Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SL ID :071-217100148-20260928-2037-DE
: Madame Anaïs PELUX
onsieur
e BEAUFILS,
comme
Date de publication : 2 octobre 2026
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :27
Pouvoir(s):6
Absent(s):0
Date de la convocation :17/09/26
Délibération n° DEL2026-152
VILLE D'AUTUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, M. Gauthier GIMENEZ, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Alain DICHANT, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie- Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, M. Laurent LEDAIN, Mme Sophie DROUHIN.
ONT DONNE PROCURATION :
M. Metin ALBAYRAK donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, M. Jean-Louis CORMIER donne pouvoir à M. Jean-François JACQUEMIN, M. Jean-Louis GUILLON donne pouvoir à Mme Cathy NICOLAO, M. Patrick CAYEUX donne pouvoir à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Morgane BOUCHARD donne pouvoir à M. Philippe LARUE, M. Frédéric BROCHOT donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Anaïs PELUX
OBJET : Administration Générale - Installation d'un conseiller municipal, Monsieur Laurent LEDAIN
Vu l’article L.270 du Code électoral selon lequel le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ;
Considérant la démission, reçue par Monsieur le Maire le 30 juin 2026, de Madame Carine BEAUFILS, élue sur la liste « Autun au cœur » ;
Selon la réglementation en vigueur, Monsieur Laurent LEDAIN étant le suivant sur la liste « Autun au cœur », il est donc installé pour siéger au Conseil Municipal d’Autun.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Article unique : DE PRENDRE ACTE de l’installation de Monsieur Laurent LEDAIN comme conseiller municipal. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SIG meurs mis ivviic = 0260928-2037-DE Date de publication : 2 octobre 2026 Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SO ID :071-217100148-20260928-1985-DE
: Madame Anaïs PELUX
_ance du
26.
Date de publication : 2 octobre 2026
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :27
Pouvoir(s):6
Absent(s):0
Date de la convocation :17/09/26
Délibération n° DEL2026-153
VILLE D'AUTUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, M. Gauthier GIMENEZ, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Alain DICHANT, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie- Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, M. Laurent LEDAIN, Mme Sophie DROUHIN.
ONT DONNE PROCURATION :
M. Metin ALBAYRAK donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, M. Jean-Louis CORMIER donne pouvoir à M. Jean-François JACQUEMIN, M. Jean-Louis GUILLON donne pouvoir à Mme Cathy NICOLAO, M. Patrick CAYEUX donne pouvoir à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Morgane BOUCHARD donne pouvoir à M. Philippe LARUE, M. Frédéric BROCHOT donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Anaïs PELUX
OBJET : Administration Générale - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 juin 2026
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et suivants ;
Vu le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Article unique : D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 juin
2026. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SIG meurs mirivvric -0260928-1985-DE Date de publication : 2 octobre 2026 Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SL ID :071-217100148-20260928-1918-DE
: Madame Anaïs PELUX
marché à procédure adaptée pour une mission de Date de publication : 2 octobre 2026
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :27
Pouvoir(s):6
Absent(s):0
Date de la convocation :17/09/26
Délibération n° DEL2026-154
VILLE D'AUTUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, M. Gauthier GIMENEZ, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Alain DICHANT, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, M. Laurent LEDAIN, Mme Sophie DROUHIN.
ONT DONNE PROCURATION :
M. Metin ALBAYRAK donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, M. Jean-Louis CORMIER donne pouvoir à M. Jean-François JACQUEMIN, M. Jean-Louis GUILLON donne pouvoir à Mme Cathy NICOLAO, M. Patrick CAYEUX donne pouvoir à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Morgane BOUCHARD donne pouvoir à M. Philippe LARUE, M. Frédéric BROCHOT donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Anaïs PELUX
OBJET : Administration Générale - Compte rendu des actes accomplis par le Maire en vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal dans le cadre des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Décision 091 – DST du 12 mai 2026 autorisant la signature d’une convention avec le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de Saône-et-Loire afin de définir les conditions dans lesquelles la commune confie au Comité le balisage, l’entretien et la signalétique du réseau d’itinéraires listés en annexe 1 ainsi que les missions des deux parties. Elle précise que la présente convention prendra effet le jour de sa signature, pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction trois mois avant la fin de la période en cours.
Décision 092 – DST du 12 mai 2026 acceptant la proposition financière du SYDESL pour les travaux de création d’éclairage public, impasse des 4 saisons, pour une contribution à la charge de la ville d’Autun s’élevant à 23 150 €. Elle précise que le règlement de la contribution s'effectuera à l'initiative du SYDESL après la réalisation des travaux, au vu du décompte définitif et application du coefficient de révision des prix.
Décision 093 – DST du 12 mai 2026 acceptant la proposition financière du SYDESL pour les travaux de création d’éclairage public, route du Bois de Sapin, pour une contribution à la charge de la ville d’Autun s’élevant à 17 200 €. Elle précise que le règlement de la contribution s'effectuera à l'initiative du SYDESL après la réalisation des travaux, au vu du décompte définitif et application du coefficient de révision des
prix.
Décision 094 – MP du 12 mai 2026 attribuant le marché à procédure adaptée pour une mission de Envoyé en préfecture l2 02/10/2026
Reçu en créfecture le 62/10/2025
CORTE STE
I: 071-277190146-20260928-1948-DE
de prêt de 96 œuvres (liste
Empreintes du sacré. A la
léroulera du 03 juillet 2026
maîtrise d’œuvre relative à la réhabilitation de la ferme de Couhard au groupement :
- Atelier Claire Voie, Architecte Mandataire
- Armand Gaulin, Cotraitant 1
- BECA Sasu, Cotraitant 2
- BET DAVENTURE, Cotraitant 3
- SARL COJANE, Cotraitant 4
- Allegro Acoustique, Cotraitant 5
pour un montant total de 77 150 € HT / 92 580 € TTC et autorisant la signature du marché et des éventuelles modifications qui pourraient intervenir conformément à la réglementation applicable aux marchés publics.
Décision 095 – DGS du 18 mai 2026 autorisant Monsieur le Maire ou son représentant à signer une convention de partenariat avec la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement du poste de manager de commerce pour les années 2026 et 2027, ainsi que tout autre document relatif à ce dossier, et sollicitant un financement sous forme de subvention de 20 000 € pour 2 années, soit 10 000 € en 2026 et 10 000 € en 2027.
Décision 096 – DGS du 21 mai 2026 autorisant la modification dans l’article 2 de la délibération 092- 2026 du 27 avril 2026 et dans son annexe comme suit : dans l’article 2 : « remplacer Avenant 1 par Avenant 3 ».
Décision 097 – DST du 21 mai 2026 autorisant la signature d’un bail commercial avec La société Chesnel et Rey, portant sur le local n°2 d’une superficie de 60 m², situé Passage Balthus, 12 rue du Général André Demetz, à Autun. Elle précise que le bail est consenti et accepté pour une durée de 9 années à compter du 1er avril 2026. Elle dit que le loyer mensuel est de 630 €, payable à terme échu et qu’un dépôt de garantie de 630 € a été versé.
Décision 098 – DST du 21 mai 2026 autorisant la signature d’un bail dérogatoire avec Madame Rosalie TEN BROECKE et Madame Clémence WACH, portant sur le local n°06 d’une superficie de 76 m², situé Passage Balthus, 12 rue du Général André Demetz, à Autun. Elle précise que l’occupation est consentie de manière provisoire et révocable, pour la période du 13 juin 2026 au 12 juin 2027 et moyennant un loyer mensuel de 420 €.
Décision 099 – DMP du 29 mai 2026 acceptant le don d’un tableau de Jean-Adrien GUIGNET, Les Tireurs d’Arc, de la part de la Société éduenne. Elle précise que la Direction des Musées et du Patrimoine en sera la dépositaire, que cette œuvre sera inscrite à l’inventaire du Panoptique d’Autun, Musée Rolin et que ce don n’est grevé ni de condition ni de charge.
Décision 100 – DMP du 26 mai 2026 acceptant le don d’une collection de 138 échantillons minéraux et fossiles de la part de Madame Valérie DAURY et de Monsieur Jean-François TREHOUR, collection constituée par leur père, Monsieur Michel TREHOUR. Elle précise que les objets du don seront intégrés au matériel d’étude du Muséum et que ce don n’est grevé ni de condition ni de charge.
Décision 101 – DMP du 27 mai 2026 autorisant la signature d’un contrat de prêt de 96 œuvres (liste en pièce jointe) avec le musée de Bibracte pour une exposition intitulée « Empreintes du sacré. A la recherche des lieux de culte gaulois en Bourgogne - Franche-Comté », qui se déroulera du 03 juillet 2026 au 15 novembre 2026 au musée de Bibracte.
Décision 102 – DMP du 27 mai 2026 autorisant la signature d’un contrat de prêt pour deux sculptures (bronze, fonte à la cire perdue) – Homme appuyé sur une pelle des deux mains ou Travailleur debout tenant une bêche – n° inv. : CH 347 – Bineur ou Homme à la houe avec la ville de Suresnes pour une exposition intitulée « Le corps au travail », qui se déroulera du 15 octobre 2026 au 20 juin 2027 au musée d’histoire Urbaine et Sociale de Suresnes.
Décision 103 – DMP du 27 mai 2026 sollicitant une subvention de 450 € auprès de la région Bourgogne-Franche-Comté pour un montant subventionnable prévisionnel de 900 € TTC dans le cadre de l’organisation de la Fête de la Science 2026. Elle précise que Monsieur Vincent Chauvet est habilité à engager toutes les démarches administratives auprès des autorités compétentes.
Décision 104 – DMP du 27 mai 2026 autorisant la signature d’une convention d’occupation précaire avec l’Association Autun Morvan Initiative représentée par Monsieur Hervé GUILLOT, pour un terrain cadastré AZ n°457, situé impasse des Quatre Saisons à Autun. Elle précise que l’occupation est consentie de manière provisoire et révocable, pour la période du 1er juin 2026 au 31 mai 2028 et moyennant une redevance annuelle de 100 €.
Décision 105 – DST du 27 mai 2026 autorisant la signature d’une convention d’occupation précaire avec l’Association Autun Morvan Initiative représentée par Monsieur Hervé GUILLOT, pour un terrain cadastré AY n°100 situé 16, boulevard Giberstein à Autun. Elle précise que l’occupation est consentie de manière provisoire et révocable, pour la période du 1er mai 2026 au 30 avril 2028 et moyennant une Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID :071-217100148-20260928-1918-DE
la grille tarifaire suivante :
Comté, d'un montant de
redevance annuelle de 150 €.
Décision 106 – DST du 02 juin 2026 autorisant la signature d’un contrat de sous-location avec l’association Les Ateliers Nomades représentée par son président, Monsieur Hervé BERNARD, pour un local d’une superficie de 77 m², situé Quartier Saint-Pantaléon, Bloc 16 – 12 Boulevard Maréchal Leclerc, 71400 AUTUN. Les locaux sont exclusivement destinés aux activités de l’association du 1er juin 2026 au 31 mai 2027 et moyennant un loyer annuel de 100 €.
Décision 107 – DST du 03 juin 2026 autorisant la signature d’un contrat de location de logement sis 3, rue de la Croix Blanche, au rez-de-chaussée, d’une surface de 65 m², avec Monsieur et Madame Oleksandr SHCHERBAK. Elle précise que le présent contrat de location est consenti pour une durée de six ans, avec prise d’effet le 28 juin 2026, que le montant du loyer mensuel est fixé à 350 € charges comprises, auxquels s’ajoutent 85 € pour la redevance mensuelle des charges de chauffage.
Décision 108 – DST du 03 juin 2026 autorisant la signature d’un contrat de location de logement sis 3, rue de la Croix Blanche, au 2ème étage d’une surface de 65 m², avec Madame Kateryna KORNIICHUK et Madame Liudmyla SAPIENTIEVA. Elle précise que le présent contrat de location est consenti pour une durée de six ans, avec prise d’effet le 28 juin 2026, et que le montant du loyer mensuel est fixé à 350 € charges comprises, auxquels s’ajoutent 85 € pour la redevance mensuelle des charges en eau et en gaz.
Décision 109 – DMP du 03 juin 2026 approuvant la grille tarifaire suivante :
Libellé article Prix de vente
Boucles d'oreilles 10 € Affiches 18x24 12 € Affiches 24x30 15 € Affiches 30x40 18 € Les exploits des oiseaux (Ed. Magellan & compagnie) 18 €
et précise que tout article vendu à la boutique du Muséum d’histoire naturelle Jacques de La Comble ne figurant pas dans cette décision, conserve le tarif actuel.
Décision 110 – DST du 04 juin 2026 autorisant la signature d’un contrat de location de logement type T4 sis 23, rue du Capitaine Repoux, au 1er étage d’une surface de 69 m², avec Madame Nataliia BILYK. Elle précise que le présent contrat de location prend effet le 28 juin 2026 pour une durée de six ans, que le montant du loyer mensuel est fixé à 400 € charges comprises, auxquels s’ajoutent 115 € de redevance pour les charges en eau et en gaz.
Décision 111 – DCSU du 08 juin 2026 approuvant le plan de financement prévisionnel ci-dessous.
CONTRAT DE VILLE – AAP 2026 – PROJET « LES JARDINS PARTAGES/PARC ROBERT SCHUMAN – VITRINE DU BIEN VIVRE A SAINT PANTALEON »
DÉPENSES TTC FINANCEURS RECETTES SOLLICITÉES
Prestations de services et
achats de fournitures 15 500,00 €
Publicité et publication 1 000,00 € Région BFC – Contrat de ville 4 000,00 €
Total Subvention 4 000,00€
Autofinancement 12 500,00 €
Total TTC 16 500,00 € Total TTC 16 500,00 €
et sollicitant une subvention du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté, d’un montant de 4 000,00 €, au titre du contrat de ville.
Décision 112 – DST du 08 juin 2026 autorisant la signature d’un contrat de location de logement sis 3, rue de la Croix Blanche, au 1er étage, d’une surface de 65 m², avec Madame et Monsieur Zoia Valerii KORNIICHUK. Elle précise que le présent contrat de location est consenti pour une durée de six ans, avec prise d’effet le 28 juin 2026 et moyennant un loyer mensuel de 350 € auxquels s’ajoutent 85 € pour le de procéder aux virements de crédits suivants :
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le LOT
ID :071-217100148-20260928-1918-DE
Section Chapitre Nature Fonction Montant Objet
Fonctionnement 11 6251 318 -10
65 65888 318 10
Nécessité de
disposer de
crédits pour
prendre en charge
un mandat sur le
prélèvement à la
source
vente à l'euro symbolique du mobilier entreposé au
remboursement des charges.
Décision 113 – DST du 8 juin 2026 autorisant la signature d’un contrat de location de logement sis 3, rue de la Croix Blanche, au 1er étage, d’une surface de 65 m², avec Madame Iuliia STOPKINA. Elle précise que le présent contrat de location est consenti pour une durée de six ans, avec prise d’effet le 28 juin 2026 et moyennant une redevance mensuelle de 350 € pour le loyer auxquels s’ajoutent 85 € pour le remboursement des charges.
Décision 114 – DMP du 09 juin 2026 autorisant la signature d’un contrat de prêt pour neuf œuvres (bronzes) avec l’Ecomusée de Thizy-les-Bourgs (La Manufacture) situé 3, rue de la Venne – 69240 THIZY- LES-BOURGS, représenté par Monsieur Patrick Verchère, Président de la Communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhodanien. Elle précise que ces œuvres seront présentées dans le parcours de l’exposition « Femmes à l’ouvrage, entre gestes et regards artistiques » organisée par la Manufacture (Ecomusée de Thizy-les-Bourgs) du 3 juin au 20 décembre 2026.
Décision 115 – DF du 09 juin 2026 autorisant de procéder aux virements de crédits suivants :
Elle précise que la fongibilité au sein des deux sections a été votée à hauteur de 7,5 % des dépenses réelles soit :
285 600,00 € x 7,5 % = 21 420,00 € pour la section de fonctionnement, 16 700,00 € x 7,5 % = 1 252,50 € pour la section d’investissement.
Une fois les virements prévus à l’article 1 effectués, le solde disponible pour de futures décisions de fongibilité de crédits s’établit aux niveaux suivants :
21 410,00 € pour la section de fonctionnement,
1 252,50 € pour la section d’investissement.
Décision 116 – DST du 10 juin 2026 autorisant la signature d’un avenant n°1 au bail commercial signé le 27 mai 2026 portant sur le local n°2 situé 12 rue du Général Demetz à AUTUN avec la société Chesnel et Rey Associés. Elle précise que le montant forfaitaire des charges est fixé à 50 € par mois et qu’au terme de chaque année du bail, ce montant sera révisé en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE et que les autres articles du bail initial restent inchangés.
Décision 117 – DST du 10 juin 2026 autorisant la vente à l’euro symbolique du mobilier entreposé au Cellier du Chapitre selon la répartition suivante :
- 5 socles pour l’association Autun Destination Culture
- 6 socles pour l’association La Bricole
- Planches en mélaminé et barres métalliques pour l’association des amis de la chapelle Notre- Dame des Bonnes Œuvres et des sept Dormants d’Ephèse
Elle précise que 2 socles seront attribués à l’école d’Arts plastiques, que le mobilier est cédé en l’état et que l’enlèvement du mobilier (en présence d’un agent de la collectivité), le transport et toute manutention se feront sous la responsabilité des associations.
Décision 118 – DMP du 11 juin 2026 autorisant la signature d’un contrat de prêt pour huit panneaux d’exposition avec La Communauté de communes du Grand Autunois Morvan, située route du bois de sapin - 71400 AUTUN. Elle précise que ces panneaux seront présentés dans le parcours de l’exposition « Captifs ? » organisée par la communauté de communes du Grand Autunois Morvan à la Bibliothèque Bussy-Rabutin du 1er juillet 2026 au 30 septembre 2026 et que toute prolongation devra faire l’objet d’un accord entre les parties.
Décision 119 – DI du 11 juin 2026 autorisant la signature d’un contrat de maintenance « Garantie totale batteries incluses » avec la société SEVES – 3ZA La Tuilerie à Dracy le Fort (71640) pour la Direction Informatique.
Contrat à engagement ferme sur 3 ans.
Matériel maintenu : Onduleur MGE UPS SYSTEMS COMET S31 15 kVA. (N° de série 216A13005) Elle précise que la redevance annuelle est de 2 480 € HT (2 976 € TTC) et dit que les crédits sont inscrits Envoyé en préfecture l2 02/10/2026
ecu en créfaciure le 02/10/2026 €
Pubi
R i
D:071-217100140-20260829-1918-0E
la vente d'un véhicule :
au budget de l’exercice en cours.
Décision 120 – DGS du 12 juin 2026 autorisant la signature d’un bail dérogatoire entre la SC « Foncière JCKB », représentée par Monsieur Jean-Claude Busson pour le local sis 37 rue du Champ de Mars 71400 Autun. Elle précise que la signature du bail intervient dans le dispositif Action Cœur de Ville, boutique à l’essai « TARMAC » et que le propriétaire accepte expressément que la ville sous-loue le local à un porteur de projet identifié par elle. Le bail est consenti et accepté pour une durée de 6 mois non renouvelable, du 15 juin 2026 au 15 décembre 2026 et pour un montant mensuel de 800 euros.
Décision 121 – DGS du 12 juin 2026 autorisant la signature d’un bail dérogatoire de sous-location, avec Monsieur Mathieu DERIEUX, entrepreneur individuel, pour le local situé 37, rue du Champ de Mars 71400 Autun. Le bail est consenti et accepté pour une durée de 6 mois non renouvelable, du 15 juin 2026 au 15 décembre 2026 et pour un montant mensuel de 200 euros.
Décision 122 – DSTA du 22 juin 2026 autorisant la signature d’une convention d’occupation précaire d’une partie de la parcelle de terrain située au Plan d’eau du Vallon, cadastrée E n° 366, avec l’Association Spectacle Historique d’Autun (A.S.H.A.), représentée par son président Monsieur Michaël GUIJO et l’association EquiVie, représentée par Monsieur Laurent Bulot. Elle précise que cette autorisation d’occupation est consentie de manière provisoire, précaire et révocable par la ville en fonction de ses besoins, à tout moment, sans droit d’indemnité, pour la période du 18 juillet 2026 au 14 août 2026 et de manière gracieuse.
Décision 123 – DSTA du 16 juin 2026 acceptant la proposition financière du SYDESL pour le lancement de la première tranche des études pour le renouvellement des équipements vétustes d’éclairage public : luminaires non-LED, projecteurs non-LED et horloges astronomiques vétustes, pour une contribution de la ville d’Autun à hauteur de 20 000 €. Elle précise que cette première tranche d’étude porte sur un volume d’environ 1 500 points lumineux de type « fonctionnels » pour un montant estimatif de travaux à hauteur de 1 000 000 d’euros, et qu’en cas de refus de lancement des travaux à la suite de cette étude, la ville d’Autun s’engage à payer la totalité de l’étude. Enfin le règlement de la contribution pour études s’effectuera à l’initiative du SYDESL après la réalisation des études ou des travaux, au vu du décompte définitif et application du coefficient de révision des prix.
Décision 124 – DSTA du 22 juin 2026 autorisant la signature d’un bail civil avec l’association des Parents d’Elèves de l’Ecole Victor Hugo, portant sur un local d’une superficie de 44 m², situé 12 boulevard Maréchal Leclerc à Saint-Pantaléon bâtiment 21. Elle précise que le bail est consenti et accepté pour une durée de deux ans à compter du 15 août 2026, moyennant un loyer annuel de 100 € charges comprises, et payable à terme à échoir.
Décision 125 – DSTA du 23 juin 2026 autorisant la vente d’un véhicule :
Type CITROEN C4 immatriculé CK-169-MF à Monsieur Abdallah BEN NEJMA résidant 28, rue du régiment d’infanterie – 71100 Chalon-sur-Saône pour un montant de 1 600 euros.
Décision 126 – DSTA du 24 juin 2026 autorisant la signature d’un contrat de location de logement sis 1 bis, rue Henri Dunant, d’une surface de 95 m², avec Monsieur et Madame Yevgen KOSTENKO et Madame Taisya BYLINA. Elle précise que le présent contrat de location est consenti pour une durée de six ans, avec prise d’effet le 28 juin 2026, et que le montant de la redevance mensuelle est fixé à 500 € pour le loyer auxquels s’ajoutent 115 € pour le remboursement des charges.
Décision 127 – DSTA du 25 juin 2026 autorisant la signature d’une convention d’occupation précaire avec le G.A.E.C de Bontin représenté par Monsieur Guy de BONTIN domicilié, Les « Revirets » pour des terrains situés au lieu-dit « Le Petit Pré » à Autun, cadastrés I n°61 et I n° 263. Elle précise que l’occupation est consentie de manière provisoire et révocable, pour la période du 1er novembre 2025 au 31 octobre 2026, et moyennant une redevance annuelle de 100 € l’hectare, soit un montant total de 195,10 € par an.
Décision 128 – DMP du 30 juin 2026 sollicitant deux subventions au titre du fonds régional pour les acquisitions des musées auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne Franche- Comté pour des projets relatifs au Panoptique d’Autun, Musée Rolin :
- 399 € pour l’acquisition de deux dessins de Louis Charlot destinés à intégrer l’inventaire du Panoptique d’Autun, musée Rolin ;
- 1 860 € pour l’acquisition de 27 carnets d’esquisses d’Eugène Froment-Delormel destinés à intégrer l’inventaire du Panoptique d’Autun, musée Rolin ;
Décision 129 – MP du 02 juillet 2026 attribuant le marché relatif à la fourniture de vêtements de travail et d’équipements de protection individuelle à la société Profix, pour un montant de 30 641,80 € HT / 36 770,16 € TTC, et autorisant la signature du marché et des éventuelles modifications qui pourraient intervenir conformément à la réglementation applicable aux marchés publics.
Décision 130 – MP du 06 juillet 2026 attribuant le marché à procédure adaptée pour la fourniture et livraison d’un minibus 9 places thermique neuf ou de très faible kilométrage, à l’entreprise Garage Lecat – le plan de financement prévisionnel ci-dessous :
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Dm Oise
Remplacement de programmation par une gestion en radio/bluetooth connectée à
station météo, sonde d'humidité et compteurs différenciés
PLAN DE FINANC EMENT
Rénovation arrosage 12702,59 Agence de l'eau 2610
Autofinancement 7092,59
Total HT 12702,59 12702,59
RE
18 rue Anatole France – 71200 Le Creusot, pour un montant de 35 660,43 € HT / 42 693,76 € TTC, et autorisant la signature du marché et des éventuelles modifications qui pourraient intervenir conformément à la réglementation applicable aux marchés publics.
Décision 131 – DGS du 03 juillet 2026 approuvant le plan de financement prévisionnel ci-dessous :
et sollicitant une subvention auprès de l'agence de l'eau Loire et Bretagne, d'un montant de 5 610 € au titre du dispositif "Lutte contre les pressions des activités économiques hors agriculture (réductions des pollutions, économies d'eau et eaux pluviales)".
Elle précise que ces travaux ont pour objectif de moderniser son installation, gérer l'arrosage en fonction des conditions climatiques et de l'humidité du sol, transmettre les données météo à la FFGOLF, améliorer la détection des fuites et affiner les données sur les volumes utilisés pour l'arrosage.
Décision 132 – DST du 07 juillet 2026 acceptant le don par l’Office Français de la Biodiversité d’une dépouille de loutre décédée à la suite d’une collision routière en novembre 2023 sur la D681 à Dracy-Saint- Loup pour naturalisation. Elle précise que la Direction des Musées et du Patrimoine sera le dépositaire de la naturalisation réalisée et que cette dernière sera inscrite à l’inventaire du Muséum d’Histoire Naturelle Jacques de La Comble, et que ce don n’est grevé ni de conditions ni de charges.
Décision 133 – MP du 08 juillet 2026 attribuant le marché relatif à l’acquisition d’un équipement de viabilité hivernale pour poids lourd (lame + saleuse) à la société Villeton, pour un montant de 30 100 € HT / 36 120 € TTC, et autorisant la signature du marché et des éventuelles modifications qui pourraient intervenir conformément à la réglementation applicable aux marchés publics.
Décision 134 – DMP du 13 juillet 2026 (annule et remplace la décision 090/2026) sollicitant une subvention de 8 000,00 € auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-Franche- Comté pour un montant subventionnable prévisionnel de 11 364,00 € H.T au titre du dispositif « Aide au projet au fonctionnement – Patrimoines et architecture ». Le projet à subventionner correspond à l’amélioration de la sûreté du bâtiment abritant la réserve de zoologie et celle de géologie/minéralogie du Muséum d’histoire naturelle Jacques de la Comble, ainsi que de ses espaces de visite. L’amélioration de la sûreté des réserves des Tanneries est également concernée par cette demande de subvention.
Décision 135 – DMP du 16 juillet 2026 autorisant la signature d’un contrat de prêt pour une exposition pédagogique composée de 8 roll-ups verticaux avec la Société d’Histoire Naturelle d’Autun – Observatoire de la Faune de Bourgogne, situé 34, rue des fourneaux – Les Chênes – 21210 Saulieu, représentée par son président, David Beaudoin. Elle précise que ces roll-ups seront présentés dans le parcours de l’exposition pédagogique « A pas de loutre », organisée par le Muséum d’histoire naturelle Jacques de La Comble d’Autun, du 24 août au 22 septembre 2026.
Décision 136 – DMP du 27 juillet 2026 autorisant la signature d’un contrat de dépôt d’œuvres (liste précisée dans la convention de dépôt) entre la ville d’Autun (déposant), et la ville de Roanne (dépositaire), représentée par son maire, Monsieur Yves Nicolin. Elle précise que le présent contrat de dépôt est conclu pour une durée de 5 ans commençant à courir à compter du jour de sa signature.
Décision 137 - DMP du 27 juillet 2026 autorisant la signature d’un contrat de dépôt d’œuvres (liste précisée dans la convention de dépôt) entre la ville de Roanne (déposant), représentée par son maire, Monsieur Yves Nicolin, et la ville d’Autun (dépositaire). Elle précise que le présent contrat de dépôt est conclu pour une durée de 4 ans commençant à courir à compter du jour de sa signature.
Décision 138 – MP du 28 juillet 2026 attribuant le marché à procédure adaptée pour les travaux de réfection et de création de trottoirs (Place de Charmasse/Rue du Clos Jovet/Rue de la Maladière/Rue Henri Dunant/Route de Saulieu), à l’entreprise EUROVIA BFC – Secteur AUTUN-CUCM – 1, avenue André Saclier – 71400 Autun, pour un montant de 138 218,20 € HT / 165 861,84 € TTC et autorisant la signature du marché et des éventuelles modifications qui pourraient intervenir conformément à la réglementation applicable aux marchés publics. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ES
Décision 139 – MP du 28 juillet 2026 attribuant le marché à procédure adaptée pour les travaux d’aménagement et de création de trottoirs – rue de la Grange Vertu, à l’entreprise Eurovia, pour un montant de 122 098,59 € HT / 146 518,31 € TTC et autorisant la signature du marché et des éventuelles modifications qui pourraient intervenir conformément à la réglementation applicable aux marchés publics.
Décision 140 – DCSU du 29 juillet 2026 sollicitant une subvention auprès du Ministère de l’Education, représenté par le directeur académique des services de l’éducation nationale de Saône-et-Loire, agissant sur délégation de la rectrice de l’académie de Dijon, dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « Ecole ouverte 2026 » dans la commune d’Autun, pour un montant de 198,44 € Elle précise que Monsieur le Maire est habilité à engager toutes les démarches administratives auprès des autorités compétentes.
Décision 141 – DGS du 31 juillet 2026 autorisant la signature d’un bail civil entre la Ville d’Autun et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-Est, représentée par la société Interimob SARL pour des locaux situés au 156 avenue de la République à Autun, d’une superficie de 66,64 m², à usage professionnel : entrepôts et bureaux. Elle précise que la durée du bail civil est d’un an non renouvelable, du 1er septembre 2026 au 31 août 2027, que ce bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de 5 040 € HT (cinq mille quarante euros hors taxe), payable mensuellement à terme à échoir, à réception de l’avis et qu’une provision mensuelle de 74 € est prévue pour les charges communes à la copropriété qui sera réévaluée à la fin de la période de location.
Décision 142 – DST du 4 août 2026 autorisant la signature d’une convention d’occupation précaire avec Monsieur Jean-Luc PERNOT et Madame Anne ACHARD domiciliés, 22 Chemin du Vieux Moulin, à Autun pour un terrain cadastré « 467 BN n°28 », situé au lieu-dit « Les Rivières » à Autun. Elle précise que l’occupation est consentie de manière provisoire et révocable, pour la période du 1er septembre 2026 au 31 août 2028, et acceptée moyennant une redevance annuelle de 110 € charges comprises.
Décision 143-MP du 5 août 2026 approuvant la modification n°2 au marché n°2024_24, relatif à l’animation et la gestion d’un Tiers-Lieu multiservices, conclu avec l’entreprise LA POSTE SA – 9 rue du Colonel Pierre Avia – 75 757 PARIS et autorisant la signature de cette modification ainsi que de tout document se rapportant à ce dossier.
Décision 144 – DST du 6 août 2026 autorisant la signature d’un bail civil entre la ville d’Autun et l’association « Jours de fête » portant sur un local (ancien farinier du Site du Chapitre) situé 9 Place des Terreaux à 71400 AUTUN, afin d’exercer les activités de l’association. Elle précise que l’occupation est consentie de manière provisoire et révocable, pour la période du 1er septembre 2026 au 30 juin 2027, moyennant un montant forfaitaire annuel de 100 € au titre du loyer et des charges.
Décision 145 – DGS du 6 août 2026 sollicitant une subvention au titre du Fonds National pour l'Archéologie Préventive (FNAP) dans le cadre du projet du Panoptique d’Autun- musée Rolin, portant sur la fouille archéologique préventive du projet (tranche 2) - Modification n°1 du périmètre de fouille – (Arrêté du préfet de Région n° 2025/298 du 30 juin 2025) à hauteur du plafond maximal de 50 % suivant le plan de financement ci-dessous :
PANOPTIQUE – FOUILLE ARCHÉOLOGIQUE PRÉVENTIVE (tranche 2) – Modification n°1 du périmètre de fouille - Arrêté du préfet de Région n° 2025/298 du 30 juin 2025
DÉPENSES HT FINANCEURS % RECETTES SOLLICITÉES
Coût de la fouille 131 356,00 € FNAP 50,00 % 65 678,00 €
Dont opérateur 131 356,00 €
Dont SAVA 0,00 €
Surcoût mission OPC 0,00 €
Total Subventions HT 50,00 % 65 678,00 € Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SO
1-2171001 18-DE
s auprès des
Total surcoût fouille (hors
SAVA) 131 356,00 € Autofinancement 50,00 % 65 678,00 €
TVA 20 % 26 271,20 € Total Recettes HT 100,00 % 131 356,00 €
Total TTC 157 627,20 € Total part Ville d’Autun (autofinancement+TVA) 91 949,20 €
Elle précise que Monsieur le Maire est habilité à engager toutes les démarches administratives auprès des autorités compétentes.
Décision 146 – DST du 12 août 2026 autorisant la signature d’un bail civil entre la ville d’Autun et l’association « Amnesty International » portant sur un local en rez-de-chaussée sis 1, Grande rue Marchaux - 71400 AUTUN, à usage de stockage uniquement. Elle précise que l’occupation est consentie de manière provisoire et révocable pour une durée de deux ans, du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2028, moyennant un montant forfaitaire annuel de 100 €.
Décision 147 – DST du 13 août 2026 (annule et remplace la décision N° 144/2026 du 6 août 2026) autorisant la signature d’un bail civil entre la ville d’Autun et l’association « Jours de fête » portant sur un local (ancien farinier du Site du Chapitre) situé 9 Place des Terreaux à 71400 AUTUN, afin d’exercer les activités de l’association. Elle précise que l’occupation est consentie de manière provisoire et révocable, pour la période du 1er septembre 2026 au 30 juin 2027, moyennant un montant forfaitaire mensuel de 100 € au titre du loyer et des charges.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Article unique : DE PRENDRE ACTE des présentes décisions prises par Monsieur le Maire sur délégation du Conseil Municipal.
Date de publication : 2 octobre 2026 Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SL ID :071-217100148-20260928-2069-DE
: Madame Anaïs PELUX
‘6 juin 2026 ;
européenne
Date de publication : 2 octobre 2026
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :27
Pouvoir(s):6
Absent(s):0
Date de la convocation :17/09/26
Délibération n° DEL2026-155
VILLE D'AUTUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, M. Gauthier GIMENEZ, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Alain DICHANT, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie- Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, M. Laurent LEDAIN, Mme Sophie DROUHIN.
ONT DONNE PROCURATION :
M. Metin ALBAYRAK donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, M. Jean-Louis CORMIER donne pouvoir à M. Jean-François JACQUEMIN, M. Jean-Louis GUILLON donne pouvoir à Mme Cathy NICOLAO, M. Patrick CAYEUX donne pouvoir à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Morgane BOUCHARD donne pouvoir à M. Philippe LARUE, M. Frédéric BROCHOT donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Anaïs PELUX
OBJET : Administration Générale - Désignation d'un représentant suppléant à la fédération européenne des Sites Clunisiens
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-33 relatif à la
désignation des membres du conseil municipal à divers organismes ;
Considérant que Madame Carine BEAUFILS a présenté sa démission le 26 juin 2026 ;
Considérant qu’il y a lieu de la remplacer pour représenter la Ville d’Autun à la fédération européenne
des sites clunisiens ;
Considérant que, conformément à l’article L2121-21 dernier alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales, les désignations doivent être effectuées par vote à bulletin secret sauf si le conseil municipal
décide à l’unanimité d’utiliser un autre moyen de vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Article unique : DE DESIGNER Madame Marie-Françoise STRASBERG déléguée suppléante pour
représenter la Ville d’Autun à la fédération européenne des sites clunisiens. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SIG ID :071-217100148-20260928-2069-DE
Date de publication : 2 octobre 2026 Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SL ID :071-217100148-20260928-2018-DE
: Madame Anaïs PELUX
es ;
ville d’Autun ;
nées au titre
Date de publication : 2 octobre 2026
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :27
Pouvoir(s):6
Absent(s):0
Date de la convocation :17/09/26
Délibération n° DEL2026-156
VILLE D'AUTUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, M. Gauthier GIMENEZ, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Alain DICHANT, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie- Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, M. Laurent LEDAIN, Mme Sophie DROUHIN.
ONT DONNE PROCURATION :
M. Metin ALBAYRAK donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, M. Jean-Louis CORMIER donne pouvoir à M. Jean-François JACQUEMIN, M. Jean-Louis GUILLON donne pouvoir à Mme Cathy NICOLAO, M. Patrick CAYEUX donne pouvoir à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Morgane BOUCHARD donne pouvoir à M. Philippe LARUE, M. Frédéric BROCHOT donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Anaïs PELUX
OBJET : Administration Générale - Approbation d'une convention relative à la numérisation de documents du fonds Menand de la Société éduenne des Lettres, Sciences et Arts
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Société éduenne est propriétaire d’un fonds provenant de la famille Menand, comportant divers documents anciens (photographies, cartes postales, dessins, estampes, cartes, plans …) représentant la ville d’Autun et ses environs ;
Considérant que ces documents sont une source majeure pour l’histoire de la ville d’Autun ;
Considérant les potentialités de valorisation de ces documents dans le cadre des actions menées au titre du label Ville d’Art et d’Histoire ;
Considérant que la numérisation desdits documents pourra faire l’objet d’une subvention de l’État, au titre du programme national d’aide à la numérisation et à la valorisation des contenus culturels (PNV) pour l’année 2027.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SIG
Article 1 : D’APPROUVER la convention entre la Société éduenne et la ville d’Autun relative à la numérisation de documents du fonds Menand ;
Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou tout représentant ayant délégation à solliciter toute subvention mobilisable pour cette numérisation et à signer tout document y afférent.
Date de publication : 2 octobre 2026 Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SG ID :071-217100148-20260928-2018-DE
FN
en autun
CŒUR DE BOURGOGNE
CONVENTION
Entre :
La Ville d’Autun, représentée par son maire en exercice, Vincent Chauvet, ci-après dénommé « la Ville », d’une part,
Et :
La Société éduenne des Lettres, Sciences et Arts, représentée par son président en exercice, Christian Dugas de La Boissonny, ci-après dénommée « la Société éduenne », d’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
EST PREALABLEMENT EXPOSE :
La Société éduenne conserve un ensemble d’albums provenant de la famille Menand. Dans ces albums figurent des dessins, estampes, photographies et cartes postales anciennes représentant la ville d’Autun et ses monuments. Pour le parcours du futur Panoptique d’Autun – musée Rolin, ainsi que les contenus des visites patrimoniales, la ville d’Autun souhaite faire numériser une partie de ces images, à usage scientifique et didactique.
Cette numérisation ouvre la possibilité de subventions de l’Etat (DRAC Bourgogne-Franche-Comté), au titre du programme d'aide à la numérisation et à la valorisation des contenus culturels, à la condition qu’ils soient destinés à être largement diffusés auprès du public.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : sélection des documents à numériser
La liste des images à numériser est établie par l’équipe du musée, en concertation avec la Société éduenne.
Article 2 : financement de la numérisation
La numérisation des contenus est entièrement prise en charge par la Ville d’Autun, qui portera la demande de subvention.
Article 3 : mise à disposition des contenus numérisés
Les contenus numérisés seront fournis aussi bien à la Société éduenne qu’à l’équipe du musée. La source (Société éduenne, fonds Menand) sera citée lors de toute reproduction des images. La ville Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SIG ID :071-217100148-20260928-2018-DE
d’Autun et le Panoptique d’Autun - musée Rolin ne pourront pas céder à des tiers les documents numérisés.
Article 4 : valorisation des documents
Les contenus numérisés pourront être valorisés aussi bien par la Société éduenne que par le musée sur tous supports, sans limite de durée. Ils pourront notamment être mis en ligne, intégrés à la production de contenus de visite physiques aussi bien que dématérialisés (multimédias, panneaux de visite ou supports des visites guidées), ou reproduits dans des publications scientifiques, qu’elles soient ou non destinées à la vente.
Article 5 : transport et manipulation des documents
Les opérations de numérisation auront lieu soit aux réserves du musée, 1, rue des Tanneries à Autun, soit dans les locaux du prestataire, suivant le devis retenu. Le transport des albums sera pris en charge par le Panoptique d’Autun – musée Rolin.
Article 6 : durée de la convention
La durée de la convention est fixée à trois ans et couvre l’intégralité de l’opération de numérisation des images, de leur prise en charge dans les locaux de la Société éduenne à leur retour dans ces mêmes locaux.
Article 7 : litiges éventuels
Tout litige se rapportant à cette convention sera porté devant la juridiction compétente.
Fait en deux exemplaires à Autun, le 2026
Pour le partenaire Pour la ville d’Autun
Christian Dugas de La Boissonny Vincent Chauvet
Président de la Société éduenne Maire
des Lettres, Sciences et Arts Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SL ID :071-217100148-20260928-2071-DE
: Madame Anaïs PELUX
‘6 juin 2026 ;
lationale des
Date de publication : 2 octobre 2026
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :27
Pouvoir(s):6
Absent(s):0
Date de la convocation :17/09/26
Délibération n° DEL2026-157
VILLE D'AUTUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, M. Gauthier GIMENEZ, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Alain DICHANT, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie- Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, M. Laurent LEDAIN, Mme Sophie DROUHIN.
ONT DONNE PROCURATION :
M. Metin ALBAYRAK donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, M. Jean-Louis CORMIER donne pouvoir à M. Jean-François JACQUEMIN, M. Jean-Louis GUILLON donne pouvoir à Mme Cathy NICOLAO, M. Patrick CAYEUX donne pouvoir à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Morgane BOUCHARD donne pouvoir à M. Philippe LARUE, M. Frédéric BROCHOT donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Anaïs PELUX
OBJET : Administration Générale - Désignation d'un représentant suppléant de la Ville d'Autun à la Fédération Nationale des Collectivités Territoriales pour la Culture (FNCC)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-33 relatif à la
désignation des membres du conseil municipal à divers organismes ;
Considérant que Madame Carine BEAUFILS a présenté sa démission le 26 juin 2026 ;
Considérant qu’il y a lieu de la remplacer pour représenter la Ville d'Autun à la Fédération Nationale des
Collectivités Territoriales pour la Culture ;
Considérant que, conformément à l’article L2121-21 dernier alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales, les désignations doivent être effectuées par vote à bulletin secret sauf si le conseil municipal
décide à l’unanimité d’utiliser un autre moyen de vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Article unique : DE DESIGNER Madame Marie-Françoise STRASBERG pour représenter la Ville
d’Autun à la Fédération Nationale des Collectivités Territoriales pour la Culture. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SIG ID :071-217100148-20260928-2071-DE
Date de publication : 2 octobre 2026 Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SL ID :071-217100148-20260928-2054-DE
: Madame Anaïs PELUX
et
de
‘6 juin 2026 ;
nent au sein
Date de publication : 2 octobre 2026
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :27
Pouvoir(s):6
Absent(s):0
Date de la convocation :17/09/26
Délibération n° DEL2026-158
VILLE D'AUTUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, M. Gauthier GIMENEZ, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Alain DICHANT, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie- Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, M. Laurent LEDAIN, Mme Sophie DROUHIN.
ONT DONNE PROCURATION :
M. Metin ALBAYRAK donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, M. Jean-Louis CORMIER donne pouvoir à M. Jean-François JACQUEMIN, M. Jean-Louis GUILLON donne pouvoir à Mme Cathy NICOLAO, M. Patrick CAYEUX donne pouvoir à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Morgane BOUCHARD donne pouvoir à M. Philippe LARUE, M. Frédéric BROCHOT donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Anaïs PELUX
OBJET : Administration Générale - Élection d'un représentant suppléant à la Commission de Délégation de Service Public
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1411-5 et D.1411-3 et
suivants relatifs à la commission de délégation de service public ;
Vu la délibération n° 2026-015 du 8 avril 2026 relative à l’élection des membres de la commission de
délégation de service public (CDSP) ;
Considérant que Madame Carine BEAUFILS a présenté sa démission le 26 juin 2026 ;
Considérant qu’il y a lieu de la remplacer dans divers organismes et commissions et notamment au sein
de la CDSP ;
Considérant que, conformément à l’article L.2121-21 dernier alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales, les désignations doivent être effectuées par vote à bulletin secret sauf si le conseil municipal
décide à l’unanimité d’utiliser un autre moyen de vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SIG ID :071-217100148-20260928-2054-DE
Article unique : D’ELIRE Monsieur Laurent LEDAIN, représentant suppléant, pour siéger à la
Commission de Délégation du Service Public.
Date de publication : 2 octobre 2026 Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SL ID :071-217100148-20260928-2188-DE
: Madame Anaïs PELUX
ire et
re ;
des avis sur :
Date de publication : 2 octobre 2026
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :27
Pouvoir(s):6
Absent(s):0
Date de la convocation :17/09/26
Délibération n° DEL2026-159
VILLE D'AUTUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, M. Gauthier GIMENEZ, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Alain DICHANT, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie- Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, M. Laurent LEDAIN, Mme Sophie DROUHIN.
ONT DONNE PROCURATION :
M. Metin ALBAYRAK donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, M. Jean-Louis CORMIER donne pouvoir à M. Jean-François JACQUEMIN, M. Jean-Louis GUILLON donne pouvoir à Mme Cathy NICOLAO, M. Patrick CAYEUX donne pouvoir à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Morgane BOUCHARD donne pouvoir à M. Philippe LARUE, M. Frédéric BROCHOT donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Anaïs PELUX
OBJET : Administration Générale - Désignation des représentants (titulaire et suppléant) de la commune d'Autun à la Commission Unique Délocalisée (CUD).
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21 et suivants relatifs aux modalités de vote et de désignation des représentants de la commune dans les organismes extérieurs ;
Vu le règlement intérieur du Fonds Départemental de solidarité de Saône-et-Loire ;
Considérant que la Commission Unique Délocalisée rend des avis sur :
- Les demandes d’aides financières formulées par les personnes au titre du fonds solidarité logement (FSL),
- Les demandes formulées par les personnes sur orientation des bailleurs du parc social et du parc privé,
- Les demandes d’aides financières formulées par les personnes, à la suite d’une orientation par un fournisseur de fluides,
- Les demandes d’aides financières et d’accompagnement social sur saisine de la Commission de coordination de prévention des expulsions locatives et de la Commission de médiation du droit au logement opposable,
- Les demandes d’aides financières sur préconisation des autres instances du programme départemental d’accès au logement et à l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) en particulier la commission du service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO), la concertation locale de l’Habitat (CLH), la commission d’orientation (CO),
- Les demandes d’aides financières par suite d’une saisine des organismes payeurs des aides au Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
préalables à
t la suivante :
logement,
- Les demandes d’aides financières par suite d’une saisine du représentant de l’État dans le Département,
- Les demandes d’accompagnement social, au vu d’une évaluation de l’autonomie du ménage liée
au logement réalisée par un travailleur social,
- Les recours amiables.
Considérant que les avis rendus par les CUD sont des avis simples. Ils sont obligatoires et préalables à la décision.
Considérant que les commissions ont également pour rôle de sensibiliser les demandeurs sur les dispositifs et les actions favorisant l’accès et le maintien dans le logement (dispositifs d’amélioration de l’habitat, ateliers sur les éco-gestes…).
Considérant que la composition de chaque CUD est la suivante :
- Le président ou le(s) vice-président(s) de CUD, conseiller départemental,
- Le Maire de la commune siège de la CUD ou son représentant,
- Un représentant du centre communal d’action sociale ou du centre intercommunal d’action sociale
de la commune siège de la CUD,
- Le président de la Caisse d’allocations familiales ou son représentant,
- Le directeur de la mission locale du ressort de la CUD ou son représentant,
- Un représentant des associations familiales du département,
- Un représentant des associations caritatives,
- Un représentant des associations œuvrant en matière d’insertion par le logement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Article 1 : DE DESIGNER Madame Marie-Françoise STRASBERG comme élue titulaire pour
représenter la ville d’Autun au sein de la Commission Unique Délocalisée ;
Article 2 : DE DESIGNER Madame Monique GATIER élue suppléante pour représenter la ville
d’Autun au sein de la Commission Unique Délocalisée.
Date de publication : 2 octobre 2026 Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SL ID :071-217100148-20260928-2102-DE
: Madame Anaïs PELUX
Conseil
VU)
nnement de
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :27
Pouvoir(s):6
Absent(s):0
Date de la convocation :17/09/26
Délibération n° DEL2026-160
VILLE D'AUTUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, M. Gauthier GIMENEZ, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Alain DICHANT, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie- Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, M. Laurent LEDAIN, Mme Sophie DROUHIN.
ONT DONNE PROCURATION :
M. Metin ALBAYRAK donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, M. Jean-Louis CORMIER donne pouvoir à M. Jean-François JACQUEMIN, M. Jean-Louis GUILLON donne pouvoir à Mme Cathy NICOLAO, M. Patrick CAYEUX donne pouvoir à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Morgane BOUCHARD donne pouvoir à M. Philippe LARUE, M. Frédéric BROCHOT donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Anaïs PELUX
OBJET : Administration générale - Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-8 selon lequel, dans les communes des 1 000 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation ;
Vu le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal en date du 27 mars 2026 ;
Vu le projet de règlement ci-joint ;
Considérant que le règlement intérieur du Conseil Municipal fixe les règles de fonctionnement de l'assemblée délibérante d'une commune.
Pour 25
Contre 8 Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie
TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, M. Frédéric
BROCHOT, M. Laurent LEDAIN, Mme Sophie
DROUHIN
Abstention 0
Ne prend pas part au vote 0 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SIG ID :071-217100148-20260928-2102-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité :
Article unique : D’APPROUVER le projet de règlement intérieur du Conseil Municipal ci-annexé.
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SL ID :071-217100148-20260928-2102-DE
a
= autun
CŒUR DE BOURGOGNE
1
VILLE D’AUTUN
Règlement intérieur
du Conseil municipal Délibération du conseil municipal du 28/09/2026 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SIG ID :071-217100148-20260928-2102-DE
2
Sommaire
Chapitre I : Organisation des séances du conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Article 2 : Convocations
Article 3 : Ordre du jour
Article 4 : Accès aux dossiers des questions inscrites à l’ordre du jour Article 5 : Questions orales
Article 6 : Réunion des présidents de groupe
Chapitre II : Tenue des séances du conseil municipal
Article 7 : Présidence
Article 8 : Quorum
Article 9 : Mandats
Article 10 : Secrétariat de séance
Article 11 : Participation de personnes qualifiées
Article 12 : Accès et tenue du public
Article 13 : Enregistrement des débats
Article 14 : Séance à huis clos
Article 15 : Police de l’assemblée
Chapitre III : Débats et votes des délibérations
Article 16 : Déroulement de la séance
Article 17 : Débats ordinaires
Article 18 : Débats d’orientations budgétaires
Article 19 : Suspension de séance
Article 20 : Référendum local
Article 21 : Votes
Article 22 : Prévention des conflits d’intérêts
Article 23 : Clôture de toute discussion
Chapitre IV : Comptes rendus des débats et des décisions
Article 24 : Procès-verbaux
Article 25 : Comptes rendus
Article 26 : Information en matière d’intervention économique et DSP
Chapitre V : Dispositions diverses
Article 27 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux Article 28 : Bulletin d’information générale
Article 29 : Groupes politiques
Article 30 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs Article 31 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Article 32 : Modification du règlement
Article 33 : Application du règlement 3 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SIG ID :071-217100148-20260928-2102-DE
3
CHAPITRE I : Organisation des séances du conseil
municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre (article L.2121-7 du CGCT).
Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.
Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu'il le juge utile (article L.2121-9 du CGCT).
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.
Article 2 : Convocations
Forme de la convocation
Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. (article L.2121-10 du CGCT)
Les élus souhaitant recevoir par voie postale les convocations et les notes explicatives de synthèse devront faire une demande écrite et communiquer l’adresse qui servira pour l’envoi des documents.
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération est adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. (article L2121- 11 du CGCT)
Dans le cas particulier d’une question inscrite à l’ordre du jour portant sur l’adoption du budget primitif, le projet de budget et les rapports associés doivent être transmis aux membres du conseil 12 jours au moins avant le jour de la séance.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Lieu de la séance du conseil municipal Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SIG ID :071-217100148-20260928-2102-DE
4
La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la séance du conseil municipal.
Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. (article L2121-7 du CGCT)
Délai de convocation (article L2121-12 du CGCT)
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
En l’absence de quorum constaté pendant la séance, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle.
Article 3 : Ordre du jour
Le Maire fixe l’ordre du jour.
L’ordre du jour est porté à la connaissance du public, par affichage ou publication.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du Conseil Municipal, le Maire est tenu de mettre à l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande.
Article 4 : Accès aux dossiers relatifs aux questions inscrites à l’ordre du
jour
Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération (article L.2121-13 du CGCT).
La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés (article L.2121-13-1 du CGCT).
Durant les 5 jours précédant la séance et le jour de la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers en mairie uniquement et aux heures ouvrables.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être communiqué par voie numérique. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SIG ID :071-217100148-20260928-2102-DE
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Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du Conseil Municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du Maire ou de l’adjoint délégué.
Article 5 : Questions orales
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune (article L.2121-19 du CGCT).
Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général.
Le texte des questions est adressé au Maire au moins deux jours francs avant la séance du Conseil Municipal, sans compter les jours de fermeture des services administratifs municipaux, et fait l’objet d’un accusé de réception.
Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.
La fréquence de ces questions est limitée par séance à 3 par groupe constitué tel que défini à l’article 30 ci-après.
Elles seront exposées pendant la séance du Conseil Municipal au chapitre des questions diverses.
Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
A la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal. L’organisation de ce débat est limité à une fois par an. (article L.2121-19 du CGCT)
Article 6 : Réunion des présidents de groupe
Une réunion de préparation du Conseil Municipal est organisée avant chaque conseil avec les participants suivants :
• le Maire ;
• le directeur de cabinet ;
• le Directeur Général des Services ;
• les Présidents de Groupe ou leur représentant ;
• et toute personne que le Maire jugera nécessaire d’inviter.
Une invitation pour cette réunion sera adressée par le cabinet du Maire. Elle se tiendra au plus tard deux jours avant la séance. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SIG ID :071-217100148-20260928-2102-DE
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CHAPITRE II : Tenue des séances du conseil
municipal
Article 7 : Présidence
Le Conseil Municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace (article L.2121-14 du CGCT).
Dans les séances où le compte financier unique du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président.
Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal (article L.2122-8 du CGCT).
Le président procède à l’ouverture de la séance, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin, s’il y a lieu, aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances.
Article 8 : Quorum
Le Conseil Municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente (article L.2121-17 du CGCT).
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L.2121-10 à L.2121-12 du CGCT, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil Municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n’est pas atteint au moment de la mise en discussion d’une question d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure. En revanche si le quorum est atteint au moment de la mise en discussion le conseil municipal peut légalement délibérer même si le quorum n’est plus réuni au moment du vote. Les conseillers présents lors de la mise en discussion de ce point de l’ordre du jour, mais qui se sont absentés depuis, sont réputés abstentionnistes lors du vote, sauf pouvoir donné à un autre conseiller présent. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SIG ID :071-217100148-20260928-2102-DE
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Article 9 : Mandats
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom (article L.2121-20 du CGCT).
Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable.
Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l’appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au Maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Article 10 : Secrétariat de séance
Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire (article L.2121-15 du CGCT).
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Le secrétaire de séance procède à l’appel, assiste le Maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l’obligation de réserve.
Article 11 : Participation de personnes qualifiées
Le Maire peut inviter à la séance du Conseil Municipal des personnes qualifiées qui seront appelées à présenter des éléments soumis à l’appréciation des membres du conseil.
De même, des représentants des services municipaux peuvent, sur demande du Maire, procéder à des exposés sur tout sujet intéressant le Conseil Municipal.
Article 12 : Accès et tenue du public
Les séances des Conseils Municipaux sont publiques (Article L.2121-18 alinéa 1er du CGCT).
Aucune personne autre que les membres du Conseil Municipal ou de l’administration municipale ne peut pénétrer au-delà de la zone réservée au public sans y avoir été autorisé par le Maire ou le président de séance. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID :071-217100148-20260928-2102-DE
LOT
8
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Article 13 : Captation et retransmission des débats
Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l'article L.2121-16 du CGCT, les séances peuvent être retransmises en direct sur le site internet de la ville et les réseaux sociaux.
Article 14 : Huis clos
Sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos (article L.2121-18 alinéa 2 du CGCT).
Lorsqu’il est décidé que le Conseil Municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
Article 15 : Police de l’assemblée
Le Maire a seul la police de l'assemblée (article L.2121-16 du CGCT). Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires…), le Maire en dresse procès-verbal et en saisit immédiatement le Procureur de la République. Il appartient au Maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
Dans le cadre de son pouvoir de police, le Maire peut notamment procéder à : • un rappel au règlement,
• l’attribution ou au retrait de la parole,
• la limitation de la durée des interventions,
• la prévention des troubles à l’ordre public, la régulation des enregistrements, la suspension de la séance,
• l’exclusion d’une personne de la séance.
Ces prérogatives s’exercent sous le contrôle du juge, sans porter d’atteinte disproportionnée au droit d’expression des conseillers et au principe de publicité des séances. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
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CHAPITRE III : Débats et votes des délibérations
Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (article L.2121-29 du CGCT).
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département. Lorsque le Conseil Municipal, régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.
Le Conseil Municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
Article 16 : Déroulement de la séance
Le Maire, à l’ouverture de la séance, demande au Conseil Municipal de nommer le secrétaire de séance, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour.
Toutes les décisions adoptées en vertu de la délégation du Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du CGCT font l’objet d’une télétransmission au contrôle de légalité. Le Maire rend compte de ces décisions lors de la séance du Conseil Municipal suivante.
Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le Maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire lui-même ou de l’adjoint compétent.
Article 17 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent. Aucun membre du Conseil Municipal ne peut prendre la parole sans l’avoir obtenue du président même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.
Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Maire.
Lorsqu’un membre du Conseil Municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 16. Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
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Article 18 : Débat d’orientation budgétaire
Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal (article L.2312-1 du CGCT).
Le maire présente à l'assemblée délibérante, dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il fait l'objet d'une transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'une publication et d'un débat en conseil municipal, dont il est pris acte par une délibération spécifique (article L1612-26 du CGCT).
Ce rapport est accompagné des annexes aux documents budgétaires prévus par les lois et règlements en vigueur.
Le débat doit être organisé en respectant l’égalité de traitement des intervenants.
Article 19 : Suspension de séance
La suspension de séance, demandée par l’un des présidents de groupe composant le Conseil Municipal, tel que défini à l’article 29, est de droit. Le président de séance peut mettre aux voix toute demande émanant d’un Conseiller Municipal.
Il revient au président de séance de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 20 : Référendum local
L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité (article L.O.1112-1 du CGCT).
L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel (article L.O.1112-2 du CGCT).
L’assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois avant la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise l'objet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs (article L.O.1112-3 alinéa 1 du CGCT).
Article 21 : Votes
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (article L.2121-20 du CGCT).
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président de séance est prépondérante. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
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Le Conseil Municipal vote de l’une des cinq manières suivantes : - à main levée,
- par assis et levé,
- au scrutin public par appel nominal,
- au scrutin secret,
- par vote électronique.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président de séance et le secrétaire qui comptent, s’il est nécessaire, le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.
Le vote du compte financier unique présenté annuellement par le Maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte financier unique est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption (article L.1612-12 du CGCT).
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
1. Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2. Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix. (article L2121-21 du CGCT)
Article 22 : Prévention des conflits d’intérêts
Constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt
public et un intérêt privé qui est de nature à influencer ou à paraître influencer
l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
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Une situation de conflit d’intérêt vicie la légalité des délibérations votées par le
conseil municipal et est susceptible d’entrainer la responsabilité pénale de l’élu se
trouvant en situant de conflit d’intérêts lors de sa participation à la préparation
d’un acte de la collectivité ou à son adoption.
Par conséquent, tout élu se trouvant en situation de conflit d’intérêts doit se
déporter de la prise de décision et ne participe ni au débat, ni au vote. Il est
recommandé de quitter la salle du conseil dans une telle situation lorsque la
question est mise en discussion.
La charte de l’élu local est distribuée à tout élu municipal en début de mandat.
Article 23 : Clôture des débats
Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Maire.
Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
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CHAPITRE IV : Comptes rendus des débats et des
décisions
Article 24 : Procès-verbaux
L’objectif du procès-verbal est d’informer les citoyens sur les principales informations, interventions, idées et opinions évoquées au cours de la séance et dont la retranscription sous forme synthétique permet d’éclairer la décision prise par l’assemblée délibérante.
Conformément à l’article L. 2121-25 du CGCT, les éléments devant y figurer sont les suivants :
• la date et l’heure de la séance ;
• les noms du président, des membres de l’assemblée délibérante présents ou représentés, et du ou des secrétaires de séance ;
• le quorum ;
• l’ordre du jour de la séance ;
• les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées ;
• les demandes de scrutin particulier ;
• le résultat des scrutins précisant, pour les scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote ;
• la teneur des discussions au cours de la séance, qui s’entend comme le résumé des opinions exprimées sur chaque point porté à l’ordre du jour. La mention de l’ensemble des échanges n’est pas juridiquement imposée.
Les délibérations sont inscrites par ordre de date (article L.2121-23 du CGCT). Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.
La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations.
Les séances publiques du Conseil Municipal sont enregistrées.
La séance peut être diffusée en direct et consultable en ligne.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès- verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
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Article 25 : Liste des délibérations
Conformément à l’article L. 2121-25 modifié du CGCT, la liste des délibérations, examinées par le Conseil Municipal, doit être affichée à la mairie et publiée sur le site internet de la commune, dans un délai d’une semaine à compter de l’examen de ces délibérations par le Conseil Municipal.
La liste doit comporter la date de la séance, la mention de l’objet de l’ensemble des délibérations approuvées ou refusées par l’organe délibérant, la date et le numéro de la délibération. En revanche, le résumé ou l’explication de la décision ne sont pas requis.
Article 26 : Informations en matière d’intervention économique et DSP
Le dispositif des délibérations du Conseil Municipal, prises en matière d’interventions économiques, ainsi que celui des délibérations approuvant une convention de délégation de service public font l’objet d’une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune (article L2121-24 du CGCT) Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
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CHAPITRE VI : Dispositions diverses
Article 27 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun (article L.2121- 27 du CGCT).
Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local commun émise par des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans un délai de un mois après l’installation.
Le local mis à disposition, est « permanent » et ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence politique ou à accueillir des réunions publiques. Le local doit permettre aux élus d’opposition de préparer les réunions du conseil municipal et délibérer entre eux des différentes questions intéressant la commune.
La répartition du temps d’occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d’un commun accord. En l’absence d’accord, le Maire procède à cette répartition en fonction de l’importance des groupes.
Le local est situé à l’adresse suivante : Espace de Vie Associative, rue Max Poulleau, 71400 Autun.
Article 28 : Bulletin d’information générale
Lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du Conseil Municipal, un espace est réservé à l’expression des groupes politiques n’appartenant pas à la majorité municipale (article L.2121-27 du CGCT).
Cette disposition ne rend pas obligatoire l’organisation d’une information générale sur l’activité de la collectivité locale ; elle ne s’applique que lorsque celle-ci existe.
Aussi, dès lors que la commune diffuse un bulletin d’information générale, il doit être satisfait à cette obligation.
La répartition de l’espace d’expression réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité est fixée par le Conseil Municipal.
Les publications visées peuvent se présenter sur papier ou sur support numérique, tels que les sites internet.
Espace alloué :
• Supports papier : ½ page de l’espace total de la publication, soit sous forme de texte soit sous forme de photographies libres de droits ; les Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
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différents groupes politiques d’opposition se partagent cet espace à raison de leur représentativité respective au sein du conseil municipal ; • Supports numériques : Sur le site de la ville www.autun.com, dans la rubrique Vie de la Cité/Vie politique, un espace sera réservé à l’opposition sous le libellé « espace d’expression de l’opposition ». La taille de cet espace sera de 1 500 signes espaces compris.
Renouvellement des informations : les groupes d’expression de l’opposition pourront renouveler leurs messages :
• Support papier : à chaque nouvelle publication ;
• Site Internet : toutes les deux semaines.
Transmission des informations : les éléments textuels et iconographiques produits par les groupes d’expression de l’opposition devront parvenir par mail (cabinetdumaire@autun.com) dans les conditions suivantes : • Support papier : le rythme des parutions étant irrégulier, le cabinet du maire sollicitera les éléments auprès du Président de groupe d’opposition 6 semaines avant la publication ;
• Site Internet : une semaine avant la date de mise en ligne souhaitée. Les textes seront au format Word ; les photos seront en JPG, en haute définition (300 dpi).
Nature des textes :
Les groupes d'opposition sont libres d'exprimer les opinions de leur choix dans le respect de l'objet visé par la loi : information sur les réalisations et la gestion du Conseil Municipal. Toutefois, les élus concernés sont tenus de respecter les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
En conséquence, le Maire, en tant que directeur de la publication, pénalement responsable à ce titre des écrits qui y sont publiés, en vertu de l'article 42 de ladite loi, pourrait refuser la publication d'un article qui contreviendrait aux dispositions de cette loi, par exemple en raison de son caractère injurieux ou diffamatoire.
Tout article présenté tardivement sera publié dans l’édition suivante.
Le service communication de la ville d’Autun contactera, en cas de nécessité, les élus pour régler les questions relatives à la présentation et à la mise en page de ces articles.
Pour les autres supports diffusés par la collectivité, les règles d’organisation ci avant définies seront adaptées en tenant compte des contraintes techniques et des modalités de conception et de parution.
Article 29 : Groupes politiques
Les conseillers peuvent se constituer en groupes selon leurs affinités politiques par déclaration adressée au Maire, signée par tous les membres du groupe et comportant la liste des membres (article L.2121-28 du CGCT). Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
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Chaque conseiller peut adhérer à un groupe mais il ne pourra faire partie que d’un seul.
Tout groupe politique doit réunir au moins deux conseillers municipaux.
Un conseiller n’appartenant à aucun groupe reconnu peut toutefois s’inscrire au groupe des non-inscrits s’il comporte au moins deux membres, ou s’apparenter à un groupe existant de son choix avec l’agrément du président du groupe. Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du Maire. Le Maire en donne connaissance au Conseil Municipal qui suit cette information.
Article 30 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du CGCT et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Article 31 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Lorsque le Maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions (article L. 2122-18 alinéa 3 du CGCT).
Un adjoint, privé de délégation par le Maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le Conseil Municipal, redevient simple conseiller municipal.
Le Conseil Municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.
Article 32 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.
Article 33 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable à la date de sa réception à la Sous- Préfecture et de sa publication.
Il devra être adopté à chaque renouvellement du Conseil Municipal dans les six mois qui suivent son installation.
Autun, le 28 septembre 2026 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SO ID :071-217100148-20260928-1958-DE
: Madame Anaïs PELUX
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Date de publication : 2 octobre 2026
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :27
Pouvoir(s):6
Absent(s):0
Date de la convocation :17/09/26
Délibération n° DEL2026-161
VILLE D'AUTUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, M. Gauthier GIMENEZ, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Alain DICHANT, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie- Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, M. Laurent LEDAIN, Mme Sophie DROUHIN.
ONT DONNE PROCURATION :
M. Metin ALBAYRAK donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, M. Jean-Louis CORMIER donne pouvoir à M. Jean-François JACQUEMIN, M. Jean-Louis GUILLON donne pouvoir à Mme Cathy NICOLAO, M. Patrick CAYEUX donne pouvoir à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Morgane BOUCHARD donne pouvoir à M. Philippe LARUE, M. Frédéric BROCHOT donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Anaïs PELUX
OBJET : Administration Générale - Approbation du règlement intérieur de fonctionnement des commissions d'appel d'offres, de délégations de service public et des marchés à procédure adaptée (MAPA)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 1411-5 et suivants, L. 1414-2 et suivants et les articles D. 1411-3 et suivants ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la loi Sapin II 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu l’ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ;
Vu la délibération n° 2026/068 du conseil communautaire du 14 avril 2026 relative à la création d’une commission des marchés à procédure adaptée ; Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SIG ID :071-217100148-20260928-1958-DE
Considérant qu’il est nécessaire de mettre à jour la procédure interne de passation des marchés publics, afin de mettre en place une organisation plus précise et harmonisée en matière d’achat public ;
Considérant que la Ville d’Autun est dotée d’une commission d’appel d’offres, d’une commission de délégation de service public et d’une commission des marchés à procédure adaptée dont le Conseil Municipal a désigné les membres ;
Considérant que ces commissions intervenant dans le domaine de la commande publique obéissent à diverses dispositions légales et jurisprudentielles qu’il est proposé de réunir dans un règlement intérieur ;
Considérant que le règlement intérieur permet également d’adopter des règles de fonctionnement non prévues par les textes en vigueur et qu’il aura ainsi pour intérêt de préciser aux membres des commissions le fonctionnement de l’instance et les obligations auxquelles ils sont soumis, notamment en matière de présence, de confidentialité ou encore de prévention des conflits d’intérêts.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Article unique : D’APPROUVER le règlement intérieur de fonctionnement de la
commission d’appel d’offres, de la commission de marché à procédure adaptée et de la
commission de délégation de service public de la Ville d’Autun.
Date de publication : 2 octobre 2026 Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SO ID :071-217100148-20260928-1958-DE
autun CŒUR DE BOURGOGNE
Ville d’Autun - Règlement intérieur des commissions d’appel d’offres, 1
de délégations de services publics et MAPA
Délibération du 28 septembre 2026
2026
REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION D’APPEL
D’OFFRES, DE LA COMMISSION DE MARCHE A
PROCEDURE ADAPTEE ET DE LA COMMISSION DE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA VILLE
D’AUTUN
Textes de références :
Code de la Commande Publique,
Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 1411-5 et suivants,
L. 1414-2 et suivants et les articles D. 1411-3 et suivants,
Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique,
Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique,
Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
Ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial,
Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local,
Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux
contrats de la commande publique,
Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions
codifiées dans la partie réglementaire du Code de la Commande Publique,
Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la
commande publique relatives aux seuils et aux avances,
Délibération n°DEL2026-016 du conseil municipal du 8 avril 2026 relative à la désignation
des membres de la Commission MAPA. Envoyé en oréfecture l2 02/10/2026
Reçu en créfecture le 02/10/2026
Ville d’Autun - Règlement intérieur des commissions d’appel d’offres, 2
de délégations de services publics et MAPA
Délibération du 28 septembre 2026
Table des matières
Préambule............................................................................................................................................ 3
Titre 1 : Composition et rôle des membres ........................................................................... 3
Article 1 – Présidence ................................................................................................................. 3
Article 2 – Composition .............................................................................................................. 3
2.1 - Membres à voix délibérative ..................................................................................... 4
2.2 - Membre à voix consultative ....................................................................................... 4
Article 3 - Election des membres des commissions ........................................................ 4
3.1 – Organisation du vote ................................................................................................... 4
3.2 – Attribution des sièges.................................................................................................. 5
Article 4 - Règles de remplacement des membres d’une commission .................... 6
4.1 – En cas de vacance d’un siège .................................................................................. 6
4.2 – En cas d’absence de membre de la commission .............................................. 6
Article 5 - Obligations des membres des commissions ................................................. 6
5.1 - Confidentialité ................................................................................................................. 6
5.2 - Conflit d’intérêts et impartialité ............................................................................... 7
5.3 – Modalités de déport ..................................................................................................... 8
Titre 2 : Rôle des Commissions ................................................................................................ 10
Article 6 – Compétences de la CAO ..................................................................................... 10
6.1 - Compétences obligatoires de la CAO ................................................................... 10
6.2 - Compétences pour avis de la CAO ........................................................................ 10
6.3 - Limites de la compétence de la CAO.................................................................... 11
Article 7 – Compétences de la Commission DSP............................................................ 11
7.1 – Compétence obligatoire de la CDSP .................................................................... 11
7.2 – Compétence facultative de la CDSP .................................................................... 12
7.3 – Compétences de la Commission MAPA ............................................................... 12
Article 8 – Probité des décisions des commission.......................................................... 12
8.1 - Favoritisme (ou délit d’octroi d’avantage injustifié) ...................................... 13
8.2 – Prise illégale d’intérêts .............................................................................................. 13
Titre 3. Fonctionnement des Commissions........................................................................... 14
Article 9 - Convocation ............................................................................................................. 14
Article 10 – Quorum .................................................................................................................. 14
Article 11 – Fonctionnement des commissions ............................................................... 14
11.1 – Fonctionnement de la CAO ................................................................................... 15 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SIG
Ville d’Autun - Règlement intérieur des commissions d’appel d’offres, 3
de délégations de services publics et MAPA
Délibération du 28 septembre 2026
11.2 – Fonctionnement de la Commission MAPA ....................................................... 15
11.3 – Fonctionnement de la CDSP ................................................................................. 15
Articles 12 – Vote ....................................................................................................................... 16
Article 13 – Le procès-verbal ................................................................................................. 16
Préambule
Abréviations :
• CAO : Commission d’Appel d’Offres
• CCGAM : Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan
• CCP : Code de la Commande Publique
• CDSP : Commission de Délégation de Service Public
• CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales
• MAPA : marché à procédure adaptée
La constitution des Commissions d’Appels d’Offres et de Délégation de Service Public relève
d’une obligation légale.
La création d’une Commission MAPA relève de la liberté des collectivités territoriales et de
leurs groupements de créer des commissions de travail réunissant les membres de leur
instance délibérante.
Ces instances auront un caractère permanent mais se réuniront de manière ponctuelle, sur
convocation, en fonction des besoins de la collectivité.
Le conseil municipal fixe librement les règles de fonctionnement des commissions dans le
respect des dispositions législatives et réglementaires. Toute disposition du présent
règlement devenue contraire à ces dispositions devra être écartée au profit des lois et
règlements applicables.
Titre 1 : Composition et rôle des membres
Article 1 – Présidence
Le Maire de la Ville d’Autun est le Président de droit de la CAO, de la CDSP et de la
Commission MAPA (article L.2121-22 du CGCT , par renvoi de l’article L.5211-1 du CGCT).
Le Maire peut, par arrêté, déléguer ses fonctions à un représentant et, le cas échéant,
désigner un ou plusieurs suppléants. Cette désignation ne peut intervenir parmi les
membres titulaires ou suppléants de la Commission (CAA de Lyon, 20 novembre 2003,
Département du Rhône, requête n°98LY00755).
Article 2 – Composition
Les mandats des différentes commissions doivent être renouvelés à la suite des élections
municipales.
La composition de la CAO et de la CDSP est régie par les dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Les Commissions d’Appel d’Offres, de Délégation de Service Public et MAPA sont composées
du Maire de la Ville d’Autun, ou de son représentant et de cinq membres élus au sein de Envoyé en préfecture le 02/10/2026
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l’assemblée délibérante. Il est procédé, lors de cette élection, à l’élection de cinq suppléants
(article L.1411-5 du CGCT).
La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation
proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée
délibérante (article L.2121-22 du CGCT).
Les membres de ces commissions sont désignés par délibération du Conseil Municipal.
Les fonctions de membres de la commission sont incompatibles avec celles de prestataire
direct ou indirect de l’objet du marché et en aucun cas les candidats à l’attribution d’un
marché ne peuvent participer à ces commissions.
2.1 - Membres à voix délibérative
Seuls les membres élus ont voix délibérative au sein des commissions.
2.2 - Membre à voix consultative
Peuvent participer aux réunions des commissions, avec voix consultative, sur invitation du
Président de la commission :
• Le comptable public,
• Le représentant de la Ministre en charge de la concurrence,
• Les agents de la collectivité : Directeur Général des Services, Directeur Général
Adjoint, agents de la Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique,
agents des directions et services compétents ;
• Dans le cadre de la CAO et éventuellement de la Commission MAPA, les membres
de l’équipe de maîtrise d’ouvrage, chargés du suivi de l’exécution des travaux ou
de la prestation, objet de la consultation,
• Dans le cadre de la CDSP, des personnalités en raison de leur compétence dans la
matière qui fait l’objet de la délégation de service public.
Ils participent avec voix consultative et leurs observations éventuelles sont consignées au
procès-verbal.
Le Président des Commissions invite également ces membres à voix consultative lorsque
les Commissions se réunissent dans le cadre de leurs compétences facultatives.
Article 3 - Election des membres des commissions
3.1 – Organisation du vote
A l’exception de leur Président, les membres de la CAO, de la CDSP et de la Commission
MAPA sont élus par et parmi les membres du conseil municipal (article L.1411-5 du CGCT)
au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans
panachage ni vote préférentiel (article D.1411-3 du CGCT). Le vote est secret sauf accord
unanime contraire (article L.2121-21 du CGCT).
Les listes souhaitant se présenter doivent se signaler au Conseil municipal préalablement
à l’élection.
Les listes de candidats à constituer sont celles qui ont été soumises au vote des électeurs
lors de l’élection des conseils municipaux / du conseil municipal (Réponse Ministérielle du
24 octobre 2006 (JOAN, 24/10/2006), et TA Strasbourg 3 juin 1996, JM Lamy-Rousseau
et a. c/Commune d’Amnéville, requête n°952399).
Conformément à l’article D.1411-4 d’u CGCT , les listes peuvent comprendre moins de noms
qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
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Le nombre de sièges de titulaires obtenus par liste est égal au nombre de sièges de
suppléants sur la même liste.
Si une seule liste est présentée, elle doit satisfaire à la même obligation de représentation
proportionnelle au plus fort reste, de manière à permettre l’expression pluraliste des élus
au sein de l’assemblée délibérante.
3.2 – Attribution des sièges
Bien que les modalités soient les mêmes, un vote différent a lieu pour l’élection des
membres de chaque commission.
Le nombre d’élus est proportionnel au nombre de voix recueillies par chacune des listes.
Le calcul des résultats s’effectue en fonction d’un quotient électoral. Il permet de définir le
nombre de voix nécessaire pour disposer d’un siège de titulaire (ce qui entraîne l’attribution
automatique d’un siège de suppléante).
Ce quotient se calcule en fonction des suffrages exprimés, selon la formule suivante :
𝑄𝑢𝑜𝑡𝑖𝑒𝑛𝑡 é𝑙𝑒𝑐𝑡𝑜𝑟𝑎𝑙 = Nombre de suffrages exprimés Nombre de sièges à pourvoir
Le nombre de suffrages exprimés se calcule en prenant le nombre total de bulletins duquel
sont soustraits les bulletins blancs ou nuls.
Le nombre de voix obtenu par chacune des listes est divisé par le quotient électoral pour
établir le nombre de sièges revenant à chacune des listes candidates. S’il reste un siège à
attribuer, celui-ci est attribué à la liste recueillant le plus fort reste une fois réalisée la
division du nombre de voix par le quotient électoral.
En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de
suffrages.
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles
d'être proclamés élus.
Les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste, et il en est donné
lecture par le Maire.
En cas de contestation, les règles du contentieux électoral s’appliquent (article R.119 du
Code Electoral) pour l’élection des membres de la CAO et de la CDSP. L’élection des
membres d’une commission par l’organe délibérant peut être contestée dans un délai de 5
jours par tout électeur ou éligible (ou dans un délai de 15 jours par le représentant de
l’Etat).
Le non-respect du mode de scrutin et du principe de proportionnalité entraîne l’illégalité
de l’élection des membres des commissions.
La non-conformité à la loi de la composition des commissions peut affecter la légalité des
procédures.
La présence de membres suppléants concomitamment aux membres titulaires, lors de la
tenue des commissions, est susceptible de fournir un motif d’annulation approprié dans le
cadre de recours contentieux engagés contre ces procédures. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
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Article 4 - Règles de remplacement des membres d’une commission
4.1 – En cas de vacance d’un siège
Une fois les résultats de l’élection proclamés, la composition d’une commission ne peut
être modifiée en cours de mandat, sauf pour remplacer définitivement un membre (en cas
de démission ou de décès). Il n’est pas nécessaire de procéder à des élections partielles
tant qu’il reste des membres suppléants pour remplacer un titulaire.
Il est pourvu au remplacement d’un membre titulaire d’une commission, empêché de
manière définitive, par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement
après le dernier titulaire élu de ladite liste.
Il est procédé au remplacement d’un suppléant, ainsi devenu titulaire, par le candidat
inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier .
Il est procédé au renouvellement intégral lorsque la composition d’une commission
ne permet plus de garantir l’expression du pluralisme des élus en son sein (article
L.2121-22 du CGCT). Cette hypothèse se rencontre en cas de vacance d’un siège qui ne
peut être pourvu en raison de l’épuisement de la liste de titulaires et de suppléants.
Afin de toujours conserver au nombre de cinq les suppléants, et afin de respecter les
principes de la représentation pluraliste, il est procédé à un scrutin à la proportionnelle au
plus fort reste.
4.2 – En cas d’absence de membre de la commission
Un membre titulaire a également la possibilité de se faire remplacer de manière ponctuelle
par un suppléant. En cas d’empêchement signalé d’un titulaire à la suite d’une convocation,
la collectivité peut convoquer un suppléant sur la liste.
Un suppléant ne peut participer à une commission à laquelle sont déjà présents tous les
membres titulaires.
Article 5 - Obligations des membres des commissions
Conformément à l’article 3 du Code de la Commande Publique, les acheteurs et les
autorités concédantes respectent le principe d’égalité de traitement des candidats à
l’attribution d’un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de
liberté d’accès et de transparence des procédures.
La commission veille au respect des principes de laïcité et de neutralité du service
public, conformément à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des
principes de la République.
Les membres des commissions sont tenus à des obligations de confidentialité et de
prévention des situations de conflits d’intérêt. Ils choisissent le titulaire d’un marché et
rendent des avis en toute objectivité et s’engagent à ne favoriser aucun candidat.
5.1 - Confidentialité
En vertu de l’article L.2132-1 du CCP , les membres de la CAO, ainsi que toute personne
appelée à participer à ses réunions, sont tenus à une stricte confidentialité à l’égard
des informations dont ils pourraient prendre connaissance :
• A l’occasion des réunions de la commission,
• Dans tous les documents transmis par les soumissionnaires,
• Lors des échanges avec les soumissionnaires, quel que soit le support, Envoyé en préfecture le 02/10/2026
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• Sur les arguments échangés lors des délibérations de la commission.
Constituent notamment des informations non publiques pour lesquelles la plus stricte
confidentialité est de rigueur :
• Les rapports d’analyse des offres,
• Les informations contenues dans les candidatures ou les offres des
soumissionnaires protégées par le secret en matière commerciale et industrielle ou
secret des affaires. Il s’agit notamment des procédés (savoir-faire, description des
matériels ou logiciels utilisés, du personnel employé ou contenu des activités de
recherche-développement), des informations économiques et financières (chiffre
d’affaires, documents comptables, effectifs, organigramme, etc.), et des stratégies
commerciales (prix pratiqués, remises, etc.) des entreprises soumissionnaires,
• Les informations protégées par des droits de propriété intellectuelle (innovations,
solutions proposées, etc.).
Ainsi, les réunions de la CAO ne sont pas publiques.
Seuls peuvent y participer ceux qui y ont été convoqués ou invités. Les soumissionnaires
au marché ne peuvent donc pas y assister.
5.2 - Conflit d’intérêts et impartialité
La loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dispose,
en son article 1er, que « les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d'un
mandat électif local ainsi que celles chargées d'une mission de service public exercent leurs
fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser
immédiatement tout conflit d'intérêts ou tout risque d'influence étrangère. Les
membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques
indépendantes exercent également leurs fonctions avec impartialité. »
Le conflit d’intérêt est défini par l’article 2, I., de la loi précitée comme « toute situation
d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de
nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et
objectif d'une fonction. »
La notion de conflit d’intérêts vise au moins toute situation dans laquelle des membres du
personnel du pouvoir adjudicateur ou d’un prestataire de services de passation de marché
agissant au nom du pouvoir adjudicateur qui participent au déroulement de la
procédure ou sont susceptibles d’en influencer l’issue ont, directement ou
indirectement, un intérêt financier, économique ou un autre intérêt personnel qui
pourrait être perçu comme compromettant leur impartialité ou leur indépendance
dans le cadre de la procédure de passation de marché (Article 24 de la directive
2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014).
Afin de prévenir les conflits d’intérêts, les personnes titulaires de fonctions exécutives
locales qui estiment se trouver dans une situation répondant à la définition précitée « sont
suppléées par leur délégataire, auquel elles s’abstiennent d’adresser des instructions ».
L’article L.1524-5 du CGCT interdit aux élus de participer à une CAO lorsqu’une société
d’économie mixte locale est candidate à l’attribution d’un marché public ou d’une
concession et lorsqu’ils se trouvent dans l’une des situations suivantes :
• Ils sont mandataires de la collectivité au sein du conseil d’administration de la
société d’économie mixte, Envoyé en préfecture le 02/10/2026
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• Ils exercent les fonctions de membre ou de président du conseil d’administration,
de président-directeur ou de membre ou de président du conseil de surveillance de
la société d’économie mixte.
Un membre de la commission peut se trouver en situation de conflit d’intérêts dans les cas
suivants (liste non exhaustive) :
a) Il est candidat en qualité de personne physique,
b) Il est membre de l’organe officiel, de l’organe de surveillance ou de tout autre
organe appartenant à un candidat ayant le statut de personne morale,
c) Il est associé ou membre d’une personne morale candidate ou associée passive du
candidat,
d) Il est employé du candidat ou d’un groupement d’entreprises dont le candidat fait
partie,
e) Il est proche des personnes visées aux points a) à d) ci-dessus (amis, famille,
relations d’affaires ou politiques, etc.),
f) Il intervient en qualité de conseil des personnes visées aux points a) à d) ci-dessus,
g) Il a participé à la préparation de documents pour le compte du candidat ou lors
d’une procédure donnée.
Dans ces cas, l’Acheteur peut l’exclure de la procédure de passation du marché (article
L.2141-10 du CCP).
De manière générale, la procédure de passation est irrégulière dès lors que la CAO est
composée en infraction des règles énoncées ci-dessus.
5.3 – Modalités de déport
L’article 2 I de la loi 2013-907 précitée dispose que « Lorsqu'ils estiment se trouver dans
une telle situation :
1° Les membres des collèges d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité
publique indépendante s'abstiennent de siéger ou, le cas échéant, de délibérer. Les
personnes qui exercent des compétences propres au sein de ces autorités sont suppléées
suivant les règles de fonctionnement applicables à ces autorités ;
2° Sous réserve des exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article 432-12 du code
pénal, les personnes titulaires de fonctions exécutives locales sont suppléées par leur
délégataire, auquel elles s'abstiennent d'adresser des instructions ;
3° Les personnes chargées d'une mission de service public qui ont reçu délégation de
signature s'abstiennent d'en user ;
4° Les personnes chargées d'une mission de service public placées sous l'autorité d'un
supérieur hiérarchique le saisissent ; ce dernier, à la suite de la saisine ou de sa propre
initiative, confie, le cas échéant, la préparation ou l'élaboration de la décision à une autre
personne placée sous son autorité hiérarchique. »
Dans le cas de la connaissance par un membre de la commission d’une situation de conflit
d’intérêt, le membre concerné devra prévenir le Président de la Commission, par courrier,
suffisamment tôt pour prévoir son remplacement. Le Président de la Commission averti du
risque de conflit d’intérêts prendra un arrêté de déport afin que le membre intéressé ne
siège pas et procédera à l’invitation d’un membre suppléant de la CAO.
De plus, avant chaque séance de la CAO, les élus membres doivent déclarer : Envoyé en oréfecture l2 02/10/2026
Reçu en créfecture le 02/10/2026 SSSR
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• Si à leur connaissance ils se trouvent en situation de conflit d’intérêts au regard de
la procédure de passation de marché public ou de concession concernée,
• Si des circonstances sont susceptibles de les placer à court terme en situation de
conflit d’intérêts.
Un membre peut découvrir, pendant la séance, qu’il se trouve en situation de conflit
d’intérêts. Il doit immédiatement en informer la commission et se retirer de la commission.
Il est vérifié que les travaux de la commission peuvent se poursuivre, notamment eu égard
aux conditions de quorum.
* *
L’ensemble des règles évoquées pour le fonctionnement de la CAO sont
applicables aux commissions DSP et MAPA ainsi qu’à leurs membres. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
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Titre 2 : Rôle des Commissions
Article 6 – Compétences de la CAO
6.1 - Compétences obligatoires de la CAO
Conformément à l’article L.1414-2 du CGCT , la CAO est l’organe compétent pour attribuer
les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée
hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens,
qui figurent en annexe du Code de la Commande Publique (CCP), à savoir :
• L’appel d’offres (articles L.2124-2 et R.2124-2 CCP),
• La procédure avec négociation (articles L.2124-3 et R.2124-3 CCP),
• Le dialogue compétitif (articles L.2124-4 et R.2124-4 CCP).
En cas d’urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable
de la CAO.
La CAO, qui a pour compétence de désigner l’attributaire du marché public, peut donc,
à cette occasion, se prononcer sur l’ensemble des analyses opérées en amont de la
réunion.
Les analyses comportent des éléments rassemblés en vue du futur rapport de présentation
prévu aux articles R.2181-1 à R. 2181-6 du code de la commande publique, notamment
les raisons qui ont amené l’acheteur à juger une offre anormalement basse ou à rejeter
une offre, sont présentées à la CAO afin que celle-ci puisse se prononcer en toute
connaissance de cause.
La CAO peut demander une analyse supplémentaire des offres si elle ne partage pas
l’analyse réalisée par les services de la Communauté de Communes ou par un prestataire
extérieur chargé notamment de l’analyse des offres. Elle peut demander à l’auteur de
l’analyse de revoir cette dernière et de l’étudier lors d’une prochaine réunion.
La CAO peut décider de reporter son choix d’attribution au motif notamment que fait défaut
une information attendue des soumissionnaires, que le rapport d’analyse n’est pas
convainquant sur certains points voire est incomplet et qu’il mérite d’être approfondi, ou
encore que le dossier est complexe.
Ainsi, les décisions de rejet, qui appartiennent à la seule personne compétente pour signer
le marché public, ne peuvent être notifiées avant que la CAO ne se soit prononcée sur le
titulaire pressenti.
6.2 - Compétences pour avis de la CAO
La CAO se prononce pour avis sur les projets d’avenant à un marché public
entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5% dans les conditions
de l’article L.1414-4 du CGCT . Lorsque l’assemblée délibérante est appelée à statuer sur
un projet d’avenant, l’avis de la CAO lui est préalablement transmis.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des
marchés publics qui ne sont pas soumis à l’approbation de la CAO.
Elle émet un avis consultatif pour les marchés de travaux, de fournitures et de services
passés en procédure formalisée dont la valeur est inférieure aux seuils européens de la
procédure formalisée. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
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En outre, la commission peut être saisie pour émettre un avis consultatif sur des marchés
ne relevant pas de sa compétence.
6.3 - Limites de la compétence de la CAO
Sont exclus du champ de compétence de la CAO :
• Les marchés attribués sur le fondement d’une relation de quasi-régie (articles
L.2511-1 à L.2511-5 du CCP),
• Les marchés attribués sur le fondement d’une coopération public-public
(article L.2511-6 du CCP),
• Les marchés attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée
(articles L.2511-7 et L.2511-8 du CCP),
• Les marchés attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise
(article L.2511-9 du CCP),
• Les marchés conclus en application de règles internationales dans les
conditions des articles L.2512-1 à L.2512-2 du CCP ,
• Les marchés ouverts dans le champ d’application des articles L.2512-4 à L.2512-
5, L.2513-1 à L.2513-5 ou L.2514-1 à L.2514-5 du CCP,
• Les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalable de l’article
L.2122-1 CCP , dans les conditions décrites par les articles R.2122-1 à R.2122-11
du CCP ,
• Les marchés passés selon une procédure adaptée, quelle de soit la valeur estimée
du besoin auxquels ils répondent, en l’application du 3° de l’article R.2123-1 du
CCP (marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques),
• Les marchés passés selon une procédure adaptée en application du 2° de l’article
R.2123-1 du CCP (règle des « petits lots »), à condition que l’acheteur ait décidé
de mettre en œuvre une telle procédure adaptée,
• Les marchés qui répondent aux conditions du 1° de l’article R.2123-1 du CCP ,
même lorsque l’acheteur a décidé de ne pas recourir à une procédure adaptée
mais à l’une des procédures formalisées,
• Les marchés qui correspondent à un besoin qui globalement est d’une valeur
égale ou supérieure aux seuils européens mais qui font l’objet de différentes
procédures qui, prises individuellement, ont un montant estimé inférieur à ces
mêmes seuils.
Conformément à l’article L. 1414-2 du CGCT , le rejet des offres inappropriées, irrégulières
ou anormalement basses n’est pas prononcé par la CAO mais par le Président de la
Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan.
Enfin, il convient d’ajouter que les acheteurs demeurent libres de consulter la CAO sur
l’ensemble des points qui ne relèvent pas de sa compétence.
Article 7 – Compétences de la Commission DSP
7.1 – Compétence obligatoire de la CDSP
Conformément à l'article L.1411-5 du CGCT , la CDSP est compétente pour :
• Ouvrir les plis contenant les candidatures et procéder à l’inventaire détaillé
des pièces que contient chacune des candidatures ;
• Dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de
leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation
d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du
Code du Travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et
l'égalité des usagers devant le service public ; Envoyé en préfecture le 02/10/2026
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• Emettre un avis motivé sur le choix du concessionnaire dans le cadre de la
concession de service public : Au terme de la réunion au cours de laquelle elle
a analysé les offres, la CDSP doit établir un rapport mais également donner un
"avis" en faveur ou défaveur de telle ou telle offre. Un simple rapport d’analyse des
offres déterminant objectivement les avantages et inconvénients de chaque offre
ne suffit donc pas. Le défaut de cet avis précis entraîne l’annulation de la
délibération de l’assemblée autorisant la signature de la convention de
délégation de service public (TA Grenoble, 26 octobre 2001, Compagnie des
eaux et de l’ozone, n°0003124). L’avis émis par la CDSP sur les offres ne lie
pas l’autorité exécutive chargée de mener les négociations.
La délégataire est choisie par le conseil municipal qui se réunit au moins deux mois après
la saisine de la CDSP.
• D'autre part, conformément à l'article L.1411-6 du CGCT , tout projet d'avenant
à une convention de délégation de service public entraînant une
augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à
la CDSP, préalablement au vote de l'assemblée délibérante.
Cet avis est transmis au conseil municipal qui statue sur le projet d’avenant.
7.2 – Compétence facultative de la CDSP
Considérant l'avis de la Commission, l'autorité habilitée à signer la convention de
délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs
soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du Code de la
Commande Publique.
Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui
transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises
admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs
du choix du concessionnaire et l'économie générale du contrat.
De manière facultative, la CDSP peut être réunie avant que l’assemblée délibérante ne
procède au choix du concessionnaire, afin que les résultats lui soient communiqués.
7.3 – Compétences de la Commission MAPA
La Commission MAPA est compétente pour examiner les marchés publics de travaux
passés selon la procédure adaptée dont le montant estimatif est supérieur ou égal à
500 000 € HT.
Les avis émis par Commission MAPA sont consultatifs, ils ne lient pas le pouvoir
adjudicateur qui reste souverain dans sa décision d’attribution du marché.
En outre, la Commission MAPA est compétente pour émettre un avis sur les projets
d’avenants issus de marchés à procédure adaptée et non soumis à la Commission
d’appel d’offres, lorsque l’avenant entraîne une augmentation supérieure à 5% du
montant global du marché.
Article 8 – Probité des décisions des commission
Les membres des commissions jugent les offres en application des seuls critères
d’analyse définis dans le règlement de consultation. Les membres des commissions Envoyé en préfecture le 02/10/2026
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Délibération du 28 septembre 2026
respectent le principe d’égalité de traitement des candidats, le principe de transparence
des procédures et celui de libre accès à la commande publiques.
Cela signifie dès lors que les membres des commissions ne peuvent pas sélectionner un
candidat, une offre, sur le critère géographique de proximité. Ne rentre donc pas dans
les critères d’analyse le fait d’être une entreprise du territoire.
En outre, le code pénal définit un certain nombre de délits dont certains peuvent être
rappelés ici afin de prévenir les risques de décision qui serait fondée sur des motifs
sanctionnés par le code pénal.
8.1 - Favoritisme (ou délit d’octroi d’avantage injustifié)
Selon l’article 432-14 du Code Pénal : « Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une
amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de
l'infraction, le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une
mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions
de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des
établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une
mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne
agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de
procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives
ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats
dans les marchés publics et les contrats de concession. »
8.2 – Prise illégale d’intérêts
En vertu de l’article 432-12 du Code Pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de
l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie
d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, en connaissance de cause,
directement ou indirectement, un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou
son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte,
en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le
paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le
montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction. » Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SIG ID :071-217100148-20260928-1958-DE
Ville d’Autun - Règlement intérieur des commissions d’appel d’offres, 14
de délégations de services publics et MAPA
Délibération du 28 septembre 2026
Titre 3. Fonctionnement des Commissions
Article 9 - Convocation
Les convocations sont adressées aux membres titulaires de la CAO, de la CDSP et de la
Commission MAPA par son Président ou son représentant au moins cinq jours francs
avant la date prévue de la réunion et toutes les fois que le Président le jugera
nécessaire. La convocation est adressée par voie électronique.
En cas de changement d’adresse électronique, les membres doivent communiquer leur
nouvelle adresse électronique dans les plus brefs délais.
Les membres des commissions sont tenus de répondre dans les meilleurs délais à la
convocation, de manière favorable ou non, par voie électronique.
La convocation précise la date, l’heure et le lieu de réunion, ainsi qu’un ordre du jour
prévisionnel de la réunion. Cet ordre du jour peut être modifié jusqu’au jour de la tenue
de la commission. Dans ce cas, le nouvel ordre du jour sera également envoyé par voie
électronique.
Si des agents de la collectivité, ou des personnalités, sont invités en raison de leur
compétence sur un dossier, ils sont également convoqués cinq jours francs avant la date
prévue de la réunion.
En raison du caractère confidentiel de la réunion, la convocation comporte l’heure de
passage de leur dossier respectif. Les membres des services administratifs seront invités
à intervenir uniquement pendant le passage du dossier relevant de leur compétence. Une
fois le dossier examiné, ils devront quitter la salle.
Article 10 – Quorum
Le quorum de la CAO, de la CDSP et de la Commission MAPA, est atteint lorsque plus de
la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents, soit le Président de
la commission et trois membres (article L.1411-5 du CGCT). Si, après une première
convocation, ce quorum n’est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. La
Commission se réunit alors sans condition de quorum, ni condition de délai de convocation.
Afin notamment d’assurer les règles de quorum, les membres titulaires sont convoqués et
doivent préciser le plus rapidement possible s’ils seront présents ou non lors de la séance
de commission afin que les services administratifs de la Communauté de Communes du
Grand Autunois-Morvan puissent convoquer un suppléant.
En l’absence du Président de la Commission ou de son représentant, la réunion
ne peut avoir lieu.
Le quorum n’est pas requis lorsque la CAO intervient dans le cadre de ses compétences
facultatives. Néanmoins, la présence du Président ou de son représentant est toujours
indispensable.
Article 11 – Fonctionnement des commissions
Les réunions des CAO, CDSP et Commissions MAPA ne sont pas publiques : le contenu
des échanges et les informations données pendant la réunion sont confidentiels. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
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de délégations de services publics et MAPA
Délibération du 28 septembre 2026
11.1 – Fonctionnement de la CAO
La Commission se réunit après que le rapport d’analyse a été réalisé par les services de la
collectivité. Cette réunion est consacrée à :
• L’étude du rapport d’analyse du service acheteur qui aura dressé deux listes :
o Une liste des soumissionnaires dont l’offre présente des motifs d’exclusion
et la motivation de cette exclusion,
o Une liste des soumissionnaires dont l’offre ne présente pas de motifs
d’exclusion. La liste classera les soumissionnaires par ordre décroissant en
fonction de la note reçue lors de l’analyse des offres.
L’Acheteur pourra au préalable demander la régularisation des offres
irrégulières à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses.
Il exige que le soumissionnaire justifie le prix des offres qui lui paraissent
anormalement basses.
• Désigner le titulaire du marché.
Les débats sont organisés par le Président de la CAO.
La Commission peut prévoir de se réunir autant de fois que celui lui est nécessaire.
Les délibérations de la CAO peuvent être organisées à distance dans les conditions de
l’ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial (article L1414-2 dernier alinéa du CGCT).
Il est possible d’instituer une CAO spécifique pour la passation d’un marché déterminé.
Par ailleurs, il faut préciser que ce n'est pas la CAO mais le Maire qui, après avis de la CAO
et de l’assemblée délibérante, conformément au règlement intérieur et aux délégations de
signatures :
- Prononce l’élimination des candidatures des entreprises irrecevables,
- Prononce l’élimination des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables,
- Déclare une procédure infructueuse ou sans suite,
- Signe les actes relatifs à l’exécution des marchés et des avenants.
11.2 – Fonctionnement de la Commission MAPA
La commission se réunit à l’issue de l’analyse des offres, négociations incluses le cas
échéant.
Aucune affaire ne peut être débattue sans que le Président ne l’ait inscrite à l’ordre du jour.
Le rapport d’analyse des candidatures et des offres est présenté par les services de
la Communauté de Communes aux membres de la Commission MAPA.
Après avoir pris connaissance du contenu du rapport d’analyse, la Commission MAPA émet
un avis sur le classement des offres et sur l’attribution du marché à l’attributaire
pressentie.
Suite aux travaux de la commission le pouvoir adjudicateur pourra mener des négociations
le cas échéant. Dans ce cas, la commission pourra être de nouveau convoquée.
11.3 – Fonctionnement de la CDSP
Les débats sont organisés par le Président de la commission ou son représentant.
Cette commission intervient au minimum deux fois : Envoyé en préfecture le 02/10/2026
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Délibération du 28 septembre 2026
• Pour l’ouverture des candidatures (vérification de la complétude des
candidatures et éventuellement appel à la régularisation) et l’examen des
candidatures afin de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre ;
• Pour donner un avis sur les propositions des candidats, et sur l’opportunité
d’organiser des négociations avec une ou plusieurs soumissionnaires.
La commission présente un rapport contenant notamment :
• La liste des entreprises admises à présenter une offre,
• L’analyse des offres de l’entreprise,
• Les motifs du choix de la candidate,
• La présentation de l’économie générale du contrat.
Ce rapport est transmis par le Maire au conseil municipal au moins quinze jours avant sa
réunion relative à la désignation du choix du délégataire.
Conformément à l’article L.1411-5 du CGCT , les délibérations de la commission peuvent
être organisées à distance dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329
du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à
caractère collégial.
Articles 12 – Vote
Les membres des commissions procèdent au vote des questions qui leur sont soumises.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
En cas de partage des voix, le Président de la CAO, de la Commission MAPA et de la CDSP
a voix prépondérante.
Article 13 – Le procès-verbal
Un procès-verbal de la réunion de la CAO, de la CDSP et de la Commission MAPA est
obligatoirement dressé, en vertu du principe de transparence, par un agent du service de
la commande publique et signé par les membres ayant voix délibérative présents, ainsi
que par la comptable publique et la représentante de la Ministre en charge de la
concurrence lorsqu’elles sont présentes.
Chaque membre présent le jour de la commission signe également la feuille d’émargement
jointe au procès-verbal.
Le procès-verbal consigne les avis des Commissions, de même que les observations de la
comptable de la collectivité et de la représentante de la Ministre en charge de la
concurrence lorsqu’elles sont présentes, et éventuellement des autres membres ayant voix
consultative (article L. 1411-5 du CGCT). Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
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: Madame Anaïs PELUX
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Date de publication : 2 octobre 2026
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :27
Pouvoir(s):6
Absent(s):0
Date de la convocation :17/09/26
Délibération n° DEL2026-162
VILLE D'AUTUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, M. Gauthier GIMENEZ, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Alain DICHANT, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie- Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, M. Laurent LEDAIN, Mme Sophie DROUHIN.
ONT DONNE PROCURATION :
M. Metin ALBAYRAK donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, M. Jean-Louis CORMIER donne pouvoir à M. Jean-François JACQUEMIN, M. Jean-Louis GUILLON donne pouvoir à Mme Cathy NICOLAO, M. Patrick CAYEUX donne pouvoir à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Morgane BOUCHARD donne pouvoir à M. Philippe LARUE, M. Frédéric BROCHOT donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Anaïs PELUX
OBJET : Administration générale - Mise à jour de la procédure interne de passation des marchés publics
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu le décret n°2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics ;
Vu la procédure interne de passation des marchés publics adoptée par la délibération n°158-2020 du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2020 ;
Considérant qu’il est nécessaire de mettre à jour la procédure interne de passation des marchés publics afin de mettre en œuvre les différentes réformes de la Commande Publique, notamment en matière d’achat public durable (clauses environnementales et sociales, critère environnemental), et de prendre en compte les modifications des seuils permettant la passation de marchés sans publicité ni mise en concurrence ;
Considérant que cette procédure interne est proposée à destination des services acheteurs de la commune et du service des marchés publics ;
Considérant que cette modification de la procédure interne des marchés inclut désormais la procédure relative à la passation des marchés passés selon une procédure formalisée. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SO ID : 071-217100148-20260928-1963-DE Pour 28
Contre 0
Abstentions 5 Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie
TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS
Ne prend pas part au vote 0
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité :
Article 1er : D’APPROUVER la mise à jour de la procédure interne de passation des
marchés publics ;
Article 2 : DE DIRE que la présente procédure interne définit les principes généraux de la
passation des marchés publics de la ville d’Autun, sans faire obstacle au recours aux
procédures particulières ou dérogatoires prévues par le Code de la Commande Publique
ou tout autre texte applicable lorsque les conditions de leur mise en œuvre sont réunies.
Date de publication : 2 octobre 2026 Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). F4
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Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
PROCÉDURE INTERNE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS TRAVAUX, FOURNITURES, SERVICES
ESTIMATION TOTALE
DU MARCHE (en € HT) Jusqu’à 4 999,99 € HT De 5 000,00 à
24 999,99 € HT De 25 000,00 à 59 999,99 € HT De 60 000,00 à
89 999,00 € HT
De 90 000,00 € HT jusqu’aux
seuils européens
Seuils européens
(fixés tous les deux ans par les règlements délégués modifiant les seuils d’application des directives européennes relatives aux marchés publics)
1) Type de procédure Marché sans publicité ni mise en concurrence (article R.2122-8 CCP)
Marché à procédure adaptée (articles R.2123-1 et suivants CCP) * Marché à procédure formalisée (articles R.2124-1 et suivants CCP)
MAPA Restreint MAPA ouvert Appel d'offre ouvert ou restreint, dialogue compétitif, concours ou procédure avec négociation
2) Autorisation de
lancement Sans objet Fiche d’autorisation de lancement obligatoire
A signer par le service acheteur, les finances et le DGS – puis à transmettre au service marchés publics.
3) Type de publicité
Pas de publication.
Autonomie, sous réserve de
comparaison de plusieurs offres
et de ne pas choisir toujours le
même opérateur
Pas de publication.
3 devis minimum
Par mails ou courrier
Ne pas choisir toujours
le même opérateur
3 devis minimum
Consultation via la plateforme de
dématérialisation des marchés
(profil acheteur)
Publicité libre et adaptée
sur : Profil acheteur
Site internet
Publicité Profil acheteur
Publicité réglementée au BOAMP
ou JAL
Site internet
Publicité sur Profil acheteur
Publicité réglementée au BOAMP et JOUE
Site internet
4) Durée de publicité Sans objet Délai de réponse raisonnable 3 semaines minimum de publication 30 à 35 jours (selon procédure, sauf délais réduits)
6) Documents Simple devis (+ cahier des charges le cas échéant)
Contrat succinct avec mention du
CCAG
Ou
DCE complet le cas échéant
Clause environnementale obligatoire
(conditions exécution L2112-2 CCP
et spécifications techniques L2111-2
CCP)
DCE complet : RC, AE, CCAP, CCTP
(+ pièce financière éventuelle + pièces complémentaires)
Clause environnementales obligatoire (conditions exécution
L2112-2 CCP et spécifications techniques L2111-2 CCP)
DCE complet : RC, AE, CCAP, CCTP
(+ pièce financière éventuelle + pièces complémentaires)
Clauses sociale (L2112-2-1 CCP) et environnementale obligatoires (conditions exécution L2112-2 CCP et spécifications techniques L2111-2 CCP)
7) Réception et
ouverture des offres Service acheteur Service marchés publics
8) Analyse
Service acheteur - aucun formalisme exigé
Analyse dans le respect des principes de la commande
publique, bonne gestion des deniers publics et notion
d’achat durable
RAO obligatoire.
Service acheteur + vérification par le service marchés
3 critères minimum : Prix / Valeur Technique / Performance Environnementale Ou : critère unique du coût global
Sans objet
Commission MAPA dès 500 000 €
HT à l'analyse pour les marchés de
travaux
Commission d'appel d'offre
9) Signature de
l’analyse Sans objet Agent du service acheteur + Directeur du service acheteur + Elu référent
10) Demande de pièces
administratives Sans objet Avant la notification, demande des pièces administratives listées aux articles R.2143-6 et suivants du CCP au titulaire pressenti
11) Décision
d'attribution Choix par le service acheteur Accord DGS Décision du Maire / Président
Délibération autorisant la signature, en amont de la procédure, fixant l'estimation et l'étendue du besoin
OU
Délibération autorisant à signer le marché avec le nom du titulaire et le montant retenu
12) Signature du
marché
Signature du bon de commande
ou devis par la personne ayant
délégation
Maire ou adjoint délégué / Président ou vice-président délégué Maire ou adjoint délégué / Président ou vice-président délégué en vertu de la délibération
13) Notification Service acheteur Service marchés publics
14) Avis d'attribution Sans objet Publicité BOAMP et JOUE dans les 30 jours à compter de la signature du marché
* En cas d'urgence et sous réserve d’une validation du DGS, par dérogation à la présente procédure, peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence les marchés dont l’estimation est supérieure à 25 000 € HT mais inférieure aux seuils fixés par décret (60 000 € HT pour les marchés de fournitures et services et 100 000 € HT pour les marchés de travaux, au jour de l’adoption de la présente procédure).
Suivi obligatoire de la procédure par le service marchés publics qui devra publier les données essentielles du marché. : Madame Anaïs PELUX
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Reçu en préfecture le 02/10/2026
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relatif à
Date de publication : 2 octobre 2026
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :27
Pouvoir(s):6
Absent(s):0
Date de la convocation :17/09/26
Délibération n° DEL2026-163
VILLE D'AUTUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, M. Gauthier GIMENEZ, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Alain DICHANT, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie- Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, M. Laurent LEDAIN, Mme Sophie DROUHIN.
ONT DONNE PROCURATION :
M. Metin ALBAYRAK donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, M. Jean-Louis CORMIER donne pouvoir à M. Jean-François JACQUEMIN, M. Jean-Louis GUILLON donne pouvoir à Mme Cathy NICOLAO, M. Patrick CAYEUX donne pouvoir à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Morgane BOUCHARD donne pouvoir à M. Philippe LARUE, M. Frédéric BROCHOT donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Anaïs PELUX
OBJET : Administration Générale - Avenant n° 1 à l'accord-cadre n° 2023-13 relatif à la fourniture et à l'acheminement d'électricité.
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L2194-1 1° et R2194-1 ;
Vu le Code de l’énergie et la réforme du mécanisme de capacité prévue aux articles L316-1 et suivants ;
Vu la délibération n°2023/023 du 31 mars 2023 et la convention associée, créant un groupement de commandes entre la Ville d’Autun, la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan et le CIAS du Grand Autunois-Morvan pour la fourniture d’électricité ;
Vu les lots 1 et 2 de l’accord-cadre n°2023-13 relatif à la fourniture et l’acheminement d’électricité notifiés par la Ville d’Autun, coordonnateur du groupement de commandes, à EDF SA le 11 juillet 2023 ;
Vu le projet d’avenant proposé par EDF SA suite à la réforme du mécanisme de capacité ;
Considérant que la modification proposée résulte directement de l'évolution du cadre réglementaire du mécanisme national de capacité et qu’elle s'impose à l'ensemble des fournisseurs d'électricité et des consommateurs concernés ;
Considérant que la réforme du mécanisme de capacité prévoit qu’il sera centralisé et géré par le gestionnaire du réseau de transport RTE qui aura la charge de contractualiser le besoin en capacités nécessaire à la sécurité d’approvisionnement directement avec les exploitants de capacités de production Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
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| plus tard le
CATP (cahier
et d’effacement ;
Considérant que le coût de cette contractualisation des engagements de disponibilité des capacités sera financé par une taxe due notamment par les fournisseurs d’électricité et établie sur la base de la consommation de leurs clients lors des périodes de pointe ;
Considérant que pour chaque hiver électrique, RTE publiera un prix de capacité unique, au plus tard le 1er octobre de l’année N, applicable pour la période concernée ;
Considérant que l’avenant a pour objet de modifier l’article « Intégrer de façon transparente le coût de capacité applicable à vos sites » du Mémoire technique, afin de préciser les modalités techniques de répercussion des évolutions résultant de la réforme du mécanisme de capacité et de l’entrée en vigueur du nouveau mécanisme ;
Considérant que cette possibilité de modification du marché est prévue à l’article 6 du CCATP (cahier des clauses administratives, techniques et particulières) de l’accord-cadre n°2023-13.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Article 1er : D’APPROUVER les termes de l’avenant n°1 à l’accord-cadre n°2023-13 relatif à la fourniture et à l’acheminement d’électricité ;
Article 2 : D’AUTORISER la signature de l’avenant n°1 à l’accord-cadre n°2023-13 relatif à la fourniture et à l’acheminement d’électricité par Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation.
Date de publication : 2 octobre 2026 Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
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AVENANT N° 1 À L'ACCORD-CADRE N°2023-13-1 ET N°2023-13-2
MARCHÉ DE FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D'ÉLECTRICITÉ
APPLICABLE AUX MARCHÉS SUBSÉQUENTS CONCLUS SUR SON FONDEMENT
ENTRE
La Ville d'Autun, agissant en qualité de coordonnateur du groupement de commandes constitué entre :
• La Ville d'Autun ;
• La Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan ;
• Le CIAS du Grand Autunois Morvan ;
Représentée par Monsieur Vincent CHAUVET, Maire, dûment habilité aux fins des présentes, ci- après dénommée « le Pouvoir adjudicateur »,
D’une part,
Et
Électricité de France, société anonyme au capital de 2 084 365 041,00 euros, dont le siège social est situé 22-30 avenue de Wagram, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552 081 317,
Représentée par Mme Elodie BABKINE, dûment habilitée à cet effet, et désignée ci-après par « EDF »,
D’autre part,
Le Client et EDF peuvent, selon le contexte, être désignés par la « Partie » ou les « Parties ».
Les termes débutant par une majuscule employée dans le cadre du présent contrat (ci-après désigné le « Contrat ») ont la signification qui leur est attribuée dans le marché conclu par les Parties le 11/07/2023 (ci-après désigné par le « Marché »).
PRÉAMBULE
L'accord-cadre n°2023-13-1 et n°2023-13-2 relatif à la fourniture et à l'acheminement d'électricité a été notifié le 11 juillet 2023 pour la période courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.
L'article 6.2.2 du CCATP prévoit que toute modification des règles du mécanisme de capacité ainsi que toute évolution législative ou réglementaire impactant le calcul de l'obligation de capacité est répercutée de plein droit au marché.
Par ailleurs, le mémoire technique remis par EDF dans le cadre de son offre comporte un chapitre intitulé « Intégrer de façon transparente le coût de capacité applicable à vos sites » décrivant le mécanisme de capacité et ses modalités de calcul. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
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+, eDF
Conformément aux dispositions des articles L. 316-1 et suivants du Code de l’énergie, le mécanisme
de capacité fait l’objet d’une réforme dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er novembre 2026.Les Parties
ont donc convenu de modifier le Marché par voie d’avenant afin de préciser les modalités techniques
de répercussion des évolutions résultant de cette réforme et de l’entrée en vigueur du nouveau
mécanisme de capacité (ci-après désigné par « Avenant n° 1 »).
ARTICLE 1. OBJET
Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités d'application du nouveau mécanisme de capacité applicable à compter du 1er novembre 2026.
Le coût du mécanisme de capacité est déjà prévu au marché. Il est notamment décrit à l'article 6.2.2 du CCATP ainsi que dans le mémoire technique remis lors de l'offre, au chapitre « Intégrer de façon transparente le coût de capacité applicable à vos sites ».
En raison de son origine réglementaire, ce coût est identifié distinctement sur les factures et demeure indépendant du prix de fourniture de l'électricité fixé au marché.
ARTICLE 2. MODIFICATIONS DU MARCHÉ
Afin de faciliter la compréhension du dispositif, il est rappelé que les paramètres et notations utilisés ci- après correspondent aux variables techniques servant au calcul du coût de capacité dans le cadre du marché et à l'application du mécanisme réglementaire de capacité.
Les modalités de calcul du coût de la capacité liées au nouveau mécanisme sont décrites ci-après :
Coût de la capacité pour les sites du Marché
Le coût de capacité sera facturé chaque mois aux Sites concernés en complément du prix PeH_Yx défini à l’article « Prix » comme suit :
CoûtCapacitéH Yx = αH Yx × 𝑃 Capacité PLC
Avec :
PCapacitéPLC (en €/kW) : prix de capacité (Quotient, en €/MW) publié par RTE pour chaque PLC (Période de Livraison Capacité), converti en €/kW, et appliqué comme suit :
• Pour les consommations du 1er janvier Yx au 31 octobre Yx, prix de capacité de la PLC s’étendant entre le 1er novembre Yx-1 et le 31 mars Yx.
• Pour les consommations du 1er novembre Yx au 31 décembre Yx, prix de capacité de la PLC s’étendant entre le 1er novembre Yx et le 31 mars Yx+1.
αH Yx: coefficients de capacité unitaires par Période horosaisonnière H, exprimés en kW/MWh, définis au Marché pour chaque Période contractuelle Yx.
Ces coefficients de capacité intégrant une hypothèse de coefficient de sécurité de 0,98 et en raison de
la disparition du coefficient de sécurité dans le nouveau mécanisme de capacité, ils seront recalculés
en les divisant par 0,98.
Pour l'application du présent avenant :
• Le terme PeH_Yx correspond au coût de capacité (Pe), appliqué par poste horosaisonnier (H) pour la période de livraison considérée (Yx) ;
• Les autres paramètres correspondent aux composantes du mécanisme de capacité telles que définies par la réglementation applicable ;
• Ces notations ont pour seul objet de permettre l'application du nouveau mécanisme réglementaire de capacité. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SIG ID :071-217100148-20260928-2030-DE
(
+, eDF
ARTICLE 3. PRISE D’EFFET
L’Avenant entre en vigueur à sa date de signature et prend effet au 1er novembre 2026.
Pour les besoins de facturation liés à l’ancien mécanisme de capacité (couvrant les obligations de capacité jusqu’au 31 mars 2026 mais dont le coût fait l’objet d’une annualisation conduisant à sa facturation jusqu’au 31 décembre 2026), les stipulations initiales de l’article « Intégrer de façon transparente le coût de capacité applicable à vos sites » du mémoire technique demeureront applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Par conséquent, pour les mois de novembre et de décembre 2026, une superposition de la facturation des deux mécanismes aura lieu et apparaitra sur une même ligne de facturation.
ARTICLE 4. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Toutes les clauses et conditions du Marché qui ne sont pas modifiées, complétées ou suspendues par l’Avenant conservent leur plein et entier effet.
L’Avenant et le Marché forment un tout indissociable.
Fait en deux exemplaires originaux,
Pour le Client
À AUTUN, le
Signataire
Monsieur Vincent CHAUVET
Maire de la Vile D’AUTUN
Pour EDF
À NANCY, le 02/07/2026
Signataire
Madame Elodie BABKINE
DIRECTRICE - DCR EST Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SL ID :071-217100148-20260928-1940-DE
: Madame Anaïs PELUX
ée 2025
9;
«e ;
s effet le 1er
al en séance
)9 septembre
Date de publication : 2 octobre 2026
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :27
Pouvoir(s):6
Absent(s):0
Date de la convocation :17/09/26
Délibération n° DEL2026-164
VILLE D'AUTUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, M. Gauthier GIMENEZ, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Alain DICHANT, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie- Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, M. Laurent LEDAIN, Mme Sophie DROUHIN.
ONT DONNE PROCURATION :
M. Metin ALBAYRAK donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, M. Jean-Louis CORMIER donne pouvoir à M. Jean-François JACQUEMIN, M. Jean-Louis GUILLON donne pouvoir à Mme Cathy NICOLAO, M. Patrick CAYEUX donne pouvoir à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Morgane BOUCHARD donne pouvoir à M. Philippe LARUE, M. Frédéric BROCHOT donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Anaïs PELUX
OBJET : Administration Générale - Rapport d'activités GRDF sur l'année 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le rapport d’activités de concession 2025 de GRDF joint en annexe ;
Considérant que le contrat de concession signé avec GRDF pour une durée de 30 ans a pris effet le 1er octobre 2019 ;
Considérant que l’article L. 3131-5 du Code de la Commande Publique relatif aux contrats de concession ainsi que le contrat d’affermage de service public imposent au délégataire la production d’un rapport annuel ;
Considérant que ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique ;
Considérant que 5 397 clients sont desservis par le réseau de gaz à Autun, le linéaire de réseau représentant en totalité 95 km. Sur l’année 2025, 123 GWh de gaz ont été acheminés. 90 interventions de sécurité gaz ont été recensées sur l’année ;
Considérant que la commission consultative des services publics locaux s’est réunie le 09 septembre 2026 pour examiner le rapport annuel. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SIG ID :071-217100148-20260928-1940-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Article unique : DE PRENDRE ACTE du rapport d’activités de GRDF pour l’année 2025.
Le rapport annuel du délégataire sera consultable par le public à la Direction des Services
Techniques située au 36, rue de Parpas ainsi que sur le site internet de la ville d’Autun.
Date de publication : 2 octobre 2026 Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le é
ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
AUTUN
Compte rendu d’activité de concession 2025 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SIG ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
L’énergie
est
notre avenir,
économisons-la ! Envoyé en préfecture l2 02/10/2026
Reçu en créfecture le 62/10/2025 ane
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I: 071-277190146-20260928-1940-0E
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129 Le Portail Collectivités
125 La responsabilité sociétale de l’entreprise
121 Une organisation à votre service
118 La distribution du gaz, une mission de service public
111 L’équilibre financier
102 Les charges
100 Les recettes
95 La synthèse du compte d’exploitation
90 Le tarif de distribution - ATRD
84 La valorisation de votre patrimoine
78 Les investissements
75 Les chantiers
70 Vos ouvrages
57 La sécurité du réseau
52 La chaine d’intervention
44 L’écoute client
41 L’activité de comptage
37 Les services et les prestations
30 Les clients et leurs usages
25 Le bilan carbone
22 La sobriété énergétique
20 La mobilité durable
14 Le gaz vert
11 Votre contrat de concession
10 Vos interlocuteurs territoriaux
8 Les chiffres clefs de votre concession
117 GRDF & Vous 06.
89 Le compte d’exploitation 05.
69 Le patrimoine de votre
concession
04.
29 L’activité au quotidien 03.
13 La transition écologique 02.
7 L’essentiel de votre concession 01. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
LOT
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 4
Consommer la bonne
énergie au bon endroit,
consommer moins avec des
solutions performantes,
consommer mieux avec
des gaz verts produits
localement, c’est la
garantie d’une empreinte
carbone allégée pour votre
collectivité. » Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SIG ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 5
L’édito
Mesdames et Messieurs, chères autorités
concédantes,
Le compte-rendu annuel de votre
concession est pour moi l’occasion de vous
remercier à nouveau pour la confiance
que vous nous accordez. En 2025, ce
sont 300 renouvellements de contrats de
concession qui ont été signés, preuve de cette
confiance et de la pertinence du modèle finalisé
en 2022 avec les fédérations d’élus. Ainsi, plus
de la moitié des clients gaz bénéficient de
ce modèle de contrat, témoignant du souhait
des collectivités de piloter au mieux le service
public de distribution de gaz.
Ce réseau performant vous appartient et,
depuis toujours, nous avons à cœur de le
gérer en toute sécurité. Les 470 millions
d’euros d’investissements en 2025 en sont
une illustration concrète. Les dommages aux
ouvrages sont aussi en baisse constante
grâce aux efforts de tous. Ce réseau est
aussi un atout majeur pour sa résilience
aux phénomènes climatiques, pour sa
complémentarité avec les autres réseaux,
qui a permis à tout le système énergétique
français de passer les derniers pics hivernaux,
et pour son rôle dans la dynamique des gaz
verts.
Ces gaz verts sont au cœur des enjeux de
la transition écologique. Avec le biométhane,
dont la capacité atteint déjà près de 16 TWh,
avec les autres gaz renouvelables et bas-
carbone sur lesquels nous pourrons bientôt
compter, notre ambition de 20% de gaz verts
en 2030 et 100% en 2050 reste intacte. La
publication récente de la PPE3 confirme la
place incontournable et grandissante de
ces gaz verts dans le mix énergétique, avec
l’objectif de 44 TWh injectés en 2030. Avec les
capacités existantes et les 18 TWh de projets
en étude inscrits, le registre des capacités
présente d’ores et déjà un volume à hauteur
de 34 TWh par an, ce qui confirme que nos
ambitions sont réalistes et compatibles avec
les objectifs de la PPE3 et l’exigence d’un mix
équilibré.
Car la transition énergétique ne se décrète
pas : nous la construisons ensemble, avec
nos compétences respectives et avec une
vision spécifique pour chaque territoire. Dans
un contexte international incertain, les gaz
renouvelables représentent une opportunité
stratégique pour les territoires en termes
de développement économique local, de
soutien à la filière agricole, de souveraineté
énergétique et de décarbonation. Dans cette
perspective, GRDF a bâti un projet d’entreprise
audacieux, salué par l’ADEME en 2025. À
travers celui-ci, GRDF s’engage notamment à
vous accompagner dans la réduction de vos
émissions de gaz à effet de serre.
Consommer la bonne énergie au bon endroit,
consommer moins avec des solutions
performantes, consommer mieux avec des
gaz verts produits localement, c’est la garantie
d’une empreinte carbone allégée pour votre
collectivité.
Dans cette dynamique, vous pouvez compter
sur la pleine mobilisation de toutes les équipes
de GRDF à vos côtés !
Encore une fois, merci pour votre confiance et
je vous souhaite une bonne lecture.
Laurence Poirier-Dietz
Directrice générale Emoyé en précis 0211612028
Foguen préfequre ls 02/10/2025
Pubs es
10 : 07-21 7100148-20260928-1940-0E Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SLOT
ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
1.3 11 Votre contrat de concession
1.2 10 Vos interlocuteurs territoriaux
1.1 8 Les chiffres clefs de votre
concession
L’essentiel de votre
concession
01. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
LOT
Les chiffres clefs de votre concession 1.1
Clientèle
5 397 Nombre de clients 3 Nombre de premières
mises en service clients
123 GWh Quantités de gaz
acheminées
96,2% Taux de satisfaction
accueil dépannage gaz /
exploitation maintenance
(région)
24 Nombre de réclamations 94,4% Taux de demandes
fournisseurs traitées
dans les délais
Contrat
2049 Année d’échéance du
contrat
30 Durée du contrat 01/10/2019 Date d’entrée en vigueur
du contrat
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 8
1. L’essentiel de votre concession [s
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SL ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
Économie
10 k€ Redevance R1 470 k€ Investissements réalisés
sur la concession
2 052 k€ Recettes acheminement
et hors acheminement
Maintenance et sécurité
643% Taux d’atteinte de
l’objectif de surveillance
du réseau
100% Taux de visites réalisées
sur les postes de détente
réseau
100% Taux de visites réalisées
sur les robinets
101% Taux de visites réalisées
sur les branchements
collectifs
90 Nombre d’interventions
de sécurité gaz
90 Nombre d’incidents
Patrimoine
95 km Longueur totale des
conduites
5 012 Nombre de compteurs
domestiques actifs
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 9 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
LOT
Vos interlocuteurs territoriaux 1.2
LAURENT BONNIN Conseiller Collectivités Territoriales
06 10 63 43 03
laurent.bonnin@grdf.fr
ERIC PASSETTI Directeur Territorial Régional Bourgogne Franche-Comté
06 60 67 35 39
03 80 54 26 41
eric.passetti@grdf.fr
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 10
1. L’essentiel de votre concession Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SL ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
: 01/10/2019
: 80 ans
_ — 4 |
| A ”
Votre contrat de concession 1.3
GRDF est lié aux autorités concédantes par un contrat de concession qui précise les
conditions d’exploitation du service public de la distribution de gaz et les engagements
contractuels des deux parties pendant la durée du contrat.
Date d’entrée en vigueur de votre contrat : 01/10/2019
Durée d’application de votre contrat : 30 ans
Pour accéder aux informations détaillées du
CRAC
Vous pouvez compléter votre lecture et votre analyse du CRAC en utilisant la « Plateforme
de Données Concession » (PDC), qui vous donne accès directement à toutes les données
détaillées présentées dans le CRAC. Elle est accessible sur le site GRDF.fr via le « Portail
Collectivités ».
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 11 10 27-21 7100 48-20290928 900-0E Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Le ir | D Publié le %
ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
+ LS
2.4 25 Le bilan carbone
2.3 22 La sobriété énergétique
2.2 20 La mobilité durable
2.1 14 Le gaz vert
La transition
écologique
02. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026 .
Publié le S' LG ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
NE
Le gaz vert 2.1
Le gaz vert
Déchets agro-industriels
Déchets agricoles
Habitat tertiaire
collectif privé
Épendage du digestat
Pré-digesteur
Mobilité verte
DéchetÆ
ménagers
Centre
de contrôle
Stockage
du digestat
Station bioåÞÚÙåÞÚ
Asséchage
et épuration
Industrie
Habitat individueô
et collectif privé
Poste dinectio
et odorisation
Digesteur
Récupération
du `iogaj
Membrane
externe
Membran¥
souple interne
Agitateur
Soupape
de sécurité
Contrôleu|
de pression
DéchetZ
organiques
Chauffage
Fermentation
(action des bactéries)
Installation
semi-enterrée
Récupération
du digestat
Le biogaz est un gaz 100% renouvelable produit localement et issu de la fermentation
anaérobie (méthanisation) de résidus agricoles, d’effluents d’élevage et de déchets des
territoires. Après épuration, il atteint le même niveau de qualité que le gaz naturel et peut
donc être injecté dans les réseaux et couvrir les besoins des clients en chauffage, cuis -
son, eau chaude sanitaire, carburant et usage industriel. On l’appelle alors biométhane.
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 14
2. La transition écologique Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026 .
Publié le SLG ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
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Utilisé comme carburant (BioGNV), il offre une solution économique et écologique pour le
transport de marchandises et de personnes.
Nombre de sites d’injection avec capacité d’injection et quantité injectée annuelle
Année Maille de restitution Nombre de sites Capacité d’injection Quantité injectée
2025 Département 71 (Saône-et-Loire) 5 1 020 Nm3/h 89 GWh
En 2025, la dynamique nationale d’injection de biométhane continue sa croissance avec
72 sites mis en injection dans l’année (dont 64 sur le réseau GRDF) contre 78 en 2024. 800
sites injectent désormais dans les réseaux gaz des opérateurs de réseau en France (dont
674 sur le réseau GRDF) soit une capacité raccordée de 15,5 TWh/an au total. Le volume
de biométhane injecté en 2025 est de 13,2 TWh, soit l’équivalent de la production de près
de trois réacteurs nucléaires sur une année pleine, ou la consommation en gaz de plus de
3,3 millions de logements neufs, tout cela confirmant le dépassement des objectifs de la
Programmation Pluriannuelle de l’Énergie 2 (PPE2) et la capacité du réseau gazier à faire
transiter et acheminer un gaz vert produit localement.
Le nombre de mises en service prévues en 2026 est estimé à 118 soit une hausse impor -
tante, le tout renforcé par la ré-indexation du tarif d’achat en 2023 et la publication du
décret sur les Certificats de Production de Biogaz (CPB) en juillet 2024, dont les obliga -
tions débutent dès 2026.
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 15 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
LOT
Les nouveaux projets identifiés en France et enregistrés au registre des capacités repré -
sentent un complément de capacité installée de près de 18 TWh/an, soit près de 800
projets inscrits, confirmant un potentiel encore important.
Les principaux types de sites d’injection de biométhane sont :
• Agricole : sites portés par un ou plusieurs exploitants agricoles méthanisant des matières
agricoles issues de leurs exploitations et éventuellement des déchets du territoire,
• Industriel territorial / déchets urbains : sites méthanisant les déchets du territoire et/ou
la fraction organique des ordures ménagères et/ou des biodéchets, et éventuellement des
matières issues d’exploitations agricoles, équestres ou zoos,
• Stations d’épuration (STEP) : sites méthanisant les boues de stations d’épuration
urbaines et industrielles,
• Installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND) : décharges sur lesquelles
le biogaz naturellement produit par les déchets est capté pour être transformé en
biométhane.
Le biométhane permet d’atteindre les objectifs fixés par la loi Énergie Climat en augmen -
tant la part d’énergie renouvelable dans les consommations d’énergie, en réduisant les
émissions de gaz à effet de serre et en accroissant la proportion de carburant d’origine
renouvelable dans les transports.
Le biométhane dispose de plusieurs atouts écologiques :
• Il émet 10 fois moins de gaz à effet de serre que le gaz naturel. Selon la base carbone
de l’Ademe, le bilan GES du biométhane est de 42g CO 2 eql/kWhPCI.
• Sa production permet de traiter et de valoriser les déchets du territoire (agricoles,
ménagers, industriels, agroalimentaires…),
• Sa production génère du digestat, un engrais organique naturel qui peut être épandu
sur les terres agricoles et remplacer les engrais minéraux d’origine fossile,
• Sa production est un débouché pour les cultures intermédiaires plantées pour protéger
les terres agricoles et améliorer le stockage du carbone dans le sol.
GRDF contribue au développement d’une économie circulaire pour les territoires car la
méthanisation s’inscrit pleinement dans cette logique : elle permet à la fois de traiter et
réduire le volume de déchets organiques, de produire une énergie locale et renouvelable
et de créer une dynamique économique territoriale.
Le système énergétique du biométhane s’organise en boucles courtes et locales, propres
à une économie circulaire :
• Le biométhane favorise le développement d’une agriculture durable et pérenne
économiquement,
• La filière crée des emplois non délocalisables directs : entre 3 et 4 emplois directs par
site,
• Elle générait déjà plus de 8 000 emplois directs et indirects en 2025, comme le précise
l’étude d’impact de la filière sur l’emploi en France. Elle pourrait créer jusqu’à 53 000
emplois d’ici 2030.
• La notoriété de la méthanisation est grandissante, mais reste encore insuffisamment
connue du grand public, des associations locales environnementales et de certains élus
locaux. Le développement d’un projet de méthanisation, le plus souvent en milieu agricole
peut susciter des questions, voire des craintes : impacts sonores et olfactifs, risques
environnementaux, perte de valeur du patrimoine immobilier… C’est pourquoi, l’information
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 16
2. La transition écologique Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SL ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
et le dialogue avec l’ensemble des acteurs locaux (élus, habitants, associations…) sont
primordiaux, notamment pour rapprocher la perception de la réalité. La concertation
constitue cet espace de dialogue. Une information et un dialogue ouvert, empreint
d’écoute et de transparence, contribuent à créer un climat de confiance avec l’ensemble
des parties prenantes du territoire.
1 - Collecte 2 - Méthanisation
Le biométhane
3 - Injection 4 - Valorisation
4 - Valorisation 3 - Injection 2 - Méthanisation
Les déchets sont collectés
et transportés sur le site
de méthanisation.
Les déchets sont triés,
préparés et introduits
dans le méthaniseur.
Ils sont mélangés et chauffés.
Les bactéries les transforment
en biogaz et digestat.
Le biogaz est épuré et devient
du biométhane.
Dans le poste d’injection,
GRDF odorise et contrôle la
qualité du biométhane.
Sa pression est ensuite régulée
avant injection dans le réseau
de distribution de gaz naturel.
Le digestat, engrais naturel,
peut être épandu sur les terres
agricoles.
Le biométhane est injecté dans
le réseau pour une utilisation
similaire à celle du gaz naturel :
chauffage, eau chaude sanitaire,
cuisson, électricité, carburant…
1 - Collecte
Depuis le 1er janvier 2024, l’obligation du tri à la source des biodéchets en vue de leur
valorisation est élargie à tous (citoyens, acteurs économiques, collectivités…). Leur mobi -
lisation en méthanisation peut permettre de produire de 3 à 9 TWh/an de biométhane
au bénéfice du verdissement du réseau de gaz et plusieurs millions de tonnes de diges -
tats, engrais naturels substituts aux engrais de synthèse. Opportunité plutôt qu’obliga -
tion, l’appui à la mise en œuvre du tri à la source des biodéchets pour leur valorisation en
méthanisation constitue un levier de poids pour la filière méthanisation et l’autonomie des
territoires en les inscrivant au cœur des logiques d’économie circulaire.
Le droit à l’injection de biométhane a été créé dans le cadre de la loi « pour l’équilibre des
relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable »
(dite « loi EGAlim ») et encadré par un décret puis une délibération de la Commission
de Régulation de l’Energie (CRE). Cette loi permet le raccordement de producteurs de
biométhane qu’ils soient situés aussi bien dans la zone de gaz concédée ou en dehors.
À fin 2025, les investissements dans une soixantaine de rebours et plus de 2000 km de
maillages ont été validés par la CRE pour permettre la multiplication de points d’injection. À
l’horizon 2028, les schémas de zonage validés par la CRE envisagent environ 650 millions
d’euros de renforcement.
Le 6 juillet 2024, un décret et un arrêté relatifs à l’obligation de restitution des Certifi -
cats de Production de Biogaz (CPB) ont été publiés au Journal Officiel. Cette publication
marque une étape décisive pour la filière biométhane en France. Créé en août 2021 par
la loi Climat et Résilience, le mécanisme des CPB a pour objectif de stimuler la production
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 17 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
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Publié le
ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
LOT
de biométhane et de contribuer à la Stratégie Nationale Bas Carbone de la France sans
recourir aux finances publiques. À compter du 1er janvier 2026, les fournisseurs de gaz
naturel devront restituer des CPB en proportion des volumes de gaz livrés aux secteurs
résidentiel et tertiaire. L’obligation est fixée à 0,41 % des consommations en 2026, 1,82%
en 2027 et 4,15% en 2028, soit environ 6,5 TWh de CPB à cette dernière échéance. En
cas de manquement à cette obligation, les fournisseurs se verront infliger une pénalité
de 100€/MWh de CPB manquant. Ce mécanisme constitue le relai de développement du
biométhane attendu par la filière depuis plusieurs années et devrait représenter environ
50% des volumes acheminés dans les réseaux à l’horizon 2030.
Afin d’être au rendez-vous du développement des gaz verts et d’atteindre l’objectif de
60 TWh à horizon 2030, GRDF a lancé un projet « x5 », incarnant l’ambition de l’entreprise,
et mobilise ainsi l’ensemble de ses équipes. Ce projet s’est structuré autour de 20 actions
prioritaires visant à impulser des changements en profondeur pour l’évolution du réseau
gaz, le développement des gaz verts, l’animation de la filière, l’efficacité opérationnelle ou
la satisfaction des producteurs de biométhane.
En 2025, GRDF a poursuivi son engagement pour le développement du biométhane, en
poursuivant son action sur la recherche et le développement (R&D), l’accompagnement
des producteurs et la valorisation des biodéchets. Les efforts de R&D se concentrent sur
la réduction des coûts d’injection du gaz vert, la maximisation des capacités d’injection du
biométhane dans les réseaux, et la flexibilité des quantités injectées depuis les unités de
méthanisation.
Le réseau de distribution de gaz se prépare à
accueillir l’hydrogène
L’hydrogène renouvelable ou bas-carbone est un vecteur énergétique qui présente de
multiples atouts : il peut être produit à partir de nombreuses sources d’énergies primaires
renouvelables (EnR) ou bas-carbone, ainsi que stocké et transporté sur de grandes dis -
tances grâce notamment à des réseaux de distribution.
En complément du biométhane, il pourrait apporter de la flexibilité au système énergé -
tique français et augmenter l’intégration des EnR.
La plupart des grands pays industrialisés investissent massivement dans le développe -
ment de l’hydrogène, qui apparait comme une solution complémentaire au biométhane
et à l’électricité pour décarboner certains secteurs industriels, la mobilité lourde, voire
certaines typologies de bâtiments.
La France a publié en 2020 sa stratégie nationale hydrogène et a annoncé des subven -
tions à hauteur de 10 milliards d’euros sur 10 ans, avec l’ambition d’être un leader dans le
domaine, notamment sur la production d’hydrogène vert par électrolyse. Cette stratégie
est en cours de révision et devrait mettre plus en valeur le besoin de développement
d’infrastructures, ainsi que l’intérêt d’une part d’importation d’hydrogène bas carbone pour
couvrir l’ensemble des besoins projetés.
La conviction de GRDF est que les réseaux de distribution seront un accélérateur du déve -
loppement de l’hydrogène, offrant une solution sûre, compétitive, à faible impact environ -
nemental et sans nuisance pour acheminer l’hydrogène vers les clients plus diffus, au sein
des écosystèmes territoriaux. Les premiers résultats de R&D et le benchmark international
montrent la très forte compatibilité des matériaux utilisés aujourd’hui pour la distribution
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 18
2. La transition écologique Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026 .
Publié le S LG ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
ÉLECTRICITÉ
RENOUVELABLE
ET BAS CARBONE
AUTRES SIOMÉTHANE SOURCES
DÉCARBONÉES
ÉLECTROLYSE
DE L'EAU
MÉTHANATION
|
+
biométhane CH
méthane de
synthèse
réseau 100% H,
VALORISATION
SUR SITE STOCKAGE
RÉSEAU GAZIER 4
du gaz avec l’hydrogène, ouvrant ainsi des perspectives pour des réseaux neufs ou de la
conversion à moindre coût.
GRDF se prépare d’ores et déjà à accueillir ce nouveau gaz, en réponse aux attentes des
collectivités et des clients désireux d’inclure la brique hydrogène à leur feuille de route de
décarbonation. Pour cela, un plan d’action ambitieux est mis en place visant à lever les
derniers verrous techniques, réglementaires et économiques et à préparer des expéri -
mentations sur le terrain à partir de 2026.
L’hydrogène viendra progressivement compléter la palette des gaz verts pour un mix
100% décarboné. Vu d’aujourd’hui, le potentiel de production d’hydrogène est de 100 TWh
à cette échéance.
Selon France Hydrogène, la filière représente à date plus de 5800 emplois en France et a
un potentiel de 100 000 emplois directs et indirects à l’horizon 2030.
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 19 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
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La mobilité durable 2.2
Le BioGNV/GNV, un carburant qui préserve santé et environnement
La qualité de l’air et la lutte contre le réchauffement climatique sont des enjeux majeurs
qui nécessitent l’engagement de l’ensemble des acteurs. Le secteur des transports reste
un fort contributeur avec près d’un tiers des émissions de gaz à effet de serre en France
et des émissions importantes de polluants locaux tels que particules et oxydes d’azote,
notamment dans les centres-villes.
Les collectivités sont des acteurs incontournables en tant que gestionnaires de flottes
de véhicules et en tant que prescripteurs via les documents de planification énergétique.
Elles ont les leviers pour développer des transports plus propres sur leurs territoires.
Pour répondre aux enjeux de mobilité plus propre, il existe un carburant alternatif aux car -
burants traditionnels, le Gaz Naturel Véhicule (GNV), qui dispose d’atouts écologiques et
économiques. Le GNV, c’est l’usage du gaz comme carburant. Ce carburant existe égale -
ment dans une version 100% renouvelable, le BioGNV, produit à partir de déchets fermen -
tescibles. Le BioGNV est un biocarburant dit de deuxième génération qui ne vient pas en
concurrence avec les cultures alimentaires.
Le GNV et le BioGNV contribuent à l’amélioration de la qualité de l’air, en réduisant dras -
tiquement les NOx et les particules fines par rapport au diesel. À ce titre, les véhicules
gaz peuvent bénéficier de la vignette Crit’Air 1, quelle que soit la génération du véhicule.
Sans odeur et peu bruyant, le GNV libère l’espace public de ses irritants et contribue à une
ville plus apaisée. Rouler au BioGNV permet de réduire les émissions de CO 2 de 80%. Le
CO2 libéré à l’échappement est équivalent au CO2 absorbé par les végétaux méthanisés.
Par ailleurs, une récente étude de l’Institut Français du Pétrole et des Énergies Nouvelles
(IFPEN) montre qu’en analyse du cycle de vie, c’est-à-dire en intégrant la fabrication et
la destruction du véhicule, les véhicules BioGNV présentent un bilan carbone proche des
véhicules électriques.
Rouler au BioGNV, c’est aussi promouvoir la filière biométhane, génératrice d’emplois non
délocalisables, et contribuer à l’indépendance énergétique du territoire.
Fin 2025, plus de 42 500 véhicules circulent en France, et ce chiffre ne cesse de croître
sur le segment des véhicules lourds que sont les camions, bus, cars, bennes à ordures
ménagères et véhicules spéciaux. Depuis 3 ans, 50% des bus ont été immatriculés au
BioGNV/GNV.
En 20 ans, le marché de l’autobus se développe en offrant à la technologie BioGNV un re -
tour d’expérience hors du commun parmi les alternatives au diesel. Le marché du camion
offre quant à lui la plus forte dynamique de ces dernières années. Cette dynamique est
tirée par la construction de nouvelles stations :
• publiques, portées par le secteur du transport routier de marchandises,
• privées, portées par les secteurs du transport de voyageurs et du traitement des
déchets.
À ce jour, 377 stations publiques et 410 stations privées maillent le territoire en France.
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 20
2. La transition écologique Envoyé en préfecture le 02/10/2026
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Les constructeurs ont investi dans des moteurs plus puissants (500CV) et performants
avec des autonomies (entre 300 et 1 000 km) plus importantes répondant maintenant à
tous les marchés : les travaux publics pour des chantiers plus propres dans les villes, le
transport scolaire ou interurbain, le transport urbain et le transport de marchandises lon -
gues distances.
Dans le cadre du contrat de service public conclu avec l’État, GRDF s’est engagé à accom -
pagner les collectivités dans leur projet de conversion au BioGNV/GNV de leur flotte de
véhicules en fournissant l’expertise nécessaire pour mener à bien l’ensemble de leurs pro -
jets. Ainsi, de la simple information au dimensionnement de la station, GRDF accompagne
les collectivités à chaque étape du projet de conversion de leur flotte :
• optimisation de l’emplacement des stations,
• études de potentiel de conversion de flotte,
• conseils techniques, réglementaires, fiscaux et sur les politiques énergétiques locales,
• création d’outils d’aide à la décision,
• informations sur les aides financières,
• mise en relation avec les acteurs de la filière.
Dans le secteur des transports, toutes les solutions de décarbonation doivent être exploi -
tées. Solution opérationnelle et compétitive, le BioGNV permet d’accélérer la décarbona -
tion de la mobilité, en particulier la mobilité lourde, sans investissement conséquent sur
les infrastructures d’énergie. Il ressort de la dernière étude motorisation de la Centrale
d’Achat du Transport Public (CATP) que le différentiel de coût de possession entre un vé -
hicule thermique au GNV ou diesel Euro VI par rapport à un bus électrique à charge lente
reste très significatif (+23% sur une durée d’exploitation de 15 ans entre un bus Euro VI et
un bus électrique). C’est pourquoi la solution BioGNV est d’ores et déjà plébiscitée par les
collectivités, qui ont investi dans ces boucles vertueuses leur permettant de valoriser une
production locale de biométhane pour mettre en œuvre une solution de mobilité durable
sur leur territoire.
Pour définir votre stratégie de mobilité, vous pouvez consulter le lien suivant sur le site de
GRDF : Votre stratégie de mobilité avec le BioGNV
Sur votre région administrative, il y a 11 stations GNV raccordées au réseau GRDF, corres -
pondant à une consommation de 50 GWh.
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 21 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
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ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
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La sobriété énergétique 2.3
Croiser les données, un enjeu majeur de la
transition écologique
Dans le cadre de leurs décisions de planification, d’aménagement, d’investissement ou
d’accompagnement des porteurs de projets, les collectivités et les autorités concédantes
jouent un rôle clef dans la concrétisation de la transition énergétique : développement des
énergies renouvelables, transformation des pratiques de mobilité en faveur de la qualité
de l’air, maîtrise de la demande en énergie, détection de la précarité énergétique.
Les « données énergies » (par exemple : consommation de gaz, production de gaz vert,
positionnement du réseau de distribution de gaz), croisées avec les autres données du
territoire, constituent une base essentielle pour identifier les enjeux locaux et cibler les
leviers d’actions correspondants.
La loi de transition énergétique pour la croissance verte et la loi pour une république
numérique ont apporté des évolutions majeures pour la mise à disposition des données
de consommation et de production d’énergie aux personnes publiques.
Les données gaz mises à disposition des
collectivités
GRDF s’inscrit dans ce cadre réglementaire et favorise l’utilisation des données de
consommation de gaz et de production de gaz renouvelable en proposant des canaux
d’accès adaptés aux différents acteurs concernés.
En savoir plus
Des données ouvertes, accessibles à tous et régulièrement enrichies sont dispo -
nibles sur opendata.grdf.fr. On y trouve, par exemple, la consommation journalière de
gaz en France, les consommations annuelles de gaz agrégées à différentes mailles
géographiques (IRIS, EPCI, département, région), les installations de biométhane
raccordées au réseau de GRDF, leurs capacités d’injection et leurs quantités an -
nuelles injectées. Le format de ces données mises à disposition est précisé par la
réglementation. Il a évolué en début 2020 afin de mieux préciser le secteur d’activité
lié à la consommation d’énergie, et s’applique rétroactivement à partir de l’année
2018. Des informations supplémentaires (notamment la consommation sur le réseau
de transport et sur la consommation d’électricité) sont aussi mises à disposition en
accès libre par d’autres acteurs tels que : le ministère de la Transition écologique, la
plateforme ODRE et l’agence ORE. Ces acteurs réunissent l’ensemble des gestion -
naires de réseaux de distribution et de transport de gaz et d’électricité. Via le Por -
tail Collectivités (Plateforme de Données Concessions), les autorités concédantes
trouvent leurs données de consommation par secteur et par tarif.
Pour les collectivités qui en font la demande, GRDF met à disposition les données
annuelles de consommation à une maille plus fine, dite « maille adresse ». Ces don-
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 22
2. La transition écologique Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
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RE
nées sont utilisées par exemple dans le cadre d’études telles que la rénovation, l’éra -
dication du fioul ou la lutte contre la précarité énergétique.
Trois leviers pour accélérer la décarbonation :
efficacité énergétique, sobriété énergétique et
gaz verts
Les collectivités ont aussi des besoins spécifiques liés à la gestion de leurs bâtiments
(suivi des consommations d’énergie, sobriété, efficacité énergétique…). Pour y répondre,
des données individuelles de consommation de gaz (pour chaque compteur) sont mises
à disposition des consommateurs titulaires ou des tiers autorisés (sous la condition préa -
lable d’avoir recueilli le consentement du client titulaire conformément aux exigences lé -
gales). Les collectivités peuvent ainsi suivre gratuitement la consommation journalière ou
mensuelle de gaz de leurs bâtiments depuis l’espace GRDF accessible via le Portail Col -
lectivités ou depuis d’autres outils dédiés. Ces outils évoluent constamment pour s’adap -
ter aux besoins des Collectivités (accès multi-utilisateurs, déclarations de PCE en masse).
En savoir plus
Sobriété énergétique
GRDF met à disposition des collectivités son expertise dans la maîtrise de l’énergie
de leurs bâtiments publics, notamment par des travaux autour de la sobriété éner -
gétique :
• L’analyse des économies d’énergie réalisables dans les écoles, par exemple via
une réduction de la température de réglage des chaufferies pendant les fins de
semaine et les vacances scolaires,
• L’optimisation des chaufferies des bâtiments publics,
• L’accompagnement à la sobriété des usagers des bâtiments au travers de
différents concours Cubes (ACTEE Cube Villes, mais aussi Cubes Écoles et Cubes S
pour les collèges et lycées), portés par l’IFPEB, ACTEE/FNCCR et le CEREMA.
Efficacité énergétique
Une réduction significative des consommations est possible grâce à l’amélioration
de l’efficacité énergétique (par exemple dans le cadre de travaux de rénovation plus
larges). Ainsi, si on se concentre exclusivement sur les installations, le passage à une
chaudière à Très Haute Performance Énergétique (THPE) permet un gain immédiat
de 20 à 30% en consommation et émissions de CO2.
Par ailleurs, une autre installation affiche des performances extrêmement intéres-
santes. Il s’agit de la Pompe à Chaleur hybride air eau (PAC hybride) qui combine une
pompe à chaleur électrique et une chaudière gaz THPE. Elle s’adapte aux tempéra -
tures extérieures et aux pointes de consommation électrique, garantissant un chauf -
fage efficace même par grand froid. La PAC Hybride est éligible à plusieurs aides
financières et son coût d’installation est contenu (en raison du dimensionnement
optimisé de la PAC Electrique). Par rapport à une chaudière gaz d’ancienne généra -
tion, la PAC hybride permet des gains de consommation d’énergie finale de 60-70%
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 23 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
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LOT
avec une réduction des émissions de CO2 de 70 à 85%. Enfin, la PAC hybride contri-
bue à la flexibilité du réseau électrique, assurant un équilibre énergétique optimal.
Gaz verts
La dynamique des gaz verts, très peu émetteurs de gaz à effet de serre, est éga -
lement un levier de décarbonation des usages crucial qui complète et renforce les
deux précédents. La production de gaz vert en France fin 2025 est proche de la
capacité de trois réacteurs nucléaires (la capacité installée des 800 sites de métha -
nisation en injection est supérieure à 15 TWh/an). Dès 2030, 20% du gaz consommé
en France pourrait être renouvelable ; en 2050, la France a le potentiel pour couvrir
100% de sa demande de gaz grâce aux gaz verts.
Les travaux autour de l’accompagnement du développement des gaz verts (dont le
tri des biodéchets) et de la possibilité de les consommer localement (voir le Guide
de l’ADEME sur les usages des gaz renouvelables) sont par ailleurs complétés par
d’autres actions autour de la décarbonation des bâtiments, non seulement par la
sensibilisation à la sobriété et l’efficacité énergétique mais aussi par la consomma -
tion de gaz vert. GRDF a notamment accompagné en 2025 plusieurs collectivités
dans le verdissement de leur consommation d’énergie via le mécanisme (introduit
fin 2024 dans la réglementation) de préemption des garanties d’origine issues des
sites de production de biométhane installés sur leur territoire. Cela s’inscrit dans une
logique d’économie circulaire allant de la production à l’usage d’énergies renouve -
lables.
GRDF s’inscrit dans son rôle de catalyseur des acteurs locaux pour promouvoir des
démarches vertueuses de sobriété ainsi que des solutions pragmatiques et efficaces
pour décarboner les territoires, au plus près des attentes des collectivités.
Ces deux volets (accompagnement de la production de gaz verts et de décarbo -
nation des usages) participent pleinement au nouveau Projet d’Entreprise de GRDF
(Mission décarbonation).
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 24
2. La transition écologique Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
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Le bilan carbone 2.4
Bilan carbone 2023
48 Mt eqCO₂
Usage du gaz distribué
98,6%
47,3 Mt eqCO₂
Hors usage du gaz
1,4%
0,7 Mt eqCO₂
Gaz naturel
47 086 kt eqCO2
Gaz vert
263 kt eqCO2
Émissions de CH4
66,5 %
445 kt eqCO₂
Achats transverses
11 %
72 kt eqCO₂
Immobilisations réseau
13,5%
90 kt eqCO₂
Déplacements
5%
36 kt eqCO₂
Autres émissions
4%
25 kt eqCO₂
Objectisf
2030
x5
Production
de gaz verts
-50%
Réduction
du Bilan Carbone
des activités
de GRDF
L’efficacité énergétique du réseau
La sécurité du réseau et l’efficacité énergétique sont étroitement liées. Elles constituent
deux priorités essentielles tant pour GRDF que pour les autorités concédantes.
Le taux d’efficacité du réseau entre les enlèvements transport et le comptage des comp -
teurs est de 99,160%, l’écart est dû aux émissions de méthane et aux fraudes.
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 25 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
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Les émissions de méthane sur les ouvrages concédés ont principalement pour origine
les incidents et les dommages aux ouvrages causés par des tiers lors de réalisation de
travaux à proximité d’un réseau de gaz.
GRDF suit l’évolution des émissions de méthane du réseau de distribution au niveau natio -
nal. Représentant 63% du bilan carbone de GRDF (hors poste usage du gaz distribué lié
à la consommation de gaz de nos clients), réduire les émissions de méthane est une de
nos priorités d’action.
En 2025 celles-ci ont baissé de 42,9% par rapport à 2009, année de référence pour notre
trajectoire de décarbonation, en ligne avec la trajectoire de réduction et les engagements
de GRDF au niveau national et international en matière de réduction de ses émissions.
Ces très bons résultats montrent que le plan d’action volontaire de GRDF et des pou -
voirs publics produit ses effets, s’appuyant en particulier sur la conception des réseaux,
la modernisation de la cartographie et la sensibilisation des entreprises de terrassement.
Par ailleurs, GRDF est membre depuis 2020 de l’« Oil & Gas Methane Partnership 2.0 »
(OGMP 2.0), initiative engagée par le « Programme des Nations unies pour l’environne-
ment » (PNUE) et la Commission européenne pour mobiliser les entreprises du secteur
gazier et pétrolier dans la réduction de leurs émissions de méthane. Ce programme pré -
cise la stratégie pour atteindre les meilleurs niveaux de quantification et de suivi des émis -
sions de méthane. En 2025, GRDF a obtenu le « Gold Standard » pour la cinquième année
consécutive.
Enfin, réduire l’empreinte carbone du réseau de gaz ne passe pas uniquement par de
nouveaux équipements ou des technologies complexes. Cela peut aussi reposer sur un
levier plus discret, mais particulièrement efficace : la baisse de la pression d’exploitation
du réseau. Cette méthode, déjà employée pour optimiser les injections de gaz vert, va
progressivement s’étendre au service de la décarbonation.
Un réseau de distribution de gaz résilient face
aux dérèglements climatiques
GRDF, en tant qu’opérateur d’infrastructures investi d’une mission de service public, porte
une responsabilité particulière quant à sa gestion des risques climatiques afin de garantir
la continuité de son activité et d’assurer la sécurité des biens et des personnes.
Les impacts potentiels de sept aléas climatiques ont été analysés : les inondations, le
retrait-gonflement des argiles, les fortes chaleurs, les tempêtes et vents violents, les feux
de forêts, l’érosion côtière et les mouvements de terrain.
Les résultats des analyses intégrant des perspectives d’intensification des aléas à horizon
2050, sont positifs : le réseau de distribution de gaz exploité par GRDF démontre une
grande résilience face aux aléas climatiques notamment du fait de son caractère majori -
tairement souterrain.
Les caractéristiques d’exploitation et les choix opérationnels réalisés (souterrain, pression
d’exploitation…) concourent à prémunir le réseau du risque d’inondation. Même si les inon -
dations seront plus fréquentes et intenses, leurs impacts resteront ponctuels et localisés.
Les infrastructures exploitées par GRDF présentent également un risque faible face aux
autres aléas climatiques étudiés, en particulier les vents violents, les feux de forêts et
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 26
2. La transition écologique Envoyé en préfecture le 02/10/2026
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ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
LOT
l’érosion côtière. L’aléa de mouvements de terrain – qui présente une très faible occur -
rence – est peu documenté mais GRDF maintient une veille active sur la production de
données nationales afin de mieux localiser ce risque et suivre son évolution à l’horizon
2050.
Enfin, GRDF met en œuvre des dispositifs visant à protéger la santé et la sécurité de ses
collaborateurs et de ses prestataires face aux aléas climatiques, notamment face aux
épisodes de fortes chaleurs et se prépare pour d’autres aléas tels que les vents violents
et les inondations.
Pour en savoir plus sur la résilience du réseau face aux dérèglements climatiques consul -
tez notre site justdecarb.grdf.fr.
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 27 Emoyé en précis à 0211012028
Foquen préfedure is 02/10/2025
Pubié &
10 : 07-21 7100 48-20220928 900-0E
7 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le é
ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
3.6 57 La sécurité du réseau
3.5 52 La chaine d’intervention
3.4 44 L’écoute client
3.3 41 L’activité de comptage
3.2 37 Les services et les prestations
3.1 30 Les clients et leurs usages
L’activité au
quotidien
03. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
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ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
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Les clients et leurs usages 3.1
Les clients et les consommations sur votre
concession
GRDF achemine le gaz pour le compte de tous les fournisseurs agréés jusqu’aux points
de livraison des clients consommateurs. Cette prestation d’acheminement est distincte et
complémentaire de la vente de gaz réalisée par le fournisseur d’énergie.
À la suite d’une année 2020 marquée par une baisse sensible des consommations des
professionnels due à la crise sanitaire, le niveau des consommations en 2021 était revenu
à un niveau similaire aux années précédant la crise COVID. La consommation de gaz en
France s’oriente de nouveau à la baisse depuis 2022.
En savoir plus
Le nombre de clients correspond au dénombrement des clients ayant un contrat de
fourniture actif et ayant consommé dans l’année. Cette méthode de calcul permet
d’avoir une cohérence avec les quantités de gaz consommées sur l’année.
Les quantités de gaz livrées aux clients sont déterminées lors des relevés pério -
diques et relevés ponctuels. Les volumes mesurés par les compteurs sont convertis
en énergie par application d’un coefficient thermique. Les relevés périodiques ont
lieu :
• chaque jour, pour les clients avec l’option tarifaire T4 ou TP,
• chaque mois, pour les clients équipés d’un compteur communicant avec l’option
tarifaire T1 ou T2, ainsi que les clients avec l’option tarifaire T3,
• chaque semestre, pour les clients non télérelevés avec l’option tarifaire T1 ou T2.
Lorsque GRDF ne peut obtenir le relevé périodique télérelevé, les quantités livrées
sont déterminées à partir d’un index transmis par le client (index «auto-relevé ») ou
d’une estimation sur la base d’un historique de consommation. De même, l’index uti -
lisé lors de certains événements contractuels peut être un index autorelevé ou un
index calculé sur la base du dernier index connu et d’un historique de consommation.
Enfin, dans le cas d’un dysfonctionnement du comptage, les quantités livrées sont
déterminées au moyen d’une estimation.
À noter également que pour les clients avec options tarifaires T1, T2 et T3 équipés
d’un compteur communicant, un relevé d’index quotidien permet la mise à disposition
du client de sa consommation journalière, à titre informatif.
Afin de donner une image des quantités acheminées sur l’année civile écoulée, il est
nécessaire pour les clients dont les compteurs ne sont pas relevés à une fréquence
mensuelle ou journalière, d’utiliser une méthode de reconstitution de ces quantités
sur la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre.
Votre interlocuteur GRDF est à votre disposition pour toute information complémen -
taire sur la méthode de reconstitution des quantités acheminées.
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 30
3. L’activité au quotidien Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
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Les données de consommation sont désormais organisées en secteurs d’activités confor -
mément aux dispositions du décret n°2020-196 et de l’arrêté du 6 mars 2020 :
• les secteurs d’activités « tertiaire », « industrie » et « agricole » des clients professionnels
(quel que soit le tarif d’acheminement) sont déterminés et répartis selon leur code NAF
(sauf 68.32A). Pour les tarifs d’acheminement T3, T4 et TP cette attribution est plus
détaillée car réalisée selon le deuxième niveau de la nomenclature NAF (88 secteurs).
• le secteur d’activité « résidentiel » correspond aux clients particuliers ayant des tarifs T1
ou T2, ou les Points de Livraison (PDL) dont le code NAF est 68.32A.
• enfin, un traitement spécifique est fait sur les PDL T3, T4 et TP sans code NAF pour
permettre une affectation à un secteur d’activité, sinon ils sont rattachés à « non affecté ».
Secteurs
d’activité
T1 ou T2
T3, T4 ou TP
tertiaire
industrie
agricole
résidentiel
non affecté
Avec Code NAF
sauf 6832A particulier
professionnel
professionnel
Code NAF
6832A
Sans Code NAF
Avec Code NAF
sauf 6832A
Code NAF
6832A
Sans Code NAF
Analyse complémentaire sur
le nom du titulaire, le nom
du client, des mots clefs…
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 31 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
LOT
Répartition du nombre de clients par secteur d’activité en 2025
Résidentiel Tertiaire Industrie Agriculture
4 943
369
77
8
Total
5 397
Les clients et la consommation par secteur
d’activité
Le nombre de clients sur votre concession et les quantités de gaz acheminées vous sont
présentés ici par secteur d’activité.
Évolution du nombre de clients par secteur d’activité
Nombre de PCE
5 745 5 745 5 745 5 685 5 685 5 685 5 590 5 590 5 590 5 481 5 481 5 481 5 397 5 397 5 397
Résidentiel Tertiaire Industrie Agriculture Non Affecté
2021 2022 2023 2024 2025
0
2 000
4 000
6 000
8 000
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 32
3. L’activité au quotidien Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026 .
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7 Wh
_ 3Wh
3Wh “== 3Wh __ 3Wh ‘77 3Wh
Répartition des quantités acheminées par secteur d’activité en 2025
Résidentiel Tertiaire Industrie Agriculture
48 GWh
21 GWh
54 GWh
203 MWh
Total
123 GWh
Évolution des quantités acheminées par secteur d’activité
Quantités acheminées
170 GWh 170 GWh 170 GWh
140 GWh 140 GWh 140 GWh 136 GWh 136 GWh 136 GWh
126 GWh 126 GWh 126 GWh 123 GWh 123 GWh 123 GWh
Résidentiel Tertiaire Industrie Agriculture Non Affecté
2021 2022 2023 2024 2025
0
50 000
100 000
150 000
200 000
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 33 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026 .
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Répartition du nombre de clients par tarif en 2025
T1+T2 T3 T4
5 358
37
2
Total
5 397
Les clients et les consommations par tarif
d’acheminement
Le nombre de clients sur votre concession et les quantités de gaz acheminées vous sont
présentés ici par tarif.
Évolution du nombre de clients par tarif
Nombre de PCE
5 745 5 745 5 745 5 685 5 685 5 685 5 590 5 590 5 590 5 481 5 481 5 481 5 397 5 397 5 397
T1+T2 T3 T4
2021 2022 2023 2024 2025
0
2 000
4 000
6 000
8 000
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 34
3. L’activité au quotidien Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026 .
Publié le S LG ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
Wh
7 Wh
Î
_ 3Wh
3Wh “== 3Wh __ 3Wh ‘77 3Wh
Répartition des quantités acheminées par tarif en 2025
T1+T2 T3 T4
60 GWh
23 GWh
39 GWh
Total
123 GWh
Évolution des quantités acheminées par tarif
Quantités acheminées
170 GWh 170 GWh 170 GWh
140 GWh 140 GWh 140 GWh 136 GWh 136 GWh 136 GWh
126 GWh 126 GWh 126 GWh 123 GWh 123 GWh 123 GWh
T1+T2 T3 T4
2021 2022 2023 2024 2025
0
50 000
100 000
150 000
200 000
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 35 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
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Répartition des clients par tranche de CAR
2023 2024 2025
CAR1 (moins de 20 MWh) 4 875 4 830 4 798
CAR2 (entre 20 et 300 MWh) 687 627 574
CAR3 (plus de 300 MWh) 28 24 25
Les clients par tranches de Consommation
Annuelle de Référence (CAR)
La CAR correspond à une estimation de la consommation annuelle de gaz naturel pour un
client, calculée dans des conditions climatiques moyennes. Elle est mise à jour chaque 1 er
avril sur la base des consommations du 1er avril au 31 mars de l’année écoulée.
Le nombre de clients sur votre concession vous est présenté ici par tranches de CAR.
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 36
3. L’activité au quotidien Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
10
AN
2025.
Les services et les prestations 3.2
Les prestations et services réalisés par GRDF sont définis dans le catalogue des presta -
tions, liant le distributeur au client, qui permet de décrire la nature des prestations réali -
sables à la demande des clients. Ce catalogue des prestations est validé par la Commis -
sion de Régulation de l’Energie (CRE) et mis à jour tous les ans. Il est disponible sur le site
de GRDF : www.grdf.fr/institutionnel/actualite/publications/catalogue-prestations.
Contrat Distributeur de Gaz - Fournisseur
Le Fournisseur porte
les Conditions de Distribution
auprès du Client
Contrat de raccordement
Catalogue des Prestatios de GRDF
Contrat de fourniture Conditions de Distribution
Le fournisseur Le distributeur
Le Client
final
Les principales prestations réalisées
À la demande des clients ou des fournisseurs de gaz, GRDF réalise ainsi :
• Des prestations intégrées dans le tarif d’acheminement (changement de fournisseur
sans déplacement, intervention de sécurité et de dépannage, relevé cyclique, mise hors
service à la suite d’une résiliation du contrat de fourniture…).
• Des prestations payantes, facturées à l’acte ou périodiquement suivant leur nature
(mise en service d’installations, modifications contractuelles, interventions pour impayés
ou pour travaux, relevés spéciaux…), identifiées dans le catalogue des prestations.
Ci-dessous les principales évolutions du catalogue 2025 publié le 1er juillet 2025.
Nouvelles Prestations :
• Création de la prestation expérimentale N°562 « Passage au pas horaire pour les clients
en fréquence MM/JJ » permettant d’activer le télérelevé des compteurs évolués au pas
horaire.
• Création des prestations N°953 et N°954 « Etude adéquation poste livraison/besoins
clients » dans la perspective de la facturation par les GRD de gaz du terme de débit
normalisé à compter du 1er juillet 2026.
Modification de prestations existantes :
• Suppression de la prestation N°11 « Annonce passage releveur » : la relève cyclique à
pied disparait ;
• Modification de la prestation N°12 « Collecte d’un index auto relevé à la suite de
l’absence client » en « collecte d’un index auto relevé client » précisant les modalités de
transmission de l’auto relevé ;
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 37 » :
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
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LOT
° ailler le contenu de la formation ;
• Mise à jour de la prestation N°19 « Interruption de la livraison de gaz à la suite d’une
résiliation du contrat de fourniture (anciennement Mise Hors Service) » permettant
d’adapter l’intitulé de la prestation afin de clarifier que celle-ci est réalisable avec ou sans
dépose du compteur. GRDF a également demandé à modifier l’intitulé de l’option « arrêt
du gaz » en « dépose compteur » ;
• Mise à jour de la prestation N°24 « Relevé cyclique des compteurs » précisant que
le relevé cyclique s’effectuerait désormais « par télérelevé » pour les points équipés
d’un compteur évolué, et « par auto-relevé client » pour les PCE à fréquence de relevé
semestrielle ;
• Mise à jour de la prestation N°121 « Mise en Service avec déplacement » permettant
d’élargir une mise en service en urgence pour les compteurs ≥16m 3/h, si le compteur est
posé ;
• Mise à jour de la prestation N°117 « Formation technique réseau et distribution destinée
au personnel des Fournisseurs » permettant de détailler le contenu de la formation ;
• Pérennisation de la prestation N°125 « Mise à jour des capacités d’injection sur
demande » : à la suite de la phase d’expérimentation menée au cours des deux années
précédentes ;
• Mise à jour des prestations N°221 et N°222 « Dépose du compteur » afin de clarifier les
descriptions de ces prestations et de supprimer les cas pour lesquels une mise en œuvre
n’est pas possible ;
• Mise à jour de la prestation N°232 « Réalisation de raccordement » permettant d’ajuster
les seuils de débit pour l’application du forfait 3 et de la participation éventuelle du client
résultant de l’analyse de rentabilité ;
• Mise à jour de la prestation N°304 « Mise à disposition du poste de livraison ou du
dispositif local de mesurage » ;
• Mise à jour de la prestation N°521 « Relevé spécial (hors changement de Fournisseur) »
permettant deux relevés spéciaux non facturés par période de 12 mois, pour les clients
équipés d’un compteur évolué qui ne communique pas d’index télérelevé et pour les
clients qui ne peuvent pas être équipés d’un compteur évolué suite à une impossibilité
technique, du fait de GRDF ;
• Modification de la prestation N°711 « Coupure en cas d’absences multiples au relevé »
en « Coupure en cas de non-respect des obligations du client de permettre le libre accès
au Dispositif Local de Mesurage » permettant d’appliquer cette prestation à tout refus
d’accès au compteur par le client ;
• Modification de la prestation N°712 « Rétablissement à la suite d’une coupure en cas
d’absences multiples au relevé » en « Rétablissement à la suite d’une coupure en cas de
non-respect des obligations du Client de permettre le libre accès au Dispositif Local de
Mesurage » répondant à la prestation N°711.
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 38
3. L’activité au quotidien Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SL ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
Principales demandes de prestations réalisées
2023 2024 2025
Mise en service (avec ou sans déplacement,
avec ou sans pose compteur) 767 741 761
Mise hors service (initiative client ou
fournisseur) 610 568 591
Intervention pour impayés (coupure, prise de
règlement, rétablissement) 37 55 78
Changement de fournisseur (avec ou sans
déplacement) 227 302 295
Demande d’intervention urgente ou express par
rapport au délai standard 28 33 30
Déplacement vain ou annulation tardive facturé 17 26 8
1ère mise en service 4 2 3
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 39 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le LOT
ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
00() Taux de raccordement dans les délais catalogue 2023
100,0 % 2 / 2
2024
100,0 % 3 / 3
2025
100,0 % 1 / 1
Taux de respect du délai catalogue des demandes reçues des fournisseurs
2023
94,7 % 968 / 1 022
2024
94,5 % 819 / 867
2025
94,4 % 704 / 746
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 40
3. L’activité au quotidien Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
LOT
L’activité de comptage 3.3
Le relevé des compteurs
Le relevé des compteurs par GRDF est organisé de manière différente entre les plus gros
consommateurs (environ 100 000 relevés à distance sur un rythme mensuel ou journalier),
et le reste des clients (10,5 millions environ).
Sur ce second périmètre, pour les derniers cas où le compteur n’est pas encore commu -
nicant (moins de 1,5% des clients au niveau national à fin 2025), le relevé est organisé sur
un rythme semestriel via des auto-relevés.
La qualité du relevé des comptages
Le « taux de relevés sur index réels télérelevés » est de 99,7% sur votre concession. Il
correspond à la consolidation du télérelevé des nouveaux compteurs communicants.
Le « taux de relevés corrigés » est de 3,0% sur votre concession. Il correspond au nombre
d’index corrigés rapporté au nombre de compteurs non communicants relevés. Les cor -
rections de relevés interviennent à la suite des corrections sur des index estimés ou à
des contestations d’index issues des réclamations clients ou des demandes fournisseurs.
Le « taux de compteurs avec index lu au moins une fois dans l’année » est de 99,8% sur
votre concession. Il correspond au ratio du nombre de compteurs dont l’index a pu être
lu les 12 derniers mois sur le nombre total de compteurs. Il concerne tous les compteurs
actifs, qu’ils soient communicants ou non communicants.
L’accessibilité des compteurs non communicants
lors du relevé
Depuis 2020, afin d’accompagner le client tout au long de son parcours du relevé, GRDF
a mis en place un service consistant en l’envoi de SMS aux clients qui n’auraient pu être
présents, leur permettant d’envoyer leur index en auto-relevé.
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 41 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026 .
Publié le S LG ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
Évolution des compteurs domestiques actifs et inactifs
5 172 5 172 5 172
5 106 5 106 5 106
5 012 5 012 5 012
730 730 730
730 730 730
687 687 687
Actif Inactif
2023
2024
2025
En 2025, sur votre concession le nombre de compteurs domestiques est de 5 699. En
2024, ce nombre était de 5 836 et de 5 902 en 2023.
Évolution des compteurs industriels actifs et inactifs
120 120 120
114 114 114
113 113 113
17 17 17
21 21 21
22 22 22
Actif Inactif
2023
2024
2025
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 42
3. L’activité au quotidien Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
LOT
6 U39 9 9/1
Taux d’accessibilité des compteurs domestiques et industriels
2023
73,6 % 4 444 / 6 039
2024
74,6 % 4 456 / 5 971
2025
76,6 % 4 470 / 5 834
Le compteur communicant gaz au service de la
transition écologique des territoires
Le déploiement des compteurs communicants gaz a pour objectif majeur de permettre
aux clients de bénéficier d’une meilleure connaissance de leur consommation de gaz.
Grâce au compteur communicant, les clients peuvent visualiser sur un espace personna -
lisé et sécurisé leur consommation quotidienne, la comprendre et ainsi entreprendre des
actions de maîtrise de l’énergie.
Découvrez sur grdf.fr les bonnes raisons de créer votre Espace Client.
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 43 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
D EL Publié le S LOF ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
SERVICE CLIENT
CLR EI 09 69 36 35 34)
APPEL NON SURTAXE
L’écoute client 3.4
Le Service Client GRDF
Le Service Client GRDF traite l’ensemble des demandes (hors Urgence Sécurité Gaz)
concernant le raccordement, le conseil en matière de solutions gaz et l’ensemble des
prestations réalisées par GRDF. Il est dédié à tous les clients, promoteurs, partenaires et
fournisseurs d’énergie. Vous pouvez contacter nos conseillers sur notre site internet grdf.
fr (rubrique Aide & contacts) ou par téléphone au 0969 36 35 34 du lundi au vendredi de
8h à 17h (appel non surtaxé) avec un service dédié pour l’accueil des clients profession -
nels et des collectivités locales (en choisissant 3 lors de l’appel).
35 151 appels tous motifs confondus sur votre région GRDF
Taux d’accessibilité du Service Client GRDF sur votre région GRDF
2023
93,6 %
2024
92,9 %
2025
92,6 %
Satisfaction des collectivités locales
Comme chaque année, GRDF a mené une enquête de satisfaction auprès des collecti -
vités locales et autorités concédantes. Avec plus de 1 300 collectivités ayant répondu,
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 44
3. L’activité au quotidien Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
LOT
le nombre de participants reste significatif, illustrant la qualité des relations entretenues
entre GRDF et ces dernières.
Avec cette enquête, au-delà des trois thèmes classiques (contrat de concession, contenu
du Compte Rendu d’Activité de Concession, contenu du Portail Collectivités), les collecti -
vités locales ont également été interrogées sur les thématiques qu’elles privilégient dans
le contrat de concession. Les trois sujets qui ressortent sont à nouveau : les investisse-
ments, les indicateurs de performance et la maîtrise de la demande en énergie.
Le niveau de satisfaction globale reste à 97% pour la troisième année consécutive. En
outre, 98% des répondants déclarent avoir une bonne image de GRDF. On observe égale -
ment une hausse sensible (74% contre 71%) sur la facilité de traitement des demandes et
des questions adressées à GRDF. Les principaux indicateurs sont donc stables, voire en
hausse, à un très haut niveau.
À noter également, cette année encore, le pourcentage de répondants se déclarant très
satisfaits est supérieur à 50%, et en évolution constante depuis 2022 (56% en 2025, 54%
en 2024, 54% en 2023 et 48% en 2022).
99% de confiance à l’égard du compte-rendu annuel de concession
Satisfaction des clients particuliers et
professionnels
Un dispositif dématérialisé d’enquêtes de satisfaction est actif depuis 2015. Il permet, via
des questionnaires en ligne, la mesure « à chaud » de la satisfaction des clients sur les
différentes prestations de GRDF.
90% de satisfaction, objectif du projet d’entreprise GRDF
En savoir plus
Les événements suivants mettent en relation, en présence ou à distance, les clients
et les équipes de GRDF :
• Raccordement pour le marché grand public et le marché d’affaires et première
mise en service,
• Modification de branchement,
• Mise en service avec intervention,
• Contact avec le Service Client,
• Dépannage,
• Intervention liée au changement de gaz (Hauts-de-France),
• Bouts parisiens,
• Mise hors service avec intervention.
Les résultats de la satisfaction sur ces événements continuent de progresser tant
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 45 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
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ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
LOT
au niveau national qu’au niveau des régions de GRDF en lien avec les actions d’amé -
lioration mises en œuvre au sein des différentes entités de l’entreprise. En vision
nationale, la satisfaction continue de progresser sur la majorité de ces événements
et le taux de satisfaction dépasse le plus souvent 90%.
Au-delà de cette mesure de satisfaction agrégeant près de 120000 répondants en
2025 c’est le dispositif de rappel sous trois jours des clients se déclarant « pas du
tout satisfaits » qui soutient la démarche d’amélioration continue de GRDF. En 2025,
tous événements confondus, il s’agit de près de 2400 clients, ayant accepté de lever
l’anonymat, qui ont pu être joints au téléphone et pour lesquels :
• Les raisons du mécontentement ont été identifiées,
• Des explications ont été apportées,
• Des mesures curatives ont été mises en œuvre, lorsque cela était possible,
• Des éventuelles modifications de nos processus ont été déployées dans le cadre
de notre volonté d’amélioration continue de la satisfaction client.
Les clients saluent positivement cette initiative de rappel et témoignent très majori -
tairement de leur satisfaction à l’issue de cette nouvelle interaction.
Taux de satisfaction des particuliers lors d’un raccordement (avec ou sans extension) - hors collectif sur votre région GRDF
2023
95,2 %
2024
96,7 %
2025
95,0 %
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 46
3. L’activité au quotidien Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
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LOT
Taux de satisfaction des particuliers lors d’une mise en service avec intervention sur votre région GRDF
2023
94,0 %
2024
94,3 %
2025
95,1 %
Taux de satisfaction des particuliers pour l’accueil distributeur sur votre région GRDF
2023
89,7 %
2024
88,9 %
2025
88,9 %
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 47 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
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Taux de satisfaction des particuliers et professionnels pour l’accueil dépannage gaz / exploitation maintenance sur votre région GRDF
2023
94,9 %
2024
96,3 %
2025
96,2 %
La gestion des réclamations émises par les
fournisseurs pour le compte des clients
Après la baisse continue du nombre de réclamations émises par les fournisseurs d’énergie
pour le compte des clients depuis l’ouverture des marchés, les années 2018-2021 ont été
marquées par une augmentation des réclamations principalement liée à des anomalies
de publication de données de consommation, ceci en lien avec le déploiement généralisé
des compteurs communicants gaz et, de façon plus globale, avec les évolutions des sys -
tèmes d’information associés à la mise à disposition des données de consommation aux
fournisseurs.
De nombreuses actions ont été entreprises par GRDF afin de limiter ces anomalies, ce
qui a permis d’en réduire significativement le nombre, limitant ainsi le nombre de récla -
mations adressées depuis 2022. Ainsi, le nombre de réclamations fournisseurs baisse
depuis 2022, pour atteindre un total d’environ 22 200 réclamations en 2025, contre 29 000
réclamations en 2024.
La dégradation des délais de réponse aux réclamations observées ces dernières années
s’est arrêtée et ces délais se sont encore bien améliorés en 2025. En effet le taux de
réponses en moins de 15 jours aux réclamations courantes fournisseurs passe 96,5% en
2024 à 98,6% en 2025.
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 48
3. L’activité au quotidien În
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
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v v
TE,
_
- _ e — _
Évolution des réclamations Fournisseurs courantes au niveau national
Nombre de réclamations Fournisseurs
Taux de traitement dans les 15 jours
65 242 65 242 65 242
44 995 44 995 44 995
39 627 39 627 39 627
29 083 29 083 29 083
22 221 22 221 22 221
98 98 98 96 96 96
93 93 93 96 96 96
98 98 98
Nombre de réclamations Fournisseurs Taux de traitement dans les 15 jours
2021 2022 2023 2024 2025
0
24 000
48 000
72 000
96 000
0%
25%
50%
75%
100%
En 2025 sur votre région GRDF, le taux de réponse aux réclamations fournisseurs cou -
rantes dans les 15 jours atteint 98,5%.
La gestion des réclamations directement émises
par les clients
Au niveau national, le volume des réclamations émises directement par les clients, en
diminution depuis 2022 (12 400 en 2024 contre 18 750 en 2023 et 26 750 en 2022), a
augmenté de près de 50% en 2025 (18 430), contrebalançant la baisse des réclamations
émises par l’intermédiaire des fournisseurs (-25%). Cela s’explique car GRDF a fait évoluer
son Service Client en simplifiant et structurant son dispositif téléphonique et en moderni -
sant son site grdf.fr, où les contacts pour des demandes ou des réclamations y sont facili -
tés. Le client est également mieux informé et mieux guidé dans son parcours réclamation.
GRDF a mieux qualifié les réclamations dans les outils de collecte, permettant d’en fia -
biliser le dénombrement (des actions de sensibilisation de l’ensemble des acteurs sont
d’ailleurs réalisées en continu depuis 2020).
La gestion des réclamations tous périmètres
confondus
En 2025 au niveau national, le taux de réponse en moins de 30 jours des réclamations
courantes clients est de 96,6%.
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 49 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
ndes,
communicant),
ts,
Évolution des réclamations Clients courantes au niveau national
Nombre de réclamations Clients
Taux de traitement dans les 30 jours
28 969 28 969 28 969
26 734 26 734 26 734
19 428 19 428 19 428
12 421 12 421 12 421
18 440 18 440 18 440
96 96 96
93 93 93 94 94 94
97 97 97 97 97 97
Nombre de réclamations Clients Taux de traitement dans les 30 jours
2021 2022 2023 2024 2025
10 000
15 000
20 000
25 000
30 000
0%
25%
50%
75%
100%
Depuis 2024, GRDF suit deux nouveaux indicateurs sur les réclamations :
• le « taux de traitement des réclamations et instances d’appel, clients et fournisseurs,
recevables et irrecevables, en moins de 15 jours ». Ce taux de traitement dans un délai de
15 jours de toutes les réclamations confondues est de 95,20% à fin 2025.
• le taux de réclamations multiples sur les 12 derniers mois, qui rend compte de la qualité
de traitement des réclamations (pour les réclamations courantes et instances d’appel,
fournisseurs et clients, uniquement recevables), et qui s’améliore en atteignant 9% sur
l’année 2025 contre 12,85% sur l’année 2024 (on considère qu’une réclamation traitée est
une réclamation multiple dès lors qu’elle concerne un même PCE et le même domaine de
réclamation qu’une précédente réclamation traitée sur les 12 derniers mois).
Les réclamations sur votre concession
Les réclamations émises par les clients se répartissent en plusieurs catégories :
• « Accueil » : accueil acheminement, livraison / gestion des demandes,
• « Conduite » : conduite et surveillance du réseau,
• « Comptage » : données de comptage (hors pose de compteur communicant),
• « Prestations » : gestion et réalisation des prestations,
• « Cpt. Com. » : opérations de pose des compteurs communicants,
• « Autres ».
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 50
3. L’activité au quotidien Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
LOT
Répartition des motifs de réclamations en 2025
Accueil Comptage Prestations
3
10
11
Total
24
Évolution du nombre de réclamations par motif
10 10 10
3 3 3
3 3 3
0 0 0
1 1 1
0 0 0
19 19 19
11 11 11
10 10 10
6 6 6
3 3 3
11 11 11
1 1 1
0 0 0
0 0 0
3 3 3
0 0 0
0 0 0
Accueil Conduite Comptage Prestations Cpt. Com. Autres
2023
2024
2025
En 2025 sur votre concession, le nombre total de réclamations est de 24. Ce nombre total
était de 18 en 2024, et de 39 en 2023.
En 2025 sur votre concession, le taux de réponse sous 15 jours aux réclamations (tous
émetteurs confondus) s’élève à 100,0%.
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 51 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
La chaine d’intervention 3.5
Les appels sur votre concession
Les appels reçus sont répartis en « interventions de sécurité gaz » (fuites ou odeurs
de gaz, incendies, explosions ou autres motifs de sécurité) et en « dépannages gaz »
(manque de gaz et autres dépannages).
Environ 700 000 appels sont traités chaque année par les salariés des trois sites Urgence
Sécurité gaz de GRDF garantissant un traitement des appels 24h/24 et 7 jours/7, avec une
traçabilité complète.
Des lignes téléphoniques prioritaires sont réservées aux services d’incendie et de secours
et aux entreprises de travaux ayant endommagé un ouvrage du réseau de distribution de
gaz.
Incendie
ou
explosion
Autres
motifs
sécurité
Manque
de gaz
Autres
dépannages
Fuite
ou odeur
25 14 46 88 11 7 20 63 59 13
Total des appels
(clients, pompiers, collectivités locales, GRDF…)
184 en 2024 162 en 2025
Dépannage Intervention sécurité
99 en 2024 72 en 2025 85 en 2024 90 en 2025
Les interventions de sécurité
Le délai d’intervention de sécurité à la suite d’un appel de tiers pour odeur de gaz fait
l’objet d’un engagement dans le Contrat de Service Public signé avec l’État. Une attention
particulière est apportée au suivi des interventions de sécurité.
Sur votre département, le taux d’intervention avec une arrivée sur les lieux de l’incident en
moins de 60 minutes est de 99,3%.
Les incidents sur votre concession
Les tableaux ci-après rassemblent l’ensemble des incidents ou anomalies survenus sur le
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 52
3. L’activité au quotidien Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
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>? > >? ra
>? > >.
|
| |
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LA >. LA >.
LA >. >?
5 —-
territoire de votre concession, ainsi que leur répartition par nature, par siège, par cause et
par type d’ouvrage.
Nombre total d’incidents
Incidents, par nature
Incidents, par siège du défaut
Incidents sur ouvrages exploités
par GRDF, par type d'ouvrage
Incidents sur ouvrages exploités
par GRDF, par cause de l'incident
en 2024 en 2025
805 91
25 40 1 2 2 4
0 0 0 0 0 0 18 17
25 13 6 5 37 38 0 1
4 3 57 60 27 27
4 4 8 4 26 40 50 42
88 90
Manque de gaz
ou défaut
pression sans fuite
Fuite de gaz
sans incendie ni
explosion
Incendie
et/ou
explosion
Autres
natures
Installations inté-
rieures desservies
par GRDF
Ouvrages
exploités
par GRDF
Autres
sièges
Réseau
Branchement
individuel
ou collectif
Dommages Défaut de mise en œuvre
CI, CM et
branchement
particulier
Poste de détente
et protection
cathodique
Défaillance
d’installations
à proximité
Incendie
Autres ouvrages
exploités par GRDF Environnement Matériel
Clients concernés par une interruption
de livraison suite à un incident
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 53 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
= TT _— mr =
_ +” - -
significatif » ou « majeur | 2:
Répartition des incidents sur le réseau par pression
Nb d'incidents
0 0 0
1 1 1
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1 1 1
0 0 0 0 0 0
1 1 1
Basse pression Moyenne pression
2021 2022 2023 2024 2025
0
0.25
0.5
0.75
1
1.25
Certains incidents répertoriés sont liés à des fuites de gaz. En 2025, les incidents ayant
pour origine une fuite se répartissent comme suit :
Évolution des fuites par type d’ouvrage
Fuites
61 61 61
14 14 14 12 12 12 13 13 13
18 18 18
10 10 10
6 6 6 2 2 2 5 5 5
10 10 10
0 0 0 2 2 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Fuites sur branchement Fuites sur ouvrage collectif Fuites sur réseau
2021 2022 2023 2024 2025
0
20
40
60
80
Les incidents significatifs sur les ouvrages exploités par GRDF
Un incident est dit « significatif » ou « majeur » lorsqu’il entraîne :
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 54
3. L’activité au quotidien clients,
La
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
-_ Yinterruption du flux gazeux » est de 41 minutes.
anisation et
• une coupure de la distribution de gaz pour au moins 500 clients,
• et/ou au moins une victime.
La Procédure Gaz Renforcée (PGR)
Déclenchée lors d’incidents spécifiques, la Procédure Gaz Renforcée se distingue des
procédures d’intervention gaz classiques. L’objectif de la PGR est d’améliorer l’efficacité
des interventions liées au gaz, notamment grâce à une coordination renforcée entre Sa -
peurs-Pompiers du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) et exploitants
du réseau gaz. La PGR représente moins de 2% des interventions de sécurité.
Service Départemental
d’Incendie et de Secours
SDIS
Appel pour
signaler
l’incident
Le BEX guide
l’intervention
Appel
pour envoyer
des renforts
Appel de tiers
Technicien d’intervention
sécurité gaz
Urgence
sécurité gaz
Bureau
d’exploitation
Appui terrain du chef
d’exploitation
Gestion
coordonnée
de l’incident
En 2025 sur votre concession, 2 Procédures Gaz Renforcées ont été réalisées sur un total
de 90 interventions de sécurité gaz.
Le délai d’interruption du flux gazeux
Le suivi du « délai d’interruption du flux gazeux » en cas de fuite traitée en Procédure Gaz
Renforcée (PGR) sur la voie publique permet de mesurer à la fois l’efficacité de l’organisa -
tion, des moyens engagés et des décisions prises, ainsi que la qualité de la maintenance
des robinets de sectionnement. Il comptabilise le temps écoulé entre l’appel du client et
l’arrêt effectif du flux gazeux sur les lieux de l’incident.
Sur votre département, le « délai d’interruption du flux gazeux » est de 41 minutes.
Plan Origaz : le plan d’organisation et
d’intervention gaz
GRDF a adopté un plan d’organisation et d’intervention, appelé « Plan Origaz », permettant
de prendre rapidement les mesures nécessaires pour limiter les répercussions, pour les
personnes ou les biens, d’un événement important concernant la distribution du gaz.
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 55 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
LOT
Le chef d’exploitation du bureau d’exploitation (BEX) assure la conduite du réseau sur un
territoire donné, dirige toutes les opérations et actions lors des incidents. Il organise ainsi
les moyens pour assurer la sécurité des personnes et des biens en coopération avec les
opérateurs présents sur le terrain et en coordination avec les services de secours.
InfoCoupure
GRDF met à disposition de ses clients « InfoCoupure », un service gratuit disponible 7j/7
et 24h/24 sur le site infocoupure.grdf.fr.
Ce service permet en temps réel d’informer les clients sur la gestion par les équipes de
GRDF d’un événement significatif sur le réseau de distribution de gaz, notamment sur la
date et l’heure probable à laquelle la fourniture de gaz sera rétablie. Son utilisation est
simple : il suffit, pour le client dont l’alimentation de gaz a été interrompue, de se connec -
ter au site et d’y renseigner son adresse postale. En moyenne, plus de 45% des clients,
dont l’alimentation de gaz a été interrompue à la suite d’un incident réseau, ont consulté
ce site en 2025 (contre 15% il y a six ans).
Depuis la fin décembre 2021, en fonction du type d’incident (nombre de clients impac -
tés, durée de l’incident), nos clients concernés sont également informés par SMS ou par
courriel (à la maille nationale, en 2025, plus de 700000 SMS et 25 000 courriels ont été
envoyés pour informer les clients d’un incident les concernant).
Par ailleurs, GRDF propose un service complémentaire spécifiquement dédié aux collecti -
vités. Sur le « Portail Collectivités » (réservé aux autorités concédantes, sur grdf.fr), « Info-
Coupure » permet de visualiser sur une carte les incidents en cours sur chaque collectivité
ainsi que les détails associés (date de déclenchement, impact estimé, délai prévisionnel
de rétablissement).
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 56
3. L’activité au quotidien Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SIG ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
La sécurité du réseau 3.6
Le schéma de vannage
Le schéma de vannage définit le nombre et le positionnement des organes de coupure
(vannes ou robinets) sur le réseau. Il permet d’interrompre rapidement et efficacement
l’alimentation en gaz lors d’incidents ou de travaux, et de limiter le nombre de clients
coupés. Environ 110 000 organes de coupure sont exploités et entretenus sur les réseaux
enterrés.
Les postes de détente réseau les plus importants et les postes d’injection de biométhane
sont équipés de dispositifs de télésurveillance permettant d’identifier les éventuels dys -
fonctionnements en temps réel.
L’organisation du réseau est progressivement réalisée selon les principes représentés
dans le schéma ci-dessous :
• Des artères principales (ou réseaux « primaires »), en acier ou en polyéthylène, relient
les postes de desserte transport/distribution (entre les points A et G). Ces artères sont
maillées et séparables par des robinets (C et E) qui permettent d’isoler un tronçon, en
cas de besoin, en limitant l’impact d’une coupure pour les clients, ainsi que le temps
de décompression : c’est le schéma de vannage. Depuis quelques années, des postes
d’injection biométhane sont raccordés sur ces artères principales afin d’alimenter le
réseau en gaz vert.
• Des réseaux secondaires en MPB desservent des réseaux tertiaires (antenne B, D et
F) en BP ou MPB alimentant l’ensemble des clients des zones 1 et 3. Chaque antenne
tertiaire est isolable en cas de besoin par la fermeture d’un robinet.
Au fur et à mesure des extensions, renouvellements et/ou modifications de réseau, la
structuration du réseau se poursuit selon ces principes, intégrant également l’impact du
développement des gaz verts et de l’implantation de stations GNV.
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 57 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
LOT
B F D
Zone 1 Zone 3
Zone 2
A C E G
Organe de
coupure
Détendeur
La politique de maintenance et de surveillance
La maintenance, qu’elle soit préventive ou corrective, vise à s’assurer du bon fonction -
nement des ouvrages dans la durée, prévenir les incidents par une intervention ciblée et
corriger d’éventuelles anomalies ou défaillances constatées. GRDF définit une politique
de maintenance pluriannuelle à l’échelle nationale, spécifique par type d’ouvrage et revue
régulièrement en fonction des constats réalisés.
Visites de maintenance des postes de détente réseau
Nombre de postes de détente
9
13
8
15
6
9 9 9
13 13 13
8 8 8
14 14 14
6 6 6
Programmé Réalisé
2021 2022 2023 2024 2025
0
5
10
15
20
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 58
3. L’activité au quotidien Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
LOT
Visites de maintenance des robinets de réseau
Nombre de robinets
49
46 46 45
50
48 48 48
46 46 46 46 46 46 45 45 45
50 50 50
Programmé Réalisé
2021 2022 2023 2024 2025
0
10
20
30
40
50
60
Visites de maintenance des branchements collectifs
Nombre de branchements 54
126
70
123
181
54 54 54
125 125 125
70 70 70
123 123 123
180 180 180
Programmé Réalisé
2021 2022 2023 2024 2025
0
50
100
150
200
La surveillance systématique du réseau
La Recherche Systématique de Fuite (RSF) s’effectue soit à l’aide de Véhicules de Surveil -
lance Réseau (VSR) équipés de capteurs de méthane, soit à pied pour les canalisations
situées dans des passages non accessibles aux véhicules. En cas de présence suspecte
de méthane, le technicien procède à des analyses et peut faire appel à une équipe d’inter -
vention via l’Urgence Sécurité Gaz (USG).
La périodicité de surveillance dépend des caractéristiques du réseau (nature, pression).
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 59 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SLO ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
km
km
km
Longueur de réseau surveillé programmée et réalisée
Longueur de réseau
23 km
103 km
19 km 16 km
101 km
16 km 16 km 16 km
90 km 90 km 90 km
18 km 18 km 18 km
17 km 17 km 17 km
16 km 16 km 16 km
Longueur programmée Longueur réalisée
2021 2022 2023 2024 2025
0
25 000
50 000
75 000
100 000
125 000
La sécurité des installations intérieures
Les installations de distribution de gaz situées à l’intérieur des habitations sont placées
sous la responsabilité de l’occupant du logement. Elles ne font pas partie du domaine
concédé. Environ 97% des incidents en France liés au gaz trouvent leur origine sur cette
partie des installations.
En complément de la réglementation existante, GRDF mène une politique de prévention
fondée sur :
• la réalisation d’actions de communication sur la sécurité des installations, à destination
des utilisateurs,
• la proposition aux particuliers d’un « Diagnostic Sécurité Gaz » sur les installations
intérieures remises en service après une interruption de plus de 6 mois, dont le coût est
pris en charge par GRDF,
• la proposition aux particuliers d’un « Diagnostic Clients Sédentaires », pour les clients
qui occupent leur logement depuis plus de 12 ans et dont la chaudière a également plus
de 12 ans.
En 2025, sur votre concession :
• 59 diagnostics ont été réalisés à la suite de l’accord du client,
• une situation de danger - grave et immédiat - a été mise en évidence nécessitant une
interruption de la fourniture de gaz, afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens.
Les opérations spécifiques pour nos clients les plus fragiles : CIVIGAZ
La précarité énergétique et la sécurité dégradée des installations gaz sont souvent liées.
Ainsi, CIVIGAZ est une opération spécifique visant à promouvoir la sécurité des installa -
tions intérieures gaz de même que les écogestes permettant de réduire les consomma -
tions d’énergie et d’eau.
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 60
3. L’activité au quotidien Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
RE
En savoir plus
La précarité énergétique et la sécurité dégradée des installations gaz sont souvent
liées. Ainsi, CIVIGAZ est une opération spécifique visant à promouvoir la sécurité des
installations intérieures gaz de même que les écogestes permettant de réduire les
consommations d’énergie et d’eau.
De 2015 à 2025, à la maille nationale, ce dispositif a permis de :
• Sensibiliser plus de 82 730 ménages modestes,
• Mobiliser et accompagner près de 1 200 jeunes de 16 à 25 ans en service civique,
pendant 7 mois sans condition de diplôme,
• Engager 185 bailleurs sociaux et plus de 165 communes,
• Améliorer plus de 6 370 situations potentiellement dangereuses liées au gaz,
• Orienter plus de 5 720 ménages vers des acteurs de la rénovation et des acteurs
sociaux du territoire,
• Obtenir plus de 80% de sorties positives à l’issue du dispositif chez les volontaires,
• Les évolutions apportées au dispositif à partir de 2019 (dont la plus structurante :
intégration d’un médiateur, référent terrain des Volontaires en Service Civique), ont
permis d’améliorer son efficacité en assurant un meilleur déploiement opérationnel du
dispositif (planification des visites), une meilleure qualité des informations délivrées
(montée en compétence des volontaires) et une meilleure coopération avec les
acteurs locaux, notamment ceux du domaine social.
• A partir de la saison 2023/2024, d’autres changements ont été apportés à
CIVIGAZ : enrichissement des contenus, avec un focus sur la sobriété énergétique
et l’accès aux données de consommation, intégration d’animations collectives axées
sur la maîtrise des énergies dans les espaces publics (pied d’immeubles, dans
des écoles, sur des marchés…) ou des lieux associatifs (plus de 750 animations
collectives ont été réalisées dès cette première année et elles ont permis de toucher
10 000 personnes). De plus, la durée du programme a été prolongée de 7 à 12 mois,
et les moyens humains ont été accrus au sein des structures locales.
• Le bien-fondé de ces évolutions a été confirmé par le biais d’une étude d’impact,
ainsi CIVIGAZ se déploiera à nouveau dans 9 territoires au sein de 6 régions
administratives pour la saison 2025/2026.
En parallèle de CIVIGAZ, la convention avec la Fédération Nationale SOLIHA initiée
en 2020 a été renouvelée pour la période 2024-2026. Cette convention vise à :
• Accélérer la rénovation énergétique des logements, objets de projets de rénovation
énergétique accompagnés par SOLIHA, en contribuant à l’instruction des dossiers
par cette dernière,
• Sécuriser l’installation gaz des utilisateurs de gaz accompagnés par SOLIHA, dans
le cadre de ses différentes actions menées auprès des publics âgés, fragiles ou mal
logés.
Elle concerne les occupants déjà raccordés au réseau GRDF et aux revenus mo -
destes ou très modestes, qui utilisent, à l’issue de la rénovation de leur logement, le
gaz pour le chauffage, l’eau chaude et pour la cuisson.
De manière opérationnelle cette convention est déclinée en région par le biais de
conventions locales signées entre les associations SOLIHA locales et les Directeurs
Clients - Territoires (DCT) GRDF.
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 61 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le 10
ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
La vérification des dispositifs de comptage
Conformément à la réglementation et indépendamment des éventuelles demandes des
clients, GRDF procède à la vérification des dispositifs de comptage. La périodicité de véri -
fication dépend de la technologie des compteurs.
Dépose et pose de compteurs
Type de compteur Périodicité 2023 2024 2025
Compteurs domestiques à soufflets 20 ans 165 89 93
Compteurs industriels à soufflets 15 ans 2 2 1
Compteurs industriels à pistons rotatifs ou
de vitesse 5 ans 4 7 11
La réglementation anti-endommagement et son
évolution
Le cadre réglementaire dit anti-endommagement est applicable depuis plus de 10 ans. Il
concerne tous les intervenants des chantiers, de la conception à la réalisation. Il permet
à chaque acteur, responsable de projets et entreprise de travaux, avec la contribution
des exploitants de réseaux, de renforcer la sécurité des travaux à proximité des ouvrages
enterrés ou aériens.
Certains intervenants doivent posséder un titre de compétence. Le concepteur, associé
au responsable de projet ou son bureau d’études, l’encadrant du chantier et certains opé -
rateurs doivent disposer d’une Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR).
Elle est délivrée par les employeurs après réussite au test de compétences organisé par
un organisme agréé par le ministère de la Transition écologique (informations sur www.
reseaux-et-canalisations.ineris.fr, rubrique « Construire sans détruire »).
Le suivi des travaux de tiers sur votre concession
GRDF traite dans les délais réglementaires l’ensemble des déclarations de travaux reçues
pour permettre des travaux en toute sécurité.
Ces déclarations peuvent être des DT (Déclarations de projet de Travaux) réalisées par
les responsables de projet, des DICT (Déclarations d’Intention de Commencement de
Travaux) ou des Déclarations conjointes DT-DICT adressées par les exécutants de tra -
vaux en associant le responsable de projet pour des opérations élémentaires (les données
annuelles qui vous sont transmises par GRDF précisent le nombre de déclarations par
commune).
En savoir plus
Depuis le 1er janvier 2020, en réponse aux DT situées en communes urbaines, les
plans des exploitants de réseaux sensibles, comme GRDF, doivent être conformes
aux exigences réglementaires de précision. En cas de plans non conformes, les res -
ponsables de projets sont tenus de réaliser, aux frais de GRDF, des investigations
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 62
3. L’activité au quotidien În
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
complémentaires. Réalisées par des organismes certifiés, elles améliorent la locali-
sation des ouvrages pour les chantiers et doivent être adressées en retour à GRDF
pour prise en compte pérenne dans la cartographie.
Ces dispositions sur la précision des plans seront étendues au 1 er janvier 2026 aux
ouvrages de toutes les communes pour les exploitants de réseaux sensibles et à
tous les exploitants de réseaux en communes urbaines.
Quand GRDF figure parmi la liste des exploitants sensibles présents, les travaux ne
peuvent commencer sans réception et exploitation des récépissés de GRDF. Ces ré -
ponses comportent des recommandations techniques utiles à la sécurité des chan -
tiers et un plan des ouvrages à grande échelle.
En cas d’urgence, GRDF traite immédiatement les Avis de Travaux Urgents (ATU)
reçus, dans les délais compatibles avec le type d’urgence annoncée et est joignable
à ce titre 24h/24 par les numéros d’urgence mis à disposition sur le Guichet Unique.
Évolution des Déclarations de Travaux
Nb de DT
87 87 87
65 65 65
76 76 76
81 81 81
54 54 54
74 74 74
DT reçues et traitées DT avec présence d'ouvrage GRDF
2023 2024 2025
0
25
50
75
100
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 63 În
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
Évolution des Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux
Nb de DICT
333 333 333
279 279 279
323 323 323 310 310 310
264 264 264
303 303 303
DICT reçues et traitées DICT avec présence d'ouvrage GRDF
2023 2024 2025
0
100
200
300
400
Les dommages aux ouvrages
Lorsqu’un ouvrage de distribution de gaz est endommagé, les impacts sont multiples :
sécurité des intervenants et potentiellement des tiers, aléas, retards et surcoûts pour le
chantier, coupures d’alimentation en gaz des clients et nuisances environnementales.
Poursuivre la réduction des endommagements est une ambition qui doit être partagée par
chaque intervenant.
En savoir plus
Au niveau national, le nombre de dommages s’est maintenu en 2025 à moins de
2 200 dommages pour la deuxième année consécutive, après avoir enregistré une
nette diminution en 2024. Ces résultats sont très encourageants et en ligne avec
les engagements de GRDF au niveau national et international en matière de réduc -
tion des émissions de méthane. Par rapport à 2019, la baisse est de plus de 800
dommages, apportant plus de sécurité et moins de perturbations des clients. Une
prévention active dans la conception et une vigilance au quotidien dans la réalisa -
tion des travaux restent toujours nécessaires pour maintenir et améliorer encore ces
résultats.
Prévention des dommages
Le respect de la réglementation par chaque acteur permet de prévenir les dom -
mages. Les actes clefs à maîtriser sont les suivants :
• Disposer de marchés de travaux conformes, comportant les clauses techniques et
financières obligatoires permettant de gérer les difficultés. (Des exemples de clauses
figurent dans le « Livret 1 » associé au guide d’application de la réglementation paru
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 64
3. L’activité au quotidien Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
LOT
en octobre 2022. Il est disponible sur le site de l’observatoire national DT DICT ( www.
observatoire-national-dt-dict.fr)
• Réaliser des DT et DICT de qualité, en temps utile, et exploiter les éléments reçus
en retour de la part des exploitants.
• Concevoir le projet et les travaux en analysant les risques dès l’étude et avant le
commencement des travaux.
• Réaliser les actes de localisation nécessaires pour améliorer les positions des
ouvrages, sensibles ou non.
• Réaliser le marquage au sol des réseaux et des branchements ainsi que les zones
de précaution, résultant des plans et des localisations complémentaires, permettant
l’adaptation impérative des techniques de terrassement en « techniques douces »
autour des ouvrages.
• Recourir systématiquement à des équipes de travaux compétentes disposant de
l’AIPR, opérateurs et encadrants, y compris en cas de sous-traitance.
• Identifier tout au long du processus toute situation anormale et créer un point
d’arrêt voire un arrêt de travaux évitant le dommage.
Nota : les particuliers réalisant des travaux doivent également déclarer leurs travaux.
Le guichet unique de l’Ineris www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr, espace « Parti-
culiers », permet aux particuliers de réaliser gratuitement leurs déclarations de tra -
vaux. Ce rappel de la part des collectivités informées de travaux de particuliers peut
être utile afin de prévenir les dommages de particuliers, qui représentent environ
10% du total des dommages aux ouvrages.
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 65 Î
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
Dommages
2023 2024 2025
Nb de DO avec fuite sur ouvrages enterrés 3 6 1
Nb de DICT sur ouvrages GRDF 310 264 303
Taux 0,97% 2,27% 0,33%
Évolution du nombre de dommages aux ouvrages
Nb de dommages
3 3 3
6 6 6
2 2 2
3 3 3
6 6 6
1 1 1
Dommages lors ou après travaux de tiers Dont avec fuite sur ouvrages enterrés
2023 2024 2025
0
2
4
6
8
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 66
3. L’activité au quotidien d
Envoyé en préfecture l2 02/10/2026
Reçu en créfecture le 62/10/2025
Publié le
I: 071-277190146-20260928-1940-0E
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 67 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026 _.
Publié le S LG ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
ee RANE
4.4 84 La valorisation de votre patrimoine
4.3 78 Les investissements
4.2 75 Les chantiers
4.1 70 Vos ouvrages
Le patrimoine de
votre concession
04. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SLOT
ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
p M
}
j
MES
Vos ouvrages 4.1
Moyenne pression MPC
Moyenne pression MPB
Basse pression BP
Poste de détente
Poste d’injection
Branchement
collectif Réseau
Branchement
individuel
Installation
intérieure
Branchement
particulier
Conduite
d’immeuble
Branchement
individuel ou
collectif
Coffret gaz
Organe de
coupure générale
Conduite
Montante
Compteur
communicant
Organe de coupure
individuelle
Détendeur
L’inventaire des conduites de distribution
L’inventaire des conduites de distribution par type de pression
Le patrimoine des collectivités est notamment composé de conduites de distribution
exploitées en basse et moyenne pression. Retrouvez ici, à l’échelle de votre concession :
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 70
4. Le patrimoine de votre concession Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026 .
Publié le S LG ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
• la répartition de ces ouvrages par pression, pour l’année 2025,
• l’historique de la répartition par pression, sur les 5 dernières années.
Répartition des conduites de distribution par pression en 2025
Moyenne Pression Basse Pression
91 km
4 449 m
Total
95 km
Évolution des conduites de distribution par pression
Longueur
95 km 95 km 95 km 95 km 95 km 95 km 95 km 95 km 95 km 95 km 95 km 95 km 95 km 95 km 95 km
Moyenne Pression Basse Pression
2021 2022 2023 2024 2025
0
25 000
50 000
75 000
100 000
125 000
L’inventaire des conduites de distribution par type de matière
Le patrimoine des collectivités est notamment composé de conduites de distribution. Il
existe différentes matières de conduites de distribution dont principalement le polyéthy -
lène et l’acier. Retrouvez ici, à l’échelle de votre concession :
• la répartition de ces ouvrages par matière sur l’année 2025,
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 71 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le S LG
ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
• l’historique de la répartition par matière sur les 5 dernières années.
Répartition des conduites de distribution par matière en 2025
Polyéthylène Acier Fonte ductile
55 km
40 km
252 m
Total
95 km
Évolution des conduites de distribution par matière
Longueur
95 km 95 km 95 km 95 km 95 km 95 km 95 km 95 km 95 km 95 km 95 km 95 km 95 km 95 km 95 km
Polyéthylène Acier Fonte ductile Autres
2021 2022 2023 2024 2025
0
25 000
50 000
75 000
100 000
125 000
L’inventaire des autres ouvrages
Le patrimoine des collectivités est également composé de postes de détente réseau,
de robinets de réseau et de branchements. Retrouvez ci-dessous l’inventaire de votre
concession par type d’ouvrages. Les données sont affichées en nombre d’ouvrages.
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 72
4. Le patrimoine de votre concession Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
10
Inventaire des ouvrages
2023 2024 2025
Postes de détente réseau 24 22 22
Robinets de réseau utiles à l’exploitation 55 55 55
Branchements collectifs 744 742 741
La mise à jour de la cartographie
GRDF met à jour sa cartographie en continu, notamment après des travaux de pose et de
renouvellement d’ouvrages gaz ou à l’occasion d’actions correctives.
En 2025, sur votre concession 61 actes de mise à jour de la cartographie ont été réalisés.
GRDF améliore sa cartographie en poursuivant une démarche de géoréférencement des
fonds de plan « Grande Échelle ».
Sur votre concession, le taux de réseau en précision cartographique classe A sur les ré -
seaux neufs et renouvelés est proche de 100%.
L’indice de connaissance du patrimoine
Le patrimoine de la distribution de gaz est en constante évolution. La connaissance de ce
patrimoine est assurée par l’inventaire technique et l’inventaire comptable mis à jour en
permanence pour garantir cohérence et exhaustivité.
Pour mesurer et objectiver le niveau de connaissance du patrimoine, GRDF a mis en place
l’indice de connaissance du patrimoine à la maille contractuelle depuis 2016. L’indice est
constitué de sous-indicateurs répartis en trois catégories (inventaire, cartographie et
autres éléments de connaissance et de gestion). Ce système de mesure permet d’évaluer
la progression de la connaissance du patrimoine au fil des années.
Les deux indicateurs « Connaissance des branchements individuels (report sur le plan) »
(n° 4) et « Connaissance des branchements collectifs (report sur plan) » (n° 6), sont cal-
culés à la maille de chaque département.
A la maille nationale en 2025, l’indice de connaissance du patrimoine est de 89.
Ci-après, le détail de l’indice de connaissance du patrimoine à l’échelle de votre conces -
sion.
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 73 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SL ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
Indice de connaissance du patrimoine
N° Sous-indicateur Pts max Gradation Note 2025
1 Existence d’un inventaire des réseaux et procédure de mise à jour 10 Binaire 10
2 Connaissance des matériaux et diamètre dans le système d’information géographique (SIG) 5 0 à 50% : 0
point, >50% :
Progressif
5
3 Connaissance de l’année de pose des ouvrages dans le SIG 5 0 à 50% : 0
point, >50% :
Progressif
5
4 Connaissance des branchements individuels (report sur le plan) 5 0 à 25% : 0
point, >25% :
Progressif
4
5
Taux de cohérence entre GMAO (gestion de la
maintenance) et la base des immobilisations
pour le nombre de branchements collectifs
4
0 à 50% : 0
point, >50% :
Progressif
4
6 Connaissance des branchements collectifs (report sur plan) 5 0 à 50% : 0
point, >50% :
Progressif
3
7
Connaissance des ouvrages d’immeuble
collectif (nombre de CI/CM, longueur, matériau,
nombre de branchements particuliers, année
de pose, pression)
10
0 à 50% : 0
point, >50% :
Progressif
10
8
Taux de cohérence entre la base des
immobilisations et le SIG sur la longueur de
réseau (stock)
5
0 à 80% : 0
point, >80% :
Progressif
4
9
Taux de cohérence entre la base des
immobilisations et le SIG sur la longueur de
réseau (flux)
3
0 à 90% : 0
point, >90% :
Progressif
3
10 Taux de cohérence entre le SIG et GMAO pour le nombre de vannes 4 0 à 50% : 0
point, >50% :
Progressif
4
11
Taux de cohérence entre le SIG et GMAO
pour les postes de détente réseau et poste
d’injection biométhane
4
0 à 50% : 0
point, >50% :
Progressif
4
12 Existence d’une cartographie numérisée et procédure de mise à jour 5 Binaire 5
13 Taux de plans grande échelle géoréférencés 10 Progressif 10
14 Longueur de réseau avec le réseau porté en classe A (stock) 5 Progressif 4
15
Longueur de réseau avec le réseau porté
en classe A (flux) (tolérance de 0,5% en cas
d’opérations en cours de vérification)
5 Binaire 5
16
Mise à disposition, sur le Portail Collectivités
GRDF, de données patrimoniales informatisées
sur le périmètre de votre concession
10 Binaire 10
17 Existence d’une modélisation pour l’exploitation et la conception des réseaux 5 Binaire 5
Total 100 95
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 74
4. Le patrimoine de votre concession Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SIG ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
Les chantiers 4.2
Les principaux chantiers sur votre concession
Les chantiers de raccordements et de transition écologique
• Les raccordements de nouveaux clients et de stations GNV
գ Les demandes de raccordement varient en fonction de nombreux facteurs externes
tels que le dynamisme immobilier local, la conjoncture économique ou la réglementation.
գ Pour les projets d’extension du réseau de gaz, la réglementation prévoit la réalisation
d’une étude technico-économique appelée « B sur I » (Bénéfice sur Investissement).
Ainsi, conformément à l’arrêté du 28 juillet 2008 et au contrat de concession, le
concessionnaire réalise à ses frais les travaux de développement du réseau dès lors
que le critère de décision des investissements « B sur I » est au moins égal à zéro.
գ Le raccordement des stations GNV peut nécessiter des travaux de renforcement du
réseau de distribution, car les débits demandés sont importants.
• Les investissements liés au développement des gaz verts (raccordement des unités de
production, renforcements, maillages…)
գ Le raccordement des unités de production de biométhane peut nécessiter des travaux
de maillage du réseau. Un maillage permet de réunir plusieurs zones de consommation
pour absorber la production de gaz vert. Dans les territoires où sont exploitées plusieurs
unités de méthanisation, il peut y avoir besoin de réalisation de chantiers de rebours qui
permettent de compresser le biométhane injecté dans le réseau de distribution afin qu’il
soit acheminé dans le réseau de transport.
GRDF adapte ses métiers pour permettre l’injection de 100% de gaz vert d’ici 2050. GRDF
entreprend ainsi la définition d’un modèle d’exploitation du réseau visant à faciliter l’injec -
tion et l’acheminement des gaz verts, en prenant en compte les besoins des parties pre -
nantes et en assurant un haut niveau de performance et de sécurité. En particulier, cela
nécessite de gérer les interfaces avec les producteurs pour l’adaptation de l’injection en
fonction de la pression sur le réseau et la modulation de la production de gaz vert, mais
aussi avec les consommateurs prépondérants pour leurs prévisions de consommation.
En 2025, il n’y a pas eu de chantier de raccordement ou de transition écologique sur votre
réseau.
Les principaux chantiers de modification d’ouvrages à la demande de tiers
Dans la grande majorité des cas, les demandes de modification des ouvrages sont à
l’initiative des collectivités. Ainsi GRDF peut être amené à déplacer des ouvrages, par
exemple dans le cadre de grands projets urbains ou d’infrastructures, ou à la demande
d’autres occupants du sous-sol, d’aménageurs, de clients finals ou encore de gestion -
naires de réseaux de transport.
En 2025, il n’y a pas eu de chantier de modification d’ouvrages à la demande de tiers sur
votre réseau.
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 75 _ mde votre réseau.
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
10
Les chantiers d’adaptation et de modernisation des ouvrages
Les investissements d’adaptation et de modernisation des ouvrages sont centrés sur l’op -
timisation des actifs au profit de la sécurité, du respect de la réglementation, de la conti -
nuité d’acheminement et du développement durable. Ils regroupent les investissements
de structure (optimisation des schémas de vannage, restructurations et renforcements de
réseau) et les investissements de modernisation.
En savoir plus
Les programmes de modernisation s’appuient sur les travaux relatifs à la sécurité
industrielle menés par GRDF, tout en recherchant la synergie avec la politique de
prévention des dommages aux ouvrages et l’articulation avec les travaux de voirie
envisagés par les collectivités et autres acteurs.
Les programmes travaux résultent de l’analyse de plusieurs facteurs : les dispositions
réglementaires, le retour d’expérience et l’analyse des incidents, les remontées des
exploitants, les éventuelles anomalies constatées lors des opérations de mainte-
nance, la vulnérabilité potentielle aux dommages de tiers, les caractéristiques tech -
niques des ouvrages (matériau, technique de construction et d’assemblage…) et les
opportunités de coordination de travaux.
Ces investissements comportent notamment :
• Les renouvellements ciblés de réseau, centrés sur les conduites en fonte ductile
et en cuivre.
• Les travaux de modernisation de branchements et ouvrages en immeubles. Ces
travaux comprennent les renouvellements, concomitamment avec le renouvellement
du réseau, soit en fonction de leur sensibilité aux dommages de tiers soit ciblés sur les
ouvrages identifiés comme à moderniser en priorité du fait de leurs caractéristiques
techniques et/ou configuration et/ou environnement spécifique. Ils peuvent
également concerner la pose ou le remplacement d’équipements. Ainsi, la protection
des branchements peut être assurée, quand la configuration le permet, par la pose
d’un dispositif de protection, appelé DPBE (Dispositif de Protection des Branchements
Existants), permettant l’interruption du débit de gaz. GRDF a également lancé un
programme pluriannuel de recensement des régulateurs à l’horizon 2030, associé au
rajeunissement de ceux-ci, conformément aux dispositions réglementaires.
• Les autres investissements de modernisation, qui concernent l’amélioration
de la protection cathodique, le fonctionnement du réseau (télésurveillance et
modernisation des postes réseaux stratégiques), les renouvellements « préventifs »
ou à la suite d’endommagement, incident ou anomalie constatée lors de la
maintenance (investissements « correctifs »).
En 2025, GRDF a modernisé 620 m de votre réseau.
Adaptation et modernisation des ouvrages Longueur Brch. Coll. Brch. Ind.
RUE VICTOR TERRET 290 m 0 5
RUE DE GAILLON 276 m 7 4
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 76
4. Le patrimoine de votre concession Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
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ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
O0
Adaptation et modernisation des ouvrages Longueur Brch. Coll. Brch. Ind.
RUE TALLEYRAND 51 m 0 2
RUE VICTOR TERRET 3 m 0 0
RUE DU FAUBOURG SAINT ANDOCHE 0 m 0 6
RUE DE LA JAMBE DE BOIS 0 m 0 1
Le contrôle de la conformité des travaux
La conformité des ouvrages réalisés par GRDF et ses prestataires fait l’objet d’une dé -
marche de contrôle tout au long du chantier (étude, déclarations de travaux, réunion de
voirie). Les visites de chantiers sont fréquentes. Des visites de contrôle sont menées sur
plus de 50% des chantiers.
En savoir plus
Ces visites ciblent les points techniques sensibles comme, par exemple :
• la qualification et l’habilitation du personnel en rapport avec le travail réalisé,
• le respect de la voirie,
• la qualité de réalisation des fouilles,
• le respect des distances inter-ouvrages,
• la qualité de pose des ouvrages encastrés (en et hors sol),
• le plan de recollement cartographique après travaux.
Le contrôle de conformité est complété d’une démarche d’évaluation de tous les
prestataires quatre à douze fois par an (selon le volume des marchés). Cette évalua -
tion porte sur les thématiques suivantes : sécurité, qualité des travaux, environne-
ment, relation client, organisation / information. Tout écart révélé par cette démarche
est tracé et fait l’objet d’actions correctives pouvant aller jusqu’à l’arrêt définitif du
marché en cas de récidive.
La décarbonation des travaux
La décarbonation est au cœur du nouveau projet d’entreprise de GRDF. Nous souhaitons
diviser par deux les émissions de CO2 des activités techniques sur le réseau. Cela engage
nos processus, nos collaborateurs, ainsi que nos partenaires tels que les entreprises de
travaux publics et les collectivités.
GRDF poursuit le déploiement de chantiers à impact carbone réduit, qui ont notamment
recours aux techniques limitant le nombre et la taille des fouilles, et favorisant la réutili -
sation des terres excavées (enrubannage, tubage...). Nous avons également engagé une
démarche d’écoconception voire de réutilisation des matériels gaz (compteurs, robinets,
tubes…). Nous sommes attentifs à un dialogue constructif autour de la mise en œuvre des
règlements de voirie (compactage, enrobés, matériaux…), ainsi que des aménagements
de l’espace urbain lorsqu’ils impliquent une modification des ouvrages de distribution de
gaz (végétalisation, reconfiguration de quartier, bus à haut niveau de service, tramway...).
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 77 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
RE
Les investissements 4.3
La politique d’investissement nationale déclinée
dans votre concession
L’une des missions essentielles du distributeur de gaz est de définir la politique d’investis -
sement et de développement des réseaux de distribution de gaz naturel (articles L. 111-61
et L. 432-8 du Code de l’énergie).
En savoir plus
Le mécanisme de régulation des investissements décidé par la Commission de Ré -
gulation de l’Énergie (CRE) repose sur plusieurs principes :
• Il donne les moyens à GRDF de réaliser les investissements nécessaires. Seuls
les investissements effectivement réalisés donnent lieu à une rémunération et le
distributeur gaz ne perçoit pas de marge sur l’activité d’exploitation.
• Il incite le distributeur à maîtriser les coûts des programmes d’investissement.
La politique d’investissement de GRDF s’inscrit dans une vision long terme de l’évolu -
tion du réseau de distribution de gaz, prenant notamment en compte les dispositions
réglementaires, la politique de gestion du risque industriel, les projets de transition
écologique et d’infrastructures à court et moyen termes, les grands projets de GRDF
et les évolutions à envisager le cas échéant sur la structure du réseau.
En déclinaison de la politique d’investissement et des programmes associés, les pro -
jets d’investissement de GRDF s’inscrivent selon trois horizons temporels :
• À court terme : par la programmation des travaux en coordination avec les services
des collectivités.
• À moyen terme : pour la prise en compte de ses investissements dans le tarif de
distribution (visibilité maille nationale stricto sensu de 4 ans).
• À long terme : pour adapter le réseau de distribution de gaz et en faire un vecteur
de la décarbonation des territoires, notamment par la mise en œuvre de programmes
complexes afin d’assurer l’injection des gaz renouvelables et bas carbone d’un
nombre croissant de sites de production.
La politique d’investissement de GRDF est définie de manière globale à l’échelle na -
tionale et est ensuite déclinée et adaptée localement. Par conséquent, les investis -
sements ne sont pas réalisés en tenant compte de l’équilibre économique de chaque
concession, mais en fonction des besoins et des priorités qui se dégagent à l’échelle
de chaque concession.
Au niveau national, les investissements de GRDF ont atteint 864 millions d’euros en 2025.
Plus de la moitié des investissements totaux est consacrée à la modification, l’adaptation
et la modernisation des ouvrages. Environ un quart est dédié aux raccordements et à la
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 78
4. Le patrimoine de votre concession a
d
Envoyé en préfecture l2 02/10/2026
Reçu en créfecture le 62/10/2025
Publié le
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transition écologique. Le solde concerne les comptages, les investissements logistiques
et le système d’information.
En 2025, les investissements d’adaptation et de modernisation du réseau enregistrent un
léger retrait après plusieurs années de fort accroissement. Pour accompagner le déve -
loppement des projets de production de gaz verts, un décret publié en juillet 2024, intro-
duit la notion de Certificats de Production de Biogaz, et fixe un niveau d’obligation pour
les fournisseurs à s’approvisionner en gaz vert (niveau proportionnel à leur volume de
gaz acheminé pour leurs clients résidentiels et tertiaires). Sa mise en place est fixée au
1er janvier 2026, avec un niveau d’achat qui est croissant jusqu’en 2028. Compte tenu des
temps d’instruction et de construction des projets, la reprise des raccordements de sites
de production de biométhane devrait s’accélérer dès 2026. L’arrêté du 8 septembre 2025,
abrogeant le tarif d’achat dit « BG16 » et supprimant les pénalités en cas de résiliation
anticipée de contrat pour les producteurs qui convertissent leur unité notamment vers
l’injection de biométhane dans les réseaux, et l’arrêté du 26 décembre 2025, modifiant le
décret de juillet 2024 sur les Certificats de Production de Biogaz en revoyant à la hausse
pour certains types de cogénérations le nombre de CPB généré par MWh de biométhane
produit, devraient également favoriser la bascule de sites de cogénération en injection.
Dans la continuité des années précédentes, les raccordements de clients sont en retrait.
Les investissements prévus dans le tarif ATRD7
Sur la période de l’ATRD7 (2024-2027), la CRE a retenu l’intégralité des prévisions d’inves -
tissements demandées par GRDF. Avec la fin du déploiement des compteurs communi -
cants, les montants d’investissements se stabilisent, le raccordement de sites d’injection
de biométhane, ainsi que l’adaptation et la modernisation des ouvrages venant compen -
ser la diminution des raccordements clients.
Les mécanismes de régulation incitative intègrent désormais un dispositif visant à prio -
riser les investissements. Ils permettent à GRDF de maîtriser ses investissements sans
compromettre ni l’exploitation, ni la sécurité, ni la réalisation des ouvrages nécessaires à la
transition écologique par le développement des gaz verts notamment.
Les clefs de lecture pour comprendre les
tableaux d’investissements
GRDF prévoit ses investissements par finalité (raccordements et transition écologique,
modification d’ouvrages, adaptation et modernisation des ouvrages…) et non par famille
de biens (conduites, branchements, postes de détente…).
En revanche, les investissements réalisés peuvent être suivis selon ces deux approches.
Les investissements mis en service dans l’année correspondent à la valeur totale des
biens mis en service en 2025.
Ils sont présentés en trois grandes familles :
• Les « ouvrages réseau et branchements », qui comprennent les conduites de réseau, les
branchements et ouvrages en immeuble ainsi que les ouvrages qui leur sont directement
associés : postes de détente réseau, protection cathodique, dispositifs de protection de
branchements, protections mécaniques de canalisation…
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 79 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
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s en service de
• Les « ouvrages interface utilisateurs », qui comprennent les dispositifs de comptage,
postes de livraison clients et installations de télé-relevé, ainsi que les postes d’injection
de biométhane.
• Les « biens mutualisés », qui comprennent tous les biens utiles à plusieurs concessions :
véhicules, immobilier, outillage, projets informatiques…
Cette présentation permet de distinguer les investissements de GRDF au périmètre de
votre concession selon la fonction remplie par les biens concernés au sein de l’activité de
distribution. Les tableaux présentent les investissements mis en service, la valorisation du
patrimoine, l’origine de financement des biens, ainsi que les charges d’investissements.
Les investissements en flux de dépenses de l’année correspondent au montant effec-
tivement dépensé (décaissé) sur une année.
À noter qu’il peut y avoir un décalage temporel entre la réalisation effective des travaux
et la mise en service des investissements, notamment lorsque les chantiers sont réali -
sés sur deux exercices, la mise en service étant réalisée une fois le chantier terminé. Le
même type de décalage est observé sur les projets immobiliers et le système d’informa -
tion (temps de développement).
Vous retrouverez le détail de ces informations pour chaque catégorie de biens sur la « Pla-
teforme de Données Concessions » accessible depuis le « Portail Collectivités », l’espace
sécurisé et dédié aux collectivités desservies en gaz, sur le site www.grdf.fr.
Les investissements : mises en service de
l’année par famille de biens
Le tableau ci-après présente la valeur totale des biens mis en service (immobilisations)
par famille de biens.
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 80
4. Le patrimoine de votre concession Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
[Or
2 Le LL 2 2 2
= LH 2 — = = — _ _ _— _
Invest. réalisés par famille d’ouvrages (en euros)
2023 2024 2025
Total 191 516 466 536 413 820
OUVRAGES RÉSEAU ET BRANCHEMENTS 79 984 359 235 333 833
Premier établissement 16 415 34 741 53 909
Conduites de distribution 0 0 41 479
Branchements 14 929 31 403 11 478
Branchements - Individuels 14 929 22 597 11 478
Ouvrages collectifs 0 8 807 0
Installations techniques 1 486 3 338 952
Autres installations 1 486 3 338 952
Renouvellement 63 570 324 494 279 924
Conduites de distribution 34 938 226 402 146 358
Branchements 28 632 71 886 133 566
Branchements - Individuels 3 807 41 591 41 052
Ouvrages collectifs 24 825 30 295 92 514
Installations techniques 0 26 206 0
Postes de détente réseau 0 26 206 0
OUVRAGES INTERFACES UTILISATEURS 25 697 25 162 21 975
Compteurs et postes clients 25 697 25 162 21 975
Compteurs 25 684 20 166 13 191
Postes clients et équipements de télérelevé 13 4 996 8 784
BIENS MUTUALISÉS 85 835 82 140 58 012
Mobilier et immobilier 17 976 31 015 17 605
Outillages, Mobilier et Matériels Divers 10 770 9 318 7 341
Aménagements 4 923 20 087 9 128
Autres équipements 2 284 1 610 1 136
Véhicules et engins d’exploitation 9 551 2 915 275
Autres véhicules 0 0 275
Immobilisations incorporelles 58 308 48 209 40 133
Projets informatiques 52 492 42 119 34 395
Autres immobilisations incorporelles 5 816 6 090 5 738
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 81 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le O0
ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
_ = = _— - = _
x
Les investissements : flux de dépenses de
l’année par finalité
Le tableau ci-après présente le montant effectivement dépensé (décaissé) par année
suivant la finalité des investissements.
Investissements par finalité - flux (en euros)
2023 2024 2025
Total 193 738 456 108 469 878
RACCORDEMENT ET TRANSITION
ÉCOLOGIQUE 11 682 11 125 4 253
Raccordements individuels de pavillons et de
petits pros 8 272 11 125 3 802
Raccordements de clients importants 3 410 0 451
MODIFICATION D’OUVRAGES À LA
DEMANDE DE TIERS 0 158 422 0
ADAPTATION ET MODERNISATION DES
OUVRAGES 68 661 179 893 374 872
Investissements de structure des ouvrages 0 0 226
Dont restructurations et renforcements 0 0 226
Modernisation des ouvrages 68 661 179 893 374 646
Dont réseaux (fonte ductile, cuivre, autres matériaux) 1 911 80 308 240 623
Dont branchements et ouvrages collectifs 5 756 65 173 116 910
Autres investissements de modernisation 60 995 34 411 17 113
MODERNISATION DE LA CARTOGRAPHIE
ET INVENTAIRE 5 815 5 936 5 689
COMPTAGE 29 244 24 210 21 338
Projet Compteurs Communicants Gaz 20 657 18 948 13 301
Postes de livraison clients 1 892 0 0
Compteurs et télérelevé 6 695 5 262 8 037
AUTRES 78 335 76 523 63 726
Logistique 32 328 26 507 15 454
Véhicules 9 551 2 915 275
Immobilier 9 501 16 567 7 376
Autres (outillage, télécom, matériel informatique) 13 276 7 024 7 803
Système d’information 46 007 50 016 48 272
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 82
4. Le patrimoine de votre concession Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026 9
Publié le S LG ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
Chronique des investissements par enjeu
Montants en euros
Raccordements et transition écologique Modification d'ouvrages à la demande de tiers Adaptation et modernisation des ouvrages Modernisation de la cartographie et inventaire Comptage Autres
2021 2022 2023 2024 2025
0
200k
400k
600k
800k
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 83 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
LOT
La valorisation de votre patrimoine 4.4
Les origines de financement
Le tableau ci-dessous montre qui, de GRDF, de l’autorité concédante ou des tiers, a finan -
cé les ouvrages. Il restitue l’origine de financement de tous les biens en service à fin 2025.
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 84
4. Le patrimoine de votre concession Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
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ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
10
2 Le ... Le 2 = LL
LA == —— - _ _
_ _ = _ =
Origine de financement (en euros)
Financée par
GRDF
Financée
par Autorité
Concédante
Financée par
des tiers
Total 13 021 261 0 254 647
OUVRAGES RÉSEAU ET BRANCHEMENTS 10 861 025 0 254 647
Canalisation de distribution 5 579 186 0 102 526
Branchements 4 991 341 0 133 217
Branchements individuels 2 409 981 0 57 313
Ouvrages collectifs 2 581 360 0 75 904
Installations techniques 290 498 0 18 904
Postes de détente réseau 163 779 0 18 904
Protection cathodique 29 345 0 0
Autres installations 97 374 0 0
OUVRAGES INTERFACES UTILISATEURS 830 535 0 0
Compteurs et postes clients 830 535 0 0
Compteurs 654 269 0 0
Postes clients et équipements de télérelevé 176 265 0 0
BIENS MUTUALISÉS 1 329 701 0 0
Mobilier et immobilier 261 039 0 0
Outillages, Mobilier et Matériels Divers 72 184 0 0
Aménagements 134 757 0 0
Génie civil 2 196 0 0
Terrains 652 0 0
Autres équipements 51 250 0 0
Véhicules et engins d’exploitation 54 823 0 0
Véhicules GNV 4 426 0 0
Autres véhicules 50 397 0 0
Immobilisations incorporelles 1 013 838 0 0
Projets informatiques 837 902 0 0
Autres immobilisations incorporelles 175 937 0 0
La valeur nette économique de votre concession
Il s’agit de montrer la valeur du patrimoine de la concession qui reste encore à rembourser
par les clients via le tarif de distribution (ATRD). En effet, la valeur nette économique de
la part des biens financés par le concessionnaire représente les charges liées aux inves -
tissements (remboursement économique et coût du financement) que les clients auront
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 85 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le RE
ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
r 2 LL LL L LL 2 L 2 Li LL LL
r LOL LL LL 2 2 L LL 2 LL LL ...: LL
encore à payer à travers la part acheminement de leur facture, conformément au système
de régulation de la distribution du gaz défini par la CRE. Il s’agit donc d’une donnée finan -
cière utile et porteuse de sens à l’échelle de la concession.
Valorisation du patrimoine (en euros)
VNE début
d’année
VNE fin
d’année
Remb. éco.
réeval. de
l’année
Coût de
financement
de l’année
Charges
d’invest. de
l’année
Total 7 267 249 7 133 786 529 155 315 454 844 609
OUVRAGES RÉSEAU ET BRANCHEMENTS 6 283 546 6 230 516 386 168 264 218 650 386
Canalisation de distribution 3 203 155 3 216 903 173 863 135 629 309 492
Branchements 2 957 316 2 899 562 202 329 123 264 325 593
Branchements individuels 1 536 086 1 483 704 104 152 63 563 167 715
Ouvrages collectifs 1 421 230 1 415 858 98 177 59 700 157 878
Installations techniques 123 076 114 052 9 976 5 326 15 301
Postes de détente réseau 79 081 74 531 4 551 3 500 8 050
Protection cathodique 1 296 1 183 113 52 165
Autres installations 42 698 38 338 5 313 1 774 7 087
OUVRAGES INTERFACES UTILISATEURS 536 774 509 023 42 242 30 392 72 633
Compteurs et postes clients 536 774 509 023 42 242 30 392 72 633
Compteurs 502 087 476 538 37 597 28 673 66 271
Postes clients et équipements de télérelevé 34 686 32 486 4 644 1 718 6 363
BIENS MUTUALISÉS 446 929 394 246 100 745 20 845 121 590
Mobilier et immobilier 139 580 131 165 22 705 7 072 29 778
Outillages, Mobilier et Matériels Divers 36 858 35 037 9 184 1 763 10 947
Aménagements 52 289 48 081 10 393 2 486 12 880
Génie civil 677 622 55 27 83
Terrains 7 226 7 226 0 289 289
Autres équipements 42 530 40 200 3 073 2 507 5 580
Véhicules et engins d’exploitation 12 423 8 382 4 225 521 4 747
Autres véhicules 12 423 8 382 4 225 521 4 747
Immobilisations incorporelles 294 926 254 699 73 815 13 251 87 066
Projets informatiques 241 549 211 135 64 002 10 978 74 981
Autres immobilisations incorporelles 53 376 43 564 9 813 2 272 12 085
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 86
4. Le patrimoine de votre concession d
Envoyé en préfecture l2 02/10/2026
Reçu en créfecture le 62/10/2025
Publié le
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GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 87 ali *s Ÿ
EE Àt HS : Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
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ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
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5.5 111 L’équilibre financier
5.4 102 Les charges
5.3 100 Les recettes
5.2 95 La synthèse du compte
d’exploitation
5.1 90 Le tarif de distribution - ATRD
Le compte
d’exploitation
05. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
RE
Le tarif de distribution - ATRD 5.1
Méthode de détermination du tarif de
distribution
Depuis 2003, avec l’ouverture à la concurrence de la fourniture de gaz naturel et la sépa -
ration des activités d’infrastructure (distribution et transport) d’une part, et de fourniture
de gaz d’autre part, le législateur a confié à la CRE la mission de définir notamment le tarif
ATRD. Elle détermine la méthodologie ainsi que la structure et le niveau du tarif pour cha -
cun des distributeurs de gaz naturel dans sa zone de desserte exclusive.
Ce tarif est fixé pour une période de quatre ans. Il est déterminé pour couvrir les coûts
d’investissement et de fonctionnement d’un « opérateur efficace » (articles L. 452-1 à
L. 452-3 du code de l’énergie).
L’élaboration du tarif ATRD7 par la CRE
La Commission de Régulation de l’Énergie a publié le 15 février 2024 sa délibération
n°2024-40 portant décision sur le tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distri -
bution de gaz naturel de GRDF, dit ATRD7. Ce tarif est entré en vigueur au 1 er juillet 2024
pour une durée de quatre ans.
En savoir plus
Pour mémoire, à son entrée en vigueur au 1er juillet 2024, le tarif ATRD7 a enregistré
une hausse de 27,5%, dont les trois-quarts liés à un effet report dû aux aléas de la
précédente période tarifaire, avec un tarif resté stable dans une période marquée
par la crise sanitaire, la crise énergétique majeure et l’accélération des aléas clima -
tiques (avec pour conséquence un solde du Compte de Régularisation des Charges
et des Produits (CRCP) de fin d’ATRD6 inédit, estimé dans la délibération à 905 mil-
lions d’euros).
Ainsi, la hausse moyenne des différents termes tarifaires au 1er juillet 2024 s’explique
de la manière suivante :
• Prise en compte des effets hérités de la période tarifaire ATRD6 (+20%).
• Intégration des évolutions pour la période à venir (+7,5%), dont :
գ 5,9% dus à la baisse estimée des consommations (recalage des trajectoires en
entrée d’ATRD7),
գ 1,6% en raison de l’augmentation des charges à couvrir sur la période ATRD7.
Pour déterminer les trajectoires de charges à couvrir, la CRE a retenu un taux de
rémunération réel avant impôts des investissements de 4,0% pour GRDF (contre
4,1% pour l’ATRD6) et un arbitrage significatif sur les charges nettes d’exploitation
de 740 millions d’euros en cumul sur la période, soit environ une baisse de 10% par
rapport à la demande de GRDF.
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 90
5. Le compte d’exploitation Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SL ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
Les mécanismes de régulation incitative liée à la qualité de service et à la maîtrise
des dépenses d’investissements ont également été renforcés, avec notamment
l’introduction d’un malus en cas de dépassement de l’enveloppe d’investissements
allouée (hors investissements liés aux gaz verts).
Ce tarif, exigeant, nécessite des efforts de performance accrus par rapport à la pé -
riode précédente et contribue ainsi à maintenir la compétitivité des solutions gaz
pour les 11 millions de clients.
Enfin, pour limiter les effets report d’une période tarifaire à l’autre, GRDF et la CRE ont
travaillé de concert pour faire évoluer le cadre et la structure du tarif afin de préparer
l’avenir et rendre le modèle régulatoire des infrastructures de distribution gaz plus
résilient.
En tant que distributeur responsable et entreprise de service public, GRDF assure
pleinement ses missions essentielles au service des collectivités et de ses clients.
La sécurité et le verdissement du gaz restent les priorités de GRDF qui ne transigera
pas sur ces engagements.
Le tarif ATRD7 donne les moyens à GRDF de contribuer à la transition écologique,
notamment s’agissant des ressources allouées à l’accueil des gaz renouvelables et
bas carbone dans les réseaux. L’objectif de GRDF reste inchangé : 20% de gaz verts
dans les réseaux en 2030 et 100% en 2050, perspectives confirmées par le rapport
de la CRE d’avril 2023 sur l’avenir des infrastructures gazières aux horizons 2030 et
2050.
Le cadre tarifaire de l’ATRD6 a globalement été reconduit sur la période ATRD7, avec
ces ajustements majeurs :
• Le renforcement des dispositifs de régulation incitative, notamment sur les
investissements, avec l’introduction du principe d’une priorisation des investissements.
Ainsi la CRE a retenu l’enveloppe d’investissements demandée par GRDF pour la
période tarifaire ATRD7, mais en cas de dépassement (hors investissements liés
aux gaz verts) un malus sera appliqué aux montants excédentaires par rapport à
l’enveloppe initiale, équivalant à un abattement de 20% de la rémunération de GRDF.
Toutefois, la CRE a prévu une clause de « rendez-vous », activable par la CRE au bout
de deux ans en cas de nouvelles dispositions, notamment réglementaires, pouvant
avoir des conséquences sur les investissements prévisionnels de GRDF.
• La couverture au CRCP des écarts entre les recettes prévisionnelles et celles
réalisées relatives aux termes d’abonnement, pour tenir compte de la dynamique
baissière du portefeuille clients ces dernières années.
• En lien avec les orientations nationales de politique énergétique, la modification
des modalités de calcul des charges de capital normatives pour les investissements
réalisés à compter de 2024, en retenant la valeur nette non réévaluée rémunérée à
un taux nominal, en lieu et place de la valeur nette réévaluée rémunérée au taux réel
qui continue de s’appliquer pour les investissements réalisés antérieurement à 2024.
Pour les consommateurs de gaz et pour les autorités concédantes, cette évolution
est neutre sur le long terme, les durées de remboursement économique restant
inchangées, mais ce changement permet de répartir différemment les charges
d’investissement dans le temps pour limiter les risques d’effet ciseaux (baisse
tendancielle des consommations vs hausse des charges de capital normatives
calculées à partir d’une valeur nette réévaluée).
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 91 26,1%.
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
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LOT
Enfin, la CRE a également fait évoluer la structure tarifaire.
Elle a introduit un terme de débit normalisé pour les clients dont le débit est supé -
rieur à 40 Nm3/h (ce nouveau terme n’affecte donc pas les clients à usage chauffage
résidentiels). Ce nouveau terme tarifaire entrera en vigueur au 1er juillet 2026, pour
un montant estimé à 5,52 €2026/Nm3/h par an. Il permettra ainsi de rétablir progres-
sivement l’équité entre les clients du réseau de distribution de gaz, en limitant les
effets d’opportunisme pour les clients qui conservent le gaz en appoint-secours. Ces
derniers bénéficiaient jusqu’alors d’une structure tarifaire majoritairement variable,
avec pour conséquence de faire porter la couverture des coûts fixes induits par leurs
usages sur les autres clients (notamment résidentiels).
La CRE a également fait évoluer la facturation des producteurs de biométhane qui
injectent sur les réseaux. Elle a reconduit le tarif d’injection de gaz renouvelables
en trois « timbres d’injection » qui suivent les évolutions tarifaires ATRD7, mais elle
a également introduit, à compter du 1er juillet 2024, pour tous les producteurs, un
terme basé sur la capacité d’injection inscrite au registre des capacités. Ce terme,
permet de refléter l’importance croissante des producteurs de gaz verts dans le
modèle économique de GRDF.
Modalités d’évolution du tarif en cours de
période
Chaque année, la grille tarifaire évolue au 1er juillet de l’année N selon la formule d’indexa-
tion « IPCN + X + kN » où :
• IPCN est le taux d’inflation hors tabac prévisionnel pour l’année N pris en compte dans le
projet de loi de finances de l’année N, auquel est ajouté l’écart entre l’inflation réalisée de
l’année N-1 telle que calculée par l’INSEE et le taux d’inflation hors tabac prévisionnel pour
l’année N-1 pris en compte dans le projet de loi de finances pour l’année N-1,
• X est le facteur d’évolution annuelle sur la grille tarifaire et est égal à +1,91%. Il correspond
à l’attrition prévisionnelle de la base de consommation de gaz pendant le tarif ATRD7,
• kN est l’évolution de la grille tarifaire, en pourcentage, plafonnée à ±3%, correspondant
à l’apurement du CRCP à la date du 1er janvier de l’année N.
Au 1er juillet 2025, le tarif a augmenté de 6,1%.
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 92
5. Le compte d’exploitation SS HSE S ARR
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en créfecture le 02/10/2026
Pubiié :
10: 071-277100148-20260928-1940-DE
Calcul du coût de l’ATRD
Le tarif ATRD couvre équitablement les coûts d’un opérateur efficace, incluant ses dépenses
d’exploitation et d’investissement.
Charges nettes d’exploitation
Charges de capital autorisées
Apurement du solde CRCP ATRD6
Revenu autorisé
~ 3,9 milliards €/an pendant 4 ans
Nombre de clients et volumes acheminés
~ 10,6 millions de clients et ~ 240 TWh acheminés
Tarif ATRD7
Tranches tarifaires ATRD7
T T 4
TN
Usage domestique
Moins de 4 MWh/an
Tn
Domestique,
petits immeubles
et commerces
De 4 à 300 MWh/an
Moyens
consommateurs,
bâtiments tertiaires,
petites usines
De 300 à
5 000 MWh/an
Gros
consommateurs,
sites industriels,
réseaux de chaleur
Plus de
5 000 MWh/an
TP
Option
Tarif de proximité
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 93 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
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Option
tarifaire Description
Abonnement
annuel, y
compris terme
Rf
Prix
proportionnel
(par MWh)
Souscription
annuelle de
capacité journalière
(par MWh/j) -
part inférieure à
500MWh/j
Souscription
annuelle de
capacité journalière
(par MWh/j) -
part supérieure à
500MWh/j
T1 < 4 MWh/an 54,72 € 44,94 €
T2 de 4 à 300 MWh/an 186,12 € 12,08 €
T3 de 300 à 5 000 MWh/an 1 301,40 € 8,69 €
T4 > 5 000 MWh/an 21 705,72 € 1,18 € 288,00 € 144,00 €
La grille tarifaire
Les délibérations de la CRE portent sur l’évolution de la grille tarifaire de GRDF au 1 er juillet
de chaque année. La grille applicable du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 sur votre conces-
sion est la suivante :
Option
tarifaire Description
Abonnement
annuel, y
compris terme
Rf
Souscription
annuelle de capacité
journalière (par
MWh/j)
Terme annuel à la
distance (par m)
TP Tarif de proximité 51 721,80 € 143,64 € 94,32 €
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 94
5. Le compte d’exploitation Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
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La synthèse du compte d’exploitation 5.2
Les données présentées dans ce compte d’exploitation constituent une vision synthé -
tique de l’économie de votre concession. Ces données sont disponibles sous une forme
plus détaillée dans la « Plateforme de Données Concessions ».
Le principe de péréquation tarifaire
Conformément aux articles L. 452-1-1 à 452-3 du code de l’énergie, le tarif de distribution
de GRDF sur sa zone de desserte exclusive (tarif « péréqué ») est déterminé par la CRE à
partir de l’ensemble des charges supportées par GRDF selon le principe de la juste cou -
verture des coûts au niveau national d’un gestionnaire de réseau efficace.
Ainsi, le tarif de distribution péréqué est le même pour toutes les concessions concer -
nées quels que soient le nombre de clients, leur consommation de gaz, les dépenses
nécessaires à la gestion du service concédé, les investissements passés, la valeur des
ouvrages de la concession, les investissements à venir et la durée résiduelle du contrat
de concession. La péréquation permet d’éviter des variations brutales de tarif à la maille
de la concession, offrant ainsi la possibilité de réaliser d’importants programmes d’inves -
tissements.
Le compte d’exploitation
Dans un service public péréqué, l’équilibre économique est réalisé à l’échelle nationale, et
non concession par concession. Le compte d’exploitation de la concession est la décli -
naison locale des principes tarifaires de la CRE. Disposer d’un compte d’exploitation au
périmètre de chaque contrat permet à l’autorité concédante d’apprécier sa situation dans
le système de péréquation nationale.
Pour la mettre en lumière dans un tel système, il est nécessaire que l’ensemble des re -
cettes et des charges supportées par les clients soit calculé selon les mêmes méthodes
que celles adoptées par la CRE, mais en les appliquant au périmètre de la concession. Il
faut toutefois rester vigilant sur l’interprétation de la différence entre les recettes et les
charges de la concession. En effet, le mécanisme tarifaire de la CRE permet la couverture
des charges par les recettes en moyenne sur la période tarifaire, et non systématiquement
sur chaque année.
Par ailleurs, un certain nombre d’aléas sont couverts par un mécanisme de régularisation
(CRCP) qui se répercute dans le mouvement tarifaire de l’année suivante, à la hausse ou à
la baisse. Il s’agit notamment des variations de recettes liées aux impacts climatiques, les
écarts sur les charges d’investissement et la régulation incitative (bonus/ malus).
Ainsi, il convient de scinder la différence entre les recettes et les charges en trois items :
• la contribution à la péréquation tarifaire,
• l’impact du climat, ainsi que des efforts de sobriété et de maîtrise de l’énergie sur les
recettes,
• la ligne « Autres », qui correspond à la différence entre les recettes constatées sur la
concession corrigées de l’impact climatique, les charges de la concession et la valeur
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 95 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
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LOT
de la contribution à la péréquation. Cette ligne correspond donc au reliquat du compte
d’exploitation économique et constitue la résultante de nombreux mécanismes du modèle
régulé.
Le compte d’exploitation est la déclinaison locale des principes tarifaires de la
CRE.
Lors de la production des données économiques pour les CRAC de la campagne 2025
sur l’exercice 2024, une anomalie significative sur les charges d’exploitation a été mise en
évidence. Cette anomalie est liée à un mauvais chargement du référentiel des agences
GRDF dans l’outil de calcul. Elle a été détectée trop tard pour être corrigée dans les CRAC
publiés.
Lors de son audit annuel, sur la constitution des données économiques des CRAC, publié
en novembre 2025, le commissaire aux comptes en charge des contrôles a également
souligné cette anomalie.
GRDF a pris la décision de réaliser un nouveau calcul, sans attendre la publication de
l’attestation du commissaire aux comptes, en intégrant la correction du chargement des
agences GRDF mais également les quelques anomalies complémentaires qui ont pu être
relevées.
Les données économiques pour l’année 2024 publiées dans les CRAC 2025 sont donc
sensiblement différentes de celles publiées dans les CRAC 2024.
En savoir plus
Recettes liées à l’acheminement du gaz
Elles sont décomposées selon les différentes composantes de la grille tarifaire défi -
nie par la CRE dans l’ATRD7. Elles présentent les montants collectés sur votre terri -
toire relatifs aux postes suivants :
• L’abonnement, part fixe indépendante des quantités de gaz acheminées.
• La consommation, part variable liée aux quantités de gaz acheminées.
• La souscription de capacité et le terme à la distance, propres aux clients ayant
souscrit les options tarifaires T4 et TP, définissant le débit journalier maximal de gaz
acheminé et la proximité au réseau de transport (le terme à la distance est spécifique
à l’option tarifaire TP). Pour l’option T4, ce poste prend en compte l’évolution de
la structure tarifaire apportée par la CRE dans le cadre de l’ATRD6 concernant la
dégressivité du terme de souscription de capacité au-delà de 500 MWh/j.
• Le commissionnement, rémunération due par les gestionnaires de réseaux de
distribution aux fournisseurs de gaz, au titre des prestations de gestion de clientèle
qu’ils réalisent pour le compte des GRD.
Charges d’exploitation
Le montant total des charges d’exploitation indiqué dans le compte d’exploitation
synthétique correspond au montant des charges nettes d’exploitation de votre
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 96
5. Le compte d’exploitation Envoyé en préfecture le 02/10/2026
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LOT
concession, c’est-à-dire qu’il s’agit du montant brut duquel sont déduites les recettes
liées aux prestations complémentaires, ainsi que, le cas échéant, les recettes d’ache -
minement vers un réseau aval hors de la zone péréquée de GRDF. Ces recettes hors
acheminement viennent en déduction des charges brutes d’exploitation, conformé-
ment à la méthodologie tarifaire retenue par la CRE. Elles sont réputées égales aux
charges correspondantes mais ne sont pas identifiables isolément dans les comptes
de GRDF. Les valeurs des trois composantes permettant d’obtenir le montant de
charges nettes d’exploitation sont disponibles dans le compte d’exploitation synthé-
tique.
Charges d’investissements
La partie relative aux charges d’investissements présente les éléments constitutifs
de leur valeur :
• D’une part le remboursement économique, correspondant aux montants annuels
d’amortissement des biens mis en service sur le périmètre de la concession.
• D’autre part la rémunération de la base d’actifs régulés, correspondant pour
GRDF au coût de financement des ouvrages mis en service sur le périmètre de la
concession.
Depuis l’entrée en vigueur de l’ATRD7, le calcul du montant annuel d’amortissement
diffère selon la date de mise en service des biens. Pour les biens mis en service
avant 2024, il correspond au montant annuel d’amortissement des biens mis en ser -
vice sur le périmètre de la concession, auquel est intégré l’effet de l’inflation permet -
tant la réévaluation de la valeur nette des ouvrages. Pour les biens mis en service à
compter de 2024, il correspond à l’amortissement comptable des ouvrages.
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 97 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
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Compte d’exploitation synthétique (en euros)
2023 2024 2025
Recettes d’acheminement 1 593 k€ 1 733 k€ 1 962 k€
Part Abonnement 580 k€ 665 k€ 755 k€
Part Consommation 900 k€ 943 k€ 1 075 k€
Part Capacité (+Terme distance TP) 63 k€ 74 k€ 79 k€
Part commissionnement (reversé aux fournisseurs) 49 k€ 50 k€ 51 k€
Charges nettes d’exploitation 797 k€ 796 k€ 808 k€
Charges d’exploitation brutes 879 k€ 884 k€ 897 k€
Recettes liées aux prestations complémentaires -81 k€ -88 k€ -89 k€
Charges d’investissements 841 k€ 837 k€ 844 k€
Remboursement économique 521 k€ 524 k€ 529 k€
Rémunération de la base d’actifs 320 k€ 312 k€ 315 k€
Produits moins charges -45 k€ 100 k€ 310 k€
Impact climatique -94 k€ -52 k€ -47 k€
Contribution à la péréquation 309 k€ 208 k€ 196 k€
Autres (régularisation du tarif précédent, impayés...) -261 k€ -55 k€ 161 k€
Rappels :
• L’impact climatique représente la différence entre les recettes réelles et les recettes
calculées à climat de référence (ou « climat moyen ») selon un modèle statistique. Lorsque
l’impact climatique est négatif, cela signifie que les recettes de GRDF liées à l’acheminement
ont été inférieures à la prévision en raison d’un climat globalement plus chaud que le climat
moyen ; à l’inverse, lorsqu’il est positif, les recettes d’acheminement ont été plus élevées
en raison d’une année plus froide que la moyenne. En 2025, à l’échelle nationale, le climat
a été plus chaud que le climat moyen (+0,40°C par rapport à la référence), générant un
impact climatique négatif.
• La contribution de la concession à la péréquation tarifaire est positive si la concession
participe au système national de solidarité, elle est négative si la concession en bénéficie.
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 98
5. Le compte d’exploitation Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
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RE
Montants en euros
Recettes acheminement Charges investissements Charges nettes exploitation Produits moins charges
2023 2024 2025
0
500k
1 000k
1 500k
2 000k
2 500k
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 99 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
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ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
Les recettes 5.3
Les recettes
Recettes Acheminement et Hors Acheminement (en euros)
2023 2024 2025
Produits 1 675 229 1 822 263 2 052 462
Recettes liées à l’acheminement du gaz 1 593 590 1 733 825 1 962 892
Recettes liées aux prestations
complémentaires 81 638 88 438 89 570
Prestations ponctuelles 19 014 21 062 21 784
Prestations récurrentes 54 831 57 729 58 772
Raccordements et autres travaux 7 793 9 648 9 015
Les recettes sont constituées des :
• Recettes d’acheminement du gaz,
• Recettes liées aux prestations complémentaires,
• Recettes d’acheminement du gaz vers un réseau aval hors de la zone de desserte.
Les recettes d’acheminement du gaz
Les recettes liées à l’acheminement sont directement disponibles dans le système de fac -
turation de GRDF. Depuis l’achèvement du déploiement intensif des compteurs commu -
nicants en 2023, la méthode d’élaboration des recettes d’acheminement repose en effet
sur les consommations réelles pour la quasi-totalité des clients.
Les recettes liées aux prestations complémentaires
Les recettes liées aux prestations complémentaires sont majoritairement constituées des
recettes liées aux prestations du catalogue.
En savoir plus
Le catalogue de prestations de GRDF est public, consultable sur le site internet de
GRDF et annexé au contrat de concession. Les prestations ainsi que les prix men -
tionnés dans le catalogue sont mis à jour chaque année à la suite d’une délibération
de la CRE.
Le catalogue des prestations distingue deux catégories de prestations destinées
aux clients :
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 100
5. Le compte d’exploitation Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
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LOT
• Les prestations ponctuelles (facturées à l’acte) qui correspondent par exemple à
la facturation de demandes de mise en service, de mise hors service ou de coupure
pour impayé,
• Les prestations récurrentes qui concernent majoritairement les comptages et
postes de livraison client (location et services).
Le catalogue définit également les prestations relatives à l’injection de biométhane
dans les réseaux (études, analyse de la qualité du gaz, service d’injection…).
La présentation des recettes liées aux prestations complémentaires distingue éga-
lement :
• Les recettes liées aux raccordements et autres travaux : participation au coût du
raccordement, déplacement ou modification d’ouvrages facturables,
• Les autres recettes : recettes provenant d’activités définies par la CRE dans le
catalogue des prestations, mais non directement liées à des activités sur le territoire
de la concession (e.g. prestations destinées aux fournisseurs).
Le montant total de ces recettes est peu significatif (environ 3% des recettes liées
aux prestations complémentaires à l’échelle de GRDF).
Recettes d’acheminement du gaz vers un réseau aval hors de la zone de desserte
exclusive
Lorsqu’une concession de la zone péréquée (dite concession « amont ») permet l’ache-
minement du gaz vers une concession hors de cette zone (dite concession « aval »), la
concession amont facture à la concession aval une charge correspondant à 50% du tarif
ATRD en vigueur appliqué aux volumes transités vers la concession aval, conformément à
la délibération tarifaire de la CRE du 10 mars 2016 relative à l’ATRD5.
Cette valeur de 50% est applicable quel que soit l’opérateur amont. Elle correspond à
la couverture des charges d’exploitation normatives et d’une quote-part des charges de
capital normatives au titre des renforcements futurs.
Pour la concession amont il s’agit d’une recette, et pour la concession aval il s’agit d’une
charge.
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 101 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
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Les charges 5.4
Les charges d’exploitation de la concession
Charges d’exploitation (en euros)
2023 2024 2025
Total 879 375 884 457 897 588
Main d’œuvre 445 246 495 824 531 533
Achats de matériel, fournitures et énergie 132 361 67 736 54 672
Sous-traitance 113 338 128 706 129 266
Redevances (contractuelle et occupation
du domaine public) 15 160 16 254 15 401
Impôts et taxes 9 150 8 751 9 654
Autres charges d’exploitation 164 120 167 187 157 063
Dont immobilier 35 920 34 750 29 703
Dont informatique, poste et telecom 36 977 36 402 50 819
Dont assurances 4 042 4 256 3 756
Dont communication et animation de la filière
gaz 8 898 10 943 8 512
Dont commissionnement 49 170 50 902 51 647
Dont autres 29 113 29 934 12 626
Principes généraux
Pour estimer la contribution à la péréquation de la concession, il est nécessaire de
connaître précisément l’ensemble des charges de la concession, qui sont de deux types :
les charges d’exploitation (coûts d’exploitation nécessaires à l’exécution du service) et les
charges liées aux investissements (le remboursement des investissements et leur coût de
financement).
S’agissant des charges d’exploitation, le tarif de distribution est construit à partir de l’en -
semble des charges de GRDF sur le principe de la juste couverture des coûts d’un opéra -
teur efficient, sans tenir compte des recettes et des charges propres à chaque contrat de
concession. GRDF, opérateur national, ne tient pas une comptabilité spécifique à chaque
concession. L’entreprise mutualise sur plusieurs concessions les moyens permettant de
répondre à ses missions de service public, dans un souci d’optimisation opérationnelle et
économique.
L’infrastructure concédée à GRDF étant très diffuse sur le territoire, il se révèle complexe
de rattacher directement certaines dépenses à la gestion d’une seule concession. Par
exemple, les charges liées au salaire d’un technicien d’intervention sont difficilement rat -
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 102
5. Le compte d’exploitation Envoyé en préfecture le 02/10/2026
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RE
tachables à telle ou telle concession si ce dernier intervient sur les réseaux de plusieurs
collectivités. Dans ce cas, il devient nécessaire d’affecter ces charges en utilisant des
règles, au plus près de la réalité de l’exploitation. Ces règles sont identiques pour toutes
les concessions pour ne pas en pénaliser certaines et ne pas compter plusieurs fois ces
charges.
En savoir plus
Méthode d’élaboration des charges
Comme indiqué précédemment, l’infrastructure de réseau concédée à GRDF est dif -
fuse et maillée sur plusieurs concessions, rendant complexe le rattachement des
dépenses à chacun des contrats de concession.
Dans un souci de refléter au mieux la réalité de l’exploitation, dont les moyens sont
mutualisés sur plusieurs concessions et peuvent varier en fonction de l’activité du
concessionnaire, une méthode pertinente d’élaboration des charges d’exploitation
doit trouver un juste compromis entre finesse d’affectation et reflet de l’activité au
périmètre du contrat de concession. A cette fin, les principes suivants sont retenus :
• L’exhaustivité des charges d’exploitation de GRDF relatives aux activités régulées
doit être affectée à l’ensemble des contrats de concession.
• Les charges des équipes de GRDF doivent être affectées sur les concessions en
fonction de leur périmètre géographique d’activité.
• Des clefs de répartition opérationnelles, adaptées à la réalité de l’activité et
correspondant à toutes les interventions ayant eu lieu sur une concession au
cours de l’année, doivent être utilisées dès que cela est possible. Pour qu’une clef
opérationnelle soit retenue, trois conditions doivent être réunies :
գ Elle doit générer un coût et la charge associée doit être identifiée dans les
systèmes d’information de gestion de GRDF,
գ L’activité qu’elle représente doit être homogène,
գ L’activité doit être tracée dans les systèmes d’information des métiers de GRDF,
au périmètre des communes et selon un processus normé.
• Des clefs patrimoniales sont utilisées lorsqu’il n’existe pas de clef opérationnelle
pertinente pour une charge. Elles se basent sur des caractéristiques plus générales
de la concession, comme la longueur du réseau, le nombre de clients, ou bien encore
le nombre de sites d’injection de biométhane. Elles sont principalement utilisées pour
ventiler les charges liées aux fonctions support (ressources humaines ou direction
juridique par exemple).
• Lorsque les charges sont liées au volume global d’activité (et non à une
activité particulière, objet d’une clef opérationnelle), elles sont réparties selon
une clef financière déterminée par les dépenses opérationnelles et patrimoniales
préalablement affectées à la concession. C’est par exemple le cas du management
opérationnel des équipes.
• La nature des charges doit être homogène et au plus près du contrat. Par exemple,
on ne fusionne pas les charges de main d’œuvre et les charges d’achat de matériel.
Les clefs opérationnelles et patrimoniales retenues
Les charges liées à l’activité de la concession sont constituées des charges imputées
directement (redevances dues), des charges affectées par des clefs opérationnelles ou
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 103 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
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patrimoniales, et enfin, de charges réparties selon une clef financière (elle-même déter -
minée par les dépenses opérationnelles et patrimoniales préalablement affectées à la
concession).
Plus l’activité est réalisée à une maille locale, plus l’utilisation de clefs opérationnelles aug -
mente.
Voici la répartition à la maille nationale des charges d’exploitation par type d’agence et par
type de clef pour 2025.
T Ty yp pe e
d d' 'a ag ge en nc ce e
Clef
Opérationnelle
Clef
Patrimoniale
Clef
Financière
Affecté
directement T To ot ta al l
L Lo oc ca al le e 10,8% 7,4% 4,7% 2 22 2, ,9 9% %
R Ré ég gi io on na al le e 9,7% 18,4% 7,0% 2,7% 3 37 7, ,8 8% %
N Na at ti io on na al le e 2,9% 21,6% 2,7% 5,6% 3 32 2, ,8 8% %
S Si iè èg ge e 0,0% 4,5% 2,0% 6 6, ,5 5% %
T TO OT TA AL L 2 23 3, ,4 4% % 5 51 1, ,9 9% % 1 16 6, ,4 4% % 8 8, ,3 3% % 1 10 00 0, ,0 0% %
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 104
5. Le compte d’exploitation Envoyé en préfecture le 02/10/2026
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LOT
En savoir plus
Les clefs opérationnelles
Chaque type de clefs opérationnelles permet d’affecter les charges d’un certain
nombre d’activités à chaque concession. Les principaux types de clefs utilisées sont
les suivants :
• Nombre d’interventions avec déplacement à la suite de demandes client,
• Nombre de premières mises en service de clients domestiques,
• Nombre d’interventions immédiates (interventions de sécurité, dépannages),
• Montant des investissements réalisés,
• Nombre de déclarations de travaux,
• Nombre d’actes de maintenance préventive (par famille d’ouvrages),
• Nombre de poses/déposes de compteurs industriels,
• Nombre d’actes d’inventaire et de réglages réalisés dans le cadre du programme
Changement de gaz,
• Nombre d’études de projets biométhane,
• Nombre d’études « BsurI » pour le marché d’affaires, GNV et hors GNV,
• Nombre de travaux de réparations sur les « bouts parisiens ».
Les clefs patrimoniales
Les types de clefs patrimoniales utilisées sont les suivants :
• Nombre de PDL, total ou selon les options tarifaires (T1/ T2 ou T3 / T4 / TP),
• Longueur de réseau,
• Nombre de sites d’injection de biométhane,
• Parc cumulé de compteurs communicants gaz et modules.
Les charges d’investissements de la concession
La présentation des charges d’investissements distingue trois familles de biens, regrou -
pés selon la fonction qu’ils remplissent dans le cadre de l’activité de distribution :
• Les « Ouvrages réseau et branchements », qui comprennent les conduites de
distribution, les branchements et ouvrages en immeuble ainsi que les ouvrages qui leur
sont directement associés (postes de détente réseau, protection cathodique, dispositifs
de protection de branchements, protections mécaniques de canalisation…),
• Les « Ouvrages interface utilisateurs », qui comprennent les dispositifs de comptage,
postes de livraison clients et installations de télérelevé, ainsi que les postes d’injection de
biométhane,
• Les « Biens mutualisés », qui comprennent tous les biens utiles à plusieurs concessions
(véhicules, immobilier, outillage, projets informatiques…).
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 105 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le 10
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2 Le D Le 2 Le LL 2
EE = = = _ 2 =
Charges d’investissements (en euros)
2023 2024 2025
Total 841 638 837 698 844 609
OUVRAGES RÉSEAU ET BRANCHEMENTS 643 083 644 221 650 386
Canalisation de distribution 305 273 306 818 309 492
Branchements 323 832 322 772 325 593
Branchements individuels 166 071 166 591 167 715
Ouvrages collectifs 157 760 156 181 157 878
Installations techniques 13 978 14 630 15 301
Postes de détente 7 109 7 537 8 050
Protection cathodique 170 167 165
Autres installations 6 699 6 926 7 087
OUVRAGES INTERFACES UTILISATEURS 77 529 72 283 72 633
Compteurs et postes clients 77 529 72 283 72 633
Compteurs 72 051 66 640 66 271
Postes clients et équipements de télérelevé 5 479 5 643 6 363
BIENS MUTUALISÉS 121 026 121 195 121 590
Mobilier et immobilier 29 682 29 729 29 778
Outillages, Mobilier et Matériels Divers 11 377 10 850 10 947
Aménagements 12 289 12 793 12 880
Génie civil 91 87 83
Terrains 292 288 289
Autres équipements 5 633 5 710 5 580
Véhicules et engins d’exploitation 5 657 5 810 4 747
Véhicules GNV 85 21 0
Autres véhicules 5 572 5 789 4 747
Immobilisations incorporelles 85 687 85 655 87 066
Projets informatiques 73 305 73 749 74 981
Autres immobilisations incorporelles 12 382 11 906 12 085
Pour estimer la contribution à la péréquation de la concession, il est nécessaire de
connaître l’exhaustivité des charges supportées par la concession et liées aux investisse -
ments réalisés par le concessionnaire. Pour cela, en plus des informations sur les investis -
sements et leur amortissement, il faut également faire apparaître les frais financiers liés au
coût de financement de ces investissements. Par souci de cohérence globale, les charges
d’investissement sont calculées selon les principes définis par la CRE.
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 106
5. Le compte d’exploitation Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
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LOT
Si les dépenses d’exploitation sont mutualisées et donc difficilement rattachables à une
concession, à l’inverse, les charges liées aux investissements sont pour l’essentiel (95%
en moyenne) directement rattachables à la concession car il s’agit majoritairement d’ou -
vrages physiquement situés sur le territoire de la collectivité.
Méthode de calcul
Les charges d’investissement sont imputées directement au périmètre du contrat de
concession lorsqu’elles concernent des ouvrages localisés sur la concession. Dans le cas
des ouvrages mutualisés, elles sont ventilées au prorata des PDL de chaque concession.
Le mode de calcul des charges relatives aux investissements et de la valeur nette éco -
nomique des ouvrages est cohérent avec celui retenu par la CRE, prenant en compte une
durée de remboursement des ouvrages également déterminée par la CRE.
Pour la période ATRD7, la CRE a fait évoluer les modalités de calcul des charges relatives
aux investissements pour les investissements réalisés à compter de 2024, en retenant la
valeur nette non réévaluée rémunérée à un taux nominal, en lieu et place de la valeur nette
réévaluée rémunérée au taux réel qui continue de s’appliquer pour les investissements
réalisés antérieurement à 2024.
La CRE a fixé le taux de rémunération nominal à 5,3% et le taux réel à 4,0%.
En savoir plus
Le calcul réel des charges d’investissement et de la valeur nette économique des
ouvrages tient compte des hypothèses normatives retenues par la CRE : à titre
d’exemple, les investissements sont pris en compte par la CRE le 1 er juillet de chaque
année, indépendamment de la date réelle de mise en service, et par conséquent la
charge d’investissement de la première année de mise en service n’est comptée que
sur une demi-année.
D’un point de vue théorique et légèrement simplifié par rapport au mode de calcul
de la CRE, les charges d’investissement de l’année N (CIN) couvertes par le tarif sont
composées de la somme du remboursement économique des investissements de
l’année N (RN,correspondant à l’annuité d’amortissement) et du coût de financement
de l’année N (CFN).
Tel que : CIN= RN+CFN
Les tableaux ci-dessous illustrent de façon simplifiée le calcul annuel des charges
d’investissement, en fonction de la date de mise en service de l’ouvrage concerné :
• un investissement réalisé par GRDF avant 2024 pour un montant de 450 € pour
un ouvrage qui sera remboursé sur 45 ans, le coût du financement étant fixé à 4,0%
(taux réel) sur toute la durée et l’hypothèse d’inflation étant de 1,3%.
• un investissement réalisé par GRDF en 2024 pour un montant de 450 € pour un
ouvrage qui sera remboursé sur 45 ans, le coût du financement étant fixé à 5,3%
(taux nominal) sur toute la durée.
Ils présentent, pour chaque année de la durée de remboursement de l’ouvrage, les
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 107 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
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RE
valeurs nettes économiques en début et en fin d’année, le remboursement écono -
mique, le coût de financement ainsi que le montant des charges d’investissement.
Méthode de calcul du remboursement économique
Le remboursement économique de la première année (R1) est la valeur initiale finan-
cée par GRDF de l’ouvrage (V1) divisée par la durée de remboursement des ouvrages
(D), tel que :
R1 = V1 ÷ D
Dans l’exemple ci-dessous, le remboursement économique de la première année est
égal à :
450 ÷ 45 = 10
Le remboursement économique de l’année N (RN) est la valeur nette économique de
l’ouvrage en début d’année (VNEN DébutAnnée) divisée par le nombre d’années de rem-
boursement restant (D-N+1). Tel que :
RN = (VNEN DébutAnnée) ÷ (D-N+1)
Méthode de calcul de la valeur nette économique en fin d’année N-1 et en début
d’année N
Pour les investissements mis en service antérieurement à 2024, on passe de la « va-
leur fin d’année N-1 » à la valeur « début d’année N » en réévaluant la valeur de fin
d’année N-1 d’un coefficient d’inflation annuelle. La valeur nette économique en fin
d’année N est la valeur nette économique de début d’année diminuée du rembourse -
ment économique de l’année N :
VNEN DébutAnnée = VNEN-1 FinAnnée x (1+Inflation)
VNEN FinAnnée = VNEN DébutAnnée - RN = 450-10 = 440
La valeur nette économique en début d’année 2 est égale à :
VNEFinAnnée1 × (1+Inflation) = 440 × 1,013 = 445,7
Et la valeur nette économique en fin d’année 2 est égale à :
VNEDébutAnnée2 – R2 = 445,7 – 10,1 = 435,6, avec R2 = 445,7/(45-2+1) = 10,1
Pour les investissements mis en service à compter de 2024 le calcul est identique, à
ceci près qu’il n’est pas tenu compte de l’inflation (inflation égale 0). La valeur nette
économique est alors équivalente à la valeur nette comptable.
VNEDébutAnnée2 = VNEFinAnnée1 = 440
VNEFinAnnée2 = VNEDébutAnnée2 – R2 = 440 – 10 = 430
Méthode de calcul du coût de financement pour chaque année
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 108
5. Le compte d’exploitation 1x 4,0% = 18,0
7x 4,0% = 178
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le LOT
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nes VNE VNE Remboursement Coût de Charges
début d'année fin d'année Ecomique Financement d'investissement
1 450,0 450,0- 10,0 = 449,0 4500 /45=100 450,0 x 4,0% = 18,0 10,0 + 18,0 = 28,0
2 440,0 x 1,013 = 445,7 445,7 - 10,1 = 435,6 445,7 /44210,1 445,7 x 4,0% = 17,8 10,1 + 17,8 = 27,9
45 17,4 x 1,013 = 17,7 17,7-17,7=0,0 17,7/1=177 17,7x4,0%=0,7 17,7 +0,7 = 18,4
Se VNE VNE Remboursement Coût de Charges
début d'année fin d'année Ecomique Financement d'investissement
1 450,0 450,0-100=440,0 4500/45=100 4500x5,3%=239 10,0+ 23,9 = 33,9 2 4400x1,0=4400 4400-100=4356 4400/44=100 4400%x5,3%=23,3 100+23,3=323
45 10,0 x 1,0 = 10,0 10,0 - 10,0 = 0,0 10,0 / 1= 10,0 100 x5,3%=0,5 10,5 + 0,5 = 10,5
Le coût de financement de la première année (CF1) est la valeur initiale de l’ouvrage
(V1) multipliée par le taux de rémunération du capital en vigueur la première année et
fixé par la CRE (T1), tel que :
CF1 = V1 × T1
Pour les investissements mis en service antérieurement à 2024, le taux de rémuné -
ration du capital correspond au taux réel avant impôt.
Pour les investissements mis en service à compter de 2024, le taux de rémunération
du capital correspond au taux nominal avant impôt.
Le coût de financement de l’année N (CFN) est la valeur nette économique en début
d’année (VNEN DébutAnnée) multipliée par le taux de rémunération du capital en vigueur
l’année N et fixé par la CRE (TN), tel que :
CFN = VNEN DébutAnnée x TN
Dans l’exemple, pour un investissement mis en service avant 2024, le coût de finan -
cement est ainsi égal à :
Pour l’année 1 : 450 × 4,0% = 18,0
Pour l’année 2 : 445,7 × 4,0% = 17,8
Évolution de la durée de remboursement de certains ouvrages
Dans le cadre de l’ATRD6, la durée de remboursement des branchements et conduites
d’immeubles / conduites montantes a été réduite de 45 à 30 ans, à partir du 1er jan-
vier 2020. Elle concerne les nouveaux investissements et les ouvrages mis en service à
compter de 2005, et a été retenue par la CRE afin de limiter les risques de coûts échoués
à moyen terme.
La réduction de cette durée régulatoire d’amortissement a entraîné une augmentation
temporaire des charges de capital normatives, toutes choses égales par ailleurs, mais
contribue à accélérer la diminution de la base des actifs régulés (BAR).
Pour les clients, cette évolution est neutre sur le long terme.
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 109 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
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LOT
Pour les autorités concédantes, cette évolution s’est traduite, à partir des données 2020,
par une diminution de la valeur nette économique plus rapide par rapport à la situation
précédente (impact global de l’ordre de 10 à 15% de la BAR au niveau national à l’échéance
2050).
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 110
5. Le compte d’exploitation Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
RE
L’équilibre financier 5.5
L’impact du climat sur les quantités de gaz
acheminées sur le réseau de distribution
La mise en évidence de la contribution à la péréquation suppose d’isoler l’impact des
variations climatiques sur les recettes de la concession.
En savoir plus
En effet, les quantités acheminées peuvent évoluer très fortement d’une année sur
l’autre du fait des variations du nombre de clients, de l’évolution de leurs équipe -
ments, et surtout de leur comportement (sobriété), et de l’impact du climat. Ces
deux derniers éléments de variation sont prépondérants par rapport aux deux autres.
Depuis 2022, les efforts accrus en termes de maîtrise de l’énergie et de sobriété ont
permis de réduire les consommations de gaz sur le réseau de distribution de près
de 9%. S’agissant de l’impact des aléas climatiques, entre les années les plus froides
et les plus chaudes, les quantités acheminées peuvent varier de plus ou moins 15%
par rapport à la moyenne des 10 dernières années. Pour évaluer l’impact du climat
sur les quantités acheminées (et donc sur ses recettes), GRDF utilise un modèle de
calcul qui détermine « des quantités acheminées à climat de référence » (ou « climat
moyen ») en s’appuyant notamment sur :
• Des données météorologiques quotidiennes,
• Des températures de référence,
• Des variables climatiques : prise en compte des habitudes des clients qui ne
réagissent pas de la même façon aux variations de températures en été ou en hiver,
• Des variables calendaires : prise en compte des différences d’usages domestiques
ou tertiaires/industriels, effet des années bissextiles.
L’année 2025 a été plus chaude que la référence, avec un écart positif de 0,4°C en
moyenne au niveau national.
Ce modèle de calcul statistique simule une consommation « à climat moyen » client
par client. Une fois les consommations évaluées à climat moyen, elles sont valorisées
en euros. La différence entre les recettes d’acheminement effectivement constatées
et cette valorisation « à climat moyen » constitue la ligne « impact climatique » du
compte d’exploitation de la concession.
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 111 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
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Unifié
Clermont-
Ferrand
Tours
Auxerre
Perrigny
Lyon
Bron
Brest
Guipavas
Nantes
Bouguenais
Bordeaux
Mérignac St-Étienne
Bouthéon
Biarritz –
Anglet
Pau
Uzein
Toulouse
Blagnac
Nîmes
Courbessac
Marseille
Marignane
Grenoble
St-Geoirs
Chambéry –
Aix
Bâle –
Mulhouse
Dinard
Le Pleurtuit
Rouen
Boos
Lille
Lesquin
° C
Paris
Montsouris
Reims
Prunay
Cognac
Agen
Montélimar
Perpignan
Nice
Luxeuil-
les-Bains
Besançon
Dijon
Longvic
Bourges
Metz
Frescaty
DJU : Degré Jour Unifié
Correspond à la somme des DJU de l’année 2025
calculés sur la base de la température de référence
DJU réf
Correspond à la somme des DJU de l’année 2025
calculés sur la base de la température réelle
DJU réels
Correspond à la différence entre la température
réelle moyenne 2024 et la température moyenne
2025 à climat de référence
Écart
Tmoyenne
1657
1646
FRANCE
+0,40° C
1693
1806
1818
2026
1154 1436
1760
1356 1508
1566
1693
1915
1789
1957
2055
1512
1688
1958
1720
1917
1804
1268
1458
1442
1071
1322 1279
1234 1307
953
1003
1695
1771
1832
2009
1135 1424
1730
1336 1492
1562
1565
1941
1799
1961
2022
1551
1691
1950
1689
1957
1901
1343
1503
1450
1210
1444 1392
1301 1411
1108
1069
+0,45
+0,19
+0,45
+0,25
+0,32 +0,35
+0,29
+0,48 +0,45
+0,53
-0,23
+0,44
+0,38
+0,36
+0,24
+0,63
+0,50
+0,46
+0,19
+0,56
+0,80
+0,69
+0,59
+0,37
+0,89
+0,84 +0,78
+0,64 +0,61
+0,79
+0,62
° C
° C
° C ° C
° C
° C
° C
° C
° C
° C ° C
° C
° C ° C ° C
° C
° C
° C
° C
° C
° C ° C
° C
° C ° C
° C
° C ° C
° C
° C
Lorsque cet impact est négatif, cela signifie que GRDF n’a pas perçu le niveau de re -
cettes que la CRE avait estimé sur la base d’une température moyenne, ce qui constitue
un manque à gagner pour GRDF (et inversement).
Le manque à gagner (respectivement, le trop-perçu) constaté sur les consommations
de gaz (qu’il résulte des aléas climatiques ou du comportement des clients) est pris en
compte par la CRE lors de l’évolution annuelle du tarif ATRD de l’année suivante, via le
CRCP, de sorte que GRDF recouvre (ou restitue) auprès des clients ces différents effets.
La contribution de la concession à la péréquation
tarifaire
La contribution de chaque concession à la péréquation est calculée par différence entre :
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 112
5. Le compte d’exploitation Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SO ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
• Les recettes d’acheminement de la concession corrigées du climat,
• La répartition, au prorata des charges de chaque concession, du total du revenu
autorisé de la zone de desserte péréquée.
Cette contribution dépend donc de plusieurs facteurs : le nombre de clients, leur consom-
mation, l’activité d’exploitation et la valeur des ouvrages sur la concession.
La péréquation
La péréquation tarifaire est un mécanisme de solidarité entre les territoires.
Le tarif de distribution est le même sur toutes les concessions, quel que soit leur contrat en ¥one de desserte istorique.
Comment ça marche ?
Les contributeurs
Certaines concessions sont mises
à contribution.
Sur une année “n”
Dépenses
globales
(Au niveau national)
Les bénéficiaires
Certaines concessions bénéficient
de la mutualisation des charges.
Un tarif équitable pour tous
Le tarif péréqué correspond à la molenne des situations des différentes concessioni
Grâce à la péréquation, le tarif de distribution est le même partout en France.
Niveau
du « tarif non
péréqué » de
la concession
Niveau
du « tarif non
péréqué » de
la concession
Niveau
du tarif péréqué
Les impacts clefs
La péréquation permet d'atteindre trois objectifs majeurs en matière de gestion des réseaux.
Soutenir
les investissements nationaux
(ex : modernisation des réseaux)
Assurer
des charges ponctuelles
sur une période et une zone limitée
Assurer
la stabilité des tarifs
sur le long terme
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 113 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
LOT
En savoir plus
Lorsque la contribution à la péréquation est positive, cela signifie que la concession
participe au système national de solidarité. Inversement, une contribution à la péré -
quation négative signifie que la concession bénéficie de ce système. La « valeur »
de cette contribution permet à chaque autorité concédante de connaître sa situation
dans le système de solidarité, mais est sans incidence sur le niveau du tarif, le niveau
des investissements ou le niveau de qualité de service. Pour une même conces -
sion, la contribution à la péréquation peut évoluer dans le temps. Par exemple, un
investissement important peut faire augmenter les charges d’investissement sur une
période donnée, alors que les recettes restent stables : mécaniquement, la contribu-
tion à la péréquation va diminuer pour cette concession.
Le calcul de la contribution à la péréquation n’a de sens qu’au regard de l’ensemble
de celles des autres concessions. Ainsi, même si les caractéristiques d’une conces -
sion en particulier ne changent pas (nombre de clients constant, recettes stables,
investissements stables), l’évolution de ces mêmes caractéristiques pour d’autres
concessions aura un impact sur sa propre contribution à la péréquation.
À partir des données fournies dans le compte d’exploitation, il n’est pas possible
de vérifier directement le calcul de la contribution à la péréquation à l’échelle de
chaque concession ; cela doit être fait à l’échelle de toutes les concessions de la
zone de desserte péréquée. GRDF mandate donc chaque année un Commissaire
aux Comptes qui s’assure que les comptes d’exploitation des concessions sont éla -
borés conformément à la méthode retenue et que la contribution à la péréquation de
chaque concession est correctement calculée. Votre interlocuteur de proximité tient
à votre disposition le rapport de contrôle.
Dernière ligne du compte d’exploitation
synthétique intitulée « Autres »
La ligne « Autres » du compte d’exploitation synthétique est calculée par différence entre
les recettes, les charges de la concession, l’impact climatique et la contribution à la péré -
quation.
Ce montant est impacté par de nombreux paramètres, dont les principaux sont :
• L’apurement du CRCP de l’année précédente (ou de la période tarifaire précédente lors
de l’entrée en vigueur du nouveau tarif ATRD, à l’instar du mouvement tarifaire intervenu le
1er juillet 2024 au titre de l’ATRD7).
• L’impact des paramètres retenus par la CRE : coefficient de lissage (X = 1,9%) et
hypothèses d’inflation prévisionnelle.
• Les différences entre les trajectoires prévisionnelles (OPEX et CAPEX) et les montants
effectivement réalisés.
Une partie des impacts constatés en année N seront réintégrés via le CRCP dans le cadre
des évolutions tarifaires annuelles au 1er juillet N+1, hors exercice de changement de tarif.
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 114
5. Le compte d’exploitation d
Envoyé en préfecture l2 02/10/2026
Reçu en créfecture le 62/10/2025
Publié le
I: 071-277190146-20260928-1940-0E
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 115 ve
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
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Her p SA «
6.4 129 Le Portail Collectivités
6.3 125 La responsabilité sociétale de
l’entreprise
6.2 121 Une organisation à votre service
6.1 118 La distribution du gaz, une mission
de service public
GRDF & Vous
06. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
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La distribution du gaz, une mission de
service public
6.1
La chaîne gazière
La chaîne gazière est composée des activités suivantes :
• la production (importation et désormais production locale),
• le stockage,
• l’acheminement (activités de « distribution » et de « transport »), assuré par les
gestionnaires de réseau,
• la commercialisation de gaz assurée par les fournisseurs d’énergie.
Terminal
méthanier
Forage
Stockage
Distribution
La chaîne gazière
Production de biométhane
en zone agricole
Production
de biométhane
en zone urbaine
Le gaz est
acheminé des points
de stockage ou
de production
biométhane aux
clients via un réseau
de basse et de
moyenne pression.
GRDF gère ce
réseau par
délégation des
collectivités, lequel
est utilisé par
l’ensemble des
fournisseurs.
Distribution
Le gaz vert
peut être produit
à partir de la valorisation
des
déchets urbains.
Triés et mélangés,
ces derniers sont
chauffés et
transformés en
biométhane.
Production
de biométhane
en zone urbaine
Le gaz vert
peut être produit
à partir de la
méthanisation
de matières
agricoles ou de
fumier.
Triés et mélangés,
ces intrants sont
chauffés et
transformés en
biométhane.
Production
de biométhane
en zone agricole
Le gaz naturel peut
provenir de
gisements
terrestres par
forage et être
acheminé par
gazoduc. En
France, il est
importé
principalement de
Norvège et des
Pays-Bas.
Forage
Le gaz naturel
est stocké dans les
réservoirs
souterrains à
plusieurs centaines
de mètres de
profondeur.
Le stockage
permet d’ajuster
la distribution de gaz
naturel à la demande
des clients.
Stockage
Le gaz naturel peut
provenir de gisements
terrestres et marins
(offshore). Il est
acheminé par voie
maritime jusqu’aux
terminaux méthaniers
en France. Il est
principalement
importé d’Algérie, du
Nigéria et des
États-Unis.
Terminal
méthanier
La triple autorité encadrant la distribution du gaz
Trois autorités encadrent l’activité de GRDF :
• L’État : GRDF est lié à l’État par un contrat de service public signé et soumis à la
réglementation régissant son activité.
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 118
6. GRDF & Vous Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
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ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
z
• La CRE : elle fixe le tarif d’Accès des Tiers au Réseau de Distribution (ATRD) pour la
zone de desserte de chaque distributeur ainsi que le contenu et le tarif des prestations
complémentaires des Catalogues des Prestations de chaque opérateur.
• L’Autorité Concédante : elle exerce notamment le contrôle du bon accomplissement
par GRDF des missions de service public déléguées et des engagements du contrat de
concession qui la lie à GRDF.
Les missions de service public de GRDF
L’État a confié à GRDF des missions de service public. Le socle de ces engagements est
rappelé dans le Contrat de Service Public (CSP) pluriannuel conclu entre les deux parties,
mettant un accent particulier sur la sécurité d’approvisionnement, la sécurité des réseaux
et des installations, la qualité de la relation avec les clients, le développement équilibré
des territoires, la transition écologique et la politique de recherche et de développement.
La sécurité
d’approvisionnement
La sécurité
du réseau et
des installations
La qualité
de la relation
avec les clients
Le développement
équilibré des
territoires
La transition
écologique
La politique
de recherche
et développement
Assurer la gestion efficace
des infrastructures de
distribution de gaz
Diminuer les dommages
aux ouvrages et contribuer
à la sécurisation des
installations intérieures
Garantir la qualité des
prestations
Ancrage local et service
public
Faciliter l’injection de gaz
verts dans les réseaux de
distribution
Faire du réseau de gaz un
réseau d’avenir vecteur
d’une énergie moins
carbonée
1 2 3
4 5 6
La facture type
La CRE publie chaque mois un prix repère de vente de gaz naturel (PRVG) pour les consom -
mateurs résidentiels. Ce prix repère, publié à titre indicatif, comporte un prix d’abonne -
ment et un prix du kilowattheure. Les fournisseurs sont libres d’indexer leurs offres de
marché à l’évolution du prix repère.
Ci-après la comparaison des postes de coûts couverts par le PRVG, au 30 septembre 2024
et au 30 septembre 2025.
(source : Observatoire de la CRE - Les marchés de détail de l’électricité et du gaz naturel).
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 119 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
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ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
LOT
a —- = == =
Postes de coûts couverts par le prix repère de vente de gaz (PRVG), au 30 juin 2024
Fourniture Réseau Taxes (CTA, TVA, TICGN)
39,0%
31,0%
30,0%
Postes de coûts couverts par le prix repère de vente de gaz (PRVG), au 30 juin 2025
Fourniture Réseau Taxes (CTA, TVA, TICGN)
38,0%
31,0%
31,0%
Le gaz, une énergie compétitive
Le gaz est une des énergies les plus compétitives. Pour suivre l’évolution des prix des
énergies, GRDF met à disposition de tous les clients sur son site Internet un outil interactif
présentant un « baromètre » de ces prix : https://www.grdf.fr/institutionnel/expertise-grdf/
energie-gaz/prix-du-gaz
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 120
6. GRDF & Vous Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
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ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
RE
Une organisation à votre service 6.2
L’organisation de GRDF
L’organisation de GRDF est composée d’un niveau national, regroupant des activités d’ex -
pertise et des fonctions supports, et d’un ancrage local basé sur six régions, dénommées
« régions GRDF ». Ces deux niveaux d’organisation sont complémentaires pour mener à
bien des actions mutualisées sur toute la France.
En savoir plus
Au National
• Les experts métiers
գ Acheminement & gestion de la clientèle,
գ Technique & sécurité industrielle,
գ Transition énergétique & Raccordement,
գ Concessions et relations avec les territoires,
գ Nouveaux usages du gaz (biométhane, bioGNV/GNV...).
• Les fonctions support
գ Finances et contrôle de gestion,
գ Système d’informations et télécoms,
գ Ressources humaines,
գ Direction juridique.
Dans chacune des six régions GRDF :
• Direction Réseaux
գ Concevoir et construire au meilleur coût le réseau des collectivités,
գ Exploiter et maintenir le réseau en maîtrisant les coûts et en assurant sa sécurité,
գ Valoriser le patrimoine gazier des collectivités,
գ Assurer les opérations de relevé et la relation avec les prestataires,
գ Planifier, optimiser et réaliser les interventions (clients, fournisseurs).
• Direction Clients-Territoires
գ Être au plus près des problématiques locales en matière d’énergie,
գ Promouvoir l’utilisation performante du gaz,
գ Satisfaire les clients au quotidien,
գ Gérer la relation avec les fournisseurs,
գ Assurer la relation avec les collectivités.
• Direction Fonctions Supports
գ Communication,
գ Contrôle de gestion,
գ Immobilier,
գ Logistique,
գ Autres fonctions d’appui.
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 121 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
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ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
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Les activités liées au réseau (interventions de sécurité et dépannage) et à la clientèle
(mises en service, changement de fournisseur, rétablissement...) sont, depuis le 1 er jan-
vier 2018, spécialisées par énergie. Les activités gazières sont regroupées au sein d’une
même entité appelée Agence d’Intervention (AI).
En savoir plus
L’objectif de cette organisation est triple :
• renforcer le professionnalisme gazier orienté client,
• ancrer la proximité avec les autorités concédantes et les collectivités,
• moderniser les outils de programmation des interventions pour un service plus
efficient.
Les engagements de GRDF en matière de sécurité restent inchangés, en particulier
la capacité d’intervention en moins d’une heure.
Au sein des territoires, des agences locales portent les missions de GRDF.
Des agences locales
Relations Collectivités Territoriales.
Votre interlocuteur de proximité
Travaux
Exploitation
Gestion Clientèle
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 122
6. GRDF & Vous Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
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4
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5 -
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Le maillage local de GRDF s’appuie sur des agences régionales et des services nationaux.
Des agences régionales
Relations Collectivités Territoriales
Développement
Patrimoine
Travaux
Exploitation
Services Supports
Des services nationaux
Acheminement
Agence diagnostic qualité gaz
Unités Urgence Sécurité Gaz
Service comptabilité
Directions fonctionnelles
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 123 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
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ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
LOT
Les chiffres clefs de GRDF
Le plus long réseau de gaz en Europe
Une entreprise dynamique
208 678 km de conduites de
distribution de gaz,
soit plus de 5 fois
le tour de la terre
219 TWh de gaz
acheminé
Plus de 800
millions d’€
d'investissements
Plus d’1 million d’€
consacrés chaque jour
à la sécurité du réseau
Un vecteur d’énergie au service des territoires
77 % de la population habite une commune desservie
en gaz par GRDF
9 594 communes desservies par le réseau
de distribution de gaz
11 millions de clients en France
608 stations GNV sur le réseau GRDF 674 sites raccordées d'injection biométhane
exploités sur le réseau GRDF
4,05 milliards d’€
de chiffre d’affaires
391 embauches
en CDI
10 768 collaborateurs 700 alternants
vont être formés
chez GRDF
10,3 TWh de biométhane injecté
dans le réseau GRDF
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 124
6. GRDF & Vous Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
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ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
LOT
La responsabilité sociétale de
l’entreprise
6.3
La stratégie de décarbonation
La stratégie de décarbonation de GRDF s’inscrit dans une trajectoire de décarbonation
définie en cohérence avec l’objectif des Accords de Paris de limiter le réchauffement à
+2°C maximum d’ici la fin du XXIe siècle.
Depuis 2023, GRDF intègre les émissions de gaz à effet de serre liées aux usages du gaz
par ses clients (Scope 3) dans son Bilan d’Émissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES).
Réalisé et publié tous les quatre ans sur la Base Carbone® de l’ADEME, ce bilan comptabi -
lise l’ensemble des émissions directes et indirectes de l’activité de distribution.
La robustesse de la trajectoire de décarbonation de GRDF a par ailleurs été saluée par
l’ADEME en 2025 via le label ACT, où, avec un score global de 70,8/100 (B+), GRDF se
distingue par une performance solide et encourageante pour un acteur de ce secteur. Il
met en avant la bonne cohérence entre la trajectoire bas carbone et les actions mises en
œuvre par l’entreprise pour y arriver.
Pour en savoir plus sur les résultats de l’évaluation ACT ADEME consultez notre site just-
decarb.grdf.fr.
La politique RSE (Responsabilité Sociétale de
l’Entreprise)
Inscrites au cœur de son projet d’entreprise, les actions de GRDF en matière de respon -
sabilité sociétale de l’entreprise (RSE) répondent à des attentes environnementales et
sociales de plus en plus fortes.
La politique RSE, ancrée dans la stratégie de l’entreprise, qui vise à conjuguer performance
opérationnelle et déploiement de ses engagements environnementaux et sociétaux pour
une transition juste, incarne la raison d’être de GRDF : « Agir pour donner au plus grand
nombre le choix d’une énergie d’avenir, performante, renouvelable, sûre et abordable, au
cœur de la vie des territoires ».
L’ambition de GRDF est de dépasser son rôle d’opérateur d’infrastructures pour relever
les défis environnementaux, sociaux et sociétaux actuels : agir contre le dérèglement cli-
matique et s’y adapter, dans une société fragilisée par des tensions sociales et un climat
d’incertitude.
Deux axes pour des engagements clairs et
mobilisateurs
La politique RSE s’articule autour de deux axes stratégiques. Le premier traduit la volonté
de GRDF de répondre à l’urgence climatique et d’adresser la question environnementale
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 125 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
LOT
dans son ensemble. Le second axe reflète ses engagements forts sur les volets sociaux et
sociétaux, pour ses collaborateurs et au service de ses clients et des territoires.
Axe 1 - Contribuer à la lutte contre le dérèglement climatique et en faveur de la préserva -
tion de la nature
Face à l’urgence climatique, l’Accord de Paris a défini un objectif ambitieux : limiter le ré-
chauffement à +2°C maximum d’ici la fin du siècle. Pour y parvenir, il faut agir maintenant.
Nous sommes convaincus que les gaz verts sont une énergie renouvelable indispensable
à la transition écologique, soutenue par une filière biométhane robuste avec de fortes
ambitions. Ils sont un levier incontournable pour réduire les émissions de nos activités et
accompagner nos clients dans leur propre transition. Mais préserver la nature dans toute
sa richesse exige d’aller au-delà de la décarbonation en agissant en faveur d’un usage
raisonné des ressources et en contribuant à la préservation de la biodiversité.
Préparer un avenir durable, c’est aussi anticiper les impacts du changement climatique et
renforcer la résilience des infrastructures de distribution de gaz.
Axe 2 – Consolider nos engagements sociaux et sociétaux
Adopter une approche globale est essentiel pour impulser une transition juste auprès de
nos parties prenantes. Fidèles à la mission de service public, nous sommes convaincus
que nos engagements sociaux et sociétaux doivent rester les piliers de nos activités.
Ces piliers reflètent la place centrale que nous accordons à la sécurité - le socle de notre
légitimité en tant qu’opérateur gazier - mais aussi à l’éthique, à l’inclusion et au bien travail -
ler ensemble. Ils font également écho à notre souhait de nouer une relation de proximité et
de confiance avec nos clients et les territoires, mais également de promouvoir des achats
responsables et durables.
Pour chacun de ces axes, la politique RSE de GRDF se décline en engagements. Chacun
de ces huit engagements se concrétise par des objectifs qualitatifs et quantitatifs fixés
pour 2030.
Pour en savoir plus sur l’ensemble de la politique RSE consultez notre site grdf.fr.
GRDF : des achats responsables au service de la
transition écologique et sociale
Avec 1,7 milliard d’euros d’achats annuels, GRDF joue un rôle clef dans la transformation
durable. En 2025, l’entreprise a renouvelé le label « Relations Fournisseurs et Achats Res -
ponsables » (RFAR). Cette dynamique s’inscrit dans le « Schéma de Promotion des Achats
Publics Socialement et Écologiquement Responsables » (SPASER) qui structurera et pilo -
tera ces engagements.
L’inclusion est également une priorité avec plus de 5,1 millions d’euros investis en 2025
dans les secteurs du handicap et de l’insertion. D’ici 2030, GRDF vise 10 millions d’euros
pour ces secteurs et 100 millions d’euros d’achats inclusifs au global, intégrant l’Économie
Sociale et Solidaire (ESS) et les territoires prioritaires.
Sur l’axe environnemental, notre entreprise a lancé une démarche d’économie circulaire
pour les matériels de distribution du gaz, réunissant plus de 100 acteurs afin de bâtir un
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 126
6. GRDF & Vous Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
RE
la voix des
plan d’action dédié. La démarche des chantiers responsables a également été renforcée,
et plus de 200 PME sont accompagnées dans leur décarbonation via des partenariats
avec BPI France et PACTE PME. Enfin, une plateforme digitale en cours d’implémentation
facilitera le suivi de ces actions.
L’écoute des fournisseurs reste essentielle. En 2025, une enquête menée auprès de plus
de 200 partenaires révèle que, pour 26% d’entre eux, la satisfaction s’est améliorée sur les
12 derniers mois, la majorité considérant qu’elle est restée stable. GRDF veille aussi aux
délais de paiement, en baisse et suivis via un tableau de bord dynamique.
Enfin, la montée en compétences s’accélère avec des formations dédiées aux achats cir -
culaires, inclusifs et bas-carbone. Depuis 2025, un réseau de référents régionaux, inté -
grés à la filière achat et approvisionnement, diffuse ces bonnes pratiques sur tous les
territoires.
Renforcer nos propres actions en matière de
sobriété énergétique et de verdissement
Afin de réduire l’empreinte carbone de sa flotte, GRDF met en œuvre depuis plusieurs an -
nées un plan de verdissement de sa flotte de véhicules qui comprend notamment le rem -
placement progressif des véhicules à carburation diesel par des modèles bioGNV/GNV.
GRDF a également lancé un plan de sobriété énergétique de ses sites qui a permis de dimi -
nuer les consommations énergétiques de son parc immobilier. Par ailleurs, les consomma -
tions d’énergie des bâtiments dont GRDF détient le bail et porte les contrats de fourniture
d’énergie sont couverts par des contrats 100% biométhane et électricité renouvelable.
Le Comité des parties prenantes de GRDF, au
cœur de notre gouvernance RSE
La politique RSE de GRDF, coconstruite avec plus de 200 acteurs issus de 60 structures,
s’appuie sur une vaste démarche d’écoute menée entre octobre 2023 et février 2024.
Pour inscrire cette dynamique dans la durée, GRDF s’est dotée en 2025 d’un comité des
parties prenantes, instance de dialogue entre la direction générale et des personnalités
externes représentatives de ses interactions avec la société.
Ce comité apporte un regard critique sur la performance globale de l’entreprise, en lien
avec ses objectifs de décarbonation et ses engagements sociaux. Il contribue également
à éclairer la stratégie de GRDF, en enrichissant et en challengeant ses orientations grâce
à la diversité et la complémentarité des expertises réunies.
Pour en savoir plus sur le Comité des parties prenantes consultez notre site grdf.fr.
« Vert Elles », le réseau qui porte la voix des
femmes de GRDF
Le réseau compte désormais 435 membres, répartis dans toutes les régions de GRDF,
avec une représentation de 30 à 60 membres dans chacune de nos 6 régions. Le siège
reste également bien représenté. Ce réseau est ouvert à toutes les femmes du siège et
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 127 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
LOT
des régions, quel que soit leur collège, ainsi qu’à tous les hommes de GRDF souhaitant
contribuer et agir.
Les ambitions du réseau sont multiples :
• Partager des expériences et faire jouer le réseau,
• Accompagner le passage du plafond de verre et encourager l’entraide,
• Faire évoluer la culture d’entreprise en agissant pour le collectif et en faveur de l’équité.
En 2025, le réseau a priorisé trois champs d’actions, incluant deux partenariats avec le
réseau GazPride :
• Comprendre pour agir contre le sexisme et les LGBT phobies,
• Démystifier le mentorat et inciter chacun à passer à l’action, que ce soit en tant que
mentor ou mentoré, en soulignant le mentorat comme un levier puissant pour la progression
individuelle, la diversité et la cohésion collective,
• Et toujours savoir prendre sa place.
À l’occasion de la semaine du 8 mars 2025, le réseau Vert Elles a réalisé une série de
portraits rendant hommage aux femmes à travers les âges. Ces portraits de femmes ins -
pirantes ont créé un dialogue entre engagement personnel et reconnaissance collective,
valorisant les exploits des femmes qui ont façonné l’histoire, transformé les sociétés et
repoussé les frontières du possible. L’exposition a permis de leur rendre leur voix.
Parmi les actions emblématiques du réseau, les formations « Taking the stage » conti-
nuent de connaître un succès notable en 2025. Deux promotions, les Promo VIII et IX, ont
rassemblé une douzaine de salariées chacune. Formées par deux animatrices du réseau
Vert Elles, ces promotions ont vu la participation de femmes issues des collèges Exécution
et Maîtrise, avec des résultats rapidement mesurables. Les formations visent à apprendre
à écrire un texte impactant, savoir le présenter et se mettre en valeur.
Le réseau Vert Elles collabore également avec d’autres parties prenantes de GRDF, tels
que les acteurs de la prévention santé sécurité, pour concevoir et animer des modules
de sensibilisation destinés aux managers sur les sujets d’égalité professionnelle et de
handicap.
Depuis janvier 2022, le partenariat signé avec l’association « Elles bougent » et renouvelé
pour la 5e année consécutive en 2025, permet de renforcer l’engagement de GRDF dans
la mixité au sein des secteurs industriels et technologiques, en combattant les stéréo -
types et en incitant les jeunes filles à envisager des carrières dans ce secteur. En 2025,
plus de 2 600 jeunes filles ont été sensibilisées par les 105 marraines et relais de GRDF au
cours de 58 événements et rencontres organisés par l’association dans les établissements
d’études supérieures, les lycées, les collèges et les écoles primaires.
Le réseau Vert Elles est fier de ces réalisations et de l’engagement de chacun pour faire
avancer les causes de diversité et d’inclusion au sein de notre entreprise.
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 128
6. GRDF & Vous Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
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Le Portail Collectivités 6.4
Un espace digital à votre service
Accessible sur grdf.fr, le Portail Collectivités est un espace dédié et sécurisé offrant à
toutes les collectivités desservies en gaz l’accès à un ensemble de services relatifs au rôle
du réseau de gaz sur leur territoire.
«Est-ce que je régule
bien ma consommation
le week-end?»
«Comparé à l’année
dernière, est-ce que
je suis plus sobre?»
Grâce au portail Collectivité, je peux
analyser toutes les consommations
de mes bâtiments
En savoir plus
On y retrouve notamment :
• La carte du réseau pour identifier facilement les zones desservies en gaz,
• Les informations autour du développement du gaz vert,
• la mise à disposition des données de consommation des bâtiments de la collectivité
dans le respect de la règlementation,
• La liste des incidents en cours avec la possibilité de s’abonner à un service d’alerte,
• Les coordonnées de l’interlocuteur territorial GRDF,
• Un formulaire de contact.
Pour les Collectivités ayant la compétence d’Autorité Organisatrice de la Distribution
de Gaz, cet espace est enrichi de tous les documents relatifs au contrat de conces -
sion (contrat, avenants, CRAC, fiches synthèse, courriers de redevances…) et d’un
accès à la Plateforme des Données Concession (PDC) comportant de nombreux
jeux de données détaillés reflétant l’activité du concessionnaire sur le périmètre de
chaque commune de la concession.
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 129 Æ — 2x
Æ— -
Æ— —-
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
LOT
Lexique
Branchement particulier
Le branchement particulier est la partie située juste en amont du compteur et qui permet
de le raccorder aux parties de l’installation commune (conduite d’immeuble, conduite
montante, conduite de coursive, nourrice de compteur).
Branchement
Tuyauterie reliant une canalisation du réseau de distribution au poste de livraison ou,
en son absence, au compteur. Quand celui-ci alimente un immeuble avec plusieurs
logements c’est un « branchement collectif », dans tous les autres cas il s’agit d’un
« branchement individuel ».
Catalogue des prestations
Liste des prestations disponibles pour les clients et les fournisseurs, établie par GRDF et
publiée sur le site www.grdf.fr.
Client final
Personne physique ou morale raccordée au réseau et ayant un PCE actif. Il est destina -
taire de la facturation émise par son fournisseur.
Compteur
Appareil de mesure du volume de gaz livré au client. Selon le cas, il fait partie du dispositif
local de mesurage ou le constitue.
Compteur domestique
Compteur dont le débit nominal est strictement inférieur à 16 m3/h. Il s’agit donc des
compteurs de type G4 (6 m3/h) et G6 (10 m3/h).
Compteur Industriel
Compteur dont le débit nominal est supérieur ou égal à 16 m3/h. Il s’agit donc des comp-
teurs de type G10 (16 m3/h) et au-delà.
Concentrateur
Le concentrateur est un matériel assurant le relais entre les compteurs et les systèmes
d’information de GRDF.
Conditions standard de livraison (CSL)
Les conditions standard de livraison (CSL) s’appliquent au client dont l’index au comp -
teur est relevé semestriellement, quel que soit le débit maximum du compteur. Vous
trouverez plus d’information dans le « Catalogue des prestations de GRDF » au chapitre
« Conditions générales » disponible sur le site www.grdf.fr.
Conduite d’immeuble (CI)
La conduite d’immeuble est une tuyauterie qui peut être uniquement à l’intérieur de l’im -
meuble ou en partie à l’extérieur lorsque le coffret gaz est situé à distance de l’immeuble
desservi.
Conduite montante (CM)
La conduite montante est une tuyauterie verticale pour la plus grande partie, raccordée
à la conduite d’immeuble et alimentant les différents niveaux de l’immeuble.
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 130
6. GRDF & Vous Bou ee +
d
Envoyé en préfecture l2 02/10/2026
Reçu en créfecture le 62/10/2025
Publié le
I: 071-277190146-20260928-1940-0E
Conduites de distribution gaz
Tuyaux enterrés qui distribuent le gaz depuis les points d’injection transport ou biomé -
thane jusqu’aux branchements.
Contrat d’acheminement
Contrat signé entre le gestionnaire du réseau de distribution (GRD) et un fournisseur
d’énergie, en application duquel le GRD achemine le gaz vers le client final.
Contrat de fourniture
Contrat signé entre le client final et un fournisseur d’énergie de son choix, en application
duquel celui-ci lui facture sa consommation de gaz.
Degré-jour (de chauffe)
Il correspond à la différence entre la température à partir de laquelle on considère que
l’on commence à chauffer (16 °C) et la température extérieure. De fait, un degré-jour de
chauffe ne peut être que positif, quand celui-ci est à 0 la température est au-dessus de
16°C. Par exemple, s’il fait -4 °C le degré-jour correspondra à 20.
Dispositif de mesurage
Ensemble des équipements de mesure, de calcul et de télétransmission localisés à
l’extrémité aval du réseau de distribution, utilisé par le Distributeur pour déterminer les
quantités livrées au point de livraison et leurs caractéristiques.
Fournisseur
Prestataire titulaire d’une autorisation délivrée par le ministère de la Transition écolo -
gique, qui vend une quantité de gaz au client en application d’un contrat de fourniture.
Gestionnaire du réseau de distribution (GRD)
Le gaz est transporté par grandes quantités et sur de longues distances par le ges -
tionnaire du réseau de transport (GRT) communément désigné « transporteur ». Sur le
territoire concédé, il est ensuite acheminé vers les clients finals par GRDF, le gestionnaire
du réseau de distribution (GRD) communément désigné « distributeur ».
GNV
Le GNV (gaz naturel pour véhicule) correspond à l’utilisation du gaz comme carburant.
C’est le même gaz que celui utilisé pour le chauffage ou la cuisson. Le GNV existe sous
deux états ; liquide (GNL) ou comprimé (GNC).
Installation intérieure
L’installation intérieure du client commence à l’aval du compteur. Dans le cas des
conduites montantes sans compteur individuel, elle commence à l’aval du robinet de
coupure individuelle.
IRIS
Les IRIS (ilots regroupés pour l’information statistique) sont définis par l’INSEE et consti -
tuent la brique de base en matière de diffusion des données infra-communales. Il doit
respecter des critères géographiques, démographiques et avoir des contours identi -
fiables sans ambiguïté et stables dans le temps.
Normo mètre cube (Nm3)
Quantité de gaz sec (exempt de vapeur d’eau) qui occupe un volume d’un mètre cube.
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 131 Æ— —
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
LOT
PCE
Point de Comptage et d’Estimation (PCE)
Poste d’injection
Équipement clef de l’intégration du biométhane au réseau GRDF. Il permet, en aval du
méthaniseur et de l’épurateur du producteur, d’odoriser, de contrôler, de compter et d’in -
jecter le gaz dans le réseau de distribution local.
Poste de livraison
Installation située à l’extrémité aval du réseau de distribution, assurant généralement
les fonctions de détente et de régulation de pression, ainsi que la mesure, le calcul et la
télétransmission d’éléments permettant de déterminer les quantités livrées au point de
livraison.
Pouvoir calorifique supérieur (PCS)
Quantité de chaleur (en KWh) dégagée par la combustion complète d’un mètre cube de
gaz sec donné dans l’air, à une pression constante (1,01325 bar) et à une température
initiale de zéro celsius.
Pression de livraison
Pression relative du gaz au point de livraison.
Quantité acheminée
Quantité de gaz livrée au point de livraison déterminée par relevé du compteur. En cas
de dysfonctionnement du compteur, la quantité consommée peut être corrigée. En cas
d’absence du client lors du relevé et lorsque le compteur est inaccessible, la quantité
acheminée est estimée.
Rebours
La technique de rebours consiste à comprimer le biométhane non consommé sur un
réseau de distribution pour ensuite l’injecter vers le réseau de pression supérieure. Il
permet ainsi le renvoi du gaz vers une zone de consommation de gaz plus éloignée. On
peut alors accueillir un maximum de gaz verts en permettant l’injection de biométhane,
même en période de faibles consommations.
Réseau de distribution
Le réseau de distribution est composé des ouvrages de distribution qui permettent au
gestionnaire du réseau de distribution (GRDF) d’acheminer le gaz jusqu’aux clients finals
(résidentiels, entreprises, bâtiments tertiaires...).
Réseau BP
Le Réseau BP (basse pression). La pression de livraison de ce réseau est inférieure ou
égale à 50 millibars.
Réseau MPA
Le Réseau MPA (moyenne pression de type a). La pression de livraison de ce réseau peut
être comprise entre 50 millibars et 0,4 bar.
Réseau MPB
Le réseau MPB (moyenne pression de type b). La pression de livraison de ce réseau peut
être comprise entre 0,4 bar et 4 bars.
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 132
6. GRDF & Vous d
Envoyé en préfecture l2 02/10/2026
Reçu en créfecture le 62/10/2025
Publié le
I: 071-277190146-20260928-1940-0E
Réseau MPC
Le Réseau MPC (moyenne pression de type c). La pression de livraison de ce réseau
peut être comprise entre 4 et 25 bars.
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 133 tine Thomas
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
RE
AUTUN
Directeur de publication : Jérôme Chambin
Rédacteurs : Aude Dalle, Emilio Soba, Valentine Thomas
Date de création : juin 2026
Compte rendu d’activité créé par la Solution PADDIX® (www.paddix.com) Réalisé par IDIX - www.idix.fr
Compte rendu d’activité de concession 2025
GRDF • Compte rendu d’activité de concession 2025 • AUTUN 134 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le %
ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
GRDF Compte rendu d’activité de concession 2024 Nantes Métropole 4 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le LOT
ID : 071-217100148-20260928-1940-DE
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Saint-Denis. :
GRDF, Société Anonyme au capital de 1 835 695 000 euros.
Siège social : 17 rue des Bretons, 93210 Saint-Denis.
RCS Bobigny 444 786 511 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SL ID :071-217100148-20260928-2003-DE
: Madame Anaïs PELUX
es ;
JT ;
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n, la victime
Date de publication : 2 octobre 2026
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :27
Pouvoir(s):6
Absent(s):0
Date de la convocation :17/09/26
Délibération n° DEL2026-165
VILLE D'AUTUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, M. Gauthier GIMENEZ, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Alain DICHANT, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie- Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, M. Laurent LEDAIN, Mme Sophie DROUHIN.
ONT DONNE PROCURATION :
M. Metin ALBAYRAK donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, M. Jean-Louis CORMIER donne pouvoir à M. Jean-François JACQUEMIN, M. Jean-Louis GUILLON donne pouvoir à Mme Cathy NICOLAO, M. Patrick CAYEUX donne pouvoir à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Morgane BOUCHARD donne pouvoir à M. Philippe LARUE, M. Frédéric BROCHOT donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Anaïs PELUX
OBJET : Administration Générale - Dédommagement d'un sinistre relatif à la responsabilité civile de la collectivité
Vu l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le constat amiable du 18 juin 2026 signé entre la ville d’Autun et Monsieur AKBULUT ;
Vu le devis n° 937 du 18 juin 2026 établi par Mondial Pare-Brise /Chalon Autun Glass ;
Considérant qu’un agent municipal, en réalisant des travaux de débroussaillage le long de l’avenue de la République, a malencontreusement projeté un caillou sur un véhicule immobilisé à un feu rouge brisant immédiatement la vitre fixe de la porte avant gauche du véhicule appartenant à Monsieur AKBULUT ;
Considérant que le montant des réparations du sinistre est inférieur à la franchise contractuelle et que la garantie du contrat responsabilité civile ne s’appliquera pas ;
Considérant par ailleurs, que compte tenu de la responsabilité de la commune d’Autun, la victime entend demander réparation de son préjudice matériel à la collectivité ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Article 1er : D’APPROUVER le règlement des réparations estimées à 194,47 € (cent quatre- vingt-quatorze euros et quarante-sept centimes) à Monsieur AKBULUT ;
Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à signer tout acte s’y rapportant.
Date de publication : 2 octobre 2026 Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SL ID :071-217100148-20260928-1982-DE
: Madame Anaïs PELUX
blic
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Date de publication : 2 octobre 2026
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :27
Pouvoir(s):6
Absent(s):0
Date de la convocation :17/09/26
Délibération n° DEL2026-166
VILLE D'AUTUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, M. Gauthier GIMENEZ, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Alain DICHANT, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie- Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, M. Laurent LEDAIN, Mme Sophie DROUHIN.
ONT DONNE PROCURATION :
M. Metin ALBAYRAK donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, M. Jean-Louis CORMIER donne pouvoir à M. Jean-François JACQUEMIN, M. Jean-Louis GUILLON donne pouvoir à Mme Cathy NICOLAO, M. Patrick CAYEUX donne pouvoir à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Morgane BOUCHARD donne pouvoir à M. Philippe LARUE, M. Frédéric BROCHOT donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Anaïs PELUX
OBJET : Plan d'Investissement Local pour l'Accompagnement à la Transformation Hôtelière - Demande de portage foncier à l'Établissement Public Foncier Doubs BFC pour l'immeuble sis 6/8 rue de l'Arbalète (parcelles AS 199 et AS 200) et autorisation de signature d'une convention opérationnelle
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code de l’urbanisme et les articles L.324-1 et suivants ;
Vu l’adhésion de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan à l’Etablissement Public Foncier Doubs BFC au Conseil Communautaire du 20 juin 2023, offrant la possibilité à toutes ses communes membres de demander son intervention ;
Vu la délibération 2023/129 du Conseil Municipal du 30 décembre 2023, autorisant la signature de la convention cadre « Action Cœur de Ville 2 » ;
Vu la délibération 2025/156 du Conseil Municipal du 06 octobre 2025, autorisant l’intégration des parcelles AS 199 et AS 200 dans le domaine privé de la commune ;
Vu la délibération 2025/206 du Conseil Municipal du 15 décembre 2025, autorisant la vente des parcelles AS 199 et AS 200 à l’Etablissement Public Foncier du Doubs BFC ;
Considérant que l’immeuble sis 6/8 rue de l’Arbalète à Autun et cadastré AS 199 et AS 200, est inoccupé ; Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
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on par l'EPF ;
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Considérant que cet immeuble, communément dénommé Hôtel Saint-Louis et de la Poste, est dans un état sanitaire dégradé qui demande des reprises importantes notamment au niveau du clos et du couvert, et qu’il demande par ailleurs, une profonde réhabilitation afin de retrouver un usage ;
Considérant que la ville d’Autun et ses partenaires, dans le cadre du programme Action Cœur de Ville, considèrent sa réhabilitation comme un enjeu majeur inscrit dans la stratégie définie dans le programme Action Cœur de Ville 2, axe 5 ;
Considérant l’étude menée pour la ville d’Autun par la Banque des Territoires, sur les besoins en hébergements touristiques ;
Considérant que l’EPF Doubs BFC est un Etablissement Public Industriel et Commercial (E.P.I.C.) doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il a été initialement créé par arrêté préfectoral du 18 janvier 2007, conformément à l’article L.324-2 du code de l’urbanisme ;
Considérant que l’EPF Doubs BFC est compétent pour acquérir et porter des biens immobiliers bâtis ou non bâtis pour le compte de ses adhérents ou de toute personne publique ;
Considérant qu’après la signature d’une convention (projet en annexe) portant notamment sur les modalités du portage foncier, l’EPF acquiert les biens et les gère durant le temps du portage foncier. Le temps du portage peut être consacré à la réalisation de travaux de proto-aménagement (sécurisation, déconstruction, dépollution, etc) sous maîtrise d’ouvrage de l’EPF et consiste en un temps de maturation du projet d’aménagement piloté par la collectivité ;
Considérant qu’au terme du portage convenu ou par anticipation, l’EPF rétrocède les biens à la collectivité à l’initiative de la demande d’intervention ou à toute personne qu’elle lui désignerait ;
Considérant que le mandat confié à l’EPF consistera à négocier l’acquisition des biens concernés, situés à Autun, composés des biens ainsi cadastrés :
DESIGNATION
PARCELLAIRE
Section du
cadastre
N° du
cadastre
ADRESSE
CONTENANCE
CADASTRALE
(en m²)
EMPRISE A
ACQUERIR
(en m²)
AS 199 8 RUE DE L’ARBALETE 209 209
AS 200 6 RUE DE L’ARBALETE 1588 1588
Total 1 797
Considérant que l’EPF est habilité à faire les offres d’acquisition qui lui sembleront les plus adéquates au vu de l’avis de la direction de l’Immobilier de l’Etat (les domaines), lorsque sa consultation s’avèrera nécessaire. Les offres d’acquisition devront faire l’objet d’un accord écrit préalable de la collectivité ;
Considérant que conformément au règlement intérieur, le portage foncier s’effectuera sur une durée prévisionnelle de 6 ans, selon le mode de remboursement « annuités » ;
Considérant que la durée du portage pourra être réduite ou prorogée selon l’évolution et l’avancement du projet, sur demande de la commune d’Autun auprès de l’EPF ;
Considérant que les biens seront sous la responsabilité de l’EPF, propriétaire pendant toute la durée du portage foncier, l’Etablissement devra répondre à ses obligations légales en réalisant si nécessaire les travaux de sécurisation du site et du bâti mais également de mise aux normes dans le cas des biens occupés ou ayant vocation à l’être pendant le portage ;
Considérant que la commune d’Autun reste au pilotage des demandes de subventions ; l’EPF viendra néanmoins verser l’ensemble des éléments en sa possession afin de faciliter leur obtention. Les sommes ainsi obtenues peuvent être versées directement à l’Etablissement en diminution du capital porté ;
Considérant que le Conseil Municipal délibérera de nouveau sur les modalités de la cession par l’EPF ;
Considérant que la gestion locative est assurée par l’EPF ;
Considérant que le mandat confié à l’EPF consistera en les points suivants : Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SL ID :071-217100148-20260928-1982-DE
immobiliers
Conservation simple :
Le mandat est donné à l’EPF de procéder à la conservation des biens portés dans leur état actuel. Pour ce faire, la collectivité fera ses meilleurs efforts pour informer l’EPF des éventuelles dégradations qu’elle pourrait constater. L’EPF et la collectivité coordonneront leurs actions pour limiter leur aggravation, préserver la sécurité des avoisinants et des usagers.
Travaux de sauvegarde / réhabilitation sans changement d’usage :
Le mandat est également confié à l’EPF de procéder aux travaux de conservation et de mise aux normes techniques sous sa maîtrise d’ouvrage. Les travaux seront réalisés en concertation avec la collectivité laquelle sera associée aux différentes étapes de la consultation. En cas d’urgence, l’EPF a toute latitude pour réaliser les mesures/travaux de sécurisation du bien en portage, conformément au règlement intérieur. La collectivité en sera tenue informée. Les travaux s’entendent pour des travaux de mise à niveau des éléments techniques et/ou de construction de l’immeuble, pouvant porter sur les éléments structurels et tout élément de second œuvre, visant à assurer la sécurité des occupants, améliorer les conditions d’occupation et ainsi faciliter l’utilisation future de l’immeuble.
Travaux de déconstruction :
Le mandat est également confié à l’EPF pour éventuellement procéder à des travaux de déconstruction et de dépollution sous sa maîtrise d’ouvrage, après réalisation d’études et des diagnostics. Les travaux seront réalisés en concertation avec la collectivité laquelle sera associée aux différentes étapes de la consultation. L’organe délibérant du bénéficiaire sera de nouveau consulté sur la base des études réalisées, d’un programme de travaux prévisionnel et d’un estimatif des coûts. Ces éléments seront retranscrits dans une convention dédiée. Le coût des études et travaux sera intégré au capital à rembourser pour leur montant Hors Taxes.
Etudes préalables :
Le mandat est également confié à l’EPF pour procéder à la réalisation d’études et des diagnostics. Ces études pourront permettre d’élaborer l’offre d’acquisition en conséquence. Les études seront réalisées en concertation avec la collectivité. Ces études seront préfinancées par l’EPF et viendront s’ajouter au capital à rembourser.
Dans le cadre de l’étude « Assistance à Maitrise d’Ouvrage » (AMO) Amont, la commune s’engage également à rembourser à l’EPF l’ensemble des frais dépensés par l’EPF pour cette étude soit au terme du portage conformément au règlement intérieur, soit dans le cas d’une opération sans portage à première demande. Dans le cas où l’EPF percevrait des subventions au titre de l’étude AMO, son montant sera déduit du montant des frais acquittés par l’EPF. Le cas échéant, cette déduction sera sans effet sur la formule de calcul des frais de portage précisée dans le règlement intérieur.
Considérant ce qui précède et la nécessité d’obtenir la maîtrise publique des biens immobiliers nécessaires au projet de « Reprise de l'ancien hôtel Saint-Louis et de la Poste » ;
Pour 25
Contre 0
Abstentions 8 Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie
TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, M. Frédéric
BROCHOT, M. Laurent LEDAIN, Mme Sophie
DROUHIN
Ne prend pas part au vote 0
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité :
Article 1 : DE SOLLICITER l’intervention de l’EPF Doubs BFC dans le cadre du projet « Reprise de l'ancien hôtel Saint-Louis et de la Poste », nécessitant l’acquisition des biens, à l’euro symbolique, situés à Autun ainsi cadastrés : Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SO ID :071-217100148-20260928-1982-DE DESIGNATION PARCELLAIRE
Section du
cadastre
N° du
cadastre
ADRESSE
CONTENANCE
CADASTRALE
(en m²)
EMPRISE A ACQUERIR
(en m²)
AS 199 8 RUE DE L’ARBALETE 209 209
AS 200 6 RUE DE L’ARBALETE 1588 1588
Total 1 797
Article 2 : D’AUTORISER le représentant de l’EPF Doubs BFC à signer tous documents et avant- contrats ainsi que le ou les acte(s) authentique(s) de vente ;
Article 3 : D’APPROUVER les modalités de la convention opérationnelle de portage foncier par l’EPF Doubs BFC, d’une durée prévisionnelle de 6 ans, selon le mode de remboursement « Annuités » ;
Article 4 : DE PRENDRE ACTE que le conseil sera amené à délibérer de nouveau concernant le lancement des travaux ;
Article 5 : D’APPROUVER les conditions du mandat confié à l’EPF Doubs BFC dans le cadre de cette opération ;
Article 6 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer avec l’EPF Doubs BFC la convention de portage foncier ainsi que tout autre document s’y rapportant.
Date de publication : 2 octobre 2026 Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). EÉPÉ: DOUBS BFC
BOURGOGNE FRANCHE-CON
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
1D:071-217100148-20260828-1982-DE
1
ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
DOUBS BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ
CONVENTION OPÉRATIONNELLE
DE PORTAGE FONCIER
entre
L'EPF Doubs BFC
et
la Commune de Autun
Projet Reprise de l'ancien hôtel Saint-Louis et
de la Poste
| opération n° 1070 )
Convention opérationnelle de portage foncier
Commune de Autun
Opération n° 1070 £ P Ë:. Envoyé en préfecture le 02/10/2026 +
+ Reçu en préfecture le 02/1 0/2026 + qu en pr
*@ Publié le SLOF DOUBS BFC ID :071-217100148-20260928-1982-DE BOURGOGNE FRANCHE-CONTE
CONVENTION OPÉRATIONNELLE
DE PORTAGE FONCIER
ENTRE :
L'établissement Public Foncier Doubs BFC, Etablissement Public local à Caractère Industriel et Commercial, dont le siège est à Besançon (25000), 21 rue Louis Pergaud, identifiée au SIREN sous le numéro 493 901 102 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BESANÇON, représenté par Madame Syivaine VÉDÈRE agissant en sa qualité de Directrice Générale, nommée à cette fonction aux termes d'une délibération du Conseil d'administration dans sa séance du 20/06/2025, régulièrement visée par la Préfecture du Doubs au titre du contrôle de légalité le 03/07/2025, puis mis en ligne le 09/07/2025,
Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu de l'article L. 324-6 du Code de l'urbanisme St
spécialement autorisée par délibération du Conseil d'administration n°[XXXX] en date du
Désigné ci-après par « l'EPF ».
ET :
La Commune de Autun représentée par Monsieur Vincent CHAUVET son Maire en exercice,
régulièrement autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil municipal en date du
28 septembre 2026,
Désigné ci-après par « le bénéficiaire ».
Convention opérationnelle de portage foncier
Commune de Autun
Opération n° 1070 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
+ er Reçu en préfecture le 02/10/2026
* Publié le SL DOUBS BFC ID : 071-217100148-20260828-1982.DE BOURGOGNE FRANCHE-COHTE
Préambule
La présente convention est établie en application des statuts (dernière version approuvée par l'assemblée générale le 3 décembre 2025) et du règlement intérieur de l'EPF (dernière version approuvée par le Conseil d'administration le 3 décembre 2025 ci-après annexé), versions en vigueur à la date de signature des présentes, auxquels les parties entendent se référer, sans qu'il soit nécessaire d'en rappeler les stipulations.
Par délibération en date du 28 septembre 2026, le Conseil municipal pour le bénéficiaire a décidé : e de solliciter l'intervention de l'EPF pour l'acquisition des biens ci-après
e__ d'approuver les modalités d'acquisition des biens ci-dessous désignés ;
e__ d'approuver les modalités et conditions du portage foncier ;
e d'autoriser le représentant à signer notamment la convention de portage opérationnel. Par délibération en date du 21/09/2023 le Conseil d'administration de l'EPF a approuvé le projet d'intervention de l'EPF pour le compte du bénéficiaire ainsi que les modalités et conditions du portage foncier.
Le bénéficiaire est membre de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan. L'avis favorable à la demande d'intervention de l'EPF a été donné le 31/07/2023.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités et conditions de portage par l'EPF pour le compte du bénéficiaire des biens immobiliers nécessaires au projet d'aménagement.
1.1 Projet
Le bénéficiaire souhaite la constitution d’une réserve foncière dans le cadre du projet de « Reprise de l'ancien hôtel Saint-Louis et de la Poste ».
1.2 Axe d'intervention
Le projet du bénéficiaire est éligible et adopté par le Conseil d'administration de l'EPF au titre de l'axe d'intervention principal suivant : Développement économique.
1.3 Désignation des biens immobiliers
Localisation : Autun (71)
Convention opérationnelle de portage foncier
Commune de Autun
Opération n° 1070 E P É:. Envoyé en préfecture le 02/10/2026 +
e Reçu en préfecture le 02/10/2026 0 qu en pi . SL Publié le
DOUBS BFC ID :071-217100148-20260828-1982-DE
DESIGNATION
PARCELLAIRE CONTENANCE
Section | N°du ADRESSE CADASTRALE
du cadastre (en m°)
cadastre
AS 199 8 RUE DE L ARBALETE 209
AS 200 6 RUE DE L ARBALETE 1588
Total 1797
Article 2 : Modalités financières
2.1 Capital porté
Le capital financier porté par l'EPF est composé :
a) du prix principal d'acquisition du bien,
b) des frais d'acquisition du bien,
c) des frais de gestion du bien.
Dans le cadre de cette opération, le montant estimatif est de l’ordre de 200.000 euros (hors frais de
portage).
2.2 Frais de portage
Le taux s'applique en fonction de la durée de la convention opérationnelle :
+ _1%HT l'an de la 1ère à la 4ème année,
+ 1,5% HT dès la 5ème année de portage et jusqu'à la 10ème année,
+ 2% HT à partir de la 11ème année.
Le taux est appliqué sur le capital restant dû.
En cas d'un portage d'une durée inférieure à un an, les frais de portage sont calculés sur une année
complète.
2.3 Mode de remboursement
Convention opérationnelle de portage foncier
Commune de Autun
Opération n° 1070 " Envoyé en préfecture le 02/0/2028
E P ee Reçu en préfecture le 02/10/2026 Publié le SLGF
DOUBS BFC ID : 071-217100148-20260828.1982.DE
BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Les parties ont convenu que le remboursement du portage s'effectuerait selon l'option suivante :
Annuités
2.4 Paiement
Le bénéficiaire s'engage à faire face aux conséquences financières induites par l'intervention de l'EPF. En cas de remboursement par annuité, le premier appel de fonds interviendra à compter de l'année suivant l'acquisition par l'EPF.
Article 3 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de portage de 6 ans.
La présente convention prend ses effets dès sa signature par les parties. Le portage ne commencera
effectivement qu'au jour de la signature du premier acte d'acquisition par l'EPF ou s’il y a lieu, celle relative au paiement des indemnités en cas d'expropriation.
Ses effets prendront fin lorsque les comptes financiers auront été apurés et que les biens concernés auront été rétrocédés par l'EPF.
La durée convenue est prévisionnelle, au vu de l'échéance de réalisation du projet d'aménagement, considérant que l'EPF est un outil de réserve foncière, à court, moyen ou long terme.
Le rachat par anticipation avant terme ainsi que la prorogation de la convention initiale sont possibles aux conditions énoncées au règlement intérieur.
Le bien est rétrocédé par l'EPF soit :
e au bénéficiaire,
par substitution, à un tiers désigné par le bénéficiaire.
le 4 ts et obligations des parties
À tout moment :
e les parties s'obligent à la transparence réciproque de leurs actions respectives ;
+ _le bénéficiaire s'engage à ne rien faire qui, par action ou par abstention, puisse être un obstacle au bon exercice du mandat confié à l'EPF ;
Convention opérationnelle de portage foncier
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Opération n° 1070 £ P É:. Envoyé en préfecture le 02/10/2026 0 sd R Sfecture le 02/10/2026 n eçu en préfect * ® Publié le SLGF DOUBS B FC 1D:071-217100148-20260928-1982-DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
+ _ le bénéficiaire accepte expressément tous les partenariats que l'EPF serait amené à contracter, en
tant que de besoin, pour la réussite de l'opération de portage foncier ;
+ _le bénéficiaire s'engage à promouvoir l'action de l'EPF dans le cadre de son projet et faire état de
son intervention sur tout document où support relatifs au projet ; il s'engage à transférer cette
exigence aux tiers qui s’y substitueraient.
Pendant la période de portage :
+ _ le bénéficiaire s'engage au remboursement du capital porté par l'EPF tel que visé à l’article 2.1 et
des frais de portage visés à l'article 2.2 ;
+_ le bénéficiaire s'engage à ne pas faire usage des biens sans y avoir été autorisé au préalable par
l'EPF ;
+ _le bénéficiaire s'engage à ne pas louer les biens à titre onéreux ou gratuit, la gestion locative étant
assurée par l'EPF ;
+ _en cas de remboursement par annuités, les recettes perçues pendant le portage par l'EPF viendront
en déduction des avis de paiement annuel ;
A la fin du portage :
+ _le bénéficiaire s'engage à acquérir les biens objets des présentes ou à procéder à la désignation
d’un tiers ;
+ _le bénéficiaire s'engage à approuver le prix de vente, déterminé conformément aux stipulations du
règlement intérieur de l'EPF.
Article 5 : Conditions particulièr
L'EPF procédera à la conservation des biens portés dans leur état actuel. Pour ce faire, la collectivité fera
ses meilleurs efforts pour informer l'EPF des éventuelles dégradations qu'elle pourrait constater. L'EPF
et la collectivité coordonneront leurs actions pour limiter leur aggravation, préserver la sécurité des
avoisinants et des usagers.
Travaux de sauvegarde / réhabilitation sans changement d'usage :
En cas de nécessité, l'EPF procédera aux travaux de conservation et de mise aux normes techniques
sous sa maîtrise d'ouvrage.
Les travaux seront réalisés en concertation avec la collectivité laquelle sera associée aux différentes
étapes de la consultation. En cas d'urgence, l'EPF a toute latitude pour réaliser les mesures/travaux de
sécurisation du bien en portage, conformément au règlement intérieur. La collectivité en sera tenue
informée.
Les travaux s'entendent des travaux de mise à niveau des éléments techniques et/ou de construction de
l'immeuble, pouvant porter sur les éléments structurels et tout élément de second œuvre, visant à
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Opération n° 1070 . Envoyé en préfecture le 02/0/2026
E P es Reçu en préfecture le 02/10/2026 * Publié le SL DOUBS BFC ID : 071-217100148-20260828.1982.DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
assurer la sécurité des occupants, améliorer les conditions d'occupation et ainsi faciliter l’utilisation future de l'immeuble.
Travaux de déconstruction :
Si besoin, l'EPF procédera aux travaux de déconstruction et de dépollution sous sa maîtrise d'ouvrage, après réalisation d'études et des diagnostics.
Les travaux seront réalisés en concertation avec la collectivité laquelle sera associée aux différentes étapes de la consultation. L'organe délibérant du bénéficiaire sera de nouveau consulté sur la base des études réalisées, d'un programme de travaux prévisionnel et d'un estimatif des coûts. Ces éléments seront retranscrits dans une convention dédiée. Le coût des études et travaux sera intégré au capital à rembourser pour leur montant Hors Taxes.
Etudes préalables :
Si besoin, l'EPF procédera à la réalisation d'études et des diagnostics. Ces études pourront permettre d'élaborer l'offre d'acquisition en conséquence.
Les études seront réalisées en concertation avec la collectivité.
Ces études seront préfinancées par l'EPF et viendront s'ajouter au capital à rembourser. Dans le cadre de l'étude AMO Amont, la commune s'engage également à rembourser à l'EPF l'ensemble des frais dépensés par l'EPF pour cette étude soit au terme du portage conformément au règlement intérieur, soit dans le cas d'une opération sans portage à première demande. Dans le cas où l'EPF percevrait des subventions au titre de l'étude AMO, son montant sera déduit du montant des frais acquittés par l'EPF. Le cas échéant, cette déduction sera sans effet sur la formule de calcul des frais de portage précisée dans le règlement intérieur.
Article 6 ciliation bancaire de l'EPF
Le bénéficiaire, ou le tiers qui s'y substitue, devra se libérer des sommes dues à l'EPF en les portant au crédit du compte bancaire référencé ci-dessous auprès du Trésor Public :
TITULAIRE PAIERIE DÉPARTEMENTALE
DOMICILIATION BDF BESANÇON
CODE BANQUE 30001
CODE GUICHET 00200
N° COMPTE C2540000000
CLE RIB 78
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Opération n° 1070 E P É:. + Envoyé en préfecture le 02/10/2026 + ; 0 Reçu en préfecture le 02/10/2026 *
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La résiliation de la présente convention pourra intervenir pour inexécution des obligations contractuelles,
la partie la plus diligente pouvant saisir le juge compétent à cet effet à l'expiration d'un délai de deux
mois après mise en demeure.
Toute modification à la présente convention fera l'objet d'un avenant signé par les parties.
ticle 9 : Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de leur domicile à leur adresse indiquée en tête
de la présente convention.
Fait à Besançon en deux exemplaires,
Le DOUXXASONN
Sylvaine VÉDÈRE Vincent CHAUVET
Directrice générale
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Opération n° 1070 ÉPÉ: DOUBS BFC
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Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
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Annexe 1 : Extrait de plan cadastral et photos ;
Annexe 2 : Avis favorable de l'EPCI sur l'opération (projet d'initiative communale)
Annexe 3 : Délibération du « bénéficiaire » approuvant le portage et les modalités et conditions
des acquisitions foncières ;
Annexe 4 : Délibération du Conseil d'administration de l'EPF approuvant le portage et les
modalités et conditions des acquisitions foncières ;
Annexe 5 : Règlement intérieur en vigueur.
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Opération n° 1070 ., Envoyé en préfecture le 02/10/2026
£ P É: F Reçu en préfecture le 02/10/2026 * Publié le S LGr DOUBS BFC ID :071-217100148-20260928-1982-DE BOURGOGNE FRANCHE-CONTE
Annexe 1
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Remplir une fiche CFF* NOUVELLE OPERATION DEPORTAGE par opération souhaitée
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SOGODE FAN CONTE
Collectivité (à l’origine de Ia demande de
portage) : Mairie d’Autun
= Intitulé de l'opération (exemple d'intiulé
: création d'un pôle médical. aménagement du nouveau
quanier du Parc, te.) :
Reprise de l’ancien hôtel Saint-Louis et de la
Poste...
- Identification du (ou des) bien(s) à acquérir :
= Références cadastrales (compléter le tableau
sur feuille libre si Parcelle
Surface à nécessaire, etjoindre unplan sipossible) :
bâtie ? acquérir Section
n° cadastral Lieu-dit
Cam) AS 199 BTOuù LJNon
209 AS 200
BTOu CJNon 1588
ÊTOuù CJNon
ÊJOui [JNon
SURFACE TOTALE À ACQUERIR : 1797
= Destination du (ou des) bien(s) - Be
Cother qu'uneseule case SVP :
0 Habitat
D Développement économique
0 Renouvellement urbain
[m Equipements publics
jun Espaces agricoles, naturels et de loisirs
Description succincte du projet envisagé (objectif
de l'acquisition, nature du projet, etc.) :
La reprise et de la restauration de l’ancien
Hôtel Saint-Louis passe par la conservation
de l'historique du lieu tout en le modernisant,
dans le respect de son époque de construction
et le maintien de son prestige originel. Après une
étude Sommaire des lieux et connaissant es
besoins en hôtellerie à Autun, il est souhaitable
de réhabiliter ces bâtiments, en différenciant
Plusieurs activités :
- Une ou plusieurs formes d'hébergement
(hôtellerie classique + meublés courte
durée, par exemple)
- Un ou deux offres de restauration
- Des activités complémentaires à définir
- Estimation du coût d'acquisitiondu
(ou des) bien(s) visé(s) :
[] Moins de 5 000 € C1 De 200
000 à 299 999 € À De 5 000 à 9 999 €
[] De 300 000 à 399 999 € [] De 10 000 à 19 999 €
À] De 400 000 à 499 999 € Ü] De 20 000 à 49
999 € À] De 500 000 à 699 999
€ Ê] De 50 000 à 99 999 €
1 De 700 000 à 999 999 € D De 100 000 à 199 999 €
L] Plus de 1 000 000 € - précisez dans ce
cas Le coût approximatif : AB : si vous
avez déjà sollicité un avis du Domaine, merci
de le Joindre. Dans le cas contraire, l'EPF s'en
chargera ultérieurement ouprocédera à l'estimation le cas échéant (enfonction du montantestimé).
+ Enclenchement de l'opération :
Souhaitez-vous que L'EPFPrenne Contact avec
vous à court terme en vue de | ‘engagement des
démarches d'acquisition ? ER Oui >merci de préciser
Les coordomées de l'interlocuteur référent sur ce dossier au
niveau dela collectivité : Anne Pasquet et Damien Herlem.................
Boca D [ Non
+> merci de solliciter J'EPF lorsque vous souhaiterez que les démarches
soient engagées
MB : la durée de Portage estfixée par défaut à
4 ans (durée standard), en sachant qu'elle peut
être écourtée ou allongée selon vos besoins.
Cire réserré EaPRR AERE Date
+. ke. HOT (202. à We Es le cas d’une opérañon
Signature éaitiet :
Mas Maude CANAT Pasde du de
ceaan M et Envoyé en préfecture le 02/10/2026
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EPÉ: DOUBS BFC
JOCRÉCONE PRANCE CONTE
REGLEMENT INTERIEUR
DE
L'ETABLISSEMENT PUBLIC
FONCIER DOUBS BFC
Vu le code de l'Urbanisme,
Vu le code Général des Collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-1801-00234 du 18 janvier 2007 de création de l'Etablissement Public Foncier du Doubs, et les arrêtés suivants,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 janvier 2017 changeant la dénomination sociale de l'EPF en Etablissement Public Foncier Doubs Bourgogne Franche-Comté (EPF), Vu les statuts de l'EPF,
Le présent règlement a pour objet de venir préciser et compléter les dispositions du code de l'urbanisme et les statuts sur les conditions dans lesquelles l'EPF acquiert, gère et rétrocède les biens acquis pour le compte de ses membres ou de ses bénéficiaires tels que définis ci-après. Il s'intègre dans un ensemble de documents (statuts, programme pluriannuel d'intervention, programmation annuelle) visant à cadrer l'intervention de l'EPF.
Celui-ci doit notamment permettre au Conseil d'administration d'appliquer les principes qui
prévalent dans le fonctionnement de l'EPF, à savoir respect des équilibres territoriaux et mutualisation.
Il a vocation à être précisé, complété ou modifié en fonction de l'expérience acquise et de la « jurisprudence » interne.
TITRE I - MODALITES DE FONCTIONNEMENT
Les instances de l'EPF sont l'Assemblée générale, l'Assemblée spéciale, et le Conseil d'administration.
ARTICLE 1 - CONVOCATIONS
Périodicité des séances
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an.
L'assemblée spéciale se réunit chaque fois que nécessaire.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.
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PF: DOUBS BFC
Lieu des séances
Les instances peuvent se réunir de manière présentielle, dématérialisée ou mixte (présentielle
et dématérialisée).
Les réunions dématérialisées respectent les règles de fonctionnement des instances. Elles
sont réalisées à l'aide d'une plateforme visio et audio permettant l'identification des
participants et l'enregistrement le cas échéant si la convocation le mentionne et la
conservation des débats.
La convocation indique le lieu de la séance, si les instances se déroulent de façon présentielle,
dématérialisée ou mixte et précise les modalités techniques envisagées.
Convocation des membres
Toute convocation est faite par le Président. Elle est adressée par voie dématérialisée.
Elle peut être adressée par courrier simple à tout membre qui en ferait expressément la
demande.
Elle est accompagnée d'une note de synthèse présentant les affaires soumises à délibération.
Le délai de convocation est fixé à 8 jours francs.
Quand, après une première convocation, l'instance ne s'est pas réunie en nombre suffisant, toute délibération est prise valablement sans condition de quorum après une
seconde convocation dans un délai de 10 jours et avec le même ordre du jour.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Président, sans pouvoir toutefois être
inférieur à trois jours francs.
Procurations
Un membre titulaire empêché d'assister à une séance peut :
- soit se faire représenter par son suppléant attitré ;
-__ soit donner à un membre de son choix, délégué de la même assemblée mandante,
pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
Le pouvoir est toujours révocable.
Secrétariat des séances
Au début de chaque séance, l'assemblée désigne, sur proposition du Président, un de ses
membres pour remplir les fonctions de Secrétaire.
Le Secrétaire de séance assiste le Président pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs,
la constatation des votes, le dépouillement des scrutins.
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EP: DOUBS BFC
Diffusion des documents relatifs à la séance
Chaque séance de l'assemblée donne lieu à un procès-verbal.
Ce procès-verbal est soumis pour approbation de l'assemblée au début de la séance suivante. Il
est diffusé à chaque délégué convoqué.
L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est
conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
ARTICLE 2 - QUORUM
Le quorum s’apprécie à l'ouverture de la séance et à la mise en discussion de chacun des sujets soumis à délibération.
Les instances ne délibèrent valablement que lorsque la majorité des membres est présente ou représentée.
Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée est de nouveau convoquée avec le même ordre du jour. L'assemblée délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
ARTICLE 3 - PRESIDENCE DES DEBATS
Le Président fixe l'ordre du jour, il ouvre et préside les séances, prononce les éventuelles interruptions de séance et clôture les séances. Il peut ponctuellement se faire remplacer par l'un
des vice-présidents désignés par lui par écrit préalablement à la tenue de la séance.
La convocation est de droit, sur demande d'au moins 1/3 des membres, adressée par écrit au
Président et comportant un ordre du jour déterminé.
Le Président peut, sur un point précis de l'ordre du jour, inviter à l'assemblée, sans droit de vote, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
En cas d'empêchement du Président, la convocation et la tenue des instances est assurée par un vice-président délégué ou à défaut par le doyen d'âge.
Le Président en exercice, lors du renouvellement des organes délibérants des membres de l'EPF, convoque l'Assemblée générale chargée d'élire le nouveau conseil.
ARTICLE 4 - PROCEDURE DE VOTE
Modalités de vote
Lorsque les projets de délibérations sont mis aux voix, le vote se fait à main levée pour les membres en présentiel et/ou à l'aide d'un vote électronique pour les membres en distanciel.
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EPF: DOUBS BFC
Ilest voté au scrutin secret toutes les fois qu'un tiers des votants présents le réclame ou qu'il
s'agit de procéder à une désignation ou une représentation, dans les conditions prévues par le
code Général des Collectivités territoriales. L'assemblée peut décider, à l'unanimité, de ne pas
procéder au scrutin secret.
La plateforme utilisée lors des réunions dématérialisées ou mixtes permet de garantir un
scrutin secret en cas de besoin.
Calcul de la majorité
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, y compris, le cas
échéant, les votes par procuration.
Pour le calcul de la majorité, il n'est tenu compte ni des absents, ni des bulletins blancs ou votes
électroniques blancs, ni des bulletins nuls ou votes électroniques nuls.
En cas d'égalité des voix lors d’un scrutin, la décision revient au Président.
TITRE II - MODALITES D'INTERVENTION
ARTICLE 5 - TERRITORIALITE
Le territoire d'intervention de l'EPF est celui des EPCI et des communes membres de l'EPF.
A titre exceptionnel, l'EPF peut intervenir à l'extérieur de ce territoire pour procéder à des
acquisitions ou à des études nécessaires à des opérations menées à l'intérieur de celui-ci, sous
réserve de l'accord de la commune concernée.
ARTICLE 6 - CONDITIONS D'INTERVENTIONS
Article 6-1 - Principes généraux
Les acquisitions foncières ou immobilières sont réalisées à la demande des instances
décisionnelles :
- de ses membres,
- des communes appartenant aux EPCI membres,
- de leurs Etablissements publics,
- et de toute personne publique appelée à intervenir sur l’aire d'intervention de
l'EPF.
Article 6-2 - Recensement annuel
Chaque membre est invité, au minimum une fois par an, à effectuer un recensement pour faire
connaitre les opérations qu'il souhaite confier à l'EPF.
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EPÉ: DOUBS BFC
BOUNCGGNE FRANCHE-COMTE
Ce recensement est transmis par l'EPCI, ou à défaut par la commune membre à titre individuel,
à l'EPF avant une date butoir.
Article 6-3 - ande d'intervention
Le demandeur, qui souhaite faire intervenir l'EPF, formule sa demande au travers d'un
formulaire. La demande d'intervention est ensuite formalisée par une délibération de son
assemblée délibérante.
La demande d'intervention est présentée au conseil d'administration pour examen et
délibération.
Article 6-4 — Avis de l'EPCI ou de la commune
Lorsqu'il s'agit d'une demande de portage foncier formulée par une commune, celle-ci l'envoie
à l'EPCI pour avis qui sera donné par tout moyen.
Lorsqu'il ne s'agit pas de projet de portage foncier engagé à la demande de la commune, le demandeur informe la commune du lieu de l'opération envisagée, qui dispose d'un
délai de deux mois pour approuver ou s'opposer à l'intervention de l'EPF.
Cet avis favorable doit être donné par délibération du Conseil municipal ou par décision du
maire en cas de délégation du Conseil municipal à ce sujet.
En l'absence de réponse de la part de la commune dans un délai de deux mois à compter de
la saisine, l'accord de la commune est réputé acquis et le Conseil d'administration peut
statuer.
Dans l'hypothèse d'une acquisition foncière par préemption, ces avis doivent être expressément ou tacitement rendus à la date de la décision de préemption ; quand l'EPCI est titulaire du droit de préemption urbain, la délégation de l'exercice de ce droit à l'EPF par le
président dûment habilité ou par l'Assemblée délibérante vaut avis favorable sur l'opération.
ARTICLE 7 - NATURE DES OPERATIONS
L'intervention de l'EPF par mise en réserve foncière de biens immobiliers bâtis ou non bâtis est menée pour accompagner les projets portés par les collectivités publiques. Cette mise en
réserve s'accompagne des opérations annexes éventuelles qui en sont l'accessoire
indispensable (dispositions de libération des lieux, ...).
De ce fait, l'EPF entend favoriser le portage foncier sur la base de destinations préalablement
affirmées portant sur les volets décrits dans les articles 7-1 à 7-5 du présent règlement.
Article 7-1 - Volet Habitat
Biens destinés à la réalisation de programmes d'habitat contribuant à la réalisation des
objectifs de production de logements, et particulièrement d'habitat social.
Règlement intérieur de l'EPF Doubs BFC approuvé le 03/12/2025 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
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EP: DOUBS BFC
I! peut s'agir de biens immobiliers bâtis ou non bâtis :
-__ destinés à la création de nouvelles zones d'habitat rassemblant une diversité d'offre
de logements dans le but de mixité sociale,
- situés dans des tissus urbains existants dans lesquels la réalisation de logements
neufs ou la remise à niveau de l'offre existante vient participer à la redynamisation du
secteur.
Article 7-2 - Volet Développement économique
Biens immobiliers bâtis ou non bâtis destinés à la création, au développement ou au maintien
d'activités économiques ou situés dans des zones d'activités déjà constituées et s'intégrant
dans une opération de dynamisation par réhabilitation ou restructuration.
Article 7-3 - Volet Renouvellement urbain
Biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés dans des secteurs de friches, d'espaces dégradés, de
centres anciens ou de tissus existants mutables, devant faire l’objet de recompositions ou de
réhabilitations lourdes pour des vocations renouvelées.
Article 7-4 - Volet Equipements publics
Biens immobiliers bâtis ou non bâtis destinés à recevoir des équipements publics ou des
aménagements portant sur des opérations d'intérêt général.
Article 7-5 - Volet Espaces agricoles, naturels et de loisirs
Biens immobiliers bâtis ou non bâtis participant aux enjeux de transition écologique et
énergétique, à la protection/valorisation des espaces naturels et agricoles et à la prévention
des risques naturels et technologiques.
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS MUTUELLES
Les demandes d'intervention s'accompagnent de l'engagement par les collectivités du
respect des conditions et modalités de portage figurant au règlement intérieur de l'EPF,
notamment l'engagement de garantir le rachat des biens! concernés en fin de période de
portage.
Chaque opération fait l'objet de la signature d'une convention opérationnelle entre l'EPF et la
collectivité, dès lors dénommée « collectivité garante » : cette convention précise l'objet du
projet, les conditions d'acquisition et de portage, l'engagement du bénéficiaire à racheter ou
garantir le rachat du foncier acquis par l'EPF, les délais et les conditions de revente.
Toutes les dépenses engagées par l'EPF, qu'elles fassent ou non l'objet d'un portage, seront
refacturées TTC à la collectivité mandante.
Les demandes de subvention restent de la responsabilité de la collectivité, l'EPF pouvant être
désigné en tant que co-porteur.
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EP: DOUBS BFC
BOURGOGNE FRANCIN-COMTE
Les parties s'obligent à communiquer mutuellement, par tout moyen, sur tous les projets menés
en partenariat.
ARTICLE9 - CONDITIONS D'ACQUISITION
ARTICLE 9-1 -Dispositions générales
L'EPF n'est pas tenu par les négociations menées avant son intervention et s'oblige à acquérir,
les biens dans la limite de l'estimation de la Direction Immobilière de l'Etat le cas échéant.
ARTICLE 9-2 - Exercice des droits de préemption et de priorité délégués
Article 9-2-1 - Dispositions générales
L'EPF est habilité, conformément à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, à exercer par
délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorité définis par le code de l'urbanisme dans les cas et conditions qu'il prévoit, soit sur une ou plusieurs parties des zones
concernées soit à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
Afin que l'EPF puisse valablement exercer le droit de préemption qui lui est délégué, et sous peine d'irrecevabilité, la déclaration d'intention d’aliéner doit lui parvenir 30 jours calendaires à compter de sa réception en mairie, pour instruction accompagnée des éléments de
motivation.
L'EPF se réserve la faculté de refuser d'exercer le droit de préemption, notamment pour défaut
de motivation.
Article 9-2-2 - Exercice par le Directeur des droits de préemption et de priorité
Le directeur est autorisé à exercer le droit de préemption ou de priorité dans les conditions de l'article R. 324-2 du code de l'urbanisme après avoir recueilli l'avis du Bureau de l'EPF le cas échéant et après consultation de la Direction de l'immobilier de l'Etat si nécessaire. Il s'oblige à rendre compte de l'exercice de cette délégation à la prochaine séance du Conseil d'administration.
Priorité pourra être donnée aux interventions s'intégrant dans les projets et opérations déjà présentés par les collectivités garantes pour la programmation de l'intervention de l'EPF dans le cadre des demandes d'interventions annuelles ou pluriannuelles, et sous réserve des crédits disponibles au budget.
Le Directeur est autori
préemption et de priorité.
représenter en justice l'EPF, si nécessaire, dans la procédure de
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EPÉ: DOUBS BFC
Article 9-3 — Acquisition su un bail de longue durée
Pendant la durée du portage, l'EPF, sur demande de la collectivité, peut conclure des baux de
longue durée.
La conclusion de ces baux relève de la décision du Conseil d'administration au vu des enjeux
sociaux, économiques et environnementaux qui caractérisent chaque opération.
En fin de portage, le bien concerné sera vendu à la collectivité, grevé du bail, le cas échéant. A
titre dérogatoire, la durée de portage des biens concernés pourra être prolongée sans toutefois
dépasser 25 ans et, le cas échéant, remboursés par anuités sur toute la durée du portage.
Pour le volet « habitat », l'EPF pourra conclure un bail de longue durée (18 ans a minima) avec
un bailleur social désigné par la collectivité, en vue de la réalisation d'habitat locatif aidé. Les
frais de portage seront, dans ce cas, fixés à 1 % HT par an sur toute la durée du portage.
Pour le volet « développement économique », un bail de longue durée (18 ans a minima) pourra
être conclu avec un opérateur désigné par la collectivité, qui exploitera le bien donné à bail.
Les frais de portage seront, dans ce cas, fixés à 1,5 % HT par an sur toute la durée du portage.
Pour la conclusion de baux n'entrant pas dans les volets habitat et développement
économique, les taux de portage seront ceux qui sont habituellement pratiqués (article 10-3).
Article 9-4 - Acquisition suivie d'un Bail Réel Solidaire
Lorsque la collectivité demande à l'EPF de mobiliser, dans le cadre de son activité d'Organisme
de Foncier Solidaire (OFS), un bien en portage pour la réalisation d'un projet d'accession
sociale à la propriété, il est mis fin au portage en cours par avenant à la convention
opérationnelle signée entre les parties. Dans certains cas, l'EPF pourra, en outre, procéder à
des acquisitions pour son propre compte dans le cadre de cette activité.
Le bien concerné fait l'objet, comptablement, d'un transfert du budget principal de l'EPF vers
le budget annexe « OFS ».
L'EPF consent à un tiers (opérateurs ou acquéreurs sous plafond de ressources) un Bail Réel
Solidaire, qui confère au preneur, pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-
neuf ans, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété de logements,
avec s'il y a lieu obligation pour ce dernier de construire ou réhabiliter des constructions
existantes.
La décision de signature d'un Bail Réel Solidaire relève du Conseil d'administration,
conformément à l'article 13 des statuts.
Elle fait préalablement l'objet d'une proposition du comité consultatif de l'OFS visé à l’article
14 du présent règlement. La délibération actant de la décision de signature précise en outre
les modalités du Bail Réel Solidaire, notamment le montant de la redevance, les conditions de
revente, etc.
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ARTICLE 10 - CONDITIONS DE PORTAGE
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La durée de portage des biens est constituée par la période séparant d'une part la
signature de l'acte réalisant la vente au bénéfice de l'EPF, et d'autre part, la signature de l'acte
de rétrocession, dans les conditions prévues par le présent règlement intérieur.
Lorsque plusieurs acquisitions sont réalisées dans le cadre d'une même convention
opérationnelle et de ses avenants éventuels, la durée de portage de l'ensemble des acquisitions est calculée à partir de la date de la 1** acquisition.
En cas d'acquisition par voie d'expropriation, la date à prendre en compte est celle relative
au paiement des indemnités d’expropriation.
Article 10-1 — Durée de portage
La durée de portage est fixée dans la convention opérationnelle, laquelle prend son effet à compter de la date de signature, par l'EPF, de l'acte ou du 1er acte mentionné ci-dessus.
Il n'est pas fixé de durée minimum de portage, en deçà de laquelle l'EPF ne pourrait
intervenir.
La durée maximale de portage pourra être portée à 14 ans pour certains projets dont la mise en œuvre nécessite des délais plus importants.
Article 10-2 — Prorogation de portage
La durée du portage foncier peut être renouvelée, par avenant, au vu des éléments justifiant de la
poursuite effective des démarches nécessaires à la réalisation des projets.
Toute prorogation de portage foncier fait l'objet d'une décision du Conseil d'Administration.
Toutes autres durées ou modalités de portage pourront être décidées, à titre dérogatoire, par
délibération du Conseil d'administration de l'EPF.
Article 10-3 - Frais de portage, impôts et taxes
L'EPF est assujetti à la TVA dans le cadre de son activité d'achat et de revente au sens de
l’article 256A du code général des impôts.
Pour rémunérer son intervention, l'EPF perçoit des frais de portage :
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BOLRGEURE RANCE -LONIE
Frais de portage
prix d'acquisition
Base de + frais d'acte et assimilés (frais de formalités liées à
calcul l'acquisition, y compris frais d'adjudication, etc.)
desfraisde = + frais, études et travaux, notamment de proto-aménagement portage (déconstruction, dépollution, nettoyage, protection,
(capital porté) diagnostics, maîtrise d'œuvre, études, procédure
conservatoire, etc.)
En cas de remboursement par annuité ou de remboursement partiel anticipé, à l'EPF, par la
collectivité garante, des biens en portage, le montant du remboursement sera déduit de la base
servant au calcul des frais de portage.
Pour l'état des frais de portage établit en 2026 il est pris en compte :
Toutes les dépenses décaissées, même inférieures à 10 000 € HT, à compter du 1° janvier 2025.
En cas de portage de courte durée (moins de 12 mois), les frais de portage dus à l'EPF par
la collectivité garante seront calculés sur une année complète.
Taux de portage
Les frais de portage sont calculés sur la base de calcul décrite ci-avant au taux de :
- 1% HT l'an de la 1%° à la 4" année suivant la date de la première acquisition de
l'opération,
- 1,5 % HT dès la 5è"€ année de portage et jusqu'à la 10è"° année,
- 2% HT à partir de la 11" année,
Ces taux s'appliquent à toutes les acquisitions et dépenses afférentes de l'opération en
fonction de la date de la première acquisition de l'opération.
Impôts et taxes
Chaque année et pour toute la période de portage, la collectivité garante devra procéder au
remboursement auprès de l'EPF des impôts et taxes, TVA en sus, qu'il aura supporté pour les
biens acquis par l'EPF au titre de la convention opérationnelle.
Assurance des biens en portage
Du fait des contraintes imposées aux collectivités et établissements publics ; les contrats
d'assurance dommages aux biens souscrits par l'EPF imposent des franchises élevées.
Le montant de la franchise en cas de sinistre couvert par les garanties, restera à la charge de
la collectivité à l'occasion de la rétrocession.
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PRANHE COMTE
Article 10-4 - Modalités de remboursement de portage
Le remboursement du portage peut s'effectuer :
e à l'occasion de la rétrocession,
+ parannuités,
+ _ par remboursement partiel et ponctuel.
Au-delà d'un portage supérieur à 10 ans, le remboursement s'effectue obligatoirement en annuités sur la durée restante à courir.
ARTICLE 11 - GESTION DES BIENS
L'EPF assume toutes les responsabilités et charges du propriétaire durant la période de portage.
Il demandera systématiquement à la collectivité garante et/ou la commune concemée ses éventuels souhaits en matière de gestion.
Aucuns travaux d'aménagement liés à l'opération future ne peuvent être engagés pendant le portage.
Sécurité des biens et des personnes
L'EPF a toute latitude pour garantir la sécurité des biens acquis et des personnes les occupant, même contre l'avis de la commune ou de la collectivité garante. Aussi, les immeubles bâtis pourront faire l'objet de toutes les mesures nécessaires pour éviter les occupations illégales (condamnation des accès, murs anti-squats..). De même, des travaux de confortation, de déconstruction ou de dépollution pourront également être engagés s'ils sont nécessaires à la non-mise en jeu de la responsabilité de l'EPF.
Mise à disposition
A titre dérogatoire, des conventions de mise à disposition peuvent être proposées.
Travaux de proto aménagement
A la demande de la collectivité garante, l'EPF peut procéder à des travaux de proto- aménagement (déconstruction, dépollution, désamiantage...) permettant de préparer le foncier nécessaire à l'opération.
Une convention de travaux devra être conclue entre la collectivité et l'EPF sur la base des estimatifs recueillis.
Gestion locative
Pour les biens acquis occupés, et en partenariat avec la collectivité garante, l'EPF se réserve la possibilité d'externaliser les fonctions de gestion locative.
En cas d'acquisition par l'EPF d'un bien occupé, l'EPF, en qualité de bailleur, est tenu aux obligations du propriétaire en matière de délivrance de la chose louée. Si le projet de la collectivité ne nécessite pas l’éviction de l'occupant, l'EPF n'y est pas tenu.
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LGURGCUNE FRA
ARTICLE 12 - RETROCESSION
La collectivité garante doit procéder au rachat du bien à l'échéance contractuelle.
Néanmoins, elle peut demander le rachat à tout moment en fonction de l'avancée de son projet
d'aménagement pour tout ou partie des biens portés par l'EPF.
A l'occasion de la rétrocession, la collectivité délibère sur le principe de la rétrocession et son
prix.
Après constatation du transfert de propriété, toutes dépenses et toutes recettes qui n'auront pas
pu être intégrées dans le calcul du prix de rétrocession font l'objet d’une facturation en TVA le
cas échéant par émission d'un titre ou d'un remboursement par émission d'un mandat.
Article 12-1 — Prix
Le prix est établi, à titre prévisionnel, par la convention initiale et à titre définitif par acte
authentique réalisant la cession selon la formule suivante :
prix d'acquisition
frais d'acquisition
À (frais d'actes, notaire, diagnostic, géomètre...)
de = + indemnisations de toute nature versées aux propriétaires, locataires et ayants droit
+ frais de proto-aménagement (études et travaux)
4 solde des frais de gestion exteralisés (gestion des biens, impôts...)
+ solde des frais de portage
Les recettes perçues (subventions, recettes diverses) viendront en déduction du reste à charge.
Les primes d'assurances des biens portés ne font pas partie du prix global de rétrocession.
Le cas échéant, les remboursements partiels anticipés viendront en diminution du montant dû
par la collectivité garante.
L'EPF pourra, le cas échéant, procéder à des minorations foncières à l'occasion de la revente
des biens. Ces minorations seront examinées et décidées au cas par cas par le Conseil
d'administration.
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ÉPÉ: DOUBS BFC
Article 12-2 - Bénéficiaires
La collectivité garante s'engage à racheter les biens portés, soit en propre, soit par un tiers désigné par ses soins, par délibération.
La cession de tout ou partie des biens portés, lorsqu'elle s'effectue au profit du membre à l'origine de la demande d'acquisition, à terme ou par anticipation, ne donne pas lieu à une nouvelle délibération du conseil d'administration de l'EPF.
Dans ce cas, le membre devra s'acquitter auprès de l'EPF du montant du prix et des frais de portage prévus arrêtés à la date de la signature de l'acte.
La cession à un tiers désigné fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration de l'EPF.
ARTICLE 13 - CONTENTIEUX
La demande tendant à l'acquisition d'un bien par voie d'expropriation ou de préemption habilite l'EPF à accomplir tous actes de procédure nécessaire jusqu'au transfert de propriété, y compris en matière contentieuse.
À tout moment de la procédure, l'EPF peut réengager une démarche d'acquisition à l'amiable des biens si l'opportunité se présente et que la transaction lui paraît équilibrée et compatible avec le marché immobilier, après l'accord du porteur de projet expressément requis.
En matière de préemption et d'expropriation, la saisine d'un membre vaut notamment : - autorisation de saisir la juridiction de l'expropriation pour fixation judiciaire du pri - autorisation d'ester en justice en cas de recours contentieux devant la juridiction
administrative,
- autorisation donnée au directeur de transiger, dans l'intérêt commun de l'EPF et du membre.
La décision d'acquiescement ou de poursuite de l'instance ainsi que la validation des modalités de la transaction sont requises par voie écrite auprès du membre. Les frais et dépens engagés par l'EPF sont intégrés au capital porté.
TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE
D'OFS
ARTICLE 14 : COMITE CONSULTATIF DE L'OFS
Dans le cadre de son activité d'OFS, l'EPF crée un comité consultatif auprès du Conseil d'administration. Celui-ci est composé de personnalités disposant d'une expertise particulière dans le domaine des activités de l'OFS.
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EP: DOUBS BFC
SOURUEENE FRANCE CENT
Les personnes publiques sur le territoire desquelles l'EPF intervient dans le cadre de son
activité d'OFS peuvent être invitées par le Conseil d'administration à participer à ce comité
consultatif afin de faciliter la réalisation des opérations.
Le comité consultatif fait des propositions générales ou en lien avec les opérations menées
pour l'activité d'OFS au Conseil d'administration. Il peut également proposer la réalisation
d'études et d'expertises.
L'appartenance au comité consultatif ne fait l'objet d'aucune rémunération.
Les personnes participant à ce comité consultatif ne doivent pas être concernées à titre
personnel ou professionnel par les opérations en cours, de sorte qu'il ne puisse exister aucun
conflit d'intérêt.
ARTICLE 15 : MODALITES DE REUNION DU COMITE CONSULTATIF
Toute convocation est faite par le Président dans les mêmes formes que celles fixées
pour le Conseil d'administration. Elle est accompagnée d'une note de synthèse présentant
les affaires soumises à sa consultation.
Le délai de convocation est de 8 jours francs.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Président, sans pouvoir toutefois être
inférieur à trois jours francs.
Le Président de l'EPF fixe l’ordre du jour, préside les séances et dirige les débats du comité
consultatif.
Les propositions émises par le comité sont communiquées au Conseil d'administration.
ARTICLE 16 - APPLICATION - DEROGATION AU PRESENT REGLEMENT
Le Conseil d'administration approuve le présent règlement.
Il est également habilité à le modifier afin de l'adapter au mieux aux demandes des
collectivités et aux diverses contraintes, à partir d'éventuelles jurisprudences internes.
Le Conseil d'administration est habilité, pour des situations particulières et exceptionnelles, à
déroger au règlement en cours par délibération dûment motivée.
Le présent règlement entrera en vigueur dès qu'il aura été procédé à son affichage et sa
transmission au représentant de l'Etat et au plus tard au 1°janvier 2026.
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Publié le SG
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: Madame Anaïs PELUX
et
ion
pté
?T ;
ert
6;
hébergement
cte notarié le
Date de publication : 2 octobre 2026
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :27
Pouvoir(s):6
Absent(s):0
Date de la convocation :17/09/26
Délibération n° DEL2026-167
VILLE D'AUTUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, M. Gauthier GIMENEZ, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Alain DICHANT, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie- Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, M. Laurent LEDAIN, Mme Sophie DROUHIN.
ONT DONNE PROCURATION :
M. Metin ALBAYRAK donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, M. Jean-Louis CORMIER donne pouvoir à M. Jean-François JACQUEMIN, M. Jean-Louis GUILLON donne pouvoir à Mme Cathy NICOLAO, M. Patrick CAYEUX donne pouvoir à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Morgane BOUCHARD donne pouvoir à M. Philippe LARUE, M. Frédéric BROCHOT donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Anaïs PELUX
OBJET : Plan d'Investissement Local pour l'Accompagnement à la Transformation Hotelière - Cession des parcelles cadastrées AB n°115, 116, 117, 213, 255, 256 situées 4B, Chemin Philip Gilbert Hamerton à Autun
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21 et suivants relatifs aux compétences du Conseil Municipal et du maire ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.210-1 relatif à la gestion du droit de préemption urbain ;
Vu l’article R.213-12 du Code de l’Urbanisme et l’article L.213-11 permettant d’aliéner le bien préempté au profit d’une personne privée ;
Vu la délibération 129-2023 du 30 décembre 2023, qui approuve la convention cadre ACV2/ORT ;
Vu la décision n°126-2025 du 22 août 2025, préemptant le bien immobilier sis 4B, Chemin Philip Gilbert Hamerton à Autun ;
Vu l’avis des domaines en date du 05 février 2026 ;
Considérant la stratégie d’Action Coeur de Ville 2 et la nécessité d’assurer une offre d’hébergement touristique renouvelée sur la ville d’Autun ;
Considérant que le transfert de propriété au profit de la commune a été constaté par acte notarié le usmentionné,
C et qu'il est
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Reçu en préfecture le 02/10/2026
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jeudi 20 novembre 2025 ;
Considérant que M. Frédéric Lemaire a sollicité la commune pour l’acquisition du bien susmentionné, pour un projet d’hébergement touristique conforme à la stratégie de la Ville ;
Considérant que le bien a été acquis par la collectivité pour la somme de 179 000 € TTC et qu’il est proposé de le céder au même prix, hors frais notariés à la charge de l’acquéreur.
Pour 28
Contre 0
Abstentions 5 Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie
TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS
Ne prend pas part au vote 0
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité :
Article 1er : D’AUTORISER la cession du bien sis 4B, Chemin Philip Gilbert Hamerton, cadastré
section AB n°115, 116, 117, 213, 255 et 256 à M. Frédéric Lemaire, avec faculté de
substitution à toute personne physique ou morale, au prix de CENT SOIXANTE-DIX-NEUF
MILLE EUROS (179 000 €) TTC, hors frais notariés et droits d’enregistrement, qui resteront à
la charge de l’acquéreur ;
Article 2 : DE PRECISER que cette cession est réalisée en vue d’un projet d’hébergement
touristique ;
Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant ayant reçu délégation à signer
tout document y afférent.
Date de publication : 2 octobre 2026 Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de Saône-
et-Loire
Pôle d'évaluation domaniale
24 bd Henri Dunant - CS60225
71025 MACON CEDEX
Courriel : ddfip71.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Sylvie MONNERET-DIOT
Courriel : sylvie.monneret-diot@d£gfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03.85.22.54.56
Réf. DN : 28916338
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Publié le Les
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T FINANCES PUBLIQUES
Le 05/02/2026
Le Directeur départemental des Finances
publiques de Saône-et-Loire
à
Mairie
Mme Céline lLenoble
Place du Champ de Mars
B.P 133
71433 AUTUN CEDEX
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maïres de France, est disponible
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Immeuble de rapport
Adresse du bien : 4B/4 chemin Gilbert Hamerton à Autun
Valeur vénale : 178 000 € assortie d’une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination
de la valeur ») Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le od 1 _ CONSU LTANT ID :071-217100148-20260928-1037B-DE
Commune d’Autun
Affaire suivie par : Mme Céline Lenoble
2 - DATES
de consultation : 23/01/2026
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
le cas échéant, de visite de l'immeuble :
du dossier complet : 03/02/2026
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession :
Acquisition : amiable []
par voie de préemption [1
par voie d'expropriation[]
Prise à bail : C]
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de []
l'instruction du 13 décembre 2016:
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) [
3.3. Projet et prix envisagé
Cession d'un bâtiment à usage d'immeuble de rapport au propriétaire joignant d'un
établissement d'hébergement touristique en vue de développer l'offre dans ce domaine.
Bien acquis par la Commune par acte du 20/11/2028 suite à l'exercice du DPU, pour la somme
de 175 000 €.
Revente à ce même prix envisagée.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Autun, ville de 13 145 habitants, catégorisée par l'INSEE comme centre urbain intermédiaire et
considérée comme le ville-centre d'une aire d'attraction qui regroupe 42 communes.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine 4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Situation à la sortie de la commune (proximité de la RD 980), dans un environnement peu
urbanisé.
L'accès au bien se fait par le chemin qui se situe sur la propriété voisine de l'acquéreur.
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Parcelles Superficie
AB n° 115 630 m°
AB n° 116 620 m°
AB n°117 800 m°
AB n° 213 658 m°
AB n° 255 81 m°
AB n° 256 162 m°
Total 2 951 m°
4.4, Descriptif
Construction de 1850 et 1930, en pierre avec toiture en tuiles plates ; surface habitable totale
de Longère composée de trois logements:
- Un logement de quatre pièces à l'étage, dont l'accès se fait par un escalier extérieur ouvrant
sur Une petite terrasse. L'entrée sur la pièce de vie dessert une salle à manger/salon, une
cuisine indépendante, une chambre, une salle de bains et un WC. Un aménagement partiel du
grenier offre en complément un salon, une deuxième chambre et un dressing.
- Un logement de cinq pièces en rez-de-chaussée, composé d'une cuisine indépendante, une
salle à manger, un salon, trois chambres, une salle de bains et un WC.
- Un logement de deux pièces en rez-de-chaussée composé d'une entrée sur la pièce de vie,
une cuisine, une salle de bains et un WC et premier étage composé d'un pallier desservant
une chambre et accès aux deux greniers.
Etat général extérieur (gros œuvre et toiture) : bon.
Etat général intérieur : moyen, habitable mais à améliorer ou rénover.
A noter: chauffage central au gaz avec chaudière ancienne (environ 20 ans), fenêtres
majoritairement en bois avec simple vitrage, absence de VMC, isolation des murs et du toit
insuffisantes.
Grange, garage et grenier.
4.5. Surfaces du bâti
Un logement de 74 m° habitables, un logement de 53 m° habitables et un logement de 44 m
habitables soit un total de 171 m°.
2
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Commune d'Autun
5.2. Conditions d'occupation
Le consultant a indiqué que le bien est actuellement loué à son acquéreur éventuel.
6 - URBANISME
Sans objet (estimation terrain intégré)
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
3 Publié le V4
ID : 071-217100148-20260928-1037B-DE Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le Les
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE JD: ON IQUIES AUBETERS ICE DE
Méthode d'évaluation par comparaison : étude objective des mutations de biens similaires ou
se rapprochant le plus possible du bien à estimer sur le marché immobilier local .
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Étude de marché
Recherche de mutations d'immeubles de rapport anciens disposant d'un terrain d'agrément,
étendue en raison de la rareté des cessions aux biens de caractère en état moyen
Périmètre : Autun
Période : 2020/2025.
Il ressort de cette recherche la sélection de mutations suivante :
N'| Acte du Autun, 4 D rue Saint Roch 205 000 € Construction 1800, 215 m°
° [09/12/2020 | Section AE n° 95 pour 1 350 m? [953€lem? habitables; maison bourgeoise
1 |2020P 357 habitable avec RDC et 2 étages , 6 pièces à
aménager Un 1 studio rénové.
Dépendances.
Libre
N'| Acte du Autun, 16 place Anatole de |210 000 € Construction 1900, 186 m°
° [06/06/2023 |Charmasse 1129 € le m? | habitables ; RDC +1 étage avec un
2 |2023P 11273 | Section Al n° 51 pour 347 m? habitable logement principal et un
logement secondaire avec accès
indépendant en nature
d'hébergement touristique.
Libre
N | Acte du Autun, 50 rue Faubourg Saint | 195 000 € Construction 1880, surface
° |22/08/2024 | Andoche 805€lem? |habitable 273 m°, 3 bâtiments en
3 | 2024P 16512 | Section AW n° 11 pour 802 m? |habitable en | L avec 5 logements (1 T1, 1 T2, 2
valeur libre |T3 et 1 T4)
En partie loué
N| Acte du Autun, 13 rue Eumène 290 000 € Construction 1932, 211 m?
° [07/02/2025 |Section AW n° 186 pour 2 464 |1374€le m° | habitables, maison bourgeoise
4|2025P 4078 | m° habitable avec parc clos de murs, RDC +
étage de 8 pièces principales.
Libre
Valeur unitaire moyenne : 1 065 £ le m°? habitable
Valeur unitaire médiane : 1 041 € le m° habitable
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
La recherche n'a pas permis d'identifier des cessions de biens strictement comparables
(immeubles de rapport en périphérie de la commune avec un environnement peu urbanisé et
un grand terrain d'agrément).
Toutefois les mutations citées présentent suffisamment de caractéristiques communes et un
état général apparent globalement comparable.
La valeur unitaire médiane est retenue afin de lisser les termes de comparaison.
Valeur vénale totale : 171 m? X 1 041 € = 178 011 € arrondie à 178 000 €. 9- DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge
d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou
qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 178 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de
vente sansjustification particulière à respectivement 160 200 €.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible
et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation
du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un
prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir
de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir
à Un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des
parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération
n'était pas réalisée dans ce délai.
#*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou
communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans /a
mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective
intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de
signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une
prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les
règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient
appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en
compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en
possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation
domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui
ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de
présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution
des sols.
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le és
5 ID : 071-217100148-20260928-1037B-DE 12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU
SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès
aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des
affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret
professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou
bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient
d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances Publiques
et par délégation,
>?
Sylvie MONNERET DIOT
Inspectrice des Finances Publiques
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le V4
ID :071-217100148-20260928-1037B-DE
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et
de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des
Finances Publiques. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
an." Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SL
> 1D:071-217100148-20260828-1037B-DE
autun CŒUR DE BOURGOGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'AUTUN
DECISION
Portant exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente du bien immobilier sis 4 B Chemin Phlip Gilbert Hamerton, parcelles cadastrées section AB n° 115, AB 116 et AB
117.
N° 126/2025 - DGS
Le Maire de la Ville d'Autun,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22 alinéa 15;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L1311-9 et L1311-10 ;
Vu l’article 2 de l'arrêté du 05 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes fixant le seuil obligatoire pour solliciter un avis des domaines à 180 000 € ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.300-1,
R*211-1 et suivants et R.213-1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 05 juillet 2020, rendue exécutoire le 06 juillet 2020, qui donne délégation à Monsieur le Maire d'Autun pour une partie des dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 mars 2017 instituant le droit de
préemption urbain (DPU) dans les communes dotées d'un Plan Local d'urbanisme (PLU) et donnant délégation aux Maires de ces communes pour exercer ce droit, en tant que besoin, en vue de la réalisation d'actions ou d'opérations d'intérêt communal ;
Vu la déclaration d'intention d’aliéner (DIA), reçue et enregistrée en Mairie le 25 juin 2025, transmise par l'office notarial MC NAMARA (17 Rue Jean et Bernard de Lattre de Tassigny)
dans le cadre de la vente du fonds de commerce sis la vente du bien immobilier sis 4 B Chemin Phlip Gilbert Hamerton, parcelles cadastrées section AB n° 115, AB 116 et AB 117, le vendeur étant Madame Géraldine JOBEY ;
Vu la réponse à la DIA transmise à l'office notarial Mc NAMARA le 22 août 2025, mentionnant que le DPU sera exercé à l'occasion de la vente susvisée ;
Vu le prix de vente établi à cent soixante-quinze mille Euros (175 000 €) ;
Considérant que la saisine des Domaines n'est pas obligatoire en cas de prix de vente inférieur à 180 000€ HT ;
Considérant que cette opération concerne un site stratégique pour le développement touristique de la commune, qu'elle relève de l'intérêt général et qu'elle répond aux objectifs définis à l’article L.300-1 du Code de l'Urbanisme ; DECISION
Article 1° : EXERCE le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section AB
116 AB 116 et AB 117, sises 4 B Chemin Phlip Gilbert Hamerton, appartenant à Madame
Géraldine JOBEY, et pour lequel une Déclaration d'Intention d'Aliéner a été déposée et
enregistrée le 25 juin 2025 ;
Article 2 : PRECISE que l'exercice du droit de préemption urbain se fera au prix principal
de cent soixante-quinze mille euros (175 000 €), auquel s'ajoutent les frais d'acte notarié à
la charge de la commune ;
Article 3 : PRECISE qu'un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi
dans les trois mois à compter de la notification de la présente décision, conformément à
l’article R.213-12 du Code de l'Urbanisme ;
Article 5 : PRECISE que l'acquisition est inscrite au budget communal ;
Article 6 : RAPPELLE que la présente décision de préemption peut faire l’objet d'un recours
contentieux, le Tribunal administratif de DIJON devant alors être saisi dans les deux mois à
partir de la notification de celle-ci. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours
gracieux ; cette démarche prolongeant le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse ;
Article 7 : PRECISE que la présente décision sera communiquée aux membres du conseil
municipal à la faveur d'une prochaine réunion.
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Autun, le 22 août 2025 Reçu en préfecture le 02/0/2026
Publié le SL
ID : 071-217100148-20260928.1087B-DE Le Maïife,
Vincent CHAUVEÏ
Notifiée le :
A Madame Géraldine JOBEY - Vendeur A Monsieur Jérôme CESSOT- Acquéreur
A Maître Mc Namara Nadège - Notaire Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
5“ Outlook ID : 071-217100148-20260928-1037B-DE
ne «4
Propriété Famille JOBEY
À partir de . DU VIEUX MOULIN
Date Ven 13/02/2026 11:07
À Céline Lenoble
Bonjour
Je soussigné Mr F. Lemaire me positionne en tant qu'acquéreur du bien de la Famille Jobey 29
chemin Jeanne Barret
pour laquelle vous avez reçu une Déclaration d'intention d'aliéner ( DIA ) afin de mener un projet
en lien avec mon activité Hostellerie du Vieux Moulin
au prix d'achat de la mairie
Cordialement
F. LEMAIRE Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SL ID :071-217100148-20260928-1037B-DE
FN
ee autun
CŒUR DE BOURGOGNE
Localisation des Parcelles AB 115/116/213/255/256