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Déliberation - convention herault energie modernisation ep fond vert
Document publié le Jeudi 15 juillet 2021 par la commune de Pouget.
Lien du pdf (Déliberation - convention herault energie modernisation ep fond vert)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Associations, ONG et mouvements politiques,
Hérault
CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES
DE PARTICIPATION FINANCIERE D'UN MEMBRE AUX TRAVAUX
D'INVESTISSEMENT
SUR LE RESEAU D'ECLAIRAGE PUBLIC PAR UN FONDS DE
CONCOURS
COMMUNE DE LE POUGET
Modernisation EP Fonds Vert 2024
N° d'opération : 2024-0192 - ON
CF-EP/2024/075
Entre les soussignés :
HERAULT-ENERGIES, Syndicat Mixte d'Energies du Département de l'Hérault, représenté par sa Présidente en exercice, Madame Audrey IMBERT, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibérations du Comité Syndical n° CS 55-2021 du 15 juillet 2021 et CS 81-2022 DU 21/10/2022, ci-après désigné par « HERAULT-ENERGIES »,
Et
La Commune de LE POUGET (Hérault), représentée par Monsieur Thibaut BARRAL, Maire, en vertu de la délibération du Conseil Municipal N°... en date du... ci-après désignée « l'Etablissement Public».
Il est exposé ce qui suit :
Préambule :
Des travaux doivent être réalisés sur le réseau public d'éclairage public de l'Etablissement Public, laquelle a transféré sa compétence « investissement éclairage public» à Hérault Energies. Ce dernier est maître d'ouvrage des travaux.
En vertu du Code Général des Collectivités Territoriales, le pouvoir de police du maire s'exerce sur l'éclairage public.
L'article G.2212-2, dispose que l'éclairage public fait partie intégrante des pouvoirs de police du maire, comme tout ce qui intéresse la sureté, la commodité de passage dans les voies circulées.
La commune, en qualité d'exploitant du réseau d'éclairage public, est en charge de la gestion rigoureuse et du contrôle de toutes interventions qui pourraient se réaliser sur ou à proximité du réseau et des installations, soit
+ La gestion des autorisations d'accès au réseau et les consignations et déconsignations physiques ou collationnées ;
Re Convention financière Eclairage Public Le contrôle et la vérification des installations rétrocédées : recensement des mises en sécurité, conformité des installations sur les plans électriques, mécaniques ou photométriques et autres équipements électriques (par exemple les caméras) ;
La coordination éventuelle avec les autres intervenants dans le domaine public pour tous types de travaux ;
La gestion des DT et des DICT
Afin de finaliser le déroulement de l'opération, une convention doit être établie entre les deux parties.
ÂArticie 1 : Objet de la Convention
La convention a pour objet, en application de l'article L.5215-26 du CGCT, de préciser les modalités de versement d'un fonds de concours par l'Etablissement Public en faveur d'Hérault Energies.
Après validation par l'Etablissement Public de l'avant-projet des travaux sur le réseau d'éclairage public, et afin de finaliser le déroulement global de l'opération, la présente convention a pour objet de définir les modalités techniques et financières de chacune des parties pour la réalisation des études, travaux, rénovation, et/ou extension de l'opération projetée.
Contenu de la mission de HERAULT ENERGIES
La mission d'HÉRAULT ENERGIES, porte sur les éléments suivants : Maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public ;
Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront réalisés ; Sélection des prestataires, passation des marchés de travaux, suivi et contrôle de l'activité des prestataires et gestion des contentieux ;
Gestion administrative et comptable de l'opération, paiement des marchés de travaux ; Réception des ouvrages
Article 2 : Modalités financières relatives au versement du fonds de concours
2-1. Enveloppe financière prévisionnelle
L'enveloppe financière prévisionnelle déterminée par HERAULT ENERGIES est jointe en annexe au
présent document. Elle a pour objet de permettre à l'Etablissement Public de délibérer sur le principe de financement d'une partie des travaux par le Versement d'un fonds de concours à Hérault Energies, et donc l'engagement de l'opération dans les meilleures conditions de connaissance des coûts estimés au moment de l’'avant-projet.
2-2. Enveloppe financière définitive
Les ouvrages ou prestations faisant l'obiet de cette opération donneront lieu à établissement d’un décompte général définitif qui permettra de déterminer le coût définitif des travaux. Il sera calculé par application du bordereau des prix unitaires et des conditions économiques du marché, aux quantités réellement exécutées.
Les quantitatifs énoncés dans l'annexe à la présente convention sont donnés à titre strictement indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle concernant le coût définitif des travaux qui sera calculé par application du bordereau des prix unitaires et des conditions économiques du marché, aux quantités réellement exécutées, et en tenant compte éventuellement des prix nouveaux.
Convention financière Eclairage Public 2-3. Conditions de versement du fonds de concours de l'Etablissement Public
Le paiement du fonds de concours à Hérault Energies interviendra en deux versements sur appel de fonds du syndicat :
- Un premier versement à hauteur de 50% du fonds de concours à l'émission du bon de
commande,
- le versement du solde du fands de concours sera effectué sur présentation du certificat d'achèvement des travaux et du décompte général définitif des dépenses et recettes.
Dans l'hypothèse où le coût final du projet défini à l'article 2.2 serait supérieur au coût prévisionnel, un avenant à la convention comprenant un nouveau plan de financement sers à signer par tes parties.
Dans l'hypothèse où le coût final du projet serait inférieur au coût prévisionnel, la participation financière de l'Etablissement Public sera alors revue à la baisse en fonction du coût réel des travaux éligibles HT et sur la base des règles de calcul énoncées.
2-4. Obligations des parties
HERAULT ENERGIES :
Pour le règlement des coûts liés à cette opération, HÉRAULT ENERGIES s'engage à régler la totalité des dépenses de travaux à l'entreprise,
L'ETABLISSEMENT PUBLIC
Pour le règlement du fonds de concours de cette opération, l'Etablissement Public dispose d'un délai global de 30 jours pour honorer les titres émis par HÉRAULT ENERGIES. En cas de dépassement de ce délai, HÉRAULT ENERGIES facturera à l'Etablissement Public des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
Article 3 : Mise en service après travaux
En application de l'article L1321-1 du CGCT, le transfert d'une compétence entraîne de plein droït la mise à disposition de l'Etablissement Public bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de cette compétence unique de la maîtrise d'ouvrage des investissements, à la date du transfert. Par conséquent, les installations d'éclairage public restent la propriété de la commune et sont mises à disposition de Hérault Energies.
Les réseaux d'éclairage public seront réalisés et respecteront les normes NF C 17-200, NF C 18-510, le décret 2010-1118 et l'arrêté du 27 décembre 2018. Toute intervention sur le réseau existant est soumise à autorisation de l'exploitant.
La commune conserve la partie de la compétence relative à l'exploitation des installations et réseaux d'éclairage. Elle continue d'assumer la maintenance préventive et curative du parc, sa gestion administrative (réponses aux DT/DICT...), l'assurance et le paiement de la consommation électrique des installations.
Ainsi, le rôle du chargé d'exploitation étant d'organiser les contrôles nécessaires à la mise en/hors exploitation, d'instruire et de délivrer les demandes d'accès au réseau, l'entreprise chargée de réaliser les travaux devra recevoir l'accord de l'exploitant pour être autorisé à mettre en service les nouvelles installations. À partir de cette étape, l'Etablissement Public ou son représentant délégué s'engage à accepter la mise en exploitation des ouvrages pour en assurer l'exploitation et la maintenance (au sens de l'UTE C 18-510 et NFC 18-510).
Afin de permettre cette mise en exploitation un avis de mise en exploitation sera établi par Hérault Energies et transmis par mail et/ou déposé sur l'espace extranet de l'Etablissement Public
EEE —
Convention financière Eclairage Public Article 4 : Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de la convention relève de la compétence du tribunal administratif de Montpellier, les parties s'engageant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Article 5 : Durée de la convention
La convention prend effet à la date de sa signature.
Cette dernière cessera de produire ses effets de plein droit à la date de versement effectif du solde du fonds de concours par l'Etablissement Public à Hérault Energies.
Article 6 : Plan de financement prévisionnel
Le plan de financement prévisionnel du projet est annexé à la convention.
Fait à Pékenas, le...….Z2.5.N0..2024
Pour l'Etablissement Public, La Présidente de Hérault Energies,
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