Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete 112024 portant interdiction de stationnemen
Arrêté - Arrete n°042025 interdiction stationnement caravan
Arrêté - Arrete n°252024 stationnement d un echafaudage 33
Arrêté - Arrete n°232024 stationnement un echafaudage 33 ru
Arrêté - Arrete n°172025 Circulation et stationnement Rue d
Arrêté - Arrete n°132025 circulation et stationnement rue E
Arrêté - Arrete n°352025 echafaudage 33 rue du Rhin
Arrêté - Arrete n°162024 echafaudage rue du Rhin SPIEGLER
Arrêté - Arrete n°112025 circulation et stationnement rue d
Arrêté - Arrete n°202025 stationnement abri bus Gare
Arrêté - Arrete 052026 reglemntation de stationnement des vehicules automoteur amenages en habitation mobile au bord du Rhin et sur la digue
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Munchhausen.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 052026 reglemntation de stationnement des vehicules automoteur amenages en habitation mobile au bord du Rhin et sur la digue)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
05/2026
COMMUNE DE MUNCHHAUSEN
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT DE HAGUENAU - WISSEMBOURG
ARRÊTÉ N° 052026
PORTANT RÈGLEMENTATION DE STATIONNEMENT DES CAMPING-
CARS OU DES AUTOCARAVANES ET DE TOUS VEHICULES
AUTOMOTEUR AMENAGES EN HABITATION MOBILE
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MUNCHHAUSEN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2542.1 et suivants, L2213-1 et suivants ;
VU le Code de la Route,
VU le code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1311-2,
VU le Code de l’urbanisme, notamment ses articles R.111-37, R111-38, R111-39 et R443-4 et R443-9,è
VU les articles R.61-5, R632-1 du Code Pénal,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de réglementer le stationnement des résidences mobiles au bord du Rhin ;
CONSIDERANT que les dispositions de l’article L2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales, Investissant le Maire d’un pouvoir de Police général, l’autorisant à réglementer le stationnement des résidences mobiles (autocaravanes, camping-cars, véhicules aménagés en habitation mobile) sur le ban communal de Munchhausen ;
ARRÊTE
Article 1
Le stationnement est interdit aux résidences mobiles, caravanes, camping-cars et autres véhicules d’habitation sur le parking à droite au bord du Rhin en direction du barrage à Clapet ainsi que sur la digue du Rhin (route allant vers Mothern le long du Rhin).
Article 2
Les terrains de camping communaux « Oben am Damm » et « Au Rhin et à la Sauer », sis 2 rue de l’Étang, sont ouverts au public du 1er avril au 30 septembre.
Ils accueillent les autocaravanes, camping-cars et tout véhicule automoteur aménagé en résidence mobile.
Le stationnement et l’hébergement sur ces terrains sont subordonnés au paiement préalable du droit de stationnement et d’hébergement fixé par délibération du conseil municipal.
Le non-paiement de ce droit constitue une infraction conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du Code pénal et pourra donner lieu aux poursuites prévues par la réglementation en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
067-216703082-20260219-ARR_052026-AR
Date de réception préfecture : 25/02/2026 Article 3
Il est formellement interdit aux autocaravanes, camping-cars et tous véhicules aménagés en résidence mobile de déposer leurs déchets aux Campings Communaux ainsi que de vidanger les eaux grises (eaux qui proviennent de la douche et des éviers), ou des eaux noires (eaux qui proviennent uniquement des WC) mis à part les propriétaires des véhicules ayant payé un emplacement.
Article 4
La signalisation nécessaire sera mise en place par les services techniques de la commune.
Article 5
Tout non-respect des prescriptions énoncées par le présent arrêté sera sanctionné conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
MM. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Wissembourg,
le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Seltz-Lauterbourg,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
le Sous-Préfet de Haguenau/Wissembourg,
le Juge du Tribunal de proximité de Haguenau.
Fait à Munchhausen, le 19 février 2026
Le Maire
Sandra RUCK
Accusé de réception en préfecture
067-216703082-20260219-ARR_052026-AR
Date de réception préfecture : 25/02/2026