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Déliberation - Delib 201023 6 Convention d’adhésion à la procédure de médiation préalable obligatoire assurée par le CDG 35
Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 par la commune de Tinténiac.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 201023 6 Convention d’adhésion à la procédure de médiation préalable obligatoire assurée par le CDG 35)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
DÉPARTEMENT
D'ILI
VILAINE
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-MALO
MAIRIE
DE
TINTÉNIAC
(35190)
|
EXTRAIT
DU
PROCÈS-VERBAL
mopvres
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Fax.
: 02
99
68
05
44
DATE de convocation et d'affichage 13 octobre 2023 DATE
de publication de la délibération
Séance
du
vendredi
20
octobre
2023
17 octobre 2023 NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
27
Présents
19
Votants
24
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
vingt
octobre
à dix-neuf
heures.
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Tinténiac
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
salle
du
Conseil
Municipal,
après
convocation
légale,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Christian
TOCZÉ,
Maire. Etaient
présents
:
TOCZÉ
Christian,
Maire:
Mmes
et
MM.
DELVILLE
Nathalie,
LEGRAND
Rémi,
GARÇON
Isabelle,
TOUZARD
Blaise,
PARPAILLON
Marie-Laure,
GIOT
Stéphanie,
Adjoints:
Mmes
et
MM.
ANDRÉ
Marie-Thérèse,
ARRIBARD
Martine,
BOSSARD
Nelly,
GORON
Maxime,
JEANNEAU
Luc,
LEMARCHANDEL
Franck,
RE
Roger,
_SAL
IS
Anaïs,
D'ABOVILLE
Rosine,
BLANDIN
Béatrice,
MORIN-LOUVIGNY
Isabelle,
nt
absents
excusés
:
BIMBOT
Frédéric
donne
pouvoir
à TOC:
Christian.
BOLIVARD
Régis
donne
pouvoir
à PARPAILLON
Marie-Laure.
DUFRAIGNE-CLOLUS
Cécile
donne
pouvoir
à GARÇON
Isabelle.
MARTINIAULT
Anne-Laure
donne
pouvoir
à ARRIBARD
Martine.
BAZIN
Denis
donne
pouvoir
à
BLANDIN
Béatrice.
DEHEEGER
Vianney
donne
pouvoir
à PRESCHOUX
Léon.
DUFEIL
Christophe.
Etaient
absents
:
FOUCHARD
Fabrice.
Secrétaire
de
séance
: TOUZARD
Blaise,
à
qui
il est
adjoint
un
auxiliaire,
Hervé
PICARD
N°201023-6
: Convention d'adhésion à la procédure de médiation préalable obligatoire assurée par le CDG 35 Madame
Isabelle
GARÇON
précise
que
le décret
n°2022-433
du
25
mars
2022
introduit
une
section
dans
le
Code
de
justice
administrative
afin
que
les
recours
formés
contre
les
décisions
individuelles
défavorables
listées dans
ce même
décret
soient
précédés
d’une
tentative
de
médiation.
La
médiation
préalable
obligatoire
vise à parvenir
à une
solution
amiable
entre
les parties,
les
employeurs
et
les
agents,
grâce
à
l’intervention
d’un
tiers
neutre.
C’est
un
mode
de
résolution
de
litiges
plus
rapide
et
moins
onéreux
qu’une
procédure
contentieuse.
Cette
médiation
est
assurée
par
le
Centre
de
Gestion
d’Ille
et
Vilaine
en
application
de
l’article
25-2
de
la loi n°
84-53
dès
lors qu’une
convention a
été signée
avec
celui-ci.
Ainsi,
en
qualité
de
tiers
de
confiance,
les
Centres
de
Gestion
peuvent
intervenir
comme
médiateurs
dans
les
litiges
opposant
des
agents
publics
à
leur
employeur.
La
procédure
de
MPO
est
applicable
aux
recours
formés
par
les
agents
publics
à
l’encontre
des
décisions
administratives
suivantes
:
1°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l'un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
à
l’article
L.
712-1
du
Code
Général
de
la
fonction
publique
;
2°
Refus
de
détachement,
ou
de
placement
en
disponibilité
et,
pour
les
agents
contractuels,
refus
de
congés
non
rémunérés
prévus
aux
articles
20,
22,
23
et
33-2
du
décret
n°86-83
du 17
janvier
1986
et
15,
17,
18
et 35-2
du
décret
n°88-145
du
15 février
1988 ;
3°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à
l'issue
d'un
congé
mentionné
au
2°
ci-dessus
;
4°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à
l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
corps
ou
cadre
d’emploi
obtenu
par
promotion
interne
;
5°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
;
6°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à
l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
des
articles
L.
131-8
et
L.131-10
du
Code
Général
de
la
fonction
publique
:
7°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions
dans
les
conditions
prévues
par
les décrets
n°
84-1051
du
30
novembre
1984
et n°85-1054
du
30
septembre
1985. Le
Centre
de
Gestion
d’Ille
et
Vilaine
propose
ainsi
aux
collectivités
et
établissements
publics
qui
le
souhaitent
d’adhérer
par
voie
de
convention
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire.
En
cas
d'adhésion,
chaque
collectivité
pourra,
en
cas
de
besoin,
bénéficier
de
cette
mission.
L'assemblée
délibérante
est
invitée
à
se
prononcer
favorablement
sur
l’adhésion
de
la
collectivité/établissement
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
organisée
par
le
Centre
de
Gestion
d’Ille
et
Vilaine,
eu
égard
aux
avantages
que
pourrait
présenter
cette
nouvelle
procédure
pour
la
collectivité,
si
un
litige
naissait
entre
un
agent
et
la
collectivité
sur
les
thèmes
concernés
par
l’expérimentation.
La
collectivité
garde
la possibilité
de refuser
la médiation
à chaque
sollicitation
éventuelle.
Vu
le Code
de
Justice
administrative,
Vu
la Loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et notamment
son
article
25-2,
Vu
la Loi
n° 2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de la
justice
du
XXIe
siècle,
Vu
la loi
n°2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la confiance
dans l’institution
judiciaire,
Vu
le
décret
n°2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à certains
litiges de
la fonction
publique
et à certains
litiges
sociaux,
Vu
les
délibérations
n°
20-69
du
18
novembre
2020
autorisant
la
Présidente
du
Centre
de
Gestion
d’Ille
et
Vilaine
à signer
la présente
convention
et
n°
21-74
en
date
du
25
novembre
2021
instituant
les
conditions
financières
de
la
médiation
préalable
obligatoire,
Considérant
l’intérêt
pour
la collectivité
d’adhérer
à la procédure
au
regard
de
l’objet
et des
modalités
proposées, Après
en
avoir
délibéré
et à
l’unanimité,
le Conseil
Municipal
:
>.DECIDE
d’adhérer
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
pour
les
litiges
concernés.
>.APPROUVE
la
convention
à
conclure
avec
le
CDG
35,
qui
concernera
les
litiges
portant
sur
des
décisions
nées
à
compter
du
1°
avril
2022,
sous
réserve
d’une
saisine
du
médiateur
dans
le délai
de
recours
contentieux.
>.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
cette
convention
qui
sera
transmis
par
le
Centre
de
gestion
d’Ille
et
Vilaine
pour
information
au
tribunal
administratif
de
RENNES
et
à
la
Cour
Administrative
de
NANTES.
Monsieur
le Maire,
- certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat
et sa
publication.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Au
registre suivent les signatures.
Pour expédition conforme,
Le
secrétdire
de
séance.
Blaise
TOUZARD
Acte certi
cutoire
Compte tenu desa transmission en Préfecture d'Ille-et-Vilaine le
2 4
(CT, 223
De sa publication sur Le site Internet de la commune le
? 4
OCT,
207