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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 05 26 RAA spécial DDFIP du 26 mai 2020
Document publié le Mardi 26 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 05 26 RAA spécial DDFIP du 26 mai 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 26 Mai 2020 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 26 Mai 2020
SOMMAIRE
Arrêtés Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
N° 2020-028 20.05.2020
Abroge l’arrêté 2019-052 du 04 juillet 2019-
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des
services de la direction départementale des
finances publiques des Hauts-de-Seine
3
ANNEXE Annexe à l’arrêté DDFIP n°2020-28 5
DDFIP
N° 2020-029 25.05.2020
Abroge la décision 2019-095 du 2 septembre
2019 - Décision de délégation générale de
signature au responsable du pôle gestion
publique.
8
DDFIP
N° 2020-030 25.05.2020
Abroge l’arrêté 2019-094 du 2 septembre 2019
Arrêté portant délégation en matière d'assiette et
de recouvrement des produits domaniaux,
d'évaluations domaniales et de fonctions de
commissaire du gouvernement
9
DDFIP
N° 2020-031 25.05.2020
Abroge l’arrêté N° 2019-105 du 4 septembre
2019 portant délégation de signature en matière
domaniale – Arrêté portant délégation de
signature en matière domaniale.
12 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Abroge l’arrêté 2019-052 du 04/07/2019
Arrêté DDFIP n°2020-28 du 20 mai 2020 relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine
La directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral PCI 2019-46 du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Maïté GABET, directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, en matière de régime d’ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services de la direction départementale des finances publiques du département des Hauts-de- Seine sont ouverts au public du lundi au vendredi, selon les modalités horaires précisées dans le tableau joint en annexe, modifié à compter du 1er juin 2020.
Article 2 :
Les documents destinés aux services de publicité foncière reçus les jours ou demi-journées où ces services ne sont pas ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au public.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge l’arrêté 2019-052 du 4 juillet 2019. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er et mentionnés en annexe. 4
Fait à Nanterre, le 20 mai 2020
L’Administratrice Générale des Finances publiques,
Maïté GABET 5
Annexe à l’arrêté DDFIP n°2020-28
Horaires d’ouverture au public des Centres des Finances publiques des Hauts-de-Seine à partir du 1er juin 2020
Adresses Services Horaires d’ouverture
Antony - 32 av de la Division Leclerc Trésorerie municipale d'Antony Lundi, mercredi et vendredi 9h - 12h30 et 13h30 - 16h,
Mardi et jeudi 9h – 12h30
Asnières - 51 Avenue Flachat Service des Impôts des Particuliers Asnières
Lundi, mercredi et vendredi
8h45 - 12h et 13h30 - 16h15,
Mardi et jeudi 8h45 – 12h
(SIE : uniquement sur RDV)
Service des Impôts des Entreprises
Asnières
Asnières - 29 rue de la Concorde Trésorerie municipale Asnières Lundi, mercredi et vendredi 9h - 12h et 13h - 16h
Mardi et jeudi 9h – 12h
Bagneux - 27 bis, rue Salvador Allende Trésorerie municipale Bagneux Lundi, mercredi et vendredi 8h45 - 12h et 13h15 - 16h,
Mardi et jeudi 8h45 – 12h
Boulogne - 115 boulevard Jean Jaurès Service des Impôts des Particuliers Boulogne-Billancourt
Lundi, mercredi et vendredi
8h45 - 12h et 13h30 - 16h15,
Mardi et jeudi 8h45 – 12h
(SIE : uniquement sur RDV)
Service des Impôts des Entreprises
Boulogne-Billancourt
Boulogne - 32 rue Fessart Trésorerie municipale Boulogne Lundi, mercredi et vendredi 8h45 - 12h et 13h -16h,
Mardi et jeudi 8h45 – 12h
Clamart - 37 rue Trosy Trésorerie municipale Clamart Lundi, mercredi et vendredi 8h45 - 12h et 13h30 - 16h15,
Mardi et jeudi 8h45 – 12h
Clichy - 15 rue Villeneuve Service des Impôts des Particuliers Clichy
Lundi, mercredi et vendredi
8h45 - 12h et 13h30 - 16h15,
Mardi et jeudi 8h45 – 12h
(SIE : uniquement sur RDV)
Service des Impôts des Entreprises
Clichy
Trésorerie municipale de Clichy Lundi, mercredi et vendredi
9h00 - 12h et 13h00 - 16h,
Mardi et jeudi 9h00 – 12h
Colombes - 5 rue Bournard Service des Impôts des Particuliers Colombes
Lundi, mercredi et vendredi
8h45 - 12h et 13h30 - 16h15,
Mardi et jeudi 8h45 – 12h
(SIE : uniquement sur RDV)
Service des Impôts des Entreprises
Colombes
Trésorerie municipale Colombes
Courbevoie - 7 rue Auguste Beau Service des Impôts des Particuliers Courbevoie
Lundi, mercredi et vendredi
8h45 - 12h et 13h30 - 16h15,
Mardi et jeudi 8h45 - 12h
(SIE : uniquement sur RDV)
Service des Impôts des Entreprises
Courbevoie
Trésorerie municipale Courbevoie
Gennevilliers - 177 av Gabriel Péri Service des Impôts des Particuliers Lundi, mercredi et vendredi 6
Gennevilliers 8h45 - 12h et 13h30 - 16h15,
Mardi et jeudi 8h45 – 12h
(SIE : uniquement sur RDV)
Service des Impôts des Entreprises
Gennevilliers
Trésorerie municipale Gennevilliers
Issy - 1 place d’Alembert Service des Impôts des Particuliers Issy
Lundi, mercredi et vendredi
8h45 - 12h et 13h30 - 16h15,
Mardi et jeudi 8h45 – 12h
(SIE : uniquement sur RDV)
Service des Impôts des Entreprises
Issy
Trésorerie municipale Issy-Vanves
Levallois - 40 rue d’Alsace Service des Impôts des Particuliers Levallois
Lundi, mercredi et vendredi
8h45 - 12h et 13h30 - 16h15,
Mardi et jeudi 8h45 – 12h
(SIE : uniquement sur RDV)
Service des Impôts des Entreprises
Levallois
Meudon - 2 rue du Ponceau Trésorerie municipale Meudon Lundi, mercredi et vendredi 8h45 -12h30 et 13h30 - 16h,
Mardi et jeudi 8h45 – 12h30
Montrouge - 18 rue Victor Hugo Service des Impôts des Particuliers Montrouge
Lundi, mercredi et vendredi
8h45 - 12h et 13h30 - 16h15,
Mardi et jeudi 8h45 - 12h
Trésorerie municipale Montrouge
Nanterre Tivoli - 235 avenue Georges
Clémenceau
Service des Impôts des Particuliers
Nanterre-Rueil
Lundi, mercredi et vendredi
8h45 - 12h et 13h30 - 16h15,
Mardi et jeudi 8h45 - 12h
(SIE : uniquement sur RDV)
(service de l’enregistrement fermé les
après-midi)
Service des Impôts des Entreprises
Nanterre-Rueil
Centre des Impôts Foncier Nanterre
Service de publicité foncière
Nanterre 1
Service de publicité foncière
Nanterre 2
Service de publicité foncière
et de l'enregistrement Nanterre 3
Nanterre CAD – 167-177 avenue Joliot
Curie
Trésoreries amendes Lundi, mercredi, 9h -16h30
Mardi et Jeudi 9h – 12h30
Vendredi 9h-16h Division Comptabilité - Produits divers
Nanterre - Paris la défense ARENA –
57 rue des Longues Raies
Paierie départementale Lundi, mercredi et vendredi
9h - 12h et 13h - 16h30
(16h le vendredi),
Mardi et jeudi 9h – 12h
Nanterre - 73 rue Henri Barbusse Trésorerie municipale Nanterre Lundi, mercredi et vendredi 9h -12h et 13h - 16h,
Mardi et jeudi 9h – 12h
Neuilly - 74 rue Chauveau Service des Impôts des Particuliers Neuilly
Lundi, mercredi et vendredi
8h45 - 12h et 13h30 - 16h15,
Mardi et jeudi 8h45 – 12h
(SIE : uniquement sur RDV)
Service des Impôts des Entreprises
Neuilly
Puteaux - 60 rue Charles Lorilleux Trésorerie municipale Puteaux Lundi, mercredi et vendredi 9h - 12h30 et 13h30 - 16h,
Mardi et jeudi 9h – 12h30
Rueil- Malmaison - 6 rue Jean Edeline Trésorerie municipale Rueil Lundi, mercredi et vendredi 9h -12h et 13h - 16h,
Mardi et jeudi 9h – 12h 7
Saint-Cloud - 20 boulevard de la
République
Service des Impôts des Particuliers
Saint-Cloud
Lundi, mercredi et vendredi
8h45 - 12h et 13h30 - 16h15,
Mardi et jeudi 8h45 - 12h
(SIE : uniquement sur RDV)
Service des Impôts des Entreprises
Saint-Cloud
Saint-Cloud – 4-6 rue d’Orléans Trésorerie hospitalière des
Hauts-de-Seine
Lundi, mercredi et vendredi
8h45 - 12h et 13h - 16h,
Mardi et jeudi 8h45 – 12h
Sceaux - 130 rue Houdan Service des Impôts des Particuliers Sceaux
Lundi, mercredi et vendredi
8h45 - 12h et 13h30 - 16h15,
Mardi et jeudi 8h45 - 12h
(SIE : uniquement sur RDV)
Service des Impôts des Entreprises
Sceaux
Sceaux - 196 rue Houdan Trésorerie municipale Sceaux Lundi, mercredi et vendredi 8h45 - 12h et 13h30 - 16h15,
Mardi et jeudi 8h45 – 12h
Sèvres - 8 avenue de l'Europe Service des Impôts des Particuliers Sèvres
Lundi, mercredi et vendredi
8h45 - 12h et 13h30 - 16h15,
Mardi et jeudi 8h45 – 12h
(SIE : uniquement sur RDV)
Service des Impôts des Entreprises
Sèvres
Suresnes - 12 rue Merlin de Thionville Service des Impôts des Particuliers Suresnes
Lundi, mercredi et vendredi
8h45 - 12h et 13h30 - 16h15,
Mardi et jeudi 8h45 – 12h
(SIE : uniquement sur RDV)
Service des Impôts des Entreprises
Suresnes
Vanves - 48 rue Raymond Marcheron Service des Impôts des Particuliers Vanves
Lundi, mercredi et vendredi
8h45 - 12h et 13h30 - 16h15,
Mardi et jeudi 8h45 – 12h
(SIE : uniquement sur RDV)
Service des Impôts des Entreprises
Vanves
Vanves - 58 boulevard du Lycée Service de publicité foncière Vanves 1 Lundi, mercredi et vendredi 8h45 - 12h et 13h30 - 16h15,
Mardi et jeudi 8h45 – 12h
(service de l’enregistrement fermé les
après-midi)
Service de publicité foncière et de
l’enregistrement
Vanves 2
Villeneuve-la-Garenne - 4 place André
Malraux
Trésorerie municipale Villeneuve-la-
Garenne
Lundi, mercredi et vendredi
8h45 - 12h et 13h30 - 16h15,
Mardi et jeudi 8h45 – 12h 8
Sèvres - 8 avenue de l'Europe Service des Impôts des Particuliers Sèvres
Lundi, mercredi et vendredi
8h45 - 12h et 13h30 - 16h15,
Mardi et jeudi 8h45 – 12h
(SIE : uniquement sur RDV)
Service des Impôts des Entreprises
Sèvres
Suresnes - 12 rue Merlin de Thionville Service des Impôts des Particuliers Suresnes
Lundi, mercredi et vendredi
8h45 - 12h et 13h30 - 16h15,
Mardi et jeudi 8h45 – 12h
(SIE : uniquement sur RDV)
Service des Impôts des Entreprises
Suresnes
Vanves - 48 rue Raymond Marcheron Service des Impôts des Particuliers Vanves
Lundi, mercredi et vendredi
8h45 - 12h et 13h30 - 16h15,
Mardi et jeudi 8h45 – 12h
(SIE : uniquement sur RDV)
Service des Impôts des Entreprises
Vanves
Vanves - 58 boulevard du Lycée Service de publicité foncière Vanves 1 Lundi, mercredi et vendredi 8h45 - 12h et 13h30 - 16h15,
Mardi et jeudi 8h45 – 12h
(service de l’enregistrement fermé les après-
midi)
Service de publicité foncière et de
l’enregistrement
Vanves 2
Villeneuve-la-Garenne - 4 place André
Malraux
Trésorerie municipale Villeneuve-la-
Garenne
Lundi, mercredi et vendredi
8h45 - 12h et 13h30 - 16h15,
Mardi et jeudi 8h45 – 12h
Abroge la décision 2019-095 du 2 septembre 2019
DÉCISION DDFIP N°2020-029 du 25 mai 2020 DE DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DU PÔLE GESTION PUBLIQUE
L’Administratrice générale des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques des Hauts- de-Seine ;
Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Mme Maïté GABET, Administratrice générale des finances publiques, en qualité de Directrice départementale des finances publiques des Hauts- de-Seine ; 9
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant au 1er septembre 2019 la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de Directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
- M. Franck DUVAL, Administrateur des finances publiques, responsable du pôle gestion publique par intérim ;
Il reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Ne sont pas visés par cette délégation les actes qui relèvent de ma seule compétence :
la mise en débet des comptables et des régisseurs du secteur public local ;
toute décision sur les dossiers relevant de la force majeure et de la remise gracieuse présentés par ces derniers ;
l’autorisation de pratiquer une vente immobilière ;
la mise en cause des dirigeants de société ;
la signature du compte de gestion ;
les délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal ;
l’assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d’une personne physique ou morale ;
la mise en cause d’un tiers détenteur défaillant.
Article 2 -
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental et entre en vigueur le 28 mai 2020.
Nanterre, le 25 mai 2020
Maïté GABET
Abroge l'arrêté 2019-094 du 2 septembre 2019
Arrêté n° 2020-030 du 25 mai 2020 portant délégation en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonctions de commissaire du gouvernement 10
L’Administratrice générale des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Mme Maïté GABET, Administratrice générale des finances publiques, en qualité de Directrice départementale des finances publiques des Hauts- de-Seine ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant au 1er septembre 2019 la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de Directrice départementale de finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Franck DUVAL, Administrateur des finances publiques, Mme Agnès LAUMAIN, Administratrice des finances publiques adjointe, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;
- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques) ;
- signer toute correspondance et tout document relatif à la division, d’attester le service fait sur les factures et les mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental au titre de la division.
Art. 2.- Délégation de signature est donnée à Mme Catherine BALLANGER, Inspectrice principale des finances publiques, Mme Hélène ANGER, Inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe et Mme Colette CAUSSE, Inspectrice divisionnaire des finances publiques dans les conditions et limites fixées à 1 000 000 € en valeur locative et 10 000 000 € en valeur vénale à l’effet : 11
- d'émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;
- de fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’État.
- signer toute correspondance et tout document relatif à la division, d’attester le service fait sur les factures et les mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental au titre de la division.
Art. 3.- En cas d’absence ou d’empêchement de Mmes Catherine BALLANGER, Hélène ANGER et Colette CAUSSE, la délégation de signature qui leur est conférée par l’article 2 du présent arrêté sera exercée par Mmes Yasmina HAMZAOUI , Michèle PARET, Nathalie TROILO et Christine BOISARD, Inspectrices des finances publiques et M. François RISACHER, Inspecteur des finances publiques.
Art. 4.- Délégation de signature est donnée à :
- Mme Christine BOISARD, Inspectrice des finances publiques
- M. Olivier DESCOTES, Contrôleur des finances publiques
- Mme Laurence DUCOS, Inspectrice des finances publiques
- Mme Anne FEUILLERAT, Inspectrice des finances publiques
- Mme Yasmina HAMZAOUI, Inspectrice des finances publiques
- Mme Régine LAMBINET, Contrôleuse des finances publiques
- M. Laurent LECLAIR, Inspecteur des finances publiques
- Mme Michèle PARET, Inspectrice des finances publiques
- M. Laurent PAUPE, Inspecteur des finances publiques
- M Jérôme POÜ, Inspecteur des finances publiques
- M. François RISACHER, Inspecteur des finances publiques
- Mme Kristina RONDIN, Contrôleuse des finances publiques
- M. Olivier TEXIER, Inspecteur des finances publiques
- Mme Nathalie TROÏLO, Inspectrice des finances publiques
dans les conditions et limites fixées à 100 000 € en valeur locative et 1 000 000 € en valeur vénale à l’effet :
- d'émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;
- de fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’État.
Art. 5.-
- Mme Catherine BALLANGER, Inspectrice principale des finances publiques - Mme Colette CAUSSE, Inspectrice divisionnaire
- Mme Christine BOISARD, Inspectrice des finances publiques
- M. Olivier DESCOTES, Contrôleur des finances publiques
- Mme Laurence DUCOS, Inspectrice des finances publiques
- Mme Anne FEUILLERAT, Inspectrice des finances publiques
- Mme Yasmina HAMZAOUI, Inspectrice des finances publiques
- Mme Régine LAMBINET, Contrôleuse des finances publiques 12
- M. Laurent LECLAIR, Inspecteur des finances publiques
- Mme Michèle PARET, Inspectrice des finances publiques
- M. Laurent PAUPE, Inspecteur des finances publiques
- M Jérôme POÜ, Inspecteur des finances publiques
- M. François RISACHER, Inspecteur des finances publiques
- Mme Kristina RONDIN, Contrôleuse des finances publiques
- M. Olivier TEXIER, Inspecteur des finances publiques
- Mme Nathalie TROÏLO, Inspectrice des finances publiques
sont habilités à exercer la mission de commissaire de commissaire du Gouvernement et à signer les documents afférents à cette fonction.
Art. 6.- Délégation de signature est donnée à M. Briand NGUYEN, Mmes Catherine ESCRIVA , Elodie CHALDJIAN, Marie CHICAUD et Amandine DIOMAR Inspecteur et Inspectrices des finances publiques, à l’effet de :
- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques) ;
- signer toute correspondance et tout document relatif à la division, d’attester le service fait sur les factures et les mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental au titre de la division.
Art. 7.- Le présent arrêté abroge l’arrêté 2019-094 du 02/09/2019
Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques.
Il entre en vigueur le 28 mai 2020.
Fait à Nanterre, le 25 mai 2020
Maïté GABET
Abroge l’arrêté N° 2019-105 du 4 septembre 2019 portant délégation de signature en matière domaniale 13
ARRÊTÉ N°2020-031 DU 25 MAI 2020 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DOMANIALE
Le Préfet de département des Hauts-de-Seine,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine PCI n°2019-45 du 2 septembre 2019 accordant délégation de signature à Mme Maïté GABET, Administratrice générale des finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine, en matière domaniale ;
Arrête :
Art. 1er - La délégation de signature qui est conférée à Mme Maïté GABET, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine par l’article 1er de l’arrêté PCI n°2019- 45 du 2 septembre 2019 sera exercée par M. Franck DUVAL, Administrateur des Finances publiques, responsable du pôle de la gestion publique par intérim, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes : 14
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l’Etat des actes de gestion,
d’utilisation et de cession des biens domaniaux ainsi
que d'actes constitutifs de droits réels.
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-
2, R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6,
R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-
24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-
6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-
26, R. 3211-39, R. 3211-44 R.
3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques,
art. A. 116 du code du domaine de
l'Etat, art. R. 322-8-1 du code de
l’environnement.
2 Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de
prise en location d’immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l’Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
3
Autorisation d’incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l’Etat.
Art. R. 2111-1 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d’utilisation avec le service
ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que celles
qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-
2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5,
R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et
R. 4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
7 Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte
des départements, de communes ou d’établissements
publics dépendant de ces collectivités, signature de la
convention conclue avec ces collectivités ou
établissements en vue de l’accomplissement de ces
opérations par les services de la direction générale des
Finances publiques.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004. 15
Art. 2 - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Agnès LAUMAIN, Administratrice des Finances publiques adjointe, par Mme Hélène ANGER, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, par Mmes Élodie CHALDJIAN, Marie CHICAUD, Amandine DIOMAR et Catherine ESCRIVA, Inspectrices des Finances publiques, par M. Briand NGUYEN, Inspecteur des Finances publiques.
Art. 3 - Le présent arrêté abroge l’arrêté 2019-105 du 4 septembre 2019.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques des Hauts-de- Seine et entre en vigueur le 28 mai 2020.
Fait à Nanterre, le 25 mai 2020
Pour le Préfet,
L'Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Maïté GABET 16
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
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Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 17
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
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