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Déliberation - FUSION 2 DELIBERATIONS 168 A 181 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Autun. Lien du pdf (Déliberation - FUSION 2 DELIBERATIONS 168 A 181)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Logement, Date de publication : 2 octobre 2026

DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE

Conseillers en exercice :33

Présents à la séance :27

Pouvoir(s):6

Absent(s):0

Date de la convocation :17/09/26

Délibération n° DEL2026-168

VILLE D'AUTUN

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026

ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :

M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, M. Gauthier GIMENEZ, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Alain DICHANT, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie- Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, M. Laurent LEDAIN, Mme Sophie DROUHIN.

ONT DONNE PROCURATION :

M. Metin ALBAYRAK donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, M. Jean-Louis CORMIER donne pouvoir à M. Jean-François JACQUEMIN, M. Jean-Louis GUILLON donne pouvoir à Mme Cathy NICOLAO, M. Patrick CAYEUX donne pouvoir à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Morgane BOUCHARD donne pouvoir à M. Philippe LARUE, M. Frédéric BROCHOT donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Anaïs PELUX

OBJET : Action Cœur de Ville - Pacte territorial France Rénov' - Modification n°1 du règlement d'intervention des aides communautaires et communales

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5214-16 ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-1-2 et suivants, R. 321-2 et R. 327-1 ;

Vu le Code de l’Energie, notamment ses articles L. 232-1, L. 232-2, R. 232-1 et suivants ;

Vu les délibérations n°2024-06 du 13 mars 2024 du conseil d’administration de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah), modifiées par la délibération n°2024-26 du 12 juin 2024, relatives à la mise en œuvre du « Pacte territorial France Rénov’ » ;

Vu les statuts en vigueur de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan (CCGAM), et notamment la compétence politique du logement et cadre de vie ;

Vu la délibération n°2024/204 du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 approuvant l’engagement pour la mise en place du Pacte territorial France Rénov’ ;

Vu la délibération n°2025/028 du Conseil Communautaire du 18 mars 2025 approuvant la convention de Pacte territorial France Rénov’ entre la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan (CCGAM), l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) et PROCIVIS BSA ;

Vu la délibération n°2025/0045 du Conseil Communautaire du 8 avril 2025 créant l’autorisation deprogramme / crédits de paiements (AP/CP) relative au Pacte territorial France Rénov’ ;

Vu la délibération n°2025/145 du Conseil Communautaire du 18 septembre 2025 approuvant le règlement d’intervention des aides communautaires et communales du Pacte territorial France Rénov’ ;

Vu la délibération n°2025/202 du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 approuvant le règlement d’intervention des aides communautaires et communales du Pacte territorial France Rénov’ ;

Vu la délibération n°2026/173 du Conseil Communautaire du 2 juin 2026 approuvant la modification n°1 du règlement d’intervention du Pacte territorial France Rénov’ ;

Vu le règlement d’intervention modifié des aides communautaires et communales du Pacte territorial France Rénov’ en annexe ;

Considérant que dans le cadre de la contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales mise en place à compter du 1er janvier 2025, le conseil d’administration de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) a fixé le cadre permettant le déploiement du Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH) par l’intermédiaire de conventions dites « PIG Pacte territorial France Rénov’ » ;

Considérant que l’ambition du Pacte territorial France Rénov’ est de constituer un service public de la rénovation de l’habitat au plus près des territoires, afin de sécuriser le parcours de rénovation des logements privés pour les ménages ;

Considérant que la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan (CCGAM), l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah), et PROCIVIS Bourgogne Sud-Allier ont signé le 5 mai 2025 une convention de Pacte territorial France Rénov’, pour une durée de trois ans (2025-2027) qui porte sur les trois volets que sont : la dynamique territoriale, l’information-conseil-orientation, et l’accompagnement des ménages ;

Considérant qu’en complément de l’ingénierie déployée à travers ces trois volets, ce dispositif prévoit l’octroi d’aides financières complémentaires aux travaux de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan (CCGAM) et des communes souhaitant abonder au dispositif, pour les propriétaires occupants et bailleurs, sous conditions ;

Considérant que le règlement d’intervention du Pacte territorial France Rénov’ a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 18 septembre 2025, puis adopté par le Conseil Municipal d’Autun le 15 décembre 2025, pour définir les conditions d’attribution et de versement des aides financières accordées aux propriétaires occupants et bailleurs ;

Considérant qu’il convient d’apporter certaines précisions administratives nécessaires à sa bonne application, le Conseil Communautaire a approuvé, par délibération du 2 juin 2026, la modification n°1 du règlement d’intervention ;

Considérant que la modification n°1 du règlement d’intervention des aides communautaires et communales du Pacte territorial France Rénov’ vise à :

• Spécifier le champ d’application du dispositif, notamment par l’introduction d’un critère d’ancienneté du bâti, fixé à plus de 15 ans, en cohérence avec le règlement de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) ;

• Préciser que les travaux devront être réalisés par des entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés et certifiées RGE (Reconnu Garant de l’Environnement), sauf pour les travaux liés à la lutte contre la perte d’autonomie ;

• Clarifier les modalités de notification des aides communales, en prévoyant l’envoi d’un courrier de notification d’octroi de subvention indiquant le montant de l’aide communale le cas échéant ; • Préciser que la demande de paiement de la subvention intervient au plus tard trois ans après la date de notification d’octroi de la subvention de la CCGAM, hors délai de prorogation éventuel ; • Indiquer que si le montant de la facture acquittée est inférieur au montant forfaitaire de la subvention correspondante aux travaux réalisés, celle-ci sera caduque ;

• Compléter les pièces justificatives à fournir, en permettant aux personnes en situation de handicap de produire un justificatif de leur situation dans le cadre des travaux de lutte contre la perte d’autonomie.

Considérant que ces modifications ne remettent ni en cause l’économie générale du dispositif, ni les objectifs poursuivis en matière d’amélioration de l’habitat ;

Considérant que le règlement d’intervention modifié, annexé, intègre l’ensemble des modifications susmentionnées.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

ARTICLE 1 : D’APPROUVER la modification n°1 du règlement d’intervention des aides

communautaires et communales du Pacte territorial France Rénov’, annexée à la présente

délibération ;

ARTICLE 2 : D’AUTORISER l’octroi et le versement des aides susmentionnées selon les

conditions décrites par ledit règlement d’intervention ainsi modifié ;

ARTICLE 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou tout adjoint ayant délégation à signer tout

document se rapportant à ce dossier.

Date de publication : 2 octobre 2026 Pour Extrait Conforme,

Le Maire,

Vincent CHAUVET

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Pacte Territorial France Rénov’

Communauté de communes

du Grand Autunois-Morvan

2025 - 2027

Règlement d’intervention

des aides communautaires et communales

relatif au Pacte Territorial France Rénov’

Modification n°1 validée par délibération n°2026/XXX

du Conseil communautaire du Grand Autunois Morvan du 02/06/2026

Version initiale validée par délibération n°2025/145

du Conseil communautaire du Grand Autunois Morvan du 18 septembre 20252

Contexte

Afin d’accompagner le lancement de la nouvelle contractualisation entre l’Etat et les

collectivités territoriales à compter du 1er janvier 2025, dans le prolongement du

programme du « Service d’accompagnement à la rénovation énergétique (SARE) », le

conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a fixé le 13 mars 2024 le

cadre permettant le déploiement du service public de la rénovation de l’habitat (SPRH) par

l’intermédiaire de conventions dites « PIG Pacte territorial France Rénov’ ».

L’ambition du Pacte territorial France Rénov’, qui se substitue donc aux OPAH généralistes,

est de constituer le service public de la rénovation de l’habitat, au plus près des territoires,

afin de sécuriser le parcours de la rénovation pour les ménages.

Afin d’accompagner la rénovation des logements privés et contribuer à l’attractivité

résidentielle du territoire, le Pacte territorial France Rénov’ en maîtrise d’ouvrage

Communauté de communes du Grand Autunois Morvan (CCGAM) porte sur une durée de

trois ans, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.

La convention relative au Pacte territorial France Rénov’ signée entre la CCGAM, l’Anah et

PROCIVIS Bourgogne Sud-Allier le 5 mai 2025 comporte trois volets :

- Volet 1 – dynamique territoriale : mobilisation des ménages, des publics prioritaires et des professionnels en amont des projets de rénovation au travers de réunions, ateliers, évènements, etc. ;

- Volet 2 – information, conseil, orientation de l’ensemble des ménages et des syndicats de copropriétaires sur toutes les thématiques de la rénovation de l’habitat ;

- Volet 3 – accompagnement des ménages dans leur projet de rénovation et demandes de subventions par l’intermédiaire d’une assistance à maîtrise d’ouvrage.

En complément de cette ingénierie, la convention de Pacte territorial France Rénov’ prévoit

également des aides aux travaux, sous conditions, pour les propriétaires qui engagent des

travaux de rénovation de leurs logements. Les montants prévisionnels des aides aux

travaux sont de 2 395 000€ apportés par l’Anah et de 120 000€ par la CCGAM, inscrits

dans le cadre d’une AP/CP dédiée, créée par délibération n° 2025/0045 du Conseil

communautaire du 08 avril 2025.

Les aides financières de la Communauté de communes du Grand Autunois Morvan dans le

cadre du Pacte territorial France Rénov’, ainsi que leurs modalités d'octroi et de versement

sont détaillées dans le présent règlement d’intervention.

Le présent règlement d’intervention est valable pour la durée du pacte territorial France

Rénov’, soit jusqu’au 31 décembre 2027.3

Article 1er : Périmètre d’intervention

Les aides de la CCGAM pourront être octroyées, sous conditions d’éligibilité et de

complétude des demandes en conformité avec les exigences de l’Anah, aux projets de

rénovation de logements localisés sur l’ensemble des communes de la CCGAM, hormis où

une Opération programmée d’amélioration de l’habitat – renouvellement urbain (OPAH-

RU) est en vigueur .

Les communes de la CCGAM souhaitant soutenir la rénovation des logements sur leur

périmètre communal devront approuver par voie de délibération de leur conseil municipal

le présent règlement d’intervention concernant l’ensemble des aides.

Article 2 : Bénéficiaires et travaux éligibles

Les bénéficiaires et les travaux éligibles de rénovation de logements privés, selon les

mêmes définitions et conditions que l’Anah, sont :

- Les propriétaires occupants modestes et très modestes concernant les travaux : • D’adaptation des logements à la perte d’autonomie,

• D’amélioration énergétique dans le cadre d’un parcours accompagné (rénovation globale),

• De lutte contre l’habitat indigne ou très dégradé (travaux lourds), • Les travaux mobilisant l’emploi de matériaux biosourcés, pour au moins un poste

de travaux du projet, feront l’objet d’une majoration de l’aide. La liste des

matériaux biosourcés employés dans la rénovation énergétique de l’habitat est

fixée dans le présent règlement comme suit : laine de bois, fibre de bois, ouate

de cellulose, laine de chanvre, chènevotte, laine de lin, liège, plumes de canard

et laine de mouton, isolants biosourcés en mélange (ex : coton/chanvre/bois),

textile recyclé, bottes de paille.

- Les propriétaires bailleurs concernant les travaux :

• De lutte contre l’habitat indigne ou très dégradé (travaux lourds), conditionné au conventionnement de loyers avec l’Anah (dispositif Loc’avantages).

Le dispositif d’aide concerne les maisons individuelles et les immeubles d’habitation privés de plus de 15 ans.

Sont exclus les immeubles appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui en dépendent, les immeubles appartenant aux organismes HLM, les immeubles appartenant aux SEM, les bailleurs sociaux institutionnels et les industries.

Article 3 : Nature et montant de l’aide

Les montants financiers des aides sont fixés par le présent règlement comme suit, selon

les objectifs quantitatifs prévisionnels de la convention de Pacte territorial France Rénov’ :4

Article 4 : Conditions d’octroi et de versement des aides

L’octroi d’une aide par la CCGAM, et des communes souhaitant abonder au dispositif, se

fait sous forme d’une subvention d’investissement, sous réserve :

▪ Du respect des conditions exposées dans le présent règlement d’intervention,

▪ De la présentation du dossier de demande d’aide auprès du pôle habitat de la

CCGAM par URBANIS, opérateur titulaire du marché n°2025-14 d’animation, de

conseil et d’accompagnement dans le cadre du Pacte Territorial France Rénov’ en

maîtrise d’ouvrage CCGAM,

▪ De la disponibilité des crédits budgétaires préalablement votés par les financeurs

dans le cadre de cette opération.

Les aides de la CCGAM, et des communes souhaitant abonder le dispositif, interviennent

sous réserve de la notification d’une aide par l’Anah au porteur de projet.

Toutefois, selon l’évolution des conditions d’intervention de l’Anah, la CCGAM se réserve la

possibilité d’octroyer des aides indépendamment d’une notification d’aide de l’Anah.

Impératifs liés à l’autorisation de démarrage des travaux avant engagement de

l’aide :

Le démarrage des travaux est soumis à la délivrance de l’accusé de réception de complétude du dossier par l’ANAH qui vaut autorisation de démarrage des travaux. Selon l’évolution des conditions d’intervention de l’Anah et sur décision de la CCGAM, l’accusé réception du dossier par la CCGAM vaudra autorisation de démarrage des travaux.

Aucune subvention ne sera accordée pour des travaux déjà débutés et ne respectant pas

les modalités d’autorisation ci-dessus énoncées.

L’accusé de réception ne vaut ni promesse, ni accord de subvention. Aussi, il est conseillé

d’attendre la notification d’attribution de la subvention avant de démarrer les travaux.

Impératifs liés aux entreprises réalisant les travaux :

Les travaux devront être réalisés par des entreprises immatriculées au Registre du

Commerce et des Sociétés et certifiées RGE (Reconnu Garant de l’Environnement), sauf

ceux liés à la lutte contre la perte d’autonomie.

La fourniture et la pose des matériaux doivent être assurées par l’entreprise, et conformes

à la réglementation en vigueur, aux différents DTU (Documents Techniques Unifiés) et aux

règles de l'art.

Les entreprises intervenantes doivent répondre aux exigences légales d’assurance. Le

bénéficiaire de la subvention est entièrement responsable de l’entreprise ou de l’artisan

qu’il missionne pour la réalisation des travaux, ainsi que des démarches administratives

nécessaires à l’exécution des travaux.

Impératifs liés aux autorisations d’urbanisme :

Pour l’ensemble des aides aux travaux, l’attribution d’une subvention est conditionnée à

l’obtention des autorisations d’urbanisme qui sont nécessaires.

Le versement de la subvention est conditionné à la réalisation des travaux conformément

aux autorisations d’urbanisme et aux éventuelles prescriptions émises par l’Architecte des

Bâtiments de France. Le dossier de paiement doit comporter la déclaration attestant5

l’achèvement et la conformité des travaux, le cas échéant, fournie par les autorités

compétentes.

Article 5 : Modalités d’instruction des demandes d’aides

Dans le cadre du Pacte territorial France Rénov’, les dossiers de demande d’aide sont

constitués par URBANIS, opérateur titulaire du marché n°2025-14 d’animation, de conseil

et d’accompagnement en maîtrise d’ouvrage CCGAM.

L’opérateur accompagne tout au long de la démarche les porteurs de projet dans leur

demande de subvention, ce jusqu’au versement du solde de la subvention. Les porteurs

de projet contactent à cette fin le CAUE, « porte d’entrée » du Pacte territorial France

Rénov’, qui oriente les porteurs de projets vers URBANIS : FrancerenovCCGAM@caue71.fr

/ 03 85 69 05 28.

L’opérateur vérifie la recevabilité de la demande et la cohérence des éléments fournis ainsi

que la complétude du dossier avant de les transmettre au service instructeur, le pôle habitat

de la CCGAM.

Le pôle habitat de la CCGAM est le service instructeur et centralise la réception des dossiers

transmis par URBANIS, opérateur titulaire du marché d’animation, de conseil et

d’accompagnement dans le cadre du Pacte Territorial France Rénov’.

Une demande d’aide complémentaire peut être déposée par un MAR (Mon Accompagnateur

Rénov’) externe auprès de l’opérateur titulaire du marché d’animation, de conseil et

d’accompagnement dans le cadre du Pacte Territorial France Rénov’ en maîtrise d’ouvrage

CCGAM. Ce dernier transmettra la demande d’aide complémentaire au pôle habitat de la

CCGAM.

Un dossier de demande d’aides commun est fourni pour les demandes sollicitant une aide

financière de la CCGAM et une aide financière de la commune d’implantation du projet, si

celle-ci abonde au dispositif.

Les conditions d’écrêtement et le montant maximum d’aides publiques mobilisables pour

un même projet sont définis par le règlement général de l’ANAH en vigueur .

Sous réserve de la bonne complétude des dossiers et du respect des conditions du présent

règlement d’intervention, la CCGAM transmet un courrier de notification d’octroi de

subvention précisant le montant de l’aide communautaire. La commune, si elle abonde au

dispositif, transmet également un courrier de notification d’octroi de subvention précisant

le montant de l’aide communale.

Le pôle habitat de la CCGAM, en lien avec la direction des finances, réalise l’engagement

budgétaire et le paiement des aides communautaires. La commune, si elle abonde au

dispositif, réalise l’engagement budgétaire, dans la limite du budget alloué par la commune

à ce sujet, et le paiement des aides communales. Si la commune ne dispose plus de crédits

budgétaires pour les aides à la rénovation de l’habitat, elle en avertira dans les meilleurs

délais le pôle habitat de la CCGAM.6

Le versement de l’aide intervient après réalisation et conformité des travaux, dans le

respect des conditions fixées par le présent règlement. Aucun acompte ne peut être versé

avant la fin des travaux. Un versement de tout ou partie de la subvention en cas de

réalisation partielle des travaux initialement prévus n’est pas possible.

Le versement de l’aide est effectué par virement bancaire sur le RIB constitutif du dossier

de demande d’aide.

La demande de paiement de la subvention intervient au plus tard 3 ans après la date de

notification d’octroi de la subvention de la CCGAM hors délai de prorogation éventuel. La

demande de paiement de la subvention est transmise par le bénéficiaire à URBANIS,

opérateur titulaire du marché n°2025-14 d’animation, de conseil et d’accompagnement en

maîtrise d’ouvrage CCGAM.

Lorsque le porteur de projet obtient une dérogation de délai relative à sa subvention de

réalisation des travaux par l’Anah, le demandeur en informe dans les meilleurs délais la

CCGAM. La CCGAM prorogera le délai d’octroi de la subvention pour la même durée.

Selon l’évolution des conditions d’intervention de l’Anah et sur décision de la CCGAM, le

porteur de projet peut solliciter par demande écrite et justifiée une dérogation de délai de

réalisation des travaux auprès d’URBANIS, opérateur titulaire du marché d’animation, de

conseil et d’accompagnement dans le cadre du Pacte Territorial France Rénov’ en maîtrise

d’ouvrage CCGAM. URBANIS en informe la CCGAM, pour validation de la demande de

prolongation de l’octroi de la subvention qui sera notifiée par écrit.

Si le propriétaire abandonne son projet de rénovation de logement, il en informe dans les

meilleurs délais par écrit l’opérateur URBANIS ainsi que le pôle habitat de la CCGAM.

Dans le cas où le montant des factures diffère de celui des devis présentés lors de la

demande initiale et que cette évolution a un impact sur le calcul de la subvention :

- Si le montant de la facture acquittée est supérieur à celui du devis, le montant de

la subvention reste inchangé.

- Si le montant de la facture acquittée est inférieur au montant forfaitaire de la

subvention correspondante, celle-ci sera caduque.

Article 6 : Pièces à fournir

Les pièces à fournir lors de la demande de subvention sont :

- Le formulaire de demande de subvention, faisant apparaitre les montants d’aides

sollicités auprès de la CCGAM, et de la commune si elle abonde au dispositif,

- L’étude de faisabilité technique et financière de l’opérateur,

- La copie de la notification d’octroi de subvention de l’Anah, sous réserve des

conditions d’intervention de l’Anah,

- L’avis de taxe foncière, ou selon les situations, justificatif de propriété, promesse

de vente,

- Le/les devis descriptifs et estimatifs, par poste de travaux, précisant :

• Quantité et prix unitaires,7

• Identité du propriétaire et adresse du chantier ,

• Critères techniques éligibles en adéquation avec le règlement général de

l’ANAH en vigueur ,

• Montant HT et TTC pour chaque poste de travaux,

• Détails et intégration des préconisations de l’architecte des bâtiments de

France le cas échéant,

• Identification des matériaux biosourcés employés si les travaux le cas

échéant.

- L’/les autorisation(s) d’urbanisme validée(s), dont préconisations de l’architecte des

bâtiments de France selon la localisation du projet,

- Pour les propriétaires occupants pour un projet « autonomie », le justificatif de

perte d’autonomie (pour les personnes âgées entre 60 et 69 ans), ou de situation

de handicap pour les personnes concernées,

- Pour les propriétaires bailleurs, la copie du justificatif de l’engagement à s’inscrire

dans le dispositif Loc’avantages avec l’Anah,

- Pour les sociétés : l’extrait K-bis daté de moins de 3 mois,

- Un RIB (au même nom que le bénéficiaire de l’aide),

- Le dernier avis d’imposition sur les revenus, pour les conditions de ressources

définies par l’Anah,

- Les photos du logement avant travaux.

Les pièces à fournir pour le paiement de la subvention sont :

- La demande de paiement,

- L’attestation de paiement de l’aide Anah le cas échéant,

- La/les factures acquittées détaillées, signées et tamponnées par l’entreprise,

- Le rapport de fin de travaux réalisé par l’opérateur du marché n°2025-14

d’animation, de conseil et d’accompagnement en maîtrise d’ouvrage CCGAM,

incluant des photos, et attestant notamment de la décence des logements dans le

respect des textes réglementaires en vigueur,

- La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux le cas échéant.

La CCGAM se réserve le droit :

- D’exiger toutes pièces complémentaires qu’elle jugera nécessaire à l’attribution ou

au versement de la subvention.

- De déclarer le dossier complet en l’absence de pièces non nécessaires ou

surabondantes.

Article 7 : Engagements des bénéficiaires

Ensemble des bénéficiaires

Les bénéficiaires permettent à la CCGAM de visiter les lieux selon les besoins, de

photographier le bâtiment et de valoriser les photos avant/après travaux dans le cadre de

la communication du Pacte territorial France Rénov’.

Les bénéficiaires s’engagent à installer pendant la durée des travaux, sur la façade du

bâtiment ou l’échafaudage, la bâche de chantier ou panneau précisant le soutien du projet

dans le cadre du Pacte territorial France Rénov’. Ce support sera mis gracieusement à la8

disposition du bénéficiaire qui s’engage à le restituer à l’issue des travaux, dans son état

initial.

Engagement des propriétaires occupants

En adéquation avec le règlement général de l’ANAH en vigueur, les propriétaires occupants

bénéficiaires d'une subvention de la CCGAM s'engagent à habiter leur logement pendant

trois ans à titre de résidence principale à la suite de la réalisation des travaux. Ils devront

rembourser la subvention au prorata des années qui restent à courir dans le cas de la vente

du logement sauf dérogation accordée par l’ANAH.

La durée d’occupation des logements peut faire l’objet d’évolutions dans le cadre du

règlement général de l’Anah.

Engagement des propriétaires bailleurs

Les propriétaires bailleurs bénéficiaires d'une subvention de la CCGAM s’engagent à :

- Aviser la CCGAM de toutes modifications qui pourraient être apportées au droit de

propriété et aux conditions d’occupation des logements subventionnés par la

CCGAM,

- Louer le logement dans les conditions afférentes au conventionnement

Loc’avantages avec l'ANAH :

• Conventionner le logement avec l’ANAH pendant six ans minimum selon les

plafonds de loyers et les plafonds de ressources déterminés par l’Anah dans le

cadre du dispositif Loc’avantages,

• Garantir les caractéristiques de décence du logement.

La durée d’occupation des logements peut faire l’objet d’évolutions dans le cadre du

règlement général de l’Anah.

En cas de non-respect des engagements du propriétaires exposés dans le présent

règlement d’intervention, la CCGAM et/ou la commune le cas échéant, demandera(ont) le

remboursement de tout ou partie de la/des subvention(s) dans les mêmes conditions que

celles en vigueur à l’ANAH.Date de publication : 2 octobre 2026

DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE

Conseillers en exercice :33

Présents à la séance :27

Pouvoir(s):6

Absent(s):0

Date de la convocation :17/09/26

Délibération n° DEL2026-169

VILLE D'AUTUN

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026

ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :

M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, M. Gauthier GIMENEZ, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Alain DICHANT, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, M. Laurent LEDAIN, Mme Sophie DROUHIN.

ONT DONNE PROCURATION :

M. Metin ALBAYRAK donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, M. Jean-Louis CORMIER donne pouvoir à M. Jean-François JACQUEMIN, M. Jean-Louis GUILLON donne pouvoir à Mme Cathy NICOLAO, M. Patrick CAYEUX donne pouvoir à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Morgane BOUCHARD donne pouvoir à M. Philippe LARUE, M. Frédéric BROCHOT donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Anaïs PELUX

OBJET : Action Cœur de Ville - Actualisation de l'Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) relative à la mise en œuvre d'une OPAH RU sur le centre-ville d'Autun

Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L. 1612-29 et R. 1612-51 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux autorisations de programme ;

Vu l’instruction codificatrice M57 ;

Vu la signature de la convention-cadre « action cœur de ville » à Autun le 21 septembre 2018 ;

Vu la signature de la convention OPAH-RU, le 25 septembre 2020 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 décembre 2020 approuvant l’avenant n°1 à la convention- cadre Action Cœur de Ville ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 septembre 2024 approuvant la mise en œuvre d’une autorisation de programme / crédits de paiements (AP/CP) pour la mise en œuvre d’une OPAH-RU sur le centre-ville d’Autun ;

Vu la délibération 2025/21 approuvant l’avenant 2 à l’OPAH RU prolongeant le dispositif jusqu’en septembre 2026 ;

Vu la délibération 2026-086 du 27 avril 2026 sur l’actualisation de l’AP/CP relative à la mise en œuvred’une OPAH RU sur le centre-ville d’Autun ;

Considérant les engagements réciproques de l’ensemble des partenaires, le coût pour la ville d’Autun est estimé à 1 199 192,75 € TTC ;

Considérant l’engagement de l’ensemble des partenaires prévoyant la prolongation du dispositif pour une année supplémentaire, à coûts constants, portant la fin de l’OPAH-RU du centre-ville d’Autun au 24 septembre 2026 ;

Considérant que l’OPAH-RU se traduit par un soutien financier de travaux qui donnent lieu à une prolongation de la durée de vie et un embellissement des biens concernés ;

Considérant qu’il convient de modifier le phasage des crédits de paiement pour se décomposer de la manière suivante :

2024 2025 2026 Total

Aides aux travaux 178 125,18 € 172 215,05 € 848 852,52 € 1 199 192,75 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

Article 1er : D’ACCEPTER l’actualisation de l’autorisation de programme / crédits de paiement

(AP/CP) pour la mise en œuvre d’une OPAH-RU sur le centre-ville d’Autun avec le phasage

suivant :

2024 2025 2026 Total

Aides aux travaux 178 125,18 € 172 215,05 € 848 852,52 € 1 199 192,75 €

Article 2 : DE PRECISER que les reports de crédits de paiement se réaliseront sur les crédits de paiement de l’année n+1 automatiquement la dernière année ;

Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Date de publication : 2 octobre 2026 Pour Extrait Conforme,

Le Maire,

Vincent CHAUVET

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Date de publication : 2 octobre 2026

DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE

Conseillers en exercice :33

Présents à la séance :27

Pouvoir(s):5

Absent(s):1

Date de la convocation :17/09/26

Délibération n° DEL2026-170

VILLE D'AUTUN

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026

ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :

M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, M. Gauthier GIMENEZ, Mme Céline GOUDIER POSZWA, M. Jean-Louis GUILLON, M. Alain DICHANT, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, M. Laurent LEDAIN, Mme Sophie DROUHIN.

ETAIT ABSENT NON EXCUSE :

Mme Marie-Françoise STRASBERG.

ONT DONNE PROCURATION :

M. Metin ALBAYRAK donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, M. Jean-Louis CORMIER donne pouvoir à M. Jean-François JACQUEMIN, M. Patrick CAYEUX donne pouvoir à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Morgane BOUCHARD donne pouvoir à M. Philippe LARUE, M. Frédéric BROCHOT donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Anaïs PELUX

OBJET : Affaires Financières - Actualisation de l'Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) - Le Panoptique d'Autun - Musée Rolin

Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article R. 1612-51 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux autorisations de programme ;

Vu l’instruction codificatrice M57 ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 14 avril 2025 relative à l’actualisation de l’autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) du Panoptique d’Autun – Musée Rolin ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 27 avril 2026 relative à la dernière actualisation de l’autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) du Panoptique d’Autun – Musée Rolin ;

Considérant que les travaux préliminaires du projet sont achevés et que débute la tranche opérationnelle 1 des travaux c’est-à-dire la phase principale des travaux d’extension et de rénovation du musée Rolin – Le panoptique d’Autun ;

Considérant que les crédits de paiement s’étalent sur la durée globale du programme, à savoir de 2020à 2029. Ils correspondent à la réalisation des travaux de la tranche opérationnelle n° 1 (TO1) et à ses deux tranches de travaux préliminaires (TP1 et TP2), aux honoraires de la maîtrise d’œuvre, du bureau de contrôle, du bureau de coordination sécurité et protection de la santé, du mobilier, du soclage, des frais divers, des indexations et aléas ;

Considérant que l’état d’avancement des travaux et la prise en compte des résultats des marchés de la TO1 permettent d’adapter l’étalement annuel des dépenses de l’AP/CP, pour un montant global inchangé de 38 988 365,70 € TTC.

Le phasage de l’Autorisation de Programme et crédits de paiement en HT est le suivant :Montant en

Euros HT 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL

Travaux 292 150,00 0,00 627 481,46 2 332 075,90 8 427 719,81 8 236 430,94 4 879 257,26 24 795 115,37

TP1 292 150,00 292 150,00

TP2 627 481,46 1 425 684,91 2 053 166,37

TO1 906 390,99 8 427 719,81 8 236 430,94 4 879 257,26 22 449 799,00

Honoraire

MO 340 252,00 554 540,00 671 403,00 294 215,00 534 077,00 354 605,29 183 903,54 603 185,51 516 083,57 332 541,09 4 384 806,00

Bureau

Contrôle 240,00 6 300,00 4 680,00 6 571,08 8 250,00 12 500,00 12 500,00 6 030,00 57 071,08

CSPS / SSI 1 596,00 2 108,00 1 405,60 4 594,40 3 500,00 2 000,00 643,50 15 847,50

Aléas 120 503,79 427 135,99 416 821,55 248 212,86 1 212 674,19

Frais divers 3 720,00 0,00 20 000,00 15 000,00 15 000,00 26 188,00 79 908,00

Soclage 1 620,00 78 000,00 115 000,00 100 000,00 85 000,00 379 620,00

Mobilier 0,00 125 000,00 125 000,00 250 000,00

Taux Index 9 544,00 40 851,00 61 279,00 52 926,33 328 287,82 479 685,93 342 688,53 1 315 262,61

Total HT

par année 340 252,00 564 324,00 720 150,00 588 473,00 603 756,00 991 683,43 2 800 253,97 9 932 329,13 9 903 522,09 6 045 561,34 32 490 304,75

Taxes

Total TTC

par année 408 302,40 677 188,80 864 180,00 706 167,60 724 507,20 1 190 020,12 3 360 304,76 11 918 794,96 11 884 226,50 7 254 673,61 38 988 365,70

Pour 24

Contre 8 Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie

TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, M. Frédéric

BROCHOT, M. Laurent LEDAIN, Mme Sophie

DROUHIN

Abstention 0

Ne prend pas part au vote 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité :

Article 1er : DE DECIDER de l’actualisation de l’Autorisation de Programme pour la réalisation du projet de rénovation et d’extension du musée Rolin pour un montant total de 38 988 365,70 € TTC.

Article 2 : D’ADOPTER le phasage en Crédits de Paiement suivant, en euros TTC :

2020 408 303 €

2021 677 189 €

2022 864 180 €

2023 706 168 €

2024 724 507 €

2025 1 190 020 €

2026 3 350 325 €

2027 11 810 723 €

2028 12 027 035 €

2029 7 229 916 €

Article 3 : DE PRECISER que les reports de Crédits de Paiement se réaliseront sur les CP de l’année N+1 automatiquement la dernière année.

Article 4 : DE PRECISER que les dépenses de l’AP de 38 988 365,70 € seront équilibrées enrecettes comme suit, en euros TTC :

A chaque étape du projet, des subventions seront sollicitées.

FCTVA 6 395 652

Etat (DSIL et DRAC) 12 109 000

Région 4 880 000

Département 1 500 000

Europe (Feder & Leader) 880 000

Mécénat 100 000

Autofinancement 13 123 714

Date de publication : 2 octobre 2026 Pour Extrait Conforme,

Le Maire,

Vincent CHAUVET

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Date de publication : 2 octobre 2026

DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE

Conseillers en exercice :33

Présents à la séance :28

Pouvoir(s):5

Absent(s):0

Date de la convocation :17/09/26

Délibération n° DEL2026-171

VILLE D'AUTUN

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026

ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :

M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, M. Gauthier GIMENEZ, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Jean-Louis GUILLON, M. Alain DICHANT, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, M. Laurent LEDAIN, Mme Sophie DROUHIN.

ONT DONNE PROCURATION :

M. Metin ALBAYRAK donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, M. Jean-Louis CORMIER donne pouvoir à M. Jean-François JACQUEMIN, M. Patrick CAYEUX donne pouvoir à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Morgane BOUCHARD donne pouvoir à M. Philippe LARUE, M. Frédéric BROCHOT donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Anaïs PELUX

OBJET : Affaires Financières - Création d'une Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) pour les Travaux de restauration des Remparts Mac-Mahon

Jugés au début de l’été 2026, cinq contentieux étaient pendants dans le dossier du rempart effondré boulevard Mac-Mahon depuis 2010, émanant de M. Renaud Abord de Chatillon, propriétaire de l’hôtel particulier de l’impasse du jeu de paume dit Hôtel d’Eguilly.

Renaud Abord de Chatillon attaquait devant les juridictions administratives l’Etat, la Commune d’Autun et Frédéric Didier, architecte en chef des Monuments Historiques ayant fait réaliser des travaux au pied de la cathédrale dans le square Gislebertus en 2007. Ces contentieux avaient eu pour effet de rendre impossible la réalisation de travaux sur le site du rempart faute d’un cadre juridique stabilisé.

Trois de ces jugements n’ayant pas fait l’objet d’un appel, ils deviennent donc définitifs et permettent de donner enfin une base légale à la reconstruction par la commune du rempart effondré.

Le Tribunal administratif de Dijon ne tranche pas la propriété du rempart mais indique que son entretien incombe à la ville en tant que gestionnaire du domaine public routier.

“En ce qui concerne le rempart, le tribunal judiciaire de Lyon, après avoir jugé que le mur n’appartenait pas à M. Abord de Chatillon, n’en a pas désigné le propriétaire. En l’absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l’aplomb d’une voie publique et dont la présence évite la chute de matériaux qui pourraient provenir des fonds qui la surplombent doit être regardé comme un accessoire de la voie publique, même s’il a aussi pour fonction de maintenir les terres des parcelles qui la bordent. En l’espèce, eu égard à la configuration des lieux, la section du mur de rempart qui s’est effondrée, entraînant des chutes de matériaux sur le boulevard Mac-Mahon situé en contrebas assure la protection de cette voie publique. La responsabilité de la communed’Autun, propriétaire de la voie communale, est ainsi également engagée en qualité de gestionnaire de l’ouvrage public que constitue le mur de rempart” indique le Tribunal administratif de Dijon.

Cette décision définitive, si elle choisit de ne pas trancher la propriété du rempart, donne en revanche une base juridique à l’intervention de la commune pour l’entretien et la reconstruction du rempart boulevard Mac-Mahon.

Les causes de l’effondrement sont d’après le Tribunal administratif de Dijon liées à une poussée hydrostatique sur un rempart déjà fragile à cet endroit et ne possédant pas de barbacanes, des ouvertures permettant d’évacuer l’eau de pluie.

“Il résulte de l’instruction que le mur de rempart était mal entretenu, présentait des faiblesses structurelles liées aux nombreux réaménagements et rehaussements intervenus depuis l’époque moderne, et était notamment dépourvu, dans sa partie la plus ancienne, de dispositif d’évacuation des eaux d’infiltration” écrit le Tribunal administratif.

Concernant la sécurité des personnes circulant sur le boulevard Mac-Mahon, le Tribunal considère que les mesures prises étaient suffisantes pour mettre un terme au risque d’effondrement.

Le ministère de la Culture avait d’ailleurs répondu le 16 juin 2026 à la députée Perrine Goulet : “les expertises les plus récentes, notamment celles conduites par l’architecte en chef des monuments historiques, indiquent que la situation apparaît stabilisée à court terme. Les dispositifs de confortement mis en place demeurent fonctionnels.”

Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L.1612-29 et R. 1612-51 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux autorisations de programme ;

Vu l’instruction codificatrice M57 ;

Vu le budget communal ;

Vu le projet de restauration et de mise en valeur des remparts Mac-Mahon ;

Considérant que les travaux de restauration des remparts Mac-Mahon constituent une opération pluriannuelle dont la réalisation s’étendra sur plusieurs exercices budgétaires ;

Considérant que le recours à une Autorisation de Programme permet de déterminer le montant maximal des dépenses pouvant être engagées pour cette opération, indépendamment de leur réalisation annuelle ;

Considérant qu’il convient de prévoir les crédits de paiement nécessaires au règlement des dépenses au fur et à mesure de l’avancement des travaux ;

Considérant que le montant prévisionnel de l’opération est estimé à 3 822 700 € HT, soit 4 587 240 € TTC comprenant notamment les études, les travaux, la maîtrise d’œuvre et les éventuelles prestations annexes ;

Considérant que cette opération sera réalisée sur les exercices 2026-2027-2028-2029 ;

Le phasage de l’Autorisation de Programme et crédits de paiement en HT est le suivant :Considérant que le vote du présent AP/CP est nécessaire au suivi budgétaire et financier de cette opération d’investissement.

Pour 25

Contre 0

Abstentions 8 Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie

TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, M. Frédéric

BROCHOT, M. Laurent LEDAIN, Mme Sophie

DROUHIN

Ne prend pas part au vote 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité :

Article 1er : DE CREER l’Autorisation de Programme pour les travaux de restauration des remparts Mac-Mahon pour un montant total de 4 587 240 € TTC.

Article 2 : D’ADOPTER le phasage en Crédits de Paiement suivant, en euros TTC :

2026 52 578,00 €

2027 1 885 960,80 €

2028 1 676 712,00 €

2029 971 989,20 €

Article 3 : DE PRECISER que les reports de Crédits de Paiement se réaliseront sur les CP de l’année N+1 automatiquement la dernière année.

Article 4 : DE PRECISER que les dépenses de l’AP de 4 587 240 € seront équilibrées en recettes comme suit, au vu des connaissances actuelles, en euros TTC :

A chaque étape du projet, des subventions seront sollicitées.

FCTVA 752 490,85 €

Etat (DRAC) 1 911 350,00 €

Autofinancement 1 923 399,15 €

TOTAL 4 587 240,00 €Date de publication : 2 octobre 2026 Pour Extrait Conforme,

Le Maire,

Vincent CHAUVET

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Date de publication : 2 octobre 2026

DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE

Conseillers en exercice :33

Présents à la séance :28

Pouvoir(s):5

Absent(s):0

Date de la convocation :17/09/26

Délibération n° DEL2026-172

VILLE D'AUTUN

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026

ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :

M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, M. Gauthier GIMENEZ, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Jean-Louis GUILLON, M. Alain DICHANT, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, M. Laurent LEDAIN, Mme Sophie DROUHIN.

ONT DONNE PROCURATION :

M. Metin ALBAYRAK donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, M. Jean-Louis CORMIER donne pouvoir à M. Jean-François JACQUEMIN, M. Patrick CAYEUX donne pouvoir à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Morgane BOUCHARD donne pouvoir à M. Philippe LARUE, M. Frédéric BROCHOT donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Anaïs PELUX

OBJET : Affaires Financières - Autorisation de lancement d'un marché de maîtrise d'œuvre pour la reconstruction d'un rempart

Vu l’article L. 2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel, lorsqu'il n'est pas fait application du 4° de l'article L. 2122-22, la délibération du Conseil Municipal chargeant le maire de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché ou de cet accord-cadre ; elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché ou de l'accord-cadre ;

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2124-2 et R. 2124-2 ;

Considérant que la ville d’Autun prévoit la reconstruction du rempart effondré situé boulevard Mac- Mahon et qu’il convient de recruter un maître d’œuvre pour cette opération de construction ;

Considérant que le coût de la maîtrise d’œuvre est estimé à 342 000 € HT.

Pour 28

Contre 0

Abstentions 5 Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie

TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REISNe prend pas part au vote 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité :

Article 1er : D’AUTORISER Monsieur le Maire à lancer un marché de maîtrise d’œuvre pour la

reconstruction du rempart du boulevard Mac-Mahon ;

Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire d’Autun ou un adjoint ayant délégation en matière

de marchés publics à signer les pièces du marché et tout document relatif à cette opération.

Date de publication : 2 octobre 2026 Pour Extrait Conforme,

Le Maire,

Vincent CHAUVET

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Date de publication : 28 septembre 2026

DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE

Conseillers en exercice :33

Présents à la séance :28

Pouvoir(s):5

Absent(s):0

Date de la convocation :17/09/26

Délibération n° DEL2026-173

VILLE D'AUTUN

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026

ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :

M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, M. Gauthier GIMENEZ, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Jean-Louis GUILLON, M. Alain DICHANT, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, M. Laurent LEDAIN, Mme Sophie DROUHIN.

ONT DONNE PROCURATION :

M. Metin ALBAYRAK donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, M. Jean-Louis CORMIER donne pouvoir à M. Jean-François JACQUEMIN, M. Patrick CAYEUX donne pouvoir à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Morgane BOUCHARD donne pouvoir à M. Philippe LARUE, M. Frédéric BROCHOT donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Anaïs PELUX

OBJET : Affaires Financières - Approbation de la Décision Modificative n° 1 de 2026 du budget principal de la Ville d'Autun

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-11 et L.1612-35 relatifs à l’adoption et à l’exécution des budgets des collectivités territoriales ;

Vu l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements ;

Vu les instructions codificatrices relatives aux cadres et documents comptables et budgétaires M57 ;

Vu la délibération n° 2026/091 du 21 avril 2026 approuvant le vote du budget primitif 2026 ;

Vu la délibération n° 2026/143 du 22 juin 2026 approuvant la décision modificative n°1 2026 (DM 1 2026) relative au Budget Principal et au budget des IPDR ;

Considérant qu’il y a lieu d’annuler et de remplacer les éléments de la délibération susvisée n°143 pour le seul Budget Principal.

BUDGET PRINCIPAL

L’ensemble des propositions d’inscription de recettes et de dépenses conduit à :• Intégrer des recettes dont la commune n’avait pas connaissance au moment de la réalisation du budget primitif 2026 ;

• Tenir compte au niveau des charges de besoins complémentaires ; • Ajuster les dépenses d’investissement et subventions.

L’équilibre de la décision modificative n°1 s’établit à -191 192,13 €.

Vous trouverez ci-après une présentation par section des principales inscriptions proposées :

Les principales dépenses et recettes de la Décision Modificative n°1 sont :

Section de fonctionnement

En dépenses

Chapitre 011 – Charges à caractère général..........................................................2 330,00

Il s’agit :

 Des crédits complémentaires pour le carburant ........................................................30 000,00  Des crédits complémentaires pour des petits travaux ................................................15 000,00  D’une adhésion au réseau national des villes engagées pour la sécurité .........................9 480,00  D’un reversement de recette de la patinoire à la CCGAM .............................................6 050,00  De virement de crédits pour Dalkia P3 Préventif .....................................................- 58 200,00

Chapitre 012 – Charges de personnel et frais assimilés ....................................200 000,00

Chapitre 014 – Atténuations de produits...............................................................8 236,00

Correspondent :

 A l’attribution de compensation complémentaire versée à la CCGAM .............................8 236,00

Chapitre 65 – Autres Charges de gestion courante...........................................138 480,00

Correspondent :

 Aux subventions aux associations (voir le détail sur la maquette budgétaire) ..............138 480,00Chapitre 66 – Charges financières.........................................................................3 337,00

Il s’agit des intérêts d’emprunt.

Chapitre 67 – Charges spécifiques ........................................................................4 000,00

Concernent des annulations de titre sur exercices antérieurs.

Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement .....................................897 972,00

Ce chapitre correspond à l’autofinancement versé pour financer les investissements.

En recettes

Chapitre 731 – Fiscalité locale........................................................................1 155 043,00

Il s’agit d’un ajustement des impôts directs locaux 2026.

Chapitre 74 – Dotations et participations ............................................................99 312,00

Correspondant :

 A un ajustement de l’allocation compensatrice de l’Etat ...........................................170 000,00  A un ajustement de la dotation forfaitaire des communes .........................................80 291,00  A un ajustement de la dotation de solidarité urbaine des communes ..........................-98 491,00  A un ajustement de la dotation de solidarité rurale des communes.............................-52 741,00  A un ajustement de la dotation nationale de péréquation ...............................................253,00

Section d’investissement

En dépenses

Chapitre 20 –Immobilisations incorporelles ........................................................25 027,50

Il s’agit :

 D’un schéma directeur eaux pluviales avec le SMEMAC ..............................................40 000,00  D’une étude énergétique pour le théâtre..................................................................10 000,00  Des métadonnées caméra avec logiciel IA................................................................10 000,00  Des logiciels ..........................................................................................................9 387,52  De missions géotechniques voirie .............................................................................5 880,00  D’une étude amiante rue de la Grange Vertu .............................................................1 359,98  Des virements de crédits des 25 % autorisés avant le vote du BP ..............................-51 600,00

Chapitre 204 –Subventions d’équipement versées ........................................... 121 228,37

Correspondent à :

 Une subvention dans le cadre de l’achat d’un logiciel RH et finances ...........................91 328,37  Des subventions dans le cadre de Cœur de Ville ......................................................47 000,00  Des subventions versées aux associations (voir le détail sur la maquette budgétaire) .....8 900,00  Des virements de crédits des 25 % autorisés avant le vote du BP ..............................-26 000,00

Chapitre 21 –Immobilisations corporelles ......................................................1 191 130,43

Il s’agit :

 De travaux d’aménagements de voirie, trottoirs, eaux pluviales ...............................586 177,07  De divers travaux de bâtiments ............................................................................536 596,87  De véhicules pour le service technique ..................................................................218 000,00  De l’achat de bâtiments dans le cadre du dispositif DUP/ORI.....................................150 000,00  De différents matériels pour les équipements sportifs ..............................................105 800,00 De la chaufferie Dalkia P3 Préventif ........................................................................90 000,00  D’acquisitions d’œuvres d’art pour le musée Rolin .....................................................81 285,00  Divers aménagements et matériels d’espaces verts...................................................66 973,17  D’une création et de rénovation de WC publics .........................................................55 000,00  De matériels informatiques et téléphoniques ............................................................51 753,00  Du remplacement des horodateurs .........................................................................47 722,32  De matériels pour le théâtre (perches...) .................................................................43 500,00  Du matériel pour les interventions et le service technique ..........................................36 000,00  De caméras .........................................................................................................31 305,00  Du portail de l’entrée de la salle de l’Arquebuse........................................................16 000,00  De l’agencement de l’exposition au Muséum.............................................................15 000,00  De matériels pour le service Vie du Citoyen ...............................................................9 000,00  De matériels pour le musée Rolin .............................................................................8 400,00  De matériels pour les centres sociaux .......................................................................7 380,00  De matériels pour le service communication .............................................................6 255,00  De virements de crédits des 25% autorisés avant le vote du BP...............................-971 017,00

Chapitre 23 –Immobilisations en cours ...............................................................52 578,00

Il s’agit de l’AP/CP de la restauration des remparts Mac-Mahon pour 52 578,00 €.

Opération d’équipement ..............................................................................- 2 944 329,54

Correspondant aux travaux de l’AP/CP Le Panoptique d’Autun – Musée Rolin pour -3 101 329,54 € et de l’AP/CP de la mise en œuvre d’une OPAH RU sur le centre-ville d’Autun pour 157 000 €.

Opération pour le compte de tiers .......................................................................50 000,00

Il s’agit de travaux pour le compte de tiers.

Chapitre 041 – Opérations patrimoniales ............................................................58 818,11

Correspondent à un remboursement d’avances d’investissement.

En recettes

Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées ...............................................- 2 948 455,01

Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement ................................897 972,00

Ce chapitre correspond à l’autofinancement.

Chapitre 024 – Produits des cessions d’immobilisations ...................................496 117,77

Il s’agit de différentes cessions immobilières.

Opération pour le compte de tiers .......................................................................50 000,00

Il s’agit de travaux pour le compte de tiers.

Chapitre 041 – Opérations patrimoniales ............................................................58 818,11

Correspondent à un remboursement d’avances d’investissement.

Pour 25Contre 3 M. Frédéric BROCHOT, M. Laurent LEDAIN, Mme Sophie DROUHIN

Abstentions 5 Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie

TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS

Ne prend pas part au vote 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité :

Article 1er : DE RETIRER les éléments de la délibération n°143 relatifs à l’adoption d’une décision modificative n°1 2026 pour le seul Budget Principal.

Article 2 : D’APPROUVER pour chacune des sections (fonctionnement, investissement) et de chacun des chapitres aux chiffres indiqués ci-dessus, le projet de Décision Modificative n°1 du Budget Principal de la Ville d’Autun pour l’exercice 2026.

Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à signer tout document s’y rapportant.

Date de publication : 28 septembre 2026 Pour Extrait Conforme,

Le Maire,

Vincent CHAUVET

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE

Conseillers en exercice :33

Présents à la séance :28

Pouvoir(s):5

Absent(s):0

Date de la convocation :17/09/26

Délibération n° DEL2026-174

VILLE D'AUTUN

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026

ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :

M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, M. Gauthier GIMENEZ, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Jean-Louis GUILLON, M. Alain DICHANT, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, M. Laurent LEDAIN, Mme Sophie DROUHIN.

ONT DONNE PROCURATION :

M. Metin ALBAYRAK donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, M. Jean-Louis CORMIER donne pouvoir à M. Jean-François JACQUEMIN, M. Patrick CAYEUX donne pouvoir à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Morgane BOUCHARD donne pouvoir à M. Philippe LARUE, M. Frédéric BROCHOT donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Anaïs PELUX

OBJET : Affaires Financières - Convention de mandat pour l'établissement et l'émission de la facturation par l'Office National des Forêts (ONF) pour des recettes issues des ventes de bois.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22 ;

Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l’article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier ;

Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération ;

Considérant que la commune d’Autun est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier ;

Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l’Office national des forêts ;

Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions ;

Considérant la nécessité d’assurer l’émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées ;

Considérant que la commune souhaite confier à l’ONF un mandat limité à la facturation, à l’exclusion de toute mission d’encaissement ;

Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire dela commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

Article 1 : DE DONNER mandat à l'ONF pour procéder, au nom de la commune d’Autun et pour son compte en tant que collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt communale réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en application de l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées) ;

Article 2 : DE PRENDRE ACTE que ladite convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal ;

Article 3 : D’APPROUVER les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération ;

Article 4 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant ayant reçu délégation à signer tout document et prendre toutes mesures se rapportant à ce dossier.

Pour Extrait Conforme,

Le Maire,

Vincent CHAUVET

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Modèle de convention de facturation V2026-06-10 Page 1 sur 4

Convention de mandat de facturation des bois par l’ONF

La présente C onvention est passée entre :

L’Office national des forêts , Etablissement

public à caractère industriel et commercial,

immatriculé sous le numéro SIREN 662 043

116 PARIS RCS, dont le siège social est au

2 BIS AVENUE DU GENERAL LECLERC,

CS 30042 94704 MAISONS ALFORT CEDEX,

représenté par DUCROUX SYLVAIN

en sa qualité de Directeur d’Agence

territoriale DE BOURGOGNE -EST

Ci -après désigné par « l’ONF » ou « le

mandataire »,,

ET COMMUNE d'AUTUN immatriculée sous

le numéro SIRE T 21710014800014

représentée par son -sa Maire, Monsieur -

Madame Vincent CHAUVET agissant en

vertu d’une délibération de son conseil

municipal

n°

en date du

Ci -après désigné par « la collectivité » ou

le « mandant »,

Ci -après désignés individuellement « la Partie » et ensemble « les Parties »

EXPOSE PREALABLE

Les forêts relevant du régime forestier, qu'elles appartiennent à l'État ou aux collectivités

territoriales, sont placées sous le régime forestier en application des articles L. 211 -1 et suivants

du code forestier.

En application de l'article L. 214 -6 du code forestier, les ventes de coupes de bois dans les forêts

relevant du régime forestier appartenant aux collectivités sont faites à la diligence de l'ONF,

qui agit en tant que vendeur pour le compte de la collectiv ité propriétaire. Ces ventes donnent

lieu à l'émission de factures.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'obligation d'émission de factures électroniques

instaurée par l'article 26 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour

2022, codifiée à l'article 289 bis du code général des impôts, les factu res de vente de bois

destinées à tout professionnel assujetti à la TVA, émises à compter du 1er septembre 2026,

doivent obligatoirement être transmises sous forme électronique via la plateforme Chorus Pro.

Pour les ventes réalisées en application de l’article L. 214 -6 du code forestier, la collectivité a la

possibilité d’émettre la facture sur la base des éléments commerciaux transmis par l’ONF puis

de la transmettre à l’acheteur par voie dématérialisée ou d e faire réaliser ces opérations par

un tiers.

La collectivité a choisi de confier à l’ONF un mandat, au sens des articles 1984 et suivants du

code civil, dont l’objet est la facturation des ventes réalisées en application de l’article L. 214 -

6 du code forestier, à l’exclusion des ventes dites « groupé es » réalisées en application de

l’article L. 214 -7 du code forestier et de toute mission d’encaissement, le comptable public

assignataire restant compétent pour recouvrer les sommes facturées auprès de l’acheteur.

Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :Modèle de convention de facturation V2026-06-10 Page 2 sur 4

CONVENTION

Article 1. Objet du mandat

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'ONF intervient,

en qualité de tiers facturant, pour assurer au nom et pour le compte de la collectivité, s'agissant

exclusivement des ventes de coupes de bois réalisées par l'O NF en application de l'article

L. 214 -6 du code forestier :

• la préparation des factures relatives aux ventes de coupes de bois réalisées par l'ONF

pour le compte de la collectivité dans les forêts relevant du régime forestier lui

appartenant ;

• l'émission de ces factures au format électronique conforme aux spécifications de

l’Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE) ;

• le dépôt sur la plateforme Chorus Pro pour le compte de la collectivité propriétaire ;

Sont expressément exclus du champ de la présente convention :

• les ventes de bois dites « groupées » réalisées par l’ONF en application de l'article L.

214 -7 du code forestier ;

• l’encaissement des recettes issues des ventes de l’article L. 214 -6 du code forestier.

Article 2. Périmètre du mandat

La présente convention s'applique aux forêts relevant du régime forestier suivantes, propriétés

de la collectivité : Forêt communale de Saint -Symphorien; Forêt communale d'Autun; Forêt

communale de Saint -Pantaleon

Article 3. Modalités de facturation

Dans le cadre des ventes réalisées en application de l'article L. 214 -6 du code forestier, l'ONF

dispose des informations nécessaires à l'établissement des factures en sa qualité de vendeur.

Il prépare les factures au nom de la collectivité sur la base des contrats de vente et des

éléments de liquidation issus des opérations de vente qu'il a conduites.

Chaque facture comprend obligatoirement :

• L'identification du fournisseur : dénomination, adresse et SIREN de la collectivité

propriétaire, au nom de laquelle la facture est émise ;

• L'identification du destinataire (acheteur de bois) : nom ou raison sociale, adresse,

SIREN le cas échéant ;

• La date d'émission et le numéro de facture séquentiel ;

• La désignation précise des coupes ou lots de bois vendus, le volume ou la quantité, et

le prix unitaire ou forfaitaire issu du contrat de vente ;

• Le montant hors taxe, le taux et le montant de TVA applicable (ou la mention

d'exonération le cas échéant) ;

• Le montant total toutes taxes comprises ;

• Les conditions de règlement et les modalités de paiement conformes aux conditions de

vente ;

• La référence au contrat de vente ONF correspondant.Modèle de convention de facturation V2026-06-10 Page 3 sur 4

Article 4. Modalités de dépôt sur Chorus Pro

L'ONF dépose les factures sur la plateforme Chorus Pro au nom et pour le compte de la

collectivité, selon les modalités suivantes :

• Mode de dépôt : [Portail web Chorus Pro / EDI / Service API Chorus Pro] ;

• Format des factures : UBL 2.1 ou CII (Cross Industry Invoice) conforme au standard EN

16931 ;

• Délai de dépôt : l'ONF s'engage à déposer la facture dans un délai maximum de 5 jours

ouvrés à compter de la vente, conformément aux clauses générales des ventes de bois

Article 5. Gestion des rejets et rectifications

En cas de rejet d'une facture par Chorus Pro ou par le destinataire, l'ONF :

• Informe la collectivité du rejet dans un délai de [3] jours ouvrés suivant la notification ;

• Indique le motif de rejet apparaissant dans Chorus Pro ;

• Prépare une facture rectificative après accord de la collectivité sur les corrections à

apporter ;

• Procède à un nouveau dépôt dans un délai de [5] jours ouvrés à compter de la réception

des éléments rectifiés.

Les éventuels avoirs sont gérés selon les mêmes modalités que les factures initiales.

Article 6. Rémunération de l’ONF

La présente convention est conclue à titre gracieux. L'ONF accomplit la mission de tiers

facturant qui lui est confiée sans perception d'honoraires ni rémunération de quelque nature

que ce soit de la part de la collectivité.

Article 7. Obligations générales des parties

7.1. Pour l’ONF

Dans le cadre de la présente convention, l'ONF s'engage à :

• Agir en qualité de tiers facturant de bonne foi, dans le respect des intérêts de la

collectivité ;

• Respecter la réglementation applicable en matière de facturation électronique et de

comptabilité publique ;

• Garantir la confidentialité des données transmises par la collectivité ;

• Désigner un interlocuteur référent pour la gestion de la présente convention ;

• Transmettre à la collectivité sur la plateforme Chorus Pro les informations nécessaires

au recouvrement des factures par le comptable public ;

• Signaler sans délai tout incident technique affectant la plateforme Chorus Pro ou la

qualité du service rendu.

7.2. Pour la collectivité

La collectivité s'engage à :

• Fournir à l'ONF, dès la signature de la présente convention et à chaque modification,

ses paramètres Chorus Pro à jour (SIREN, code service, engagement juridique,

coordonnées de l'ordonnateur, régime de TVA) nécessaires au dépôt des factures ;

• Informer l'ONF de toute modification de ses paramètres Chorus Pro dans un délai de

[5] jours ouvrés avant la date prévue du prochain dépôt ;Modèle de convention de facturation V2026-06-10 Page 4 sur 4

• Ne pas émettre, par ses propres moyens ou par un autre tiers, de factures au titre des

ventes relevant du champ de la présente convention, afin d'éviter tout double envoi

sur Chorus Pro.

Article 8. Durée

La présente convention est conclue pour la durée du mandat des membres du conseil

municipal soit jusqu’à la désignation du prochain conseil municipal. Elle entre en vigueur dès

sa signature.

Article 9. Cessation du mandat

Chacune des parties peut mettre un terme à la convention moyennant un préavis de trois mois.

Article 10. Litiges

Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention relève de la compétence du tribunal

administratif territorialement compétent.

Avant de saisir cette juridiction, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout

différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention.

Fait en deux (2) exemplaires,

A

Le

Le représentant du Propriétaire

A Dijon

Le 16/06/2026

Le représentant de l’ONF

Sylvain DUCROUXDEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE

Conseillers en exercice :33

Présents à la séance :28

Pouvoir(s):5

Absent(s):0

Date de la convocation :17/09/26

Délibération n° DEL2026-175

VILLE D'AUTUN

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026

ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :

M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, M. Gauthier GIMENEZ, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Jean-Louis GUILLON, M. Alain DICHANT, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, M. Laurent LEDAIN, Mme Sophie DROUHIN.

ONT DONNE PROCURATION :

M. Metin ALBAYRAK donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, M. Jean-Louis CORMIER donne pouvoir à M. Jean-François JACQUEMIN, M. Patrick CAYEUX donne pouvoir à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Morgane BOUCHARD donne pouvoir à M. Philippe LARUE, M. Frédéric BROCHOT donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Anaïs PELUX

OBJET : Affaires Financières - Approbation de la convention d'objectifs avec EVENECO concernant l'organisation de la 10ème foire économique et attribution d'une subvention exceptionnelle.

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10 traitant des relations financières entre les autorités administratives et les associations qu’elles subventionnent ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de la loi précitée ;

Vu l’article L. 1612-25 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’attribution des subventions ;

Vu les délibérations n°2023/069 du 22 mai 2023, n°2023/091 du 3 juillet 2023 et n°2024/123 du 23 septembre 2024 modifiant le règlement d’attribution et de mandatement des subventions aux associations ;

Vu la demande de subvention exceptionnelle de l’association EVENECO ;

Vu la délibération 2026/173 sur l’adoption du budget modificatif 2026 ;

Vu la délibération 2026/120 attribuant une subvention exceptionnelle de 10 000 € à EVENECO ;

Vu le projet de convention joint en annexe ;

Considérant que l’association EVENECO a pour objet l’organisation d’événements pour promouvoir l’industrie, le commerce, l’artisanat et l’agriculture d’Autun, de sa région et au-delà et, qu’à ce titre, elle organise la 10ème Foire économique d’Autun ;

Considérant que la Foire économique d’Autun permet aux exposants du territoire et au-delà de proposer une vitrine commerciale diversifiée aux visiteurs ;

Considérant que dans le cadre de l’organisation 2026 de la foire économique d’Autun, EVENECO a sollicité le soutien financier de la Ville d’Autun à hauteur de 25 000 € et qu’une subvention supplémentaire de 10 000€ a été affectée et inscrite en DM en 2026 ;

Considérant que l’organisation d’un tel événement nécessite une logistique importante et que l’association sollicite également l’aide des services de la Ville pour une mise à disposition de moyens humains et matériels ;

Considérant d’une part les moyens financiers, humains et matériels qui seront mis en œuvre pour la réussite de cette manifestation et d’autre part l’obligation pour la collectivité de suivre l’emploi des aides financières et/ou des aides en nature qu’elle octroie, une convention d’objectifs doit être formalisée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

Article 1 : D’APPROUVER l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 10.000 €

à l’association EVENECO pour l’organisation de la 10ème foire économique ;

Article 2 : D’APPROUVER la convention telle que présentée en annexe ;

Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant ayant reçu

délégation à la signer ainsi que tout document s’y rapportant.

Pour Extrait Conforme,

Le Maire,

Vincent CHAUVET

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).CONVENTION DE SUBVENTION

ENTRE

La Commune d’Autun,

Domiciliée à l’Hôtel de Ville Place du Champ de Mars 71400 AUTUN

Représentée par son Maire, Monsieur Vincent CHAUVET, agissant en vertu de la délibération du

conseil municipal du 28 septembre 2026

Dénommée ci-après « la Ville »,

d’une part,

ET

L’Association EVENECO,

Domiciliée au 21 Rue Chauchien 71400 AUTUN

Représentée par son Président, Madame LAFAY Sylvie

Dénommée ci-après « EVENECO » ;

d’autre part,

_________________________

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations et notamment son article 10 traitant des relations financières entre les autorités

administratives et les associations qu’elles subventionnent.

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de la loi précitée.

Vu les délibérations n°2023/069 du 22 mai 2023, n°2023/091 du 3 juillet 2023 et n°2024/123 du 23

septembre 2024 modifiant le règlement d’attribution et de mandatement des subventions aux

associations ;

Vu la demande de subvention de l’association EVENECO ;

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

EVENECO, dont l’activité principale concerne l’organisation d’évènements pour promouvoir

l’industrie, le commerce, l’artisanat et l’agriculture d’Autun, de sa région et au-delà, organise en

septembre 2026 la 10ème Foire économique d’Autun.A ce titre, elle sollicite le soutien financier et logistique de la Ville.

La présente convention a donc pour objet de définir :

- Les conditions de partenariats entre la Ville et EVENECO ;

- Les objectifs précis du projet dont la concrétisation conditionne le versement d’une subvention ;

- Les modalités d’attribution et de versement de la subvention.

ARTICLE 2 : LES ENGAGEMENTS DE LA VILLE

1) Engagement financier

Le budget prévisionnel nécessaire à la réalisation de ce projet s’élève à 225.000 €. La Ville apportera

une aide financière exceptionnelle de 20.000 € (soit un taux d’intervention de 8,88 %).

Conformément au règlement des subventions, un acompte de 60 % sera versé après notification à

l’association. Le mandatement du solde interviendra sur présentation d’un bilan quantitatif et

financier. L’association s’appuiera sur le CERFA 15059-02.

2) Engagement logistique

En fonction des ressources humaines, matérielles et financières disponibles, la Ville s’engage à

mettre à disposition le matériel ainsi que le personnel nécessaire au bon déroulement de

l’événement.

La mise à disposition gracieuse de moyens techniques et de personnel relève de la subvention en

nature.

EVENECO devra transmettre un cahier des charges à la Ville.

Pour mémoire, lors des précédentes foires l’aide logistique se détaillait comme suit :

Par le Service protocole : environ 60 heures d’intervention d’agents avec le prêt de maté riel qui se

quantifie comme suit : environ 130 barrières, 15 tables et 30 bancs. Installation d’une remorque

podium avec escalier, 9 praticables avec clavettes et 8 praticables sup plémentaires en option, mise à

disposition du tracteur avec attelage et un agent pour le transport et la mise en place.

Par le Service voirie / nettoiement : 1 journée à deux agents, mise en place des panneaux de

stationnement, fléchage parkings, fléchage directionnelle dans toute la ville, balayage du parking

après la manifestation, 2h00, 1 agent.

Par le Service des Espaces verts : 5 jours à trois personnes (fleurissement, mise en place barrières avec

camion et tractopelle).

3) Engagement en termes de communication

La Ville s’engage à mettre à disposition d’EVENECO deux emplacements d’accrochage pour bâches de

3 x 2.5 m aux entrées de ville. La Ville assurera la pose des deux bâches, la fabrication restant à la

charge d’EVENECO.La ville s’engage à mettre à la disposition d’EVENECO des emplacements « sucette » pour la mise en

place d’affiches de format 120 x176 cm sur le réseau implanté en ville si celui-ci est opérationnel. La

conception des affiches est à la charge d’EVENECO. L’impression est assurée par le gestionnaire du

réseau sans coût pour EVENECO

La Ville s’engage à partager sur les réseaux sociaux qu’elle gère, les informations relatives à la

promotion de la foire économique, la nature et la quantité des informations relayées étant laissées à

l’arbitrage du Community manager de la Ville.

ARTICLE 3 : LES ENGAGEMENTS DE l’ASSOCIATION

1) Utilisation de la subvention et contrôle

EVENECO s’engage à utiliser la subvention allouée par la Ville pour l’organisation de la Foire

économique pour la logistique de l’évènement (communication, location de chapiteaux, animation,

restauration, sécurité etc.) et participer au développement économique du territoire lors de cet

événement.

EVENECO s’engage à fournir au plus tard dans les six mois suivant le terme de l’année 2026 :

- les bilan et compte de résultat détaillés et certifiés, faisant apparaître la subvention de la Ville

conformément à l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- un bilan de l’action ainsi qu’un rapport annuel d’activité de l’association.

EVENECO s’engage à faciliter toute demande de vérification par la Ville, à justifier sur sa demande de

l’utilisation de la subvention, notamment par l’accès à sa comptabilité et à toute pièce justificative

des dépenses et / ou autre document dont la production serait jugée utile. Cette vérification est

réalisée par la Ville.

2) Autres engagements

EVENECO indiquera sur tous ses supports de communication ou de promotion, la mention « avec le

soutien de la Ville d’Autun » assortie du logo.

EVENECO s’engage à promouvoir le soutien de la Ville dans le programme de la foire, soit forme d’un

publireportage d’une page, soit sous forme d’un encart publicitaire d’une page.

L’Association devra contracter une assurance couvrant les activités induites par l’organisation de cet

évènement.

Elle engage sa responsabilité vis-à-vis des tiers en cas de dommages causés par ses préposés ou à

l'occasion d'un entretien défectueux ou d'une utilisation inappropriée du matériel mis à disposition.

En aucun cas la ville ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre. En cas de troubles ou de

privation de jouissance partielle ou totale, temporaire ou non, du fait de l'exécution de mesures

d'ordre et de sécurité ordonnées par les autorités compétentes, ou pour une cause de force majeure,

l'association ne pourra exercer aucun recours contre la ville ni assigner celle-ci en justice en

paiement d'indemnités ou de dommages intérêts.Au terme de la présente convention, l’Association devra restituer le matériel mis à disposition. Aussi,

en cas de perte, vol ou détérioration de matériel, des frais de remise en état, remplacement ou de

nettoyage seront facturés suivant devis à l’Association.

ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à la date de sa signature par les deux parties et est valable

jusqu’à la réalisation complète de l’évènement, la restitution du matériel et l’exécution des

obligations. Elle ne pourra pas être reconduite.

ARTICLE 5 : RESILIATION

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la

présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit sans délai par l’une ou l’autre partie

par lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Cette résiliation aura pour effet :

- L’interruption de l’aide financière de la collectivité ;

- La demande de reversement en totalité ou partie des montants alloués.

ARTICLE 6 : SANCTIONS

En cas de non-respect de l’article 15 de la loi n°94–665 du 4 août 1994, de non-exécution, de retard

significatif ou de modification substantielle sans accord écrit de la ville de l’usage de la subvention

communale, cette dernière peut suspendre ou diminuer le montant du versement, remettre en

cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà

versées. Dans tous les cas, EVENECO sera mis à même de présenter ses observations à la Ville.

ARTICLE 7 – LITIGES

En cas de litige, l’Association et la Ville s’engagent à rechercher une solution amiable.

En l’absence de solution amiable, le Tribunal Administratif de Dijon sera seul compétent pour régler

les différends pouvant résulter de l’application de la présente convention.

Fait à Autun, le

Pour la Ville, Pour l’Association EVENECO,

Vincent CHAUVET, Le Maire, Sylvie LAFAY, La PrésidenteDate de publication : 2 octobre 2026

DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE

Conseillers en exercice :33

Présents à la séance :28

Pouvoir(s):5

Absent(s):0

Date de la convocation :17/09/26

Délibération n° DEL2026-176

VILLE D'AUTUN

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026

ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :

M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, M. Gauthier GIMENEZ, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Jean-Louis GUILLON, M. Alain DICHANT, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, M. Laurent LEDAIN, Mme Sophie DROUHIN.

ONT DONNE PROCURATION :

M. Metin ALBAYRAK donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, M. Jean-Louis CORMIER donne pouvoir à M. Jean-François JACQUEMIN, M. Patrick CAYEUX donne pouvoir à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Morgane BOUCHARD donne pouvoir à M. Philippe LARUE, M. Frédéric BROCHOT donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Anaïs PELUX

OBJET : Affaires Financières - Bilan 2025 de la mutualisation du pôle entretien

Vu la délibération n°2021/078 du 28 juin 2021 approuvant la convention de mise en commun de services entre la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan, le Centre Intercommunal d’Actions Sociales du grand Autunois Morvan et la ville d’Autun relative au pôle entretien ;

Considérant que le Pôle entretien a été mutualisé à compter du 1er janvier 2020 entre la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan, le Centre Intercommunal d’Actions Sociales et la Ville d’Autun et qu’il convient d’arrêter les coûts de répartition du service de l’exercice 2025 ;

Considérant que la convention prévoit la répartition entre les collectivités du coût du personnel chargé de la gestion du service mutualisé, portée par 2,5 Equivalent Temps Plein (ETP) d’agents de la CCGAM ;

Considérant que la répartition suivante a été arrêtée :

COUT TOTAL DE

GESTION

% REPARTITION

CCGAM 81,5% 80 559 € VILLE D’AUTUN 15,0% 14 827 € CIAS

98 846 €

3,5% 3 460 €

Considérant que le calcul de la mutualisation 2025 de la gestion du pôle entretien conduit aux montants de remboursements entre collectivités suivants :

• Le CIAS doit à la CCGAM un montant total de : 3 460 €• La Ville doit à la CCGAM un montant total de : 14 827 €

Pour 28

Contre 0

Abstentions 5 Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie

TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS

Ne prend pas part au vote 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité :

Article 1er : D’APPROUVER le bilan 2025 de la mutualisation du pôle entretien ;

Article 2 : D’AUTORISER l’émission d’un mandat au bénéfice de la CCGAM de 14 827 € au compte

6216 ;

ARTICLE 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant ayant reçu délégation à signer

tout document s’y rapportant.

Date de publication : 2 octobre 2026 Pour Extrait Conforme,

Le Maire,

Vincent CHAUVET

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE

Conseillers en exercice :33

Présents à la séance :28

Pouvoir(s):5

Absent(s):0

Date de la convocation :17/09/26

Délibération n° DEL2026-177

VILLE D'AUTUN

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026

ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :

M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, M. Gauthier GIMENEZ, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Jean-Louis GUILLON, M. Alain DICHANT, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, M. Laurent LEDAIN, Mme Sophie DROUHIN.

ONT DONNE PROCURATION :

M. Metin ALBAYRAK donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, M. Jean-Louis CORMIER donne pouvoir à M. Jean-François JACQUEMIN, M. Patrick CAYEUX donne pouvoir à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Morgane BOUCHARD donne pouvoir à M. Philippe LARUE, M. Frédéric BROCHOT donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Anaïs PELUX

OBJET : Affaires Foncières - Vente d'une partie de la parcelle BN 138, sise au lieu-dit Pont Lévêque pour la construction de terrains de padel

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1 sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la passation des actes en son article L.1212-1 ;

Vu la délibération n°2025/024 du Conseil Municipal du 10 février 2025 approuvant la signature d’une promesse de vente entre la ville et la SARL Belle-Ile avec faculté de substitution à toute personne physique ou morale désignée par elle, au prix de 12,50 € le m² ;

Vu la délibération n°2026/081 du Conseil Municipal du 27 avril 2026 classant dans le domaine public de la collectivité 4 300 m², afin de prolonger la voie ouverte à la circulation générale, dénommée Lazare Carnot, extension qui permettra notamment de desservir les terrains de padel ;

Considérant que la ville d’Autun a été saisie par la SARL Belle-Ile faisant part de son souhait d’acquérir définitivement une partie de la parcelle BN 138, au lieu-dit Pont Lévêque pour la construction de quatre terrains de padel ;

Considérant que la SARL Belle-Ile a déposé un permis de construire relatif au projet portant sur la construction de quatre terrains de padel couverts sur une surface de 3 403 m² (selon projet d’architecte annexé) ;Considérant que les limites définies par le permis de construire seront celles proposées pour la division cadastrale, et que les frais seront à la charge de l’acquéreur ;

Considérant que ce projet est cohérent avec la stratégie d’Action Cœur de Ville 2.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

Article 1 : D’APPROUVER la signature d’une promesse de vente au profit de la SARL Belle-Ile

dont le siège social est situé 20 avenue du Président Kennedy à Paris 16 et au prix de 12,50 €

le m², et par suite, de la vente définitive par la ville d’AUTUN au profit de la SARL Belle-Ile,

susnommée, ou de toute autre personne physique ou morale qui lui serait substituée, aux

conditions sus-énoncées ;

Article 2 : DE PRECISER que l’acte de vente devra intervenir au plus tard dans les 24 mois

à compter de la signature de la promesse de vente ;

Article 3 : DE PRECISER que le découpage définitif de la parcelle ainsi que son bornage seront

réalisés aux frais de l’acquéreur à l’issue des différentes procédures d’autorisation et

préalablement à la signature de l’acte de vente définitif ;

Article 4 : DE PRECISER qu’il y aura lieu de constituer dans l’acte de vente une servitude de

passage et une servitude de tréfonds au profit de la commune et de ses opérateurs ou toute

autre servitude nécessaire à la vente dudit terrain ;

Article 5 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant ayant reçu délégation à signer

tout document nécessaire à la vente et tout document s’y rapportant.

Pour Extrait Conforme,

Le Maire,

Vincent CHAUVET

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).0725

SAS JRS HOLDING route du Salario - 20000 - AJACCIO

PROJET DE TERRAINS DE PADEL

Pont L'Evèque - 71400 - AUTUN

Section 467 BN, parcelle n°138

Surface du terrain : 50 826m2

IMPLANTATION

mardi 7 octobre 2025

Format A3

DSA ARCHITECTURE

58 rue Gloriette - 71100 Chalon / Saône

tel : 03.85.93.17.72

28 avenue du Drapeau - 21000 Dijon

tel : 03.80.52.99.06

www.dsa-groupe.fr

P R O V I S O I R E01 PROJET DE TERRAINS DE PADEL Adresse du projet : Pont L'Evèque - 71400 - AUTUN

SAS JRS HOLDING

Adresse du client :

Conformément aux lois de propriétés industrielles et artistiques, ce plan est la propriété de DSA Architecture - Chalon sur Saône 71 et ne peut être ni copié ou reproduit, même partiellement, sous peine de poursuites. (loi n°57 298 du 11/03/54 modifiée 97 283 du 27/03/97 code de la propriété intellectuelle art. L 111-1x loi 92-597 du 01/07/92)

A3 - échelle :

Indice : 07/10/2025

PC

PLAN DE STUATION

IMPLANTATION

0725

0725_PC_251006.pln

58 rue Gloriette - 71100 Chalon / Saône

tel : 03.85.93.17.72

28 avenue du Drapeau - 21000 Dijon

tel : 03.80.52.99.06

1800400 1800800 1801200 6195200 6195200

6195600 6195600

6196000 6196000

N

Propriété de : SAS JRS HOLDING

adresse : Pont L'Evèque - 71400 - AUTUN

Parcelles : Section 467 BN, parcelle n°138

Surface du terrain : 50 826m2

1/200002a PROJET DE TERRAINS DE PADEL Adresse du projet : Pont L'Evèque - 71400 - AUTUN

SAS JRS HOLDING

Adresse du client :

Conformément aux lois de propriétés industrielles et artistiques, ce plan est la propriété de DSA Architecture - Chalon sur Saône 71 et ne peut être ni copié ou reproduit, même partiellement, sous peine de poursuites. (loi n°57 298 du 11/03/54 modifiée 97 283 du 27/03/97 code de la propriété intellectuelle art. L 111-1x loi 92-597 du 01/07/92)

A3 - échelle : 1:500

Indice : 07/10/2025

PC

PLAN DE MASSE - VUE D'ENSEMBLE

IMPLANTATION

0725

0725_PC_251006.pln

58 rue Gloriette - 71100 Chalon / Saône

tel : 03.85.93.17.72

28 avenue du Drapeau - 21000 Dijon

tel : 03.80.52.99.06

Broussailles

Roncier

Broussailles

Jeux

322.00

322.50

323.00

323.50

324.00

321.00

320.50

320.00

319.50

319.00

318.50

318.00

317.50

317.00

316.50

317.00

317.50

318.00

320.50

318.00

318.50

319.50

317.50

Route

Départementale

N° 680

( Route

de

CHALON )

Section 467-BN n° 64

Bordures P1

Canniveau CC1

Bordures T2

Dalles perméables

Tuyau annelé DN 300

Réseau RTE

Réseau RTE

A A

B

B

A

158

3 550

Cheminement piéton

avec bande de guidage podotactile

Dévers < 2%

Auvent

Place de stationnement PMR

Signalisation horizontale et

verticale

Dévers <2%

SERVITUDE RTE

ENTRÉE

limites de propriété

limites de propriété

limites de propriété

limites de propriété

faîtage + 8.79

RDC +/- 0.00

acrotère + 9.00

PC8a

PC8b

à 130m

PC7

SERVITUDE RTE

Route de Chalon

441

212

936

2 546

1 760 1 500 5 160 1 334

Couverture bac

acier

Pente 5%

N02b PROJET DE TERRAINS DE PADEL Adresse du projet : Pont L'Evèque - 71400 - AUTUN

SAS JRS HOLDING

Adresse du client :

Conformément aux lois de propriétés industrielles et artistiques, ce plan est la propriété de DSA Architecture - Chalon sur Saône 71 et ne peut être ni copié ou reproduit, même partiellement, sous peine de poursuites. (loi n°57 298 du 11/03/54 modifiée 97 283 du 27/03/97 code de la propriété intellectuelle art. L 111-1x loi 92-597 du 01/07/92)

A3 - échelle : 1:250

Indice : 07/10/2025

PC

PLAN DE MASSE - ZOOM PROJET

IMPLANTATION

0725

0725_PC_251006.pln

58 rue Gloriette - 71100 Chalon / Saône

tel : 03.85.93.17.72

28 avenue du Drapeau - 21000 Dijon

tel : 03.80.52.99.06

323.00

323.50

A

B

B

158

3 550

Cheminement piéton

avec bande de guidage podotactile

Dévers < 2%

Auvent

Place de stationnement PMR

Signalisation horizontale et

verticale

Dévers <2%

SERVITUDE RTE

ENTRÉE

limites de propriété

limites de propriété

limites de propriété

limites de propriété

faîtage + 8.79

RDC +/- 0.00

acrotère + 9.00

SERVITUDE RTE

441

212

936

2 546

1 760 1 500 5 160 1 334

Couverture bac

acier

Pente 5%

NDEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE

Conseillers en exercice :33

Présents à la séance :28

Pouvoir(s):5

Absent(s):0

Date de la convocation :17/09/26

Délibération n° DEL2026-178

VILLE D'AUTUN

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026

ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :

M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, M. Gauthier GIMENEZ, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Jean-Louis GUILLON, M. Alain DICHANT, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, M. Laurent LEDAIN, Mme Sophie DROUHIN.

ONT DONNE PROCURATION :

M. Metin ALBAYRAK donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, M. Jean-Louis CORMIER donne pouvoir à M. Jean-François JACQUEMIN, M. Patrick CAYEUX donne pouvoir à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Morgane BOUCHARD donne pouvoir à M. Philippe LARUE, M. Frédéric BROCHOT donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Anaïs PELUX

OBJET : Affaires Foncières - Promesse de vente d'une partie de la parcelle AW 423 sise au 9 rue de Parpas

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1 sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune ;

Vu l’avis des domaines en date du 21/07/2025 pour la cession de la parcelle AW 423 évaluant le bien à 237 000 € ;

Vu le plan joint proposant la division parcellaire ;

Considérant la proposition de Monsieur Romaric Barré, entrepreneur, à deux-cent mille euros (200 000 €) ;

Considérant qu’une autre proposition d’achat a été faite par un entrepreneur pour un montant de deux- cent mille euros (200 000 €) le 21 mai 2026 ;

Considérant que Monsieur Romaric Barré accepte que la commune reste propriétaire d’une grande partie du parking attenant, dont le périmètre est compris dans l’avis des domaines. Cet espace aura pour vocation à servir de lieu de stationnement pour le personnel de l’hôpital adjacent ;

Considérant que les frais d’acte et d’enregistrement seront à la charge de l’acquéreur ;

Considérant que les frais de division cadastrale seront à la charge de la ville d’Autun ;Considérant la volonté de l’acquéreur de rénover le bâtiment à des fins d’investissement locatif (appartements, bureaux, espaces de convivialité) ;

Considérant que cet immeuble a été mis en vente en 2022.

Pour 32

Contre 0

Abstention 0

Ne prend pas part au vote 1 M. Alain DURAND

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité :

Article 1 : D’APPROUVER la signature d’une promesse de vente d’une partie de la parcelle

cadastrée AW 423, sise 9 rue de Parpas à Autun à Monsieur Romaric Barré, selon le plan joint,

avec la faculté de substitution à toute personne physique ou morale désignée par lui, au prix

de 200 000 € (deux cent mille euros) ;

Article 2 : DE PRECISER que dans le cadre de cette promesse de vente, Monsieur Romaric

Barré devra s’engager à diligenter toutes les démarches nécessaires à la réalisation de son

projet, notamment les procédures d’autorisation d’urbanisme ainsi que la faisabilité

financière ;

Article 3 : DE PRECISER que le découpage définitif de la parcelle sera réalisé aux frais de la

ville d’Autun à l’issue des différentes procédures d’autorisation et préalablement à la

signature de l’acte de vente définitif ;

Article 4 : DE PRECISER que les frais d’acte et d’enregistrement seront à la charge de

l’acquéreur ;

Article 5 : DE PRECISER que la promesse de vente contiendra une clause qui permet aux

services techniques de la ville d’Autun de continuer à utiliser à titre gratuit le rez-de-chaussée

comme lieu de stockage jusqu’à la conclusion de l’acte de vente définitif ;

Article 6 : DE PRECISER que la promesse de vente entre la ville d’Autun et Monsieur Romaric

Barré est valable pour une durée de 12 mois et qu’elle pourra être prolongée après accord des

deux parties ;

Article 7 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant ayant reçu délégation à signer

tout document nécessaire à la promesse de vente et tout document y afférent.

Pour Extrait Conforme,

Le Maire,

Vincent CHAUVET

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Direction Générale des Finances Publiques

Direction départementale des Finances Publiques de Saône-

et-Loire

Pôle d’évaluation domaniale

24 bd Henri Dunant – CS 60225

71025 MACON CEDEX

Courriel : ddfip71.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr

Le 21/07/2025

é Le Directeur d partemental des

ô Finances publiques de Sa ne-et-

Loire

à

Mairie

M. Nicolas BOUILLON

Place du Champ de Mars

B.P 133

71433 AUTUN CEDEX

POUR NOUS JOINDRE

Affaire suivie par : Sylvie MONNERET-DIOT

Courriel : sylvie.monneret-diot@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone : 03.85.22.54.56

Réf. DS : 24882884

Réf OSE : 2025-71014-48641

AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE

La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr

Nature du bien : Bâtiment anciennement à usage de caserne des pompiers

Adresse du bien : 9 rue de Parpas à Autun

Valeur vénale : 237 000 € assortie d’une marge d’appréciation de 10 %

(des précisions sont apportées au paragraphe A détermination de la valeur B)

1

7302 - SD1 - CONSULTANT

Mairie d’Autun

Affaire suivie par : M. Nicolas Bouillon

2 - DATES

de consultation : 16/06/2025

le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:

le cas échéant, de visite de l’immeuble :

du dossier complet : 10/07/2025

3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE

3.1. Nature de l’opération

Cession :

Acquisition : amiable

par voie de préemption

par voie d’expropriation

Prise à bail :

Autre opération :

3.2. Nature de la saisine

Réglementaire :

Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :

Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)

3.3. Projet et prix envisagé

Cession de l’ancienne caserne des pompiers comportant une partie professionnelle et des logements, inoccupée depuis de nombreuses années.

Une société a fait une offre écrite d’achat par mail en date du 09/06/2025 pour la somme de 200 000 € ; il projette la réhabilitation des logements et la création de cabinets médicaux (proximité de l’hôpital et de la Clinique privée).

4 - DESCRIPTION DU BIEN

4.1. Situation générale

Autun, ville de 13 145 habitants , catégorisée par l’INSEE comme centre urbain intermédiaire et considérée comme le ville-centre d’une aire d’attraction qui regroupe 42 communes.

1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine

24.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau

Situation à proximité du centre-ville.

4.3. Références cadastrales

L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :

Commune Parcelles Superficie

Autun AW n° 423p 2 500 m² environ

4.4. Descriptif

Immeuble construit en 1952, élevé sur caves et chaufferie, d’un rez-de-chaussée, 3 étages et grenier.

Le rez-de-chaussée ( actuellement muré ) comprend un ancien appartement transformé en bureaux et salle de réunions ; il communique avec un bâtiment d’un simple niveau couvert en fibrociment divisé en un grand garage, bureaux, vestiaires, douches . Dans les étages, 12 appartements de 3 ou 4 pièces principales, cuisine, cellier, salle d’eau avec cabine de douche, WC séparé.

Etat général médiocre : ensemble à rénover totalement avec notamment carrelages ou parquets abîmés, fenêtres en bois avec simple vitrage à remplacer, persiennes métalliques, absence d’isolation thermique (DPE classé en F), installation électrique et de gaz à réviser, ainsi que la plomberie, couvertures ( tuiles mécaniques pour le bâtiment principal et fibrociment pour l’adjonction) à réviser entièrement.

4.5. Surfaces du bâti

Surfaces communiquées par le consultant : Partie logements : 1 005 m² habitables

Partie professionnelle : 460 m² utiles.

5 – SITUATION JURIDIQUE

5.1. Propriété de l’immeuble

Commune d’Autun

5.2. Conditions d’occupation

Libre de toute occupation

6 - URBANISME

6.1.Règles actuelles

Sans objet (estimation terrain intégré)

6.2.Date de référence et règles applicables

Néant

7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE

Méthode d’évaluation par comparaison : étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible du bien à estimer sur le marché immobilier local.

38 - MÉTHODE COMPARATIVE

8.1. Études de marché

8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison

Recherche de mutations :

- d’une part d’immeubles de rapport anciens et à rénover (sélection des valeurs basses) sur Autun et le bassin Montceau-Le Creusot, puis étendue au département en excluant les zones les plus dynamiques au niveau du marché immobilier.

- d’autre part de bâtiment à usage d’activités en état médiocre (sélection des valeurs basses) Autun et le bassin Montceau-Le Creusot.

Période 2020/2025.

Il résulte de cette recherche la sélection de termes de comparaison suivante :

N

°

1

Acte du

28/01/2022

2022P 434

Autun, 2 Bis rue Changarnier

Section AS n° 203 lots 3/4/5

110 000 €

217 € le m² utile

Immeuble de rapport construit en 1900

(sauf rez-de-chaussée) , 4 T4 + 1 T3 ;

surface utile totale de 508 m².

Un T4 loué.

N

°

2

Acte du

22/09/2022

2022P 11209

Autun, 14 rue Guérin

Section AV n° 74 pour 247 m²

74 766 €

246 € le m²

utile

Immeuble de rapport construit en 1912,

1 local commercial au RDC/ 2 T2 au 1er/

2ème 1 T3 + 1 T2 + grande

dépendance ; surface utile totale de

304 m². Libre.

N

°

3

Acte du

11/12/2020

2020P 3173

Autun, 9 rue Jeannin

Section AT n° 105 pour 185 m²

90 000 €

257 € le m²

habitable

Immeuble de rapport construit en 1700,

2 T3 dont un en duplex et 1 T1 local

commercial au RDC/ 2 T2 au 1er, surface

habitable totale de 350 m². Libre.

N

°

4

Acte du

13/07/2022

2022P 6647

Gueugnon, 2 avenue de la

déportation

Section AO n° 74 pour 1 541 m²

100 000 €

248 € le m²

habitable

Immeuble de rapport construit en 1883,

de 8 logements : 4 T1, 2 T3, 1 T4 et

garages ; surface habitable totale de

404 m².

Un loué.

N

°

5

Acte du

13/07/2022

2022P 6647

Montceau-les-Mines, 3 rue Jean

Longuet

Section BI n° 810 pour 466 m²

60 000 €

188 € le m²

habitable

Immeuble de rapport construit en 1883,

de 3 logements : 1 T1, 1 T3, 1 T4 et

garages ; surface habitable totale de

319 m².

Libre.

Valeur unitaire moyenne :231 € le m² utile

Valeur unitaire médiane : 246 € le m² utile

N

°

1

Acte du

16/03/2024

2024P 7237

Autun, 12 rue Aux Raz

Section AX n° 372 lot n° 11

30 000 €

191 € le m²

utile

Atelier, WC, cuisine ; surface utile de

157 m². Libre.

N

°

2

Acte du

02/11/2022

2022P

13937

Autun, 2 rue du 19 mars 1962

Section AX n° 75 lots n° 1 à 3/7 à 9

75 000 €

193 € le m²

utile

Entrepôt avec mezzanine, bureau, WC,

cave, cour ; surface utile de 389 m².

Libre

N

°

3

Acte du

02/04/2021

2021P 1194

Montcenis, 3 rue des Epontots

Section AH n° 323 pour 964 m²

73 000 €

186 € le m²

habitable

Entrepôt , surface utile de 392 m².

Libre.

N

°

4

Acte du

10/06/2021

2021P 1888

Le Creusot, 22 rue des Lamineurs

Section AO n° 442/467/468 pour

528 m²

60 000 €

146 € le m²

habitable

Entrepôt , surface utile de 440 m².

Libre.

Valeur unitaire moyenne : 179 € le m² utile

Valeur unitaire médiane : 188 € le m² utile

48.1.2.Autres sources externes à la DGFIP

Néant

8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue

Ce bien a fait l’objet d’un avis domanial n° 8585338 du 18/05/2022 avec une estimation à 249 000 €.

Les valeurs unitaires les plus basses de chaque catégorie sont retenues, en raison de l’état général du bien, entièrement à rénover et inoccupé depuis de nombreuses années.

En outre, concernant la partie habitation, un abattement de 10 % sera appliqué pour grande surface, les termes de comparaison étant de surfaces habitables très inférieures à celle du bien à évaluer.

Valeur vénale totale : 188 € X 1 005 m² =188 940 € - 10 % = 170 046 € 146 € X 460 m² = 67 160 €

Total : 237 206 € arrondie à 237 000 €

9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION

L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.

La valeur vénale du bien est arbitrée à 237 000 €.

Elle est exprimée hors taxe et hors droits.

Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 213 300 €.

La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.

Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.

Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.

10 - DURÉE DE VALIDITÉ

Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.

Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.

*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.

En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.

5Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.

Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.

11 - OBSERVATIONS

L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.

Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.

Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL

Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.

Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.

Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.

Pour le Directeur départemental des Finances Publiques

et par délégation,

Sylvie MONNERET DIOT

Inspectrice des Finances Publiques

6

L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.Partition proposée de la parcelle AW 423DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE

Conseillers en exercice :33

Présents à la séance :28

Pouvoir(s):5

Absent(s):0

Date de la convocation :17/09/26

Délibération n° DEL2026-179

VILLE D'AUTUN

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026

ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :

M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, M. Gauthier GIMENEZ, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Jean-Louis GUILLON, M. Alain DICHANT, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, M. Laurent LEDAIN, Mme Sophie DROUHIN.

ONT DONNE PROCURATION :

M. Metin ALBAYRAK donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, M. Jean-Louis CORMIER donne pouvoir à M. Jean-François JACQUEMIN, M. Patrick CAYEUX donne pouvoir à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Morgane BOUCHARD donne pouvoir à M. Philippe LARUE, M. Frédéric BROCHOT donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Anaïs PELUX

OBJET : Affaires foncières -Autorisation d'occupation du domaine public de la ville d'Autun pour le déploiement de batteries stationnaires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1311-5 à L.1311-8 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 et L.2122-1-4 ;

Vu le Code de l’énergie et notamment l’article L. 322-9 ;

Considérant les enjeux croissants liés à la transition énergétique, la sécurisation des réseaux électriques et la valorisation des énergies renouvelables locales ;

Considérant que la Ville d’Autun a reçu une proposition de la société Watt Connect (nom de marque : Smart BESS) pour l’installation de batteries stationnaires sur une vingtaine de sites permettant de lisser l’impact de la production électrique renouvelable, en stockant l’énergie excédentaire lors des périodes de forte production, pour la restituer lors des pics de consommation ;

Considérant que le potentiel d’implantation de la ville d’Autun est supérieur à 10 MW de puissance installée au travers des unités modulaires de 250 kW ;

Considérant que le nombre et les emplacements envisagés des batteries devront faire l’objet d’études préalables de raccordement et seront soumis à autorisations d’urbanisme ;

Considérant qu’un appel à manifestation d’intérêt a été publié sur le site internet de la ville d’Autun du 10 au 28 juillet 2026 ;Considérant qu’à la date de clôture le 28 juillet à 16h00, aucune autre offre n’a été déposée ;

Considérant que la société Watt Connect est la seule à proposer sa candidature ;

Considérant que l’occupation du domaine public est envisagée pour une durée de 17 ans et que la redevance sera composée d’une part fixe calculée sur la base d’un montant annuel de 5 € par kW installé soit 1 250 € par an pour une batterie de 250 kW et d’une part variable de 0,25 % du chiffre d’affaires correspondant à un montant estimatif de 250 € par an et par batterie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

Article 1 : D’APPROUVER le principe d’occupation temporaire du domaine public au profit de la

société Watt Connect pour le déploiement de batteries stationnaires pour une durée de dix-

sept ans ;

Article 2 : DE DECIDER d’un montant de redevance composé d’une part fixe de 5 € par kW

installé par an et d’une part variable de 0,25 % du chiffre d’affaires annuel généré par lesdites

batteries ;

Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y

rapportant et notamment la convention d’occupation du domaine public.

Pour Extrait Conforme,

Le Maire,

Vincent CHAUVET

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE

Conseillers en exercice :33

Présents à la séance :27

Pouvoir(s):5

Absent(s):1

Date de la convocation :17/09/26

Délibération n° DEL2026-180

VILLE D'AUTUN

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026

ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :

M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, M. Gauthier GIMENEZ, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Jean-Louis GUILLON, M. Alain DICHANT, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie- Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, M. Laurent LEDAIN, Mme Sophie DROUHIN.

ETAIT ABSENT NON EXCUSE :

Mme Monique GATIER.

ONT DONNE PROCURATION :

M. Metin ALBAYRAK donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, M. Jean-Louis CORMIER donne pouvoir à M. Jean-François JACQUEMIN, M. Patrick CAYEUX donne pouvoir à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Morgane BOUCHARD donne pouvoir à M. Philippe LARUE, M. Frédéric BROCHOT donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Anaïs PELUX

OBJET : Culture et Patrimoine - Site Patrimonial Remarquable - Élaboration des Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants ainsi que l’article L.5211-57 ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L.313-1 et les articles L.103-3 à L.103-5 ;

Vu le Code du patrimoine et notamment les articles L.631-1 et suivants ;

Vu le site patrimonial remarquable d’Autun, créé par arrêté interministériel du 9 novembre 1973 et modifié par celui du 21 juillet 2025, géré en partie par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé par arrêté préfectoral du 13 novembre 2009 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 septembre 2018, approuvant la convention cadre Action Cœur de Ville ;

Vu la délibération n° 2021/137 du 13 décembre 2021 du Conseil Municipal approuvant l’extension du SPR ;

Vu la délibération du 15 septembre 2022 du Conseil Communautaire du Grand-Autunois-Morvan, approuvant l’extension du SPR et donnant son accord pour l’instauration d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur pour les deux nouveaux secteurs d’extension ;Vu la délibération du 11 décembre 2025 du Conseil Communautaire du Grand-Autunois-Morvan, arrêtant le projet de PLUi ;

Considérant que la ville d’Autun possède une histoire et un patrimoine exceptionnels. Pour cette raison, elle est dotée, par arrêté interministériel du 9 novembre 1973, d’un Secteur Sauvegardé devenu Site Patrimonial Remarquable (SPR) à la suite de la loi LCAP du 7 juillet 2016 relative à la création, à l’architecture et au patrimoine. Il couvre initialement la ville haute (quartier cathédrale) et la ville moyenne (quartier champ de Mars) d’Autun, soit environ 74 hectares, agrandi par arrêté interministériel du 21 juillet 2025, sur une surface d’environ 271 hectares. Il couvre désormais les quartiers de Marchaux, Arroux, Carrouge et des Vallons ;

Considérant que le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) est un document qui tient lieu de plan local d’urbanisme (PLU) au sein du périmètre d’un Site Patrimonial Remarquable (SPR) auquel il est rattaché ;

Considérant que le PSMV actuel ne couvre que le centre-ville et que les quartiers de Marchaux, Arroux, Carrouge et des Vallons ne sont pas couverts par un outil de gestion ;

Considérant que les quartiers de Marchaux, Arroux, Carrouge et des Vallons doivent être couverts par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) comme document de gestion, comme approuvé lors du Conseil Communautaire du Grand-Autunois-Morvan, par délibération du 15 septembre 2022 ;

Considérant que le PSMV est un document comprenant les règles nécessaires à l’application du droit des sols, des prescriptions de conservation, de mise en valeur. Il donne les règles d’aménagement des espaces publics ou privés et de constructibilité. Il prend en compte la lutte contre l’habitat indigne et met en œuvre la politique de la ville. Le document porte les enjeux, en lien avec les dynamiques et politiques de la ville ;

Considérant que le projet d’élaboration des PSMV s’inscrit dans un ensemble d’enjeux auxquels il devra répondre :

Sur le plan patrimonial, les PSMV devront garantir la protection, la conservation et la mise en valeur des patrimoines bâtis, urbains et paysagers, tout en accompagnant leur adaptation aux besoins contemporains en matière d'usage, d'accessibilité, de confort et de performance environnementale.

Sur le plan urbain, ils devront contribuer à la préservation des structures historiques de la ville et des quartiers tout en favorisant leur régénération. Ils devront encourager la valorisation des ensembles bâtis présentant des potentiels de restructuration urbaine et porter une attention particulière à la qualité des espaces publics et privés, afin de répondre aux enjeux d'accessibilité, de transition climatique et de développement des mobilités douces.

Sur le plan paysager et environnemental, les PSMV devront assurer la préservation des vallons, des espaces bocagers et des continuités écologiques qui participent à l'identité du site d'Autun. Ils devront contribuer à la protection et à la mise en valeur des perspectives et points de vue remarquables sur la ville, tout en garantissant la préservation et le développement de la biodiversité.

Considérant que ces différentes thématiques sont étroitement liées à des enjeux transversaux de développement territorial, les PSMV devront accompagner les évolutions démographiques, économiques et sociales de la ville, favoriser l'amélioration du cadre de vie des habitants, soutenir le développement de l'habitat, du commerce et de l'activité touristique, et renforcer l'appropriation du patrimoine par les habitants.

La transition écologique constitue un enjeu majeur et transversal. Les futurs documents devront permettre l'adaptation du patrimoine bâti et des espaces urbains aux effets du changement climatique, notamment par la prise en compte du confort thermique, du développement de la nature en ville, de la désimperméabilisation des sols et de l'évolution des modes de déplacement.

Par ailleurs, au regard de la richesse historique de la ville d'Autun, les PSMV devront intégrer les enjeux liés à la connaissance, à la préservation et à la valorisation du patrimoine archéologique ;

Considérant qu’au-delà de ces orientations générales, chaque secteur d’extension du SPR présente des enjeux et des objectifs spécifiques :

Le PSMV du secteur « Marchaux » est principalement concerné par des enjeux patrimoniaux, urbains et sociaux. Ils concernent la préservation et la mise en valeur du tissu urbain historique, des structures héritées des différentes périodes de développement de la ville ainsi que des éléments architecturaux remarquables.

• Dans le quartier Marchaux, le PSMV mettra l’accent sur la préservation du patrimoine médiéval etantique, la requalification du cadre de vie, l'amélioration de l'attractivité résidentielle, la sensibilisation des habitants à la valeur patrimoniale du quartier.

• Dans le faubourg d'Arroux, le PSMV devra préserver la séquence d’entrée urbaine et la valorisation du patrimoine bâti. La qualité du patrimoine et des paysages forme l’identité de ce secteur ;

• Dans le quartier « Carrouge », le PSMV se concentrera sur la préservation de la trame urbaine, de ses bâtiments XIXe-XXe siècles et de leurs dispositions intérieures, ainsi que sur la valorisation des cours et jardins. Le PSMV favorisera la renaturation des cœurs d'îlots et assurera une intégration qualitative du futur projet urbain du secteur gare.

Le PSMV du secteur « Vallon » devra garantir la préservation des paysages bocagers et vallonnés qui constituent l'écrin patrimonial de la ville d'Autun, assurer la gestion durable des espaces agricoles et forestiers, préserver les continuités écologiques et maintenir les vues remarquables vers et depuis la ville. Il devra également prendre en compte la qualité patrimoniale des bâtiments ruraux, fermes, maisons de faubourg et ensembles bâtis participant à l'identité paysagère du territoire, notamment dans le hameau de Couhard ;

Considérant que l’objectif des futurs PSMV est de doter la commune d'outils réglementaires permettant d'assurer la conservation, la transmission et la valorisation de ses patrimoines, tout en accompagnant les nécessaires évolutions urbaines, sociales, environnementales et économiques du territoire ;

Considérant que les nouveaux PSMV devront s’inscrire en cohérence avec le PADD (Plan d’Aménagement et de Développement Durable) du PLUi et plus particulièrement en matière de valorisation de l’espace urbain, engageant le développement urbain, la qualité environnementale et énergétique, l’optimisation et le recyclage du foncier, mais aussi en matière d’habitabilité, en valorisant les caractéristiques urbaines et architecturales des centres historiques ;

Considérant qu’un projet d’élaboration de PSMV doit porter des mesures de concertation : Le projet donnera lieu, tout au long de l’élaboration des documents, à une concertation dite « préalable » avec la commission locale du SPR, les habitants et les autres personnes concernées. Cette concertation sera menée par la commune, en lien avec la CCGAM et dans le cadre de la Ville d’Art et d’Histoire, qui pourra développer des actions de médiation ou de participation citoyenne. Il est prévu a minima : • L’organisation d’au moins une réunion publique par PSMV ;

• La création d’un registre de concertation mis à disposition du public au siège de la Communauté

de Communes du Grand-Autunois-Morvan et à la Mairie d’Autun ;

• La rédaction d’articles sur le site internet de la Communauté de Communes du Grand-Autunois-

Morvan et de la Ville d’Autun.

Un bilan de concertation sera effectué à l’arrêt de la procédure de révision et joint au dossier mis à l’enquête publique ;

Considérant que, conformément à l’article L.313-1 du Code de l’urbanisme, l'État peut confier l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur à l'autorité compétente en matière d'urbanisme qui en fait la demande, et lui apporter son assistance technique et financière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

Article 1 : DE DONNER un avis favorable pour engager la procédure d’élaboration des deux nouveaux PSMV ;

Article 2 : DE DONNER un avis favorable sur les enjeux et les modalités minimales de concertation de cette procédure ;

Article 3 : DE SOLLICITER la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan pour

qu’elle demande à l’Etat de lui confier l’élaboration des deux nouveaux PSMV ;

Article 4 : D’AUTORISER Monsieur le maire ou toute personne ayant délégation à signer tout

document se rapportant à ce sujet.Pour Extrait Conforme,

Le Maire,

Vincent CHAUVET

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).ANNEXEEnjeux patrimoniaux

Des enjeux liés à différentes échelles

Annexe 1. Résumé des enjeux liés à l’élaboration des nouveaux PSMV

La conservation et mise en valeur de l’identité de chaque quartier : - Marchaux, le médiéval

- Le caractère de faubourg d’Arroux et Saint-Blaise

- Les maisons XIXème et XXème de Carrouge

- La tranquilité de hameaux de Couhard et des vallons

L’adaptation de ce patrimoine aux exigences contemporaines

La préservation de la structure de la ville et de chaque quartier La régénération urbaine à travers l’identification et l’encouragement à la revalorisation des îlots necessitant des restructurations

L’aménagement des espaces urbains ou privés, accessibles et adaptés au changement climatique et aux mobilités douces

La mise en valeur des points de vue remarquables sur et depuis la ville, en particulier aux entrées de ville

La préservervation des bocages et vallons paysagers en assurant une bonne gestion forestière, agricole et foncière

La garantie du respect de la biodiversité

Enjeux urbains

Enjeux environnementaux et paysagers

Et des enjeux locaux

La préservation et la mise en valeur du patrimoine médiéval et archéologique du quartier

L’adaptation du bâti aux problématiques contemporaines

La régénération urbaine permettant un meilleur cadre de vie et donc une meilleure attractivité résidentielle

La préservation et la mise en valeur de la séquence d’entrée de ville et de l’aspect de parvis des bords de rives

La préservation et la mise en valeur du patrimoine de faubourg

La préservation de la trame urbaine

La préservation et la mise en valeur du bâti XIXème et XXème siècle et des cours et jardins qui y sont associées

La renaturation des coeurs d’îlots

L’intégration qualitative du futur projet urbain du secteur gare

La préservation des paysages bocagers et vallonés qui consituent l’écrin patrimonial de la ville

La gestion durable et la préservation des continuités écologiques dans les espaces agricoles et forestiers

La mise en valeur des vues remarquables vers et depuis la ville La préservation et mise en valeur du bâti rural et de faubourg

Enjeux à Marchaux

Enjeux à Arroux

Enjeux à Carrouge

Enjeux dans les faubourgs et vallonsEnjeux socio-économiques

L’anticipation des mutations et l’adaptation de la ville à ces évolutions Une meilleure appropriation de leurs quartiers par les habitants, en leur permettant de prendre conscience de leurs qualités

L’utilisation du tourisme comme moteur économique dans l’ensemble de la ville autour d’un axe de visite

Enjeux écologiques

La transformation de la ville face au changement climatique L’adaptation du patrimoine aux problématiques thermiques actuelles

La rédaction du PSMV comme un outil pour accompagner

la ville dans la conservation et la mise en valeur de ses

patrimoines (architecturaux, urbains, naturels, paysagers, ...) mais aussi de son adaptation au monde d’aujourd’hui et de

demain

Mais aussi des enjeux transversaux

Qui donnent ensemble un enjeu globalDEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE

Conseillers en exercice :33

Présents à la séance :27

Pouvoir(s):5

Absent(s):1

Date de la convocation :17/09/26

Délibération n° DEL2026-181

VILLE D'AUTUN

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026

ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :

M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, M. Gauthier GIMENEZ, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Jean-Louis GUILLON, M. Alain DICHANT, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie- Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, M. Laurent LEDAIN, Mme Sophie DROUHIN.

ETAIT ABSENT NON EXCUSE :

Mme Monique GATIER.

ONT DONNE PROCURATION :

M. Metin ALBAYRAK donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, M. Jean-Louis CORMIER donne pouvoir à M. Jean-François JACQUEMIN, M. Patrick CAYEUX donne pouvoir à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Morgane BOUCHARD donne pouvoir à M. Philippe LARUE, M. Frédéric BROCHOT donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Anaïs PELUX

OBJET : Culture et Patrimoine - Site Patrimonial Remarquable - Modification du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du Centre-Ville

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants ainsi que l’article L5211-57 ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L313-1 et les articles L. 103-3 à L. 103-5 ;

Vu le Code du Patrimoine et notamment les articles L.631-1 et suivants ;

Vu le site patrimonial remarquable d’Autun, créé par arrêté interministériel du 9 novembre 1973 et modifié par celui du 21 juillet 2025, géré en partie par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé par arrêté préfectoral du 13 novembre 2009 ;

Vu l’arrêté du 15 novembre 2019 portant approbation de la modification n°1 du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) d’Autun ;

Vu la délibération n° 2019/30 du 25 mars 2019 du Conseil Municipal approuvant la définition d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat ;

Considérant que la ville d’Autun possède une histoire et un patrimoine exceptionnels et que son plan de sauvegarde et de mise en valeur couvre la ville haute (quartier cathédrale) et la ville moyenne (quartier champ de Mars) d’Autun, soit environ 74 hectares.Considérant que par arrêté ministériel du 21 juillet 2025 le Site Patrimonial Remarquable est étendu aux quartiers Marchaux, Carrouge, Arroux et des Vallons ;

Considérant que le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) est un document qui tient lieu de Plan Local d’Urbanisme (PLU) au sein du périmètre d’un Site Patrimonial Remarquable (SPR) auquel il est rattaché et que le SPR d’Autun, dans sa partie centre-ville, est géré par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) depuis 1981 ;

Considérant que l'évolution des pratiques urbaines, des dynamiques économiques, des enjeux environnementaux ainsi que des politiques de la ville conduit à réinterroger certaines dispositions ponctuelles du règlement du PSMV centre-ville afin d'en améliorer la pertinence et l'efficacité ;

Considérant ainsi que les points de règlement suivants portent de nouveaux enjeux :

• le règlement en vigueur avait instauré des linéaires commerciaux protégés, notamment autour de la place du Champ-de-Mars, dans la perspective de conforter l'activité économique et commerciale du centre-ville. Depuis son approbation, l'organisation du commerce et les pratiques de consommation ont évolué. Par ailleurs, la commune a instauré en 2020 un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité qui identifie les principaux linéaires commerciaux actifs. La modification du PSMV vise ainsi à assurer une meilleure cohérence entre les différents outils et la réalité du fonctionnement commercial de centre-ville ;

• le document recense plusieurs immeubles ou parties d'immeubles susceptibles de faire l'objet d'une démolition dans le cadre d'opérations d'aménagement. Or certains de ces bâtiments ont depuis disparu ou ont vu leur intérêt réévalué au regard de l'évolution des enjeux patrimoniaux, urbains et environnementaux. La procédure de modification a pour objet de réexaminer cette liste afin de l'actualiser et, le cas échéant, de faire évoluer les dispositions qui leur sont applicables ;

Considérant que l'analyse détaillée du document au cours de la procédure pourra faire apparaître d'autres ajustements ponctuels ou corrections d’erreurs matérielles nécessaires à son adaptation aux enjeux contemporains, dans le respect de son économie générale et des objectifs de protection patrimoniale poursuivis ;

Considérant que, conformément à l’article L313-1 du Code de l’urbanisme, l'État peut confier l’enquête publique d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme qui en fait la demande, et lui apporter son assistance technique et financière ;

Considérant qu’il y aurait un intérêt économique et opérationnel à mutualiser les mesures de médiation vis-à-vis de ce PSMV et des modifications effectuées avec les mesures de concertation qui seront réglementairement mises en place pour l’élaboration des nouveaux PSMV.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

Article 1 : DE SOLLICITER l’Etat pour qu’il engage la procédure de modification du PSMV

centre-ville ;

Article 2 : DE DONNER un avis favorable au sujet des enjeux et des modalités de médiation et

de concertation ;

Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant ayant reçu délégation à signer

tout document se rapportant à ce sujet.

Pour Extrait Conforme,

Le Maire,

Vincent CHAUVETLa présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Annexe 1. Modification des linéaires commerciaux envisagée

La modification du PSMV vise à assurer une meilleure cohérence entre les différents outils de protections

du commerce et la réalité du fonctionnement commercial de centre-ville. L’extension de ces linéaires

commerciaux tels qu’apparaissant sur le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de

proximité ou correspondant à la réalité commerciale de la ville seront également repris dans les zones

concernées au sein des nouveaux PSMV.

Ajout de l’avenue Charles de

Gaulle en accord avec le

périmètre de sauvegarde du

commerce dans le but de

densification de l’offre

commerciale dans

Suppression de la petite rue

Chauchien et d’une partie de

la rue Chauchien ne

correspondant plus aux

espaces commerciaux

actuelsAnnexe 2. Les immeubles ou parties d'immeubles dont la démolition peut être imposée à l'occasion d'une opération d'aménagement déjà repérés comme à réexaminer

Les modifications porteront principalement sur :

- La mise à jour des bâtiments déjà modifiés ou démolis

- Le retrait des bâtiments dont la démolition n’est plus jugée pertinente vis-à-vis de la mise en valeur des remparts. En effet, en 2009, le PSMV avait adopté une stratégie de mise en valeur des remparts à travers la mise en « jaune » de tous les bâtiments attenants aux remparts. Aujourd’hui, la stratégie est susceptible d’évoluer à la vue de l’évolution des regards sur cette thématique et sur les enjeux urbains.

- L’ajout ou le retrait ponctuel de bâtiments en fonction des observations de l’étude (problèmes de salubrité détecté, nouvelle volonté mise en valeur, …)

Réflexion autour du dégagement

des remparts pour leur mise en

valeur (ex : dossier Daniel

Brousse)

Bâtiments déjà démolis (ex :

ancienne foire du meuble)

Bâtiments en

partie démoli