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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL24062025 39 INDEMNITE REGISSEUR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL24062025 39 INDEMNITE REGISSEUR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE : DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DEL24062025-39
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 24 JUIN 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le 24 juin, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses
statuts, au siège de La CCBA à Ucel, en session ordinaire, sous la présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de La Communauté de communes du Bassin d’Aubenas.
La séance est ouverte à 19H30 en présence de :
PRESENTS : MC SAUSSAC, M BOUSCHON, J DAUMAS, C FAURE (proc de C HADDAD), À GUIBERT-BATTAINI, R KAPPEL, JY MEYER (proc de P GAILLARD), | NGUYEN, B PERRUSSET, J SOUBEYRAND (proc de S CIVIER), MF TASTEVIN, JF DURAND, L JOFFRE, B LADRAY, JY PONTHIER, $ GENEST, G SAUCLES (proc de C PASTRE), R MOULIN, D BERAL, J LAFFONT, M GUYON, G ANTONY, MF MARTIN (proc de P ROUX), J SEBASTIEN, JL ARNAUD, G FANGIER, S REYNIER, C WIOT, J BOYER (proc de F SOULAVIE), A ROUSSET (proc de M CEYSSON), B SOUCHE (proc de F CHASSON), M TOURVIEILHE (proc de P MAISONNEUVE), M TAUPENAS et À LAURENT,
| Nombre de conseillers Secrétaire de séance : J SOUBEYRAND
FA Pipes j 32 Absents : JP LARDY, E ROCHE, E. SAUGET, P DUPONT, B Procurations : 9 TEYSSIER, P CORTIAL, G DOZ, V VANDUYNSLAGER ET M Votants : 43 CHAZE, Absents : 9 En présence des suppléants non votants : O BOISSIN.
|Date de convocation : 17/06/2025
Objet: Régime indemnitaire: Instauration de l’Indemnité de maniement des fonds des régisseurs, nouvelle disposition cumulable avec le RIFSEEP.
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’arrêté du 21 janvier 2025 complétant la liste des indemnités pouvant être cumulées avec le RIFSEEP (modification de l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat). Vu Le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics instaurant « l'indemnité de maniement de fonds régie »,
Vu l’avis favorable du Bureau du 10 juin 2025,
L'indemnité de maniement de fonds est désormais la nouvelle dénomination de l'indemnité de responsabilité des régisseurs adoptée dans le cadre de La réforme de la responsabilité
financière des gestionnaires publics du 1er janvier 2023. Pour rappel, jusqu’à présent, l'indemnité de responsabilité des régisseurs n’était pas cumulable avec Le RIFSEEP.
Considérant que l’instauration de l’indemnité de maniement des fonds et son taux sont fixés par délibération de la collectivité territoriale,
Considérant que le versement de l’indemnité des régisseurs d’avances et de recettes de la collectivité est fonction d’un barème de référence, fixé par arrêté ministériel,
Considérant que l’arrêté actuellement en vigueur est celui du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes,
Les montants en vigueur, conformément à l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001, sont Les suivants : Accusé de réception en préfecture 007-200073245-20250624-DEL24062025-39-DE
Date de télétransmission : 27/06/2025
Date de réception préfecture : 27/06/2025 | Régisseurs d’avances | | |
. ou Régisseurs d’avances et de
.__ Régisseurs de recettes recettes |
Montant maximum de
l’avance pouvant être Montant de | consentie Montant total du maximum l’indemnité de ou pour un régisseur d’avances responsabilité
Montant moyen des recettes et de recettes annuelle encaissées mensuellement .
De 0 € à 1 220€ | De 0 € à 2 440€ 110 € | De 1 221 € à 3 000 € De 2 441 € à 3 000 € 110 € | De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 120 € | |____ De 4 601 € à 7 600 € __ De 4 601 € à 7 600 € | 140 € De7601€à1220€ De 7 601 € à 12 200 € 160 € | De 12 201 € à 18 000 € | De 12 201 € à 18 000 € | 200 € De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 320 € | De 38 001 € à 53 000 € L De 38 001 € à 53 000 € 410 € | De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 550 € ] De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 640 € !__ De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000€ | 690 € !__ De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 820 € | | De 760 001 € à 1 500 000€ |! De760001€à 1500000€ | 1050 € is | 46 € par tranche de Au-delà de 1 500 000 € | Au-delà de 1 500 000 € 1 500 000 |
Considérant la formalité impossible de saisine préalable du CST au regard des faits de l’espèce conformément aux jurisprudences du Conseil d’État du 22 juillet 2016, n°383412 et de celle du Conseil d’État du 28 février 2020, n°428441.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- instaure l’indemnité de maniement des fonds au titre des fonctions de régisseur d’avances et/ou de recettes,
- Dit que les montants de l’indemnité de maniement des fonds sont fixés sur les montants maximums imposés par les textes,
- Dit que Les bénéficiaires de cette indemnité de maniement des fonds sont Les agents titulaires ou stagiaires et Les agents contractuels de droit public, à temps complet ou à temps non complet ou à temps partiel,
- Dit qu’en cas de modifications règlementaires, les montants seront ceux fixés par Le nouvel arrêté ministériel,
- Dit que l'indemnité de maniement des fonds est versée annuellement, et fait l’objet d’un arrêté individuel,
- Dit que les crédits sont inscrits au budget principal et aux budgets annexes de la collectivité
Autorise le Président à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, le 25 juin 2025.
Le Président, Max TOURVIEILHE
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20250624-DEL24062025-39-DE
Date de télétransmission : 27/06/2025
Date de réception préfecture : 27/06/2025