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Procès Verbal - DELB 20250220 01
Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250220 01)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
Direction départementale
des territoires et de la mer
PDASR 2025 - APPEL A PROJET
ANNEXE 2
Rouen, le
Affaire suivie par : Nathalie GODILLON
Tél. : 02 76 78 34 43
mél : ddtm-speric-bsrte@seine-maritime.gouv.fr
CONVENTION 2025 / MAIRIE DU HAVRE – La Fabrique du Bois au Coq Sécur’Itinéraire
Entre
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Et
La Mairie du Havre,
représentée par Monsieur Édouard PHILIPPE, Maire
N° Siret : 217 603 513 000 11
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-009 du 17 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-024 du 31 mars 2025 portant délégation en matière
d'ordonnancement secondaire ;
Tel. Standard : 02 76 78 32 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 7 place de la Madeleine, CS16036
76036 ROUEN CEDEXVu la décision n° 25-030 du 1er avril 2025 portant délégation en matière d'ordonnancement
secondaire ;
Vu l’appel à projets du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière du 15 octobre 2024 et sa note cadre relative à l’instruction des demandes de subventions.
Vu la demande de subvention présentée par :
Monsieur Slimane BELHADEF
Référent jeunesse de la Mairie du Havre
104 Rue Florimond Laurent
76620 LE HAVRE
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – objet
Dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2025, le porteur de projet s’engage à réaliser une action en faveur de la sécurité routière dans le département de la Seine- Maritime.
Le porteur de projet sollicite une participation financière au titre du PDASR 2025 pour l’action décrite ci- dessous :
le projet consiste à sensibiliser les jeunes collègiens aux dangers de la route.
Article 2 – montant de la subvention
Une subvention maximale globale de deux mille neuf cent dix euros TTC est accordée conformément au plan de financement suivant :
Noms et descriptifs des dépenses
subventionnables (TTC) Coût
Taux
subvention
Montant de
subvention
VIGI2ROUES – Voiture tonneau 4 850,00 € 60,00 % 2 910,00 €
Montant de subvention 2 910,00 €
A titre informatif, les prestations subventionnées s’inscrivent dans une action globale d’un montant de 18 190,00 €. Seules les prestations susmentionnées sont subventionnables.
Il est à noter que le montant total de la subvention publique ne peut excéder 80 % du montant total de l’action.
Le taux d’intervention ou le montant de la subvention ne pourront pas faire l’objet d’une révision à la hausse.
Article 3 – conditions de versement de la subvention
La subvention sera versée en une seule fois.
Les prestations doivent être achevées et réalisées sur l’année budgétaire 2025
Tel. Standard : 02 76 78 32 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/4 7 place de la Madeleine, CS16036
76036 ROUEN CEDEXLe porteur de projet devra procéder à une demande de paiement au service instructeur, accompagnée des factures ou des notes de débits certifiées par le porteur de projet
La demande de paiement devra être transmise dans un délai de 30 jours après la date de l’opération, et en toute hypothèse avant le 30 novembre 2025. A défaut l’État sera en droit de résilier la présente convention.
Article 4 – modalités de paiement
Le versement de la subvention sera effectué au compte de la Trésorerie Municipale du Havre :
Banque Domiciliation
Code
banque
Code guichet N° Compte Clé
30001 00428 H7690000000 44
Après la signature de la présente convention et la validation de la demande de paiement mentionnée à l’article 3, selon les procédures comptables en vigueur, la subvention sera mandatée par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, le comptable assignataire étant le directeur départemental de la Seine-Maritime.
Article 5 – modalités d'exécution
Sans préjudice du délai mentionné à l’article 3, le porteur de projet s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’opération.
Article 6 – contrôle
Le porteur de projet s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place effectué par le ministère de l’Intérieur, par toute autorité mandatée par le préfet ou par les corps d’inspection et de contrôle. Le porteur de projet s’engage à présenter aux agents du contrôle tous les documents et pièces établissant la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
Article 7 – suivi et bilan
L’opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation prévisionnels. En cas de modification, le porteur de projet s’engage à en informer dans les plus brefs délais la coordination sécurité routière de la DDTM 76 et à lui communiquer les nouveaux éléments.
Le porteur de projet s'engage, quel que soit le support de communication utilisé à mentionner la participation de l’État (logos de la préfecture et de la sécurité routière, annonce dans les médias...). Il conserve une preuve de cette communication par les moyens adaptés (transmission des supports de communication éventuels, articles de presses, photos de la communication sur place…).
Le porteur de projet s’engage à faire parvenir à la coordination sécurité routière de la DDTM 76 dans le délai maximum d’un mois à compter de la date de fin de réalisation de l’action un bilan de l’action, ainsi que le rendu compte sur la communication effectuée.
Le porteur de projet s’engage à conserver les pièces comptables à fournir en cas de contrôle, trois ans à compter du versement de la subvention.
Article 8 – reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution partielle ou totale de l’opération, de l’utilisation de la subvention non conforme à l’objet de la présente
Tel. Standard : 02 76 78 32 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/4 7 place de la Madeleine, CS16036
76036 ROUEN CEDEXconvention, et du non-respect du délai précisé à l’article 3, l’État se réserve le droit de résilier la présente convention, et d’exiger le cas échéant le reversement partiel ou total de la subvention versée.
Le porteur du projet
Monsieur Édouard PHILIPPE
Le préfet,
Tel. Standard : 02 76 78 32 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/4 7 place de la Madeleine, CS16036
76036 ROUEN CEDEX