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Déliberation - dc.22.040 ct apave
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dc.22.040 ct apave)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Loiret
Arrondissement d'Orléans
Commune d'Ingré
DECISION N° DC.22.040
portant sur
L'attribution d'un marché de prestation de contrôle technique
pour la construction d’un pôle culturel à Ingré
Le Maire,
Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales relatif à la délégation du conseil municipal au Maire,
Vu le Code de Commande Publique, .
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 mai 2020 autorisant le Maire à prendre toute décision concernant là préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur au seuil de marchés formalisés défini régulièrement par décret ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
DECIDE
Article 1°": Un marché est passé avec la société APAVE CONSTRUCTION, 12 Chemin du Pont Cotelle, 45100 ORLEANS, concernant la prestation de contrôle technique pour la construction d'un pôle culturel à Ingré pour un montant de 28 940,00 € HT soit 34 728,00 € TTC.
Le marché est conclu à compter de sa notification jusqu'à la fin des travaux de construction du pôle culturel.
Article 2 : La dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget de la commune.
Article 3 : Monsieur le Maire s'engage à rendre compte à la prochaine réunion du conseil municipal de la présente décision. Article 4 : Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Article 5 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire.
Article 6 : Le Maire d'Ingré est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à :
- Madame la Préfète du Loiret et de la Région Centre-Val de Loire - Monsieur le Receveur Percepteur d'Ingré
Alngré, le D 7 AVR. 2022 ce
M4 2. Maire
SCORE Christian DUMAS
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été : Transmis au représentant de l'Etat le : #7
Publié ou notifié-le : 9% | AVR. 2022
Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ADULLACT
ed
Tiers de telétransmission multiprotocoie Co ET TT
© ACTES: contrôle de légalité
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : Le Tumelin SYlvie
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Numéro de l'acte : DC_22 040
Date de la décision : 2022-04-07 00:00:00+02
Objet : attribution d'un marché de prestation de contrôle
technique pour la construction d'un pêle culturel à
Ingré
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 1.1 - Marchés publics
identifiant unique : 045-214501694-20220407-DC 22 _040-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
045-214501694-20220407-DC_22 040-AR-1-1_0.xm] text/xml 927
Nom original :
DC.22.040 - CT APAVE.pdf application/pdf 126030
Nom métier :
99_AR-045-214501694-20220407-DC_22_040-AR-1-1_1.paf application/pdf 126030
(Cycle de vie de la transaction : |
Etat Date Message
Posté 7 avril 2022 à 11h37min55s Dépôt initial
En attente de transmission 7 avril 2022 à 11h38min07s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 7 avril 2022 à 12h59min52s Transmis au MI
Acquittement reçu 7 avril 2022 à 13h00min00s Reçu par le MI le 2022-04-07
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