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Arrêté - hupuv5q9m3y14ya
Arrêté - eqw6dx2lya0gyce
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Messimy.
Lien du pdf (Arrêté - eqw6dx2lya0gyce)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
essimy
EE
=
ou cœur
des vol
Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
N°
193-2023
Nature
de
l’acte
: voirie
: occupation
du
domaine
public
Objet
: portant
autorisation
de
permission
de
voirie
des
travaux
de
fuite
sur
branchement
Permissionnaire
: SUEZ
VISIO
domiciliée
917
chemin
Pierre
DREVET
à
RILLIEUX
LA
PAPE
(69
140)
Adresse
des
travaux
: 34
chemin
de
la
Pra
à MESSIMY
(69
510)
DT/DICT
: N°
consultation
: 2023100504704
D du
05/10/2023
Le
Maire
de
la commune
de
Messimy
+.
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et complétée
par
la loi 82-623
du
22 juillet
1982
et par
la loi 83-8
du
7 janvier
1983
relative
à
la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État
;
+
Vu
la
loi
numéro
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
+
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-21,
L
2211-1,
L
2212-1,
L 2212-2,
L.2213-1
à
L.2213-6,
L.2216-4
et
L.2215-5
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
maire,
.
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
intérieure
notamment
l’article
L.132-1,
+
Vule
Code
de
la voirie
routière
et notamment
le titre
1° — dispositions
communes
aux
voies
du
domaine
public
routier
et
le
titre
IV
—
Voirie
Communale,
articles
L.113-2,
L.115-1
à
L.116-8,
L.123-8,
L.131-1
à
L.131-7,
L.141-10
et
141-11,
+
Vu
le code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
et notamment
les
articles
L.
2122-1,
L.
2122-2,
2122-3
et
L.
2125-1
à
L.
2125-6
relatifs
à
l'occupation
du
domaine
public,
.__
Vule
Code
de
la
Route,
et
notamment
les
articles
L.411-1,
R
110-1,
R
110-2,
R.411-4,
R
411-5,
R
411-
7,R
411-8,
R
411-25
à
R.411-28,
et
R
417-11,
.__Vule
Code
Pénal,
et
notamment
les
articles
R.131-13,
R.610-5,
R.644-2,
R.644-2-1
et
R.644-3
+
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la signalisation
des
routes
et autoroutes,
<_
Vu
Pinstruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
1.
huitième
partie
: signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
et
modifié
par
les
textes
subséquents,
+
Vu
la
demande
en
date
du
05/10/2023
formulée
par
l'entreprise
SUEZ
VISIO
domiciliée
917
chemin
Pierre
DEVRET
à
RILLIEUX
LA
PAPE
(69
140),
+
Vu
l'état
des
lieux
;
Considérant
qu'il
convient
de
règlementer
les
occupations
du
domaine
public
qui
dérogent
à
son
utilisation
normale ; Considérant
qu'il
appartient
à l'autorité
municipale
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
afin
d'assurer
et de
préserver
la sécurité
publique
et de
permettre
le
bon
déroulement
des
travaux
;
ARRÊTÉ
Article
1°":
Autorisation
:
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à occuper
le domaine
public
et à exécuter
les
travaux
énoncés
dans
sa
demande
: pour
la
réparation
de
fuite
sur
branchement
d’eau
en
urgence,
à charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants
: Article
2
: Prescriptions
techniques
particulières
:
Réalisation
de
tranchées
:
Tranchée
longitudinale
de
1,50
mètres
de
longueur
et tranchée
transversale
à
1,00
mètre
sous
accotement
ou
trottoirs
Les
tranchées
transversales,
lorsque
le fonçage
n'est
pas
obligatoire,
seront
réalisées
par
demi
chaussée.
- Avant
le commencement
des
travaux,
le bénéficiaire
soumettra
au
signataire
du
présent
arrêté,
ou
à son
représentant,
les
résultat
de
l'étude
qu'il
aura
effectuée
sur
les
matériaux
qu'il
compte
utiliser
en
remblais
et
la composition
de
l'atelier
de
compactage
et
sa
capacité
de
travail
avec
le
matériau
à
mettre
en
œuvre
(désignation
précise
du
matériel,
des
coefficients
de
rendement,
des
épaisseurs
de
couches,
du
nombre
de
passe
par
couche
et de
la vitesse
de
translation,
volume
maximal
à
mettre
en
œuvre
en
un
temps
déterminé),
études
qui
s'imposera
à
lui.
- Le
remblayage
de
la tranchée,
ainsi
que
la
réfection
définitive
de
la chaussée,
seront
réalisés
conformément
à la fiche
technique
annexée
au
présent
arrêté,
sur
le
modèle
des
coupes
type
N°1,
2
et
3.
Les
déblais
de
chantier
non
utilisés
provenant
des
travaux
seront
évacués
et
transportés
en
décharge
autorisée
à
recevoir
les
matériaux
extraits
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
ou
de
l'entreprise
chargée
d'exécuter
des
travaux.
Modalités
techniques
de
remblaiements
ou
de
reconstruction
d'ouvrages
-
Démolition
des
revêtements
:
Selon
la
nature
du
revêtement
de
surface,
découpes
à
l’aide
d’une
scie
à
disque,
de
trancheuse
à
roue,
de
pelle
pneumatique,
ect.….,
avec
une
largeur
de
10
cm
de
part
et d’autre
de
la dimension
de
la fouille.
-
Remblaiements
et compactage :
Trottoir:
les
remblais
sont
réalisés,
après
calibrage
et
tri,
avec
des
matériaux
extraits
de
la
fouille
ou
avec
une
grave
naturelle
0/30
soigneusement
mis
en
œuvre.
Le
compactage
sera
réalisé
par
couche
de
30
cm.
Chaussée :
les
remblais
sont
réalisés
pour
la couche
fondation
en
grave
naturelle
de
40
cm
et
pour
la
couche
de
base
en
grave
naturelle
de
40
cm.
Le
compactage
sera
réalisé
par
couche
de
20
cm.
Les
terres
extraites
non
réutilisables
seront
évacuées
en
décharge.
Les
dispositions
prévues
à la note
technique
sur
le compactage
des
remblais
(SETRA)
seront
appliquées.
-__
Revêtement
de
surface
:
Espaces
verts
: apport
de
terre
végétale
si
nécessaire.
Trottoir
: couche
en
enrobé
BB
0/06,3
sur
3
cm.
Chaussée
: couche
de
roulement
réalisée
en
deux
fois
5 cm
de
béton
bitumeux
BB
0/10.
Les
joints
seront
réalisés
par
une
émulsion
de
bitume
pour
parfaire
l'étanchéité.
Article
3
: Sécurité
et
signalisation
de
chantier
:
Lors
de
la réalisation
des
travaux
l’entreprise
devra
veiller
à signaler
son
chantier
conformément
à
la règlementation
en
vigueur
à
la
date
du
présent
arrêté,
telle
qu'elle
résulte
notamment
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
susvisée.
Article
4
: Implantation
ouverture
de
chantier
et
récolement
:
Avant
le commencement
de
travaux,
il sera
procédé
par
le gestionnaire
de
voirie
à
une
vérification
de
l'implantation
des
ouvrages.
Un
récolement
des
travaux
sera
effectué
par
le gestionnaire
de
voirie
au
terme
du
chantier.
Article
5
: Responsabilité
:
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
pas
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la collectivité
représentée
par
le signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers. Dans
le cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le Article
12
: Dont
ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à :
- Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Madame
la Directrice
des
Services
Techniques,
- Monsieur
le responsable
de
l'entreprise
SUEZ
VISIO,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et
notifié
au
bénéficiaire
et dont
copie
sera
transmise
au
représentant
de
l’état
Acte
certifié
exécutoire
compte-tenu
de
la
transmission
à
la
Préfecture
du
Rhône
en
date
du
07
octobre
2023
8,
avenue
des
Alpes
- 69510
MESSIMY
Tél: 04
78
45
15
17
- Fax
: 04
78
45
41
07
- mairie@mairie-messimy.fr
- www.messimy.fr gestionnaire
de
la voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'Administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Il se
devra
d'entretenir
l'ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales,
à la charge
pour
lui de
solliciter
l’autorisation
d'intervenir
pour
procéder
à
cet
entretien,
du
signataire
du
présent
arrêté
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
6
: Autres
formalités
administratives
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
dans
ses
articles
L.421-1
et
suivants
et
L.421-4
et
suivants.
Il'est
expressément
rappelé
que
le présent
arrêté
ne
vaut
pas
arrêté
de
circulation.
Plus
généralement,
l'obtention
du
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de
demander
toute
autre
autorisation
ou
de
procéder
à toute
autre
formalité
prévue
par
les
lois
et
règlements.
Article
7
: Remise
en
état
des
lieux
après
travaux
L'achèvement
des
travaux,
les
permissionnaires
sont
tenus
d'enlever
les
matériaux
excédentaires,
de
rétablir
dans
leur
état
initial
la
chaussée,
l'accotement
ou
le
trottoir,
le
fossé
et
de
réparer
tout
dommage
qui
aura
pu
être
causé
à
la
chaussée
et
à
ses
dépendances
;
Article
8
: Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté :
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
période
calendaire
de
2
jours
à
compter
du
05/10/2023,
soit
jusqu’au
07/10/2023. La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable
; et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité. Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
3
mois
à compter
de
la date
donnée
pour
le commencement
de
son
exécution.
La
permission
devra,
au
moins
deux
mois
avant
l’expiration
de
l'autorisation
qui
lui
a
été
accordée,
solliciter
son
renouvellement.
Le
renouvellement
de
la permission
de
voirie
ne
peut
se
faire que
sur
demande
expresse
du
pétitionnaire.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement
; son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
au
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
;
Le
gestionnaire
de
la voirie
se
réserve
le droit de
demander
le déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais de
l'occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s’avéreront
nécessaires.
Article
9
: Les
dispositions
du
présent
arrêté
entreront
en
vigueur
à compter
de
leur
caractère
exécutoire
conformément
aux
articles
L.2131-1
et
L.2131-3
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales.
Article
10
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
la commune
de
MESSIMY
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
commune
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Article
11
: Conformément
à
l’article
R.421-1
du
Code
de
la justice
administrative,
outre
les
recours
gracieux
qui
s’exercent
dans
le
même
délai
auprès
de
l’autorité
signataire,
le
présent
arrêté
du
Maire
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
en
annulation
devant
le tribunal
administratif
de
Lyon
(Palais
de
justice
Part-Dieu
- 184
rue
Duguesclin
- 69433
LYON
CEDEX
03),
ou
effectué
par
voie
dématérialisée
sur
le site
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Toute
autre
information
peut
être
sollicitée
auprès
du
service
de
la commune.