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Convocation - conseilmunicipal8avril2016 2963

Déliberation - reuniondu7avril2017 3652 Document publié le Vendredi 7 avril 2017 par la commune de Gravelle. Lien du pdf (Déliberation - reuniondu7avril2017 3652)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement, Séance du conseil municipal du 7 Avril 2017

Convocation du 31/03/2017.

Ordre du jour :

• Affectation résultats constatés au compte administratif 2016 (Commune, Assainissement, pour info reprise des résultats au 002 pour les lotissements) ;

• Vote crédits fournitures scolaires 2017 (65 €/élève) ;

• Vote taux imposition 2017 (proposition augmentation des taux uniformément de 1,017%) en annexe ; • Vote des budgets primitifs 2017 (Commune, Assainissement et Lotissements), en annexe sous réserve de la vérification par le trésorier du Bourgneuf ;

• Document unique sécurité au travail réalisé, validé par le comité technique du centre de gestion (extrait plan d’actions en annexe) soumis à délibération du conseil ;

• Délibération demandant une participation de 265,05 € aux 2 riverains de la rue Marie Moreau (n° 4 et 18) pour la création d’un nouvel accès ;

• Délibération émission titre de recette envers le GAEC de la Grande Roche (fermage semestriel) ; • Zone des Pavés : la CCPL demande pour que le conseil municipal délibère pour donner des noms de rues ;

• Demande de certificat urbanisme opérationnel (CUb 53 108 17K4003) pour la transformation d’un bâtiment agricole en habitation à la sortie de La Gravelle (RD 57 en allant ver Laval) extension réseau électrique nécessaire estimé à 4 024 € ;

• Travaux supplémentaires rue Marie Moreau et rue du Nifiou (réalisation d’un bi-couche : devis FTPB validé pour 4 617,60 € HT) ;

• Tableau permanence élection présidentielle ;

• Divers ;

L’an deux mil dix-sept, le 7 avril à 20h30 les membres du conseil municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de M. Nicolas DEULOFEU, Maire.

Présents : M. DEULOFEU Nicolas, M. FOUCHER Emilien, M. GEFFRARD Joseph, M. BODIN Thierry, M. LEMESLE Mattieu, M. BROSSARD Kévin, M. GERAULT Marc, M. PERCHARD Nicolas, Mme SACAZE Catherine, Mme LOUTELLIER Emilie, Mme BEAUFILS Laurence, M. CHRETIEN Hervé, M. PIEAU Christian, formant la majorité des membres en exercice.

Absent(s) excusé(s : M. LOUVEL Frédéric

Secrétaire de séance : a été élu Monsieur LEMESLE Matthieu

Pouvoir de vote : M. LOUVEL Frédéric a donné pouvoir de vote à M. GERAULT Marc Approbation du compte-rendu de la séance du 17 mars 2017

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Partie 1 : sujets soumis à délibération :

Affectation des résultats 2016

• Commune :

Considérant que le compte administratif 2016 voté préalablement par l'Assemblée fait apparaître - Un excédent de fonctionnement de 155 745,56 €

- Un excédent d'investissement de 10 067,73 €

Le Conseil municipal, à l’unanimité, suite à un vote à main levée, décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit

1) Détermination du résultat d'exploitation à affecter

- Excédent antérieur reporté : 108 209,38 €

- Résultat de l'exercice : + 47 536,18 €

- Résultat de l’exercice 2016 à affecter : 155 745,56 €2) Affectation du résultat d'exploitation

Le résultat d'exploitation obtenu ci-dessus est affecté de la manière suivante - Couverture du besoin de financement de la section d'investissement arrêtée au 31 décembre 2016 : 0 €

- Couverture du financement des restes à réaliser Dépenses/Recettes repris au début de l'année 2017 : 0 €

- Affectation complémentaire en réserves pour le financement de nouvelles opérations d'investissement : 30 000 €

Montant du titre de recette au compte 1068 : 30 000 €

3) Report du solde disponible

Le reliquat d'excédent, soit 125 745,56 €, sera repris au budget 2017 en résultat reporté de la section de fonctionnement à l’article 002.

• Service Assainissement :

Considérant que le compte administratif 2016 voté préalablement par l'Assemblée fait apparaître - Un excédent de fonctionnement de 33 610,65 €

- Un excédent d'investissement hors restes à réaliser Dépenses/Recettes de 18 303,82 € Le Conseil municipal, à l’unanimité, suite à un vote à main levée, décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit

1) Détermination du résultat d'exploitation à affecter

- Excédent antérieur reporté : 32 974,15 €

- Résultat de l'exercice : + 636,50 €

- Résultat de l’exercice 2016 à affecter : 33 610,65 €

2) Affectation du résultat d'exploitation

Le résultat d'exploitation obtenu ci-dessus est affecté de la manière suivante - Couverture du besoin de financement de la section d'investissement arrêtée au 31 décembre 2016 : 0 €

- Couverture du financement des restes à réaliser Dépenses/Recettes repris au début de l'année 2017 : 0 €

- Affectation complémentaire en réserves pour le financement de nouvelles opérations d'investissement : 0 €

• Montant du titre de recette au compte 1068 : 0 €

3) Report du solde disponible

Le reliquat d'excédent, soit 33 610,65 €, sera repris au budget 2017 en résultat reporté de la section de fonctionnement à l’article 002.

Crédits « fournitures scolaires 2017 »

A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal a voté le crédit « fournitures scolaires » 2017 s’élevant à 65 €/élèves.

Taux imposition 2017

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’augmenter le produit de la fiscalité directe locale et propose le calcul, ci-dessous, des taux 2017 par application de la variation proportionnelle : Produit attendu : 251 424 = 1,025015 (coefficient de variation proportionnelle) Produit à taux constants : 245 288

M. le Maire informe les élus des taux obtenus en appliquant ce coefficient de variation proportionnelle, à savoir :

Taxe habitation : 21,91 x 1,025015 = 22,45807865 soit 22,46 %

Foncier bâti : 15,97 x 1,025015 = 16,36948955 soit 16,37 %

Foncier non bâti : 24,74 x 1,025015 = 25,3588711 soit 25,36 %

C.F.E : 26,10 x 1,025015 = 26,7528915 soit 26,75 %Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 13 voix pour, 1 voix contre et 0 abstentions » décide de fixer comme suit les taux d’imposition 2017, en appliquant le calcul ci- dessus :

• Taxe d’habitation : …………….. 22,46 %

• Taxe foncière (bâti) : ………….. 16,37 %

• Taxe foncière (non bâti) : ……… 25,36 %

• C.F.E : ………………………….. 26,75 %

Budgets 2017

• Commune :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » vote le budget primitif 2017 de la Commune qui s’équilibre tant en dépenses qu’en recettes de fonctionnement à 568 802 € et en investissement à 143 078 €, dont le détail par chapitre est le suivant : Fonctionnement :

• Dépenses :

- 011 Charges à caractère général …………. 173 550,00 €

- 012 Charges de personnel ……………….. 216 600,00 €

- 014 Atténuation de produits ……………… 6 256,00 €

- 022 Dépenses imprévues …………………. 14 300,99 €

- 023 Virement section investissement …….. 71 772,00 €

- 042 Transferts entre sections …………….. 16 800,01 €

- 65 Autres charges de gestion ……………... 56 940,00 €

- 66 Charges financières …………………… 12 573,00 €

- 67 Charges exceptionnelles ……………… 10,00 €

TOTAL ………. 568 802,00 €

• Recettes :

- 002 Excédent antérieur reporté …………. 125 745,56 €

- 013 Atténuation de charges …………….. 1 500,00 €

- 70 Produits des services ………………… 28 855,44 €

- 73 Impôts et Taxes ……………………… 300 393,00 €

- 74 Dotations, subventions ……………… 105 568,00 €

- 75 Autres produits de gestion ………….. 6 740,00 €

TOTAL ………. 568 802,00 €

Investissement :

• Dépenses :

- 001 déficit antérieur reporté ……………. 0,00 €

- 020 Dépenses imprévues ……………….. 4 500,00 €

- 16 emprunts et dettes …………………… 38 819,00 €

- 20 Immobilisation corporelles ………….. 13 087,00 €

- 21 Immobilisations corporelles ………… 86 672,00 €

TOTAL …….. 143 078,00 €

• Recettes :

- 021 Virement section fonctionnement …. 71 772,00 €

- 040 Transfert entre sections ……………. 16 800,01 €

- 10 Dotations, fonds divers …………….. 8 400,26 €

- 1068 affectation résultat 2016 …………. 30 000,00 €

- 13 Subventions investissement ………... 5 688,00 €

- 16 Emprunts et dettes …………………. 350,00 €

- 001 excédent antérieur reporté ………… 10 067,73 €

TOTAL ……. 143 078,00 €• Service Assainissement :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, a voté le budget primitif 2017 du Service Assainissement, qui s’équilibre tant en dépenses qu’en recettes d’exploitation à 49 924,28 € et en investissement à 65 339,06 €.

Délibération adoptée suite à un vote à main levée : Pour : 14 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

• Exploitation :

Dépenses :

011 Charges à caractère général …………………. 36 864,29 €

012 Charge de personnel ………………………… 2 250,00 €

022 Dépenses imprévues ………………………… 1 000,00 €

023 Virement section d’investissement …………. 0,00 €

042 Opération d’ordre de transfert ………………. 9 809,99 €

TOTAL 49 924,28 €

Recettes :

70 Produit des services (redevance) …………….. 12 050,00 €

042 Opération d’ordre transfert ………………….. 4 263,63 €

002 Résultat antérieur reporté …………………… 33 610,65 €

TOTAL 49 924,28 €

• Investissement :

Dépenses :

23 Immob. en cours ………………………… 61 075,43 €

040 Opération d’ordre de transfert ……………. 4 263,63 €

TOTAL 65 339,06 €

Recettes :

10 FCTVA …………………………………… 13 000,00 €

13 Subventions pour étude …………………… 24 225,25 €

021Virement de la section de fonctionnement.. 0,00 €

040 Opération d’ordre transfert ………………. 9 809,99 €

001 Excédent antérieur reporté ………………. 18 303,82 € TOTAL 65 339,06 €

• Lot La Cassée :

Le conseil municipal après en avoir délibéré, a voté le budget primitif 2017 du Lotissement communal « La Cassée », qui s’équilibre tant en dépenses qu’en recettes de fonctionnement à 151 858,00 € et en investissement à 128 195,26 €.

Délibération adoptée suite à un vote à main levée : Pour : 14 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la proposition de budget primitif 2017 du Lotissement du « La Cassée », ci-dessous détaillée :

* Fonctionnement :

Dépenses :

• 011 Charges à caractère général ……….. 23 658,74 €

• 65 Autres charges de gestion courante … 4,00 €

• 023 Virement section investissement …. 58 719,58 €

• 042 Opération d’ordre de transfert ……. 69 475,68 €

TOTAL 151 858,00 €

Recettes :

• 70 Produit des services…………………. 240,00 €

• 75 Autres produits de gestion …………... 4,93 €• 042 Opération d’ordre ………………….. 69 475,14 €

• 002 Excédent antérieur reporté ………… 82 137,93 €

TOTAL 151 858,00 €

* Investissement :

Dépenses :

* Déficit reporté …………………………. 58 719,58 €

* 16 Emprunt et dettes …………………… 0,00 €

* 040 Opération d’ordre entre section …… 69 475,68 €

TOTAL 128 195,26 €

Recettes :

* 021 virement section fonctionnement ….. 58 719,58 €

* 040 Opération d’ordre ………………….. 69 475,68 €

TOTAL 128 195,26 €

• Lot La Maison Neuve

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, a voté le budget primitif 2017 du Lotissement « La Maison Neuve », qui s’équilibre tant en dépenses qu’en recettes de fonctionnement 226 774,30 € et en investissement à 224 768,00 €.

Délibération adoptée suite à un vote à main levée : Pour : 14 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

• Fonctionnement :

Dépenses :

011 Charges à caractère général ……………….. 10 157,30 €

023 Virement section investissement …………. 0,00 €

65 Autres charges de gestion courante ………… 5,00 €

042 Opération d’ordre transfert. section ……….. 216 612,00 €

TOTAL 226 774,30 €

Recettes :

002 résultat reporté excédentaire ……………….. 8 014,30 €

70 Produit des services du domaine ……………. 12 775,00 €

042 Opération d’ordre entre section ……………. 205 985,00 €

TOTAL 226 774,30 €

* Investissement :

Dépenses :

001 déficit antérieur reporté ……………….. 0,00 €

16 Emprunt et dettes assimilées …………… 18 783,00 €

040 transfert entre section ………………….. 205 985,00 €

TOTAL 224 768,00 €

Recettes :

021 Virement section fonctionnement ……… 0,00 €

001 solde d’exécution antérieur …………….. 8 156,00 €

040/3355 Opér. d’ordre entre sections ……... 216 612,00 €

TOTAL 224 768,00 €

Document unique

Le conseil municipal,

Vu la délibération en date du 27 novembre 2015 décidant la réalisation d’un document unique ; Après avoir pris connaissance du contenu du document unique ainsi que du plan d’actions mis en place ; Considérant l’avis favorable du Comité Technique en date du 10 mars 2017 sur le plan d’actions ;Après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » Valide le document unique et le plan d’actions.

Remboursement travaux création accès rue Marie Moreau

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre des travaux de mise en séparatif des réseaux EU/EP de la rue Marie Moreau, 2 riverains avaient demandé à créer un 2ème accès à leur propriété et s’étaient engagé, par écrit, à participer à hauteur de 50% du coût des travaux. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » :

Décide d’émettre deux titres de recettes s’élevant à 265,05 € chacun, l’un envers M. Mme SABIN Jean-Michel domiciliés au 18 rue Marie Moreau à La Gravelle et l’autre envers M. Mme DUBOIS Christophe domiciliés au 4 rue Marie Moreau à La Gravelle. Délégation de signature est donnée à M. le Maire.

Zone d’activités intercommunale des Pavés : dénomination nom de rue Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » valide la proposition de dénomination des noms de rue ci-dessous énumérée, à la zone d’activités des Pavés à La Gravelle :

• rue à gauche en entrant dans la zone d’activités : rue des Chênes

• rue à droite : rue des Merisiers

• rue qui va vers la réserve à incendie : rue des Saules

Raccordement au réseau de distribution d’énergie électrique inférieur à 100 m M. le Maire expose au Conseil municipal que dans le cadre de la demande de certificat d’urbanisme opérationnel CUb 53 108 17 K4003 concernant le projet de rénovation d’un bâtiment à usage agricole en habitation sur le terrain cadastré AC n° 46 à La Gravelle.

Suite à l’avis du SDEGM il convient de réaliser une extension du réseau d’électricité d’une longueur inférieure à 100 mètres (82m pour un coût approximatif de 4 024 €).

Conformément aux dispositions de l’article 51 de la loi «Urbanise et Habitat» du 2 juillet 2003, ce raccordement étant exclusif aux besoins du projet, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » décide de ne pas prendre en charge cette extension de réseau et demande au Syndicat Départemental pour l’Electricité et le Gaz de la Mayenne de traiter cette opération directement avec le bénéficiaire.

Parallèlement, le Conseil municipal s’engage à ne pas autoriser la desserte d’autres constructions existantes ou futures issues du raccordement considéré sous peine de restituer l’intégralité de la participation de 4 024 € supportée par le bénéficiaire.

Travaux voirie rue Marie Moreau et rue du Nifiou

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que suite à la réception des travaux de mise en séparatif des réseaux EU/EP de la rue Marie Moreau il est apparu nécessaire de réaliser des travaux de voirie rue Marie Moreau et rue du Nifiou. M. le Maire présente au conseil municipal un devis de l’entreprise FTPB pour la réalisation d’un bi-couche, d’un montant de 4 617,60 € HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » accepte ce devis.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour et aucun conseiller municipal ne souhaitant prendre la parole, Monsieur le Maire déclare la séance levée à 22h45.