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Déliberation - dc.22.032 attribution ct extension moulin
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dc.22.032 attribution ct extension moulin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Loiret
Arrondissement d'Orléans
Commune d'Ingré
DECISION N° DC.22.032
portant sur
L'attribution du marché public de prestation de contrôleur
technique dans le cadre de l’extension de 2 salles d'exercice en construction modulaire à l’école primaire du Moulin d’Ingré
Le Maire,
Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales relatif à la délégation du conseil municipal au Maire,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération du conseil municipal N° DL 20.029 en date du 28 mai 2020 autorisant le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil de marchés formalisés défini régulièrement par décret ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
DECIDE
Article 1°": Dans le cadre de l'extension de 2 salles d'exercice en construction modulaire à l’école primaire du Moulin d'ingré, un marché en procédure adaptée a été lancé pour la prestation de contrôleur technique.
Le marché est attribué à la société QUALICONSULT, 117 rue du Bois Girault, 45650 SAINT JEAN LE BLANC, pour un montant de 3 650,00 € HT, soit 4 380,00 €TTC.
Article 2 : La dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget de la commune.
Article 3 : Monsieur le Maire s'engage à rendre compte à la prochaine réunion du conseil municipal de la présente décision. Article 4 : Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission au représentant de l'Etat
Article 5 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire.
Article 6 : Le Maire d’Ingré est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à :
- Madame la Préfète du Loiret et de la Région Centre-Val de Loire,
- _ Monsieur le Receveur Percepteur d'Ingré.
Alngré,le 9 4 FEY, 2
pa géegation C. FieuryS Le Maire)
joint au ? Adjo L
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LOREÉŸ Christian DÜMAS RE ENT S
EC
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été : Transmis au représentant de l'Etat le : 2 Ua
Publié ou notifié-le : ? 4 FEV 2022 FEV, 2022
informe que le présent arrêté peut faire lo 2e d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ADULLACT
« ED.
Tiers de teletransmission multiprotocole © HELIOS : comptabilité publique
© ACTES : contrôle de légalité
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : Le Tumelin SYlvie
( Paramètre de la transaction :
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Numéro de l'acte : DC_22_032
Date de la décision : 2022-02-24 00:00:00+01
Objet : L'attribution du marché public de prestation de
contrôleur technique dans le cadre de l'extension
de 2 salles d'exercice en construction modulaire
à l’école primaire du Moulin d'Ingré
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 1.1 - Marchés publics
Identifrant unique : 045-214501694-20220224-DC_22 032-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
(Fichier contenus dans l'archive: )
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
045-214501694-20220224-DC_22_032-AR-1-1_0.xml text/xmi 1003
Nom original :
DC.22.032 - Attribution CT Extension Moulin.pdf application/pdf 216321
Nom métier :
99_AR-045-214501694-20220224-DC_22 032-AR-1-1_1.pdf application/pdf 216321
( Cycle de vie de la transaction : )
Etat Date Message
Posté 24 février 2022 à 11h29min08s Dépôt initial
Eñn attente de transmission 24 février 2022 à 11h29min09s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 24 février 2022 à 11h29min10s Transmis au MI
Acguittement reçu 24 février 2022 à 11h39min21s Reçu par le MI le 2022-02-24
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