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Arrêté - A2023 51 15 05 23 Sens Interdit Entree Chemin st Amand Hertain
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Wallers.
Lien du pdf (Arrêté - A2023 51 15 05 23 Sens Interdit Entree Chemin st Amand Hertain)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
arrêté n°2023 - 51
Commune de Département du Nord
WALLERS-ARENBERG Arrondissement de Valenciennes
MISE EN PLACE DE PANNEAU « SENS INTERDIT SAUF RIVERAINS ET SERVICES TECHNIQUES » A
L’'ENTREE DU CHEMIN DE SAINT AMAND A HERTAIN
Le Maire de la Ville de WALLERS-ARENBERG,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et
modifiée,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-4
Vu le code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2, R411-5, R411-8, R411-18, R411-25 à
R411-28 et R422-4
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | — Quatrième partie — signalisation
de prescription) approuvé par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifé et complété
Considérant le problème de sécurité des usagers de la voie publique
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Un sens interdit sauf riverains est instauré aux deux entrées du Chemin de Saint Amand à
Hertain.
ARTICLE 2 : L’interdiction mentionnée à l’article 1 ne s'applique pas aux véhicules techniques
communaux, de sécurité et de secours, de ramassage des ordures ménagères ainsi qu’à la desserte
des riverains.
ARTICLE 3 : La signalisation règlementaire conforme aux dispositions de l’instruction
interministérielle — quatrième partie — signalisation de prescription — par la pose d’un panneau type
B1 (sens interdit) complété d’un panonceau avec la mention sauf aux riverains, ainsi qu’un
panonceau sauf services techniques, qui sera mis en place par les services techniques.
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l'article 1 prendront effet le jour de la mise en place de
l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées
conformément aux lois en vigueur
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune
ARTICLE 7 :
Le Maire et le Directeur Général des Services sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera faite à :
- M. le Commandant de Police de Denain,
- Bureau de Police de Wallers,
- Les riverains
Fait à Wallers, le 15 mai 2023
Le Maire
Salvatore CASTIGLIONE
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification.