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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20100917000
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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20091229000
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20101001000
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA n°98 du 12 juin 2015
Document publié le Vendredi 12 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA n°98 du 12 juin 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté Liberté » Égalté» Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES- DU- RHÔNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°98 — 12 juin 2015 Préfet des Bouches-du-Rhône.
Recueil des actes administratifs n°2015-098 du 12 juin 2045
Sommaire :
Signataire :
Direction :
Acte :
N° de page :
Préfet
des
Bouches-|Préfecture
-
Sous-|2015163-001:
Arrêté
procédant
d'office
3
du-Rhône
préfecture d'Arles
aux modifications nécessaires à la mise en conformité
des
statuts
de
l'association
syndicale
de
propriétaires
de
lunion
du
Vigueirat central de Tarascon
Préfecture
—
Direction
|2015163-002
: Arrêté
portant
dérogation
à
5
des
collectivités
la
destruction
ou
le
déplacement
de
locales,
de
l'utilité
spécimens
d'espèces
végétales
et
publique
et
delanimales
protégées:
à
la
destruction,
l'environnement
l'altération
ou
la
dégradation
d'habitats
d'espèces
animales
protégées
dans
le
cadre
du
projet
de
plateforme
logistique
« Parc de
Fos »
sur
le
site
de
La
Feuillane
à Fos-sur-Mer (13)
Direction
2015163-003
:
Arrêté
portant
modification
12
départementale
de
laide
la
composition
de
la
commission
de
cohésion sociale
réforme
départementale
des
Bouches-du-
Rhône compétente à l'égard des agents de la fonction publique (Conseit départemental des Bouches-du -Rhône)
Direction
générale
des
|2015163-004:
Délégation
de
signature
14
finances
publiques
—
Direction régionale des finances
publiques
de
Provence-Alpes-Côte d'Azur
et
des
Bouches-du-Rhône
{inspecteur et contrôleurs) EE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SOUS PREFECTURE D'ARLES
€
e
>
©
CS
Cr)
À
BUREAU DES RELATIONS AVEG
2
S > -
OÙ
LES COLLECTIVITES LOCALES ET
DE L'ENVIRONNEMENT
POLE DEPARTEMENTAL DE TUTELLE DES ASSOCIATIONS
SYNDICALES DE PROPRIETAIRES ARRETE PROCEDANT D'OFFICE AUX MODIFICATIONS NECESSAIRES À LA MISE
EN CONFORMITE DES STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE PROPRIÉTAIRES DE L'UNION DU VIGUEIRAT CENTRAL DE TARASCON
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Gôte d'Azur
Préfet
des
Bouches
du
Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
l'ordonnance n° 2004-632 du
ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
notamment l'article 60 ; VU
le
décret
d'application
n°
2006-504
du
3
mai
2006
portant
application
de
l'ordonnance
précitée,
notamment l'article 102 ; VU le décret impérial du 28 octobre
1857 portant création de l'association syndicale de propriétaires du
Vigueirat Central de Tarascon ; VU l'arrêté n° 2014048-0013 du 17 février 2014, de Monsieur le Préfet de la Région Provence-Alpes, Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, accordant délégation de signature à Monsieur Pierre CASTOLDI, Sous-Préfet d'Arles ; CONSIDERANT que les statuts de l'association syndicale de propriétaires de l'Union du Vigueirat Central de Tarascon n'ont pas été mis en conformité dans le délai imparti, CONSIDERANT qu'en application de l'article 60 de l'ordonnance du
ler juillet 2004 susvisée,
le préfet
procède dans ce cas d'office aux modifications statutaires nécessaires, CONSIDERANT que les statuts de l'association syndicale de propriétaires de l’Union du Vigueirat Central de Tarascon doivent être mis en conformité, Sur proposition de Monsieur le Sous préfet d'Arles, ARRETE
Article
ler,
Les
statuts
de
l'association
syndicale de
propriétaires
de
l’Union
du
Vigueirat
Central
de
Tarascon sont modifiés d'office afin de les mettre en conformité avec les dispositions de l'ordonnance et du décret susvisés. Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté. Article 2. Les présentes modifications statutaires rendues nécessaires par la réforme du cadre juridique des associations syndicales de
propriétaires
concernent
les seules
dispositions devenues non
conformes aux
nouveaux
fexles.
Article 3. Toutes les dispositions contenues dans les statuts qui ne sont pas contraires au nouveau cadre juridique doivent être conservées. Article 4, Le présent arrêté sera publié au recucil des actes administratifs de l'État et notifié par le Président à chacun des propriétaires de l'association syndicale de propriétaires de l’Union du Vigueirat Central de Tarascon. Il sera affiché en Mairies de Tarascon, Saint Rémy de Provence, Saint Etienne du Grès, Graveson, Châteaurenard, Eyragues, Maillane, Rognonas, Mas Blanc et Barbentane, sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté. Article 5. Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de son affichage dans la mairie concernée. Article 6.
Le Sous
Préfet d'Arles,
le
maire de la commune de Tarascon et le Président de l'association
syndicale de propriétaires de l’Union du Vigueirat Central de Tarascon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Aves,
le
|
{UN
2915
réfet
LeSous-Préfet
d'Arles É Liberté
» Égalité + Fraterali£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DES
COLLECEFIVITES
LOCALES
DETL'UTILITE
PUBLIQUE
ET
DE
L'ENVIRONNEMENF
gaueau
de
Putilité
publique
te
la
concertation
et
de
Penvironnement
Marseille
le,
?_
DIRECTION REGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
”
op
DE L'AMENAGEMENT EL DUT-OGEMENT
LSrSIES.
ARRÊTÉ
portant
dérogation
à Ja
destruction
ou
le
déplacement
de
spécimens
d'espèces
végétales
et
animales
protégées
; à
la
destruction,
Paltération
ou
la
dégradation
d'habitats
d'espèces
animales
protégées
dans
le
cadre
du
projet
de
plateforme
logistique
« Pare
de
Fos »
sur
le
site
de
La
Feuillane
à
FOS-SUR-MER
(13)
Maîtrise
d'ouvrage
: SAS
FPGL
Parc
de Fos
D
LE
PREEFCT
DE
LA
REGION
PROVENCE,
ALPES,
COTE
D'AZUR,
PREFÉT
DE LA
ZONE
DE
DEFENSE ET
SLCURITE
SUD
PREFET
DES
BOUCHES-DU-RHONE,
OFFICIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR,
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
ie
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L
411-1,
L
411-2
et
R411-1
à
Rdii-i4;
VU
le
décret
n°2001-943
du
8 octobre
2001
portant
création
de
la
réserve
naturelle
nationale
des
coussouls
de Crau
(Bouches-du-Rhône)
;
VU
l'arrêté
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L
411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
VU
l'arêté
du
20
janvier
1982,
modifié
par
l’atrêté
du
31
août 1995,
relatif
à
fa
liste
des
espèces
végétales
protégées
sur
l'ensemble
du
territoire
;
VU
Jl'arêté
du
9
mai
1994
relatif
à
la
liste
des espèces
végétales protégées
en
région
Provence-Alpes-Côte-d’
Azur
;
VU
l'arrêté
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et les
modalités
de
leur
protection
;
VU
l'arrêté
du
19
novembre 2007
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
l'arrêté
du 29
octobre
2009
fixant
la
liste
des oiseaux protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et les
modalités
de
leur
protection
; VU VU VU VU VU VU VU VU
la
demande
déposée
par
la
société
SAS
FPGL
Parc
de
Fos,
représentée
par
son
Président,
accompagnée
des
formulaires
CERFA
N°
13-617*01,
13
616*01
ct
13
614*01,
à
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône
(avec copie
à
la
DREAL
PACA),
pour
instruction
administrative
et
saisine
des
experts
délégués
Flore
et
Faune du
Conseil National
de
la
Protection de La Nature (CNPN), le 3 décembre 2014 ; le
dossier
technique,
joint
à la
demande
et
composé
des
pièces
suivantes
:
Dossier
technique
intitulé
: «
Projet
de
création
d'une
plateforme
logistique
—
Commune
de
Fos-sur-Mer
—
Dossier
de
demande
de
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction
d'espèces
protégées
Faune
Flore
—
Dossier
de
demande
de
dérogation
au
déplacement
d'espèces
animales
protégées
»,
réalisé
par
le
bureau
d'études
Naturalia,
pour
le
compte
du
maître
d'ouvrage
—
1er
décembre
2014
(96
pages en
format
A3,
dont
7 annexes)
;
Formulaires
CERFA
(inclus
dans
le
dossier),
correspondant
aux
différentes
demandes
sur
les
groupes
taxonomiques
concernés
(30
espèces
concernées)
:
>
CERFA
n°13
617-01*
concernant
la
récolte
de
la
banque
de
graines
puis
la
destruction d'environ
300
pieds
d'une
espèce
végétale
protégée
(Cerastium
siculum)
;
>
CERFA
N°
13
614*Q1
concernant
la
destruction,
altération
ou
la
dégradation
de
sites
de
reproduction
ou
d'aires
de
repos
de
29
espèces
animales
protégées
: 5
espèces
d'amphibiens,
7 espèces
de
reptiles,
10
espèces
d'oiseaux
et
7
espèces
de
mammifères
(dont 6 de chiroptères) ;
>
CERFA
N°
13
616*01
concernant
la
destruction
(avérée
ou
potentielle),
le
dérangement
et
le
déplacement
(campagne
de
sauvegarde)
de
spécimens
de
13
espèces
animales
protégées
: 5
espèces
d'amphibiens
et
8 espèces
de
reptiles
;
le
rapport
de
la
DREAL
PACA
pour
le
MEDDE/DGALN/DEB
et
les
experts
délégués
Flore
et
Faune
du
CNPN,
du
18
février
2015
:
la
lettre
de
saisine
du
préfet
auprès
du
ministère
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l’énergie/DEB/PEM/PEM2
du
2
mars
2015
;
la
consultation
du
public
réalisée
sur
le site
internet
de
la
DREAL PACA
entre
le
26
janvier
et
Le
9
février
2015
;
F'avis
formulé
pat
l'expert
délégué
de
la
conunission
Flore
du
Conseil
National
de
la
Protection
de
la
Nature
(CNPN)
le
9 avril
2015
après
examen
en commission,
transmis
au
Préfet
par
le
ministère
de
l’écologie,
du
développement
durable
et
de
l’énergie,
Le
15
avril
2015
;
l'avis
formulé
par
l'expert
délégué
de
ta
commission Faune du
Conseil
National
de
la
Protection
de
la
Nature
(CNPN)
le
20
avril
2015,
transmis
au
Préfet
par
le
ministère
de
Pécologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie,
Le
24
avril
2015
;
la
circulaire
du
ministère
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l’énergie/DEB
du
10
juin
2014
adressée
aux
DREAL
et
précisant
les
modalités
de
transmission
des
dossiers
de
demande
de
dérogation
au niveau
central
;
Considérant
que
la
protection
de
l’environnement,
et
notamment
la
protection
des
espaces
naturels,
la
préservation
des espèces
animales
et
végétales
sont
d’intérêt
général
;
Considérant
les
observations
formulées par
le
groupe
de
travail
« espèces protégées »
du
Conseil
Scientifique
Régional
du
Patrimoine
Naturel
PACA,
le
28
janvier
2015
;
-2-
aX Considérant
l'avis
du
Conservatoire
Botanique
National
Méditerranéen
de
Porquerolles,
le
13
février
2015
;
Considérant
la présentation
du
projet
(plus
particulièrement
les
mesures A2,
C3
à CS,
S3
et
S4)
lors
du
comité
consultatif
de
la réserve
naturelle
nationale
des
coussouls
de
Crau,
le 3
juin
2015
;
Considérant
les
engagements
du
maître
d'ouvrage
et
du
Grand
Port
Maritime
de
Marseille
GPMM
(courrier
du
GPMM
adressé
au
maître
d'ouvrage
du
4 décembre
2014)
vis-à-vis
des
mesures
en
faveur
de
la
biodiversité
à metfre
en
œuvre
;
Considérant
la
justification
de
ce
projet
et
sa
localisation
sur
une
ancienne
friche
industrielle
(intérêt
public,
analyse
de
variantes
et
choix
de
l'option
la
moins
impactante
pour
l'environnement) ; Considérant
que
l'impact
résiduel
du
projet
ne
remet
pas
en
cause
le
bon
état
de
conservation
des
populations
locales
des
espèces protégées
concernées,
sous
réserve
de
la
bonne
mise
en
œuvre
sur
le
long terme
des
mesures
prescrites
en
faveur
de
la
biodiversité
;
Considérant
que
la recommandation
du
CNPN
de
garantir
la
conservation
à long terme
d’un
site
de
87
ha,
d'ores
et déjà
maîtrisé
foncièrement,
au
sein
de
la ceinture
verte
de
la zone
industrialo-
portuaire
de
Fos
par
la
prise
d'un
Atrêté
Préfectoral
de
Protection
de
Biotope
(en
tant
que
mesure
d'accompagnement)
n'apporte
pas
de
réelle
plus-value
par
rapport
au
plan
d'aménagement
et
de
développement
durable
de
ladite
zone
figurant
au
projet
stratégique
du
grand
port
matitime
de
Marseille
qui
donne
comme
vocation
pérenne
à ce
site,
et plus
largement
au
secteur
du
Caban
Ouest,
celle
d’un
espace
naturel
sous
gestion
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des
Bouches-du-Rhône
;
ARRÊTI
Article
1 -
Identité
du
bénéficiaire
de
la
dérogation
:
Dans
le cadre
de
la
démolition
de
l'ancienne
usine
chimique
et
de
la réalisation
de
la plateforme
logistique
Parc
de
Fos
sur
Le
site
de
La
Feuillane
sur
le territoire
de
la
commune
de
Fos-sui-Mer,
le
bénéficiaire
de
la
dérogation
est
:
e
La
SAS
FPGL
Parc
de
FOS,
représentée par
son
Président
— 37,
avenue
Pierre ler
de
Serbie
75008
PARIS,
ci-après
dénommé
le
maître d'ouvrage.
Par
courrier
du
4
décembre
2014
adressé
au
maître
d'ouvrage,
le
Grand
Port
Maritime
de
Marseille
(GPMM),
s'est
engagé
à porter
et
prendre
en
charge
financièrement
certaines
des
mesures
prescrites,
conformément
aux
termes
de
la promesse de
bail
à construction
qui
les
lie.
Article
2
—
Nature
des
autorisations
:
Dans
le
cadre
de
la
réalisation
de l'aménagement
visé à
l’article
1,
les
dérogations
portent,
conformément
aux
formulaires
CERFA
visés
en
objet,
sur
les
surfaces
définies
dans
le
dossier
technique
joint
à la
demande
et sur
les
espèces
végétales
et animales
protégées
suivantes
(ct
leurs
habitats)
:
e
Flore
: destruction
complète de
la
station
et
des
effectifs
recensés
:
7 Y
Céraiste
de
Sicile
(Cerastiun
siculum)
: environ
300
pieds
impactés
; sauvegarde
et
récupération
de
la
banque
de
graines
(en
lien
avec
le
CBN
Méditerranéen
de
Porquerolles)
;
Amphibiens
: destruction
d'individus
en
phase
travaux
(avérée
ou
potentielle)
et
perte
ou
dégradation
d’une
part
de
leurs
habitats
fonctionnels
au
soin
de
l'emprise
du
projet
;
dérangement
;
destruction
d'une
zone
de
reproduction
uniquement
pour
la
Rainette
méridionale ! V
Raïinetfe
méridionale
(Hydra
meridionalis)
(individus
et
habitats
protégés)
:
destruction
d'individus
{moins
de
20)
et
perte
d’une
part
de
son
habitat
de
reproduction
et
de
transit
(26,71
ha
d'habitat
favorable
impacté)
; campagne
de
sauvegarde
;
“_
Pélodyte
ponctué
(Pelodyies
punctatus)
(seuls
les
individus
sont
réglementairement
protégés):
destruction
d'individus
(moins de
10)
et
perte
d’une
part
de
son
habitat
terrestre
(16,7
ha
d'habitat
favorable
impacté)
; campagne
de
sauvegarde
;
Ÿ
Crapaud
calamite
(Bufo
calamita)
(individus
et
habitats
protégés)
‘destruction
d'individus
(moins
de
10)
et
perte
d’une
part
de
son
habitat
terrestre
(16,7
ha
d'habitat
favorable
impacté)
; campagne
de
sauvegarde
;
Crapaud
commun
(1/0
bufo)
(seuls
les
individus sont
réglementairement
protégés):
destruction
d'individus
(moins de
5)
et
perte
d’une
part
de son
habitat
terrestre
(16,7
ha
d'habitat
favorable
impacté)
; campagne
de
sauvegarde
;
“
Grenouille
ricuse
(Pelophylax
ridibundus)
(seuls
les
individus
sont
réglementairement
protégés)
: moins
de
10
spécimens
impactés
et
environ
23,33
ha
d'habitats
impactés
; campagne
de
sauvegarde
;
Reptiles
: destruction
d'individus
en
phase
travaux
(avérée
ou
potentielle)
et
perte
d’une
part
de
leurs
habitats
fonctionnels
au
sein
de
l'emprise
du
projet
; dérangement
:
Y_
Lézard
ocellé
(Timon
lepidus)
(seuls
les
individus
sont
réglementairement
protégés)
:
destruction
possible
d'individus
(moins
de
10)
et
perte
d'une
patt
de
son
habitat
fonctionnel
(6,13
ha
optimum
et
6,5
secondaires)
; campagne
de
sauvegarde
et
suivi
par
radiotélémétrie
des
individus relâchés sur
un
espace
préservé
mis
en
gestion
;
Ÿ
Psammodrome
d'Edwards (Psammodromus
hispanicus)
(seuls
les
individus
sont
réglementairement
protégés)
: destruction
d'individus
(moins
de
20)
et
perte
d’une
part
de son
habitat
fonctionnel (16,7
ha
d'habitat
favorable
impacté)
; campagne
de
sauvegarde
;
V
Lézard
vert
(Lacerta
bilineata)
individus
et
habitats
protégés):
destruction
d'individus
(moins de
50)
et
perte
d’une
part
de
son
habitat
fonctionnel
(40
ha
d'habitat
favorable impacté)
; campagne
de
sauvegarde
;
Ÿ_
Lézard
des
murailles
(Podarcis
muralis),
individus
et
habitats
protégés
: destruction
d'individus
(moins de
20)
et
perte
d’une
part
de
son
habitat
fonctionnel
(16,7
ha
d'habitat
favorable
impacté)
; campagne
de
sauvegarde
;
Y
arente
de Mauritanie
(Tarentola mauritanica}, individus
protégés
: destruction
d'individus
(moins de
50)
et
perte
d'une
part
de
son
d'habitat
fonctionnel;
campagne
de sauvegarde
Ÿ
Couleuvre
à
échelons
(Rhinechis
scalaris)
(seuls
les
individus
sont
protégés)
:
destruction
d'individus
(moins de
5)
et
perte
d’une
part
de
son
habitat
fonctionnel
(16,7
ha
d'habitat
favorable
impacté)
; campagne
de sauvegarde
;
4. Ÿ
Couleuvre de
Montpellier
(Mfalpolon
monspessulanus)
(seuls
les
individus
sont
protégés)
: destruction
d'individus
(moins
de
10)
et
perte
d’une
part
de
son
habitat
fonctionnel
(6,63
ha
d'habitat
favorable
impacté)
; campagne
de
sauvegarde
;
o
Oiseaux
: perte
et
altération
d'habitats
de
reproduction
et
d'alimentation
; dérangement
;
les
individus
et
les
habitats
sont
réglementairement
protégés
; individus
non
directement
impactés : Ÿ_
Œdienème
erlard
(Burhinus
oedicnemus)
(1
couple
concerné)
: 6,63
ha
d'habitat
impacté
;
V_
Coucou
geai
(Clamator
glandarius)
(1
couple
concerné)
: 16,7
ha
d'habitat
impacté
;
Ÿ_
Fauvette
pitchou
(Sy/via
undata)
(moins
de
5 couples concernés)
: 20,08 ha
d'habitat
impacté ;
Y_
Autre
avifaune
de
passereaux,
avérée
ou
potentielle
(espèces
protégées
communes
et
non
menacées
localement)
—
Fauvette
mélanocéphale, Fauvette
passerinnette,
Mésange
bleue,
Mésange
charbonnière,
Moineau
friquet,
Pinson
des
arbres
et
Rossignol philomèle
: environ
20 ha
d'habitats
divers
impactés
;
e
Mammifères:
destruction
d'individus
en
phase
travaux
(avérée
ou
potentielle)
;
destruction
d'habitats
; dérangement
; les
individus
et
les
habitats
sont
réglementairement
protégés : Ÿ_
Hérisson
d'Europe
(£rinaceus
enropaeus)
: destruction
d'individus
(moins de
10)
et
environ
16,7
ha
d'habitat
impacté
(gîte
possible)
; campagne
de
sauvegarde
;
“_
Pipistrelle
de
Kuhl
(Pipistrellus
kuhlii)
: destruction
d'un
gîte
de
transit
(1200
m?)
et
perte
d'habitat
de
chasse
(3,38
ha)
;
Ÿ
Pipistrelle
commune
(Pipistrellus
pipistrellus)
: destruction
d'un
gîte
de
transit
potentiel
et
perte
d'habitat
de
chasse
(3,38
ha)
:
Ÿ_
Pipistrelle
pygmée
(Pipistrellus
pygmaeus)
: destruction
d'un
gîte
de
transit
potentiel
et
perte
d'habitat
de
chasse
(3,38
ha)
;
Ÿ
Vespère
de
Savi
(Hypsugo
Savi,
Molosse
de
Cestoni
(Tadarida
teniotis)
et
Sérotine
commune
(Eptesicus
serotinus),
espèces
peu
contactées
: perte
d'habitats
de
chasse
(3,38
ha).
Les
destructions
d'individus
et
d'habitats
seront
exclusivement
effectuées
lors
du
chantier
de
démolition
et
de
terrassement
liés
à l'aménagement
visé à
Particle
1.
Article
3-—
Mesures
de
réduction
des
impacts,
d'accompagnement
du
projet,
de
compensation
et
de
suivis
mises
en
œuvre
ct
montants
prévisionnels
:
Conformément
aux
propositions
contenues
dans
Le
dossier
de
demande
de
dérogation,
le
maître
d'ouvrage
et
le
GPMM
s’engagent
à
mettre
en
œuvre
ef
prendre
intégralement
en charge
financièrement,
sous
le
contrôle
de
J’administration,
les
actions
suivantes
(ces
actions
sont
développées
et
détaillées
dans
les
documents
techniques
mentionnés dans
les
visas
du
présent
arrêté). Mesures
de
réduction des
impacts
?
e
_Ri
: Adaptation de
la
période des
travaux
au
calendrier
écologique
: modalités
s'appliquant
pour
la
démolition des
zones
bâties
et
pour
le
déftichement (zones
non
bétonnées) ; 6
R2
: Adapter
Les
modalités des
travaux
de
démolition
des
bâtiments
aux
enjeux
écologiques
(vis-à-vis
des
chiroptères
et
d'autres
espèces
anthropophiles)
;
R3
: Modalités
de
défrichement
: ce
dernier
devra
s'organiser
de
l’ouest
à l’est
du
site
dans
optique
de
préserver
au
maximum
a
roubine
des
poussières
engendrées
par
les
travaux,
Ceite
zone
tampon
se
réduira
ainsi
progressivement
favorisant
la
fuite
des
espèces
vers
la
roubine
;
Rd
: Sectoriser
les
interventions
de
chaque
phase
du
programine d'aménagement,
avec
balisage
de
protection
préventive
(afin
de
réduire
les
risques
de
destruction
directe
d'individus
d'espèces
animales)
: plan
de
circulation
adapté
et
respecté
;
Mesures d'accompignement
:
Al
: Sauvegarde
de
la
banque
de
graines
du
Céraiste
de
Sicile,
à des
fins
d'amélioration
des
connaissances
et
éventuellement
de
conservation ex
sifs
(en
lien
avec
le
CBNM
de
Porquerolles) ; A2
: Campagnes
de
sauvegarde
du
Lézard
ocellé
et
des
autres
espèces
de
l’herpétofaune
;
exportation
des
matériaux
attractifs
(hors
réserve
naturelle)
pour
le
Lézard
ocellé,
selon
Le
protocole détaillé dans le dossier technique ; A3
: «
Stérilisation
»
du
site
à aménager
: espace
rendu
non
attractif
pour
les
espèces
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvages
durant
tonte
la
phase
de
démolition,
de
commercialisation
et de construction
des lots ;
A4
: Conception
du
bassin
propre
à Le
rendre
inaccessible
à la
faune
;
AS
: Assistance
environnementale
afin
de
s'assurer
du bon
respect
des
préconisations
prescrites
durant
toute
la
durée des
travaux
de
terrassement/défrichement
,
Mesures compensatoires en faveur de lu biodiversité : Considérant
l'impact résiduel
sur
une
espèce
végétale
protégée
et
sur
certaines
espèces
animales
protégées
à enjeux
élevés
et
sur
leurs
habitats,
malgré
l'application
des
actions
de
réduction
et
d'accompagnement,
des
mesures
de
compensation
sont
retenues
solidairement
par
le
maître
d'ouvrage
et le
GPMM
:
®
Mesure
Ci:
Financement
d'un
Plan
d'Actions
en
faveur
du
Céraiste
de
Sicile
permettant
d'améliorer
les
connaissances
sur
cette
espèce
méconnue
du
littoral
méditerranéen.
Plusieurs
actions
sont
identifiées
: (1)
Actualisation
de
l'état
des
lieux
des
stations
historiques
et
identification
de
stations
nouvelles
ou
potentielles
;
(2)
Qualification
de
la
niche
écologique
de
cette
espèce
de
Céraiste
(habitat
associé
et
en
contact)
et
de
son fonctionnement
(notamment
en
lien
avec
l’hydrologie)
et
de
sa
dynamique
naturelle
et
sous
contraintes
anthropiques
;
(3)
Étude
des modalités
de
reproduction
et
de
dispersion
; (4)
Définition
et
formalisation
d’un
réseau
de
stations
refuges
: (5)
Rédaction
et
mise en
œuvre
d’un
plan
de
gestion
pour
le
réseau des
stations
refuges. Mesure
C2:
Gestion
associée
d'un espace
refuge
pour
le
Céraiste
de
Sicile.
Sur
la
base
d'un
état
de
ses
populations
au
sein
de
la
ceinture
verte
du
GPMM,
l'objectif
est
de
mettre
en
place
concrètement
une
gestion
adaptée
permettant
de
préserver
durablement
un
espace au
sein
duquel
l’espèce
visée
par
la
compensation
est
déjà
présente
et
d'en
améliorer
les
conditions favorables
(sur
la
base
des
orientations
du
plan
d'actions).
À
noter
que
d'autres
espèces
patrimoniales pourront
bénéficier
significativement
de
cette
action;
un
espace
de 87
hectares maîtrisé
foncièrement
par
le
GPMM
(secteur
Oiseaux-Enfores)
est identifié
pour
l'application
des
mesures
C1
et
C2.
# Article 4 - Suivi : Le maître d'ouvrage et le GPMM rendront régulièrement compte (annuellement) pat écrit à la DREAL - service biodiversité, eau et paysages, ainsi qu'à la DDTM 13 -— service environnement, de l’état d'avancement de la mise en œuvre des mesures de réduction, d'accompagnement, de compensation et de suivis prescrites, ainsi que dans le cadre de la mesure S1 (comité de suivi animé par le GPMM). Article 5 - Durée de validité de l’autorisation : La présente autorisation de destruction est accordée pour la seule durée des travaux liés au chantier de création de la plateforme logistique Parc de Fos. Article 6 - Délai et voie de recours : La présente décision peut être attaquée dans les deux mois de sa notification ou de sa publication devant la juridiction administrative compétente. Article 7 —- Exécution : Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des
Bouches-du-Rhône,
la
Directrice
Régionale
de
PEnvironnement, de l'Aménagement et du Logement, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
À
Marseille,
Le
| Î
Î
JUN
2015
Ÿ Louis
LAUGIER
Copies à :
e
Grand Port Maritime de Marseille, pour la mise en œuvre des mesures en faveur de la biodiversité dont il a la charge, en lien avec le maître d'ouvrage ;
e
Conservatoire Botanique National Méditerranéen de Porquerolles et CEN PACA, pour information
;
PA
À
i BE || Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
.
DE LA
COHESION
SOCIALE
LoiS
165:
ec
ARRETE
portant
modification
de
la
composition
de
la
Commission
de
Réforme
Départementale
des
Bouches-
du-
Rhône
compétente
à
l’égard
des
agents
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
(CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DES
BOUCHES
DU
RHONE)
LE PREFET
DE
LA REGION
PROVENCE,
ALPES,
COTE D'AZUR
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
SUD
PREFET
DES
BOUCHES
DU
RHONE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
livre
IV
du
Code
des
Communes
notamment
la
section
III
de
son
chapitre
VII
;
Vu
la
loi
n°64-1339
du
26
décembre
1964
modifiée
portant
réforme
du
code
des
pensions
civiles
et
militaires
de
retraite
modifié
;
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
Ja
fonction
publique territoriale ;
v
Vu
l'arrêté
du
4
août
2004
relatif
aux
commissions
de
réforme
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
et
de
la
fonction
publique
hospitalière
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
février
2014,
fixant
la
composition
de
la
Commission
de
Réforme
Départementale
compétente
à l'égard
des
agents
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
pour
le
Conseil
Général
des
Bouches du
Rhône
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 20
mars
2015,
modifiant‘la
composition
de
la
Commission
de
Réforme
Départementale
compétente
à
l'égard
des
agents
de
la
Fonction Publique
Territoriale
pour
le
Conseil
Général
des
Bouches
du
Rhône
(pour
les
représentants
du
personnel)
:
Vu
la
demande
de
la
Directrice
Départementale
Interministérielle
de
la
Cohésion
Sociale
des
Bouches
du
Rhône
par
intérim
en
date
du
30
mars
2015
;
Vu
le
courrier
en
date
du
22
mai
2015 du
Conseil
Départemental
des
Bouches
du
Rhône,
désignant
les
représentants
de
l’administration
appelés
à
siéger
à
la
commission
de
réforme
(titulaires
et
suppléants)
; DDCS - 66 a, rue Saint Sébastien -
13281 Marseille cedex 06 -
& 04.91.00.57.00 - Fax: 04.91.00.58.73 Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
des
Bouches
du
Rhône,
ARRETE
Article
1°
: La
Commission
de
Réforme
Départementale
compétente
à
l'égard
des
agents
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Conseil
Départemental
des
Bouches
du
Rhône
exerçant
leurs
fonctions
dans
le
département
des
Bouches-du-Rhône
est
composée
comme
suit
:
Président
: Le
Préfet
ou
son
représentant.
Membres
de
la
Commission
:
Au
titre
du
Comité
Médical
:
Le
Docteur
Eric
N'GUYEN
VAN
LOC,
ou
son
suppléant
Le
Docteur
Guy
RECORBET,
ou
son
suppléant
Au
titre
de
l’
administration
:
Titulaires
:
Madame
Véronique
MIQUELLY
Monsieur
Jean-Marc
PERRIN
Suppléants
:
Madame
Solange
BIAGGI
Monsieur
Lionel
ROYER-PERREAUT
Madame
Danièle
BRUNET
Madame
Valérie
GUARINO
Article
2:
Le
mandat
des
personnes
désignées
à
l’article
1
prendra
fin
en
même
temps
que
les
mandats
ou
les
fonctions
au
titre
desquels
les
intéressés
ont
été
élus
ou
désignés.
En
cas
de
perte
de
la
qualité
pour
siéger,
de
décès
ou
de
démission
d’un
titulaire,
son
suppléant
devient
automatiquement
titulaire. Article
3
: Le
Secrétaire
Général de
la
Préfecture
des
Bouches
du
Rhône
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
des
Bouches
du
Rhône,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l'Etat.
Fait
à
Marseille,
le
0
2
JUIN
2015
Le
secréthire
Général
\
Louis
LAUGIER
ñ
caf
Préfet BE
A
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
? os! S
\ 6
$
CU,
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ù
ET DES BOUCHES DU RHONE 16, Rue Borde 13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Je
soussigné
: Didier
CERCEAU,
Inspecteur
divisionnaire
hors
classe,
responsable
de
la
trésorerie d'Aubagne, Vu
le décret n°2012-1246 du
7 novembre 2012
relatif
à la gestion
budgétaire et comptable
publique ; Vu
le décret n° 2008-309,
portant dispositions tran sitoires
relatives à
la
Direction
Générale
des Finances Publiques ; Vu
le
décret
n° 2008-310
du
3
avril
2008,
créant
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques ; Vu
le
décret
n° 2009-707
du
16 juin
2009
modifié
re latif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction Générale des Finances Publiques ; Décide de donner délégation générale à
:
Madame SERVIA Myriam, inspectrice des Finances publiques, adjointe Madame JUVENAL Pauline, inspectrice des Finances publiques, adjointe Madame SCARLATTI
Lydia, contrôleuse principale des Finances publiques
Madame DRAHE Gisèle, contrôleuse principale des Finances publiques Monsieur LE NEVEN
David, contrôleur des Finances publiques,
Madame PAULY Karine, contrôleuse des Finances publiques, Madame SALABERT Anne, contrôleuse des Finances publiques. Décide de
leur
donner pouvoir :
- de gérer et administrer,
pour moi
et en
mon
nom,
la Trésorerie d'Aubagne secteur public
local; - d'opérer
les
recettes
et
les
dépenses
relatives
à
tous
les
services,
sans
exception,
de
recevoir
et
de
payer
toutes
sommes
qui
sont
ou
pourraient
être
légitimement
dues,
à
quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont
la
gestion
lui
est
confiée,
d'exercer
toutes
poursuites,
d'acquitter
tous
mandats,
et
d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
pe
1
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS de
donner
ou
retirer
quittance
valable
de
toutes
sommes
reçues
ou
payées,
de
signer
récépissés,
quittances
et
décharges,
de
fournir
tous
états
de
situation
et
toutes
autres
pièces demandées par l'Administration ; -
d'effectuer
les
déclarations
de
créances,
de
signer
les
bordereaux
de
déclaration
de
créances et d'agir en justice. Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment
avec
moi,
tous
les
actes
relatifs
à
ma
gestion
et
aux
affaires
qui
s'y
rattachent. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait
à AUBAGNE,
le
12/06/2015
Le responsable de la trésorerie d'Aubagne,
Signé Didier
CERCEAU
us