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Arrêté - ARR2026 206 DST
Déliberation - fusion deliberation partie 1
Déliberation - FUSION 3DELIBERATIONS 182 A 197
Conseil Municipal - Fusion 1 CM 15 12 25
Déliberation - FUSION 4 DELIBERATIONS 198 A 206
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Autun.
Lien du pdf (Déliberation - FUSION 4 DELIBERATIONS 198 A 206)
Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie locale et participation citoyenne, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le SL ID :071-217100148-20260928-2061-DE
: Madame Anaïs PELUX
té Civile
Date de publication : 5 octobre 2026
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :28
Pouvoir(s):5
Absent(s):0
Date de la convocation :17/09/26
Délibération n° DEL2026-198
VILLE D'AUTUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, M. Gauthier GIMENEZ, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Jean-Louis GUILLON, M. Alain DICHANT, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, M. Laurent LEDAIN, Mme Sophie DROUHIN.
ONT DONNE PROCURATION :
M. Metin ALBAYRAK donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, M. Jean-Louis CORMIER donne pouvoir à M. Jean-François JACQUEMIN, M. Patrick CAYEUX donne pouvoir à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Morgane BOUCHARD donne pouvoir à M. Philippe LARUE, M. Frédéric BROCHOT donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Anaïs PELUX
OBJET : Sécurité - Institution d'une Réserve Communale de Sécurité Civile
La Réserve Communale de Sécurité Civile a pour missions, dans le respect des compétences des services de secours et des autorités compétentes :
• d’apporter son concours à la commune dans le cadre des dispositifs prévus notamment par le Plan Communal de Sauvegarde ;
• de participer au soutien et à l’assistance de la population en cas d’événement majeur ; • de contribuer à l’information et à l’accompagnement des habitants lors de situations de crise ; • de participer à l’appui logistique des services municipaux ;
• de contribuer aux opérations de rétablissement des activités de la commune après un événement ;
• de participer, le cas échéant, aux actions de prévention et de préparation de la population face aux risques.
La réserve intervient exclusivement dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le maire et dans le respect des compétences des services de secours.
La réserve Communale de Sécurité Civile est placée sous l’autorité du maire, qui en assure la direction et décide de sa mise en œuvre lorsque les circonstances le justifient. Le maire est chargé de définir, par tout document approprié, les modalités d’organisation, de fonctionnement et de mobilisation de la réserve.
Ces modalités devront être compatibles avec le règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours.
La Réserve Communale de Sécurité Civile est constituée de personnes volontaires et bénévoles résidant Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
de
es
ou travaillant sur le territoire communal et disposant des capacités et compétences nécessaires aux missions qui leur sont confiées.
Les conditions d’engagement, les missions confiées aux réservistes ainsi que les modalités de mobilisation seront précisées dans les documents d’organisation de la réserve.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions relatives aux pouvoirs de police du maire ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.724-1 à L.724-13 relatifs aux réserves communales de sécurité civile ;
Vu notamment l’article L.724-1 du Code de la sécurité intérieure, aux termes duquel les réserves communales de sécurité civile ont pour objet d’appuyer les services concourant à la sécurité civile en cas d’événements excédant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières, notamment pour le soutien et l’assistance aux populations, l’appui logistique et le rétablissement des activités ;
Vu l’article L.724-2 du Code de la sécurité intérieure, qui prévoit que la commune peut instituer une réserve communale de sécurité civile par délibération du conseil municipal et que celle-ci est placée sous l’autorité du maire ;
Considérant que la commune est susceptible d’être confrontée à différents risques naturels, technologiques ou sanitaires et qu’il convient de renforcer sa capacité à faire face aux situations de crise ;
Considérant que la Réserve Communale de sécurité civile constitue un outil permettant de mobiliser et d'organiser les bonnes volontés locales afin d'apporter un soutien aux populations et aux services communaux lors d'événements exceptionnels ;
Considérant que cette réserve repose sur le principe du bénévolat et qu'elle intervient en complément des moyens habituels de la commune et des services concourant à la sécurité civile ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Article 1 : D’AUTORISER l’institution d’une Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC) au sein de la commune d’Autun.
Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment à procéder à l’information de la population et à organiser le recrutement des bénévoles.
Date de publication : 5 octobre 2026 Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le SL ID :071-217100148-20260928-2044-DE
: Madame Anaïs PELUX
pour la
1;
conduites en
e comprend :
Date de publication : 5 octobre 2026
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :28
Pouvoir(s):5
Absent(s):0
Date de la convocation :17/09/26
Délibération n° DEL2026-199
VILLE D'AUTUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, M. Gauthier GIMENEZ, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Jean-Louis GUILLON, M. Alain DICHANT, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, M. Laurent LEDAIN, Mme Sophie DROUHIN.
ONT DONNE PROCURATION :
M. Metin ALBAYRAK donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, M. Jean-Louis CORMIER donne pouvoir à M. Jean-François JACQUEMIN, M. Patrick CAYEUX donne pouvoir à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Morgane BOUCHARD donne pouvoir à M. Philippe LARUE, M. Frédéric BROCHOT donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Anaïs PELUX
OBJET : Sécurité - Candidature au Label national des Villes engagées pour la sécurité® et adhésion au réseau national.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21 ;
Considérant l’importance pour la Ville d’Autun de poursuivre et de valoriser les actions conduites en matière de tranquillité publique, de prévention et de sécurité du quotidien ;
Considérant la création par l’association Engagement & Territoires du Label national « Ville engagée pour la sécurité® », destiné à évaluer et à valoriser l’engagement des collectivités territoriales en matière de sécurité, de tranquillité publique et de prévention ;
Considérant que la démarche de labellisation repose sur un audit des politiques et actions mises en œuvre par la collectivité et conduit, à l’issue de cette évaluation, à l’attribution éventuelle d’un niveau de labellisation ;
Considérant que cette démarche permet également l’accès au Réseau national des Villes engagées pour la sécurité®, destiné notamment au partage de bonnes pratiques, aux retours d’expérience et aux échanges entre collectivités ;
Considérant l’intérêt pour la Ville d’Autun de s’inscrire dans cette démarche afin de disposer d’une évaluation extérieure de ses actions, de valoriser les politiques conduites sur son territoire et de bénéficier des échanges proposés dans le cadre du réseau national ;
Considérant que le coût de la démarche communiqué à la Ville comprend : LE
Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
cet effet au
– un montant de 3 500 € HT au titre de l’audit de labellisation ; – une participation de 1 000 € augmentée de 0,10 € par habitant et par an, pendant une durée de trois ans, calculée sur la base de la population de référence applicable ;
Considérant que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget de la Ville pour chacun des exercices concernés ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Article 1 : D’APPROUVER la candidature de la Ville d’Autun au Label national « Ville engagée pour la sécurité® », porté par l’association Engagement & Territoires.
Article 2 : D’APPROUVER, dans le cadre de cette démarche, l’adhésion de la Ville d’Autun au Réseau national des Villes engagées pour la sécurité®.
Article 3 : D’APPROUVER les conditions financières de cette démarche, comprenant :
– 3 500 € HT au titre de l’audit de labellisation ;
– 1 000 € + 0,10 € par habitant et par an pendant trois ans, sur la base de la population de référence applicable.
Article 4 : DE PRÉCISER que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits inscrits ou à inscrire aux budgets des exercices concernés, dans le respect des règles budgétaires et comptables applicables.
Article 5 : D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer le dossier de candidature ainsi que les conventions et documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans la limite des conditions, notamment financières, approuvées par le Conseil municipal.
Date de publication : 5 octobre 2026 Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le SG ID ;071:217100148-20260928-2044-DE E NUMULIVILINT NX
& SÉCURITÉ
%.
ENGAGEMENT _: :
4 &TERRITOIRES 7
ENGAGEMENT +
8 SÉCURITÉ ji
4
POLICE
LUAICIPALE
O|
lance
Le premier label national
des Villes Engagées
pour la Sécurité®
Reconnaître, valoriser et partager
les initiatives locales qui renforcent
la sécurité et la tranquilité publique.
Porté par Engagement & Territoires, le label
Engagement & Sécurité met en lumière les
collectivités qui déploient une action structurée,
cohérente et durable en matière de sécurité du
quotidien.
Il inclut l’accès au Réseau National des Villes
Engagées pour la Sécurité®, espace de
partage d’expériences, de bonnes pratiques et
d’inspiration entre territoires.
Une démarche nationale portée par Engagement & Territoires,
au service des collectivités engagées pour la sécurité du quotidien.
Valoriser
les collectivités qui
agissent concrètement
pour la sécurité et la
tranquillité publique.
Partager
les expériences,
les dispositifs et les
bonnes pratiques
entre territoires
Inspirer
d’autres collectivités
à adapter et
répliquer les
initiatives utiles. & SÉCURITÉ
ENGAGEMENT
4
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Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
ID : 071-217100148-20260928-2044-DE
Publié le SL
Ne
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4
VILLE LABELLISÉE
ENGAGÉE POUR
LA SECURITE
AT: 4 s
Pré-candidature
en ligne
Premier formulaire de contact
permettant d’examiner
le profil de la collectivité,
la pertinence de la démarche
et les modalités d’entrée dans
le processus de labellisation.
Audit
documentaire
Examen des pièces, dispositifs,
conventions, diagnostics
et documents stratégiques
de la collectivité
au regard du référentiel.
Audit
sur site
Entretiens avec les acteurs locaux
et confrontation
du référentiel à la réalité
opérationnelle du territoire.
Comité
d’experts
Examen du rapport d’audit,
décision d’attribution
et remise du compte rendu
détaillé de labellisation.
1 2 3 4 > > >
Police municipale Partenariats Proximité
Vidéoprotection Pouvoirs du Maire Prévention
Tranquillité publique Innovation Gestion des crises
Le label Ville Engagée pour la Sécurité®
Reconnaître les collectivités qui structurent durablement leur action en matière de sécurité, de tranquillité publique et de prévention.
Un référentiel structurant
La labellisation repose sur un référentiel d’analyse permettant d’apprécier
la cohérence globale de l’action locale en matière de sécurité, de tranquilité publique et de prévention.
Il prend notamment en compte :
Pourquoi un label ?
Le label Ville Engagée pour la Sécurité® distingue
les collectivités qui déploient des politiques publiques de
sécurité lisibles, organisées et adaptées aux réalités de leur
territoires.
Il repose exclusivement sur l’analyse des efforts
déployés, des moyens mobilisés et des investissements
consacrés par la collectivité en matière de sécurité,
de tranquillité publique et de prévention.
Objectiver
l’engagement de La collectivité
à partir d’un référentiel clair et partagé.
Valoriser
les efforts engagés, les moyens mobilisés
et les dispositifs déployés localement.
Renforcer
la lisibilité de l’action publique locale auprès
des habitants et des acteurs du territoire.
Le parcours de labellisation
Une reconnaissance visible
de l’engagement local.
Calendrier indicatif
Prochaines réunions du Comité d’experts :
Septembre Décembre Février Juin
2026 2026 2027 2027
Remise officielle des trophées Engegement & Sécurité.
2 avril 2027
Les collectivités labellisées peuvent engager leur communication
dès la décision rendue du Comité d’experts. ENGAGEMENT
& SÉCURITÉ
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Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le SG ID : 071-217100148-20260928-2044-DE NN
sécurité et
cohésion dans
les territoires
BR. ©
Ateliers
=
El:
Le Réseau National des Villes
Engagées pour la Sécurité®
En plus de reconnaître l’engagement de la collectivité en matière de sécurité,
le label ouvre l’accès au Réseau National des Villes Engagées pour la Sécurité®,
conçu pour faire circuler les innovations et bonnes pratiques territoriales,
favoriser et faciliter les échanges entre pairs où qu’ils se trouvent
sur le territoire national et inspirer l’action locale.
Le label ne se limite pas à une distinction.
Il ouvre, de plein droit, l’accès à un réseau national
réunissant les villes ayant fait la démonstration
de leur engagement en matière de sécurité,
de tranquillité publique et de prévention.
Partager
les retours d’expérience
Mettre en commun
les pratiques locales,
et enseignements opérationnels
et les initiatives ayant fait
leurs preuves sur le terrain.
Formats :
retours d’expérience,
tables rondes, rencontres
entre villes labellisées.
Accéder à des
références structurées
Disposer de repères utiles,
de fiches d’initiatives locales
et d’exemples concrets
pour mieux appréhender
et fonctionner ailleurs.
Formats :
fiches d’initiatives locales, accès
à des références structurées,
capitalisation de bonnes pratiques.
Favoriser
les échanges entre pairs
Créer un cadre d’échanges entre
élus, directions générales,
directeurs de cabinet, responsables
de la sécurité locale et autres ac-
teurs territoriaux concernés.
Formats :
webinaires, ateliers thématiques en
présence d’experts, échanges entre
pairs.
Inspirer
l’action locale
Permettre aux villes labellisées
d’identifier des démarches
pertinentes, adaptables à
leur propre contexte territorial.
Formats :
diffusion d’innovations
territoriales, valorisation
de démarches inspirantes,
partage de solutions éprouvées.
Le Réseau National des Villes Engagées pour la Sécurité®
se matérialise notamment par :
Webinaires Ateliers Tables Rencontres
thématiques rondes nationale annuelle
Fiches Retours Accès à des
d’initiatives locales d’expériences références structurées
Un Réseau pour valoriser, partager et inspirer l’action locale en matière de sécurité
Une dynamique nationale au service des villes engagées pour la sécurité
L’accès au Réseau fait
partie intégrante du label
Les villes labellisées
rejoignent ainsi un cadre national
d’échange et d’inspiration réservé
aux collectivités ayant démontré
la cohérence et la réalité
de leur engagement. \
Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le SL ID : 071-217100148-20260928-2044-DE
5 ENGAGEMENT | 94 ENGAGEMENT D TERRITOIRES © = SÉCURITÉ
CUP
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Pour en savoir plus sur la démarche
engagement-territoires.fr/engagement-securite
contact@engagement-territoires.fr
Linkedin : Engagement & Territoires Scannez pour
découvrir la démarche
Une reconnaissance, un réseau,
une dynamique nationale au service
des villes engagées pour la sécurité®.
Valoriser les collectivités qui agissent.
Partager ce qui fonctionne.
Inspirer l’action locale.
Valoriser Partager Inspirer Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le SIG ID : 071-217100148-20260928-2044-DE %.
ENGAGEMENT 04 ENGAGEMENT 4 &TERRITOIRES À SÉCURITÉ
Engagement & Territoires - Document de travail
Engagement & Territoires - Commune d'Autun
Synthèse de l'échange avec M. Vincent Chauvet, Maire d’Autun, M. Nassim Boukaraoun Cofondateur et Président d’Engagement & Territoires, M. Jean-Baptiste Hamonic, Cofondateur et Président d’Engagement & Territoires et M. Pierre Wollensack, Chargé de mission d’Engagement & Territoires
Contexte et besoins exprimés
L'échange a permis d'identifier les principaux éléments de la stratégie conduite par la Ville d'Autun en matière de sécurité, de tranquillité publique et de protection du cadre de vie. La commune dispose déjà d'une approche structurée, reposant sur une police municipale, un dispositif de vidéoprotection conséquent, des outils technologiques avancés et une coopération étroite avec la gendarmerie.
La démarche présentée par Engagement & Territoires peut permettre de valoriser ces investissements, de les inscrire dans une grille de lecture nationale et d'identifier les marges de progression utiles dans le cadre d'une trajectoire de labellisation sur trois ans.
Synthèse des éléments apportés
La stratégie portée à Autun repose d'abord sur une logique opérationnelle et partenariale. La commune a investi dans un dispositif important de vidéoprotection, complété par des outils mobiles et des solutions technologiques permettant d'améliorer la capacité de réaction et de coordination des acteurs locaux.
Vous avez également souligné l'importance de la coopération avec la gendarmerie, notamment pour anticiper les troubles à l'ordre public et sécuriser juridiquement l'action municipale. L'exemple des mesures prises face aux risques de « mariages-rodéos », également évoqué lors de votre prise de parole en table ronde, illustre un usage affirmé des pouvoirs de police du maire, conciliant libertés publiques et préservation de l'ordre public.
Dispositifs effectivement déployés
• une police municipale, avec la volonté de renforcer ses équipements et ses capacités opérationnelles ;
• environ une centaine de caméras de vidéoprotection sur le territoire communal ;
• des caméras mobiles pouvant être installées ponctuellement, notamment sur des mâts d'éclairage ;
• l'expérimentation précoce des caméras-piétons pour les policiers municipaux ;
• le déploiement du logiciel VXCore, présenté comme un outil de reconnaissance situationnelle, en lien avec la gendarmerie ;
• des fonctionnalités évoquées autour de la lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) ;
• une coopération directe avec la gendarmerie pour prévenir certains troubles à l'ordre public ;
• un usage structuré des pouvoirs de police du maire, notamment à travers les arrêtés liés aux risques de rodéos ou de troubles lors de cérémonies ;
Projets et demandes à distinguer de l’existant
Certains sujets évoqués relèvent davantage de demandes, de projets ou de perspectives à approfondir. Ils pourront utilement nourrir la projection à trois ans dans le cadre de l'audit, sans être confondus avec les dispositifs déjà pleinement opérationnels. Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Recu en préfecture le 05/10/2026
1 UNIS 1S
ID : 071-217100148-20260928-2044-DE
Engagement & Territoires - Document de travail
• l'utilisation de drones, notamment équipés de caméras thermiques, pour identifier les auteurs de feux de poubelles ou de violences urbaines ;
• un meilleur partage des informations et fichiers issus de la LAPI ;
• le déploiement de radars municipaux pour lutter contre les excès de vitesse, sous réserve des textes d'application nécessaires ;
• la simplification du recrutement d'anciens gendarmes comme policiers municipaux, notamment concernant certaines obligations de formation et de tir.
Lecture au regard du label
Au regard du référentiel applicable à la strate de 10 000 à 19 999 habitants, Autun présente plusieurs points d'appui significatifs : organisation de la police municipale, usage des pouvoirs de police du maire, partenariats de sécurité, vidéoprotection, sécurité de proximité et capacité à se projeter dans une amélioration continue.
La démarche de labellisation permettrait de distinguer les dispositifs existants, qui constituent déjà une base solide, des projets qui pourraient être intégrés dans une trajectoire de progression. Elle offrirait également un cadre de valorisation institutionnelle pour rendre plus lisible l'engagement de la commune auprès des habitants, tout en permettant, grâce au Réseau national, de faire remonter les sujets infralocaux au niveau national et de porter les besoins concrets des territoires auprès des acteurs institutionnels.
Axes de valorisation et de progression identifiés
Thématique Constats issus de l'échange Enjeu pour l'audit
Vidéoprotection et outils technologiques Environ 100 caméras, caméras mobiles, caméras-piétons et logiciel VXCore. Qualifier la cohérence du dispositif, ses
usages, son exploitation et ses
perspectives d'évolution.
Partenariat avec la gendarmerie Coopération directe, notamment dans la prévention des troubles à l'ordre public. Valoriser l'articulation entre police
municipale, gendarmerie et pouvoirs de
police du maire.
Pouvoirs de police du maire
Usage d'arrêtés municipaux pour
prévenir des troubles, avec un
contentieux défendu jusqu'au Conseil
d'État.
Objectiver la capacité de la commune à
sécuriser juridiquement ses décisions et
à agir sur les troubles du quotidien.
Projection à trois ans
Drones, partage LAPI, radars municipaux
et simplification du recrutement d'anciens
gendarmes.
Distinguer les projets à venir et les
intégrer dans une trajectoire de
progression réaliste et documentée.
Engagement
Au regard de la strate démographique applicable aux communes de 10 000 à 19 999 habitants, l'engagement financier de la démarche de labellisation Ville Engagée pour la Sécurité est le suivant. Les montants indiqués ci-dessous correspondent aux tarifs applicables à cette strate.
Poste Tarif
Audit et labellisation (forfait) 3 500 € HT
Prestations annuelles du Réseau national 1 000 € HT + 0,10 € / habitant / an
Audit de renouvellement à 3 ans (indicatif) 2 000 € HT Envoyé en préfecture le 05/19/2026
Hecu en prétacture le 05/10/2026
Puolié le
Engagement & Territoires - Document de travail
Le label est attribué pour une durée de trois ans. Pendant cette période, la collectivité bénéficie du droit d'usage du label, de l'accès au Réseau national et de ses services, des éléments de communication associés et de la possibilité de valoriser son engagement dans ses supports institutionnels.
Prochaine étape
Après validation des éléments transmis ce jour, la convention-cadre sera adressée afin de d’engager la démarche de labellisation. Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le
ID : 071-217100148-20260928-2044-DE
Référentiel synthétique du Label
Ville Engagée pour la Sécurité®
Le présent référentiel synthétique présente les grands axes d’appréciation retenus dans le
cadre de la démarche de labellisation Ville Engagée pour la Sécurité®, portée par
Engagement & Territoires.
Il a vocation à être communiqué à la collectivité en complément de la convention de
labellisation, afin de lui permettre d’identifier clairement les thématiques qui seront abordées
lors de l’audit.
La démarche de labellisation vise à apprécier les moyens, efforts, dispositifs, engagements
et dynamiques de progression mis en œuvre par la collectivité en matière de sécurité, de
tranquillité publique, de prévention et de protection du cadre de vie.
Elle ne constitue pas une évaluation de l’efficacité des politiques publiques de sécurité, ni
une analyse des statistiques de délinquance.
1. Principes généraux du référentiel
L’audit repose sur trois blocs d’appréciation :
Bloc d’appréciation Poids dans la décision
finale
Moyens et dispositifs existants 75 %
Projection et engagements à trois
ans
10 %
Appréciation du Comité d’experts 15 %
L’auditeur apprécie les dispositifs existants et les engagements à trois ans.
Le Comité d’experts intervient ensuite pour apprécier la cohérence globale de la démarche,
le niveau d’engagement de la collectivité et, le cas échéant, attribuer une bonification
motivée. Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le
ID : 071-217100148-20260928-2044-DE
2. Échelle de maturité utilisée lors de l’audit
Chaque critère est apprécié selon une échelle simple de maturité :
Note Niveau de
maturité
Définition
0 Inexistant Aucun dispositif ou aucune action identifiable
1 Initié Action ponctuelle, informelle ou encore embryonnaire
2 Structuré Action existante, organisée, mais encore partielle
3 Consolidé Dispositif clair, suivi, cohérent avec la strate de la collectivité
4 Exemplaire Dispositif avancé, documenté, dépassant les attendus de la
strate
L’auditeur tient compte de la taille de la collectivité, de ses compétences, de son
organisation administrative et de la cohérence des moyens déployés au regard de sa strate
démographique.
3. Niveaux de labellisation
À l’issue de l’audit et de l’examen par le Comité d’experts, la collectivité peut se voir attribuer
l’un des quatre niveaux suivants :
Niveau Signification
Niveau
1
Collectivité engagée, ayant posé les premières bases d’une démarche de
sécurité locale
Niveau
2
Collectivité disposant d’une démarche structurée et identifiable
Niveau
3
Collectivité présentant une politique locale solide, transversale et cohérente
Niveau
4
Collectivité très avancée, dépassant les attendus de sa strate et présentant une
démarche exemplaire
Le niveau 4 a vocation à demeurer sélectif. Il correspond aux collectivités dont
l’organisation, les moyens, la transversalité et la capacité de projection dépassent
significativement les attendus de leur strate. Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le SLG ID : 071-217100148-20260928-2044-DE
4. Référentiel synthétique de la strate 10 000 à 19 999
habitants
Pour cette strate, l’audit attend une organisation plus structurée de la sécurité locale, même
lorsque les moyens restent limités.
Thématiques principalement appréciées
1. Police municipale ou organisation équivalente
○ Existence d’une police municipale ou d’une organisation claire de la sécurité
locale.
○ Définition des missions.
○ Amplitude de présence adaptée aux besoins de la commune.
○ Équipements et formation cohérents avec les missions confiées.
2. Pouvoirs de police du maire
○ Usage régulier et juridiquement sécurisé des arrêtés.
○ Capacité à traiter les troubles du quotidien.
○ Suivi des problématiques de nuisances, stationnement, occupation du
domaine public, dépôts sauvages ou incivilités.
3. Partenariats de sécurité
○ Relations formalisées ou régulières avec police nationale ou gendarmerie.
○ Participation à des instances partenariales lorsqu’elles existent.
○ Premiers outils de coordination avec les acteurs locaux.
4. Sécurité de proximité
○ Présence visible sur l’espace public.
○ Contacts avec habitants, commerçants, établissements scolaires et acteurs
locaux.
○ Traitement organisé des signalements.
5. Prévention
○ Actions de prévention jeunesse, sécurité routière, harcèlement, violences
intrafamiliales ou protection des personnes vulnérables.
○ Mobilisation des partenaires associatifs ou institutionnels.
6. Vidéoprotection
○ Existence éventuelle d’un dispositif adapté à la taille de la commune.
○ Cohérence de l’implantation des caméras.
○ Conditions d’exploitation, de maintenance et de lien avec les forces de
sécurité.
7. Protection du cadre de vie et du domaine public
○ Organisation du traitement des incivilités.
○ Intervention sur les atteintes au cadre de vie.
○ Coordination entre services municipaux.
8. Sûreté des bâtiments communaux
○ Sécurisation progressive des écoles, équipements sportifs, culturels ou
administratifs.
○ Prise en compte des risques de malveillance ou d’intrusion.
9. Gestion de crise
○ Existence et actualisation des outils de crise. Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le SLG ID : 071-217100148-20260928-2044-DE
○ Capacité à mobiliser les élus et services concernés.
10. Projection à trois ans
● Engagements formalisés sur la structuration de la sécurité locale, l’amélioration des
équipements, la prévention, la vidéoprotection ou la sécurisation des bâtiments.
Logique d’appréciation
La collectivité est appréciée sur sa capacité à passer d’une logique ponctuelle à une logique
organisée. Les dispositifs lourds ne sont pas systématiquement attendus, mais la commune
doit démontrer une structuration croissante.
5. Documents et éléments pouvant être mobilisés pendant
l’audit
La collectivité peut produire tout élément permettant d’objectiver les dispositifs présentés.
À titre indicatif, peuvent notamment être mobilisés :
● organigramme ;
● arrêtés municipaux ;
● convention de coordination ;
● comptes rendus de réunions ou d’instances ;
● délibérations ;
● notes de service ;
● bilans d’activité ;
● supports de prévention ;
● cartographie non sensible ;
● documents budgétaires ;
● calendriers de projet ;
● plans de sécurisation ;
● diagnostics ;
● procédures internes ;
● documents relatifs à la gestion de crise ;
● documents de suivi des engagements.
Certains documents sensibles peuvent ne pas être transmis dans leur intégralité. Dans ce
cas, la collectivité peut produire un extrait, une version anonymisée, une présentation orale
ou tout élément alternatif permettant à l’auditeur d’apprécier l’existence et le niveau de
maturité du dispositif.
L’absence de document vérifiable n’interdit pas la prise en compte d’un dispositif, mais peut
limiter le niveau de maturité retenu par l’auditeur et donc sa pondération. Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le SLG ID : 071-217100148-20260928-2044-DE
6. Engagements à trois ans
Chaque collectivité est invitée, lors de l’audit, à présenter les engagements qu’elle souhaite
prendre pour les trois années suivant la labellisation.
Ces engagements peuvent porter sur :
● la création ou le renforcement d’une police municipale ;
● la structuration d’une doctrine d’emploi ;
● la modernisation de la vidéoprotection / le développement du parc existant ;
● la mise en place d’actions de prévention ;
● la sécurisation des bâtiments publics ;
● l’amélioration du traitement des incivilités ;
● le renforcement du partenariat avec les forces de sécurité ;
● la création de dispositifs de proximité ;
● la gestion de crise ;
● l’innovation ou la mutualisation.
Les engagements les plus fortement valorisés sont ceux qui sont formalisés, planifiés,
portés par un responsable identifié et, lorsque cela est possible, budgétés ou déjà engagés.
7. Rôle du Comité d’experts
Le Comité d’Experts est constitué de personnalités qualifiés et ne présentant aucun biais de
jugement avec la collectivité audité. Ses membres sont parlementaires, élus locaux,
responsables de police municipale, représentants des instances représentatives de policiers
municipaux, universitaires, etc.
À l’issue de l’audit, le rapport est transmis au Comité d’experts.
Le Comité apprécie notamment :
● la cohérence générale de la démarche ;
● l’équilibre entre les différents champs de la sécurité locale ;
● l’ambition des engagements ;
● la qualité de la progression envisagée ;
● le contexte local ;
● l’exemplarité de certains dispositifs ;
● la capacité de la collectivité à s’inscrire dans une démarche durable.
Le Comité peut attribuer une bonification motivée dans la limite de 15 % de la note finale.
8. Renouvellement à trois ans
Le label est attribué pour une durée de trois ans. Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le SLG ID : 071-217100148-20260928-2044-DE
Lors du renouvellement, l’audit ne reprend pas nécessairement l’ensemble de la grille
initiale. Il porte prioritairement sur :
● les engagements pris lors de l’audit initial ;
● les progrès réalisés ;
● les nouveaux dispositifs déployés ;
● les points faibles corrigés ;
● la continuité de l’engagement de la collectivité.
Une collectivité ayant réalisé ses engagements peut être valorisée.
Une collectivité n’ayant pas réalisé ses engagements sans justification sérieuse peut être
empêchée de progresser vers un niveau supérieur.
Sauf situation exceptionnelle ou problématique majeure, l’absence de réalisation d’un
engagement ne conduit pas, à elle seule, à une perte du label ou à une rétrogradation
automatique.
9. Finalité de la démarche
Le Label Ville Engagée pour la Sécurité® vise à reconnaître les collectivités qui s’engagent
concrètement en faveur de la sécurité, de la tranquillité publique, de la prévention et de la
protection du cadre de vie.
Il valorise les efforts existants, encourage la progression et permet aux collectivités
labellisées de s’inscrire dans une dynamique d’échange, de partage et d’amélioration
continue au sein du Réseau national des villes engagées pour la sécurité®.
La démarche repose sur une conviction simple : les collectivités territoriales occupent une
place essentielle dans le continuum de sécurité et doivent être reconnues, accompagnées et
valorisées dans les efforts qu’elles déploient au quotidien. Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le SL ID :071-217100148-20260928-2001-DE
: Madame Anaïs PELUX
unal de
ils
Date de publication : 5 octobre 2026
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :28
Pouvoir(s):5
Absent(s):0
Date de la convocation :17/09/26
Délibération n° DEL2026-200
VILLE D'AUTUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, M. Gauthier GIMENEZ, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Jean-Louis GUILLON, M. Alain DICHANT, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, M. Laurent LEDAIN, Mme Sophie DROUHIN.
ONT DONNE PROCURATION :
M. Metin ALBAYRAK donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, M. Jean-Louis CORMIER donne pouvoir à M. Jean-François JACQUEMIN, M. Patrick CAYEUX donne pouvoir à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Morgane BOUCHARD donne pouvoir à M. Philippe LARUE, M. Frédéric BROCHOT donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Anaïs PELUX
OBJET : Sécurité - Intégration de la commune d'Epinac au Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de la ville d'Autun.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L132-4 et L 132-13, relatifs aux Conseils Locaux et Conseils Intercommunaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD et CISPD) ; Vu la Loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ; Vu la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu la Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ; Vu le Décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007, relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance ; Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune d’Autun en date du 2 octobre 2002 actant la création du CISPD d’Autun ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune d’Autun en date du 22 octobre 2009 définissant la composition du CISPD d’Autun ;
Considérant que le Code des Collectivités Territoriales indique que sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et dans le respect des compétences du représentant de l'Etat, des compétences d'action sociale confiées au département et des compétences des collectivités publiques, des établissements et des organismes intéressés, le Maire anime, sur le territoire de la commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre ;
Considérant que la composition du C.I.S.P.D. est fixée par arrêté du Maire et qu’il est composé d'élus, de représentants des services de l'Etat et de représentants d'organismes partenaires dans les champs de Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
ID :071-217100148-20260928-2001-DE
ean-François
la Prévention, de la dissuasion, de la sanction-réparation et de l'aide aux victimes ;
Considérant que, comme le précise le décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007, il constitue le cadre de concertation sur les priorités en matière de lutte contre l'insécurité et de prévention de la délinquance dans la commune ;
Considérant qu’en octobre 2009 afin de poursuivre les travaux engagés dans le cadre du CISPD d'Autun il a été décidé d’élargir cette instance sur un périmètre intercommunal plus pertinent en lien avec le territoire d'intervention de la Brigade Territoriale du Chef-Lieu d'Autun (BTCL). Le CISPD d’Autun a donc intégré les communes d’Antully, Curgy, la Celle-en-Morvan, Monthelon, Tavernay, Dracy-Saint-Loup, Saint-Forgeot ;
Considérant que même si elles revêtent des formes différentes, les problématiques de sécurité concernent également le milieu rural et qu’il ne s'agit pas, dans ce domaine, de s’arrêter aux frontières administratives de la ville mais bien au contraire, d'élargir le cercle de la réflexion sur la prévention et les moyens qui s’y attachent aux collectivités environnantes ;
Considérant la demande formulée auprès du sous-préfet par le maire d’Epinac Monsieur Jean-François Nicolas de pouvoir intégrer le CISPD d’Autun.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Article 1 : D’APPROUVER l'intégration de la commune d’Epinac au Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) de la ville d’Autun ;
Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Date de publication : 5 octobre 2026 Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le SO ID :071-217100148-20260928-1994-DE
: Madame Anaïs PELUX
Date de publication : 5 octobre 2026
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :28
Pouvoir(s):5
Absent(s):0
Date de la convocation :17/09/26
Délibération n° DEL2026-201
VILLE D'AUTUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, M. Gauthier GIMENEZ, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Jean-Louis GUILLON, M. Alain DICHANT, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, M. Laurent LEDAIN, Mme Sophie DROUHIN.
ONT DONNE PROCURATION :
M. Metin ALBAYRAK donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, M. Jean-Louis CORMIER donne pouvoir à M. Jean-François JACQUEMIN, M. Patrick CAYEUX donne pouvoir à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Morgane BOUCHARD donne pouvoir à M. Philippe LARUE, M. Frédéric BROCHOT donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Anaïs PELUX
OBJET : Sécurité - Don à la Protection Civile pour financer les opérations d'urgence, accompagner les populations sinistrées et préparer la reconstruction suite aux nombreux incendies
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Considérant que de nombreux incendies ont ravagé des territoires entiers dans plusieurs régions de France, laissant derrière eux des habitants évacués, des logements détruits et des communes durablement éprouvées ;
Considérant que le bilan humain, sanitaire et matériel de ces incendies n’est pas encore totalement établi, les premiers constats faisant apparaître néanmoins des conséquences « catastrophiques et durables » ;
Considérant que l’AMF appelle l’ensemble des communes et intercommunalités à participer à un vaste mouvement de solidarité, et que les contributions pourront permettre de répondre aux besoins immédiats mais aussi soutenir les collectivités pendant la longue phase de reconstruction qui s’annonce.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Article 1 : DE CONTRIBUER à soutenir les victimes des incendies estivaux qui ravagent notre territoire en faisant un don de 1 000 € à la Fédération Nationale de Protection Civile, Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
ID :071-217100148-20260928-1994-DE
partenaire de l’AMF, mobilisée pour coordonner les différents dispositifs ;
ARTICLE 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Date de publication : 5 octobre 2026 Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le SL ID :071-217100148-20260928-2010-DE
: Madame Anaïs PELUX
‘Ophone
es ;
:3s des Aînés :
Date de publication : 5 octobre 2026
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :28
Pouvoir(s):5
Absent(s):0
Date de la convocation :17/09/26
Délibération n° DEL2026-202
VILLE D'AUTUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, M. Gauthier GIMENEZ, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Jean-Louis GUILLON, M. Alain DICHANT, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, M. Laurent LEDAIN, Mme Sophie DROUHIN.
ONT DONNE PROCURATION :
M. Metin ALBAYRAK donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, M. Jean-Louis CORMIER donne pouvoir à M. Jean-François JACQUEMIN, M. Patrick CAYEUX donne pouvoir à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Morgane BOUCHARD donne pouvoir à M. Philippe LARUE, M. Frédéric BROCHOT donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Anaïs PELUX
OBJET : Affaires sociales - Renouvellement de l'adhésion au Réseau Francophone Villes Amies des Aînés
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts du Réseau Francophone Villes Amies des Aînés ;
Considérant qu’il est nécessaire pour les collectivités de s’interroger sur le vieillissement de leur population, l’initiative mondiale des Villes Amies des Aînés est lancée en 2006 par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS). L’objectif poursuivi est d’adapter notre territoire à une population vieillissante pour permettre d’améliorer ses conditions d’épanouissement ;
Le réseau Francophone des Villes Amies des Aînés (RFVAA), association sans but lucratif, a pour but de développer au niveau francophone la démarche initiée par le réseau mondial des Villes Amies des Aînés de l’OMS. Le réseau accompagne les collectivités dans la mise en œuvre du projet et valorise leurs initiatives.
Considérant que le réseau permet également de favoriser les échanges d’informations et de bonnes pratiques entre les adhérents et crée ainsi les conditions d’une meilleure adaptation des territoires aux aînés, en particulier en favorisant le vieillissement actif des habitants et en soutenant la dynamique Villes Amies des Aînés autour de 3 principes : la lutte contre l’âgisme, le sentiment d’appartenance au territoire des habitants et la mise en place d’une démarche participative et partenariale ;
Considérant que la ville d’Autun adhère depuis 2023 au Réseau Francophone Villes Amies des Aînés ;
Au vu des éléments énoncés ci-dessus, il semble important aujourd’hui pour notre collectivité de Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
“enter la ville
léante pour
poursuivre sa participation à cette dynamique et de reconduire son adhésion au RFVAA. Aussi, nous maintenons notre engagement à mettre en œuvre les principes fondamentaux de la démarche ainsi que les différentes étapes du processus Villes Amies des Aînés, à savoir :
- De finaliser un diagnostic territorial autour des huit thématiques Villes Amies des Aînés (Transports et mobilité, habitat, espaces extérieurs et bâtiments, lien social et solidarité, culture et loisirs, participation citoyenne et emploi, autonomie, services et soins, information et communication) ;
- Définir un plan d’action Villes Amies des Aînés, le mettre en œuvre et l’évaluer ;
- Informer annuellement le RFVAA de l’ensemble des étapes du projet et transmettre les documents s’y rapportant ;
- Participer à la vie du Réseau Francophone : échange et valorisation de bonnes pratiques sur le site internet du RFVAA, participation aux événements (colloques, journées de formation, voyage d’étude, concours Villes Amies des Aînés, etc.).
Considérant que Madame Monique GATIER a été désignée comme élue titulaire pour représenter la ville d’Autun au sein de l’association ;
Considérant que Mme Céline GOUDIER POSZWA a été désignée comme élue suppléante pour représenter la ville d’Autun au sein de l’association.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Article 1 : D’AUTORISER le renouvellement de l’adhésion de la ville d’Autun au Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés (ainsi qu’au Réseau Mondial des Villes Amies des Aînés de l’OMS) ;
Article 2 : D’APPROUVER le versement d’une cotisation annuelle, dont le montant est déterminé en fonction du nombre d’habitants ; soit pour la ville d’Autun un montant de 400 euros ;
Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Date de publication : 5 octobre 2026 Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le SL ID :071-217100148-20260928-2008-DE
: Madame Anaïs PELUX
rritorial
es ;
2rmettent de :
Date de publication : 5 octobre 2026
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :28
Pouvoir(s):5
Absent(s):0
Date de la convocation :17/09/26
Délibération n° DEL2026-203
VILLE D'AUTUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, M. Gauthier GIMENEZ, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Jean-Louis GUILLON, M. Alain DICHANT, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, M. Laurent LEDAIN, Mme Sophie DROUHIN.
ONT DONNE PROCURATION :
M. Metin ALBAYRAK donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, M. Jean-Louis CORMIER donne pouvoir à M. Jean-François JACQUEMIN, M. Patrick CAYEUX donne pouvoir à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Morgane BOUCHARD donne pouvoir à M. Philippe LARUE, M. Frédéric BROCHOT donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Anaïs PELUX
OBJET : Solidarité Internationale - Approbation du projet de Contrat Territorial d'Accueil et d'Intégration de la ville d'Autun.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Considérant que depuis 2019, l’État propose aux collectivités territoriales de signer des Contrats territoriaux d’accueil et d’intégration (CTAI), pour favoriser l’intégration des étrangers admis pour la première fois au séjour en France en situation régulière et les réfugiés résidant sur leur territoire ;
Considérant que les contrats territoriaux d'accueil et d'intégration reposent sur une démarche de co- construction entre les services de la collectivité et ceux de la préfecture en partant d’un diagnostic partagé qui prend en compte les enjeux du territoire et les besoins des personnes étrangères ;
Considérant que les CTAI permettent de :
- Répondre à l’enjeu général de cohésion sociale que représente une bonne intégration des étrangers en situation régulière sur le territoire,
- Proposer une incitation financière aux collectivités pour soutenir les projets des élus en matière d’intégration,
- S’appuyer sur l’expertise des acteurs locaux et leur connaissance du territoire pour mieux prendre en compte les enjeux des territoires, les besoins spécifiques des personnes étrangères et favoriser la coordination locale entre les différents acteurs en matière d’intégration des étrangers, - Proposer des actions innovantes complémentaires aux dispositifs existants et au droit commun, - Inscrire les actions dans le temps en offrant un horizon pluriannuel de contractualisation ; Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
qui s'articule
e 55 000 €
Considérant l’opportunité financière que constitue le Contrat Territorial d’Accueil et d’Intégration pour poursuivre et améliorer la politique d’intégration de la commune au bénéfice de la cohésion sociale et du vivre ensemble ;
Considérant le projet de Contrat Territorial d’Accueil et d’Intégration présenté en annexe qui s’articule autour de 4 axes :
- Apprentissage linguistique,
- Logement,
- Accès aux droits sociaux,
- Accès aux offres sportives et culturelles.
Considérant que l’État contribue directement pour un budget prévisionnel maximum de 55 000 € (cinquante-cinq mille euros) au titre de l’année 2026 ;
Considérant que la commune contribue directement pour un montant prévisionnel de 32 500 € (trente- deux mille cinq-cents euros) et indirectement pour un montant de 39 800 € (trente-neuf mille huit cents Euros) au titre de l’année 2026.
Pour 28
Contre 5 Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie
TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS
Abstention 0
Ne prend pas part au vote 0
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité :
Article 1 : D’APPROUVER le projet de Contrat Territorial d’Accueil et d’intégration ci-annexé pour les années 2026 à 2028 ;
Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Date de publication : 5 octobre 2026 Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). étecture le
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le S L 0 Lee ID :071-217100148-20260928-2008-DE
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Liberté
Égalité
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» ÉNTÉGRATION Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Entre ID :071-217100148-20260928-2008-DE
Publié le “
La Ville d'Autun, représentée par le maire, monsieur Vincent CHAUVET, ci-après désigné sous
le terme « la commune » ;
Et
L'État, représenté par le préfet de Saône-et-Loire, ci-après désigné sous le terme « l'État »,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La ville d'Autun s'est portée candidate dès 2018 pour l'accueil de réfugiés danse cadre de la
politique gouvernementale. Elle a accueilli des familles syrienñes et irakiennes etdès femmes
yézidies représentant environ une centaine de personnes aéstotal.
Malgré les mesures prises pour assurer un accueil optimalail a été observé la persistance de
difficultés qui a donné lieu, en 2020, à une première contraetüalisationtentre la ville d'Autun
et l'Etat autour de deux constats :
-Une persistance de difficultés linguistiques qui sOMtun frein à ‘Une scolarité épanouissante
pour les enfants et à une intégration sociale et profesSiommelle satisfaisante pour les parents.
-Des difficultés pour les familles à perceVoirlassanté commun levier majeur pour l'insertion.
En effet les évènements traumatiqües vécus rémdent diffieile une projection à long terme
dans le pays d'accueil. De cette fragilité psychologique découle une forme de renoncement
aux soins et un désintérêt desMfamilles pour lés” questions de santé qui les empêche de
s'inscrire dans Un parcours de samté générateuAd'un bien-être global qui contribuerait à une
Insertion socio-professionnelle.
Plus récemment et em“raison du conflit'entre la Russie et l'Ukraine la ville d'Autun a accueilli
une centaine de réfügiés. Cet accueil a conforté l'idée de contractualiser afin d'optimiser la
politique d'accu@ilsur le territoire
Cette contractualisation prend en compte :
-les compétences de l'Étatau regard de l'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les
persomnes bénéficiaires d'üne protection internationale (BPI), en matière d'accès aux droits,
d'hébergemént, de logement, d'insertion par la langue française où par la formation civique à
traversS\eCfR, la formation professionnelle et l'accès à l'emploi ;
-le rôle déManville d'Autun, acteur majeur de l'accueil et de l'intégration des nouveaux
habitants sur Son territoire, en respect et complément des compétences de l'Etat.
En réponse aux objectifs d’une ville accueillante et au service des plus fragiles, la collectivité
souhaite en effet porter tout ce qui contribue au devoir d'accueillir avec dignité, à garantir
l'accès aux droits quel que soit le statut des personnes, et à s'inscrire dans un réseau national
des villes et territoires accueillants ;
-la mobilisation d'acteurs et d'opérateurs de terrain identifiés sur l'autunois autour d'objectifs
communs.
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ARTICLE 1°" - Objet du contrat ID : 071-217100148-20260928-2008-DE
Publié le “
Les parties contractantes s'engagent à favoriser l'intégration des étrangers primo-arrivants
(EPA) — dont les bénéficiaires d'une protection internationale (BPI) et les bénéficiaires d'une
protection temporaire (BPT) — par l'intermédiaire d'actions dont le contenu et le financement
sont détaillés en annexe let Il.
Le contenu de ces axes s'articule nécessairement en complément des actions menées dans le
cadre des politiques d'accompagnement de droit commun, dont le programme
d'accompagnement global et individualisé pour les réfugiés (AGIR) mentionné à l'article 5 de
la présente convention.
Les publics éligibles au CTAI sont les étrangers en situation régulière desbénéficiaires de la
protection internationale (BP1) et les bénéficiaires d'une protection témporaite (BPT).
Les étrangers en situation régulière sont les personnes définies par la réuniomdes critères
SUIVants :
Signataires du CIR
Ressortissants de pays tiers à l'Union européenne;
En situation régulière en France depuis moins de “Sans en @riorité, même s'il est
possible d'accompagner des publics qui sésituent au-délèsdetce critère
Ayant vocation à s'y installer durablement.
Les BPI sont les ressortissants étrangers s'étant vu econnaître par l'Office français de
protection des réfugiés et apatrides (@OFPRAŸOUR Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le
statut de réfugié, d'apatride ou le bénéfice de la protectionsübsidiaire.
Les BPT sont des étrangers non£bropéens qui fuient massivement leur pays où leur région
d'origine et qui ne peuvent pas“ retourner, en“raison notamment d’un conflit armé ou de
violences ou parce qu'ils sontvictimes deéiolations graves et répétées des droits de
l'homme. Depuis le 4 mars 2022/cesrégime de protection temporaire s'applique aux
personnes qui ont fuMPUKkraine et qui ÿrésidaient le 24 février 2022 ou auparavant.
ARTICLE 2 - Dérée du conträt
Le contrat.esteonclU“abstitre de l’année 2026 et porte sur les actions définies en annexe.
ARTICGÉE 3 -“Montant“dé la contribution financière de l’État et de la collectivité
terdtoriale signataire
ARTICLEM3:1. —- Contribution financière de l’État
L'État contribUe financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 55 000 €
(cinquante-cinq mille euros) au titre de l’année 2026.
Cette subvention n'est acquise que sous réserve de l'inscription des crédits en loi de finances.
ARTICLE 3.2. - Contribution financière de la collectivité territoriale signataire
La commune contribue par un financement direct pour un montant prévisionnel de 32 500 €
(trente-deux mille cinq cents euros) au titre de l’année 2026.
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La commune contribue par UN financement indirect POUT U! ip : 071-217100148:20260928-2008-DE Publié le ”
39 800 € (trente-neuf mille huit cents euros) au titre de l’année 2026.
Lors du bilan financier en fin d'exercice, les montants mentionnés infra n'ayant pas été
dépensés pourront faire l’objet d'un report à l'exercice suivant.
ARTICLE 4 - Modalités de versement de la contribution financière de l'État
Pour l'année 2026, l'État verse un montant de 55 000€ (cinquante-cinq mille euros) à la
notification de la présente convention.
Cette dépense est imputée sur les crédits du budget 2026 de la mission «dlmmigration, asile
et intégration », programme 104 « Intégration et accès à la nationalité ffançaise », action 12,
sous-action 02, [010402020111] du ministère de l'Intérieur.
La contribution financière est créditée au compte de la commune selonMlés, procédures
comptables en vigueur.
Le versement est effectué au compte ouvert au nom de:
Ville d'Autun
N° IBAN :
BIC :
L'ordonnateur de la dépense est le préfetdéSaône-et-Loire: Le comptable assignataire est le
directeur départemental des finances#bübliques“dè départément du Doubs.
ARTICLE 5 - Articulation avecde programme AGIR
Les actions portées par le CTAldoivent s'articéler avec celles mises en place par l'opérateur
départemental AGIR.
En tant que coordinateéur"du parcours d'intégration des BPI qu'il prend en charge vers l'accès
aux droits, le logêément et“'emploi pérennes, il est nécessaire que l'opérateur AGIR puisse
s'appuyer sur leSaetion$”portéespar le CTAI qui peuvent participer à l'accompagnement
proposé (logement santé, garde d'enfants, formation linguistique, mobilité...).
En effet/les actions proposées dans le cadre de la mise en œuvre du CTAI peuvent répondre
aux Besoins d'äccompagnément du public AGIR et celui-ci doit pouvoir en bénéficier.
Une analyse fine au cas par cas doit ainsi être menée pour identifier :
D'une“part, les actions qui ne pourront pas bénéficier au public AGIR car similaires à
l'accompagnement global réalisé par l'opérateur AGIR,
Et d'autre part, les actions partenariales sur des besoins spécifiques (logement, santé,
garde d'enfants, formation linguistique, mobilité.) vers lesquels l'opérateur AGIR
pourra orienter des BPI qu'il prend en charge.
Les modalités de cette articulation sont détaillées dans une convention locale passée entre
l'opérateur AGIR et les acteurs du CTAI, sous pilotage des services locaux de l'Etat.
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Publié le “
Le public pris en charge par chacun des opérateurs (AGIR et CTAI) dans le cadre d'un
accompagnement global;
Les actions portées dans le CTAI pouvant s'inscrire en synergie avec le programme
AGIR.
ARTICLE 6 - Référencement des actions
Réfugiés.info est une plateforme d'information collaborative développée par l'État qui
permet la création d'une cartographie des acteurs locaux. Elle rassemble plus de 800 fiches
d'informations thématiques traduites en 7 langues.
Elle est conçue comme un outil d'accompagnement, tant pour des» professionnels de
l'intégration que pour les BPI.
Afin de donner de la visibilité aux actions territoriales existantes danses, différentes
thématiques de la vie quotidienne des BPI, les parties s'engagemt à :
Inviter les porteurs de projets financés dans le cadre de ce contrat à recenser leurs
actions sur Réfugiés.info en autonomie, en rédigeant legis fiches directement via la
page « Publier une fiche » du site : https://refugies.info/gublier
Promouvoir la plateforme auprès des différents ‘bublicséconcernés (structures,
professionnels de l'intégration et BPI) aveCles, outils mis“à”disposition sur ce kit de
communication : https://kit.refugies.info
Pour vous accompagner dans ces démarehes“desréférencemient et de promotion, l'équipe de
Réfugiés.info est à votre disposition adresse SüiMante : deploiement@refugies.info
ARTICLE 7 —- Gouvernance
Un comité de pilotage est instauré afin d'asSurer le suivi continu des actions financées,
d'examiner l'évaluation globale déscontratet/d'ajuster les priorités d'intervention de celui-ci.
Devant se réunir aé@minimas deux fois par an, il est constitué par des représentants de la
commune et deséervices de l'État. Pourront également être conviés, en fonction des besoins,
les porteurs de projets du"CWAl Ma direction territoriale de l'OFII, l'opérateur AGIR et toute
autre structure dontslasprésence permettrait d'améliorer la coordination des acteurs sur les
actions prévuesdans léprésent contrat.
ARTICLE 8 -ÉvValuation
La commUme s'engage à produire un bilan exhaustif annuel de réalisation des actions prévues
au contrat@e bilan, qui sera remis aux services de l'Etat en tant que document obligatoire
du dossier dé‘demande de renouvellement du contrat et qui prendra la forme :
- D'un bilan financier annexé au contrat, identifiant les dépenses effectivement
réalisées sur chaque action et les reliquats potentiels de l’année n-1.
- De fiches actions-bilans annexées au contrat mesurant l'atteinte des objectifs fixés au
CTAI signé en année n-1.
Les services déconcentrés de l'État procèdent à une évaluation contradictoire avec la
commune de la réalisation du contrat, sur un plan quantitatif, qualitatif et financier.
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ARTICLE 9 — Conditions de renouvellement de la conventiof::07:217100148-20260928_2008-DE
Publié le “
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à:
- La réalisation de l'évaluation prévue à l'article 8;
-_ _L'atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés par le présent contrat.
ARTICLE 10 - Avenant
Le présent contrat ne peut être modifié que par voie d'avenant. Les avenants ultérieurs
feront partie du présent contrat et seront soumis à l'ensemble des dispositions non
contraires qui le régissent.
ARTICLE 11 - Annexes
Les annexes |, Il, Il et IV du CTAI font partie intégrante du présent contrat.
ARTICLE 12 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l’'une“dases”obligations résultant de la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de pléimaroit pâr l’autre partie, sans
préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à expiration d'un délai de deux
mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avee, accusé de”réception valant mise en
demeure de se conformer aux obligations contractuellès*t restée infructueuse.
ARTICLE 13 - Recours
Tout litige résultant de l'interprétâtion ou de l'exéeution du”présent contrat est du ressort du
tribunal administratif de Dijon après la recherched'une solution amiable.
Mâcon, le
MonsieürMincentCHAUMET Monsieur Dominique DUFOUR
Maire-d'Autun Préfet de Saône-et-Loire
T La résiliation du contrat pour motif d'intérêt général ouvrant par ailleurs droit à indemnité est un principe général de droit des
contrats administratifs. Il fait l'objet d'une jurisprudence constante : Conseil d'État du 2 mai 1958, affaire commune de Magnac-
Laval. Elle s'applique d'office sans qu'il y ait lieu de la mentionner.
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ANNEXE I — Fiches actions-bilans! b :07:217100148-20260928-2008-DE Publié le “
Afin de permettre la réalisation du CTAI visé à l'article 1er du présent contrat, les parties
contractantes s'engagent à mettre en œuvre les actions détaillées par les fiches actions-bilans
ci-jointes.
Fiche n°1 - Ateliers apprentissage du français
Porteur prévisionnel
de l’action
Centre Modalités de sélection du portéur
d'information pour Conventionnement de grédsgré
l'Emploi et la
Formation
Thématique
Accompagnement vers / Accès à l'emploi et à la formation professionna@lle (y compris Apprentissage
du français à visée professionnelle)
Description délaction
Intégrer les étrangers résidant à Autun dans Un parcoüssinguistique awisée d'insertion sociale et
professionnelle, en complémentarité de l'offre linguistiqueexistante sur le territoire, en lien et en
coordination avec les actewnade l'insertiomprofessionnelle.
Partenaires mobilisés
France Travail/OFII/Mission Locale / RÈFE/ Point information Emploi (PIE)/ Service social départemental/
Habitat et Humanisme Urgence: prescipteurs - Platéforme mobilité solidaire MOBIGAM: animation
d'ateliers mobilité et présentatiomde l'offre de seémWice - Ville d'Autun DCSU, direction culture et
patrimoine: mise à disposition de Salle d'activitéssvisite culturelle / Centre de ressources numériques
de la CCGAM : animation d'ateliers ntmériques / Service entreprise CILEF : organisation visite
d'entreprise
Indicateurs de suivi et d'évaluation
Indicateurs Objectif prévisionnel
Nombre total d'étrangers éligibles (total H/F) 60
Hommes 25
Etrâmgers en
situ@tion régulière Femmes 35 éligibles BPI 25
BPT 5
Nombre d'heures de formation dispensées A50
Accompagnement NT Ne pee _ Nombre de bénéficiaires hommes en emploi à l'issue vers / Accès à D ; Le du parcours ou en parcours l'emploi et à la
formation Nombre de bénéficiaires femmes en emploi à l'issue 5
professionnelle (y | du parcours où en parcours
compris D Le ee s P Nombre de bénéficiaires hommes en emploi durable à Apprentissage du s: 0 NO 2 4 l'issue du parcours ou en parcours français à visée
professionnelle) Nombre de bénéficiaires femmes en emploi durable à 0
l'issue du parcours ou en parcours
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ID :071-217100148-20260928-2008-DE
Publié le “
Fiche n°2 - Améliorer l'accès aux droits par des actions novatrices
Porteur prévisionnel de l’action: Ville d'Autun
Thématique : Accès aux droits
Description de l’action
Organiser un cycle de formation destiné aux professionnels du territoire autunois, permettant
notamment de traiter les aspects suivants :
Acquérir des repères dans la législation relative aux étrangers : distinguer les difféfentes catégories
juridiques d'étrangers, connaître les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français générales
et spécifiques à chaque catégorie, les différents titres de séjour auxquels lésS“étrangers peuvent
prétendre.
Expliquer les principales modifications introduites par la réforme du 26 janvier 2024%telles que :
La création de nouvelles cartes de séjour « travail dansdes métiers en tension»
La décentralisation de l'OFPRA avec la création de pôlés”territoriaux "France Asile"
La réforme de la CNDA : suppression de la collégialité et la mise. en plagede "Chambres territoriales"
Évaluer l'impact de ces évolutions sur les différentes catégories d'étrangers
La session permettra également de faire le point sur le cadreïjuridique concernant :
Introduction à l'organisation politique“. administratiMeéen France
Les différents parcours'Statutaires
Le rôle de l'OFPRA et de l'OFII après l'obtention du statut
La politiqueéhacceueihet d'intégration
L'accès auxtdroits sociauxet médicosociaux
Partenaires mobilisés
Professionnels de l'action sociale, médico-sociale et samitaire de la ville, du département, bénévoles et
professionnels associatifs et autres acteurs locaux. Acteurs de l'intégration.
Indicateurs Objectif prévisionnel
Nombr
Acteurs de ombre 30 l'intégration Structures mobilisées 10
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ID :,071.-21 7100148-20260928-2008-DE Fiche n°3 - Accompagnement social- permanence sociale, acco
Publié le “
Porteur prévisionnel de l'action: Ville d'Autun
Thématique : Accès aux droits
Description de l’action
Objectifs : Cette action vise à proposer à des vivant à AUtUN, qui ne seraient pas accompagnés par
ailleurs par d'autres dispositifs (AGIR..), Un accompagnement social renforcé, adapté aux difficultés
rencontrées par les étrangers sur la commune d'Autun. L'objectif est de lever les freins à Un parcours
d'intégration réussi et de réorienter les étrangers vers les services/dispositifs dont ils ont besoin
(linguistique, aide au numérique, acteurs de l'emploi...)
Modalités de mise en œuvre :
Des actions spécifiques seront conduites sur l'accès aux droits, au logement, à la santé. Le
professionnel mobilisé accompagnera les EPA à travers le tri des documents reçushl'explication des
procédures administratives, l'accompagnement physique pour faciliter l'äccès aux droilts.et à la santé,
la mise en relation avec les partenaires...
Seront plus spécifiquement ciblées, des personnes seules, nécessitant Une prise en charge en grande
proximité en raison d'une combinaison de difficultés d'ordre. social majeurs identifiées (isolement
social, manque d'autonomie, problèmes de santé physique et GUpsychiques )
Ces accompagnements concourront notamment :
-à l'acquisition d'une autonomie durable dans la réalisatiomdes démarches’administratives et
d'insertion,
-à la mobilisation des ressources personnelles,
-au renforcement des savoirs de base, à l'aéquisitronsob. à l'amélioration de ses compétences
numériques pour faciliter ses démarche$d'insertion,
-à l'identification, la prise de conscieniee et le développement dés’botentiels et aptitudes,
-à la projection vers l'emploi,
Partenairestmobilisés
Professionnels de l'action sociale, médieossoeiïdlé”et sanitaire de la ville, du département, bénévoles et
professionnels asso@iatifsiet autres acteurs locaux. Acteurs de l'intégration, programme AGIR
Indicateurs Objectif prévisionnel
Nombrestetal d'étrangers éligibles (total H/F) 70
Hommes 30
Etrangersen
situatioWrégulière Femmes 40 éligibles BPI
BPT
Accès aux“droits Nombre de personnes accompagnées 70
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ID, : 071-217100148-20260928-2008-DE Fiche n°4 - Animation et pilotage d’un tiers-lieu social et solidaire au
Publié le “
arrivants
Porteur prévisionnel de l’action: Ville d'Autun
Thématique : Accès aux droits
Description de l’action
Proposer sur AUtun au sein de l'espace des habitants Danielle Mitterand un tiers lieu consacré à
l'accueil des nouveaux arrivants :
Ce tiers lieu aurait plusieurs vocations :
- Renforcer la culture de solidarité et d'accueil inconditionnel de la ville d'Autyn avec un espace
partagé, générant des synergies entre actrices et acteurs et des bénéfices récigroques entre aidées et
aidants.
- Offrir un lieu partagé et des moyens mutualisés pour répondre aux besoins des priMo’arrivants
-Offrir la possibilité aux familles primo arrivantes notamment les méfiages les plus démunis de se vêtir
et d'acquérir les produits d'hygiène essentiels au moment deMléur arrivée en attendant que les
démarches administratives d'ouverture de droit soient réaliséés: Dans cette perspective la structure
proposerait Un stock de vêtements toujours disponible et proMemant de’dons d'habitants du territoire
et de produits de première nécessité fournis par les enseignes partemäaires.
-Proposer une réponse sociale d'urgence en attendanfilà mise en Œuvre de”laccompagnement social
dans le cadre du droit commun
-Proposer des temps conviviaux et ou d'activité interculturels"àtravers différents supports (culinaires,
culturels, sportifs) au service de l'insertion soeiäle
-Mobiliser les partenaires associatifs etdmStitutionnelS du territoiré-pour qu'ils proposent des activités
au sein de ce tiers lieu afin de favoïtiser l'interconnalssance éntre les usagers et les institutions et
associations. Ceci afin que les primdarrivants acquièremt une maîtrise de leur environnement de vie et
du système français à tous les niveaux (culturel, sportif/administratif, social...)
-Proposer la mise en œuvre de permanences de” travailleurs sociaux au sein de cet espace pour
permettre aux personnes agcueillies dMidentiñierles professionnels « ressources » du territoire.
Partenaires mobilisés
Professionnels de‘kaetion séciale/médieo-sociale et sanitaire de la ville, du département, bénévoles et
professionnels asso@iatifs”et autres acteurs locaux. Acteurs de l'intégration, associations sportives et
culturelles
Indicateurs Objectif prévisionnel
Nombre total d'étrangers éligibles (total H/F) 100
Hommes 30 Etrangers en
situation régblière Femmes 70
éligibles BPI 36
BPT
Accès aux droits Nombre de personnes accompagnées 100
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ID ,:,071-217100148-20260928-2008-DE Fiche n°5 - Favoriser l'accès au logement auto
Publié le “
Porteur prévisionnel de l'action: Ville d'Autun
Thématique : Accès au logement
Description de l’action
Favoriser l'accès au logement autonome pour les familles qui arrivent sur le territoire d'Autun
Aides à l'ameublement : constitution d'un fond d'aide à l'ameublement, avec la possibilité de faire
bénéficier les ménages nouveaux arrivants d'une aide à l'installation. Constitution d'un trousseau type
de mobilier et d'équipements de première nécessité grâce aux dons, aux partenariats avec les
distributeurs et aux « ressourceries » du territoire.
Poursuivre l'hébergement citoyen : identifier les particuliers souhaitafit®"mettre à disposition
gratuitement ou contre loyer modique un logement aux primo arrivants”les plusprécaires où aux
personnes non éligibles à un hébergement où au logement social. LeS possibilitésMdhébergement
citoyen sont recensées au niveau du tiers lieu dédié à l'accueil des "étranger Autun
Mobilisation des logements communaux pour les publics primodärrivants : poursuivre l'engagement de
la ville à travers la mobilisation d'appartement du parcéeommunalén fléchant des logements
transitoires permettant aux familles de régler leur situation administrative (ouverture des droits) afin
d'accéder par la suite au logement autonome.
Ces logements pourraient également être mis à disposition des opérateurs”IML pour y positionner des
familles primo arrivantes suivies par leurs services.
Poursuivre le partenariat avec les bailleurs sociaux. pour l'accès“ab logement des bénéficiaires
Le partenariat en la ville d'Autun et les bäilleurs sociaux SEMCODA? OPAC est déjà bien installé, Cette
organisation permet de réaffirmer l'engagement de pfimeipe des bailleurs aux côtés de la commune, de
faciliter la mise à disposition de logeñents adaptés à läcomposition familiale.
Par ailleurs un partenariat formaliséavec les servicesde l'Etat pourrait permettre l'activation facilitée
des dispositifs d'accompagnement Vers le logementautonome (IML, AVDL)
Dans le cadre du partenariatavec les‘bailleurs-sociaux la ville d'Autun s'engagerait à mobiliser son pôle
médiation au côté des“baïlleurs pour résoudre les problématiques éventuelles de voisinage générées la
« manière d'habiter#ÿ#des noëVelles familles accueillies sur leur parc social,
Cette organisation Imtègrefra également l'obligation pour les familles primo arrivantes accueillies dans
le parc social de bénéficier d'une sensibilisation « aux bons usages » du locataire (économies d'énergie,
respect diMvoisimage, droitet devoirs du locataire ...). Ces sensibilisations auront lieu au sein de
l'appartement pédagogique“géré par la ville d'Autun.
Partenaires mobilisés
Partemaires associatifs, Habitat et humanisme, associations caritatives, enseignes de grande
distribution locales
Indicateurs Objectif prévisionnel
Nombre total d'étrangers éligibles (total H/F) 70
Hommes 30 Etrangers en
situation régulière Femmes 40
éligibles BPI 25
BPT
| Nombre de ménages ayant pu accéder à un logement
Accès au logement pérenne à l'issue du parcours 40
Page 10 | 12 ANNEXE II - Budget prévisionnel
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ID :071-217100148-20260928-2008-DE
LOT
Sous réserve de la réunion des conditions de financement visées aux articles 3 et 4 du présent
contrat, les parties contractantes s'engagent à financer les actions annexées au contrat selon
les modalités ci-jointes.
Budget prévisionnel
. | _ Porteur Modalités de Montant Montant du Montant du Intitulé de l'action prévisionnelde | tiondu porteur] demandé sur les] cofinancement cofinancement Montant total de l'action créditscentraux] direct de la indirect de la l'action du P104 collectivité collectivité
Centre
Je d'information Action 1:Ateliers .| Conventionnement . _ ns ©" 7 . [local sur l'emploi ss 37 000,00 € 18 000,00 € 5 000,00 € 60 000,00 € apprentissage du français r direct
et la formation
(CILEF)
Action Z: Améliorer l'accès Prestataire Conventionnement aux droits par des actions CU ou 3 000,00 € 1 500,00 € 2 000,00 € 6 500,00 € formation direct novatrices
Action 3 :
Accompagnement social-
permanence sociale, Ville d'Autun 13 000 00 € 7 000 00 € 6 000 00 € 26 000,00 £
accompagnement social
globa
Action 4 : Animation et
pilotage l'un tierslieu social ie autun - € 6 000,00 € 14 000,00 € 20 000,00 € et solidaire au service de
l'accueil des primo-arrivants
Action 5 : Favoriser l'accès _ N © | Ville d'Autun 2 000,00 € - € 12 800,00 € 14 800,00 € au logement autonome
Page 11 | 12 ANNEXE III — Bilan financier — exécution n-1
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Publié le LOF
ID :071-217100148-20260928-2008-DE
Bilan financier
P Montant ou ue . Modalités de demandé sur | Montant du Montant du PE
porteur Budgétisation es crédits de i de la indi de la total de
l'action 12 du us us l'action collectivité collectivité programme 104
| | Budgétisation initiale 37 000,00 € 18 000,00 € 5 000,00 € 60 000 00 €
Action 1: Ateliers Centre d'information Conventionnement ER rene nent apprentissa Je du français local sur l'emploi et la direct Crédits consommés API È ange formation (CILEF) en année n-1 1 À À À
Reliquat
| n . Budgétisation initiale 3 000,00 € 1 500,00 € 2 000,00 € 6 500 00 € Action 2 : Améliorer l'accès Conventionnement = t................#.... Es
aux droits par des actions | Prestataire formation direct Crédits consommés
novatrices en année 141 dl lee
Reliquat
. Budgétisation initiale 13 000 00 € 7 000,00 € 6 000,00 € 26 000 00 € Action 3 : Accompagnement a a
social-permanence sociale, Ville d'Autun Crédits consommés
accompagnement social global en année n-1 dt
Reliquat
. Budgétisation initiale - € 6 000,00 € 14 000 00 € 20 000 00 € Action 4: Animation et À anale cer
pienes ; un erpieu roc Ville d'Autun Crédits consommés
etso ic aire au service de en année n-1
l'accueil des primearnivants D A
Reliquat
Budgétisation initiale 2 000,00 € - € 12 800 00 € 14 800 00 €
Action 5 : Favoriser l'accès au
logement autonome Ville d'Autun Crédits consommés
en année n-1
Reliquat
nn
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Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le SL ID :071-217100148-20260928-2039-DE
: Madame Anaïs PELUX
ictivités
es :
ns
12
Date de publication : 5 octobre 2026
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :28
Pouvoir(s):5
Absent(s):0
Date de la convocation :17/09/26
Délibération n° DEL2026-204
VILLE D'AUTUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, M. Gauthier GIMENEZ, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Jean-Louis GUILLON, M. Alain DICHANT, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, M. Laurent LEDAIN, Mme Sophie DROUHIN.
ONT DONNE PROCURATION :
M. Metin ALBAYRAK donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, M. Jean-Louis CORMIER donne pouvoir à M. Jean-François JACQUEMIN, M. Patrick CAYEUX donne pouvoir à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Morgane BOUCHARD donne pouvoir à M. Philippe LARUE, M. Frédéric BROCHOT donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Anaïs PELUX
OBJET : Solidarité Internationale - Approbation de la Charte des collectivités solidaires et attribution d'une subvention à l'association SOS MEDITERRANEE
Vu l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association ;
Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la plateforme et la charte des collectivités solidaires avec SOS MEDITERRANEE ;
Considérant que la traversée de la Méditerranée centrale au départ de l’Afrique du Nord est la route migratoire la plus meurtrière au monde. Selon l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) en 2025 quelque 1 330 personnes sont mortes ou ont disparu en tentant cette traversée. La situation des migrants, des réfugiés et de tous ceux qui sont contraints de se déplacer en raison de la pauvreté, de la violence, du changement climatique ou des catastrophes environnementales constitue aujourd’hui un test décisif pour la justice sociale. La manière dont une société les traite révèle si son idée de la justice est guidée par la peur ou la fraternité ;
Considérant d’après les données de l’Organisation Internationales des Migrations (OIM), que depuis 2014, plus de 31 000 hommes, femmes et enfants ont péri ou disparu en mer Méditerranée, sans compter toutes celles et ceux qui ont sombré sans témoins ; Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Considérant que SOS MEDITERRANEE est une association civile européenne de sauvetage en mer, créée au printemps 2015 grâce à la mobilisation de citoyennes et citoyens résolus à agir face à la catastrophe humanitaire des naufrages en Méditerranée.
Elle a vocation à porter assistance, sans aucune discrimination, et à traiter avec dignité toute personne en détresse en mer, quelle que soit sa nationalité et quelle que soit son appartenance sociale, religieuse, politique ou ethnique ;
Considérant que SOS MEDITERRANEE est une association humanitaire indépendante de tout parti politique et de toute confession. Elle affrète un navire, l’Ocean Viking, et mène des opérations dans le strict respect du droit maritime et du droit international. Son action s’inscrit dans une longue tradition de solidarité des gens de mer. Ses opérations de recherche et de sauvetage en eaux internationales s’appuient sur l’obligation morale et légale de prêter assistance à toute personne en détresse en mer et de la débarquer dans un lieu sûr ;
Considérant que SOS MEDITERRANEE intervient en Méditerranée centrale pour porter secours aux personnes en détresse qui, au péril de leur vie, ont fui les rives libyennes et tunisiennes, dans des embarcations inaptes à la navigation en haute mer. Elle a porté secours à plus de 41 000 personnes depuis sa première opération en février 2016.
Fidèle à son engagement humaniste et citoyen, la Ville d’Autun souhaite rejoindre la plateforme des collectivités territoriales solidaires avec SOS MEDITERRANEE et lui attribuer une subvention pour contribuer au financement de son action humanitaire de sauvetage en mer.
Pour 25
Contre 5 Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie
TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS
Abstentions 3 M. Frédéric BROCHOT, M. Laurent LEDAIN, Mme Sophie DROUHIN
Ne prend pas part au vote 0
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité :
Article 1 : D’APPROUVER la signature de la charte des collectivités solidaires avec SOS MEDITERRANEE ;
Article 2 : D’ATTRIBUER une subvention de 1 000 € à l’association SOS MEDITERRANEE pour soutenir son action humanitaire de sauvetage dans les eaux internationales en Méditerranée centrale ;
Article 3 : DE PRECISER que la dépense correspondante sera imputée au budget principal 2026 ;
Article 4 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite charte ainsi que tout acte ou document nécessaire à l’exécution de la présente délibération et au versement de la subvention.
Date de publication : 5 octobre 2026 Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Envoyé en préfecture le 05/10/2026
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Plateforme des collectivités solidaires
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— En = Envoyé en préfecture le 05/10/2026
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MEDITERRANEE
SOS MEDITERRANEE : MISSIONS ET ACTIONS
Janvier 2025
SOS MEDITERRANEE est une organisation humanitaire de sauvetage en mer. Elle s’est assigné trois
missions :
• SECOURIR les personnes en détresse en mer grâce à des activités de recherche et de
sauvetage ;
• PROTEGER les personnes rescapées, à bord de son navire ambulance, en leur prodiguant les
soins nécessaires jusqu’à leur débarquement dans un lieu sûr ;
• TEMOIGNER du drame humain qui se déroule en Méditerranée centrale, un des axes
migratoires les plus mortels au monde.
Née en 2015 d’une initiative citoyenne en France et en Allemagne, l’association est aujourd’hui
présente en France, en Allemagne, en Italie et en Suisse.
NOS ACTIONS EN MER
Plus de 31 000 personnes ont péri noyées en Méditerranée depuis 2014, d’après les données de l’Organisation Internationale des Migrations (OIM), sans compter toutes celles qui ont sombré sans témoin. SOS MEDITERRANEE a été créée pour combler le vide de responsabilité laissé par les Etats européens qui, depuis la fin l’opération militaro-humanitaire italienne « Mare Nostrum » en novembre 2014, ne coordonnent plus aucun dispositif de recherche et de sauvetage en Méditerranée.
Alliant des compétences maritimes et
humanitaires, l’association opère depuis
2016 en Méditerranée centrale entre la
Libye et l’Italie. Elle porte assistance à des
femmes, des hommes et des enfants en
détresse en mer qui ont fui la Libye, un
pays déchiré par la guerre civile où les
personnes en situation de migration sont
victimes de violences multiples et des
réseaux de traite humaine.
SOS MEDITERANEE mène ses missions
de sauvetage dans le strict respect du
droit maritime international. Ces
dernières consistent à assurer une veille dans les eaux internationales au large des côtes libyennes pour repérer les embarcations en détresse, canots pneumatiques ou barques en bois, inaptes à la navigation. Le cas échéant, l’équipe procède au sauvetage des personnes en danger et les met en sécurité à bord de son navire. L’opération de sauvetage est considérée comme terminée au moment où les personnes secourues ont été débarquées en lieu sûr, c’est-à-dire un lieu où leurs besoins élémentaires sont satisfaits et où leur intégrité, leur dignité et leurs droits fondamentaux sont respectés.
Les sauvetages sont opérés par l’Ocean Viking, navire affrété par l’association depuis juillet 2019. Battant pavillon norvégien, il mesure 69 mètres de long et dispose de 3 canots de sauvetage permettant de porter rapidement secours aux embarcations en détresse. Véritable “navire- ambulance”, son pont arrière est équipé d’une dizaine de conteneurs afin d’accueillir, de soigner et de protéger au mieux les personnes rescapées, mais aussi de stocker vivres et équipements. Un module médical de 60 m² a été aménagé et comprend notamment une salle d’accueil, deux salles Envoyé en préfecture le 05/10/2026
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de consultation et une salle d’hospitalisation, une pharmacie. Un conteneur réfrigéré peut également être utilisé comme morgue.
Depuis août 2021, une équipe de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR) intervient aux côtés de SOS MEDITERRANEE pour apporter un soutien post-sauvetage aux personnes qui ont été ramenées en sécurité à bord de l'Ocean Viking.
Une trentaine de professionnel.le.s sont embarqué.e.s sur l’Ocean Viking dont :
• 9 membres d’équipage (personnels recrutés par l’armateur norvégien)
• 13 membres de l’équipe de sauvetage
• 8 professionnel.le.s (logisticien.ne, médecin, sage-femme, etc.) pour la prise en charge des
rescapé.e.s, leur protection et les soins prodigués à bord
• 1 chargé.e. de communication
• 1 photographe/vidéaste
• 2 journalistes indépendant.e.s pour le témoignage
Avec son premier navire, l’Aquarius, de février 2016 à décembre 2018, puis avec l’Ocean Viking depuis juillet 2019, l’association a secouru plus de 40 000 femmes, hommes et enfants. La majorité des personnes rescapées sont originaires d’Afrique subsaharienne, notamment du Soudan, de la Côte d’Ivoire, du Mali, du Nigéria, du Cameroun, de la Guinée. Parmi elles, 25% sont des mineur.e.s qui, pour la plupart, voyagent seul.e.s.
NOS ACTIONS A TERRE
SOS MEDITERRANEE n’existerait pas sans la formidable mobilisation citoyenne qu’elle connaît depuis sa création.
Parallèlement à ses actions en mer, l’association se
mobilise à terre grâce à plus de 900 bénévoles qui,
réparti.e.s dans 23 antennes locales, œuvrent sans
relâche pour témoigner et sensibiliser l’opinion
publique à la tragédie qui se joue en Méditerranée.
Ces bénévoles interviennent localement dans le
cadre d’événements divers, tels que des festivals
culturels, événements sportifs, fêtes maritimes,
concerts de soutien, projections-débats,
expositions photographiques ou lectures de
témoignages.
Les bénévoles interviennent aussi en milieu
scolaire, en proposant des séances de sensibilisation dans les établissements du primaire, du secondaire et du supérieur. La sensibilisation scolaire s'intègre aux programmes de l’éducation nationale et rend concrète l'information sur les migrations, en s'appuyant sur l'expérience de sauvetage de SOS MEDITERRANEE, sa connaissance des conditions de traversée de la Méditerranée, les témoignages des personnes secourues et le récit de leurs parcours migratoires. Plus de 130 000 élèves ont été sensibilisé.e.s en France depuis décembre 2015.
Retrouvez SOS MEDITERRANEE sur www.sosmediterranee.fr. Envoyé en préfecture le 05/10/2026
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Plateforme des collectivités solidaires
Hannah Wallace Bowman-/
SOS MEDITERRANEE
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PLATEFORME DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES SOLIDAIRES AVEC
SOS MEDITERRANEE Janvier 2025
CONTEXTE
Depuis 2014, plus de 31 000 personnes ont
péri noyées en tentant de traverser la
Méditerranée sur des embarcations de
fortune. C’est sur la base d’un mouvement
de la société civile décidée à agir face à la
tragédie des naufrages à répétition que SOS
MEDITERRANEE a été créée en 2015.
Convaincue qu’il n’est pas acceptable de
laisser des milliers d’hommes, de femmes et
d’enfants se noyer chaque année aux portes
de l’Europe, l’association poursuit sa mission
pour sauver des vies en mer et sensibiliser le
grand public à cette catastrophe humanitaire.
SOS MEDITERRANEE est un réseau
européen composé de 4 entités en
Allemagne, France, Italie et Suisse.
Grâce au soutien de milliers de citoyennes et
citoyens, SOS MEDITERRANEE a pu affréter
l’Aquarius, puis l’Ocean Viking et secourir
plus de 41 000
personnes en Méditerranée centrale
depuis le début de ses opérations en février
2016.
Ses actions répondent à un impératif moral et
s’inscrivent dans un cadre légal extrêmement
clair : l’obligation d’assistance à toute
personne en détresse. Le droit maritime
international implique de porter secours aux
personnes naufragées et de protéger
les personnes rescapées jusqu’à leur dé-
barquement dans un lieu sûr.
Une vie n’a pas de prix mais sauver des vies
coûte cher. Une journée d’opérations en mer
avec l’Ocean Viking s’élève à 24 000 €,
couvrant l’affrètement du navire, le fuel, les
équipes à bord, la logistique, les
équipements, les escales ainsi que
l’assurance.
Alors que les Etats européens n’assument
toujours pas leurs responsabilités en
matière de secours en mer et de
débarquement des personnes rescapées
dans un lieu sûr, de nombreuses
collectivités locales ont décidé d'apporter
leur soutien à la mission de SOS
MEDITERRANEE. L’association a créé une
plateforme réunissant l'ensemble des
collectivités territoriales françaises
désireuses de soutenir sa mission. Non
partisane, cette plateforme réunit tous les
niveaux de collectivités, des plus petites
communes aux plus grandes régions, en
passant par les intercommunalités et les
départements. Elle apporte une visibilité
ainsi qu'une envergure, d’abord nationale
puis européenne, à leur engagement.
Lieux d'échanges d'idées et d'innovations
sociales et politiques, les collectivités
territoriales constituent une force d’appui
pour le plaidoyer et la mobilisation
citoyenne dans les territoires afin de
promouvoir le principe d’assistance
inconditionnelle à personne en
danger. L’enjeu n’est pas seulement celui de
milliers de vies en détresse en mer ; c’est le
principe même du devoir d’assistance qui est
dangereusement remis en cause dans les
eaux internationales aux portes de l’Europe. Envoyé en préfecture le 05/10/2026
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MEDITERRANEE
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OBJECTIFS DE LA PLATEFORME
1. CONTRIBUER AU FINANCEMENT DE LA MISSION HUMANITAIRE DE SAUVETAGE DE SOS MEDITERRANEE
SOS MEDITERRANEE n'a, jusqu'à présent, bénéficié d'aucun financement de l’Etat français ni de l’Union européenne. En France, sa mission est financée à plus de 90 % grâce à des dons privés. Son budget est en constante augmentation depuis sa création, en raison de la structuration progressive des opérations en mer et du développement des capacités de prise en charge des personnes rescapées à bord de son navire ambulance. Les obstacles incessants rencontrés par l’association ne font qu’augmenter les coûts de ses opérations. Afin de pérenniser sa mission vitale de sauvetage en mer, l’association doit absolument diversifier ses sources de financement. En joignant leurs efforts, les collectivités locales peuvent aider SOS MEDITERRANEE à relever ce défi ! Chaque collectivité rejoignant la plateforme s’engage à soutenir financièrement l’association à l’aide d’une participation d’un montant laissé à sa discrétion, en fonction de ses capacités.
2. AFFIRMER COLLECTIVEMENT LE PRINCIPE D’ASSISTANCE INCONDITIONNELLE A PERSONNE EN DANGER EN MER
Les élus locaux, premiers représentants des citoyennes et citoyens sur leur territoire, peuvent s’approprier et relayer le plaidoyer de SOS MEDITERRANEE autour du principe d’assistance inconditionnelle à personne en danger en mer
Pour SOS MEDITERRANEE, il est essentiel que cette plateforme rassemble les collectivités de manière non partisane, autour des valeurs fondamentales que sont l’humanité, la fraternité, la solidarité et le respect de la dignité humaine.
3. ACCOMPAGNER LA MOBILISATION DE LA SOCIETE CIVILE
Plus de 850 bénévoles répartis au sein de 22 antennes locales en France, œuvrent sans relâche pour témoigner de la situation en Méditerranée à travers l’organisation de nombreux événements publics et des séances de sensibilisation en milieu scolaire. En France, plus de 100 000 donatrices et donateurs privés ont soutenu SOS MEDITERRANEE depuis le lancement de sa mission. Les collectivités peuvent accompagner cette mobilisation citoyenne dans leur territoire en relayant les campagnes de sensibilisation et d’appel à dons de l’association au sein de leurs différents réseaux et auprès des habitants et forces vives de la société civile locale. Le fonctionnement en plateforme permet de relier les acteurs associatifs et les citoyennes et citoyens engagés de ces collectivités solidaires.. Envoyé en préfecture le 05/10/2026
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MEDITERRANEE
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COMMENT MONTER A BORD ?
Les collectivités qui souhaitent rejoindre la plateforme s'engagent à :
1. Signer la charte qui récapitule les valeurs et principes partagés avec SOS MEDITERRANEE ainsi que les engagements mutuels des collectivités et de l'association.
2. Accorder une subvention à SOS MEDITERRANEE. D’un montant laissé à la discrétion de la collectivité, elle pourra être ponctuelle ou pluriannuelle et sera exclusivement destinée au financement des opérations humanitaires de sauvetage en Méditerranée.
Si elles le souhaitent, les collectivités peuvent aussi :
3. Mobiliser leurs propres réseaux pour prolonger et diffuser leur engagement. 4. Accompagner la stratégie de mobilisation citoyenne de SOS MEDITERRANEE dans leurs territoires en facilitant et promouvant les actions des antennes locales de l'association ; en fonction de leurs moyens, elles organisent ou accueillent des événements de sensibilisation à la question du sauvetage en mer et au respect du devoir d’assistance inconditionnelle à personne en danger (expo photos, conférences, événements de soutien, projections ou tables- rondes).
Tout comme les citoyennes et citoyens, les collectivités territoriales peuvent contribuer à défendre les principes fondamentaux de notre société et à sauver des milliers de vies.
Pour contacter SOS MEDITERRANEE et s’engager au sein de la plateforme, merci d'envoyer un courriel à l’adresse suivante : partenariat@sosmediterranee.org.
Pour plus d’informations sur la plateforme, consulter la page consacrée aux collectivités solidaires, sur le site de SOS MEDITERRANEE. Envoyé en préfecture le 05/10/2026
2026
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Liste des collectivités solidaires avec SOS MEDITERRANEE
Région de la collectivité Nom de la collectivité Type de collectivité Année
d'adhésion à
la plateforme
Montant de la
dernière subvention
accordée
Auvergne-Rhône-Alpes Alba-la-Romaine Municipalité 2020 1 000 €
Auvergne-Rhône-Alpes Clermont-Ferrand Municipalité 2021 5 000 €
Auvergne-Rhône-Alpes Echirolles Municipalité 2024 1 000 €
Auvergne-Rhône-Alpes Gières Municipalité 2024 700 €
Auvergne-Rhône-Alpes Grenoble Municipalité 2020 8 000 €
Auvergne-Rhône-Alpes La Tronche Municipalité 2024 250 €
Auvergne-Rhône-Alpes Lyon Municipalité 2021 12 000 €
Auvergne-Rhône-Alpes Nyons Municipalité 2025 300 € Auvergne-Rhône-Alpes Pont-de-Claix Municipalité 2024 1 000 € Auvergne-Rhône-Alpes Poisat Municipalité 2025 300 €
Auvergne-Rhône-Alpes Saint-Barthélémy-de-Séchilienne Municipalité 2025 200 €
Auvergne-Rhône-Alpes Saint-Egrève Municipalité 2024 1 000 €
Auvergne-Rhône-Alpes Saint-Germain-au-Mont-d'Or Municipalité 2023 300 €
Auvergne-Rhône-Alpes Saint-Martin d'Hères Municipalité 2025 1 000 €
Auvergne-Rhône-Alpes Saint Martin d'Uriage Municipalité 2025 570 €
Auvergne-Rhône-Alpes Seyssinet-Pariset Municipalité 2025 500 €
Auvergne-Rhône-Alpes Villeurbanne Municipalité 2020 10 000 €
Auvergne-Rhône-Alpes Vizille Municipalité 2024 500 €
Auvergne-Rhône-Alpes Grenoble Alpes Métropole Métropole 2022 24 000 €
Bourgogne-Franche-Comté Bourgogne-Franche-Comté Région 2021 50 000 €
Bretagne Brest Municipalité 2021 12 000 €
Bretagne Quimperlé Municipalité 2021 500 €
Bretagne Rennes Municipalité 2021 24 000 €
Bretagne Saint-Avé Municipalité 2022 80 €
Bretagne Séné Municipalité 2023 270 €
Bretagne Bretagne Région 2020 75 000 €
Bretagne Ille-et-Vilaine Département 2020 50 000 €
Centre-Val de Loire Saran Municipalité 2024 3 120 €
Centre-Val de Loire Tours Municipalité 2021 8 000 €
Centre-Val de Loire Centre Val-de-Loire Région 2021 30 000 €
Grand Est Mont-Saint-Martin Municipalité 2020 1 000 €
Grand Est Nancy Municipalité 2021 5 000 €
Grand Est Schiltigheim Municipalité 2023 1 000 €
Grand Est Strasbourg Municipalité 2021 10 000 €
Grand Est Villerupt Municipalité 2020 1 000 €
Grand Est Meurthe-et-Moselle Département 2021 10 000 €
Hauts-de-France Lille Municipalité 2020 24 000 €
Hauts-de-France Montataire Municipalité 2023 7 500 €
en date du 01.10.25 Envoyé en préfecture le 05/10/2026
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ID :071-217109*49 °0260928-2039-DE
Publié le
Liste des collectivités solidaires avec SOS MEDITERRANEE
Île-de-France Arcueil Municipalité 2024 1 000 €
Île-de-France Bobigny Municipalité 2024 5 000 €
Île-de-France Bagneux Municipalité 2021 1 500 €
Île-de-France Chevilly-Larue Municipalité 2022 1 500 €
Île-de-France Fontenay-sous-Bois Municipalité 2022 3 500 €
Île-de-France Gennevilliers Municipalité 2022 10 000 €
Gentilly Municipalité 2025 3 000 €
Île-de-France Ivry-sur-Seine Municipalité 2023 10 000 €
Île-de-France La Courneuve Municipalité 2023 5 000 €
Île-de-France Les Lilas Municipalité 2021 500 €
Île-de-France Les Ulis Municipalité 2024 24 000 €
Île-de-France Malakoff Municipalité 2023 2 000 €
Île-de-France Montreuil Municipalité 2021 3 000 €
Île-de-France Pantin Municipalité 2021 5 000 €
Île-de-France Paris Municipalité 2020 100 000 €
Île-de-France Romainville Municipalité 2024 5 000 €
Île-de-France Saint-Denis Municipalité 2021 3 000 €
Île-de-France Stains Municipalité 2023 1 000 €
Île-de-France Trappes Municipalité 2023 1 000 €
Île-de-France Villejuif Municipalité 2023 2 500 €
Île-de-France Vitry-sur-Seine Municipalité 2025 10 000 €
Île-de-France Seine-Saint-Denis Département 2022 5 000 €
Île-de-France Grand-Orly-Seine-Bièvre Intercommunalité 2023 5 000 €
Normandie Bernières-sur-Mer Municipalité 2021 100 €
Normandie Bourguébus Municipalité 2024 300 €
Normandie Granville Municipalité 2024 300 €
Normandie Hermanville-sur-Mer Municipalité 2021 400 €
Normandie Lion-sur-Mer Municipalité 2021 100 €
Normandie Rouen Municipalité 2023 12 000 €
Normandie Saint-Aubin-sur-Mer Municipalité 2021 200 €
Normandie Métropole Rouen NormandieMétropole 2024 12 000 €
Nouvelle-Aquitaine Bègles Municipalité 2021 1 000 €
Nouvelle-Aquitaine Bordeaux Municipalité 2020 10 000 €
Nouvelle-Aquitaine Cenon Municipalité 2023 1 500 €
Nouvelle-Aquitaine Floirac Municipalité 2021 2 500 €
Nouvelle-Aquitaine Le Haillan Municipalité 2024 500 €
Nouvelle-Aquitaine Melle Municipalité 2021 1 000 €
Nouvelle-Aquitaine Merignac Municipalité 2024 5 000 € Envoyé en préfecture le 05/10/2026
SL
2026
ID :071-217109*49 °0260928-2039-DE
Publié le
Liste des collectivités solidaires avec SOS MEDITERRANEE
Nouvelle-Aquitaine Poitiers Municipalité 2021 1 500 €
Nouvelle-Aquitaine Nouvelle Aquitaine Région 2024 100 000 €
Occitanie Termes d'Armagnac Municipalité 2024 50 €
Occitanie Alvignac Municipalité 2021 100 €
Occitanie Arbas Municipalité 2021 150 €
Occitanie Argelès-sur-Mer Municipalité 2023 2 000 €
Occitanie Aspet Municipalité 2021 250 €
Occitanie Castex Municipalité 2021 50 €
Occitanie Caylus Municipalité 2021 500 €
Occitanie Cendras Municipalité 2021 200 €
Occitanie Ceret Municipalité 2023 1 000 €
Occitanie Chamborigaud Municipalité 2021 500 €
Occitanie Conat-Betllans Municipalité 2023 80 €
Occitanie Elne Municipalité 2023 1 000 €
Occitanie Frontignan Municipalité 2022 2 000 €
Occitanie Grabels Municipalité 2022 1 500 €
Occitanie Gruissan Municipalité 2022 1 000 €
Occitanie Lavérune Municipalité 2023 300 €
Occitanie Le Grau-du-Roi Municipalité 2022 1 000 €
Occitanie Le Vigan Municipalité 2021 500 €
Occitanie Luc sur Aude Municipalité 2021 1 100 €
Occitanie L'Union Municipalité 2021 500 €
Occitanie Mandagout Municipalité 2021 500 €
Occitanie Millau Municipalité 2021 500 €
Occitanie Mireval Municipalité 2025 300 €
Occitanie Montpellier Municipalité 2020 24 000 €
Occitanie Murviel-lès-Montpellier Municipalité 2022 300 €
Occitanie Oupia Municipalité 2023 200 €
Occitanie Pézenas Municipalité 2021 100 €
Occitanie Portet-sur-Garonne Municipalité 2021 1 000 €
Occitanie Prades-le-Lez Municipalité 2021 800 €
Occitanie Rousson Municipalité 2021 500 €
Occitanie Sahorre Municipalité 2025 120 €
Occitanie Saint-Geniès-des-Mourgues Municipalité 2024 100 €
Occitanie Saint-Julien-les-Rosiers Municipalité 2021 500 €
Occitanie Saint-Martin-de-Valgalgues Municipalité 2021 500 €
Vallabrix Municipalité 2025 300 €
Occitanie Vendres Municipalité 2021 1 000 €
Occitanie Villefranche-de-Lauragais Municipalité 2024 200 €
Occitanie Villeneuve-lès-Maguelone Municipalité 2023 500 € Envoyé en préfecture le 05/10/2026
SLO
2026
Publié le
LL _ D [se] © S ce] [ail Oo © [le] [ail [e] SS a ss — = ) — [NS — S — [NS © Q
Liste des collectivités solidaires avec SOS MEDITERRANEE
Occitanie Occitanie Région 2020 75 000 €
Occitanie Arriège Département 2025 1 000 €
Occitanie Aude Département 2021 20 000 €
Occitanie Gard Département 2024 15 000 €
Occitanie Haute-Garonne Département 2020 100 000 €
Occitanie Hérault Département 2020 20 000 €
Occitanie Pyrénées-Orientales Département 2020 25 000 €
Occitanie Carcassonne Agglo Com. de communes 2024 2 000 €
Occitanie Montpellier Méditerranée Métropole Métropole 2023 24 000 €
Occitanie Pays Viganais Com. de communes 2021 500 €
Pays de la Loire Bouvron Municipalité 2022 200 €
Pays de la Loire Conquereuil Municipalité 2022 300 €
Pays de la Loire Couëron Municipalité 2021 600 €
Pays de la Loire Indre Municipalité 2024 300 €
Pays de la Loire Orvault Municipalité 2023 1 000 €
Pays de la Loire Pontchâteau Municipalité 2021 500 €
Pays de la Loire Rezé Municipalité 2020 1 300 €
Pays de la Loire Sainte-Luce-sur-Loire Municipalité 2021 500 €
Pays de la Loire Saint-Herblain Municipalité 2021 6 000 €
Pays de la Loire Saint-Malo-de-Guersac Municipalité 2021 200 €
Pays de la Loire Saint-Nazaire Municipalité 2020 12 000 €
Pays de la Loire Nantes Métropole 2021 15 000 €
Pays de la Loire Loire-Atlantique Département 2020 50 000 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur Marseille Municipalité 2021 130 000 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur Martigues Municipalité 2022 14 000 € TOTAL 141 collectivités solidaires avec SOS MEDITERRANE Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le SO ID :071-217100148-20260928-2024-DE
: Madame Anaïs PELUX
Date de publication : 5 octobre 2026
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :28
Pouvoir(s):5
Absent(s):0
Date de la convocation :17/09/26
Délibération n° DEL2026-205
VILLE D'AUTUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, M. Gauthier GIMENEZ, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Jean-Louis GUILLON, M. Alain DICHANT, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, M. Laurent LEDAIN, Mme Sophie DROUHIN.
ONT DONNE PROCURATION :
M. Metin ALBAYRAK donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, M. Jean-Louis CORMIER donne pouvoir à M. Jean-François JACQUEMIN, M. Patrick CAYEUX donne pouvoir à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Morgane BOUCHARD donne pouvoir à M. Philippe LARUE, M. Frédéric BROCHOT donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Anaïs PELUX
OBJET : Affaires Communautaires - Convention entre la ville d'Autun et la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan pour le remboursement, par la CCGAM, du coût des travaux de voirie d'intérêt communautaire réalisés par la ville pour la rue de la Grange Vertu
Dans le cadre de son Programme Pluriannuel d’Investissement de la voirie, la ville d’Autun travaille à la coordination des travaux avec les différents concessionnaires de réseaux, à la mise aux normes d’accessibilité des voiries ainsi qu’à l’intégration des modes doux.
En cohérence avec cette démarche, les travaux d’aménagement de la rue de la Grange Vertu font suite aux travaux du concessionnaire GRDF qui a modernisé à cet endroit 270 mètres linéaires de réseaux et de branchements de gaz. Les travaux d’aménagement consistent en la remise à neuf de l’ensemble des revêtements des trottoirs et de la chaussée ainsi qu’en la mise aux normes d’accessibilité du trottoir côté numéros impairs.
Ces travaux entraînent une légère réduction de la largeur de la voie dédiée aux véhicules à moteur, voie d’intérêt communautaire, tout en maintenant le double sens de circulation ;
Dans le cadre de ces travaux et dans un souci de rationalisation et d’optimisation financière, il est proposé que la ville réalise concomitamment à ses travaux, la réfection de la couche de roulement d’intérêt communautaire.
Il est ainsi proposé de conclure une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre la ville d’Autun et la CCGAM.
Vu le code général des collectivités territoriales ; =
"
Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le LOT
1 ID :071-217100148-20260928-2024-DE
pour partie) ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L. 2422-12 ;
Vu le projet de convention de délégation de maîtrise d’ouvrage ;
Considérant que la rue de la Grange Vertu est une voie d’intérêt communautaire (VI n°27 pour partie) ;
Considérant que le montant total des travaux d’aménagement de voirie s’élève à 122 098,59 € HT soit 146 518,31 € TTC dont 52 309,30 € HT soit 62 771,16 € TTC à la charge de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan (CCGAM) pour la réfection de la couche de roulement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Article 1 : D’APPROUVER la convention entre la CCGAM et la ville d’Autun relative au
remboursement par la CCGAM du montant des travaux qui ont trait à la voirie d’intérêt
communautaire réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la ville d’Autun ;
Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à signer tout
document se rapportant à ladite convention.
Date de publication : 5 octobre 2026 Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Envoyé en préfecture l2 05/10/2026
y en gréfeciure le 05/10/2028
ID:071-277100148-20260928-2924-DE
- 1 -
Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage
pour la réalisation de travaux de voirie d’intérêt communautaire
----
Commune d’AUTUN
Entre :
La Commune d’AUTUN, dont le siège est situé Hôtel de Ville, 1 place du Champ de Mars, 71400 AUTUN, représentée par son Maire, M. Vincent CHAUVET, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 28 septembre 2026,
Ci-après dénommée « la Commune »
D’une part,
Et
La Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan, dont le siège est situé 7 route du bois de sapin, 71400 Autun, représentée par sa Présidente, Madame Marie- Claude BARNAY, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire du 22 septembre 2026,
Ci-après dénommée « la Communauté »
D’autre part.
Préambule :
La Commune d’AUTUN projette de réaliser des travaux d’aménagement de la rue de la Grange Vertu sur la voirie intercommunale n° 27 pour partie.
La Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan participe à la réalisation de ces travaux de voirie d’intérêt communautaire pour la partie structure de la chaussée dans l’emprise des travaux à réaliser par la Commune.
Dans un souci de rationalisation et de simplification technique et financière, la Commune et la Communauté conviennent de passer une convention de co-maîtrise d’ouvrage et de faire réaliser l’ensemble des travaux sous maîtrise d’ouvrage de la commune, en vertu de "l'article L 2422-12 du code de la commande publique".
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet d’organiser les modalités techniques et financières de la délégation de maîtrise d’ouvrage de la Communauté à la Commune pour réaliser la voirie d’intérêt communautaire. il
Envoyé en préfecture l2 05/10/2026
y en gréfeciure le 05/10/2028
ID:071-277100148-20260928-2924-DE
- 2 -
Article 2 : Description des travaux
Les travaux réalisés sur la voirie d’intérêt communautaire par la Commune d’Autun sont les suivants : aménagement de la rue de la Grange Vertu (VI n° 27 pour partie) pour un montant total de 122 098,59 € HT soit 146 518.31 € TTC.
Parmi ceux-ci, les travaux relevant de la Communauté sont les suivants : travaux de rabotage de chaussée, de revêtement de chaussée. Leur montant est de 52 309,30 € HT soit 62 771,16 € TTC, à la charge de la Communauté.
Article 4 : Missions de la Commune.
La Commune s’engage à :
- engager une mise en concurrence pour désigner les entreprises chargées de la réalisation des travaux
- conclure et signer les marchés afférents à ces travaux
- s’assurer de la bonne exécution des marchés et procéder au paiement des entreprises
- procéder à la réception de l’ouvrage
Article 3 : Modalités de remboursement par la Communauté
La Communauté remboursera à la commune l’intégralité du montant TTC afférent aux travaux relevant de la voirie d’intérêt communautaire.
La commune présentera à la communauté un état des sommes à régler détaillant les postes de dépenses et justifiant qu’ils se reportent aux travaux de voirie d’intérêt communautaire.
Les missions de la Commune ne sont pas réalisées à titre onéreux.
Article 5 : Durée de la convention
La convention entrera en vigueur à sa signature et prendra fin lorsque la Communauté aura acquitté le remboursement des travaux à sa charge.
Article 6 : Résolution des litiges
Toute contestation relative à l’exécution de la présente convention sera, en l’absence de résolution par voie amiable, portée devant le tribunal administratif de Dijon.
Fait à
Le
Pour la commune d’Autun, Pour la communauté de communes du Grand Autunois-
Morvan,
Monsieur Vincent CHAUVET Madame Marie-Claude BARNAY, Maire, Présidente, Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le SL ID :071-217100148-20260928-1924-DE
: Madame Anaïs PELUX
et notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;
ir les services
Date de publication : 5 octobre 2026
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :28
Pouvoir(s):5
Absent(s):0
Date de la convocation :17/09/26
Délibération n° DEL2026-206
VILLE D'AUTUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, M. Gauthier GIMENEZ, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Jean-Louis GUILLON, M. Alain DICHANT, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, M. Laurent LEDAIN, Mme Sophie DROUHIN.
ONT DONNE PROCURATION :
M. Metin ALBAYRAK donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, M. Jean-Louis CORMIER donne pouvoir à M. Jean-François JACQUEMIN, M. Patrick CAYEUX donne pouvoir à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Morgane BOUCHARD donne pouvoir à M. Philippe LARUE, M. Frédéric BROCHOT donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Anaïs PELUX
OBJET : Affaires Communautaires - Approbation de la convention d'échanges de services entre la Ville d'Autun et la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan pour l'année 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;
Vu la convention jointe en annexe ;
Les relations entre la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan (ci-après CCGAM) et la Ville d’Autun sont régies par une convention précisant les échanges de services entre les deux collectivités. En effet, la CCGAM et la Ville d’Autun sont dans l’obligation, pour assurer le bon fonctionnement des deux collectivités aux meilleures conditions économiques, d’échanger des services tout au long de l’année ;
Considérant la rédaction de conventions d’occupation spécifiques pour les locaux utilisés par les services de la CCGAM et appartenant à la Ville d’Autun.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Article 1er : D’APPROUVER la convention d’échanges de services 2026 entre la Ville d’Autun et la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan telle que présentée en annexe ;
Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant ayant reçu délégation à signer Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le SIG ID :071-217100148-20260928-1924-DE tout document relatif à ce dossier.
Date de publication : 5 octobre 2026 Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Envoyé en préfecture le 05/10/2026
DÉPARTEMENT DE Communaul feu en préfecturelle 05/10/2026 SAONE-ET-LOIRE ë Conseillers en exercice : 85 du Grand A Puis le
Présents à la séance : 55 ID :071-217100148-20260928-1924-DE Date de la convocation : 5 décembre 2025 EXTI Affichage compte rendu sommaire : 18 décembre 2025 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 11 DECEMBRE 2025
ÉTAIENT PRÉSENTS : M Louis BASDEVANT, délégué d’Anost, M Patrick LAUFERON, délégué d'Antully (à partir de la délibération n°201), M Vincent CHAUVET (à partir de la délibération n°201), Mme Cathy NICOLAO VERDENET (à partir de la délibération n°201 et jusqu'à la délibération n°208), M Didier DEVOUCOUX, Mme Françoise ANDRE, Mme Céline GOUDIER POSWA (à partir de la délibération n°201), Mme Sarah PIGNOLET de FRESNE (à partir de la délibération n°201 et jusqu'à la délibération n°220), Mme Francette GYBELS, M Alain DICHANT, M Jean Louis CORMIER, M Frédéric BROCHOT (à partir de la délibération n° 203), délégués d'Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, M François DE GUELIS, délégué de Brion, Jean-François ALUZE, délégué de Broye, Pascal POMMÉ, délégué de Chissey en Morvan, Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, Gérard BERGERET, délégué de Cordesse, M Emile LECONTE, Mme Laetitia PERRIER, délégués de Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot (à partir de la délibération n°201), M André LHOSTE, Mme Dominique COULON, délégués de Curgy, M Norbert ESTIENNE-GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, Mme Monique RAUX, déléguée de Dettey, M Nicolas JOLIVOT, délégué de Dracy les Couches, Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, M Jean-François NICOLAS, Mme Aurore COMBARET CLAIRE, M Jean- Michel PREVOTAT, délégués d'Epinac, M André DIGOIN, M Guillaume GRILLON, délégués d'Etang sur Arroux, M Christophe RIZARD, suppléant, représentant M Pierre THOMAS (à partir de la délibération n°203 et jusqu'à la délibération n°212), délégué de La Boulaye, M Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle sous Uchon (saufdélibérations n°204 à 207), M Alain d'ANGLEJAN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Michel MENAGER, délégué de Laizy, M Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière (à partir de la délibération n°203), Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Evêque, M Hervé MOUTARDE, délégué de Mesvres (jusqu'à la délibération n°214), Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Mme Véronique PROST, déléguée de Morlet (à partir de la délibération n°202), M Jean-Louis MARTIN, délégué de Reclesne, M Gérard TREMERAY, délégué de Roussillon en Morvan (jusqu'à la délibération n°211), M Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emiland, M Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint-Eugène, M Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, M Franck LEQUEU, délégué de Saint-Gervais sur Couches, M Gérard POIGNANT, délégué de Saint-Jean de Trézy, M Michel PILARD, délégué de Saint Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint-Léger sous Beuvray, M Bruno MARECHAL, délégué de Saint-Martin de Commune, M Olivier BARRÉ, délégué de Saint-Maurice lès Couches, M Gilles BERRET, délégué de Saint-Nizier sur Arroux, M Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON, déléguée de Saisy (jusqu'à la délibération n°212), M Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, MM Jean-Yves JEANNIN, délégué de Thil sur Arroux, Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, Guy FEDERSPIELD, délégué d'Uchon (jusqu'à la délibération n°214), délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Guillaume GRILLON
ABSENTS : M Patrick CAYEUX, M Métin ALBAYRAK, Mme Monique GATIER, Mme Angéline GORINI, M Anatole SAGOT, Mme Florence GARNIER, M René LOBET, Mme Anne Marie MARILLIER, M Jean Baptiste PIERRE.
EXCUSES : Mme Catherine LEFLOND.
ONT DONNE POUVOIR : M Eric MARCHAND à Mme Cathy NICOLAO, Mme Véronique PACAUT à Mme Marie Claude BARNAY, Mme Sandrine GASSIER à Mme Francette GYBELS, M Yann BAROU à Françoise ANDRE, M Stéphane FABRE à Mme Céline GOUDIER-POSWA, Mme Maartje VAN VEEN à M Alain DICHANT, M Gilbert DARROUX à M Jean Louis CORMIER, Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat à M Jean François ALUZE, Mme Catherine AMIOT à M Jean Louis LAURENT, Mme Yolande FLECHE à M André DIGOIN, M Jacques ROY à M Gérard BERGERET, M Augustin de Champeaux à M Louis BASDEVANT, Mme Agnès COMEAU à M Jean Yves JEANNIN.
2025/223
Objet : Convention 2026 d'échanges de services entre la CCGAM et la Ville d'Autun. Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Séance du conseil communautaire du 11 décembre 2025 : délibérafl fs Hefaciufote 0510/2026
Publié le SLGF Rapport de Monsieur Emile LECONTE, Vice-Président ID :071-217100148.20260928.1824.DE
Chers Collègues,
Les relations entre la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan (CCGAM),
la Ville d'Autun sont régies par une convention précisant les échanges de services entre
collectivités.
Comme chaque année, pour tenir compte des modifications éventuelles, il vous est
proposé une nouvelle convention pour l'année 2026
Vous trouverez ci-joint ce projet de convention pour 2026.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE la convention d'échanges de services entre la Communauté de Communes
du Grand Autunois-Morvan et la Ville d'Autun pour l'année 2026.
AUTORISE Madame la Présidente ou l’un des vice-présidents ayant délégation à signer
cette convention ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
Fait les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
La Présidente,
Marie-Claude BARNAY
NL
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/20;
Publié le 17/12/2025
ID : 071-200070530-2025 1211-2026_223-DE Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le SL ID :071-217100148-20260928-1924-DE
1
CONVENTION 2026
ENTRE LA CCGAM ET LA VILLE D'AUTUN
pour les échanges de services entre ces deux collectivités
Cette convention annule et remplace la convention précédente établie pour l’année 2025
La Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan, ci-après nommée CCGAM, et la Ville d’AUTUN, ci-après nommée Ville, sont dans l’obligation, pour assurer le bon fonctionnement des deux collectivités aux meilleures conditions économiques, d’échanger des services tout au long de l’année.
La présente convention a pour but de formaliser ces échanges et de définir leurs rétributions.
Article 1 – PRESTATIONS ASSUREES PAR LA VILLE POUR LE COMPTE DE LA CCGAM
Certaines tâches ponctuelles peuvent être assurées par des agents de la Ville pour le compte de la CCGAM.
Il s’agit de mises à disposition ponctuelles d’agents au service animation-jeunesse. Pour assurer des activités animations-jeunesse, la Ville met à disposition de la CCGAM, à titre gracieux, des agents du service animation du patrimoine (dans la limite de 60 h par an) et de l’Ecole d’Arts Plastiques (dans la limite de 30 h par an). Au-delà la prestation sera facturée.
La Ville met gratuitement à disposition ses équipements (gymnases hors Cosec, salles, mur d’escalade…) pour les activités pédagogiques des écoles primaires et maternelles de la CCGAM et pour les activités animation-jeunesse organisées par la CCGAM.
Dans le cadre de la Fête du Livre, la Ville met gratuitement à disposition l'Hexagone et des salles nécessaires à l'Hôtel de Ville (grand salon, salle des mariages, ...).
Article 2 - PRESTATIONS ASSUREES PAR LA CCGAM POUR LE COMPTE DE LA VILLE
Certaines tâches ponctuelles peuvent être assurées par des agents de la CCGAM pour le compte de la ville.
Le Conservatoire de musique à rayonnement intercommunal du Grand Autunois-Morvan continue à mettre, à titre gracieux, des agents à disposition de la Ville notamment pour les concerts du 8 mai et du 11 novembre et pour les manifestations commémoratives existant avant le transfert de compétence.
Suite à la création du service commun "Finances" le 1er juin 2015, les agents Ville ont été transférés à la CCGAM. Un agent du service concerné est régisseur titulaire de la régie "Petites dépenses d'urgence" de la Ville. L'indemnité de régie étant versée par la CCGAM pour cet agent, la Ville remboursera à la CCGAM cette indemnité.
Article 3 : PRETS DE SALLES
Des salles de la CCGAM pourront être mises à disposition gratuite ponctuellement à la Ville et inversement en fonction des besoins et selon les disponibilités de celles-ci. Ces mises à disposition concernent les réunions de travail interne (conseils, commissions, bureau, réunions d'élus,...). Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le SLG _. 7100148-20260928-1924-DE
2
Article 4 – PRECISIONS RELATIVES A LA GESTION DES DECHETS
La Ville rembourse à la CCGAM l’élimination des déchets produits ou collectés par ses services et portés au quai de transfert situé à Gueunand. La Ville rembourse la CCGAM à hauteur du coût réel du traitement de ces déchets, sur la foi des bons de pesée, le coût de traitement incluant le transfert entre Gueunand et l'unité de traitement et le coût d’élimination des déchets, toutes taxes comprises. L'usage de la déchetterie est gratuit pour les services municipaux.
Article 5 – PRESTATIONS ORGANISATIONNELLES ET FORMATIONS COMMUNES
Les agents de la CCGAM pourront participer aux formations organisées par la Ville. De même, les agents de la Ville pourront participer aux formations organisées par la CCGAM.
En cas de formation dispensée par des agents de ces collectivités, le remboursement se fera sur la base des charges engagées et au prorata des participants. En cas de formation dispensée par des tiers, le remboursement se fera au prorata du nombre d’agents et du nombre de jours sur présentation des factures.
Article 6 – CORRESPONDANT CNAS
Suite à l’adhésion au Comité National d’Action Sociale (CNAS) du Comité des Œuvres Sociales Ville CCGAM CIAS (COS), la CCGAM met à disposition du COS un agent en qualité, notamment, de « correspondant CNAS ». Cet agent sera chargé de gérer l’ensemble des dossiers liés au CNAS et assure les permanences liées à ce dossier.
La Ville et le CIAS rembourseront à la CCGAM les charges de ce poste sur présentation d’un décompte des heures effectuées selon la répartition suivante : Ville 41% CIAS 10%.
Article 7 – DISPOSITIONS DIVERSES
Au cas où la Ville aurait à régler des dépenses liées aux compétences transférées après les dates de transfert, la CCGAM remboursera ces sommes sur présentation d’un état, déductions faites des recettes éventuelles.
Au cas où la CCGAM aurait à régler des dépenses liées aux compétences transférées après la date de transfert pour des engagements antérieurs à la date du transfert, la Ville remboursera ces sommes sur présentation d’un état, déductions faites des recettes éventuelles.
Utilisation des socles de communication
La ville dispose de trois socles de communication (ou slogans) qui sont utilisés avec son logo sur tous ses supports de communication, imprimés, numériques, ou vidéos : - Ville ou campagne ? Les deux, c’est mieux !
- Sport ou culture ? Les deux, c’est mieux !
- Business ou cadre de vie ? Les deux, c’est mieux !
Le choix du slogan est fonction de la thématique développée dans le support de communication.
Ces trois slogans ont été enregistrés à l’INPI sous les numéros nationaux 16 4 291 434 et 16 4 291 423.
La Ville autorise expressément la CCGAM et le CIAS à utiliser ces socles de communication sur leurs supports de communication imprimés, numériques, ou vidéos, à condition qu’ils ne soient jamais utilisés seuls mais toujours accolés à l’un ou l’autre, ou, l’un et l’autre des logos des collectivités. Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le SIG ID :071-217100148-20260928-1924-DE
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Article 8 - MISE A DISPOSITION PONCTUELLE D'AGENTS
Des agents de la Ville pourront être mis à disposition ponctuellement et de manière exceptionnelle à la CCGAM et inversement. Un accord écrit des deux collectivités est rédigé pour chaque demande. Un état annuel récapitulatif permet le remboursement des salaires et charges correspondant aux agents de chaque collectivité.
Article 9 - DATE D’EFFET ET MODIFICATIONS
La présente convention prendra effet le 1er janvier 2026 et s’achèvera le 31 décembre 2026. Elle peut être modifiée par voie d'avenant.
Article 10 - DENONCIATION
La présente convention pourra être dénoncée à la demande de chacune des parties six mois au moins avant la date anniversaire d'application.
Fait à Autun, le
Pour la CCGAM Pour la Ville d'Autun
La Présidente, Le Maire,