voix pour
00 voix contre
00 abstention
Déclare que les comptes de gestion dressés, pour l'exercice 2022, par Monsieur le Trésorier du SGC de Gérardmer, pour les budgets Commune, Eau, Assainissement, Forêt, Lotissement, Salles Funéraires, Centre Aqualudique, Régie Municipale de Chauffage, Régie Municipale Culture Animations n'appellent ni observation, ni réserve de sa part
******
N°22/2023 – AFFECTATION DES RESULTATS 2022 BUDGET
COMMUNE
Le Conseil Municipal, après explication et délibération,
21 voix pour
00 voix contre
00 abstention
Décide les affectations des résultats 2022 suivantes sur le budget primitif Commune 2023 : • Affectation en section d’investissement de l’excédent de fonctionnement d’un montant de 356 987.39 €.
• Report en section d’investissement du résultat de clôture d’investissement excédentaire d’un montant de 137 573.53 €
******
N°23/2023 – AFFECTATION DES RESULTATS 2022 BUDGET FORET
Le Conseil Municipal, après explication et délibération,
21 voix pour
00 voix contre
00 abstention
Décide les affectations des résultats 2022 suivantes sur le budget primitif Forêt 2023 :
• Report en section de fonctionnement pour reversement au budget communal d’une partie de l’excédent de fonctionnement de clôture pour un montant de 180 455.82 €
• Affectation en section d’investissement du montant de l’excédent de fonctionnement de clôture restant soit 8 435.05 €
• Report du résultat de clôture d’investissement déficitaire d’un montant de 6 935.05 €.
******
N°24/2023 – AFFECTATION DES RESULTATS 2022 BUDGET SALLES FUNERAIRES
Le Conseil Municipal, après explication et délibération,
21 voix pour
00 voix contre
00 abstention
Décide les affectations des résultats 2022 suivantes sur le budget primitif Salles Funéraires 2023 :
• Report du résultat de clôture de fonctionnement déficitaire d’un montant de 3 580.22 €.
• Report du résultat de clôture d’investissement excédentaire d’un montant de 12 591.28 €.
******
N°25/2023 – AFFECTATION DES RESULTATS 2022 BUDGET
LOTISSEMENT
Le Conseil Municipal, après explication et délibération, 21 voix pour
00 voix contre
00 abstention
Décide les affectations des résultats 2022 suivantes sur le budget primitif Lotissement 2023 :
• Report du résultat de clôture de fonctionnement excédentaire d’un montant de 413 587.80 €.
• Report du résultat de clôture d’investissement déficitaire d’un montant de 654 656.34 €.
******
N°26/2023 – AFFECTATION DES RESULTATS 2022 BUDGET CENTRE AQUALUDIQUE
Le Conseil Municipal, après explication et délibération,
21 voix pour
00 voix contre
00 abstention
Décide les affectations des résultats 2022 suivantes sur le budget primitif Centre Aqualudique 2023 :
• Report du résultat de clôture de fonctionnement excédentaire d’un montant de 57 635.28 €.
• Report du résultat de clôture d’investissement excédentaire d’un montant de 99 112.69 €.
******
N°27/2023 – AFFECTATION DES RESULTATS 2022 BUDGET REGIE MUNICIPALE DE CHAUFFAGE
Le Conseil Municipal, après explication et délibération,
21 voix pour
00 voix contre
00 abstention
Décide les affectations des résultats 2022 suivantes sur le budget primitif Régie Municipale de Chauffage 2023 :
• Report du résultat de clôture de fonctionnement déficitaire pour un montant de 20 507.87 €.
• Report du résultat de clôture d’investissement excédentaire d’un montant de 30 877.03 €.
****** N°28/2023 – AFFECTATION DES RESULTATS 2022 BUDGET REGIE MUNICIPALE CULTURE ANIMATIONS
Le Conseil Municipal, après explication et délibération,
21 voix pour
00 voix contre
00 abstention
Décide les affectations des résultats 2022 suivantes sur le budget primitif Régie Municipale Culture Animations 2023 :
• Report du résultat de clôture de fonctionnement déficitaire pour d’un montant de 3 052.77 €.
******
N°29/2023 – AFFECTATION DES RESULTATS 2022 BUDGET EAU
Le Conseil Municipal, après explication et délibération,
21 voix pour
00 voix contre
00 abstention
Décide les affectations des résultats suivantes du Budget Eau 2022
• Affectation en section de fonctionnement du budget Commune du résultat de clôture de fonctionnement excédentaire d’un montant de 193 630.95 €.
• Affectation en section d’investissement du budget Commune du résultat de clôture d’investissement excédentaire d’un montant de 47 854.39 €
******
N°30/2023 – AFFECTATION DES RESULTATS 2022 BUDGET
ASSAINISSEMENT
Le Conseil Municipal, après explication et délibération,
21 voix pour
00 voix contre
00 abstention
Décide les affectations des résultats suivantes du budget Assainissement 2022
• Affectation en section de fonctionnement du budget Commune du résultat de clôture de fonctionnement excédentaire d’un montant de 168 354.35 €.
• Affectation en section d’investissement du budget Commune du résultat de clôture d’investissement excédentaire d’un montant de 43 680.61 €. ******
N°31/2023 – TAUX DES IMPOSITIONS LOCALES 2023
Le conseil municipal doit fixer les taux des impositions locales directes pour l’année 2023
Pour mémoire ces taux s’établissent comme suit pour 2022 :
• Taxe foncière (bâti) : 40.61 %
• Taxe foncière (non bâti) : 28.05 %
Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir pour 2023 les taux 2022 susvisés
Par ailleurs, en 2023, le Conseil Municipal retrouve la possibilité de fixer un taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale)
Ce taux s’établissait en 2022 à 19.69 %
Après explications et délibération, le Conseil Municipal,
21 voix pour
00 voix contre
00 abstention
Décide de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :
• Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 40.61 %
• Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 28.05 %
• Taxe d’habitation : 19.69 %.
******
N°32/2023 – BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2023
Le Conseil Municipal, après présentation, explications et délibération,
21 voix pour
00 voix contre
00 abstention
Adopte le budget primitif COMMUNE 2023 comme suit :
Fonctionnement
Dépenses 4 536 306 €
Recettes 4 536 306 €
Investissement
Dépenses 2 401 535 €
Recettes 2 401 535 €
****** N°33/2023 – BUDGET PRIMITIF FORET 2023
Le Conseil Municipal, après présentation, explications et délibération,
21 voix pour
00 voix contre
00 abstention
Adopte le budget primitif FORET 2023 comme suit :
Fonctionnement
Dépenses 309 555.82 €
Recettes 309 555.82 €
Investissement
Dépenses 51 435.05 €
Recettes 51 435.05 €
******
N°34/2023 – BUDGET PRIMITIF CENTRE AQUALUDIQUE 2023
Le Conseil Municipal, après présentation, explications et délibération,
18 voix pour
00 voix contre
03 abstentions M FIORELLI, M GRANDEMANGE (2)
Adopte le budget primitif CENTRE AQUALUDIQUE 2023 comme
suit :
Fonctionnement
Dépenses 62 635.28 €
Recettes 62 635.28 €
Investissement
Dépenses 4 494 743.75 €
Recettes 4 494 743.75 €
******
N°35/2023 – BUDGET PRIMITIF LOTISSEMENT 2023
Le Conseil Municipal, après présentation, explications et délibération,
21 voix pour
00 voix contre
00 abstention
Adopte le budget primitif LOTISSEMENT 2023 comme suit :
Fonctionnement
Dépenses 1 801 687 €
Recettes 1 801 687 € Investissement
Dépenses 2 294 656.34 €
Recettes 2 294 656.34 €
******
N°36/2023 – BUDGET PRIMITIF SALLES FUNERAIRES 2023
Le Conseil Municipal, après présentation, explications et délibération,
21 voix pour
00 voix contre
00 abstention
Adopte le budget primitif SALLES FUNERAIRES 2023 comme suit :
Fonctionnement
Dépenses 14 280.22 €
Recettes 14 280.22 €
Investissement
Dépenses 302 000 €
Recettes 302 000 €
******
N°37/2023 – BUDGET PRIMITIF REGIE DE CHAUFFAGE 2023
Le Conseil Municipal, après présentation, explications et délibération,
21 voix pour
00 voix contre
00 abstention
Vu l’avis favorable du Conseil d’Exploitation de la Régie Municipale de Chauffage du 23 mars dernier
Adopte le budget primitif REGIE DE CHAUFFAGE 2023 comme
suit :
Fonctionnement
Dépenses 471 628.87 €
Recettes 471 628.87 €
Investissement
Dépenses 1 505 313.61 €
Recettes 1 505 313.61 €
******
N°38/2023 – BUDGET PRIMITIF REGIE CULTURE ANIMATIONS 2023 Le Conseil Municipal, après présentation, explications et délibération,
21 voix pour
00 voix contre
00 abstention
Vu l’avis favorable du Conseil d’Exploitation de la Régie Culture Animations du 27 mars dernier
Adopte le budget primitif CULTURE ANIMATIONS 2023 comme
suit :
Fonctionnement
Dépenses 56 000 €
Recettes 56 000 €
******
N°39/2023 – SUBVENTION CCAS 2023
Comme chaque année, il est proposé au Conseil de verser une subvention de fonctionnement au CCAS.
Son montant s’élève pour l’année 2023 à 13 000 €
Le Conseil Municipal, après explication et délibération,
21 voix pour
00 voix contre
00 abstention
Attribue au Centre Communal d’Action Sociale une subvention de 13 000€ pour l’année 2023
******
N°40/2023 – PARTICIPATION AU SMIC
Le montant de la participation communale 2023 au Syndicat Mixte pour l’informatisation communale est de 1 350 €.
C’est une participation budgétaire devant faire l’objet d’une délibération.
Après délibération, le Conseil Municipal,
21 voix pour
00 voix contre
00 abstention
Décide la prise en charge budgétaire de la participation au SMIC pour l’année 2023 d’un montant de 1 350 €.
****** N°41/2023 – AVENANTS MARCHES DE RESTRUCTURATION DE
L’ALTI
Quatre avenants sont présentés par des entreprises intervenantes pour les travaux de restructuration de l’Alti :
Avenant n° 1 au lot n°2 Menuiseries extérieures et intérieures pour un
montant de 1 134.00 € HT portant le marché conclu avec l’entreprise VAXELAIRE de 12 586.00 € HT à 13 720.00 € HT.
Fourniture de télécommandes pour volets.
Pose de 2 portes et d’une béquille de porte.
Avenant n° 1 au lot n°4 Électricité pour un montant de – 1 717.37 € HT portant le marché conclu avec l’entreprise FMT DIVOUX de 31 857.62 € HT à 30 140.25 € HT. Plus-values : pose de prises et d’une borne extérieure
Moins-values : suppression de prises, d’hublots extérieures et chauffage de chantier.
Avenant n° 1 au lot n° 5 PLOMBERIE SANITAIRES pour un montant de 6 657.10 € HT portant le marché conclu avec l’entreprise JEAN GERARD de 17 852.00 € HT à 24 509.10 € HT.
Plus-values : pose d’un chauffe-eau sur le réseau de chaleur, d’un radiateur et remplacement de la barre de relevage
Moins-values : mise en place de 3 ballons d’eau chaude et barre de relevage
Avenant n° 1 au lot n° 7 PEINTURES pour un montant de 156.80 € HT portant le marché conclu avec l’entreprise LENOIR de 5 345.41 € HT à
5 502.21 € HT.
Pose d’une toile de verre
Réunie le 07 mars dernier, la Commission Bâtiments a émis un avis favorable à la passation des avenants proposés.
Après délibération, le Conseil Municipal,
21 voix pour
00 voix contre
00 abstention
Décide la conclusion des avenants susvisés et autorise M le Maire à les
signer.
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N°42/2023 – DEMANDE DE SUBVENTION ISOLATION BATIMENT VICTOR HUGO
Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre du « Fonds Vert » pour la réalisation des travaux d’isolation extérieure du bâtiment Victor Hugo.
Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 43 244.50 € HT
Après délibération, le Conseil Municipal,
21 voix pour 00 voix contre
00 abstention
Sollicite auprès de l’Etat au titre du « Fonds Vert » une subvention pour la réalisation des travaux d’isolation extérieure du bâtiment Victor Hugo d’un montant prévisionnel de 43 244.50 € HT.
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N°43/2023 – ETAT D’ASSIETTE DES COUPES DE BOIS 2023
La proposition de l’ONF relative aux coupes de bois à assoir au titre de l’exercice 2023 en forêt communale relevant du régime forestier est soumise au Conseil Municipal suivant le tableau annexé au prérapport.
Après délibération, le Conseil Municipal,
21 voix pour
00 voix contre
00 abstention
Vu le tableau proposé par l’ONF
Accepte la proposition d’état d’assiette des coupes de bois 2023 présentée par l’ONF selon le tableau annexé à la présente délibération.
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N°44/2023 – PROGRAMME DE TRAVAUX FORESTIERS 2023
L’ONF a fait parvenir une proposition de programme des travaux forestiers 2023, d’un montant estimatif total de 67 810 € HT.
Réunie le 21 mars dernier, la Commission Environnement a émis un avis favorable à l’exception des travaux suivants qui pourront être réalisés par les Services Techniques Municipaux :
Travaux d’infrastructure (O.E.T)
Réseaux de desserte : entretien des lisières (route forestière de :
Morbieux, chemins du pré Géhin, des Gardes, Grettery, des Russes,
du Haut du Roc et Lansau)
Travaux connexes d’infrastructures : curage de fossés de la route
forestière de Morbieux
Travaux d’infrastructure (M.O)
Réfection généralisée de route revêtue : route de Morbieux, chemins
du Pré Géhin, des Gardes et Grettery
Travaux d’entretien de route revêtue : route de Morbieux, chemins du
Pré Géhin, des Gardes et Grettery.
Après délibération, le Conseil Municipal,
21 voix pour
00 voix contre
00 abstention Accepte la proposition de l’ONF de programme des travaux forestiers
2023 à l’exception des travaux précités qui seront réalisés par les Services
Techniques Municipaux.
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N°45/2023 – CONVENTION DE RESTAURATION LYCEE MALRAUX
Réunie le 07 février dernier, la Commission Vie Sociale a émis un avis favorable à la conclusion d’une convention avec le Lycée MALRAUX pour la restauration des élèves de l’école primaire.
Il est donc proposé au Conseil de conclure cette convention tout en renégociant préalablement le montant de la participation communale aux frais de personnel qui est porté de 13 200 € à 23 310 € par an.
Après délibération, le Conseil Municipal,
21 voix pour
00 voix contre
00 abstention
Décide la conclusion d’une convention avec le Lycée MALRAUX pour la restauration des élèves de l’école primaire.
Charge M le Maire de renégocier auprès du Lycée MALRAUX le montant de la participation communale aux frais de personnel.
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N°46/2023 – BILAN SERVICES PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE 2022
Le bilan des accueils Petite Enfance / Enfance / Jeunesse pour l’année 2022 est présenté au Conseil Municipal :
SERVICE PETITE ENFANCE (Jardin des Lutins)
36 657 heures facturées pour 55 enfants accueillis concernant 52 familles
SERVICE ENFANCE (Forêt des Elfes)
Périscolaire :
Moyenne des effectifs :
Accueil du matin/soir : 22/75 enfants,
Restauration scolaire : 105 enfants,
Mercredis Récréatifs : 25 enfants.
Bilan annuel :
16 900 inscriptions, 41 000 heures de présences,
165 enfants différents,
90 familles.
SERVICE JEUNESSE
Anim’Ados :
545 inscriptions (515 en 2021) dont 325 inscriptions saulxuronnes et 220 inscriptions extérieures.
231 jeunes différents dont 140 jeunes saulxurons et 91 jeunes extérieurs.
Planet Kids :
872 inscriptions (553 en 2021) dont 523 inscriptions saulxuronnes et 349 inscriptions extérieures.
283 enfants différents dont 182 enfants saulxurons et 101 enfants extérieurs.
Total ALSH 2022 :
1 417 inscriptions (1068 en 2021) : 848 inscriptions saulxuronnes et 569 inscriptions extérieures.
514 enfants différents accueillis : 322 enfants et jeunes saulxurons, 192 enfants et jeunes extérieurs.
Un bilan de fréquentation 2022 est, par ailleurs, présenté pour l’Espace Forme. Depuis l’ouverture le 12 septembre 2022, 157 personnes différentes se sont abonnées à l’espace musculation (81 hommes et 76 femmes) et 100 personnes à l’espace fitness (98 femmes et 02 hommes)
Le Conseil Municipal,
Prend acte des bilans présentés.
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N°47/2023 – SUBVENTION RASED
Par courrier reçu le 15 janvier 2023, le RASED (Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté), a fait parvenir sa demande de subvention de fonctionnement pour l’année 2023.
La participation sollicitée s’élève à 1.50 € par enfant scolarisé à Saulxures (217 élèves en septembre 2022) soit 325.50 €.
Le montant de cette participation pour 2022 s’élevait à 318 €
Après délibération, le Conseil Municipal,
21 voix pour
00 voix contre
00 abstention
Attribue au RASED une subvention de fonctionnement d’un montant de 325.50 € pour l’année 2023. ******
N°48/2023 – DOTATION SCOLAIRE 2023
Par délibération en date du 27 janvier 2022, le Conseil Municipal avait fixé à 50 € le montant de la dotation scolaire pour l’année 2022.
La Commission Vie Sociale propose au Conseil Municipal d’augmenter la dotation scolaire de 5 €, soit 55 € par élève, pour l’année 2023.
Après délibération, le Conseil Municipal,
21 voix pour
00 voix contre
00 abstention
Porte le montant de la dotation scolaire à 55 € par élève pour l’année
2023.
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N°49/2023 – VENTE DE TERRAIN SCI SBCA
Par délibération du 3 mars 2022, le Conseil Municipal avait autorisé la vente au prix de 1 € le m2 d’environ 10.000 m2 de terrains au profit des Transports CLAUDEL.
Ces terrains étaient à prendre dans les parcelles BC 238 240 242 et 196 et dans la partie longeant la Route de Malpré.
Les numéros définitifs des parcelles à vendre n’étaient pas encore connus.
M. Anthony CLAUDEL gérant des Transports CLAUDEL ayant constitué une SCI, il souhaite que la vente soit faite au profit de la SCI SBCA dont le siège est à SAULXURES SUR MOSELOTTE, 650 Chemin de la Tournerie.
Le géomètre a transmis le mardi 28 mars dernier les nouveaux numéros de parcelles, à savoir :
BC 247 : 0a.75ca.
BC 248 : 3a.11ca.
BC 249 : 6a.95ca.
BC 245 : 92a.89ca.
BC 250 : 9a.56ca
TOTAL 1ha.13a.26ca.
La surface totale vendue étant de 11 326 m2, le prix de vente est de 11.326 €
La vente peut donc être conclue avec la clause résolutoire relative à l’installation (aménagement du site, entreposage de matériaux ou matériel et construction fixe ou modulaire) de tout ou partie des activités de l’entreprise Transports CLAUDEL sur le terrain objet de la vente dans un délai de 2 ans à compter de la date de signature de l’acte authentique.
Après délibération, le Conseil Municipal, 21 voix pour
00 voix contre
00 abstention
Décide la vente des parcelles susvisées pour une surface totale de 11 326 m2 au prix de 11 326 € à la SCI SBCA (650 Chemin de la Tournerie 88 290 Saulxures sur Moselotte)
Charge Me CATELLA-notaire à Vagney- de rédiger l’acte de vente et autorise M le Maire à le signer
Dit que les frais relatifs à cette vente seront à la charge de l’acquéreur
Dit que l’acte de vente devra comporter une clause résolutoire relative à l’installation (aménagement du site, entreposage de matériaux ou matériel et construction fixe ou modulaire) de tout ou partie des activités de l’entreprise Transports CLAUDEL sur le terrain objet de la vente dans un délai de 2 ans à compter de la date de signature de l’acte de vente.
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N°50/2023 – RECONDUCTION DE LA CONVENTION ACCUEIL ALSH AVEC LA COMMUNE DE CLEURIE
Par délibération en date du 25 Février 2021, le Conseil Municipal avait décidé d’établir une convention avec la commune de Cleurie pour l’accès aux ALSH (Accueils de Loisirs Sans Hébergement) organisés par la commune de Saulxures sur Moselotte, convention renouvelée en 2022.
En contrepartie de cet accès, la commune de Cleurie met à disposition un animateur.
Il est proposé de reconduire la convention pour l’année 2023.
Réunie le 07 février dernier, la Commission Communale Vie Sociale a émis un avis favorable à cette reconduction
Le Conseil Municipal, après explication et délibération,
21 voix pour
00 voix contre
00 abstention
Décide la reconduction pour 2023 de la convention conclue avec la commune de Cleurie pour l’accès aux ALSH de Saulxures sur Moselotte.
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N°51/2023 – MISES A DISPOSITION DE LA SALLE POLYVALENTE
Après avis favorable de la Commission Animations Associations, il est proposé de mettre à disposition la Salle Polyvalente pour l’organisation des manifestations suivantes : le 26 mai 2023 pour un repas regroupant les sapeurs-pompiers de plusieurs communes organisé par La Caisse d’Entraide et de Reconnaissance des Sapeurs-Pompiers Saulxurons.
les 25 et 26 septembre 2023 pour l’organisation par l’association ANIM’EHPAD 70.88 d’un trophée Intervill’âge.
le mardi 04 juillet 2023 pour une fête de la musique à destination des
résidents de la Maison de Retraite Les Saules.
Après délibération, le Conseil Municipal,
21 voix pour
00 voix contre
00 abstention
Autorise les mises à disposition gracieuses de la Salle Polyvalente proposées.
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N°52/2023 – PROLONGATION DU BAIL MME GANZ
Mme Capucine GANZ, locataire de l’appartement situé au 115 avenue Jules Ferry avait sollicité la résiliation de son bail au 31 mars 2023.
Par courrier du 13 février 2023, elle sollicite une prolongation d’une durée d’un mois avec une indemnisation exceptionnelle liée aux modalités de paiement des charges électriques de l’appartement, l’excluant de fait du dispositif de plafonnement du coût de l’électricité mis en place par le Gouvernement.
Compte tenu du montant acquitté par le locataire, il est proposé, à titre d’indemnisation exceptionnelle sur la durée du bail, de ne pas recouvrer le montant du loyer d’avril s’élevant à 620.99 €.
Après délibération, le Conseil Municipal,
21 voix pour
00 voix contre
00 abstention
Autorise la prolongation du bail de l’appartement situé au 115 avenue Jules Ferry au profit de Mme Capucine GANZ jusqu’au 30 avril 2023
Dit que le montant du bail du mois d’avril ne sera pas recouvré à titre d’indemnisation exceptionnelle pour les frais d’électricité acquitté par le locataire.
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N°53/2023 – PRIME COMMUNALE A LA CONSTRUCTION
Il est proposé au Conseil d’accorder une prime communale à la construction d’un montant de 2 000 € à M Roger GRANDEMANGE pour la construction d’une maison individuelle au 1 048 route des Amias.
Après délibération, le Conseil Municipal,
21 voix pour 00 voix contre
00 abstention
Attribue une prime communale à la construction de 2 000 € à M Roger
GRANDEMANGE.
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 30
Le Secrétaire, Le Maire,