Offres
API
Connexion
Documents similaires
Séance - 2024.07.03 herault energies demande de subvention
Séance - 2024.11.13 herault energies ep 2024
Séance - 2025.12.03 herault energies programme ep 2023
Séance - 2022.02.23 herault energies confirmation transfert
Séance - 2022.11.08 herault energies demande de subvention
Séance - 2025.04.02 herault energies ajout de lanternes
Conseil Municipal - transfert competences irve herault energies
Séance - 2024.07.03 cession an 379
Séance - 2023.12.06 herault energies adhesion tansfert comp
Séance - 2022.11.08 herault energies avenant convention cee
Séance - 2024.07.03 herault energies transfert des biens ep
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Roujan.
Lien du pdf (Séance - 2024.07.03 herault energies transfert des biens ep)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024 République Française Berger.
Département de l'Hérault Publié le 05/07/2024 = Arrondissement de Béziers ID : 034-213402373-20240703-34_2024-DE
Registre des délibérations du Conseil Municipal de la commune de ROUTAN
Séance du 3 juillet 2024 3 4 = 2 0 ? 4
L'an deux mille vingt-quatre, le trois juillet à 18 heures, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean BLANQUEFORT, Maire de Roujan.
Présents : ARMENGOL André, BLANQUEFORT Jean, DUHAYER-GARBOT Yvette, FOSSAERT Josiane, GARCIA
Rémy, GINIEIS Alain, JOURDAN Guylaine, NICOLAS Gérard, SAEZ José, SANCHEZ Séverine, SEGUIER Virginie, VERLET Lyria,
Procurations : MAURY Jean-François à ARMENGOL André, SANCHEZ Valérie à SAËZ José, SCHMITT Nathalie à
VERLET Lyria, VIGUIER Thierry à DUHATER Yvette,
Absents : BENEZECH Claude, JOURDAN Jean-Pierre, RASSIER Jean-Marie, Secrétaire de séance : DUHAYER-GARBOT Yvette.
Objet : Compétence Investissement Eclairage Public - HERAULT ENERGIES - Transfert des biens
Monsieur le Maire rappelle au Conseil sa délibération en date du 23 février 2022 par laquelle il confirmait le transfert de la compétence éclairage public à HERAULT ENERGIES.
Les collectivités qui transfèrent leur compétence, participent au financement des travaux d'éclairage public au travers du reversement à Hérault Energies de 25% de la TCFE.
Ainsi les travaux seront financés par :
* Des subventions pour les seuls travaux éligibles,
» HERAULT ENERGIES via son programme annuel (fonds propres constitués des reversements de la TCFE), + De la TVA qui sera récupérée par HERAULT ENERGIES en qualité de maître d'ouvrage, + Un fonds de concours de la commune en complément.
Chaque opération fait l'objet d'une convention conclue avec HERAULT ENERGIES définissant le budget prévisionnel ainsi que les conditions d'intervention du syndicat.
Dans le cadre de ce transfert de compétence, les installations d'éclairage restent la propriété de la commune et sont mises à la disposition d' HERAULT ENERGIES pour lui permettre d'exercer la compétence transférée.
Monsieur le Maire rappelle qu'en application de l'article L1321-1 du CGCT, le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire, des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Monsieur le Maire présente le procès-verbal au Conseil et luis demande d'en délibérer
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, à l'unanimité
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens, ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
LE MAIRE,