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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 11 15 RAA spécial DDFIP du 15 novembre 2019
Document publié le Vendredi 15 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 11 15 RAA spécial DDFIP du 15 novembre 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Industrie,
7
|
L
Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial
15
Novembre
2019 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° Spécial
DDFIP
du
15
Novembre
2019
SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
Rats
FINANCES PUBLIQUES
Fage
DDFIP
Arrêté portant délégation de signature en matière
N°2019-128
|06.11.2019
| de contentieux et de gracieux fiscal — service des
5
impôts des particuliers d’Issy les Moulineaux. Arrêté portant délégation de signature en matière
DDFIP
.
.
.
N° 2019-131
12.11.2019
| de contentieux et de gracieux fiscal — service des
6
impôts des entreprises d’Issy les Moulineaux. Arrêté
DDFIP
n°
2019-128
du
6 novembre
2019
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
service
des
impôts
des
particuliers
d'Issy
les
Moulineaux
La
comptable,
Elisabeth
JEANNE,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers d'Issy-
les-Moulineaux, Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
II
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales, et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
ler
Délégation
de
signature
est
donnée
à Julie
STUREL,
adjointe
au
Responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
d'Issy-les-Moulineaux,
à l’effet
de
signer
:
1°)
dans
la
limite
de
60
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d’admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d’office
et
sans
limitation
de
montant,
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de 60
000
€
;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
4°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
n'étant
limité ni
en
montant,
ni
en
durée
;
b)
avis
de
mise
en
recouvrement
;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l’effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d’admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d’office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions portant
remise,
modération
ou
rejet
:
1°)
dans
la
limite
de
15
000
€,
aux
inspecteurs
des
finances
publiques désignés
ci-après
:
nom
prénom
|
nom
prénom
nom
prénom 2°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-
ES:
:
ARCACHE
Patricia
DEBERGES
Christine
MEKBOUL
Nassima
AVELLANEDA
Loris
DUCHATEAU
Thomas
MIOSSEC
Caroline
BACHELIER
Pauline
FAURE
Justine
SALLER
Patrice
BASPIN
Vanessa
GARCIA
Stéphane
COUSIN
Christophe
LEBEL
Arnaud
3°)
dans
la
limite
de
2 000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-
après
:
nom prénom.
___
nom prénom. :
: nom prénom
———
nom
prénom
____.
nom
prénom.
|
nom
prénom
oo
ALLART
Mireille
COLLARDELLE
Christophe
© GOBARDEN
Anne-
Sophie
BERGERET
Patrick
COLLET
Audrey
LAFTAH
Mustapha
BEUGRE
Karima
CUHNA
Carminda
LAMPERT
Fanny
BORGA
Eric
DRON
Leslie
LARANT
Nicolas
BOULIN
Daniel
EGLELA
Stelly
NAJ
I ZIAD
Marwa
BRINVILLIER
Maryse
GOULAMHOUSSEN
RUBIO
Carole
CLAIN
Corinne
__
CHARIFOU
Zahid
TAILLANDIER
Simon
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Î
Nom
et
prénom
Grade
Limite
des
Durée
Somme
maximale
des agents
décisions
maximale
des
pour
laquelle
un
gracieuses
|
délais
de
délai
de
paiement
_paiement
| peut
6 être
accordé
STUREL
Julie
__ Inspectrice
5 000
€
12
mois
15
000
€
COUSIN
Christophe
Contrôleur
5000€
12
mois
|
15
000
€
DUCHATEAU
Thomas
Contrôleur
5000€
12
mois
15
000
€
MIOSSEC
Caroline
Contrôleur
5 000€
12
mois
15
000
€
BASPIN
Vanessa
Contrôleur
000€
12
mois
15000€
FAURE
Justine
Contrôl
5000€
12 mois
__15000€
CLAIN
Corinne
agent
|
2000€
12mois
|
10000€
COLARDELLE
Christophe
agent
2000€
12
mois
|
10
000
€
CUNHA
Carminda
agent
2000€
12mois
10000
€
DRON
Leslie
agent
_
_2000€
12mois
|
__
10000€
GOBERDEN
/ Anne-Sophie
agent
|
2000€
12mois
10
000
€
GOULAMHOUSSEN
Zaïd
agent
2000€
12
mois
h
10
000
€
LARANT
Nicolas
agent
2000€
12
mois
10
000
€
NAJIZIAD
Marwa
agent
2000€
12mois
|
10000€
TAILLANDIER Simon
agent
|
2000€
12mois
©
10000€ Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Hauts-
de-Seine. A
Issy-les-Moulineaux,
le
06/11/2019
Le
comptable,
Responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers,
Elisabeth
JEANNE Arrêté
DDFIP
n°
2019-131
du
12
novembre
2019
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
service
des
impôts
des
entreprises
d'Issy-les-Moulineaux
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
d
‘'ISSY
LES
MOULINEAUX. Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
II
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Christine
BARON,
inspectrice
divisionnaire,
adjointe
au
responsable
du
Service
des
Impôts
des
Entreprises
d'ISSY
LES
MOULINEAUX,
à
l’effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d’admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d’office,
dans
la
limite
de
76
000
€
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de 76
000
€
;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de plafonnement en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements sont
situés
dans
le
ressort
du
service
;
4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA
et
de
crédit
d'impôt
(CIR-CICE)
dans
la
limite
de
100
000
€
par
demande
;
5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions contentieuses
et
gracieuses sans
limitation
de
montant
;
6°)
les
avis
de
mise en
recouvrement
et
les
mises en
demeure
de
payer
;
7°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soUSSigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder 12
mois
et
porter sur
une
somme
supérieure
à 100
000
euros
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à l’effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d’admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d’office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions portant remise,
modération
ou
rejet
:
1°)
dans
la
limite
de
15
000
€,
aux
inspecteurs
des finances
publiques désignés
ci-après
:
GUIEBA
Véronique
| 2°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
contrôleurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
VERSTAEN
Olivier
MACE
François
LURIENNE
Ghislaine
LAZRI
Mahfoud
___
DABROWSKI
Catherine
FERRET-BLANCHARD
Peggy
DENEE
Laurence
MELILI
Valérie
GUEGUEN
Mikael
TREULLE
Stéphane-Charles
GANGLOFF
Cécile
LE
BRUN
Frédéric
BERAUDO
Anaïs
DANFAKHA
Boukary
HUBERDEAU
Thierry
3°)
dans
la
limite
de
2 000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-
après
:
GELIOT
Michèle
de
(OMNES
Barbara
AMRAM
Raphaël
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et prénom
Grade
Limite
Durée
Somme
maximale
des
agents
des
décisions
maximale
|pour
laquelle
un
|
gracieuses
des
délais
de
délai
de
paiement
paiement
peut
être
accordé
GUIEBA
Véronique
inspectrice
15000€
6mois
30
000
€
LURIENNE
Ghislaine
_ contrôleuse
ppale
|
10000€
3 mois
20000€
LAZRI
Mahfoud
contrôleur
_10
000
€
3 mois
20
000
€
GUEGUEN
Mikael
contrôleur
|
10000€
3mois
20000€
GANGLOFF
Cécile
contrôleuse
10000€
3mois
20 000
€
Article
4
Délégation
de
signature
est
donnée
à l’effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette, les
décisions
d’admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution d’office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions portant remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
aux
agents désignés
ci-après
: Nom
et
prénom
Grade
|
Limite
des
Limite
des
des
agents
_
décisions
|décisions
contentieuses
gracieuses
GUIEBA
Véronique
inspectrice
|
15000€
15000€
LURIENNE
Ghislaine
contrôleuse
ppale
10
000€
10
000
€
GUEGUEN
Mikael
_
contrôleur
|
10000€
10000€
GANGLOFF
Cécile
contrôleuse
10000€
10000€
Article
5
Durée
maximale des
délais de
.paiement
6
mois
3 mois 3 mois 3 mois
|
accordé somme maximale pour laquelle
un
délai
de
paiement peut être
30
000
€
20
000
€
20
000
€
_20
000
€
20 000 €
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Hauts-
de-Seine AISSY le 12 novembre 2019
La comptable,
Responsable de Service des Impôts des Entreprises,
Brigitte ORMIERES RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DU
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
ISSN
0985
-
5955
Pour
toute
correspondance,
s’adresser
à
:
PREFET DES
HAUTS-DE-SEINE
Direction
de
la
Coordination
des
Politiques
Publiques
et
de
l’Appui
Territorial
Pôle
de
Coordination
Interministérielle
167/177,
Avenue
Joliot
Curie
92013
NANTERRE
CEDEX
Le
recueil
des
actes administratifs
est
consultable
en
ligne
sur
le site
de
la
préfecture
adresse
Internet
:
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur
de
la
publication
:
Vincent
BERTON
SECRETAIRE
GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard
: 01.40.97.20.00
Télécopie
01.40.97.25.21
Adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
A0