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Arrêté - hupuv5q9m3y14ya
Arrêté - oo7gqgnf7b3fhdy
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Messimy.
Lien du pdf (Arrêté - oo7gqgnf7b3fhdy)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
essimy
EX Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
N°
112-2025
Nature
de
l'acte
: voirie
Objet
: portant
autorisation
de
permis
de
stationner
«
place
de
la Chaussonnière
»
Le
Maire
de
la
commune
de
Messimy
+
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et complétée
par
la
loi
82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
loi
83-8
du
7 janvier
1983
relative
à
la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État
;
+
Vu
la loi numéro
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
+ __
Vule
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-21,
L 2211-1,
L2212-1,
L
2212-2,
L.2213-1
à
L.2218-6,
L.2215-4
et
L.2215-5,
*. __
Vule
Code
de
la Sécurité
intérieure
notamment
l’article
L.132-1,
+
Vu
le code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
et
notamment
les
articles
L.2111-2,
L.2121-1,
L.
2122-1,
L.
2122-2,
et
L.
2125-1
à
L.
2126-6,
L.2131-1,
L.2132,
L.2311-1
et
L.3111-1,
.__
Vule
Code
de
la route
notamment
l'article
L.411-1,
+ __
Vule
Code
de
la voirie
routière
et
notamment
son
article
L.111-1,
L.113-1,
L.113-2,
L. 115-1
à L. 116-8,
L. 123-
8, L. 131-1
à L. 131-7,
L.141-1,
L.141-10,
L.141-11,
L.141-12,
L.161-1
+
Vule
Code
rural
L.161-1,
L161-2,
L.161-5
et L.162-1,
+
Vule
Code
Pénal
et
notamment
l’article
R.131-13,
R.610-5,
R.644-2,
R.644-2-1,
et
R.644-3,
+
Vu
la demande
formulée
en
date
du
16
mai
2025
par
laquelle
l'association
« les
classes
en
5
messimoises
»
domiciliée
8
avenue
des
Alpes
à
Messimy
(69
510)
; sollicite
l'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
situé
place
de
la
Chaussonnière
pour
l'installation
de
tables,
bancs,
chaises
pour
une
buvette
dans
le
cadre
de
l'organisation
de
la buvette
des
classes
en
4
messinoises
à
Messimy
(69
510),
.<
Vu
l'état
des
lieux
;
+
Considérant
le caractère
exceptionnel
de
cette
manifestation,
+
Considérant
qu'il
convient
de
règlementer
les
occupations
du
domaine
public
qui
dérogent
à
son
utilisation
normale
;
?
.
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
municipale
de
prévenir
les
désordres
et
nuisances
portant
atteinte
au
bon
ordre,
à
la sécurité,
à
la
sureté,
à
la commodité
de
passage,
à
la tranquillité
et
à
la
salubrité
publics
lors
des
manifestations
publiques
organiser
sur
la commune
de
Messimy
;
ARRÊTÉ
i
Article
1
: L'association
« les
classes
en
5 messimoises
»
représentée
par
son
président
par
Monsieur
JUNIQUE
!
Gaëtan
domiciliée
8
avenue
des
Alpes
(69510)
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
situé
place
de
la
Chaussonnière
pour
l'installation
de
tables,
chaises
et
de
bancs
posés
au
sol
à l’occasion
des
classes
en
5
messimoise,
à
charge
pour
elle
de
se
conformer
aux
articles
suivants
;
À
Article
2
: Prescriptions
techniques
particulières
-STATIONNEMENT-
L'installation
visée
à
l'article
1
sera
réalisée
de
façon
à
préserver
le
passage
des
usagers
de
la
dépendance
domaniale
occupée
et
ne
pourra
empiéter
sur
le domaine
public
sur
une
distance
de
plus
de
1 mètre
à
partir de
la
limite
du
fond
privé.
Î
Toute
disposition
pour
assurer
la sécurité
des
usagers
de
la dépendance
domaniale
sera
prise
Le
pétitionnaire
sera
tenu
de
se
conformer
à la réglementation
en
vigueur
;
L'aire
de
stationnement
occupée
et
ses
abords
devront
toujours
être
maintenus
dans
un
parfait
état
de
propreté.
Les
détritus
dispersés
sur
l'aire d'arrêt
seront
ramassés
et évacués
à la décharge
en
fin de
journée.
8,
avenue
des
Alpes
- 69510
MESSIMY
Tél
: 04
78
45
15
17
- Fax
: 04
78
45
41
07
- mairie@mairie-messimy.fr
- www.messimy.fr essimy
BE Liberté
+ Égalité
«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'organisateur
veillera
à
restituer
les
biens
en
parfait
état
d'entretien
et
libre
de
tout
encombrement.
Article
3
: Le
présent
arrêté
prendra
effet
le
15
juin
2025
de
08
h
00
à
14
h
00
place
de
la
Chaussonnière
Article
4
: Régime
des
débits
de
boissons
temporaires
Le
débit
de
boissons
temporaire
sera
soumis
aux
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-1517
du
20
mars
2012,
à
savoir
une
fermeture
au
plus
tard
à
1
heure
du
matin
et
le
respect
des
zones
protégées
du
département. À
l’occasion
de
la manifestation
mentionnée
à l'article
1°,
le débit
de
boissons
temporaire
ne
pourra
vendre
ou
offrir,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
que
des
boissons
des
groupes
1 et
3 définis
à
l'article
L.3321-1
du
code
de
la
santé
publique.
Article
5
: Protection
des
mineurs
et
répression
de
l'ivresse
publique
- [l'est
interdit
de
vendre
de
l'alcool
à des
mineurs.
- Il'est
interdit
de
se
trouver
en
état
d'ivresse
manifeste
dans
les
lieux
publics.
- Il'est
interdit
de
vendre
à
crédit
des
boissons
alcooliques.
Article
6
:
Sécurité
et signalisation
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
occupation
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur
à
la
date
du
présent
arrêté,
telle
qu'elle
résulte
notamment
de
l'instruction
ministérielle
sur
la
signalisation
routière
(et
notamment
son
|-8ème
partie
consacrée
à la signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
du
6 novembre
1992
modifié.
Le
pétitionnaire
s'engage
à
respecter
les
horaires
d'ouverture
des
débits
de
boissons
en
vigueur
dans
le
département
du
Rhône,
les
règles
d'hygiène
et de
sécurité,
l’ordre
public
et
les
lois
sur
l'ivresse
publique.
Article
7
:
Implantation
de
l'occupation
Le
bénéficiaire
informera
le
signataire
du
présent
arrêté
ou
son
représentant
5
jours
avant
le
début
du
stationnement
afin
de
procéder
à
la
vérification
de
l'implantation.
Cette
dernière
est
autorisée
à compter
du
15/06/2025
comme
précisée
dans
la demande.
Si
le stationnement
n'est
pas
effectué
dans
les
délais
prescrits
par
cet
arrêté,
le bénéficiaire
devra
déposer
une
nouvelle
demande.
Article
8
: Régime
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel,
elle
ne
peut
être
ni
cédée,
ni
louée,
ni
prêtée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le gestionnaire
de
la voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la charge
du
bénéficiaire
et récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
9
: Autres
formalités
administratives
Il est
expressément
rappelé
que
le
présent
arrêté
ne
vaut
pas
un
arrêté
de
circulation.
Plus
généralement,
l'obtention
du
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
demander
toute
autre
autorisation
ou
de
procéder
à
toute
autre
formalité
prévue
par
les
lois
et
règlements.
Article
10
:
Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
sans
délai
pour
des
raisons
d'intérêt
général,
de
gestion
de
voirie
ou
pour
tout
autre
motif
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité
de
quelque
nature
que
ce
soit
et
8,
avenue
des
Alpes
- 69510
MESSIMY
Tél
: 04
78
45
15
17
- Fax
: 04
78
45
41
07
- mairie@mairie-messimy.fr
- www.messimy.fr essimy
EX Liberté
«+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ce
quel
qu'en
soit
le motif.
Cette
autorisation
est
délivrée,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la
dépendance
domaniale
pour
une
période
calendaire
de
1 jour
à
compter
du
15 juin
2025
de
08
h 00
à
14
h
00.
Le
permissionnaire
devra,
au
moins
1 mois
avant
l'expiration
de
l'autorisation
qui
lui a été
accordée,
solliciter
son
renouvellement.
Le
renouvellement
du
permis
de
stationner
ne
peut
se
faire
que
sur
une
nouvelle
demande
expresse
du
pétitionnaire.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si les circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif dans
le délai
d'un
mois
à
compter
de
la révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le
droit
de
demander
le
déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s'avéreront
nécessaires
Article
11
: Sanctions
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
12
: Les
dispositions
du
présent
arrêté
entreront
en
vigueur
à compter
de
leur
caractère
exécutoire
conformément
aux
articles
L.2131-1
et
L.2131-3
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales.
Article
13
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
la commune
de
MESSIMY
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la commune
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
Article
14
: Conformément
à
l’article
R.421-1
du
Code
de
la
justice
administrative,
outre
les
recours
gracieux
qui
s’exercent
dans
le
même
délai
auprès
de
l'autorité
signataire,
le
présent
arrêté
du
Maire
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon
(Palais
de
justice
Part-Dieu
- 184
rue
Duguesclin
- 69433
LYON
CEDEX
03),
ou
effectué
par
voie
dématérialisée
sur
le site
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Toute
autre
information
peut
être
sollicitée
auprès
du
service
de
la
commune.
Article
15
: Dont
ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
:
- Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Madame
la
Directrice
des
Services
Techniques,
Monsieur
le policier
municipal
de
la commune
de
Messimy
;
- Monsieur
le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
VAUGNERAY,
les
officiers
et agents
de
police judiciaires
placé
sous
sa
responsabilité
et tous
agents
de
la force
publique
;
- Monsieur
le Chef
de
centre
de
secours
des
pompiers
de
Messimy
;
- Monsieur
le
Président
de
l'association
« les
classes
en
5 messimoise
»,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et
notifié
au
bénéficiaire
et dont
copie
sera
transmise
au
représentant
de
l'état
Acte
certifié
exécutoire
compte-tenu
de
la
transmission
à la
Préfe
la
publication
ou
notification
le
20
mai
2025
8,
avenue
des
Alpes
- 69510
MESSIMY
Tél
: 04
78
45
15
17
- Fax
: 04
78
45
41
07
- mairie!
airie-messimy.fr- www.messimy.fr