Arrêté - La reglementation des horaires de livraison rue du 18 Juin

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Arrêté - La reglementation des horaires de livraison rue du 18 Juin Document publié le Jeudi 27 avril 2017 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Arrêté - La reglementation des horaires de livraison rue du 18 Juin)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, R ÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE M d ERMONT 7

p MS/LC

ARRETE MUNICIPAL N°2021/ © G 6

REGLEMENTANT LES HORAIRES DE

LIVRAISON RUE DU 18 JUIN

Le Maire d’Ermont,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2 et suivants, L. 2213-1, L. 2213-2 et L. 2213-4,

Vu le Code pénal et notamment ses articles 131-13, R.610-5 et KR. 623-2, Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1311-2, R. 1334- 30 à KR. 1334-37 et R. 1337-6 à R. 1337-10,

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 571-2 à L. 571-8, L. 571-18 à L. 571-20, KR. 571-1 à R. 571-24, R. 571-92 à KR. 571-95 et R. 571-97 relatifs à la lutte contre le bruit,

Vu le plan local d’urbanisme de la Commune d’Ermont, révisé le 27 avril 2017 et modifié par procédures de modifications simplifiées les 28 septembre 2018 et 26 juin 2020, et plus particulièrement la vocation et l’organisation des zones définies en sa zone U1b à dominante d’habitat pavillonnaire,

Vu l'arrêté municipal n°2018/756 du 20 novembre 2018 règlementant les horaires de livraison rue du 18 Juin,

Considérant les plaintes adressées par certains riverains de la rue du 18 Juin relatifs à des nuisances sonores régulières naissant à l’occasion de livraisons tardives le soir ou ayant lieu tôt le matin,

Considérant qu’il convient de limiter l’impact des nuisances sonores prolongés ayant des conséquences sur la tranquillité et la santé publiques,

Considérant qu’il convient également de permettre le bon déroulement de l’activité économique et de limiter la gêne occasionnée par les opérations de livraison sur la circulation, le stationnement ainsi que la santé et la tranquillité publique, Considérant que l’arrêté municipal susvisé avait dans un premier temps permis de limiter les troubles anormaux du voisinages liés auxdites livraisons,

Considérant qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le dispositif de l’arrêté municipal susvisé et qu’il convient de la corriger,

Considérant que la mesure de police a pour objet le bon ordre, la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques,

ARRETE

Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l’arrêté municipal n°2018/756 du 20 novembre 2018 susvisé.

Article 2 : Les livraisons, chargements et déchargements, de quelque nature que ce soit, ne sont autorisés rue du 18 Juin à Ermont qu’entre 8h00 et 19h00 du lundi au samedi hors jours fériés.

Article 3 : Tout véhicule en stationnement ou à l’arrêt pour effectuer des livraisons ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté sera considéré comme gênant.

1

Mairie : 100, rue Louis-Savoie - 95123 Ermont Cedex - Tél. 01 30 72 38 38 - Fax 01 34 15 29 92

*Toute la correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire. e-mail : mairie@ville-ermont.fr

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20210427-21-266-AR

Date de télétransmission : 27/04/2021

Date de réception préfecture : 27/04/2021Article 4: Des dérogations au présent arrêté peuvent être accordées pour les déménagements aux conditions suivantes :

- Soumettre une demande écrite à Monsieur le Maire d’Ermont dans un délai d’au moins quinze (15) jours avant la date prévue,

- Autorisation préalable de Monsieur le Maire, formalisée par courrier postal ou électronique, précisant les conditions de stationnement ou d’occupation du domaine public, qui devra, le cas échéant, être présentée à toute réquisition des services de Police et affichée sur les lieux du déménagement au minimum 48h avant la date prévue.

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de son affichage et est exécutoire à compter de la mise en place de la signalisation règlementaire par les services techniques municipaux.

Article 6: Le présent arrêté sera affiché en mairie, publié au registre des actes administratifs et ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet d’ Argenteuil.

Article 7: Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 8: Madame la Directrice Générale des Services, Madame le Commissaire Divisionnaire de Police et Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 9 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut décision implicite de rejet).

Fait à Ermont, le 27/04/34

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20210427-21-266-AR

Date de télétransmission : 27/04/2021

Date de réception préfecture : 27/04/2021