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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20101103001
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20091229000
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20101001000
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA n°99 du 16 juin 2015
Document publié le Mardi 16 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA n°99 du 16 juin 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
DE
A
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES- DU- RHÔNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°99 — 16 juin 2015 Préfet des Bouches-du-Rhône.
Recueil des actes administratifs n°2015-099 du 16
juin 2015
Sommaire
:
Signataire :
Direction :
Acte :
N° de page :
Préfet de police
Cabinet
2015167-001:
Arrêté
fixant
ia
liste
des
3
représentants des associations siégeant au Conseil d'évaluation du Centre de détention de Salon-de-Provence
Préfet
des
Bouches-|Directions
régionales
|2015167-002
:
ARRÊTÉ
portant
5
du-Rhône
des
entreprises,
de
la!
autorisation
individuelle
de
déroger
à
ia
concurrence,
de
lajrègle
du
repos
dominical
des
salariés
consommation,
du/sollicitée
par
la
société
AXIMUM
-—
travail
et
de
l'emploi
-|
Etablissement Marseille ZI
Nord — Impasse
Unité
territoriale
des|Denis
Papin
—
CS
30064
-—
13655
Bouches-du-Rhône
ROGNAC CEDEX 2015167-003 :
ARRETE
portant
8
autorisation
individuelle
de
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical
délivrée
à
la
Société
CAROLL
INTERNATIONAL
—
enseigne
«CAROLL»
implantée
sur
le
territoire
du
Périmètre
d'Usage
de
Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône
Préfet
de
la
zone
de!
Secrétariat
général}
2015167-004 : Arrêté
portant augmentation
11
défense et de sécurité
pour
l'administration | temporaire
de
l'avance
consentie
au
sud
du
ministère
de
| régisseur de la compagnie républicaine de
l'intérieur
sécurité C.R.S n°60 de Montfavet
Préfet
des
Bouches-|Préfecture
—
Direction
|2015167-005
: Arrêté
portant
dérogation
à
13
du-Rhône
des
collectivités
la
destruction
ou
le
déplacement
de
locales,
de
l'utilité
spécimens
d'espèces
végétales
et
publique
et
de
animales
protégées;
à
la
destruction,
l'environnement
laltération
ou
la
dégradation
d'habitats
d'espèces
animales
protégées
dans
le
cadre
du
projet
de
plate-forme
logistique
« Parc de Fos » sur le site de
La
Feuillane
à Fos-sur-Mer (13) 2015167-006:
AUTORISATION
TACITE
21
D'EXPLOITATION
COMMERCIALE
DELIVREE
EN
FAVEUR
DE
LA
SCI
PAGEMAR
394,chemin
des écureuils —
Le
Val
dé
Cüéch
—"
13300
SALON
DE
PROVENCE
pour
son
projet
situé Avenue
du 8 mai 1945 à Marignane (13700)
Sous-préfecture
d'Aix-/2015167-007:
Arrêté
instituant
une
23
en-Provence
délégation
spéciale
dans
la
commune
de
Gardanne
Direction
2015167-008 : Arrêté préfectoral du
15 juin
25
départementale
des|2015
portant
autorisation
dérogatoire
à
territoires et de la mer
|l'article L.411-1
du code de l'environnement
au
titre
de
larticle
L.411-2
du
même
code
au
bénéfice
de
l'aéroport
Marseille-
Provence
pour
la
prévention
du
péril
aviaire, pour l'année 2015
Centre
hospitalier | Direction
2015167-009
: Décision
n°68-2014
portant
31
Édouard
Toulouse
délégations de signature du directeur Libsrt8
»
Égaïls >
Pratsratt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté fixant la liste des représentants des
associations siégeant au Conseil d'évaluation
du Centre de Détention de Salon de Provence
Le Préfet de Police des Bouches du Rhône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles D 234 à D 238 du Code de Procédure Pénale ; Vu la loi n° 2009-1436 pénitentiaire du 24 novembre 2009, notamment son article 5 instituant un conseil d'évaluation au sein de chaque établissement pénitentiaire ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire ; Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ; Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des
Bouches-du-Rhône et aux attributions
du
préfet de
police
des
Bouches-du-
Rhône
;
Vu le décret du 05 mars 2015 portant nomination de M. Laurent NUNEZ en qualité de Préfet de police des Bouches-du-Rhône ; Vu l'arrêté n° 2014-120-0006 du 30 avril 2014 fixant la composition du conseil d'évaluation institué auprès du Centre de Détention de Salon de Provence ; Vu le
courrier du
02 juin 2015 du Centre
de
Détention
de Salon
de
Provence
proposant la
désignation des représentants des associations ainsi que celle du représentant des visiteurs de prisons intervenant dans l'établissement ;
ARRETE
Article 1°: Les représentants des associations intervenant au Centre de Détention de Salon de Provence et appelés à siéger au sein du conseil d'évaluation sont les suivants :
8
Association socio-culturelle et sportive « Passe et va » (ASCES) : M. Georges VIALAN, président
Pacs Féx Bacet- CS 80001 - 13232 MARSEILLE
CEDEX 06
&
: 04.96 1064 31 - 2: C491.5596.72
@
: ppoli3-courieccabine(@inedeyraouv.ft .
Association Centre d'accueil des parloirs (CAP) : Mme SOL ROLLAND, présidente
.
Association
Secours
Catholique
: M.
Jean-Louis
AVENTINI
.
Association de la Croix-Rouge Française : Mme Pascale BRETON
.
Groupement
étudiant
national
d'enseignement
aux
personnes
incarcérées
(GENEPI)
:
Mme Laurie COMBES, responsable régionale
La
CIMADE
: M.
Alain
SAURET,
responsable
régional
des
intervenants prisons
Article
2
: Le
représentant
de
l'Association
Nationale
des
Visiteurs
de
Prison
appelé
à
siéger
au
conseil d'évaluation
est
Mme
Monique
BRESSON.
Article
3
: Les
membres
du
conseil d'évaluation
cités
aux
articles
1*
et
2
du
présent
arrêté
sont
nommés
pour
une
période
de
2
ans
renouvelable.
Article
4
: Le
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
Police
des Bouches-du-Rhône,
le
Sous-préfet
d'Aix-en-Provence
et
le
Directeur
du
Centre
de
Détention
de
Salon
de
Provence
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des Bouches-du-Rhône
et
du
préfet
de
police
des Bouches-
du-Rhône
et
adressé à
chacun
des
membres
du
conseil
d'évaluation.
Fait à Marseille, le 45 juin 2015
Le Préfet de Police
Signé
Laurent
NUNEZ
Place
Félix
Baret
- CS
8000!
- 13282
MARSEILLE
CEDEX
08
Æ
: 04.96.10.64.31
- R
: 04.01.56.66.72
@
: ppolt3-couriercabinet@interieur.gouv.fr Liberté > res
Fraternité
PREFET DES BOU
BOUCHES DDU-RHONE
DIRECCTE -— UT des Bouches du Rhône SACIT
ï
e
ES
a
o1S
167.
c'e
ARRÊTÉ
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des salariés
sollicitée par la société AXIMUM — Etablissement Marseille
ZA Nord -— Impasse Denis Papin — CS 30064 — 13655 ROGNAC CEDEX
Le Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Provence Alpes Côte d’Azur
Vu les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre IT, section I du Code du Travail, et notamment l’article L.3132-3, qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ; Vu
les
dispositions
de
la
troisième partie,
livre
premier,
titre
III,
chapitre
II,
section
II
du
même
code, relatives
aux dérogations individuelles à la règle du repos
dominical
accordées
par le Préfet, notamment : -
l’article
L.3132-20
du
Code du
travail relatif aux dérogations
individuelles
à
la règle
du
repos
hebdomadaire
du
dimanche
accordées
aux
établissements
implantés
hors
Périmètre
d’Usage de Consommation
Exceptionnel (P.U.C.E.) et hors communes touristiques et zones
touristiques et thermales ; - l’article L.3132-25-3
du Code du Travail qui fixe les contreparties accordées aux salariés
privés de repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personne handicapées, - l’article L.3132-25-4 du Code du Travail qui précise que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche ; Vu la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l”’ Etat dans les Régions et
les départements, modifié par le décret n°
2008-158 du 22/02/2008 et le décret n° 2010-146 du
16/02/2010 ;
Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10/11/2009
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
l'emploi ; Vu
l’arrêté du 20 mai 2014
par lequel
le Préfet de
la Région Provence Alpes Côte d’Azur,
Préfet du département des Bouches-des-Rhône donne délégation à M. Michel
BENTOUNSI,
Responsable
de
l’Unité
Territoriale
des
Bouches-du-Rhône
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
Provence
Alpes Côte d’Azur pour décider des
dérogations à
la règle du
repos dominical des salariés
formulées dans le cadre de l’article L.3132-20 du Code du Travail ; Vu le courrier daté du 28 avril 2015 par lequel
la
société AXIMUM — ZI Nord — Impasse
Denis
Papin —
13655
ROGNAC,
a
sollicité
l'autorisation
de
déroger
au
repos
dominical,
exceptionnellement le dimanche
14 juin
2015,
en
application des
dispositions de l’article
L. 3132-20 du Code du travail ; Vu
le
résultat
des
consultations
engagées
le
11
mai
2015
par
le
Responsable
de
l'Unité
Territoriale
des
Bouches-du-Rhône
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
Ia
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi,
auprès
de
la
Mairie
de
MARSEILLE, de la Chambre de Commerce et d’Industrie de MARSEILLE, de ia Chambre de Métiers des Bouches-du-Rhône,
de l’Union Pour les
Entreprises
13, de la Confédération
Générale
des
Petites
et
Moyennes
Entreprises
et
des
syndicats
de
salariés
CGT,
CGT-FO,
CFDT, CFE-CGC, CFTC ; Vu
l'accord (décision unilatérale du 28 avril 2015)
qui fixe les compensations
salariales
et
l’avis favorable des représentants du personnel du 20 avril 2015 ; Vu l’avis émis par l’agent de contrôle le 4 juin 2015 ; Considérant que la société AXIMUM
spécialisée dans la rénovation d'ouvrages d’art et de
génie
civil,
doit
réaliser
le
balisage,
la
dépose
et
repose
de
glissières
de
sécurité
de
deux
ouvrages,
à hauteur des Arnavaux
à Marseille, dans
le cadre de
la démolition des ouvrages
d’art enjambant l’autoroute A7 : travaux rocade L2 MARSEILLE ; Considérant que pour des raisons de sécurité, ces travaux ne peuvent être effectués que lors des périodes de fermeture de l’autoroute ; que ces périodes sont limitées dans le temps et sont imposées par le donneur d’ordre; Considérant
que
des
dérogations
au
repos
dominical
peuvent
être
accordées
pour
les
opérations et chantiers soumis aux autorisations d’emprises sur la voie publique de manière à satisfaire à
la nécessaire
coordination
de
celles
délivrées,
avec
la réglementation
du travail
dominical
;
Considérant qu’un
des
critères
exigés
pour
la mise
en œuvre
de
la
dérogation prévue par
l’article L. 3132-20 du Code du travail, à savoir que le repos simultané le dimanche de tous les salariés serait préjudiciable au public, est effectif ;
ARRETE
Article ter : La société AXIMUM -— ZI Nord — Impasse Denis Papin — 13655 ROGNAC
est
autorisée à déroger à l'obligation d’accorder le repos dominical, le dimanche 14 juin 2015. Article 2
: Les salariés concernés par cette dérogation sont ceux
qui
réalisent le balisage,
la
dépose
et
repose
des
glissières
de
sécurité
des
deux
ouvrages
d’art
dans
le
cadre
de
lPopération de démolition LAO28A — Rocade L2 MARSEILLE. Article
3:
Le
repos
hebdomadaire
des
salariés
ayant
travaillé
le
dimanche
sera
attribué
conformément
aux
dispositions
de
l’article
EL.
3132-20
du
Code
du
travail
et
les
compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise ; Article 4 :
Le
Responsable
de
l’Unité
Territoriale
des
Bouches-du-Rhône
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi,
le directeur départemental
de
la
Sécurité Publique,
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Bouches-du-Rhône,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 5 : Cette décision peut faire l’objet : d’un
recours
hiérarchique,
auprès
du
Ministère
du
Travail,
de
l'Emploi,
de
la
Formation
Professionnelle et du Dialogue Social - Direction Générale du Travail — Service des Relations et des Conditions de Travail Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris - Cedex 15. Ce
recours
hiérarchique
doit
être
formé
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux. où d’un recours
contentieux
auprès
du Tribunal
Administratif de Marseille — 22, rue
Breteuil,
13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification).
Fait à Marseille le 5 juin 2015 Pour le Préfet et par délégation et Par
empêchement
du
Responsable
de
l'Unité
Territoriale
des
Bouches-du-Rhône
de
la
DIRECCTE PACA Le Directeur du Travail Vincent TIANO PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Régionale des Entreprises
©.
de la Concurrence, de la Consommation,
°
du Travail
et de PEmploi P.A.C.A.
Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône S.A.C.LT
ARRETE
portant autorisation individuelle
de déroger à la règle du repos dominical
délivrée à la Société CAROLL INTERNATIONAL -— enseigne « CAROLL» implantée sur le territoire du
Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-
du-Rhône
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132-3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ; VU
les
dispositions
de
la
troisième
partie,
livre
premier,
titre
III,
chapitre
II,
section
II
du
même
code, relatives
aux
dérogations individuelles à
la règle du repos dominical accordées
par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1
et suivants concernant l’octroi du repos
hebdomadaire
par roulement
aux
salariés
volontaires
pour
travailler
le
dimanche,
dans
les
établissements
de
vente
au
détail
implantés
dans
les
unités
urbaines
de
plus
d’un
million
d'habitants ; VU l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, éligibles au dispositif d'autorisation de déroger à la règle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ; VU l'arrêté préfectoral du
10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre
d’Usage
de
Consommation
Exceptionnel
(P.U.C.E.)
dans
le
département
des
Bouches-du-
Rhône ; VU
l'accord
collectif local
« Zone P.U.C.E.
de Plan-de-Campagne »,
signé
le 27 novembre
2009, fixant
les
contreparties accordées aux salariés privés du
repos dominical ainsi que
les
engagements
pris
en
termes
d’emploi
ou
en
faveur
de
certains
publics
en
difficulté
ou
de
personnes handicapées ; Vu la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l” Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22/02/2008 et le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ; Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10/11/2009
relatif à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions régionales
des
entreprises,
de la concurrence, de
la consommation,
du travail
et
l'emploi ; Vu
l’arrêté du 20 mai 2015 par lequel
le Préfet de la
Région Provence Alpes Côte d’Azur,
Préfet
du
département
des
Bouches-des-Rhône
donne
délégation
à
Monsieur
Michel
BENTOUNSI,
Responsable
de
l’Unité
Territoriale
des
Bouches-du-Rhône
de
la
Direction
Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d’Azur pour décider des dérogations à la règle du repos dominical des salariés formulées dans le cadre de l’article L.3132-20 du Code du Fravail ; VU
ja
demande
en
date
du
27
avril
2015
reçue
le
13
mai
2015,
par
laquelle
la
Société
CAROLL INTERNATIONAL a
soilicité une autorisation
de déroger à
l’article L.
3132-3
du Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne «KCAROLL» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de-Campagne de la commune de CABRIES dans le périmètre défini par l'arrêté du
10 novembre 2009 précité ;
Considérant
le résultat
des
consultations effectuées par le
directeur de
l'Unité Territoriale
des Bouches-du-Rhône de
la Direction
Régionale des
Entreprises,
de
la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi auprès du Maire de CABRIES, de la Chambre de commerce
et
d’industrie
Marseille
Provence,
de
la
Chambre
de
Métiers
des
Bouches-du-
Rhône,
de
l’Union
pour
les
Entreprises
13,
de
la
Confédération
Générale
des
Petites
et
Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CEDT, CFE-CGC, CFTC ; Considérant d’une part, que la société CAROLL INTERNATIONAL met à disposition des biens
et
des
services
sur le
territoire de
la
zone commerciale de
Plan
de
Campagne, partie
intégrante du P.U.C.E. des Bouches-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale
et,
qu’elle
s’est
engagée
d’autre
part,
à
respecter
l’accord
collectif
interprofessionnel du 27 novembre 2009 relatif aux contreparties accordées aux salariés ; Considérant
que
la
société
CAROLL
INTERNATIONAL
remplit
bien,
en
conséquence,
l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à
la règle du repos dominical tels
que définis par les articles L. 3132-25-1 et suivants du Code du travail.
ARRETE
Article ler_: La société
CAROLL INTERNATIONAL enscigne « CAROL», sise zone
commerciale
Plan-de-Campagne
—
à
CABRIES
-
est
autorisée
à
déroger
à
l'obligation
d’accorder aux
salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article
2
:
Les
salariés
concernés
par
cette
dérogation
doivent
obligatoirement
être
volontaires
pour travailler le dimanche. Article 3
:
Le
repos
hebdomadaire
des
salariés
ayant
travaillé
le dimanche
ainsi
que
les
compensations
salariales
seront
attribués
conformément
aux
engagements
pris
par
l’entreprise. Article 4
:
Cette
autorisation prend
effet à
compter de
la
date du présent
arrêté pour une
durée
de
cinq
ans
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
3132-25-6
du
Code
du
travail. Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes
conditions
que
la
demande
initiale,
auprès
du
Préfet
des
Bouches-du-Rhône,
trois
mois avant la date d'échéance de ladite autorisation. Article
6
:
Le
responsable
de
l'Unité
Territoriale
des
Bouches-du-Rhône
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi,
le directeur départemental
de
la sécurité publique,
et
le colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Bouches-du-Rhône,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, Article 7 : Cette décision peut faire l’objet : o
d’un recours hiérarchique, auprès du Ministère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation
Professionnelle
et
du
Dialogue
Social
-
Direction
Générale
du
Travail
—
Service
des
Relations et des
Conditions de Travail Bureau RT3
-
39-43, quai André Citroën 75902
Paris
-
Cedex
15.
Ce
recours
hiérarchique
doit
être
formé
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux.
ou ©
d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille — 22, rue Breteuil, 13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification).
Fait à Marseille, le 15 juin 2015 Pour le Préfet et par délégation et Par
empêchement
du
Responsable
de
PUnité
Territoriale
des
Bouches
du
Rhône de la DIRECCTE PACA Le Directeur du Travail,
Vincent TIANO Liberté » Liberté « Egalité « Fraternté
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Ÿ Qi S(6 J-ooût4
ET DES FINANCES
-
BUREAU DU BUDGET SGAMYDAFYREGIE
ARRETE PORTANT AUGMENTATION TEMPORAIRE DE L'AVANCE
CONSENTIE AU REGISSEUR DE LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE SECURITE
C.RS. N° 60 MONTFAVET
Le Préfet de la zone de défense Sud
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre
1962
modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique, et notamment son article 18, VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics, VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux Préfets Délégués pour la Sécurité et la Défense auprès des Préfets de Zone de Défense, VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, VU l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001, VU l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire, VU
Finstruction
codificatrice du ministère du Budget n° 93-75-A-B-K-O-P-R, en date du
29 juin 1993, portant instruction générale sur les régies de recettes et les régies d’avances des organismes publics, VU Parrêté du
18 novembre 1968 modifié portant création des régies d’avances auprès des
compagnies
républicaines
de
sécurité,
VU Panêté préfectoral n° 5979 du 22 octobre 1993 portant modification de la régie d’avances et de recettes du secrétariat général pour Fadministration de la police à MARSEILLE et des régies d’avances de la direction zonale des C. R. S. Sud à MARSEILLE,
cdi
AA
| #9
=
VU Farrêté préfectoral n°
189 du 28 janvier 2003, fixant le montant maximum de l'avance
consentie aux régisseurs des compagnies républicaines de sécurité
relevant du groupement
intemégional des C.R.S. N° IX à Marseille, VU la demande en date du
12 mai 2015 de M.
le Directeur zonal adjoint de la compagnie
républicaine de sécurité
sud
à Marseille,
et
du
05
mai
201$
de
M.
le
commandant de
la
compagnie républicaine de sécurité n° 60 Philippe LEGAY, VU l'avis favorable de Monsieur Jean-luc LASFARGUES Directeur du pôle gestion publique, Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général adjoint pour Fadministration de la police de Marseille,
ARRETE
ARTICLE
1
: Le montant de l’avance consentie au régisseur d’avances et de recettes du service
désigné ci-après, est modifié ainsi qu’il suit, pour la période du 1° juillet 2015 au 31 octobre 2015
:
-
compagnie républicaine de sécurité n° 60 à Montfavet
140 000 €
(montant actuel
: 110 000.00 euros
augmentation de l'avance
:
30 000.00 euros)
ARTICLE 2 :
M.
le Préfet Délégué pour
la
Défense
et
la Sécurité et Mme
la Directrice
Régionale des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet de la procédure réglementaire de publication au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le
Pour le préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
le Préfet délégué pour la défense et la sécurité
Le
Jean
René
VACHER
45
JUN
as Li Liberté + Égalité + Frateralié RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES DET/UTILITE
PUBLIQUE
ET
DE
L'ENVIRONNEMENT
gaurea
de
PutiHté
publique
de
la
concertation
et
de
l'environnement
Marsellle
le,
1
F*
En
1 DIRECTION
REGIONALEDE
L'ENVIRONNEMENT
LAS
44
.S
DE
L'AMENAGEMENZ
FT DU
LOGEMENT
ARRÊTÉ
portant
dérogation
à la
destruction
ou
le
déplacement de
spécimens
d'espèces
végétales
et
animales
protégées
; à
la
destruction,
l’altération
ou
la
dégradation
d'habitats
d’espèces
VU VU VU VU VU VÜ VU VU
animales
protégées
dans
le
cadre
du
projet
de
plateforme
logistique
« Pare
de
Fos »
sux'
le site
de
La
Feuillane
à
FOS-SUR-MER
(13)
Maîtrise
d'ouvrage
: SAS
FPGL
Parc
de Tos
pe
LE
PRÉFET
DE
LA
REGION
PROVENCE,
ALPES,
COTE
D'AZUR,
PREFET
DE
LA
ZONE DE
DLTENSE
ET
SECURITE
SUD
PRETET DES BOUCHES-DU-RHONE,
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR,
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L411-1,
L
411-2
et
R411-1
à
R 41-14; le
décret
n°2001-943
du
8
octobre
2001
portant
création
de
la
réserve
naturelle
nationale
des
coussouls
de
Crau
(Bouches-du-Rhône)
;
l'arrêté
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L
411-2
du code
de
l’environnement
portant sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
l'arrêté
du
20
janvier
1982,
modifié
par
l'arrêté
du
31 août 1995,
relatif
à
la
liste
des
espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire ; l'arrêté
du
9
mai
1994
relatif
à
la
liste
des
espèces
végétales
protégées
en
région
Provence-Alpes-Côte-d’Azut
;
l'arrêté
du
23
avril
2007
fixant
la liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Parrêté
du
19
novembre 2007
fixant
les
listes
des
amphibiens
el
des
reptiles
protégés sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
l'arrêté
du 29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux protégés
sur
ensemble
du
territoire
et les
modalités
de
leur
protection
;
AË VU VU VU VU VU VU VU VU
la demande déposée par la société SAS FPGL Parc de Fos, représentée par son Président, accompagnée
des formulaires CERFA N°
13-617*01,
13 616*01
et
13
GI4*O1, à la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône
(avec
copie
à
la
DREAL
PACA),
pour
instruction
administrative et saisine des experts délégués Flore et Faune du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN), le 3 décembre 2014 ; le dossier technique, joint à la demande et composé des pièces suivantes : Dossier technique intitulé : « Projet de création d'une plateforme logistique — Commune de
Fos-sur-Mer — Dossier de demande de dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces protégées Faune Flore — Dossier de demande de dérogation au déplacement d'espèces animales protégées », réalisé par le bureau d'études Naturalia, pour le compte du
maître d'ouvrage
—
1er
décembre
2014
(96
pages en
format
A3,
dont
7
annexes)
;
Formulaires CERFA (inclus dans le dossier), correspondant aux différentes demandes sur les groupes taxonomiques concernés (30 espèces concernées) : >
CERFA
n°13
617-01*
concernant
la
técolte
de
la
banque
de
graines
puis
la
destruction d'environ 300 pieds d'une espèce végétale protégée (Cerastium siculunt) ;
>
CERFA N° 13 614*01
concernant la destruction, l’altération ou la dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos de 29 espèces animales protégées : 5 espèces d'amphibiens,
7
espèces
de
reptiles,
10
espèces
d'oiseaux
et
7
espèces
de
mainmifères
(dont
6
de
chiroptères)
;
>
CERFA
N°
13
616*01
concernant
la
destruction
(avérée
ou
potentielle),
le
dérangement
et
le
déplacement
(campagne
de
sauvegarde)
de
spécimens
de
13
espèces animales protégées : 5 espèces d'amphibiens et 8 espèces de reptiles ;
le rapport de la DREAL PACA pour le MEDDE/DGALN/DEB et les experts délégués Flore et Faune du CNPN, du 18 février 2015
;
la lettre de saisine du préfet auprès du ministère de l’écologie, du développement durable et de
l’énergie/DEB/PEM/PEM2
du 2 mars 2015
;
la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA entre le 26 janvier
et
le
9
février
2015
;
l'avis formulé par l'expert délégué de la commission Flore du Conseil National de la Protection de Ia Nature (CNPN) le 9 avril 2015 après examen en commission, transtnis au Préfet par le ministère de l’écolagie, du développement durable et de l'énergie, le 15 avril 2015; l'avis formulé par l'expert délégué de la commission Faune du Conseil National de la .
Protection de la Nature (CNPN) le 20 avril 2045, transmis au Préfet par le ministère de l’écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie,
le
24
avril
2015
;
Ja
circulaire
du
ministère
de
l’écologie,
du
développement
durable
et
de
l’énergie/DEB
du
10 juin 2014 adressée aux DREAL et précisant Les modalités de transmission des dossiers de demande de dérogation au niveau central ;
Considérant
que la
protection
de
l’environnement,
et
notamment
la protection
des
espaces
naturels, la préservation des espèces animales et végétales sont d’intérêt général ; Considérant
les
observations
formulées par
le
groupe de
travail
« espèces protégées »
du
Conseil
Scientifique Régional du Patrimoine Naturel PACA, le 28 janvier 2015
;
2» Considérant
l'avis
du
Conservatoire
Botanique
National
Méditerranéen
de
Porquerolles,
le
13
février
2015
;
Considérant
la
présentation
du
projet
(plus
paiticulièrement
les
mesures
A2,
C3
à CS,
S3
et
S4)
lors
du
comité
consultatif
de
la
réserve
naturelle
nationale
des
coussouls
de
Crau,
le
3 juin
2015
;
Considérant
les
engagements
du
maître
d'ouvrage
et
du
Grand
Poit
Maritime
de
Marseille
GPMM
(courrier
du
GPMM
adressé
au
maître
d'ouvrage
du
4
décembre
2014}
vis-à-vis
des
mesures
en
faveur
de
la
biodiversité
à mettre
en
œuvre
;
Considérant
la
justification
de
ce
projet
et
sa
localisation
sur
une
ancienne
friche
industrielle
(intérêt
public,
analyse
de
variantes
et
choix
de
l'option
la
moins
impactante
pour
l'environnement) ; Considérant
que
l'impact
résiduel
du
projet
ne
remet
pas
en
cause
le
bon
état
de
conservation
des
populations
locales
des
espèces
protégées
concernées,
sous
réserve
de
la
bonne
mise
en
œuvre
sur
le
long terme
des
mesures
prescrites
en
faveur
de
la
biodiversité
;
Considérant
que
la
recommandation du
CNPN
de
garantir
la
conservation
à jong
terme
d’un
site
de 87
ha,
d'ores
et
déjà
maîtrisé
foncièrement, au
sein
de
la
ceinture verte
de
la
zone
industrialo-
portuaire
de
Fos
par
la
prise
d’un
Arrêté
Préfectoral
de
Protection
de
Biotope
(en
tant
que
mesure
d'accompagnement)
n’apporte
pas
de
réelle
plus-value
par
rapport
au
plan
d'aménagement
et
de
développement
durable
de
ladite
zone
figurant
au
projet
stratégique
du
grand
poit
maritime
de
Marseille
qui
donne
comme
vocation
pérenne
à ce
site,
et
plus
largement
au
secteur
du
Caban
Ouest,
celle
d’un
espace
naturel
sous
gestion
;
Sut
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Bouches-du-Rhône
;
ARRÊTÉ
Article
1 —
Identité
du
bénéficiaire
de
la
dérogation
:
Dans
le
cadre
de
la
démolition
de
l'ancienne
usine
chimique
et
de
la
réalisation
de
la
plateforme
logistique
Parc
de
Fos
sur
le
site
de
La
Feuillane
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Fos-sut-Mer,
le
bénéficiaire
de
la
dérogation
est
:
e
La
SAS
FPGL
Parc
de
FOS,
représentée
par
son
Président
—
37,
avenue
Pierre ler
de
Serbie
75008
PARIS,
ci-après
dénommé
le
maître d'ouvrage.
Par
courrier
du
4
décembre
2014
adressé
au
maître
d'ouvrage,
le
Grand
Port
Maritime
de
Marseille
(GPMM),
s'est
engagé
à porter
et
prendre
en
charge
financièrement
certaines
des
mesures
prescrites,
conformément
aux
termes
de
la
promesse de
bail
à construction
qui
les
lie,
Article
2
-
Nature
des
autorisations
:
Dans
le
cadre
de
la
réalisation
de l'aménagement
visé à
l'article
1,
les
dérogations
portent,
conformément
aux
formulaires
CERFA
visés
en
objet,
sur
les
surfaces
définies
dans
le
dossier
technique
joint
à la
demande
et
sur
les
espèces
végétales
et
animales
protégées
suivantes
(et
leurs
habitats) :
e
Flore
: destruction
complète de
la
station
et
des
effectifs
recensés
:
AS Ÿ_
Céraiste
de
Sicile
(Cerastium
siculum)
: environ
300
pieds
impactés
; sauvegarde
et
récupération
de
la
banque
de
graines
(en
lien
avec
le
CBN
Méditerranéen
de
Porquerolles)
;
Amphibiens
: destruction
d'individus
en
phase
travaux
(avérée
ou
potentielle)
et
perte
où
dégradation
d’une
part
de
leurs habitats
fonctionnels
au
sein
de
l'emprise
du
projet
;
dérangement
:
destruction
d'une
zone de
reproduction
uniquement
pour
la
Rainette
méridionale
:
Ÿ
Rainette
méridionale
(Mydra
meridionalis)
(individus
et
habitats
protégés)
:
destruction
d’individus
fnoins
de
20)
et
perte
d’une
part
de
son
habitat
de
reproduction
et
de
transit
(26,71
ha
d'habitat
favorable
impacté)
;
campagne
de
sauvegarde
;
“_
Pélodyte
ponctué
(Pelodytes
punctatus)
(seuls
les
individus
sont
réglementairement
protégés):
destruction
d'individus
(inoins
de
10)
et
perte
d’une
part
de
son
habitat
terrestre
(16,7
ha
d'habitat
favorable
impacté)
;: campagne
de
sauvegarde
;
Ÿ_
Crapaud
enlamite
(Bufo
calemita)
(individus
et
habitats
protégés)
:destruction
d'individus
(moins
de
10}
et
perte
d’une
part
de
son
habitat
terrestre
(16,7
ha
d'habitat
favorable
impacté)
: campagne
de
sauvegarde
;
V_
Crapaud
commun
(Bwfo
bufo)
(seuls
Les
individus
sont
réglementairement
protégés):
destruction d'individus
(moins
de
5)
et
perte
d’une
part
de
son
habitat
terrestre
(16,7
ha
d'habitat
favorable
impacté)
: campagne
de
sauvegarde
;
Ÿ
Grenouille
rieuse
(Pelophylax
ridibundus)
(seuls
les
individus
sont
réglementairement
protégés)
: moins
de
10
spécimens
impactés
et
environ
23,33
ha
d'habitats
impactés
; campagne
de
sauvegarde
;
Reptiles
: destruction
d’individus
en
phase
travaux
(avérée
ou
potentielle)
ct
perte
d’une
part
de
leurs
habitats
fonctionnels
au
sein
de
l'emprise
du
projet
; dérangement
:
V
Lézard
ocellé
{Tinon
lepidus)
(seuls
les
individus
sont
réglementairement
protégés)
:
destruction
possible
d'individus
(moins
de
10)
et
perte
d'une
part
de
son
habitat
fonctionnel
(6,13
ha
optimum
et
6,5
secondaires)
; campagne
de
sauvegarde
et
suivi
par
radiotélémétrie
des
individus relächés sur
un
espace
préservé
mis
en gestion
;
Ÿ
Psammodrome
d'Edwards (Psammodromus
hispanicus)
(seuls
les
individus
sont
réglementairement
protégés)
: destruction
d’individus
(moins
de
20)
et
perte
d’une
part
de son
habitat
fonctionnel
(16,7
ha
d'habitat
favorable
impacté)
; campagne
de
sauvegarde
;
V
Lézaxd
vert
(Lacerta
bilineata)
individus
et
habitats
protégés):
destruction
d'individus
(moins
de
50)
et
perte
d’une
part
de
son
habitat
fonctionnel
(40
ha
d'habitat
favorable
impacté)
; campagne
de sauvegarde
;
Ÿ_
Lézard
des
murailles
Podarcis
muralis),
individus
et
habitats
protégés
: destruction
d'individus
{moins
de
20)
et
perte
d’une
patt
de
son
habitat
fonctionnel
(16,7
ha
d'habitat
favorable
impacté)
; campagne
de sauvegarde
;
Ÿ
‘Tarente
de
Mauritanie
(Tarentola
mauritanica),
individus
prolégés
:
destruction
d'individus
(moins
de
50)
et
perte
d'une
part
de son
d'habitat
fonctionnel;
campagne
de
sauvegarde
Ÿ
Couleuvre
à
échelons
(Rhinechis
scalaris)
(seuls
les
individus
sont
protégés)
:
destruction d’individus
(moins de
5)
et
perte
d’une
part
de son
habitat
fonctionnel
(16,7
ha
d'habitat
favorable
impacté)
: campagne
de
sauvegarde
;
-4- Y
Couleuvre
de
Montpellicr
(Mfalpolon
monspessulanus)
(seuls
les
individus
sont
protégés)
: destruction
d'individus
(moins
de
10)
et
perte
d’une
part
de
son
habitat
fonctionnel
(6,63
ha
d'habitat
favorable
impacté)
; campagne
de
sauvegarde
;
Oiseaux
: perte
et
altération d'habitats
de
reproduction
et
d'alimentation
; dérangement
;
les
individus
et les
habitats
sont
réglementairement
protégés
; individus
non
directement
impactés
:
Y_
Œdicnème
criard
(Burhinus
oedicnemus)
(1
couple
concerné)
:
6,63
ha
d'habitat
impacté ;
Y_
Coucou
geai
(Clamator
glandarius)
(1
couple
concerné)
: 16,7
ha
d'habitat
impacté
;
V_
Fauvette
pitchou
(Sylvia
1ndata)
(moins
de
5 couples
concernés)
: 20,08
ha
d'habitat
impacté ;
“Autre
avifaune
de
passereaux,
avérée
ou
potentielle
(espèces
protégées
communes
et
non menacées
localement)
—
lauvette
mélanocéphale,
Fauvette
passerinnette,
Mésange
bleue,
Mésange
charbonnière,
Moineau
friquet,
Pinson
des
arbres
et
Rossignol
philomèle
: environ
20
ha
d'habitats
divers
impactés
;
Mannnifères
:
destruction
d'individus
en
phase
travaux
(avérée
ou
potentielle)
;
destruction
d'habitats
: dérangement
; les
individus
et
Les
habitats
sont
réglementairement
protégés : Ÿ_
Hérisson
d'Europe
(Ærinaceus europaeus)
: destruction
d'individus
(moins
de
10)
et
environ
16,7
ha
d'habitat
impacté
(gîte
possible)
; campagne
de
sauvegarde
;
Y_
Pipistrelle
de
Kuht
(Pipistrellus
kuhlij)
: destruction
d'un
gîte
de
transit
(F200
m°)
et
perte
d'habitat
de
chasse
(3,38
ha)
;
Ÿ
Pipistrelle
commune
(Pipistrellus
pipisirellus)
:
destruction
d'un
gîte
de
transit
potentiel
et
perte
d'habitat
de
chasse
(3,38
ha)
;
Ÿ_
Pipistrelle
pygmée
{Pipistrellus
pygmaeus)
: destruction
d'un
pîte
de
transit
potentiel
et
perte
d'habitat
de
chasse
(3,38
ha)
;
Ÿ
Vespère
de
Savi
(Hypsugo
Savi),
Molosse
de
Cestoni
(Zadarïida
teniotis)
et
Sérotine
commune
(Æptesicus
serotinus),
espèces
peu
confactées
: perte
d'habitats
de
chasse
(3,38
ha).
Les
destructions
d'individus
et
d'habitats
seront
exclusivement
effectuées
lors
du
chantier
de
démolition
et
de
terrassement
liés
à l'aménagement
visé
à l’article
1.
Auticle
3—
Mesures
de
réduction
des
impacts,
d'accompagnement
du
projet,
de
compensation
et
de
suivis
mises en
œuvre
et
montants
prévisionnels
:
Conformément
aux
propositions
contenues dans
le
dossier
de
demande
de
dérogation,
le
maître
d'ouvrage
et
le
GPMM
s'engagent
à
mettre
en
œuvre
et
prendre
intégralement
en
charge
financièrement,
sous
le
contrôle
de
l'administration,
les
actions suivantes
(ces actions
sont
développées
et
détaillées
dans
les
documents
techniques
mentionnés
dans
les
visas
du
présent
Mesures de réduction des impacts :
o
Ri
: Adaptation
de
la
période
des
travaux
au
calendrier
écologique
: modalités
s’appliquant
pour
la
démolition
des
zones
bâties
et
pour
le
défrichement
(zones
non
bétonnées) ;
5. R2
: Adapter
les
modalités
des
travaux
de
démolition
des
bâtiments
aux
enjeux
écologiques
(vis-à-vis
des
chitoptères
et
d'autres
espèces
anthropophiles)
;
R3
: Modalités
de
défrichement
: ce
dernier
devra
s'organiser
de
l’ouest
à l’est
du
site
dans
l'optique
de
préserver
au
maximum
la
roubine
des
poussières
engendrées
par
les
travaux,
Cette
zone
tampon
se
réduira
ainsi
progressivement
favorisant
la
fuite
des
espèces
vers
la
roubine
;
R4
: Sectoriser
les
interventions
de
chaque
phase
du
programme
d'aménagement,
avec
balisage
de
protection
préventive
(afin
de
réduire
les
risques
de
destruction
directe
d'individus
d'espèces
animales)
: plan
de
cireulation
adapté
et
respecté
;
Mesures d'accompagnement :
Al
: Sauvegarde
de
fa
banque
de
graines
du
Céraiste
de
Sicile,
à des
fins
d'amélioration
des
connaissances
et
éventuellement
de
conservation ex
sifir
(en
lien
avec
le
CBNM
de
Porquerolles) ; A2
: Campagnes
de
sauvegarde du
Lézard
ocellé
et
des
autres
espèces
de
Pherpétofaune
;
exportation
des
matériaux
attractifs
(hors
réserve
naturelle)
pour
le
Lézard
ocellé,
selon
le
protocole
détaillé
dans
le
dossier
technique
;
A3
: «
Stérilisation
» du
site
à
aménager
: espace
rendu
non
attractif
pour
les
espèces
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvages
durant
toute
la
phase de
démolition,
de
commercialisation
et
de
construction
des
lots
;
Ad
: Conception
du
bassin
propre
à le
rendre
inaccessible
à la
faune
;
A5
: Assistance
environnementale
afin
de
s’assurer
du
bon
respect
des
préconisations
prescrites
durant
toute
la
durée
des
travaux
de
terrassement/défrichement
.
Mesures
compensatoires
en
fuveur
de
la
biodiversité
:
Considérant
l'impact résiduel
sur
une
espèce
végétale
protégée
et
sur
certaines
espèces animales
protégées
à enjeux
élevés
et
sur
leurs
habitats,
malgré
l'application
des
actions
de
réduction
et
d'accompagnement,
des
mesures
de
compensation
sont
retenues
solidairement
par
le
maître
d'ouvrage et le GPMM :
Mesure
C1:
Financement
d'un
Plan
d'Actions
en
faveur
du
Céraiste
de
Sicile
permettant
d'améliorer
les
connaissances
sur
cette
espèce
méconnue
du
littoral
méditerranéen.
Plusieurs
actions
sont
identifiées
: (1)
Actualisation
de
l’état
des
lieux
des
stations
historiques
et
identification
de
stations
nouvelles
ou
potentielles
;
(2)
Qualification
de
la
niche écologique
de
cette
espèce
de
Céraiste
(habitat
associé
et
en
contact)
et
de
son
fonctionnement
(notamment
en
lien
avec
l’hydrologie)
et
de
sa
dynamique
naturelle
et
sous
contraintes
anthropiques
; (3)
Étude
des modalités
de
reproduction
et
de
dispersion
; (4)
Définition
et
formalisation
d’un
réseau
de
stations
refuges
; (5)
Rédaction
et
mise
en
œuvre
d’un
plan
de
gestion
pour
Le
réseau
des
stations
refuges. Mesure
C2
:
Gestion
associée
d'un
espace
refuge
pour
le
Céraiste
de
Sicile,
Sur
la
base
d'un
état
de
ses
populations
au
sein
de
la
ceinture
verte
du
GPMM,
l'objectif
est
de
inettre
en
place
concrètement
une
gestion
adaptée
permettant
de
préserver
durablement
un
espace
au
sein
duquel
l’espèce
visée
par
la
compensation
est
déjà
présente
et
d'en
améliorer
les
conditions favorables
(sur
la
base
des
orientations
du
plan
d'actions),
A
noter
que
d'autres
espèces
patrimoniales
pourront
bénéficier
significativement
de
celte
action;
un
espace
de
87
hectares maîtrisé
foncièremont
par
le
GPMM
(secteur
Oiseaux-Enfores)
est
identifié
pour
l'application
des
mesures
CI
et
C2. Il
comprend
une
mosaïque
d'habitats
complexe
et
diversifiée
(sansouires,
steppes
et
prés
salées,
tamariçaies,
pelouses
sableuses......)
;
Mesure
C3
: Réhabilitation
d’un
espace
dégradé,
favorable
au
Lézard
ocellé
et
aux
autres
taxons
soumis
à
la
présente
dérogation
;
il
s'agit
de
réhabiliter
un
espace
actuellement
dégradé
et
soumis
à d'importants
dépôts
sauvages
de
toute
nature
ainsi
qu'à
d'importants
dérangements
d'origine
anthropique.
Cette
action
devra
se
réaliser
en
stricte
cohérence avec
les
objectifs
déjà
affirmés
au
titre
de
la
réserve
naturelle
nationale
des
coussouls
de
Crau
(travail
à
réaliser
en
lien
avec
les
gestionnaires
de
la
réserve).
La
mesure sera appliquée au niveau du lieu-dit « Ventillon », le long de la route menant à la carrière
Gagneraud
au
nord-est
du
projet
de
bâtiments
logistiques,
Les
modalités
techniques
porteront
notamment
sur
les
points
suivants
: (1)
- Exportation
des
déchets
de
toute
sorte
;
(2)
Restriction
d’accès
de
la
route
du
Ventillon
menant
à
la
carrière
Gagneraud
et
à la
Zone
artisanale
du
Ventitlon
; (3)
Mise
en
place
de
butes
le
long
de
ces
accès
pour
éviter
l’accès
du
site
aux
véhicules
et
aux
usagers
; (4)
Mise
en
place
de
gites
côté
intérieur
de
la
bute
pour
optimiser
Paménagement
;
Mesures
C4
et
C5:
Création
de
gîtes
pour
le
Lézard
ocellé
ct les
autres
reptiles.
Complémentaire
à
la
mesure
MC3,
ces
mesutes
consistent
à
améliorer
la
capacité
d’accueil
du
site
pour
le
Lézard
ocellé
et
les
autres
reptiles
protégés
par
des
aménagements
légers
et
une
gestion
adaptée,
II
s’agit
de
diversifier
les
gîtes
(dont
certains
spécifiques
au
Lézard
ocellé)
afin
d’avoir
une
capacité
d’accueil
importante
aussi
bien
en
période
estivale
qu’hivernale
; l'action
de
réhabilitation
(pour
l'application
des
mesures
C3
à
CS)
s'inscrit
aux
abords d'un
espace
maîtrisé
foncièrement
par
le
GPMM
d'environ
350
ha
d'espace
de
steppe
sèche
et
habitats
connexes
;
Mesure
additionnelle
Ad1
: Réactualisation
des
inventaires
naturalistes
au
sein
des
zones
aménagenbles
du
GPMM
sur
la
base
des
données
récoltées
dans
le
cadre
des
différentes
études
sur
le
territoire
depuis
2007
et
d’inventaires
ponctuels.
L'objectif
est
d’actualiser
les
enjeux
de
chaque
secteur
(habitats,
faune,
flore)
dans
le
cadre
de
la
politique
d'aménagement
dutable
portée
par
le
GPMM
; elle
devra
être
prise
en
compte
dans
Le
nouveau
plan
stratégique
du
GPMM
; son
coût
est
estimé
à environ
20
000
€.
Quatre
mesures
de
suivis
ef
d'animation
complètent
le
dispositif
(coût
estimé
à
82
500
€),
hors
mesute S3
qui
dépend
du
nombre
d'individus
de
Lézard
ocellé
capturés
:
Mesure
Si
: Mise
en
place
d’un
comité
de
suivi
(animation
GPMM)
;
Mesure
S2
: Suivi
des populations
de
Céraiste
de
Sicile
(sur
20
ans)
;
Mesure
S3
: Suivi
des
individus
de Lézard
Ocellé
relâchés
;
Mesure
S4
: Suivi
de
l'occupation
des
gîtes
créés
(sur
5
ans)
; les
données
des
mesures
S3
et
S4
devront
être
présentées
et
valorisées
dans
le
cadre
du
plan
national
d'action
(PNA) en faveur de cette espèce ; Mesure
additionnelle
: poursuite
des
suivis
généralistes
sur
la
biodiversité
des
deux
sites
concernés par
la
présente
compensation
(pilotage
GPMM)
;
Le
chiffrage global
prévisionnel
des
mesures
évaluées
s'élève
à environ
794
000
€
pour
l'ensemble
du
projet
et
sur
20
ans
(certaines
mesures
ne
sont
toutefois
pas
évaluables
financièrement à
ce
stade
et
d'autres
ne
représentent
pas
de
surcoût,
étant
intégrées
au
coût
général
du
projet).
Les
objectifs
de
résultats,
appréciés par
le
comité de
suivi,
l'emportent
sur
les
objectifs de moyens.
‘ 7.
AŸ Article
4
—
Suivi
:
Le
maître
d'ouvrage
et le
GPMM
rendront
régulièrement
compte
(annuellement)
par
écrit
à la
DREAL
—- service
biodiversité,
eau
et
paysages,
ainsi
qu'à
la
DDTM
13
— service
environnement,
de
Pétat
d'avancement
de
la
mise
en
œuvre
des
mesutes
de
réduction,
d'accompagnement, de
compensation
et
de
suivis
prescrites,
ainsi
que
dans
le
cadre
de
Ja
mesure
S1
(comité
de
suivi
animé par le GPMM). Article
5
-
Durée
de
validité
de
l'autorisation
:
La
présente
autorisation
de
destruction
est
accordée
pour
la
seule
durée
des
travaux
liés
au
chantier
de
création
de
la
plateforme
logistique
Parc
de
Fos.
Article 6 — Délai et voie de recours : La
présente
décision
peut
être
attaquée
dans
les
deux
mois
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
devant
la
juridiction
administrative
compétente.
Article 7 — Exécution : Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Bouches-du-Rhône,
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du Logement,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Bouches-du-Rhône,
-À
Marseille,
le
[1j
JUIN
2015
À Louis
LAUGIER
Cepies à:
e
Grand
Port
Maritime de
Marseille,
pour
la
mise
en œuvre
des
mesures en
faveur
de
fa
biodiversité
dont
il
a la
charge,
en
lien
avec
le
maître d'ouvrage
;
e
Conservatoire
Botanique
National
Méditerranéen
de
Porqueroîles
et
CEN
PACA,
pour
information
;
3. Liberté » Égalité + Frateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture Direction des Collectivités Locales, de lUtilité Publique et de l'Environnement Bureau du Contrôle de Légalité Section du suivi des actes et aménagement commercial Secrétariat de la CDAC13
AUTORISATION TACITE D'EXPLOITATION COMMERCIALE
DELIVREE
EN FAVEUR DE LA SCI PAGEMAR
394,chemin des écureuils - Le Val de Cuech - 13300 SALON DE PROVENCE
pour son projet situé Avenue du 8 mai 1945 à Marignane (13700)
Vu le code de commerce, notamment ses articles L 750-1 et suivants ainsi que R 751-1 et suivants ; Vu
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l’artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises ; Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif
à l'aménagement commercial ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
mars
2015
portant
constitution
et
composition
de
la
commission
départementale d'aménagement commercial des
Bouches-du-Rhône
(CDAC13),
publié
au
recueil
des actes administratifs de l'Etat le 6 mars 2015 ; Vu la demande
d’autorisation d'exploitation commerciale
du
8
janvier 2015
présentée
par la
SCI
PAGEMAR, en qualité de propriétaire, en vue de
l’extension de 380 m2
de l’ensemble commercial
«Le Forum » portant sa surface totale
de vente de 2250 m2 à 2630 m2, sis avenue du 8 mai
1945 à
MARIGNANE. Cette opération se traduit par la création d’un magasin d'équipement de la personne d’une surface de vente de 380 m2 ; Vu la lettre du
12 février 2015 portant enregistrement de ladite demande au 12 février 2015 sous le
n°15-05 et fixant
la date limite de notification de la décision de la CDAC13 au 12 avril 2015 ;
Vu
la
lettre
du
6
mars
2015
aux termes
de
laquelle
une
nouvelle
date
limite
de
notification
de
décision est fixée au 6 mai 2015 en application des dispositions transitoires prévues à l’article 4, alinéa II du décret susvisé ; Considérant
qu’un
projet
d'aménagement
commercial
doit
être
examiné
en
commission
départementale d'aménagement commercial dans un délai de 2 mois et qu’à défaut,
le projet est
réputé être accordé ;
Place Félix Baret CS 80001
13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
A Considérant que le projet déposé par la SCI PAGEMAR n’a pu être examiné par les membres de la CDAC13 dans les délais requis ; qu’aucune décision n’a pu ainsi intervenir avant la date limite de notification
soit
avant
le
6
mai
2015 ;
et
qu’il
convient,
en
conséquence,
en
application
des
dispositions
de
Particle
R.752-12
du
code
du
commerce,
de
considérer
l'autorisation
sollicitée
comme réputée favorable, La commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,
ATTESTE :
L'autorisation sollicitée par la SCI PAGEMAR, en qualité de propriétaire, en vue de l'extension de 380 m2
de
l’ensemble
commercial
« Le
Forum » portant sa
surface totale de vente
de
2250 m2
à
2630 m2,
sis avenue du 8 mai
1945 à MARIGNANE et
se traduisant par la création d’un magasin
d'équipement
de
la
personne
d’une
surface
de
vente
de
380
m2,
est
tacitement
accordée
à
compter
du
6
mai
2015,
les
membres
de
la
CDAC13
n'ayant pu
statuer sur ce
projet
dans
les
conditions de délais de notification de décision requis par le code de commerce. La présente attestation est susceptible de faire Pobjet, dans un délai d’un mois, d’un recours devant la
commission
nationale
d'aménagement
commercial
(DGCIS
-
Bureau
de
l’aménagement
commercial - Teledoc 121 - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13). Ce délai court dans les conditions définies ci-après : -pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente attestation, -pour le préfet du département et les membres de la commission visés à Particle L 752-17 du code de commerce, à compter de la date à laquelle Pautorisation est réputée accordée, -pour tout professionnel
dont
l’activité,
exercée
dans
la
limite
de
la
zone
de chalandise
définie
pour le projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème alinéas de l’article R752-19 du code du commerce. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône dont un extrait dans deux journaux locaux diffusés dans le département aux frais du bénéficiaire.
Fait à Marseille, le 15 juin 2015
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général Adjoint
signé Jérôme GUERREAU
Place Félix Baret CS 80001
13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00 x
A
Liberté + Égalité » Fraternité
0).
+
69
nm
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
25
LS
{ 6
|
O0
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté instituant une délégation spéciale dans la commune de GARDANNE
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER
DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
—
Vu le code général des collectivités territoriales et particulièrement ses articles L.2121-35 à L.2121-39
;
—
Vu la circulaire NOR/INT/A/97/00135/C du 19 août
1997 relative aux conditions de mise en
place et de fonctionnement d’une délégation spéciale ;
—
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 9 juin 2015 confirmant le jugement du Tribunal Administratif de Marscille
du
09
octobre
2014
annulant
les
opérations
électorales
auxquelles
il
a
été
procédé
les
23
et
30
mars
2014,
dans
la
commune
de
Gardanne
pour
l'élection
des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires;
—
Considérant
que
conformément
aux
dispositions
sus-visées,
il
convient
de procéder
à
la
désignation d’une délégation spéciale de trois personnes ;
—
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône
ARRÊTE :
Article 1%: 1l est institué une délégation spéciale dans la commune de Gardanne. Article 2 : La délégation spéciale est composée de: - M. Bernard FRAUDIN,
Administrateur Civil à la retraite,
- M Michel GIUSTI, Administrateur Général des Finances Publiques Honoraire, - M. Bernard REYNIER, Administrateur Territorial à la retraite, Article 3 : La délégation spéciale de la commune de Gardanne élira en son sein son président, et s’il y a lieu, son vice-président, Article
4:
Les
pouvoirs
de
la
délégation
spéciale
sont
limités
aux
actes
de
pure
administration
conservatoire et urgente. Ils ont pour objet d'assurer la continuité des services publics et l’organisation des élections à venir.
Boulevard Paul PEYTRAL
—
13282 MARSEILLE Cedex 20 — Téléphone : 04.84.35.40.00 Ees
fonctions
de
la
délégation
spéciale
expirent
de
plein
droit
dès
que
le
conseil
municipal
est
reconstitué, Toutefois, le président de la délégation spéciale demeurera en fonction ès qualités jusqu’à la date d'installation du nouveau conseil municipal, Article 5 :
Le présent
arrêté
entrera
en
vigueur le
17 juin
2015.
J!
pourra
faire
l’objet d’un
recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, Aïticle6:
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le
Sous-Préfet
d'
Aix-en-Provence,
Le Directeur départemental des Finances Publiques Les membres de la délégation spéciale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et affiché aux lieux habituels de la commune de Gardanne,
Marseille, le
{ 6
JUIN
205
€
Préfet,
Michel
CADOT
Boulevard Paul PEYTRAL
-
13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 014,84,35.40,00 #
à
Liberté
+ Égaliré
+ Froteroité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DES BOUCHES-DU-RHÔNE SERVICE MER, EAU & ENVIRONNEMENT
c
€
1)
O0 S
Pôle Nature et Territoires
9 S\>
| O +
6
RAA de la préfecture des Bouches-du-Rhône n° 201
du
2015
Arrêté
préfectoral
n°
2015
du
15
juin
2015
portant
autorisation
dérogatoire
à
l’article
L411-1
du
Code
de
l'Environnement
au
titre
de
l’article
L411-2
du
même
code
au
bénéfice
du
gestionnaire
de
l’Aéroport
Marscille-Provence
pour
la
prévention
du
périlaviaire,
pour
l’année
2015.
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’
Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu
la
directive
européenne
n°
2009/147/CE
du
30
novembre
2009
concernant
la
conservation
des oiseaux sauvages, notamment son article 9, Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L. 411-1
et 2, R. 427-5,
Vu le Code de l’Aviation Civile, notamment ses articles D. 213-1-14 à D. 213-1-24, Vu le décret no 2007-432 du 25
mars 2007, relatif aux
normes techniques applicables
au service
de sauvetage
et
de
lutte
contre
l’incendie
des
aéronefs
sur
les
aérodromes
de
Mayotte,
des
îles
Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ainsiqu’à la prévention du péril animalier sur les aérodromes, Vu
le décret no 2011-798 du
1 juillet 2011, relatif au fonctionnement des
services de sauvetage
et de lutte contre l’incendie et des services de prévention du péril animalier sur les aérodromes, Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, Vu
l'arrêté ministériel du
10 avril
2007
(NOR :
EQUA0700114A),
relatif à
la prévention du péril
animalier sur les aérodromes, Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
octobre
2009
(NOR :
DEVNO09142024)
fixant
la
liste
des oiseaux
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
(NOR : DEVN07001604)
fixant
les
conditions
de demande
et
d’instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du Code de l’Environnement portant sur la faune et la flore sauvage protégées, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2007 215-5
du
03/08/2007
modifié
relatif
aux
mesures
de
police
applicables
sur
l’aéroport
Marseille-Provence,
ci-après
dénommé
“l’
AMP”,
instituant
des
zones
de niveau
d'intervention
gradués,
à
savoir
d’une
part,
une
zone “côté ville”,
ci-après
dénommée
la “ZCV”,
dont l’accès
à certaines
parties
ainsi
que
leurs
voies de desserte peuvent
être soumis
à une réglementation particulière,
et
d’autre part
une zone de sûreté
à
accès
réglementé,
ci-après
dénommée
la “ZSAR”,
dont
l’accès
est
soumis
notamment
aux dispositions
des
articles
R.213-4
et suivants
du
code
de
l'Aviation
civile
et
du
titre
II
de
l’arrêté
du
12novembre
2003,
relatif aux mesures de sûreté du transport aérien,
1/6
9
_ Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013 189-0067
du
8
juillet
2013
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Gilles
SERVANTON,
Directeur
Départemental
Interministériel
des
Territoires
et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Vu l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône n° 2015 086-0001 du 27 mars 2015 portant délégation de
signature
aux
agents
de
{a
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
des Bouches-du-Rhône, ci-après dénommée la DDTM 13, Considérant
la convention de prestation de service n°09/2011/DR AMC,
signée le 12 décembre
2011
et prenant effet à compter du
1* janvier 2012- pour une durée de 5
ans
entre la Chambre
de commerce et
d’industrie
de
l’aéroport
Marseille-Provence,
ci-après
dénommée
la
“CCIMP”,
représentée
par
son
Directeur
Général,
M.
Pierre
REGIS,
et
l'Office
National
de
la
Chasse
et de la Faune
Sauvage
ci-après
dénommé
“l'ONCFS”,
représenté
par
son
directeur
général,
monsieur Jean-Pierré POLY, concernant la gestion du péril aviaire sur cette zone aéroportuaire, Considérant la convention signée, sous couvert de la commune de Marseille, représentée par son maire
en
exercice
M.
Jean-Claude
Gaudin
autorisé
par
la
délibération
n°11/1218/FEAM,
entre le Bataillon
de
Marins-Pompiers
de
Marseille,
ci-après
dénommé
le “BMPM”,
représenté par son
commandant,
le
vice-amirai
Jean-Michel
L'HENAFF
et
la
CCIMP,
représentée par son président,
M.
Jean-François
BRANDO,
pour
une
durée
de
6
ans
à compter
du ler janvier
2012
et
concernant
la
sécurité
incendie
et
le secours
à
personne
sur
l'aéroport
Marseille-Provence, Considérant
la
demande
établie
le
24
février
2015
par
M.
Pierre
REGIS,
Directeur
Général
del’AMP,
mandatant
M.
Olivier
AZEMARD,
chef
du
Service
de
Sécurité
et
Techniques
de l'Environnement (ci-après dénommé le SSTE) comme responsable des opérations de réduction du péril aviaire à l'intérieur du périmètre de la concession aéroportuaire pour réguler en dérogation à l’article L411-1, et en application de l’article L411-2 du Code de l'Environnement, des oiseaux d’espèces protégées au titre de l'arrêté du 29 octobre 2009 sus-visé, Considérant l’absence d'efficacité et d’efficience des moyens d’effarouchement préalablement mis en place, Considérant qu’il n'existe pas d’autres moyens pour prévenir les risques que ces oiseaux peuvent faire courir à la sécurité aérienne, Considérant l’avis favorable sous condition du CNPN en date du 11 mai 2015, Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE :
Article 1”, dispositions générales : Concernant les espèces d’oiseaux visées à l’article 2 du présent acte,
le gestionnaire de l’aéroport
de Marseille-Provence est autorisé à faire pratiquer sur la Zone aéroportuaire, sous la responsabilité de Monsieur Pierre REGIS, directeur général, des actions d’effarouchement sans quota sur toutes ces
espèces
d'oiseaux
et
de
régulation
avec
ou
sans
quota
selon
lespèce
concernée,
dans le périmètre de la ZSAR seulement, ou de la ZSAR et de la ZCV. Ces
opérations
de
prévention
du
péril
aviaire
par
effarouchement
ou
tir
de
régulation
sont praticables
tous
les
jours
dès
le
début
de
la
demi-heure
précédant
le
lever
du
soleil
et s’achèvent au terme de la demi-heure suivant le coucher du soleil.
2/6 Article 2, espèces autorisées à être régulées et définition des quotas applicables : Espèces protégées soumises à quota, régulables uniquement sur ZSAR :
.
Buse variable (Buteo buteo)
4 spécimens,
Epervier d'Europe (Accipiter nisus)
4 spécimens,
Héron cendré (Ardea cinerea)
5 spécimens,
Héron-garde-bœuf (Bubuleus ibis)
40 spécimens,
Milan noir (Milvus migrans)
4 spécimens,
Espèces protégées non soumises à quota,
régulables uniquement sur ZSAR :
Hirondelle des fenêtres (Delichon urbicunr) Hirondelle de rivage (Riparia riparia), Maitinet noir (Apus apus),
Espèces protégées soumises à quota, régulables sur ZSAR et ZCV :
Cygne tuberculé (Cygnus olor)
30 spécimens,
Faucon crécerelle (Falco tinnunculus)
20 spécimens,
Flamant rose (Phoenicopterus roseus)
5 spécimens,
Espèces protégées non soumises à quota, régulables sur ZSAR et ZCV :
+
Choucas des tours (Corvus monedula) Goéland leucophée (Larus michahellis), Goéland argenté (Larus argentatus), Grand cormoran (Phalacrocorax carbo), Mouette rieuse (Chr'oïcocephalus ridibundus),
Espèces non protégées non soumises à quota, régulables sur ZSAR :
.
Vanneau huppé (Vanellus vanellus).
Espèces non protégées non soumises à quota, régulables sur ZSAR et ZCV :
Pigeon ramier (Columba palumbus), Pigeon biset (Columba livia), Pigeon colombin (Co/umba oenas), Tourterelle turque (Streptopelia decaocto), Pie bavarde (Pica pica), Comeille noire (Corvus corone), Corbeau freux (Corvus
frugilegus),
Etourneau sansonnet (Sfurnus vulgaris).
3/6 Article 3, perturbation intentionnelle : La perturbation intentionnelle s’exerce par effarouchement des animaux visés à l’article 2 ainsi que l’Outarde canepetière, sans quota, à l’aide des moyens suivants :
>
Sources lumineuses : laser mobile Moyens acoustiques : effaroucheur sonore Moyens pyrotechniques : fusées détonantes, crépitantes, sifflantes, Armes de tir : fusils et carabines. Actions de fauconnerie selon Île protocole validé par le préfet. VNVYNV Y
Article 4, moyens de régulation des oiseaux : Les
moyens
de
régulation
autorisés
pour
les
espèces
concernées
dans
les
conditions
établies
à l’article 2 sont de quatre types
:
>
Fusil de chasse calibre 12,
>
Carabine à plomb 4.5, équipée de lunette pour tir de précision,
>
Carabines 5,5 (22 long rifle) équipées de lunettes pour tir de précision,
>
Piégeage par les modes et moyens homologués et en vigueur.
Pendant
la période de
nidification,
dans
les
zones
humides,
à
l’intérieur de
la ZCV
seulement,
lestirs
seront
restreints
après
consultation
des
services
départementaux
de
l’ONCFS
ou du CEN-PACA, afin de limiter Le dérangement des autres espèces en cours de nidification. La destruction des nids et des œufs y est interdite. Article 6, personnels mandatés pour les opérations de réduction du péril aviaire : 1) Dispositions concernant les personnels ne faisant pas partie de l'ONCFS et participant à la prévention du péril animalier dans le cadre du présent acte : Ces personnels
doivent
avoir
suivi
la
formation
obligatoire
et
réglementaire
prévue
par
l’arrêté
ministériel du 10/04/2007 sus-visé. Ils doivent être titulaires du permis de chasser et au besoin, de l’agrément de piégeur. Dans
l’exercice de leur mission de prévention
du péril
animalier,
ces personnels doivent détenir
sur eux
la
présente
autorisation
dérogatoire
de
sorte
à
être
en
mesure
de
la
présenter
à
toute
réquisition des services de police ou de gendarmerie. 2) Personnels mandatés pour les opérations de réduction du péril aviaire :
a) Agents du service départemental de l'ONCFS :
>
BICHATON Jean-Yves, chef du service départemental,
>
_les chefs de la brigade PISI Christophe et VALERO Jean,
>
les
Inspecteurs
de
l'Environnement
BACHI
Habib,
CLOITRE
Jean-Philippe,
COVO Jean-Jacques,
CHRETIEN
Alexandre,
DEHARO Christian,
FRANCHI Florian,
GIRARD Benoît, ROSSIGNOL Nicolas, et TOURON Patrick.
4/6
2 b} Personnels BMPM membres du Service Prévention du péril animalier (SPPA) : Titulaires :
Maître TARDY Christophe (responsable du service), Maître BRUYERE Nans, Maître FROUEL Sonia, Second maître FAURE David, Second maître HORY Julien, Quartier-maître RAILLART Emilie, Quartier-maître LAGUILLAUMIE Pierrick
,
YVNNNYNNN NY
Suppléants : >
Second maître ADONAÏ Christophe
>
Second
maître
BODIN
Loïc
>
Second
maître
BURST
Ludovic
>
Second maître GEOFFROY Sébastien
c) Autres personnes susceptibles de réaliser des prélèvements
dans le cadre d’actions préventives : >
FOCHEL Jean-Louis (AMP), responsable actions préventives.
Article 7, traitement des cadavres d'animaux : Tous les restes d'oiseaux récoltés sur la ZSAR ou la ZCV de la zone aéroportuaire de Marseille- Provence par les services de l'aéroport, qu'ils résultent des opérations de régulation ou de collision avec
un
aéronef sont
conservés
par
ces
services jusqu’au
terme
de
la
validité
du
présent
acte,
à l'exception des :
Ÿ
Earidés (Charadriiformes), Corvidés (Passériformes), Phalacrocoracidés (Su/iformes), Apodidés (4podiformes), Passereaux (Passériformes), Anatidés (Ansériformes), Colombidés (Columbiformes)
>
Ardéidés (Pélécaniformes, Héron garde-bœufs uniquement) VYNNN NY
Parmi
les
cadavres
et
restes
d'animaux
récoltés,
ceux
qui
pourraient
intéresser
des
organismes
scientifiques et muséologiques de l'Etat ou des collectivités devront faire l’objet d’une demande particulière de la part de ces organismes auprès de DDTM
13, Service Mer Eau et Environnement
pour
les
récupérer
auprès
de
l'aéroport
Marseïlle-Provence
dans
le
cadre
de
la
procédure
adiministrative règlementaire prévue à cet effet. Tous
les
restes
d'oiseaux
ne
faisant
l’objet
d’aucune
demande
en
vue
de
les
récupérer
règlementairement sont éliminés à la charge du pétitionnaire, selon les modes et moyens en vigueur au terme de la validité du présent arrêté,
5/6 Article 8, bilan des opérations de prévention du péril aviaire : Le
gestionnaire
de
l’aéroport
Marseille-Provence
est
tenu
de
rédiger
un
rapport
exhaustif
de
l'exercice
de
ces
opérations
récapitulant
les
interventions
sur
la
campagne
écoulée
pour la période
du
1‘
avril
2014
au
31
mars
2015,
complété
d’une
analyse
évaluant
l'impact
de ces actions et leur efficacité au regard de la prévention des collisions. Ce rapport devra : >
distinguer nommément les différentes espèces d’une même famille concernée par la régulation
notamment en ce qui concerne la famille des Laridés, pour lesquels il faut distinguer les Goélands leucophées des Goélands argentés ainsi que des Moucttes. >
inclure
les
oiseaux
morts
récoltés
hors
régulation
répertoriés
distinctement
par
rapport
aux
spécimens
régulés
en
notifiant
autant
que
possible
les
causes
de
leur
mort,
quel
que
soit
l’état
dans lequel ils auront été trouvés sous le contrôle de la police de l’environnement, Ÿ
parvenir
avant
le
15
avril
2015
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
des Bouches-du-Rhône,
en
même
temps
que
la
demande
de
renouvellement
de
la
présente
autorisation
qu’il
conditionne.
Article 9, validité, publication et recours : Le
présent
acte
est
applicable
de
sa
date
de
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de la préfecture des Bouches-du-Rhône au 30 juin 2016. Le
présent
acte
pourra
être
déféré
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de 2 mois à compter de sa publication. Article 10, suivi et exécution :
e
Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône,
e
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône
e
Monsieur
le
Directeur
Départemental
Interministériel
des
Territoires
et
de
la
Mer
des Bouches-du-Rhône,
e
Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
e
Monsieur le Vice-Amiral commandant le Bataillon des Marins-Pompiers de Marseille,
e
Monsieur
le
Chef
du
Service
Départemental
de
l’Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Cyril
VANROYE
6/6 DECISION
n°
69-2014
PORTANT
DÉLÉGATIONS
DE
SIGNATURE
DU
DIRECTEUR
CH. Edouard Toulouse
GP DIRECTION
Jers
(64.
09
Le Directeur du Centre Hospitalier Edouard Toulouse, VU
les
Articles
L.6143-7
et
D.6143-33
à
D.6143-35 du
Code
de
la
Santé
Publique,
relatifs
aux compétences du Directeur et à la délégation de sa signature,
i
VU
FArrêté
ministériel
du
8
mars
2005
le
nommant
en
qualité
de
Directeur
du
Centre
ï
Hospitalier
Edouard
Toulouse,
VU
la
décision
042/2008
du
3
octobre
2008
portant
délégation
de
signature
du
Directeur,
ainsi
que
les
avenants
034/2009
du
12
août
2009,
2009/042
du
23
septembre
2009,
2010/018
du
1*
septembre
2010,
2011/034
du
18
avril
2011,
2011/057 du
03
août
2011,
2012/018
du
14
février
2012,
2012/0382
du
28
mars
2012,
2012/0389
du
21
juin
2012,
2012/044
du
27
août
2012,
2013/0089
du
18
février
2013,
2013/25
du
13
mars
2013,
2014/2
du
14
janvier
2014
et
2014/44
du
11
juin
2014 DECIDE
Article
1
Sont
de
la
compétence
du
Directeur
:
les
courriers
engageant
la
politique
de
l'Etablissement.
les
marchés
et
tous
documents
y
afférant,
relevant
des
attributions
du
pouvoir
adjudicateur,
dans
le
respect
des
procédures
établies
au
sein
de
l'institution
et
sous
réserve
des
dispositions
des
articles
3, 9,
10,
12
et
13:
les
décisions
concernant
la
gestion
des
ressources
humaines
énumérées
à
l'article
7; les
conventions
prévues
par
l'Article
L.6134-1
du
Code
de
la
Santé
Publique
;
les
autres
conventions
ou
accords
avec
des
organismes
extérieurs
ayant
une
incidence
financière
et/ou
stratégique
;
les
notes
de
service
;
les
décisions
de
recours
à
des
collaborateurs
occasionnels
;
les
actes
qui
concernent
les
relations
internationales
;
les
décisions
d'attribution
de
logements
par
nécessité
ou
utilité
de
service.
les
actes
juridiques
concernant
le
patrimoine.
les
ordres
de
mission
hors
région.
la
nomination
des
membres
du
Directoire,
des
chefs
de
pôle
et
des
responsables
de
structures Internes la
signature
des
contrats
de
pôle.
118, Chemin de Mimet - 13917 MARSEILLE CEDEX 15
Tél. 04 91
96 98 00
-
Télécopie : 04 91
96 98 02
E-mail : contact@ch-edouard-toulouse.fr 2/6
ârticle
2
En
cas
d'empêchement
du
Directeur,
délégation
est
donnée
à
Monsieur
Dominique
TESTART,
Directeur
Adjoint,
pour
signer
les
actes
administratifs
et
les
correspondances
courantes
relevant
de
la
compétence
du
Directeur,
y
compris
les
marchés
et
tous
documents
y
afférant
relevant
des
attributions
de
la
personne
responsable
des
marchés,
dans
le
respect
des
procédures
établies
au
sein
de
l'institution
; les
notes
de
service.
Sont
exclus
de
cette
délégation
les
actes
administratifs,
documents
et
correspondances
qui,
en
raison
de
l'importance
de
leur
objet
comportent
décision
du
Directeur
ou
engagent
la
politique
du
Centre
Hospitalier
Edouard
Toulouse.
Article
3
—
Cellule
des
marchés
Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Claude
MICHEL,
responsable
de
la
Cellule
des
marchés,
pour
signer
tous
les
documents
afférents
aux
marchés
publics
d'un
montant
inférieur
à
15.000
€
HT.
(quinze
mille
euros
hors
taxes).
|
ACTES
ADMINISTRATIFS
Article
4
Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Dominique
TESTART,
Directeur
adjoint
chargé
de
la
Direction
des
finances
et
du
Pôle
patients,
à
l'effet
de
signer
tous
les
actes
administratifs,
documents,
notes
d'information
et
correspondances
concernant
les
affaires
de
cette
Direction,
notes
de
service
portant
fermeture temporaire
de
Structure,
ainsi
que
les
contrats
de
recrutement
des
familles
d'accueil.
En
cas
d'absence
de
Monsieur
Dominique
TESTART,
la
même
délégation
est
donnée
à
Monsieur
Frédéric
NAJEAN,
Adjoint
des
Cadres
Hospitaliers
-
à
l'exception
des
courriers
adressés
aux
Autorités
de
tutelle
et
des
contrats
de
recrutement
des
familles
d'accueil
; en
cas
d'absence
simultanée
et
temporaire
à
Madame
Emile
TERRIN,
Adjoint
des
Cadres
Hospitaliers. Article
4
bis
Pour
les
actes
relatifs
à
la
mise
en
œuvre
de
la
Loi
du
5
juillet
2041
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l’objet
de
soins
psychiatriques,
délégation
est
donnée à
Monsieur
Dominique
TESTART,
Directeur
adjoint
chargé
de
la
Direction
des
finances
et
du
Pôle
Patients,
à
l'effet
de
:
-
Signer
les
décisions
d'admissions
en
soins
psychiatriques
à
la
demande
d'un
tiers,
de
prolongation
et
de
levée
de
la
mesure
en
application
des
articles
L3212-1
à
L3212-3 du
Code
de
la
santé
publique.
-__
Désigner
les
membres
du
collège
et
les
convoquer
conformément
à
l'Art.
L3211-9
-
Saisir
le
Juge
des
Libertés
et
de
la
Détention
et
lui
communiquer
les
pièces requises
pour
l'examen
des
recours
;
-
_
Représenter
le
Directeur
devant
le
Juge
des
Libertés
et
de
la
Détention
en
cas
de
recours
spontané
ou
périodique
d’un
patient
L3211-12
et
L3211-12-11,
-
Communiquer
à
l'ARS
les
certificats
médicaux
et
les
éléments
requis
pour
l'examen
par
le
Juge
des
requêtes
présentées
par
des
patients
en
soins
psychiatriques
sur
décision
du
Représentant
de
l'Etat
ou
sur décision
judiciaire.
En
cas d'absence
de
Monsieur
Dominique
TESTART,
la
même
délégation
est
donnée
à
Madame
TERRIN
Emilie, Adjoint
des Cadres
Hospitaliers
et
en cas
d'absence
simultanée
et
temporaire,
à
Monsieur
Frédéric
NAJEAN,
Adjoint
des Cadres
Hospitaliers.
CHET/DIR/DECISIONS/2014-069
3e 3/6
Article
5
Délégation
est donnée à Monsieur Claude MICHEL,
Directeur adjoint chargé des services
techniques,
économiques et logistiques,
à l'effet de signer tout document utile à
la gestion
des services techniques et à la conduite des opérations de travaux, à l'exclusion :
-
des
actes
administratifs,
documents
et
correspondance
dont
la
nature
pourrait
conduire à un contentieux avec l'établissement ;
-
de la réception des travaux dans le cadre des marchés,
En
cas
d'absence
de
Monsieur
Claude
MICHEL,
la
même
délégation
est
donnée
à
Monsieur Joseph STASSI, Ingénieur Hospitalier en Chef aux services techniques. Artiele
6
Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Jean-Christophe
DALY,
Directeur
des
Soins,
à
l'effet
de
signer
tous
actes
administratifs,
documents,
note
d'information
et
correspondances
concernant
les
affaires
de
cette
Direction,
dans
le
respect
des
attributions
respectives
de
la
DRH
et
de
la
Direction
des
soins.
Sont
Inclus
dans
cette
délégation
:
-__
les conventions de stage avec les IFSI et les IFCS pour l'accueil des staglaires.
En
cas
d'absence
de
Monsieur
Jean-Christophe
DALY,
la
même
délégation
est
donnée
à
Madame
Catherine
DELOMPRÉ,
Cadre
supérieur
de
santé.
Article
7
Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Claude
MICHEL,
Directeur
adjoint
chargé
des
services
techniques,
économiques
et
logistiques,
à
l'effet
de
signer
tous
les
actes
administratifs,
documents,
notes
d'information
et
correspondances
concernant
les
affaires
de
la
Direction
des
Services
Economiques
et
Logistiques,
En
l'absence
de
Monsieur
Claude
MICHEL,
la
même
délégation
est
donnée,
à
l'exception
des
actes
et
correspondances
adressés
aux
Autorités
de
Tutelle,
à
Monsieur
Bruno
GODON,
Ingénieur
Hospitalier
pour
les
services
économiques
et
logistique
et
à
Monsieur
Joseph
STASSI,
Ingénieur
Hospitalier
an Chef
pour
les
services techniques.
Article
8
Délégation
est
donnée
à
Madame
Elsa
BLANC,
Directrice
adjointe
chargée
des
Ressources
Humaines,
des
Affaires
médicales
et
de
la
Formation,
à
l'effet
de
Signer
tous
les
actes
administratifs,
documents,
notes
d'information
et
correspondances
concernant
les
affaires
de
cette Direction. Sont
incluses
dans
cette
délégation
:
-_
les
conventions
de
stage
autres
que
celles
mentionnée
à
l'Article
5
:
-_
les
conventians
et
accords
avec des organismes
extérieurs
autres
que
ceux
visés
à
l'Article
1.
-
les
conventions
relatives
aux
contrats
aidés
les
décisions
portant
constitution
ou
convocation
de
jury
Sont
en
revanche
exclus
de
cette
délégation
:
-
les
décisions
concernant
les
personnels
de
Direciton
et
les
personnels
médicaux:
-__
les
décisions
de
recrutement
de
personnel
contractuel
-
les
décisions
de mise en
stage
et
de
titularisation
:
les
décisions
concernant
les
sanctions
disciplinaires
;
les
décisions
d'attribution
de
logements
par nécessité
ou
utilité
de
service
:
CHET/DIR/DECISIONS/2014-069
33 4/6
-
les décisions d'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ;
-
les
décisions
d'attribution
de
la
prime
de
technicité des
techniciens
supérieurs
hospitaliers.
-
les contrats et les avenants autres que de prolongation pure et simple ;
-__
les conventions de mise à disposition de personnel.
En l'absence de Madame Elsa BLANC, la même délégation est donnée à
:
-__
Monsieur Nicolas GRIFFET, Attaché d'Administration Hospitalière.
Article 9 Délégation est donnée à Madame Sabrina SEBAG, Directrice Adjointe chargée des Affaires Générales,
de
la
Qualité
et
du
Système
d'information
à
l'effet
de
signer
tous
les
actes
administratifs, documents, notes d'information et correspondances concernant les affaires de cette
Direction.
En
cas
d’empêchement
de
Madame
Sabrina
SEBAG,
la
même
délégation
est
donnée,
à
l'exception
des
courriers
adressés
aux
autorités
de
tutelle
:
-
Pour
les
Affaires
générales,
à
Madame
Géraldine
PASSARELLI,
Attachée
d'administration
hospitalière,
-
Pour
la
Qualité
à
Madame
Claire
BUSSIERES,
Ingénieur,
-_
Pour
le
Système
d'information
à
Madame
Laurence
BOUDEREAUX,
ingénieur.
COMPTABILITÉ.
MATIÈRES
Article
10
Délégation
est
donnée
pour exercer
les
fonctions
de
comptable
matières
et
engager
les
commandes
de
classe
6,
de
fournitures
stockées
et
de
prestations
de
service,
sous
réserve
des
dispositions
figurant
à
l'Article
10,
à
Monsieur
Claude
MICHEL.
Concernant
les
procédures
d'un
montant
inférieur
à
15.000
€/H.T.
(quinze
mille
euros
hors
taxes),
délégation
est
donnée
à
Monsieur
Claude
MICHEL
pour
signer
les
bons
de
commande. En
cas
d’empêchement
de Monsieur
Claude
MICHEL,
la
même
délégation
est
donnée
à
Monsieur
Bruno
GODON,
Ingénieur
Hospitalier.
Article
11
Délégation
est
donnée
à
Madame
Martine
CORNET,
Pharmacien
des
Hôpitaux,
Chef
du
Service
de
Pharmacie
-
Laboratoire,
pour
exercer
les
fonctions
de comptable
matières
et
procéder à
l'engagement
des
commandes
du
dit
service sur
les
comptes
du
titre
2
(+
le
compte
602-661
du
titre
3).
Concernant
les
procédures
d'un
montant
inférieur
à
15.000
€/H.T.
(quinze
mille
euros
hors
taxes),
délégation
est
donnée
à
Madame
Martine
CORNET
pour
signer
les
bons
de
commande, En
cas
d’empêchement
de
Madame
Martine
CORNET,
la
même
délégation
est
donnée
à
Monsieur
Hot
BUN
et
à
Madame
Stéphanie
HONORÉ,
Pharmaciens
des
Hôpitaux,
.
POUVOIR
D'ORDONNANCEMENT
Article
12
CHET/DIRDECISIONS/2014-089
34 5/6
Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Dominique
TESTART,
Directeur
adjoint,
à
l'effet
de
signer
toutes
les
plèces
d'ordonnancement,
de dépenses
et
de
recettes,
mandats
et
pièces
justificatives,
tous
titres
de
recettes
et
bordereaux
d'émission,
à
l'exclusion
:
-__
du
projet
d'EPRD
annuel
;
-
de
la
décision
de
ventilation
des
autorisations
de
dépenses
et
des
prévisions
de
recettes
approuvées
;
-
du compte financier;
-__
du compte
de
gestion
:
-
des
décisions
modificatives
de
crédits
:
-__
des
décisions
de
virements
de
crédits
;
-
des
décisions
d'admission
en
non-valeur,
En
cas
d’empêchement
de
Monsieur
Dominique
TESTART,
la
même
délégation
est
donnée
à
Monsieur
Claude
MICHEL,
Directeur
Adjoint.
Article
13
Délégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer
toutes
pièces
justificatives
et
toutes
pièces
d'ordonnancement
de
dépenses
concernant
les
comptes
de
classe
6,
y
compris
les
bons de
commandes
où
ordres
de
service
issus
des
procédures
d'un
montant
inférieur
à
15.000
euros
HT.
:
-_
autitre
du
Système
d'information
:
à
Madame
Sabrina
SEBAG,
Directrice
adjointe,
et
en
cas
d'empêchement,
à
:
+
_
Madame
Laurence
BOUDEREAUX,
Ingénieur.
-
au
titre
de
la
Direction
des
Services
Economiques
et
Logistiques
:
à
Monsieur Claude
MICHEL,
Directeur
adjoint,
et
en
cas
d'empêchement,
à
:
+
Monsieur
Bruno
GODON,
ingénieur
Hospitalier.
au
titre
de
la
Direction
des
Services
Techniques,
à
Monsieur
Claude
MICHEL,
Directeur
adjoint,
et
en
cas
d'empêchement,
à
:
*__
Monsieur
Joseph
STASSI,
Ingénieur
Hospitalier
en
Chef.
-_
autitre
de
la
Direction
des
Ressources
Humaines
:
+
à
Madame
Elsa
BLANC,
Directeur
adjoint
et
en
cas
d'empêchement
:
+
__
à
Monsieur
Nicolas
GRIFFET,
Aftaché
d'Administration
Hospitalière,
-
au
titre
du
Service
Pharmacie-Laboratoire
:
+
à
Madame
Martine
CORNET,
Pharmacien
des
Hôpitaux.
Article
14
Délégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer
toutes
pièces
justificatives
et
toutes
pièces
d'ordonnancement
de
dépenses
concernant
les
comptes
de
classe
2
{dépenses
d'investissement),
y
compris
les
bons
de
commandes
ou
ordres
de
service
issus
des
procédures
d'un
montant
inférieur
à
15.000
euros
HT,
:
-__
autitre
du
Système
d'information
:
à
Madame
Sabrina
SEBAG,
Directrice
adjointe,
et
en
cas
d'empêchement,
à
:
+
Madame
Laurence
BOUDEREAUX,
ingénieur.
CHET/DIR/DECISIONS/2014-069 6/6
au titre de la Direction des Services Economiques et Logistiques : à Monsieur Claude MICHEL, Directeur adjoint, eten cas d'empêchement, à : *+__
Monsieur Bruno GODON, ingénieur Hospitalier.
au
titre
de
la
Direction
des
Services
Techniques,
à Monsieur
Claude
MICHEL,
Directeur
adjoint,
et en cas d'empêchement, à : <__
Monsieur Joseph STASSI, Ingénieur Hospitalier en Chef.
Article
15
Durant les périodes de nuit, de week-end ou de jours fériés, délégation est donnée au Cadre inscrit
au
tableau
de
garde
de
Direction,
aux
fins
de
gérer
les
situations
présentant
un
caractère d'urgence. ärticle
16
La présente décision sera publiée par affichage au sein de l'établissement et dans un journal d'annonces légales. Article
17
La
présente
décision
entre
en
vigueur
à
compter
du
17
septembre
2014.
Elle
annule
et
remplace
la
décision
n°
042/2008
du
8
octobre
2008,
ainsi
que
les
avenants
n°
034/2009
du
12
août
2009,
n°
2009/042
du
28
septembre
2009,
n°
2010/018
du
1°
septembre
2010,
n°
2011/0384
du
18
avril
2011,
n°2011/057
du
03
août
2011,
n°2012/013
du
14
février
2012, n°2012/082
du 29
mars
2012,
n°
2012/0839
du
21
juin
2012,
n°2013/008
du
18
février
2018,
n°
2018/25
du 18
mars
2018,
n°2014/2
du
14
janvier
2014
et
n°2014/44
du
1
juin
2014.
Marseille,
le
17
septembre
2014
CHET/DIR/DECISIONS/2014-069
96