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Procès Verbal - PV25072023
Document publié le Mardi 25 juillet 2023 par la commune de Saint-Jean-Saverne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV25072023)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Conseillers élus : 15
Conseillers en fonction : 14
Conseillers présents : 11
Nombre de suffrages
exprimés : 13
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
-------------------------------------------------------------------------
COMMUNE DE SAINT–JEAN–SAVERNE
-------------------------------------------------------------------------
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUILLET 2023
L’an deux mil vingt-trois le mardi 25 juillet, le Conseil Municipal s’est réuni, salle du Conseil Municipal,
sous la présidence de Monsieur Jean GOETZ, Maire ; à la suite de la convocation adressée par Monsieur
le Maire, le 19 juillet 2023.
Etaient présents : Mme Angèle BERNERT, Mme Anne MARTIN, Adjointes au Maire ;
Mme Sabrina MAURER, Mme Nadège LUTZ, Mme Bernadette KUGEL, M. Benoît GERBER, M. Pascal
COMTE, M. Laurent FREY ; M. Charles SOLLER, M. Jean-Michel LORENTZ, conseillers municipaux.
Excusés : M. Joseph GROSS, qui donne procuration à Mme Anne MARTIN
M. Christophe JOSEPH, qui donne procuration à M. Charles SOLLER
Mme Hélène TERTRAIN
ORDRE DU JOUR
2023-36 Adoption du procès-verbal du 23 mai 2023
2023-37 Désignation d’un secrétaire de séance
2023-38 Décision sur l'affectation du produit de la chasse pour les parcelles communales situées dans le périmètre
chassable
2023-39 Commission Consultative Communale de la Chasse : délibération modificative
2023-40 Renouvellement de l'Adhésion à Alsace Marchés Publics
2023-41 Droit de préemption urbain
2023-42 Débat sur l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) et le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)
2023-43 Divers et communication
2023-36 Adoption du procès-verbal du 23 mai 2023
Le procès-verbal de la séance du 23 mai 2023 a été adressé aux membres du Conseil Municipal avant la
présente séance. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité par les membres présents dans la forme et la
rédaction proposées.
2023-37 Désignation des secrétaires de séance
Mme Angèle BERNERT adjointe au maire et Mme Sabrina MAURER, conseillère municipale en exercice,
ont été désignées, à l’unanimité, secrétaires de la présente séance.
2023-38 Décision sur l'affectation du produit de la chasse pour les parcelles communales situées dans le
périmètre chassable
Monsieur le Maire expose : Il appartient également au Conseil Municipal de délibérer sur l’affectation du produit du fermage des
terrains appartenant à la commune et ceux appartenant anciennement à l’Association Foncière.
En l’espèce, la commune est propriétaire de 103 ha 65a et 65ca ares compris dans le périmètre de chasse
du ban communal et l’Association Foncière de Saint Jean-Saverne de 1ha 10a1ca.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’abandonner le produit de la chasse pour les terrains appartenant à la commune,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes se rapportant à cette délibération
2023-39 Commission Consultative Communale de la Chasse : délibération modificative
Monsieur le Maire expose :
Par délibération N°2023-24 du 28 mars 2023, le Conseil Municipal avait constitué la Commission Consultative Communale de la Chasse (4C). M. Christophe JOSEPH étant membre de Chasse du Johanesberg, et celle-ci ayant déjà fait savoir qu’elle serait candidate pour une location par gré à gré, il ne peut être membre de la commission 4C.
Il y a donc lieu de redélibérer.
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L429-2 et suivants du Code de l’Environnement,
Vu la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de la location de la chasse
par les communes,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide de constituer la Commission Consultative Communale de la chasse et désigne
M. Jean GOETZ, maire, président de la 4C,
Mme Angèle BERNERT, adjointe au maire et M. Laurent FREY, conseiller municipal, en qualité de
représentants de la commune
Décide que ces mêmes personnes siégeront au sein de la commission de relocation en cas d’adjudication
publique ou d’appel d’offres.
2023-40 Renouvellement de l'Adhésion à Alsace Marchés Publics
Monsieur le Maire expose :
La plateforme dénommée « Alsace Marchés Publics » (alsacemarchespublics.eu) est un profil d’acheteur
mutualisé dédié à la passation des marchés publics (article L. 2132-2 Code de la commande publique) géré
par les cinq collectivités fondatrices suivantes :
- Collectivité européenne d’Alsace,
- Ville de Strasbourg,
- Ville de Mulhouse,
- Eurométropole de Strasbourg,
- Mulhouse Alsace Agglomération.
Cette plateforme est opérationnelle depuis le 1er octobre 2012 et son utilisation a été ouverte aux collectivités
alsaciennes en 2013 : elle référence en 2020 près de 500 entités utilisatrices et 20 000 entreprises.
Alsace Marchés Publics est aujourd’hui un profil d’acheteur permettant de répondre aux obligations de
dématérialisation des procédures de marchés publics posées par l’article L. 2132-2 et les annexes 7 et 8 du
Code de la commande publique. La dématérialisation des procédures constitue aujourd’hui un enjeu majeur de l’amélioration des achats
publics, car elle permet de faciliter l’accès des entreprises aux mises en concurrence et d’assurer les
obligations de transparence de la commande publique. A cet effet, la plateforme Alsace Marchés Publics est le
principal guichet d’accès à la commande publique en Alsace pour les entreprises.
A l’heure actuelle, près de 500 entités utilisent la plateforme AMP à titre gratuit. Elle permet à ces entités
utilisatrices de :
Disposer d’un profil d’acheteur conformément à la règlementation relative aux marchés publics en
vigueur
Faciliter l’accès des entreprises aux achats des collectivités publiques et privées et optimiser les
réponses aux appels d’offres
Partager les expériences entre acheteurs
Il est proposé au Conseil Municipal /communautaire d’adhérer à cette plateforme pour répondre aux besoins
de la commune DE Saint-Jean-Saverne.
La Collectivité européenne d’Alsace (CeA) assure la coordination du groupement de commandes constitué
entre la Collectivité européenne d’Alsace, la ville et l’Eurométropole de Strasbourg, la ville de Mulhouse et
Mulhouse Alsace agglomération et les membres contributeurs en vue de la passation de plusieurs marchés
publics ou accords-cadres portant sur l’hébergement, le fonctionnement et la maintenance, les
développements et l’acquisition de services associés de la plateforme mutualisée de dématérialisation des
contrats de la commande publique « Alsace Marchés Publics ».
L’adhésion se fait par approbation d’une convention d’une durée allant jusqu’au 31/01/2024, reconductible.
Une charte d’utilisation définit les règles d’utilisation de la plateforme ainsi que les différentes responsabilités
de l’ensemble des utilisateurs.
Cette convention est conclue avec la CeA en vertu du mandat qui lui est confié par les membres fondateurs
du groupement de commande pour signer les conventions d’adhésion avec tous les nouveaux adhérents en
leur nom et pour leur compte.
Les fonctionnalités disponibles sur le profil « Alsace Marchés Publics » à la date de signature de la convention
sont utilisables par l’adhérent à titre gratuit. L’adhérent ne dispose d’aucun droit d’aucune sorte sur le profil
d’acheteur en dehors de la faculté d’utiliser l’outil dans les limites définies dans la convention.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- décide d’adhérer à la plateforme « Alsace Marchés Publics » en tant qu’entité utilisatrice à titre gratuit
- approuve les termes de la convention d’adhésion à la plateforme « Alsace Marchés Publics » et de la charte
d’utilisation des services jointes toutes deux en annexe à la présente délibération
- autorise le monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion
- autorise le monsieur le Maire à signer la charte d’utilisation
2023-41 Droit de préemption urbain
Désistement de la commune à exercer de son droit de préemption sur la parcelle cadastrée suivante :
Section 3 Parcelle n° 330 Klostertor 578 m²
Section 3 Parcelle n° 606/327 66C Grand Rue 1 843 m²
Section 3 Parcelle n° 608/328 Klostertor 479 m²
Section 3 Parcelle n° 631/331 Klostertor 479 m²
Section 3 Parcelle n° 633/328 Klostertor 329 m² 2023-42 Débat sur l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) et le plan local d'urbanisme intercommunal
(PLUi)
Monsieur le Maire expose les enjeux et les problématiques engendrés par la loi ZAN et l’adoption d’un
PLUi. Il indique que le ZAN a été substantiellement modifié avec notamment l’octroi d’un délai
supplémentaire pour modifier les documents d’urbanisme et l’instauration d’une « garantie rurale » pour
chaque comme quelle que soit sa taille. Ce droit universel confère 1 hectare exempté du ZAN, pour
permettre aux élus locaux une marge d’action pour le développement économique et social des
communes.
Enfin, Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal sera prochainement appelé à se prononcer sur
le transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU), à la Communauté de Communes
du Pays de Saverne. D’ici -là, il revient à chaque conseiller de compléter ses informations sur ce sujet
sensible.
2023-43 Divers et communication
2023-43-01 Vente du bâtiment ancien dispensaire
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le client pressenti est en cours de désistement faute
de financement. Le bien sera remis en vente auprès des agences immobilières mais également par le
biais de bailleurs sociaux.
Le Maire,
Jean GOETZ
Les secrétaires de séance,
Mme Angèle BERNERT Mme Sabrina MAURER