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Compte-Rendu - cr 2023 02 06 cm Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Villers-lès-Nancy. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2023 02 06 cm)Thèmes du document : Démocratie, Consommateurs, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FÉVRIER 2023

L'an deux mille vingt trois, le six février, le Conseil Municipal de la commune de Villers-lès-Nancy s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur François WERNER, Maire.

Etaient Présents :

M. WERNER François, M. AIRAUD Olivier, Mme RAMPONT Valérie, M. BEGOUIN Didier, Mme DELUCE Marie-Claude, M. FOLTZ Bertrand, Mme SOUVAY Blandine, M. KLOPP Stéphane, Mme TOUVENOT STEMMELEN Anne, M. PALTZ Gérard, Mme FLECHON-PAGLIA Christine, Mme LORRAIN Annie, M. JACQUEMIN Pascal, Mme GUERY Maryse, M. SIGRIST Francis, Mme PIERRON Véronique, Mme CHIPOT Marie-Hélène, Mme TILLY Pascale, M. TRASSART Jean-François, M. MANGEOL Bernard, M. MATHIEU Laurent, M. ANCEL Eric, Mme ENGEL Nathalie, Mme TEIXEIRA Stéphanie, M. PERROT Cyrille, M. BOIVIN Charles-Antoine, Mme ZERR Marina, M. CARD Michel, M. BAILLY Christophe, M. CHRISTOPHE Simon, Mme SCHILS Isabelle, Mme ESCURE Sandrine

Procuration :

M. KEIFLIN Eric avait donné procuration à M. SIGRIST Francis

Le quorum étant atteint, l'assemblée a pu valablement délibérer.

Mme Stéphanie TEIXEIRA a été élue en qualité de secrétaire de séance.

_____

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 00.

Il invite les membres du Conseil Municipal à prendre connaissance des décisions prises au titre de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et consignées dans le registre tenu à leur disposition, et propose l'approbation du procès verbal des décisions du Conseil Municipal du 12 décembre 2022.

DELIBERATION N° 01 - INSTALLATION D'UNE NOUVELLE CONSEILLÈRE MUNICIPALE Rapporteur : F. WERNER

Monsieur Patrick FAIVRE a transmis sa démission du conseil municipal à Monsieur le Maire à compter du 31 décembre 2022. Monsieur le Préfet en a été informé par courrier en date du 1er janvier 2023.

Par conséquent, Madame Sandrine ESCURE ayant donné son accord pour siéger au conseil municipal,

de procéder à son installation dans sa fonction de Conseillère Municipale.

DELIBERATION N° 02 - ELECTION D'UN NOUVEL ADJOINT

Rapporteur : F. WERNER

Suite à la démission de Monsieur Patrick FAIVRE de ses fonctions d’adjoint au Maire, adresséepar courrier du 1er janvier à Monsieur le Préfet, il y a lieu de procéder à l'élection d'un nouvel adjoint.

Il convient que le conseil municipal délibère sur le maintien du nombre d’adjoints à 9 conformément à la délibération du 23 mai 2020.

Par ailleurs, le conseil municipal est invité à se prononcer sur le rang qu’occupera le nouvel adjoint.

Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Bertrand FOLTZ;

Il est procédé à un vote à bulletins secrets.

Trente trois bulletins ont été trouvés dans l'urne.

Bertrand FOLTZ a obtenu 26 voix. Il y a 5 bulletins blancs et 2 bulletins nuls

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Décide à la majorité :

De maintenir le nombre d’adjoints à 9 conformément à la délibération du 23 mai 2020.

De maintenir le nouvel adjoint au même rang que l’adjoint démissionnaire, soit le 5 ème D'élire Bertrand FOLTZ, 5 ème adjoint de la ville de Villers-lès-Nancy

DELIBERATION N° 03 - MODIFICATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES Rapporteur : F. WERNER

Faisant suite à la démission de Patrick FAIVRE et à l'installation de Sandrine ESCURE, le Conseil Municipal est appelé à modifier les membres désignés des commissions municipales. Cette désignation fait l'objet d'un vote au scrutin secret, sauf si le Conseil Municipal , à l'unanimité, décide de ne pas y procéder.

Il est proposé de modifier les commissions de la manière suivante :

Commission Solidarité/Population/Police

et Sécurité

Vice-Président : Eric ANCEL

Membres :

- Véronique PIERRON

- Maryse GUERY

- Marie-Hélène CHIPOT

- Patrick FAIVRE remplacé par Bertrand FOLTZ

- Annie LORRAIN

- Christine FLECHON-PAGLIA

- Pascale TILLY

- Charles-Antoine BOIVIN

- Christophe BAILLY

Commission Enfance / Jeunesse, Education / Sport, Vie culturelle / Relations internationales

Vice-Président : Maryse GUERY

Membres :

- Didier BEGOUIN- Bertrand FOLTZ remplacé par Sandrine ESCURE

- Olivier AIRAUD

- Marie-Claude DELUCE

- Nathalie ENGEL

- Pascale TILLY

- Charles-Antoine BOIVIN remplacé par Michel CARD

- Marie-Hélène CHIPOT

- Marina ZERR

Comité économique

Eric KEIFLIN Valérie RAMPONT

Annie LORRAIN Stéphane KLOPP

Eric ANCEL Bertrand FOLTZ remplacé par Laurent MATHIEU Francis SIGRIST Anne TOUVENOT-STEMMELEN

Nathalie ENGEL

Michel CARD

Gilliane SIMONIN remplacée par Simon CHRISTOPHE

C.C.A.S.

Président : François WERNER

Vice-Président : Christine FLECHON-PAGLIA

- Marie-Hélène CHIPOT

- Véronique PIERRON

- Bertrand FOLTZ

- Patrick FAIVRE remplacé par Eric KEIFLIN

- Christophe BAILLY

- Charles-Antoine BOIVIN

- Maryse GUERY

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

d'approuver la nouvelle composition des commissions municipales.

DELIBERATION N° 04 - MODIFICATION DES COMMISSIONS ET INSTANCES EXTÉRIEURES Rapporteur : F. WERNER

Faisant suite à la démission de Patrick FAIVRE et à l'installation de Sandrine ESCURE, le Conseil Municipal est appelé à modifier les membres désignés des commissions et instances extérieures. Cette désignation fait l'objet d'un vote au scrutin secret, sauf si le Conseil Municipal , à l'unanimité, décide de ne pas y procéder.

Il est proposé de modifier les commissions de la manière suivante :

Conseil de Gestion de l’UFR STAPS

Titulaire : Didier BEGOUIN

Suppléant : Bertrand FOLTZ remplacé par Pascale TILLY

Commissions métropolitaines

Mobilités : Bernard MANGEOL et Patrick FAIVRE remplacé par Stéphane KLOPP Attractivité et partenariat : Gilliane SIMONIN remplacée par Simon CHRISTOPHE et Charles-Antoine BOIVIN

Développement urbain et transition économique : Stéphane KLOPP et Gérard PLATZVie sociale : Maryse GUERY et Marie-Claude DELUCE

Services et espaces urbains : Gérard PALTZ et Stéphane KLOPP Finances et ressources : Blandine SOUVAY et Valérie RAMPONT

CAPS : Patrick FAIVRE remplacé par Bertrand FOLTZ

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

d'approuver la nouvelle composition des commissions et instances extérieures.

DELIBERATION N° 05 - DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS DE LA VILLE AU SEIN DU CONSEIL DE GESTION DE LA SOCIÉTÉ PAR ACTION SIMPLIFIÉE « CLAIRVOLT ». Rapporteur : F. WERNER

Par délibération du 24 février 2020, le Conseil Municipal de Villers-lès-Nancy a décidé de soutenir les bénévoles de l’association Clairlieu Ecodéfi dans la création d’une Société par Action Simplifiée (SAS) dénommée « Clairvolt », notamment sur le plan financier par la prise de 50 parts de 50 € soit 2.500 €.

L’objet de cette SAS est d’expérimenter un modèle innovant de production d’énergie solaire photovoltaïque basée sur l’autoconsommation et la solidarité.

Pour mémoire, les actionnaires de la SAS sont répartis en trois collèges : les habitants bénéficiaires, les collectivités territoriales et les partenaires.

Par délibération du 13/12/2021, le Conseil Municipal a désigné Monsieur le Maire pour représenter la Ville au sein du conseil de gestion de la SAS « Clairvolt ».

En accord avec les dirigeants de la SAS, la ville souhaite renforcer sa présence et son accompagnement auprès de la SAS « Clairvolt » et permettre la désignation d’un second représentant de la commune au conseil de gestion.

Monsieur le Maire souhaitant se retirer des instances dirigeantes de la SAS « Clairvolt »,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

de désigner Monsieur Stéphane Klopp, adjoint à la transition écologique et à l’environnement et Monsieur Eric Keiflin, conseiller municipal délégué aux relations avec les acteurs économiques pour représenter la Ville au sein du conseil de gestion de la SAS « Clairvolt ».

DELIBERATION N° 06 - DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE

Rapporteur : V. RAMPONT

L’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes de plus de 3 500 habitants doivent procéder, dans les deux mois précédant le vote du budget primitif de l’exercice, à la tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire sur la base d'un rapport présenté au conseil municipal.Ce dernier a pour objet d’informer l’assemblée délibérante sur la situation financière de la collectivité et de permettre aux élus de débattre sur les grandes orientations budgétaires.

Le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 revient dans un premier temps sur le contexte économique incertain marqué par une inflation importante et des prix de l'énergie très volatiles, ainsi que sur le cadre législatif de la loi de finances 2023 .

Dans un second temps, le rapport résume l'adaptation du Plan Pluriannuel d'Investissement pour la période 2023-2026 aux incertitudes actuelles notamment sur la maîtrise des dépenses de fonctionnement.

Ce ROB 2023 est un travail prospectif qui permet de poursuivre le mandat avec une feuille de route adaptée aux incertitudes de la période et satisfait à toutes les obligations d'un débat d'orientation budgétaire en termes de transparence sur la situation financière de la commune.

de prendre acte de la présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire joint en annexe  ainsi que de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire pour 2023.

DELIBERATION N° 07 - ADOPTION DU PACTE FINANCIER ET FISCAL MÉTROPOLITAIN Rapporteur : V. RAMPONT

Conformément aux dispositions de l’article n°256 de la loi de finances n°2019-1479 du 27 décembre 2019 pour l’exercice 2020, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) soumis à l’article n° 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI) et signataires d’un contrat de ville tel que défini par l’article n°6 de la loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation de la ville et de la cohésion urbaine, sont tenus d’adopter un pacte financier et fiscal (PFF). La Métropole du Grand Nancy répondant à ces critères, il a été convenu par l’assemblée métropolitaine d’élaborer un pacte financier et fiscal, dans les conditions précisées dans la délibération n°9 du 30 juin 2021 relative au rapport introductif à la mise en œuvre d'un pacte financier et fiscal - modalités de répartition de la DSM - répartition du FPIC.

1. Définition & objectif du pacte financier et fiscal

L’objet de ce pacte est de « réduire les disparités de charges et de recettes » entre les communes-membres ; il constitue ainsi un dispositif de péréquation intercommunale au sein d’un même ensemble. L’article n°L5211-28-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que celui-ci doit être concerté avec les communes, et qu’il doit tenir compte, notamment :

- des efforts de mutualisation des recettes déjà engagés ou envisagés à l’occasion des transferts de compétences ;

- des règles d’évolution des attributions de compensation (AC) ;

- des politiques communautaires poursuivies au moyen des fonds de concours ou de la dotation de solidarité communautaire ou, dans le cas de la Métropole du Grand Nancy, de la « dotation de solidarité métropolitaine » (DSM) ;

- des critères retenus par l’organe délibérant pour répartir, lorsqu’il en décidé ainsi, pour le prélèvement ou le reversement effectué au titre du fonds national de péréquation intercommunal et communal (FPIC).

2. Méthodologie d’élaboration du pacte financier et fiscalConformément aux dispositions de l’article n°L5211-28-4 CGCT, l’élaboration d’un pacte financier et fiscal par l’établissement public de coopération intercommunale doit être réalisé « en concertation avec ses communes-membres ».

En application de cette obligation, l’animation des travaux relatifs à l’élaboration d’un pacte financier et fiscal a été réalisée par le Vice-président aux finances de la Métropole. Ces échanges préparatoires se sont déroulés en deux temporalités distinctes :

- d’une part, une consultation individualisée de chacun des maires des 20 communes-membres de l’EPCI permettant d’exprimer leur perception des mécanismes de coopération financière en cours aussi bien que leurs attentes ou leurs besoins en vue de l’évolution de ceux-ci ; cette phase de consultation s’est déroulée de juin à novembre 2021 ;

- d’autre part, la mise en place d’un groupe de travail des élus métropolitains, de 15 membres, dont 11 maires, représentatifs de la diversité des sensibilités politiques et de leur répartition au sein de l’assemblée délibérante et de la conférence des maires ; cette phase de concertation s’est déroulée de juin à octobre 2022.

À l’issue de ces différentes séquences, les Vice-présidents délégués aux finances, Vincent MATHERON, et à la coopération territoriale, Pierre BOILEAU, ont co-rapporté les conclusions du groupe de travail en présentant un projet de PFF aux membres de la conférence des maires lors de leur réunion du 6 octobre 2022. Cette proposition a été adoptée à l’unanimité.

3. Synthèse des dispositions du pacte financier et fiscal

Le projet de pacte financier et fiscal qui a été soumis à l’approbation du Conseil métropolitain est fondé sur 5 principes : solidarité entre les communes, progressivité de l’évolution des flux financiers, transparence des données budgétaires, spécialité de l’affectation des recettes supplémentaires de la Métropole et extension de la coopération financière intercommunale, y compris aux EPCI limitrophes.

Ainsi, le PFF est conclu pour 5 exercices, de 2023 à 2027, avec la vocation de dégager des marges de manœuvres budgétaires supplémentaires pour la Métropole, par atténuation des reversements aux communes ou par accroissements des prélèvements aux communes.

Les moindres dépenses et les surplus de recettes seront affectés exclusivement à l’autorisation de programme « aménagement de l’espace public » qui structure la politique d’aménagement des voiries et espaces publics des communes, en particulier celles qui ne sont pas ou peu bénéficiaires des autorisations de programme relatives au « plan métropolitain des mobilités » (P2M). Le montant de ces moindres dépenses et surplus de recettes sera réactualisé chaque année.

Afin de dégager ces marges de manœuvre, il a été convenu, en particulier, les dispositions suivantes :

- La fin de la prise en charge, par la Métropole, de la part communale du FPIC ; [sauf pour les communes de Maxéville et de Vandœuvre-lès-Nancy, car la prise en charge est rendue obligatoire par la loi dès lors qu’elle sont bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine dite « cible »]

- La suppression de la réactualisation de la DSM, qui sera désormais d’un montant global fixe, chaque 8 408 399 €, et répartie selon les critères en vigueur ;

- Le prélèvement d’une part du produit de la taxe sur la consommation finale d’électricité perçue par la commune, selon une logique de progressivité et tenant compte du coefficient appliqué par la commune avant l’aboutissement de la réforme ;- Le reversement, par la Métropole, à la commune d’une partie du produit de la taxe d’aménagement.

Par ailleurs, le pacte financier et fiscal se veut un outil de coopération financière intercommunale. Ainsi, celui-ci prévoit également :

- La systématisation de la transmission des informations financières entre la Métropole et les communes ;

- Le lancement d’une étude de faisabilité relative à l’élaboration d’une offre de prestations de service de la Métropole vers les communes, en matière d’expertise financière, budgétaire et comptable ;

- Le lancement d’une étude de faisabilité relative à la création d’un observatoire financier et fiscal métropolitain, ayant notamment vocation à structurer une démarche d’optimisation des bases fiscales, et de certaines produits fiscaux (dont la taxe sur la consommation finale d’électricité).

Le PFF pourra faire l’objet d’une révision à la demande des deux tiers de la conférence des maires ; la demande de révision ne peut être suspensive de l’application du pacte. Il cesse

de prendre effet à compter du 1er janvier 2028. À défaut d’autres dispositions après cette date, il pourra être reconduit dans les mêmes termes par l’assemblée délibérante pour une durée d’un an renouvelable.

***

Ainsi, à l’occasion de la séance du Conseil métropolitain du 15 décembre 2022, l’assemblée délibérante s’est prononcée à l’unanimité (avec 6 abstentions) pour l’adoption du pacte financier et fiscal métropolitain, pour la période 2023-2027, soit sur 5 exercices budgétaires à compter de l’exercice 2023.

Conformément aux dispositions légales, dans son délibéré, l’assemblée métropolitaine a demandé aux conseils municipaux des 20 communes de la Métropole d’adopter, dans les mêmes termes, le pacte financier et fiscal métropolitain, avant le 30 avril 2023, de sorte à le rendre exécutoire dès l’exercice 2023.

En conséquence, conformément aux dispositions de l’article n° L5211-28-4 du Code général des collectivités territoriales

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

- d’adopter, dans les mêmes termes que l’assemblée métropolitaine, le pacte financier et fiscal de la Métropole du Grand Nancy ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires, dans le cadre de ses compétences propres et de ses compétences déléguées par le Conseil municipal, pour mettre en œuvre les mesures du pacte, sous réserve de son approbation par les 19 autres communes membres.

DELIBERATION N° 08 - PRÉSENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 Rapporteur : B. SOUVAY

Institué par la loi du 6 août 2019 relatif à la transformation de la fonction publique, le Rapport Social Unique (RSU) se substitue au Bilan Social.

Il doit désormais être élaboré chaque année et rassembler des indicateurs relatifs à la gestion des ressources humaines.Le Rapport Social Unique est un outil de référence ayant pour objectif de renforcer la lisibilité de l’emploi public territorial.

Il permet d’apprécier la situation de la collectivité à la lumière des données sociales regroupées sous plusieurs items tels que les effectifs, la formation, l’absentéisme, le temps de travail, les conditions de travail, la rémunération et les droits sociaux.

La synthèse du rapport social unique 2021 a été présenté au comité social territorial du 27 janvier 2023.

de prendre acte de la présentation du Rapport Social Unique 2021

DELIBERATION N° 09 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LA LIGUE GRAND EST DE TENNIS, LE VILLERS ET NANCY TENNIS CLUB ET LA COMMUNE RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION DES INSTALLATIONS DU CENTRE DE LIGUE LORRAINE-SUD

Rapporteur : D. BEGOUIN

Par convention en date du 12 décembre 2016, la Ligue Lorraine de Tennis et le Villers Nancy Tennis Club (VNTC) avaient défini les modalités de mise à disposition des terrains du Centre Ligue Lorraine Sud situé Route de l’Aviation à Villers-lès-Nancy. En application de la loi NOTRe, la Ligue Lorraine de Tennis a élargi son territoire et s'est transformée en Ligue Grand Est de Tennis (LGET). Dans ce cadre, la Ligue Grand Est de Tennis est assimilée propriétaire des bâtiments et des équipements présents et à venir sur les terrains pour lesquels elle bénéficie d'une part, d'un bail à construction auprès de la SOLOREM, et, d'autre part, d'un bail emphytéotique administratif et d'une convention d'occupation du domaine public auprès de la Ville de Villers-lès-Nancy.

La convention du 12 décembre 2016 étant arrivée à échéance, une nouvelle convention serait conclue jusqu’au 30 juin 2025.

Cette convention précise notamment :

• Les conditions d’utilisation des équipements par les différents utilisateurs. • La répartition des frais financiers entre la Ligue et le VNTC

• Les conditions de fonctionnement, d’entretien et de maintenance à la charge du VNTC, de la Ligue et de la Ville de Villers-lès-Nancy. Cette dernière assumera la prise en charge financière de l’entretien annuel, au début du printemps, des courts extérieurs en terre battue traditionnelle en les confiant par marché public à une entreprise qualifiée. Par ailleurs, la Ville participera à raison de 2 fois par an à l’entretien des espaces verts.

Par conséquent, afin de formaliser les engagements de la Ville, il convient d’approuver les termes de la convention jointe en annexe.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

d'approuver les termes de la convention de mise à disposition des installations du Centre  de Ligue Lorraine-Sud

d'autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention et ses  avenants, le cas échéant.

DELIBERATION N° 10 - CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LA MÉTROPOLE DU GRAND NANCY RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION DU COMPLEXE SPORTIF CHEPFER SUITE À LA DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE

Rapporteur : D. BEGOUIN

Le Syndicat Intercommunautaire Scolaire (SIS) crée en 1966 sous forme d’un syndicat decommunes avait pour objet initial d’assurer la construction, l’entretien et la gestion des bâtiments de collèges, d’équipements sportifs attenants au collège et le ramassage scolaire. Avec les lois de décentralisation successives, le Syndicat Intercommunautaire Scolaire n’avait à ce jour plus que pour seule vocation la construction et la rénovation d’équipements sportifs utilisés en journée par le collège et en soirée par les associations locales .

Un processus de dissolution du SIS a donc été engagé en octobre 2020 et le Préfet de Meurthe-et-Moselle a prononcé la fin de ses compétences par arrêté du 20 juin 2022 avec

effet au 1er juillet 2022 au profit des EPCI sur le territoire desquels se situaient les équipements concernés.

Par convention entre la Ville et le SIS, désormais caduque, le COSEC Chepfer était mis à disposition des associations villaroises les soirs et les week-ends.

Au sein du COSEC Chepfer évoluent le COS Villers Volley, le COS Twirling Bâton, le COS Villers Savate, le Badminton Nancy Villers et le COS Villers Gymnastique pour un ensemble de 44 heures d’entraînements par semaine sans compter les rencontres du COS Villers Volley et quelques rencontres de badminton orchestrées par le Badminton Nancy Villers.

La Métropole du Grand Nancy entend faire perdurer la mise à disposition du COSEC Chepfer au bénéfice des associations du territoire jusqu'au 30 juin 2023. Pendant cette période, les conditions relatives à l’utilisation et à la gestion de l’équipement restent inchangées.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

d'approuver les termes de la présente convention et d'autoriser Monsieur le Maire à la  signer.

DELIBERATION N° 11 - CONVENTION DE RATTACHEMENT AU CENTRE DE SUPERVISION URBAIN (CSU) ENTRE LA VILLE ET LA MÉTROPOLE DU GRAND NANCY Rapporteur : E. ANCEL

Conformément aux dispositions des articles L. 5211-59 du code général des collectivités territoriales, L. 132-13 et L. 132-14 du code de la sécurité intérieure, la Métropole du Grand Nancy, qui exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, dispose depuis le 15 juillet 2019 d’un Centre de Supervision Urbain (CSU) qui permet d’exploiter sur son territoire les caméras de vidéoprotection qui y sont rattachées, en partenariat avec les communes adhérentes, l’Etat et l’ensemble des forces de l’ordre.

Le CSU est un service commun autorisé par la loi du 16 décembre 2010, par lequel la Métropole fournit aux communes signataires ce service de vidéoprotection en échange d’une contrepartie financière.

Le CSU exploite sur le territoire des communes adhérentes les caméras de vidéoprotection que chacune a souhaité y rattacher.

Pour rappel, la première convention de rattachement au CSU a été approuvée lors du Conseil métropolitain du 14 décembre 2018. Par délibération du 27 mai 2019, la ville de Villers-lès-Nancy a adhéré au Centre de Supervision Urbain.

Il est également rappelé que par souci de cohérence et de complémentarité, la Métropole du Grand Nancy est le coordonnateur d’un groupement de commandes d'achats de caméras et services associés mais que l'adhésion à celui-ci est dissociée de la présente convention.Cette nouvelle convention est signée entre la Métropole et chacune des communes qui adhère à ce service commun. Elle prévoit notamment que chaque membre adhère au CSU par délibération de l’assemblée délibérante ou toute autre instance l’approuvant.

L'article 3 de cette convention, relatif à la participation financière des communes adhérentes aux dépenses de fonctionnement annuelles (masse salariale de l’équipe qui travaille au CSU, coût des objets connectés et charges de structure), dispose que les charges financières de fonctionnement du CSU sont réparties entre le Grand Nancy et l’ensemble des communes membres, sur la base des caméras de sécurité qui y sont exploitées et avec la mise en place de trois forfaits qui proposent chacun un service différent.

Par principe, chaque commune adhérente au CSU doit choisir un même forfait pour ses caméras de sécurité exploitées au CSU.

Au regard de la durée d'exploitation d'une caméra de sécurité durant l'année N, le forfait 1 est fixé à 1 000 € par an et par caméra de sécurité, le forfait 2 à 1 500 € et le forfait 3 à 2000 €.

La Métropole prend à sa charge les coûts de fonctionnement annuels restant, après déduction de la participation financière des communes.

Il est précisé que les nouvelles modalités financières s’appliqueront à partir de l’année 2022 avec une facturation chaque année sur l'exercice comptable n+1.

Enfin, cette nouvelle convention comprend deux annexes, la première relative à la charte d'éthique du CSU et de la vidéoprotection et la seconde relative à la protection des données personnelles.

En conséquence, et après avis des commissions compétentes,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

d'approuver les termes de la présente convention ainsi que ses annexes,  d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à les signer ainsi que toutes les  pièces relatives à ce dossier.

DELIBERATION N° 12 - ADHÉSION À L’ASSOCIATION SCÈNES ET TERRITOIRES Rapporteur : M-C. DELUCE

Située à Maxéville, l’association Scènes et Territoires est composée de 15 Fédérations Régionales et Départementales d’Éducation Populaire. L’ensemble de ces réseaux regroupe plus de 1000 associations.

Depuis 20 ans, Scènes et Territoires participe à différentes instances culturelles à l’échelle intercommunale, départementale et régionale : Commissions culture, Conseil Consultatif de la Culture Grand Est et ateliers ruralité de ce conseil.

Scènes et Territoires agit également en partenariat avec le réseau des Parcs Naturels et du mouvement Lorraine Active.

L’implication de ses réseaux et de ses professionnels dans les mouvements associatifs, culturels et de l’économie sociale et solidaire confère à l’association une connaissance fine des territoires et des réseaux régionaux.

Scènes et Territoires dispose d’un parc de location de matériel scénique : Son, Lumière, Image, Vidéoprojecteurs et écrans de projection, Scènes et praticables, Grilles d’exposition, Câblages électriques.Les prestations de location sont réservées aux adhérents de Scènes et Territoires. Sont éligibles à la location : les associations, collectivités, établissements publics du Grand Est. Les prestations de locations sont destinées uniquement à l’organisation de manifestations à caractère culturel et artistique dans le domaine des arts vivants et visuels. Le matériel ne peut être loué à des sociétés privées ou pour un usage personnel ni pour des manifestations à but commercial, politique ou religieux.

La cotisation annuelle à l'association est de 30€.

Compte tenu de l'intérêt du travail en réseau et d'un accès facilité à de nouvelles ressources, et après avis de la commission compétente,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

D’approuver l’adhésion de la commune à l’association Scènes et Territoires, pour un an avec reconduction.

DELIBERATION N° 13 - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET L'ASSOCIATION TENDANCE CRÉATIONS

Rapporteur : M-C. DELUCE

Dans le cadre de sa programmation culturelle, la Ville a souhaité renouveler son partenariat avec l’association Tendance Créations pour l'organisation de la «Quinzaine des Créateurs» (15ème édition), du «week-end des Créateurs» pour sa 21ème édition, de la 7ème édition de l'«Exposition Jeunes Talents» et des «Journées Européennes des Métiers d’Art».

Cet ensemble de manifestations est soutenu par la ville de Villers-lès-Nancy, la Région Grand Est et la Mission Métiers d'Art Grandest.

Ces événements sont devenus un rendez-vous incontournable pour le public, de par la sélection rigoureuse des participants, la qualité artistique de chacun d'eux et la diversité des métiers. L’édition 2023 est prévue du 21 mars au 02 avril.

Dans le cadre de ce partenariat, la Ville s'engage à promouvoir la manifestation dans son ensemble et à accorder la mise à disposition gracieuse des salles et de ses équipements.

Compte tenu de l'importance de ces manifestations pour le rayonnement de la ville et après avis de la commission compétente,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

- d'approuver la convention jointe en annexe

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.

DELIBERATION N° 14 - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET L'ASSOCIATION MUSICAVILLERS DANS LE CADRE DE "JANVIER EN MUSIQUE" Rapporteur : M-C. DELUCE

Dans le cadre de sa programmation culturelle, la Ville a souhaité soutenir l'association Musicavillers qui organise « Janvier en musique » du 26 au 29 janvier 2023. Incluse dans l'agenda culturel de la commune, cette

manifestation favorise le rayonnement de Musicavillers tout comme celui de la Ville. A cette occasion, l'association présente un programme sur quatre jours mêlant jazz, musique de chambre, ensemble vocal et récital lyrique.L’entrée gratuite des concerts au Château Madame de Graffigny confère une ouverture à tous les publics.

Dans le cadre de ce partenariat, la Ville s'engage à promouvoir la manifestation dans son ensemble et à accorder la mise à disposition gracieuse des salles et de ses équipements.

Après avis de la commission compétente,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Décide à la majorité : 1 ABSTENTION : Marina ZERR

- d'approuver la convention jointe en annexe

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.

DELIBERATION N° 15 - RÉSIDENCE AUTONOMIE PAUL ADAM - TRANSFORMATION DES TITRES D’OCCUPATION EN CONTRATS DE SÉJOUR

Rapporteur : MH. CHIPOT

La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et le décret 2016-696 relatif aux résidences autonomie indiquent que : « Un contrat de séjour est conclu avec la participation de la personnes accueillie ou son représentant légal. Ce contrat définit les objectifs et la nature de la prise en charge dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d’établissement. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel. »

Ce contrat de séjour doit être établi lors de l’admission, il détaille :

- Les conditions d’admission, la durée du contrat de séjour, la désignation des lieux loués, les conditions d’occupation du logement,

- La description des prestations proposées dans la résidence autonomie,

- Les conditions financières,

- Les conditions de résiliation ,

- Les instances d’expression et de médiation telles que le Conseil de Vie Sociale.

Jusqu’alors, les résidents signaient, à leur entrée dans la résidence, un titre d’occupation portant mention des conditions d’hébergement. A l’occasion des travaux de modernisation de la résidence Paul Adam et l'emménagement des résidents dans des appartements rénovés, il convient de faire évoluer ce titre d’occupation en contrat de séjour.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

D'approuver la mise en place du contrat de séjour à la résidence autonomie Paul Adam  ainsi que les documents y afférent

D’autoriser Monsieur le Maire à résilier les anciens titres d'occupation et à signer les  contrats de séjour établis avec les résidents ainsi que leurs annexes et les éventuels avenants à intervenir.

DELIBERATION N° 16 - CONTRAT D'ENGAGEMENT DU RÉFÉRENT SANTÉ ET ACCUEIL INCLUSIF DU PÔLE PETITE ENFANCE

Rapporteur : O. AIRAUDA l'heure où les schémas familiaux se diversifient, où les besoins des parents évoluent, où les connaissances sur le développement psychomoteur, cognitif et affectif de l'enfant s'accroissent, les modes d'accueil doivent se conformer à une exigence de qualité. Ainsi, les politiques publiques visent à promouvoir le développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants, tout en garantissant la sécurité et la qualité de l'accueil.

Dans ce contexte, les travaux menés depuis plusieurs années par le Ministère des solidarités et de la santé, le Secrétariat d'Etat Enfance Familles et la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) dans le cadre de la réforme du cadre normatif des modes d'accueil, touchent une dimension clef de la politique enfance. La loi d'Accélération et de Simplification de l'Action Publique (ASAP) porte en effet les enjeux importants que sont la qualité d'accueil, la diversité et l'accroissement de l'offre tout en ayant la volonté d'apporter une simplification et une harmonisation nationale.

La loi ASAP, sur laquelle s'appuie la réforme du cadre normatif applicable aux différents modes d'accueil, représente, selon bon nombre de points, une réelle avancée. Pour exemple, l'encadrement de l'administration des médicaments ainsi que le nouveau dispositif d'accompagnement en matière de santé dans les établissements d'accueil du jeune enfant, notamment la création d'un référent santé et accueil inclusif qui succèdent au pédiatre de crèche, viennent sécuriser l'accueil des enfants ainsi que les pratiques des professionnels, qu'il s'agisse de l'accueil individuel comme de l'accueil collectif.

Le référent santé et accueil inclusif intervient dans chaque établissement du service petite enfance: la crèche la sapinière et la crèche Martine Marchand, au Lieu d'accueil parents Enfants "le Canap'" et au Relais Petite Enfance de Villers-lès-Nancy à hauteur de 10 heures par mois maximum. Ses missions sont décrites dans l'article R.2324-39 du Code de la Santé Publique ainsi que dans son contrat d'engagement avec la Ville.

Afin de se conformer aux dernières dispositions législatives, il convient de formaliser un nouveau contrat d'engagement avec le référent santé. Il est conclu pour l'année en cours.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat d'engagement avec le référent santé du pôle petite enfance et les avenants à venir

DELIBERATION N° 17 - CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF À L'ACHAT DE CARBURANTS AVEC LA MÉTROPOLE DU GRAND NANCY Rapporteur : V. RAMPONT

Les marchés de carburants, établis dans le cadre du groupement de commandes gérés par la Métropole du Grand Nancy, arriveront à échéance fin juin 2023.

Aussi, la Ville de Villers-lès-Nancy est invitée à intégrer à nouveau le groupement de commandes qui serait coordonné par la Métropole du Grand Nancy. Dans ce cadre, et conformément aux dispositions des articles L.2113-6 du code de la commande publique, le coordonnateur assurerait l'intégralité du processus d'achat, de la définition du besoin sur la base des éléments répertoriés auprès des membres du groupement jusqu'à la notification du marché public, ainsi que le suivi de son exécution. La convention du groupement est conclue pour une durée indéterminée avec possibilité de retrait dans les conditions fixées par celle-ci.

Aucune participation financière ne sera demandée aux membres du groupement au titre des frais de gestion. Les membres rembourseront à la Métropole les consommations de carburants.

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la Ville de Villers-lès-Nancy d'adhérer à un groupement de commandes pour l'achat de carburant, coordonné par la Métropole du Grand Nancy.

Après avis des commissions compétentes,Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

d'approuver l'acte constitutif du groupement de commandes pour l'achat de carburants  coordonné par la Métropole du Grand Nancy,

d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte constitutif du groupement,  ses avenants le cas échéant et à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 18 - AVENANTS À LA CONVENTION RELATIVE AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DÉMATÉRIALISÉ AVEC LA PRÉFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE Rapporteur : V. RAMPONT

Par délibération en date du 15 juin 2011, le Conseil Municipal de la Ville de Villers-lès-Nancy autorisait la conclusion de la convention relative au contrôle de légalité dématérialisé avec la Préfecture de Meurthe-et-Moselle. Cette convention en date du 21 juillet 2011 permettait de conférer aux actes leur caractère exécutoire dans un délai plus court, en s'affranchissant des délais d'apposition du timbre à date des services du contrôle de légalité.

Par délibération en date du 2 mai 2022, le Conseil Municipal actait l’adhésion de la Ville de Villers-lès-Nancy à la SPL XDEMAT, afin de pouvoir bénéficier de ses applications logicielles de dématérialisation, dont celle relative à la transmission des actes aux services de la Préfecture.

Aussi, il convient d’acter par voie d’avenant la modification de l’opérateur de transmission des actes.

Par ailleurs, il convient également d’acter par voie d’avenant, la télétransmission des documents budgétaires.

En conséquence, après avis favorable de la commission compétente,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

− d'approuver les termes des avenants en annexe,

− d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ces avenants et tout avenant à venir le cas échéant.

La séance est levée à 23 h 00.Le Maire,

François WERNER