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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 11 27 RAA spécial DDFIP du 27 Novembre 2020
Document publié le Vendredi 27 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 11 27 RAA spécial DDFIP du 27 Novembre 2020)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 27 Novembre 2020 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 27 Novembre 2020
SOMMAIRE
Décisions-
Arrêtés Date
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
N° 2020-139 26.11.2020
Décision de délégation générale de signature à la
responsable du Pôle Gestion Publique – Abroge
l’arrêté n° 2020-029 du 25 mai 2020.
3
DDFIP
N° 2020-140 26.11.2020
Arrêté portant délégation de signature en matière
domaniale – Abroge l’arrêté n° 2020-095 du 04
Septembre 2020.
4
DDFIP
N° 2020-141 26.11.2020
Arrêté portant délégation en matière d'assiette et
de recouvrement des produits domaniaux,
d'évaluations domaniales et de fonctions de
commissaire du gouvernement – Abroge l’arrêté
n° 2020-094 du 04 Septembre 2020.
7
DDFIP
N° 2020-142 27.11.2020
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle
du Centre des Finances publiques d’Asnières-
sur-Seine 10 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Abroge l’arrêté n° 2020 - 029 du 25 mai 2020
DÉCISION DDFIP N° 2020-139 DU 26 NOVEMBRE 2020 DE DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE A LA RESPONSABLE DU PÔLE GESTION PUBLIQUE
L’Administratrice générale des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 18 juin 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Mme Maïté GABET, Administratrice générale des Finances publiques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant au 1er septembre 2019 la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Décide :
Article 1
Délégation générale de signature est donnée à :
- Mme Sophie MANTEL, Administratrice générale des Finances publiques, responsable du pôle gestion publique
- M. Franck DUVAL, Administrateur des Finances publiques, adjoint à la responsable du pôle gestion publique.
Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation. 4
Ils sont autorisés à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Ne sont pas visés par cette délégation les actes qui relèvent de ma seule compétence :
1. la mise en débet des comptables et des régisseurs du secteur public local ;
2. toute décision sur les dossiers relevant de la force majeure et de la remise gracieuse présentés par ces derniers ;
3. l’autorisation de pratiquer une vente immobilière ;
4. la mise en cause des dirigeants de société ;
5. la signature du compte de gestion ;
6. les délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal ;
7. l’assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d’une personne physique ou morale ;
8. la mise en cause d’un tiers détenteur défaillant.
Article 2
La présente décision prend effet immédiatement. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.
A Nanterre, le 26 novembre 2020.
La Directrice départementale des Finances publiques
des Hauts-de-Seine
Signé
Maïté GABET
Administratrice générale des Finances publiques.
Abroge l’arrêté N° 2020-095 du 4 septembre 2020
ARRÊTÉ N° 2020-140 DU 26 NOVEMBRE 2020, PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DOMANIALE
Le Préfet des Hauts-de-Seine, Chevalier de l’ordre national du mérite 5
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine PCI n°2020-83 du 24 août 2020 accordant délégation de signature à Mme Maïté GABET, Administratrice générale des finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine, en matière domaniale ;
Arrête :
Art. 1er - La délégation de signature qui est conférée à Mme Maïté GABET, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine par l’article 1er de l’arrêté PCI n°2020-83 du 24 août 2020, sera exercée par Mme Sophie MANTEL, Administratrice des Finances publiques, responsable du pôle de la gestion publique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature au nom de l’Etat des actes de gestion,
d’utilisation et de cession des biens domaniaux
ainsi que d'actes constitutifs de droits réels.
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.
2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.
2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,
R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-
4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-
25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116
du code du domaine de l'Etat, art.
R. 322-8-1 du code de
l’environnement.
2 Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition,
de prise en location d’immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires de l’Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l’Etat.
Art. R. 2111-1 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature des conventions d’utilisation avec le
service ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques. 6
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-
2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-
5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-
2 et R. 4111-11 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
7 Dans les cas d’opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d’établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue de
l’accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des Finances
publiques.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004.
Art. 2 - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Franck DUVAL, Administrateur des Finances publiques ou, à défaut, par Mme Agnès LAUMAIN, Administratrice des Finances publiques adjointe, par Mme Hélène ANGER, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, par Mmes Élodie CHALDJIAN, Marie CHICAUD, Amandine DIOMAR, Catherine ESCRIVA et Michèle CHARDON, Inspectrices des Finances publiques, par M. Briand NGUYEN, Inspecteur des Finances publiques.
Art. 3 - Le présent arrêté abroge l’arrêté 2020-95 du 4 septembre 2020.
Art. 4 - Le présent arrêté prend effet immédiatement. Il sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et affiché dans les locaux de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 26 novembre 2020
Pour le Préfet
la Directrice départementale des Finances publiques
des Hauts-de-Seine,
Signé
Maïté GABET
Administratrice générale des Finances publiques 7
Abroge l'arrêté 2020-094 du 4 septembre 2020
Arrêté n° 2020-141 du 26 novembre 2020 portant délégation en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonctions de commissaire du gouvernement.
L’Administratrice générale des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Mme Maïté GABET, Administratrice générale des Finances publiques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant au 1er septembre 2019 la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Arrête :
Art. 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Sophie MANTEL, Administratrice générale des Finances publiques, M. Franck DUVAL, Administrateur des Finances publiques, Mme Agnès LAUMAIN, Administratrice des Finances publiques adjointe, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;
- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques) ; 8
- signer toute correspondance et tout document relatif à la division France Domaine, d’attester le service fait sur les factures et les mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental au titre de la division.
Art. 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Catherine BALLANGER, Inspectrice principale des Finances publiques, Mme Hélène ANGER, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe et Mme Colette CAUSSE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques dans les conditions et limites fixées à 1 000 000 € en valeur locative et 10 000 000 € en valeur vénale, à l’effet :
- d'émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;
- de fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’État.
- signer toute correspondance et tout document relatif à la division, d’attester le service fait sur les factures et les mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental au titre de la division.
Art. 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mmes Catherine BALLANGER, Hélène ANGER et Colette CAUSSE, la délégation de signature qui leur est conférée par l’article 2 du présent arrêté sera exercée par Mmes Yasmina HAMZAOUI , Michèle PARET, Nathalie TROILO et Christine BOISARD, Inspectrices des Finances publiques et M. François RISACHER, Inspecteur des Finances publiques.
Art. 4 - Délégation de signature est donnée à :
- Mme Christine BOISARD, Inspectrice des Finances publiques
- M. Olivier DESCOTES, Contrôleur des Finances publiques
- Mme Laurence DUCOS, Inspectrice des Finances publiques
- Mme Anne FEUILLERAT, Inspectrice des Finances publiques
- Mme Yasmina HAMZAOUI, Inspectrice des Finances publiques
- M. Kémuel HOAREAU, Contrôleur des Finances publiques
- Mme Régine LAMBINET, Contrôleuse des Finances publiques
- M. Laurent LECLAIR, Inspecteur des Finances publiques
- M. Guillaume OSMONT, Inspecteur des Finances publiques
- Mme Michèle PARET, Inspectrice des Finances publiques
- M. Laurent PAUPE, Inspecteur des Finances publiques
- M Jérôme POÜ, Inspecteur des Finances publiques
- M. François RISACHER, Inspecteur des Finances publiques
- Mme Kristina RONDIN, Contrôleuse des Finances publiques
- M. Olivier TEXIER, Inspecteur des Finances publiques
- Mme Nathalie TROÏLO, Inspectrice des Finances publiques 9
dans les conditions et limites fixées à 100 000 € en valeur locative et 1 000 000 € en valeur vénale, à l’effet :
- d'émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;
- de fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’État.
Art. 5
- Mme Catherine BALLANGER, Inspectrice principale des Finances publiques
- Mme Colette CAUSSE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
- Mme Christine BOISARD, Inspectrice des Finances publiques
- M. Olivier DESCOTES, Contrôleur des Finances publiques
- Mme Laurence DUCOS, Inspectrice des Finances publiques
- Mme Anne FEUILLERAT, Inspectrice des Finances publiques
- Mme Yasmina HAMZAOUI, Inspectrice des Finances publiques
- M. Kémuel HOAREAU, Contrôleur des Finances publiques
- Mme Régine LAMBINET, Contrôleuse des Finances publiques
- M. Laurent LECLAIR, Inspecteur des Finances publiques
- M. Guillaume OSMONT, Inspecteur des Finances publiques
- Mme Michèle PARET, Inspectrice des Finances publiques
- M. Laurent PAUPE, Inspecteur des Finances publiques
- M Jérôme POÜ, Inspecteur des Finances publiques
- M. François RISACHER, Inspecteur des Finances publiques
- Mme Kristina RONDIN, Contrôleuse des Finances publiques
- M. Olivier TEXIER, Inspecteur des Finances publiques
- Mme Nathalie TROÏLO, Inspectrice des Finances publiques
sont habilités à exercer la mission de commissaire de commissaire du Gouvernement et à signer les documents afférents à cette fonction.
Art. 6 - Délégation de signature est donnée à M. Briand NGUYEN, Mmes Catherine ESCRIVA , Elodie CHALDJIAN, Michèle CHARDON, Marie CHICAUD et Amandine DIOMAR, Inspecteur et Inspectrices des Finances publiques, à l’effet de :
- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques) ; - signer toute correspondance et tout document relatif à la division, d’attester le service fait sur les factures et les mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental au titre de la division. 10
Art. 7 - Le présent arrêté abroge l’arrêté 2020-094 du 4 septembre 2020.
Art. 8 - Le présent arrêté prend effet immédiatement. Il sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et affiché dans les locaux de la Direction départementale des Finances publiques.
Fait à Nanterre, le 26 novembre 2020
la Directrice départementale des Finances publiques
des Hauts-de-Seine
Signé
Maïté GABET
Administratrice générale des Finances publiques
Arrêté DDFIP n°2020-142 du 27 novembre 2020 relatif à la fermeture exceptionnelle du Centre des Finances publiques d’Asnières-sur-Seine
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral PCI n°2020-84 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Maïté GABET, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine, en matière de régime d’ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
ARRETE : 11
Article 1er :
Le Centre des Finances publiques d’Asnières-sur-Seine, situé 51 avenue Flachat à Asnières- sur-Seine, sera fermé au public, à titre exceptionnel, le jeudi 3 décembre 2020.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans
les locaux du service visé à l’article 1er.
Fait à Nanterre, le 27 novembre 2020
Maïté GABET
Administratrice générale des Finances publiques 12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 13
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/