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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL24062025 40 IHTS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL24062025 40 IHTS)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE _
: DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DE 24062025 40
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
: DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 24 JUIN 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le 24 juin, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, au siège de La CCBA à Ucel, en session ordinaire, sous la présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de communes du Bassin d’Aubenas.
La séance est ouverte à 19H30 en présence de :
PRESENTS : MC SAUSSAC, M BOUSCHON, J DAUMAS, C FAURE (proc de C HADDAD), A GUIBERT-BATTAINI, R KAPPEL, JY MEYER (proc de P GAILLARD), | NGUYEN, B PERRUSSET, J SOUBEYRAND (proc de S CIVIER), MF TASTEVIN, JF DURAND, L JOFFRE, B LADRAY, JY PONTHIER, S GENEST, G SAUCLES (proc de C PASTRE), R MOULIN, D BERAL, J LAFFONT, M GUYON, G ANTONY, MF MARTIN (proc de P ROUX), J SEBASTIEN, JL ARNAUD, G FANGIER, S REYNIER, C WIOT, J BOYER (proc de F SOULAVIE), À ROUSSET (proc de M CEYSSON), B SOUCHE (proc de F CHASSON), M TOURVIEILHE (proc de P MAISONNEUVE), M TAUPENAS et À LAURENT.
Nornbre de conseiliers Secrétaire de séance : J SOUBEYRAND
papo dre 72 Absents : JP LARDY, E ROCHE, E. SAUGET, P DUPONT, B résents : TEYSSIER, P CORTIAL, G DOZ, V VANDUYNSLAGER ET M Procurations : 9 CHAZE. Votants : 43
Absents : 9 En présence des suppléants non votants : O BOISSIN.
| Date de convocation : 17/06/2025
Objet : Régime indemnitaire : prise d’une délibération spécifique pour les Indemnités Horaire
de Travail Supplémentaire IHTS (Heures supplémentaires) à la demande du Service de gestion Comptable (Trésor Public).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de La Fonction Publique et notamment les articles L.611-2, L.712-1 et L.714-4 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complets : Vu Le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de La loi du 26 janvier 20984 portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu la délibération N° DELO9042024-43 en date du 9 avril 2024 et son annexe, adoptant la révision du protocole du temps de travail au sein de la communauté de communes et notamment l’article 5.5 concernant les heures supplémentaires ;
Vu l'avis favorable du Bureau du 10 juin 2025,
Considérant que les heures supplémentaires sont des heures effectuées, à la demande de l'autorité territoriale, au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail ; que ces heures sont en principe et prioritairement prises en compte par l'octroi d’un repos
compensateur ; qu’à défaut, ces heures peuvent faire l’objet d’une indemnisation :
Considérant que conformément à l’article 2 du décret n°91-875 susvisé, il appartient à
l’assemblée délibérante de fixer, dans Les limites prévues par Les textes susmentionnés, la nature, les conditions d’attribution et Le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité ;
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20250624-DEL26042025-40-DE
Date de télétransmission : 27/06/2025
Date de réception préfecture : 27/06/2025 Considérant que la notion d'heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à La demande de l'autorité territoriale et/ou du chef de service dès qu’il ya dépassement des bornes horaires définies par Le cycle de travail ; .“": °. - ve a
Considérant qu’à défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans Les conditions fixées par Le décret n°2002- 60 susvisé ;
Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires ; |
Considérant la formalité impossible de saisine préalable du CST au regard des faits de l’espèce conformément aux jurisprudences du Conseil d’État du 22 juillet 2016, n°383412 et de celle du Conseil d’État du 28 février 2020, n°428441.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité : - instaure le régime des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) pour les fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories C et B ainsi qu’aux agents contractuels à temps complet, temps non complet et temps partiel, de même niveau. - Dit qu'en raison des missions exercées et dans la limite des textes applicables, les emplois concernés par la présente délibération sont les suivants : , Fonctions ou Fllières Cadres d'emplois Grades Sort
Adjoint technique, adjoint
Adjoints techniques technique principal 2e classe et | Tous les services
1% classe _
Technique Techniciens Dr oien Rare es e principal Tous les services
Agents de maîtrise Agent maîtrise, agent de maîtrise Tous les services principal
Adjoint administratif, adjoint
Adjoints administratifs | administratif principal 2°"° classe | Tous les services
Administrative et 1°" classe
Rédacteurs rt n cour, principal Tous les services
Adjoint du patrimoine, adjoint du
Adjoint du patrimoine | patrimoine principal 2" classe | Tous les services
et 1° classe
Culturelle Assistants de Assistants de conservation,
conservation du assistant de conservation
patrimoine et des principal 2è"e classe et 1°"° classe Tous les services
bibliothèques
ent social, agent sociale Médico-sociale Agents sociaux a ncipal 2ère class NS et 1èr° classe Tous les services
et sociale Auxiliaire de Auxiliaire de puériculture de |
puériculture classe normale et de classe | Tous les services
supérieure
Adjoint d'animation, adjoint
Animation Adjoints d'animation d'animation principal 2°"e classe | Tous les services et 12% classe
- Compense les heures supplémentaires réalisées soit par l'attribution d'un repos
compensateur soit par le versement de l'indemnité horaires pour travaux supplémentaires. Le choix entre Le repos compensateur ou l'indemnisation est laissé à la libre appréciation de l’autorité territoriale,
- Dit que les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) seront octroyées et calculés conformément à la règlementation en vigueur,
- Dit que Les crédits sont inscrits aux budgets,
- _ Autorise le Président à signer tous documents nécessaires à l’exécution de La présente délibération.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, Le 25 juin 2025.
Le Président, Max TOURVIEILHE Accusé de réception en préfecture 007-200073245-20250624-DEL26042025-40-DE
Date de télétransmission : 27/06/2025
Date de réception préfecture : 27/06/2025