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Arrêté - A2023 50 15 05 23 OUVERTURE ERP
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Wallers.
Lien du pdf (Arrêté - A2023 50 15 05 23 OUVERTURE ERP)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Logement,
arrêté n°2023 - 50
Commune de Département du Nord
WALLERS-ARENBERG Arrondissement de Valenciennes
ARRETE AUTORISANT L'OUVERTURE D'UN ERP (CRECHE LA CABANE D’ARSENE)
25 RUE VOLTAIRE
Le Maire de la commune de WALLERS,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitat ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ; .
Vu l’article modifié du ministère de l’intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre
les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 1° août 2006 modifié par l’arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques
destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les
installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en
application des articles R 111-19 à R 111-9-3 et R 111-19-6 du Code de la Construction et de l'Habitat ;
Vu le permis de construire n° 59 632 22 C0016 déposé le 21 décembre 2022 par la SCI TAAG,
représentée par madame Anne Gaëlle DELCROIX, accordé le 17 avril 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission d’accessibilité de l'arrondissement de Valenciennes, en date du
13 février 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission d’arrondissement de Valenciennes pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public en date du 21 février
2023;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement «la cabane d’Arsène », micro-crèche, représentée par madame Anne
Gaëlle DELCROIX de la société SCI TAAG, sis 25 rue Voltaire, 59135 Wallers, ERP de type R, 5° catégorie
est autorisée à ouvrir au public,
ARTICLE 2 : L'exploitant devra tenir compte des prescriptions émises dans les procès-verbaux des
commissions d'accessibilité et de sécurité des arrondissements de Valenciennes,
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions
du Code de la Construction et de l’Habitat et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique
précités.
ARTICLE 4 Tout travaux qui ne sont pas soumis au permis de construire mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou
d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, feront l’objet d’une demande
d'autorisation et seront indiqués à la Commission de sécurité. il en sera de même des changements de
destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et
des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 5 : : Ampliation
Le Maire et le Directeur Général des Services sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera faite à :
- M le sous-préfet de Valenciennes, pôle sécurité VS
- M. le Directeur des Services d’Incendie et de Secours de Denain
- M. le Commandant de Police de Denain,
- Bureau de Police de Wallers, Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification.